Ordonnance
sur les qualifications du personnel des installations nucléaires
(OQPN)

La présente or­don­nance règle les ex­i­gences en matière de qual­i­fic­a­tions, de form­a­tion et d’aptitudes auxquelles doit sat­is­faire le per­son­nel des in­stall­a­tions nuc­léaires dont l’activ­ité est im­port­ante pour la sé­cur­ité nuc­léaire, de même que les con­di­tions d’agré­ment des membres du per­son­nel qui doivent l’ob­tenir.

¹ Le re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion tech­nique au sens de l’art. 30, al. 4, de l’or­don­nance du 10 décembre 2004 sur l’én­er­gie nuc­léaire (OENu)³ doit dis­poser des qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

un diplôme de fin d’études tech­niques ou math­ématiques et sci­en­ti­fiques d’une haute école ou d’une haute école spé­cial­isée suisse ou étrangère équi­val­ente;

b.

les con­nais­sances né­ces­saires re­l­at­ives à la sé­cur­ité du réac­teur, à la ra­diopro­tec­tion, à la sûreté, à la struc­ture de la cent­rale nuc­léaire, à son com­porte­ment en ex­ploit­a­tion et en cas de dérange­ment, ain­si que la con­nais­sance des pre­scrip­tions pro­pres à la cent­rale et des pre­scrip­tions et re­com­manda­tions suisses et in­ter­na­tionales;

c.

au min­im­um deux ans d’ex­péri­ence de la con­duite de per­son­nel;

d.

une an­née d’ex­péri­ence dans la cent­rale nuc­léaire dans laquelle il va oc­cu­per le poste de re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion tech­nique.

² Il doit présenter les aptitudes per­son­nelles et l’état de santé re­quis pour cette fonc­tion (art. 23 et 24).

³ L’In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire (IF­SN) dé­cide au cas par cas de l’équi­va­lence des diplômes étrangers de fin d’études.⁴

¹ Les re­spons­ables d’unités or­gan­isa­tion­nelles au sens de l’art. 30, al. 2, OENu⁵ doivent dis­poser des qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

un diplôme de fin d’études d’une haute école, d’une haute école spé­cial­isée ou d’une école tech­nique suisse ou étrangère équi­val­ente, dans le do­maine spé­cial­isé ré­pond­ant aux ex­i­gences de la fonc­tion;

b.

les con­nais­sances tech­niques et sci­en­ti­fiques né­ces­saires à l’ex­er­cice de leurs fonc­tions, des con­nais­sances sur la sé­cur­ité du réac­teur, la ra­diopro­tec­tion et la struc­ture de la cent­rale nuc­léaire, une con­nais­sance des pre­scrip­tions pro­pres à la cent­rale comme des pre­scrip­tions et re­com­manda­tions suisses et in­ter­na­tionales, ain­si qu’une con­nais­sance de l’im­port­ance des fac­teurs hu­mains pour la sé­cur­ité nuc­léaire;

c.

en outre, pour le chef de l’unité or­gan­isa­tion­nelle re­spons­able de la con­duite d’ex­ploit­a­tion, au mo­ment de pren­dre ses fonc­tions:

1.

l’agré­ment pour la fonc­tion d’in­génieur de pi­quet, ou

2.

le diplôme de fin d’études d’une haute école tech­nique et 4 an­nées d’ex­péri­ence tech­nique dans la cent­rale en ques­tion ain­si qu’un ex­a­men réussi pour l’agré­ment comme in­génieur de pi­quet selon les art. 27 et 28, al. 3; l’ex­a­men réussi ne con­fère pas l’agré­ment comme in­génieur de pi­quet.

d.

en outre, pour le re­spons­able de la form­a­tion du per­son­nel d’ex­ploit­a­tion devant être agréé, l’agré­ment pour la fonc­tion d’in­génieur de pi­quet, au mo­ment de pren­dre ses fonc­tions;

e. ⁶

en outre, pour le re­spons­able de l’unité or­gan­isa­tion­nelle de ra­diopro­tec­tion, la re­con­nais­sance par l’IF­SN en tant qu’ex­pert en ra­diopro­tec­tion;

f.

en outre, pour le re­spons­able de l’unité or­gan­isa­tion­nelle à laquelle est sub­or­don­née l’équipe de sur­veil­lance, des con­nais­sances en matière de sûreté.

