Ordonnance
sur l’application de garanties
(OAGa)

¹ La présente or­don­nance règle en par­ticuli­er l’ex­écu­tion de l’Ac­cord du 6 septembre 1978 entre la Con­fédéra­tion suisse et l’Agence in­ter­na­tionale de l’én­er­gie atomique re­latif à l’ap­plic­a­tion de garanties dans le cadre du Traité sur la non-pro­li­fé­ra­tion des armes nuc­léaires⁴ (ac­cord de garanties) et de son pro­to­cole ad­di­tion­nel du 16 juin 2000⁵.

² Elle vise à ce que les matières et les activ­ités sou­mises à l’ac­cord de garanties ser­vent unique­ment des buts pa­ci­fiques.

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique:

a.

aux matières suivantes:

1.

matières brutes visées à l’art. 1, al. 1, let. a, de l’or­don­nance du 10 décembre 2004 sur l’én­er­gie nuc­léaire (OENu)⁶ et matières fis­siles spé­ciales au sens de l’art. 1, al. 1, let. b, OENu,

2.

déchets ra­dio­ac­tifs con­ten­ant des matières au sens du ch. 1,

3.

min­erais dont est ex­trait l’urani­um ou le thori­um;

b.

aux in­stall­a­tions dans lesquelles sont util­isées ou en­tre­posées des matières visées à la let. a:

1.

réac­teurs de recher­che et in­stall­a­tions cri­tiques,

2.

réac­teurs de puis­sance,

3.

en­trepôts, en par­ticuli­er centres de stock­age in­ter­mé­di­aire,

4.

dépôts en couches géo­lo­giques pro­fondes,

5.

autres in­stall­a­tions visées à l’art. 3, let. a;

c.

aux in­stall­a­tions suivantes dans lesquelles ne sont pas en­core ou ne sont plus util­isées ou en­tre­posées des matières visées à la let. a:

1.

in­stall­a­tions visées à la let. b, en plani­fic­a­tion ou en con­struc­tion,

2.

in­stall­a­tions visées à la let. b, mises à l’ar­rêt;

d.

aux em­place­ments hors in­stall­a­tion dans lesquels sont util­isées ou en­tre­posées des matières visées à la let. a;

e.

aux équipe­ments nuc­léaires dont la pro­duc­tion, le mont­age et la con­struc­tion doivent être déclarés au sens de l’an­nexe 1, ain­si qu’à la pro­duc­tion et à l’en­richisse­ment d’eau lourde et de deutéri­um au sens de l’an­nexe 1;

f.

à la pos­ses­sion, à l’im­port­a­tion et l’ex­port­a­tion et au trans­port de matières visées à la let. a;

g.

aux activ­ités de recher­che-dévelop­pe­ment liées au cycle du com­bust­ible nuc­léaire;

h.

à l’ex­plor­a­tion ou à l’ex­ploit­a­tion de mines d’urani­um et de thori­um.

² Elle s’ap­plique:

a.

au ter­ritoire dou­ani­er suisse;

b.

aux en­trepôts dou­aniers ouverts suisses;

c.

aux en­trepôts suisses de marchand­ises de grande con­som­ma­tion;

d.

aux dépôts francs sous dou­ane suisses, et

e.

aux en­claves dou­an­ières suisses.

¹ Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

in­stall­a­tion (fa­cil­ity): un réac­teur, une in­stall­a­tion cri­tique, une usine de trans­form­a­tion, une usine de fab­ric­a­tion de com­bust­ible, une usine de re­traite­ment, une usine d’en­richisse­ment, une in­stall­a­tion de stock­age ou tout autre ét­ab­lisse­ment où sont habituelle­ment util­isées des matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, en quant­ités dé­passant un kilo­gramme ef­fec­tif;

b.

em­place­ment hors in­stall­a­tion (loc­a­tion out­side fa­cil­it­ies): tout ét­ab­lisse­ment qui ne s’in­scrit pas dans le périmètre d’une in­stall­a­tion, où sont habituelle­ment util­isées ou en­tre­posées des matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, en quant­ités ne dé­passant pas un kilo­gramme ef­fec­tif;

c.