² Ils doivent présenter les aptitudes per­son­nelles et l’état de santé re­quis pour cette fonc­tion (art. 23 et 24).

³ L’IF­SN dé­cide au cas par cas de l’équi­val­ence des diplômes étrangers de fin d’études. ⁷

Les sup­pléants doivent sat­is­faire aux ex­i­gences fixées à l’art. 2, al. 1, let. a et b et al. 2 ou à l’art. 3.

¹ Le char­gé de la sûreté s’oc­cupe de la tech­nique, du per­son­nel et de l’or­gan­isa­tion liés à la sûreté de la cent­rale nuc­léaire. Il est l’in­ter­locuteur de l’IF­SN et de la po­lice can­tonale. ⁸

² Le char­gé de la sûreté doit dis­poser des qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

un diplôme de fin d’études d’une haute école, d’une haute école spé­cial­isée ou d’une école tech­nique suisse ou étrangère équi­val­ente, ou au min­im­um deux ans d’ex­péri­ence de con­duite de per­son­nel dans un corps de po­lice ou dans une or­gan­isa­tion de sé­cur­ité équi­val­ente;

b.

une form­a­tion com­plé­mentaire sur la pro­tec­tion physique des in­stall­a­tions;

c.

des con­nais­sances ap­pro­fon­dies des mesur­es de sûreté tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles de la cent­rale nuc­léaire.

³ Il doit présenter les aptitudes per­son­nelles et l’état de santé re­quis pour cette fonc­tion (art. 23 et 24).

⁴ L’IF­SN dé­cide au cas par cas de l’équi­val­ence des diplômes étrangers de fin d’études. ⁹

¹ L’opérat­eur de réac­teur ef­fec­tue des opéra­tions de com­mande et des tâches de sur­veil­lance dans la salle de com­mande con­formé­ment aux pre­scrip­tions d’ex­ploi­ta­tion ou sur in­struc­tion du chef de quart. En cas d’ur­gence, il agit sans in­struc­tions, en con­form­ité avec les pre­scrip­tions spé­ci­fiques de l’in­stall­a­tion.

² Un opérat­eur de réac­teur doit dis­poser des qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle¹⁰, ou un diplôme de fin d’études étranger équi­val­ent, ou un diplôme de fin d’études tech­niques ou sci­en­ti­fiques d’une école tech­nique, d’une haute école spé­cial­isée ou d’une haute école suisse ou étrangère équi­val­ente;

b.

une form­a­tion de base en physique nuc­léaire, en physique des réac­teurs, en ther­mo­hydraul­ique, en tech­nique et sé­cur­ité des réac­teurs, ain­si qu’en ra­diopro­tec­tion;

c.

une form­a­tion sur la struc­ture et les fonc­tions des sys­tèmes et sur les pre­scrip­tions de la cent­rale nuc­léaire dans laquelle il va oc­cu­per le poste d’opé­rat­eur de réac­teur;

d.

une form­a­tion ad­aptée à ses fonc­tions, ac­quise sur un sim­u­lateur d’ex­er­cice qui re­produise de man­ière réal­iste le com­porte­ment de la cent­rale nuc­léaire dans laquelle il va oc­cu­per le poste d’opérat­eur de réac­teur, aus­si bi­en en fonc­tion­nement nor­mal que dans la situ­ation du dérange­ment pris en compte pour le di­men­sion­nement, et dont le tableau de com­mande cor­res­ponde dans une large mesure à ce­lui qui se trouve dans la salle de com­mande;

e. ¹¹

au min­im­um une an­née d’ex­péri­ence du trav­ail par équipes au sein de l’unité or­gan­isa­tion­nelle re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion de la cent­rale nuc­léaire dans laquelle il va oc­cu­per le poste d’opérat­eur de réac­teur; cette durée se ré­duit à six mois pour les per­sonnes béné­fi­ci­ant d’un diplôme de fin d’études d’une haute école ou d’une haute école spé­cial­isée suisse ou étrangère équi­val­ente, ain­si que pour les per­sonnes béné­fi­ci­ant de deux ans d’ex­péri­ence en tant qu’opérat­eur d’in­stall­a­tion dans une autre cent­rale nuc­léaire; lor­squ’il s’agit d’une in­stall­a­tion nou­velle, l’IF­SN peut re­con­naître comme ex­péri­ence pratique la par­ti­cip­a­tion de la per­sonne con­cernée à la con­struc­tion et à la mise en ser­vice de l’in­stall­a­tion.