site: la zone en­g­lob­ant les bâ­ti­ments et les in­fra­struc­tures né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion ou d’un em­place­ment hors in­stall­a­tion ; s’ap­plique égale­ment aux in­stall­a­tions mises à l’ar­rêt ou aux em­place­ments hors in­stall­a­tion mis à l’ar­rêt, dans la mesure où des cel­lules chaudes s’y trouvent en­core ou que des activ­ités liées à la trans­form­a­tion, à l’en­richisse­ment, à la fab­ric­a­tion de com­bust­ible ou au re­traite­ment y ont été menées;

d.

in­stall­a­tion mise à l’ar­rêt (closed-down fa­cil­ity): une in­stall­a­tion qui n’est plus en ser­vice et qui ne ren­fer­me plus de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, mais où sub­sist­ent les struc­tures et les équipe­ments es­sen­tiels ser­vant à ma­nip­uler de tell­es matières;

e.

in­stall­a­tion dé­classée (de­com­mis­sioned fa­cil­ity): une in­stall­a­tion dont les struc­tures et les équipe­ments ont été évacu­és ou ren­dus inutil­is­ables au point de ne plus pouvoir ser­vir à l’en­tre­posage, à la ma­nip­u­la­tion, au traite­ment ni à l’em­ploi de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a;

f.

kilo­gramme ef­fec­tif: une unité de mesure cor­res­pond­ant:

1.

dans le cas du plutoni­um, à son poids en kilo­grammes,

2.

dans le cas de l’urani­um ay­ant un en­richisse­ment égal ou supérieur à 0,01 (1 %), au produit de son poids en kilo­grammes par le car­ré de l’en­richisse­ment,

3.

dans le cas de l’urani­um ay­ant un en­richisse­ment in­férieur à 0,01 (1 %) mais supérieur à 0,005 (0,5 %), au produit de son poids en kilo­grammes par 0,0001,

4.

dans le cas de l’urani­um ay­ant un en­richisse­ment égal ou in­férieur à 0,005 (0,5 %) et dans le cas du thori­um, au produit de leur poids en kilo­grammes par 0,00005;

g.

urani­um forte­ment en­ri­chi: de l’urani­um en­ri­chi dans le­quel la pro­por­tion d’urani­um 233, d’urani­um 235 ou des deux iso­topes ad­di­tion­nés at­teint ou dé­passe 20 %;

h.

lot (batch): une por­tion de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, traitée comme unité compt­able et dont la com­pos­i­tion et la quant­ité sont définies par un en­semble unique de ca­ra­ctéristiques ou de mesur­es; les matières peuvent être en vrac ou con­tenues dans un cer­tain nombre d’art­icles iden­ti­fi­ables;

i.

matières pour lesquelles les garanties ont été levées: des matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, pour lesquelles les garanties ont été levées en ap­plic­a­tion de l’art. 11 ou 13 de l’ac­cord de garanties⁷;

j.

équipe­ment es­sen­tiel: une in­fra­struc­ture im­port­ante ser­vant à l’en­tre­posage, à la ma­nip­u­la­tion, au traite­ment ou à l’util­isa­tion de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a;

k.

échan­til­lon­nage de l’en­viron­nement: la réal­isa­tion de prélève­ments d’air, d’eau, de terre ou de plantes, y com­pris de prélève­ments par frot­tis;

l.

activ­ités de recher­che-dévelop­pe­ment liées au cycle du com­bust­ible nuc­léaire: des activ­ités port­ant sur des as­pects spé­ci­fiques de la mise au point de procédés ou de sys­tèmes, sous réserve de l’al. 2, en par­ticuli­er:

1.

la con­ver­sion et l’en­richisse­ment de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a,

2.

la fab­ric­a­tion et le re­traite­ment d’élé­ments com­bust­ibles,

3.

le dévelop­pe­ment de réac­teurs nuc­léaires et d’in­stall­a­tions cri­tiques,

4.

le traite­ment des déchets moy­en­nement et forte­ment ra­dio­ac­tifs con­ten­ant du plutoni­um, de l’urani­um forte­ment en­ri­chi ou de l’urani­um 233, sans in­clure toute­fois le réem­ballage des déchets ou leur con­di­tion­nement à des fins d’en­tre­posage ou d’élim­in­a­tion sans qu’il y ait sé­par­a­tion d’iso­topes.

² Ne con­stitu­ent pas des activ­ités de recher­che-dévelop­pe­ment liées au cycle du com­bust­ible nuc­léaire au sens de l’al. 1, let. 1:

a.

les travaux liés à la recher­che fon­da­mentale théorique et sci­en­ti­fique;

b.

la recher­che et le dévelop­pe­ment:

1.

port­ant sur des ap­plic­a­tions in­dus­tri­elles pour les ra­dioiso­topes,

2.

port­ant sur des ap­plic­a­tions médicales, hy­dro­lo­giques et ag­ri­coles,

3.

port­ant sur les ré­per­cus­sions sur la santé et l’en­viron­nement,

4.

vis­ant une meil­leure main­ten­ance.

¹ La sur­veil­lance des mesur­es de garanties (autor­ité de sur­veil­lance) relève de l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN).

² L’OFEN défin­it, s’il y a lieu, dans des dir­ect­ives, le dé­tail des ex­i­gences qui ré­gis­sent la mise en œuvre des mesur­es de garanties, en par­ticuli­er pour les art. 5, 6, 10, 14, 16 et 20.

¹ Le déten­teur d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter au sens de l’art. 19 LENu (déten­teur de l’autor­isa­tion) nomme une per­sonne re­spons­able des mesur­es de garanties et un sup­pléant (re­spons­ables des garanties) et il leur at­tribue les com­pétences et les moy­ens né­ces­saires.

² Les re­spons­ables des garanties doivent con­naître les ob­lig­a­tions dé­coulant des ac­cords et con­ven­tions déter­min­ants passés entre la Suisse et l’Agence in­ter­na­tionale de l’én­er­gie atomique (AIEA).

³ Les nom­in­a­tions doivent être ap­prouvées par écrit par l’OFEN. À cette fin, l’OFEN peut véri­fi­er l’aptitude des per­sonnes nom­mées.

¹ Le déten­teur d’une autor­isa­tion élabore un règle­ment sur l’ap­plic­a­tion des garanties.

² Le règle­ment est sou­mis à l’OFEN pour ap­prob­a­tion.

¹ Le déten­teur de l’autor­isa­tion défin­it des zones de bil­an matières pour les do­maines dans lesquels se trouvent des matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a.

² Il délim­ite chaque zone de bil­an matières de façon que la quant­ité de matières dispon­ible à l’in­térieur de la zone et la quant­ité trans­portée au-delà des lim­ites de la zone puis­sent être con­statées à tout mo­ment.

³ Il sub­divise chaque zone de bil­an matières de façon que les dé­place­ments de tell­es matières à l’in­térieur de la zone puis­sent être con­statés à tout mo­ment.

La mise en œuvre des mesur­es de garanties est prise en compte dès la plani­fic­a­tion de modi­fic­a­tions im­port­antes (safe­guards by design). L’in­té­gra­tion d’in­stru­ments de sur­veil­lance et de mesure est en par­ticuli­er prévue afin de per­mettre une sim­pli­fic­a­tion des véri­fic­a­tions de stocks de matières ain­si qu’un suivi con­stant des dé­place­ments de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a.

¹ Le déten­teur de l’autor­isa­tion tient en per­man­ence, pour chaque zone de bil­an matières, une compt­ab­il­ité sur le stock des matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a.

² La compt­ab­il­ité en­globe:

a.

les rap­ports sur le stock et les vari­ations de stock visés à l’an­nexe 2, ch. 1.2, pour les matières qui, en rais­on de leur com­pos­i­tion ou de leur pureté, sont pro­pres à la fab­ric­a­tion de com­bust­ible ou à l’en­richisse­ment en iso­topes;

b.

l’in­ventaire des matières qui, en rais­on de leur com­pos­i­tion ou de leur pureté, ne sont pas en­core pro­pres à la fab­ric­a­tion de com­bust­ible ou à l’en­richisse­ment en iso­topes;

c.

les relevés d’opéra­tions visés à l’an­nexe 2, ch. 1.3.