³ Il doit présenter les aptitudes per­son­nelles et l’état de santé re­quis pour sa fonc­tion (art. 23 et 24).

⁴ L’IF­SN dé­cide au cas par cas de l’équi­val­ence des diplômes de fin d’études étrangers.¹²

⁵ Elle est char­gée de ré­gler dans une dir­ect­ive le dé­tail des ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire la form­a­tion de base en tech­nique nuc­léaire et la form­a­tion spé­ci­fique pour l’in­stall­a­tion.¹³

¹ Le chef de quart di­rige le groupe de quart et ré­pond, dur­ant son ser­vice, d’une ex­ploit­a­tion con­forme de la cent­rale nuc­léaire, ain­si que de la ra­diopro­tec­tion en l’ab­sence du spé­cial­iste com­pétent.

² Le chef de quart doit dis­poser des qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

une form­a­tion en tant que can­did­at à la fonc­tion de chef de quart dans la cent­rale nuc­léaire dans laquelle il va oc­cu­per ce poste, not­am­ment dans les do­maines de la con­duite de per­son­nel et de l’or­gan­isa­tion;

b.

une form­a­tion com­plé­mentaire sur l’in­stall­a­tion, l’ex­ploit­a­tion nor­male, les cas de dérange­ments et d’in­ter­ven­tions, la ra­diopro­tec­tion et l’or­gan­isa­tion en cas d’ur­gence;

c.

une form­a­tion ad­aptée à ses fonc­tions, ac­quise sur un sim­u­lateur d’ex­er­cice qui re­produise de man­ière réal­iste le com­porte­ment de la cent­rale nuc­léaire dans laquelle il va oc­cu­per le poste de chef de quart, aus­si bi­en en fonc­tion­nement nor­mal que dans la situ­ation du dérange­ment pris en compte pour le di­men­sion­nement, et dont le tableau de com­mande cor­res­ponde dans une large mesure à ce­lui qui se trouve dans la salle de com­mande;

d.¹⁴

au min­im­um deux ans d’ex­péri­ence en tant qu’opérat­eur de réac­teur dans la cent­rale nuc­léaire dans laquelle il va oc­cu­per le poste de chef de quart; lor­squ’il s’agit d’une in­stall­a­tion nou­velle, l’IF­SN peut re­con­naître comme ex­péri­ence pratique la par­ti­cip­a­tion de la per­sonne con­cernée à la con­struc­tion et à la mise en ser­vice de l’in­stall­a­tion.

³ Il doit présenter les aptitudes per­son­nelles et l’état de santé re­quis pour sa fonc­tion (art. 23 et 24).

⁴ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans une dir­ect­ive le dé­tail des ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire la form­a­tion spé­ci­fique pour l’in­stall­a­tion.¹⁵

¹ L’in­génieur de pi­quet de ser­vice est re­spons­able de la con­duite de l’ex­ploit­a­tion dans les situ­ations prévues dans le règle­ment de la cent­rale. En cas d’ur­gence, il prend la dir­ec­tion des opéra­tions jusqu’à ce qu’il soit re­m­placé par l’état-ma­jor de crise.

² L’in­génieur de pi­quet doit dis­poser des qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

un diplôme de fin d’études d’une haute école ou d’une haute école spé­cia­lisée suisse ou étrangère équi­val­ente;

b.

une form­a­tion en tant que can­did­at à la fonc­tion d’in­génieur de pi­quet dans la cent­rale nuc­léaire dans laquelle il va oc­cu­per ce poste, not­am­ment dans les do­maines de la con­duite de per­son­nel dans des con­di­tions dif­fi­ciles, de la base de di­men­sion­nement de l’in­stall­a­tion, des procé­dures en cas de dérange­ments et d’ac­ci­dents et de leurs ré­per­cus­sions ra­di­olo­giques, de la ra­diopro­tec­tion et de l’or­gan­isa­tion en cas d’ur­gence;

c.

les con­nais­sances en matière de sûreté né­ces­saires à l’ex­er­cice de ses fonc­tions;

d.