³ Le sys­tème de mesure util­isé pour con­stater le stock de matières est con­forme aux normes in­ter­na­tionales les plus ré­cen­tes ou est équi­val­ent en qual­ité à ces normes.

⁴ Les doc­u­ments compt­ables sont con­ser­vés dur­ant au moins 10 ans.

Le déten­teur de l’autor­isa­tion est tenu de présenter à l’OFEN:

a.

les ren­sei­gne­ments de­scrip­tifs con­cernant l’in­stall­a­tion, les in­form­a­tions sup­plé­mentaires con­cernant le site ain­si que les in­form­a­tions re­l­at­ives aux mesur­es de garanties prises en compte dès la plani­fic­a­tion (safe­guards by design), visés à l’an­nexe 2, ch. 1.1, ain­si que les in­form­a­tions sur les prin­cip­ales modi­fic­a­tions ap­portées à l’équipe­ment es­sen­tiel;

b.

les rap­ports sur les stocks et sur leurs vari­ations visés à l’an­nexe 2, ch. 1.2;

c.

les no­ti­fic­a­tions visées à l’an­nexe 2, ch. 1.2.

La mise en œuvre des mesur­es de garanties visées à l’an­nexe 2, ch. 1.1 est prise en compte dès la plani­fic­a­tion de fu­tures in­stall­a­tions (safe­guards by design). L’in­té­gra­tion d’in­stru­ments de sur­veil­lance et de mesure est en par­ticuli­er prévue dans la fu­ture in­stall­a­tion afin de per­mettre une sim­pli­fic­a­tion des véri­fic­a­tions de stocks de matières ain­si qu’un suivi con­stant des dé­place­ments de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a.

¹ L’ay­ant droit d’une in­stall­a­tion visée à l’art. 2, al. 1, let. c, ch. 1, défin­it pour l’in­stall­a­tion les zones de bil­an matières à l’in­térieur de­squelles les matières au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, sont ma­nip­ulées.

² Il délim­ite chaque zone de bil­an matières de façon que la quant­ité de matières dispon­ible à l’in­térieur de la zone et la quant­ité trans­portée au-delà des lim­ites de la zone puis­sent être con­statées à tout mo­ment.

³ Il doit définir des points de mesure prin­ci­paux (Key Meas­ure­ment Points, KMPs) à l’in­térieur d’une zone de bil­an matières de façon que les dé­place­ments de ces matières à l’in­térieur de la zone puis­sent être con­statés à tout mo­ment.

L’ay­ant droit visé à l’art. 12, al. 1, désigne un re­spons­able de la présent­a­tion des rap­ports et de la con­duite des in­spec­tions et lui at­tribue les com­pétences et les moy­ens né­ces­saires.

¹ Le re­spons­able visé à l’art. 13 re­met à l’OFEN les rap­ports men­tion­nés à l’an­nexe 2, ch. 2.

² Il déclare à l’OFEN chaque tri­mestre les équipe­ments es­sen­tiels ay­ant été dé­montés ou ren­dus inutil­is­ables dans les in­stall­a­tions mises à l’ar­rêt.

³ L’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir des rap­ports prend fin dès que l’AIEA désigne l’in­stall­a­tion comme étant dé­classée pour les mesur­es de garanties sur la base des in­dic­a­tions visées à l’al. 2.

¹ Quiconque ex­erce des activ­ités visées à l’an­nexe 1 les déclare à l’OFEN sur une base an­nuelle. Ces déclar­a­tions sont faites au plus tard le 31 mars de l’an­née suivante.

² Les déclar­a­tions doivent con­tenir des in­dic­a­tions re­l­at­ives au lieu, à la nature et à l’ampleur des activ­ités.

Quiconque im­porte, ex­porte ou trans­porte à l’in­térieur du pays des matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, en proven­ance ou à des­tin­a­tion d’une in­stall­a­tion déclare à l’OFEN la quant­ité, la forme physique, la com­pos­i­tion chimique et l’util­isa­tion prévue au plus tard 30 jours av­ant le trans­port. Sont réser­vées les ob­lig­a­tions re­l­at­ives à l’autor­isa­tion au sens de l’art. 6, al. 1, LENu.

Sont as­similées aux im­port­a­tions ou aux ex­port­a­tions les liv­rais­ons en proven­ance ou à des­tin­a­tion:

a.

de re­présent­a­tions dip­lo­matiques ou con­su­laires;

b.

d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales;

c.

d’en­trepôts dou­aniers ouverts, d’en­trepôts de marchand­ises de grande con­som­ma­tion, de dépôts francs sous dou­ane ou d’en­claves dou­an­ières.

¹ Le pro­priétaire de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 1, des­tinées au cycle du com­bust­ible nuc­léaire qui se trouvent à l’étranger tient une compt­ab­il­ité de ses stocks. Il déclare:

a.

s’il s’agit d’urani­um naturel, d’urani­um ap­pauv­ri, d’urani­um en­ri­chi, de thori­um ou de plutoni­um;

b.

la quant­ité ar­ron­die au kilo­gramme en­ti­er;

c.

le lieu d’en­tre­posage et l’ad­resse de la per­sonne re­spons­able de l’en­tre­posage ;

d.

la com­pos­i­tion chimique;

e.

la forme physique, et

f.

l’util­isa­tion prévue.

² Il déclare an­nuelle­ment à l’OFEN l’état des stocks à la fin de l’an­née civile, au plus tard le 31 mars de l’an­née suivante.

¹ Quiconque pos­sède du plutoni­um, de l’urani­um forte­ment en­ri­chi ou de l’urani­um 233 con­tenus dans des déchets moy­en­nement ou haute­ment ra­dio­ac­tifs et pour lesquels les garanties ont été levées, en déclare an­nuelle­ment le lieu d’en­tre­posage.

² La déclar­a­tion porte sur le lieu d’en­tre­posage à la fin de l’an­née civile et est sou­mise à l’OFEN au plus tard le 31 mars de l’an­née suivante.

³ Toute trans­form­a­tion des déchets im­pli­quant la sé­par­a­tion en iso­topes doit être préal­able­ment an­non­cée à l’OFEN. Le réem­ballage des déchets ou leur con­di­tion­nement à des fins d’en­tre­posage ou d’élim­in­a­tion n’est pas con­sidéré comme une trans­form­a­tion au sens du présent art­icle.

¹ Quiconque, sur un em­place­ment hors in­stall­a­tion, pos­sède des matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, qui sont sou­mises à autor­isa­tion de l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) en vertu de l’or­don­nance du 26 av­ril 2017 sur la ra­diopro­tec­tion⁸, ou en mod­i­fie le stock, déclare à l’OFEN la quant­ité, la forme physique, la com­pos­i­tion chimique ain­si que le lieu d’en­tre­posage et l’util­isa­tion prévue. L’OF­SP com­mu­nique à l’OFEN les co­or­don­nées des déten­teurs d’autor­isa­tion.

² Après con­sulta­tion de l’OF­SP, l’OFEN défin­it dans une dir­ect­ive l’éten­due, la péri­od­icité et la forme de ces déclar­a­tions.

³ Quiconque im­porte, ex­porte ou trans­porte à l’in­térieur du pays plus de 1000 kilo­grammes de tell­es matières par tri­mestre déclare à l’OFEN, au plus tard 30 jours av­ant le trans­port, la quant­ité, la forme physique, la com­pos­i­tion chimique et l’util­isa­tion prévue.

¹ Sur de­mande, l’OFEN peut ob­tenir de l’AIEA une ex­emp­tion des garanties en ap­plic­a­tion de l’ac­cord de garanties⁹ pour des matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a.