une form­a­tion ad­aptée à ses fonc­tions, ac­quise sur un sim­u­lateur d’ex­er­cice qui re­produise de man­ière réal­iste le com­porte­ment de la cent­rale nuc­léaire dans laquelle il va oc­cu­per le poste d’in­génieur de pi­quet, aus­si bi­en en fonc­tion­nement nor­mal qu’en cas de dérange­ment pris en compte pour le di­men­sion­nement, et dont le tableau de com­mande cor­res­ponde dans une large mesure à ce­lui qui se trouve dans la salle de com­mande;

e.¹⁶

au min­im­um une an­née d’ex­péri­ence en tant que chef de quart de ser­vice, dans la cent­rale nuc­léaire dans laquelle il va oc­cu­per le poste d’in­génieur de pi­quet; lor­squ’il s’agit d’une in­stall­a­tion nou­velle, l’IF­SN peut re­con­naître comme ex­péri­ence pratique la par­ti­cip­a­tion de la per­sonne con­cernée à la con­struc­tion et à la mise en ser­vice de l’in­stall­a­tion.

³ Il doit présenter les aptitudes per­son­nelles et l’état de santé re­quis pour sa fonc­tion (art. 23 et 24).

⁴ L’IF­SN dé­cide au cas par cas de l’équi­val­ence des diplômes étrangers de fin d’études.¹⁷

⁵ Elle est char­gée de ré­gler dans une dir­ect­ive le dé­tail des ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire la form­a­tion spé­ci­fique pour l’in­stall­a­tion.¹⁸

¹ Un in­génieur de pi­quet peut égale­ment as­sumer des tâches de chef de quart si sa dernière re­qual­i­fic­a­tion réussie en tant que tel date de moins de 4 ans et s’il a tra­vaillé comme chef de quart pendant au moins 20 jours au cours des 12 mois pré­cédents.

² Un chef de quart peut égale­ment as­sumer des tâches d’opérat­eur de réac­teur.

³ Un opérat­eur de réac­teur peut as­sumer briève­ment les tâches de chef de quart; les con­di­tions à re­m­p­lir doivent être in­scrites dans le règle­ment de la cent­rale.

¹ L’opérat­eur d’in­stall­a­tion procède à des con­trôles et à des opéra­tions de com­mande dans l’in­stall­a­tion en suivant les pre­scrip­tions ou les in­struc­tions du chef de quart ou d’un opérat­eur de réac­teur.

² Un opérat­eur d’in­stall­a­tion doit dis­poser des qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle¹⁹, ou un diplôme de fin d’études étranger équi­val­ent, ou un diplôme de fin d’études tech­niques ou sci­en­ti­fiques d’une école tech­nique, d’une haute école spé­cial­isée ou d’une haute école suisse ou étrangère équi­val­ente;

b.

une form­a­tion spé­ci­fique pour l’in­stall­a­tion con­cernée et pour la fonc­tion, ob­tenue av­ant de trav­ailler de man­ière autonome sur l’in­stall­a­tion et des­tinée en par­ticuli­er à ren­for­cer la con­science des ques­tions de sé­cur­ité.

³ Il doit présenter les aptitudes per­son­nelles et l’état de santé re­quis pour cette fonc­tion (art. 23 et 24).

⁴ L’IF­SN dé­cide au cas par cas de l’équi­val­ence des diplômes étrangers de fin d’études.²⁰

⁵ Elle est char­gée de ré­gler dans une dir­ect­ive les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire la form­a­tion spé­ci­fique pour l’in­stall­a­tion et pour la fonc­tion.²¹

¹ Le per­son­nel de main­ten­ance ef­fec­tue de man­ière autonome, en suivant les pre­scrip­tions ou sur in­struc­tions, des travaux de con­trôle, d’en­tre­tien et de ré­par­a­tion sur les équipe­ments, les sys­tèmes et les bâ­ti­ments de l’in­stall­a­tion.

² Le per­son­nel de main­ten­ance doit dis­poser de trois an­nées d’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle dans le do­maine con­cerné pour pouvoir trav­ailler de man­ière autonome.

³ Une form­a­tion spé­ci­fique à l’in­stall­a­tion doit lui être dis­pensée en vue de l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches. La form­a­tion doit en par­ticuli­er ren­for­cer la con­science des ques­tions de sé­cur­ité.

⁴ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans une dir­ect­ive les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire le per­son­nel de main­ten­ance.²²

¹ Le per­son­nel char­gé not­am­ment de l’as­sist­ance tech­nique, de la ges­tion du com­bust­ible, du di­men­sion­nement et de la sur­veil­lance du cœur, de la chi­mie des eaux, de la sur­veil­lance du vie­il­lisse­ment, des modi­fic­a­tions de l’in­stall­a­tion, de l’aména­ge­ment des tableaux de com­mande et des déroul­e­ments du trav­ail, des ana­lyses de sé­cur­ité ain­si que du dé­pouille­ment des ex­péri­ences d’ex­ploit­a­tion doit dis­poser d’un niveau de form­a­tion cor­res­pond­ant à ses tâches.