² Quiconque pos­sède des matières ex­emptées déclare à l’OFEN, une fois par an, leur quant­ité, leur forme physique et leur com­pos­i­tion chimique ain­si que leur lieu d’en­tre­posage et l’util­isa­tion prévue.

³ La déclar­a­tion port­ant sur le stock en fin d’an­née civile et sur ses vari­ations en cours d’an­née est sou­mise à l’OFEN au plus tard le 31 mars de l’an­née suivante.

¹ Le déten­teur d’une autor­isa­tion d’ex­plor­a­tion ou d’ex­ploit­a­tion d’une mine d’urani­um ou de thori­um sou­met à l’OFEN une copie de son autor­isa­tion. Cette ob­lig­a­tion s’ap­plique in­dépen­dam­ment du procédé d’ex­trac­tion em­ployé, que l’urani­um ou le thori­um con­stitue le produit prin­cip­al ou un sous-produit. L’OFEN peut de­mander des in­form­a­tions com­plé­mentaires.

² Les in­dic­a­tions suivantes sont sou­mises à l’OFEN chaque an­née jusqu’au 31 mars:

a.

les plans de situ­ation avec co­or­don­nées;

b.

la ca­pa­cité de pro­duc­tion an­nuelle max­i­m­ale (poids d’urani­um ou de thori­um exprimé en tonnes);

c.

un ré­capit­u­latif des activ­ités menées pendant l’an­née civile écoulée;

d.

la quant­ité ex­traite pendant l’an­née civile écoulée (poids d’urani­um ou de thori­um exprimé en tonnes).

Quiconque ex­erce des activ­ités de recher­che-dévelop­pe­ment liées au cycle du com­bust­ible nuc­léaire est tenu:

a.

de présenter an­nuelle­ment à l’OFEN jusqu’au 31 mars, un de­scrip­tif des activ­ités menées pendant l’an­née civile écoulée;

b.

de com­mu­niquer à l’OFEN, sur de­mande, l’iden­tité des per­sonnes qui ex­er­cent ces activ­ités.

¹ Des in­spec­tions peuvent être réal­isées afin de véri­fi­er la mise en œuvre des mesur­es.

² La véri­fic­a­tion peut en par­ticuli­er viser à déter­miner:

a.

lors de l’in­spec­tion port­ant sur la mise en œuvre des mesur­es visées à la sec­tion 2, si:

1.

les ren­sei­gne­ments de­scrip­tifs fournis cor­res­pond­ent à l’in­stall­a­tion,

2.

les in­form­a­tions sup­plé­mentaires fournies cor­res­pond­ent au site,

3.

la compt­ab­il­ité est tenue en bonne et due forme,

4.

les in­dic­a­tions con­tenues dans les rap­ports visés à l’art. 10 cor­res­pond­ent au stock de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a;

b.

lors de l’in­spec­tion port­ant sur la mise en œuvre des mesur­es visées à la sec­tion 3, si:

1.

les rap­ports ont été ét­ab­lis en bonne et due forme,

2.

aucune matière visée à l’art. 2, al. 1, let. a, n’est présente,

3.

la con­cep­tion de l’in­stall­a­tion et la sub­di­vi­sion en zones de bil­an matières sont ad­aptées à la mise en œuvre des mesur­es de garanties.

³ La véri­fic­a­tion peut en outre port­er sur les déclar­a­tions visées aux art. 15 à 22 et sur les in­dic­a­tions visées à l’art. 23. Sont ex­emptées de cette véri­fic­a­tion les déclar­a­tions port­ant sur les liv­rais­ons visées à l’art. 17.

¹ Les in­spec­tions sont ef­fec­tuées par l’OFEN, au be­soin con­jointe­ment avec des in­spec­teurs de l’AIEA.

² L’OFEN peut con­venir avec le re­spons­able des garanties que les in­spec­tions visées à l’art. 24, al. 2, let. a, sont ef­fec­tuées par des in­spec­teurs de l’AIEA sans la par­ti­cip­a­tion de l’OFEN.

³ L’OFEN peut faire ap­pel à d’autres or­ganes fédéraux, à des or­gan­isa­tions com­pétentes ou à des spé­cial­istes. Le per­son­nel des or­gan­isa­tions com­pétentes et les spé­cial­istes sont tenus au secret de fonc­tion au sens de l’art. 320 du code pén­al¹⁰.

Les ay­ants droit de bi­ens-fonds ou de lo­c­aux sou­mis à la présente or­don­nance tolèrent les in­spec­tions ef­fec­tuées par l’OFEN et par l’AIEA et y coopèrent. Ils sont not­am­ment tenus:

a.

de don­ner ac­cès, même sans préav­is:

1.

aux in­stall­a­tions visées à l’art. 2, al. 1, let. b, à l’OFEN et aux in­spec­teurs de l’AIEA,

2.

aux in­stall­a­tions visées à l’art. 2, al. 1, let. c, à l’OFEN;

b.

de fournir des in­form­a­tions sur:

1.

le lieu de l’in­spec­tion,

2.

les activ­ités qui y sont menées,

3.

les mesur­es de sé­cur­ité re­quises pour l’in­spec­tion, et

4.

l’ad­min­is­tra­tion et la lo­gistique cor­res­pond­antes;

c.

de mettre à dis­pos­i­tion des moy­ens de télé­com­mu­nic­a­tion, des lo­c­aux de trav­ail équipés de rac­cor­de­ments élec­triques et des moy­ens de trans­port sur le lieu de l’in­spec­tion, dans la mesure où ces dis­pos­i­tions sont né­ces­saires au bon déroul­e­ment de l’in­spec­tion;

d.

d’autor­iser l’in­tro­duc­tion des moy­ens in­form­atiques né­ces­saires au bon déroul­e­ment de l’in­spec­tion.

¹ L’OFEN prend les mesur­es de pré­cau­tion né­ces­saires à la con­duite d’une in­spec­tion. Il est not­am­ment tenu:

a.

de créer les con­di­tions lim­it­ant le plus pos­sible le dérange­ment sur le sec­teur in­specté;

b.

d’as­surer la sé­cur­ité des don­nées et des équipe­ments con­fid­en­tiels;

c.

de veiller à une clas­si­fic­a­tion sans équi­voque des in­form­a­tions ren­dues ac­cess­ibles.

² Il dé­cide, après avoir con­sulté l’ay­ant droit de bi­ens-fonds ou de lo­c­aux sou­mis à la présente or­don­nance, si les in­spec­teurs de l’AIEA peuvent avoir ac­cès à des in­form­a­tions dignes de pro­tec­tion.

³ Il veille, sur de­mande de l’ay­ant droit de bi­ens-fonds ou de lo­c­aux sou­mis à la présente or­don­nance, à ce que les in­form­a­tions dignes de pro­tec­tion ne quit­tent pas le sec­teur in­specté.

Lors des in­spec­tions, il doit not­am­ment être pos­sible:

a.

de vis­iter et de con­trôler les bi­ens-fonds et les lo­c­aux pendant les heures usuelles d’ex­ploi­ta­tion et de bur­eau;

b.

de procéder à des véri­fic­a­tions sur les matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a;

c.

d’ap­poser et de lever des scellés;

d.

d’in­staller, d’en­tre­t­enir et d’en­lever des in­stru­ments de sur­veil­lance et de mesure;

e.

de procéder à des con­trôles visuels;

f.

de pren­dre des pho­tos;

g.

de pré­lever des échan­til­lons de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, et de procéder à un échan­til­lon­nage de l’en­viron­nement;

h.

d’util­iser des ap­par­eils de mesure des ray­on­ne­ments;

i.

de con­sul­ter des relevés d’opéra­tions et d’autres doc­u­ments.

¹ L’OFEN peut re­streindre l’activ­ité des in­spec­teurs de l’AIEA pour:

a.

sat­is­faire aux pre­scrip­tions de la sé­cur­ité au trav­ail, de la ra­diopro­tec­tion ou de la sûreté nuc­léaire;

b.

protéger des in­form­a­tions dignes de pro­tec­tion.