² Une form­a­tion spé­ci­fique à l’in­stall­a­tion doit lui être dis­pensée en vue de l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches. La form­a­tion doit en par­ticuli­er ren­for­cer la con­science des ques­tions de sé­cur­ité.

³ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans une dir­ect­ive les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire le per­son­nel tech­nique et sci­en­ti­fique.²³

¹ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion de con­stru­ire ou d’ex­ploiter (tit­u­laire de l’autor­isa­tion) doit pren­dre des mesur­es pour que les man­dataires em­ploi­ent ex­clus­ive­ment, pour trav­ailler dans la cent­rale nuc­léaire, des per­sonnes dis­posant d’un niveau de form­a­tion qui cor­res­ponde à leurs tâches.

² Il est tenu de dis­penser à ces per­sonnes une in­struc­tion spé­ci­fique pour l’in­stal­la­tion. L’in­struc­tion doit en par­ticuli­er ren­for­cer la con­science des ques­tions de sé­cur­ité.

³ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans une dir­ect­ive les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les per­sonnes trav­ail­lant sur man­dat.²⁴

¹ Le re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion tech­nique au sens de l’art. 30, al. 4, OENu²⁵ doit dis­poser des qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

un diplôme de fin d’études tech­niques ou math­ématiques et sci­en­ti­fiques d’une haute école ou d’une haute école spé­cial­isée suisse ou étrangère équi­val­ente;

b.

les con­nais­sances né­ces­saires à l’ex­er­cice de ses fonc­tions, touchant la sé­cur­ité du réac­teur, la ra­diopro­tec­tion, la sûreté, la struc­ture du réac­teur, la réal­isa­tion d’ex­péri­ences, le com­porte­ment du réac­teur en ex­ploit­a­tion et en cas de dérange­ment, ain­si que la con­nais­sance né­ces­saire des pre­scrip­tions pro­pres à l’in­stall­a­tion et des pre­scrip­tions et re­com­manda­tions suisses et in­ter­na­tionales.

² Il doit présenter les aptitudes per­son­nelles et l’état de santé re­quis pour cette fonc­tion (art. 23 et 24).

³ L’IF­SN dé­cide au cas par cas de l’équi­val­ence des diplômes étrangers de fin d’études.²⁶

¹ L’opérat­eur de réac­teur ef­fec­tue des opéra­tions de com­mande et as­sume des tâches de sur­veil­lance. Il ré­pond, dur­ant son ser­vice, d’une ex­ploit­a­tion con­forme du réac­teur, sur in­struc­tion du phys­i­cien de réac­teur ou du tech­ni­cien de réac­teur.

² Un opérat­eur de réac­teur doit dis­poser des qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle²⁷, ou un diplôme de fin d’études étranger équi­val­ent, ou un diplôme de fin d’études tech­niques ou sci­en­ti­fiques d’une école tech­nique, d’une haute école spé­cial­isée ou d’une haute école suisse ou étrangère équi­val­ente;

b.

une form­a­tion de base en physique nuc­léaire, en physique des réac­teurs, en ther­mo­hydraul­ique, en tech­nique et sé­cur­ité des réac­teurs ain­si qu’en ra­diopro­tec­tion;

c.

des con­nais­sances de la struc­ture et des fonc­tions des sys­tèmes ain­si que des pre­scrip­tions du réac­teur dans le­quel il va oc­cu­per le poste d’opérat­eur de réac­teur;

d.

une form­a­tion pratique ad­aptée à ses fonc­tions dans le réac­teur où il va oc­cu­per le poste d’opérat­eur de réac­teur.

³ Il doit présenter les aptitudes per­son­nelles et l’état de santé re­quis pour cette fonc­tion (art. 23 et 24).