² Il peut re­fuser aux in­spec­teurs de l’AIEA l’ac­cès aux in­stall­a­tions dans les cas suivants:

a.

l’AIEA ne trans­met pas à temps les pièces re­quises, not­am­ment les don­nées per­son­nelles à des fins d’iden­ti­fic­a­tion, ou n’a pas ef­fec­tué les cla­ri­fic­a­tions né­ces­saires;

b.

le re­spect des pre­scrip­tions de la sé­cur­ité au trav­ail ou de la ra­diopro­tec­tion ne pour­rait pas être garanti.

¹ L’OFEN in­forme les per­sonnes con­cernées de la date et de l’heure, du lieu, de l’ob­jet de l’in­spec­tion et des par­ti­cipants à celle-ci.

² Pour les in­spec­tions in­op­inées, l’ac­cès à l’in­stall­a­tion doit être as­suré dans les deux heures qui suivent le préav­is.

¹ Les dépenses cour­antes, en par­ticuli­er pour la com­mu­nic­a­tion de don­nées, et les frais ex­traordin­aires en­cour­us du fait d’une de­mande de l’AIEA sont rem­boursés par cette dernière, pour autant que les in­téressés en aient fait la de­mande et que l’AIEA s’y soit préal­able­ment en­gagée. Les de­mandes cor­res­pond­antes peuvent être ad­ressées à l’OFEN.

² Si une per­sonne est lésée lors d’une in­spec­tion, la Con­fédéra­tion l’aide, dans la mesure de ses com­pétences lé­gales, à faire valoir ses préten­tions.

³ La re­sponsab­il­ité pour les dom­mages causés par le com­porte­ment il­li­cite de re­présent­ants de la Con­fédéra­tion se fonde sur la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹¹.

Est puni en vertu de l’art. 93 LENu quiconque:

a.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de déter­miner une zone prévue aux art. 7 et 12;

b.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de tenir une compt­ab­il­ité, d’ét­ab­lir des rap­ports ou de faire des déclar­a­tions prévue aux art. 9, 10, 14, 16, 18, 19, 22 et 23;

c.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de déclar­a­tion prévue à l’art. 21 pour les in­stall­a­tions;

d.

en­trave l’ex­écu­tion des in­spec­tions au sens de l’art. 24 des­tinées à véri­fi­er le re­spect des ob­lig­a­tions de tenir une compt­ab­il­ité, d’ét­ab­lir des rap­ports ou de déclarer men­tion­nées aux let. b et c;

e.

contre­vi­ent, dans le cadre des in­spec­tions men­tion­nées à la let. d, à l’ob­lig­a­tion de tolérer et de coopérer prévue à l’art. 26.

Est puni en vertu de l’art. 15 LCB quiconque:

a.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de déclar­a­tion prévue à l’art. 15;

b.

en­trave l’ex­écu­tion des in­spec­tions des­tinées à véri­fi­er le re­spect des ob­lig­a­tions de déclarer au sens de l’art. 15;

c.

contre­vi­ent, dans le cadre des in­spec­tions men­tion­nées à la let. b, à l’ob­lig­a­tion de tolérer et de coopérer prévue à l’art. 26.

Est puni en vertu de l’art. 44, al. 1, LRaP quiconque:

a.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de déclar­a­tion prévue à l’art. 20;

b.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de déclar­a­tion prévue à l’art. 21 pour les em­place­ments hors in­stall­a­tion;

c.

en­trave l’ex­écu­tion des in­spec­tions au sens de l’art. 24 des­tinées à véri­fi­er le re­spect des ob­lig­a­tions de déclarer men­tion­nées aux let. a et b;

d.

contre­vi­ent, dans le cadre des in­spec­tions men­tion­nées à la let. c, à l’ob­lig­a­tion de tolérer et de coopérer prévue à l’art. 26.

Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) ad­apte les an­nexes 1 et 2 si les en­gage­ments in­ter­na­tionaux de la Suisse dans le do­maine des mesur­es de garanties l’ex­i­gent.

L’or­don­nance du 21 mars 2012 sur l’ap­plic­a­tion de garanties¹² est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2021.