⁴ L’IF­SN dé­cide au cas par cas de l’équi­val­ence des diplômes étrangers de fin d’études.²⁸

⁵ Elle est char­gée de ré­gler dans une dir­ect­ive le dé­tail des ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire la form­a­tion de base en tech­nique nuc­léaire et la form­a­tion spé­ci­fique pour l’in­stall­a­tion.²⁹

¹ Le tech­ni­cien de réac­teur ef­fec­tue des opéra­tions de com­mande et as­sume des tâches de sur­veil­lance. Il procède à des modi­fic­a­tions du cœur du réac­teur dans les lim­ites des spé­ci­fic­a­tions don­nées. Il ré­pond, dur­ant son ser­vice, d’une ex­ploit­a­tion con­forme du réac­teur.

² Un tech­ni­cien de réac­teur doit dis­poser des qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle³⁰, ou un diplôme de fin d’études étranger équi­val­ent, ou un diplôme de fin d’études tech­niques ou sci­en­ti­fiques d’une école tech­nique, d’une haute école spé­cial­isée ou d’une haute école suisse ou étrangère équi­val­ente;

b.

une form­a­tion de base en physique nuc­léaire, en physique des réac­teurs, en ther­mo­hydraul­ique, en tech­nique et sé­cur­ité des réac­teurs ain­si qu’en ra­diopro­tec­tion;

c.

des con­nais­sances ap­pro­fon­dies de la struc­ture et des fonc­tions des sys­tèmes ain­si que des pre­scrip­tions du réac­teur dans le­quel il va oc­cu­per le poste de tech­ni­cien de réac­teur;

d.

une form­a­tion pratique ad­aptée à ses fonc­tions dans le réac­teur où le­quel il va oc­cu­per le poste de tech­ni­cien de réac­teur.

³ Il doit présenter les aptitudes per­son­nelles et l’état de santé re­quis pour cette fonc­tion (art. 23 et 24).

⁴ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans une dir­ect­ive le dé­tail des ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire la form­a­tion de base en tech­nique nuc­léaire et la form­a­tion spé­ci­fique pour l’in­stall­a­tion.³¹

¹ Le phys­i­cien de réac­teur est re­spons­able de la con­fig­ur­a­tion du cœur du réac­teur et di­rige l’ex­ploit­a­tion en cas de dérange­ment et d’in­ter­ven­tion d’ur­gence.

² Un phys­i­cien de réac­teur doit dis­poser des qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

un diplôme de fin d’études tech­niques ou math­ématiques et sci­en­ti­fiques d’une haute école ou d’une haute école spé­cial­isée suisse ou étrangère équi­val­ente;

b.

une form­a­tion en physique nuc­léaire, en physique des réac­teurs, en ther­mo­hydraul­ique, en tech­nique des réac­teurs et en ra­diopro­tec­tion;

c.

des con­nais­sances dé­taillées de la base de red­i­men­sion­nement, de la struc­ture et des fonc­tions de l’in­stall­a­tion, des procé­dures en cas de dérange­ment et d’ac­ci­dents et de leurs ré­per­cus­sions ra­di­olo­giques, ain­si que des pre­scrip­tions, des dir­ect­ives et de l’or­gan­isa­tion en cas d’ur­gence;

d.

la com­pétence méthod­o­lo­gique re­quise pour le di­men­sion­nement du cœur du réac­teur et pour les ex­péri­ences à réal­iser;

e.

une form­a­tion pratique ad­aptée à ses fonc­tions dans le réac­teur où il va oc­cu­per le poste de phys­i­cien de réac­teur.

³ Il doit présenter les aptitudes per­son­nelles et l’état de santé re­quis pour cette fonc­tion (art. 23 et 24).

⁴ L’IF­SN dé­cide au cas par cas de l’équi­val­ence des diplômes étrangers de fin d’études.³²

Un phys­i­cien de réac­teur peut égale­ment as­sumer des fonc­tions d’opérat­eur de réac­teur et de tech­ni­cien de réac­teur s’il fait preuve des com­pétences re­quises dans le cadre de la re­qual­i­fic­a­tion au sens de l’art. 34 et s’il a ex­er­cé de tell­es fonc­tions pendant au moins 5 jours au total au cours des 12 mois précédents.

L’art. 14 s’ap­plique par ana­lo­gie au re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion tech­nique au sens de l’art. 30, al. 4, OENu³³.

¹ Le re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion tech­nique au sens de l’art. 30, al. 4, OENu³⁴ doit dis­poser des qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

un diplôme de fin d’études tech­niques ou math­ématiques et sci­en­ti­fiques d’une haute école ou d’une haute école spé­cial­isée suisse ou étrangère équi­val­ente;

b.

les con­nais­sances né­ces­saires à l’ex­er­cice de ses fonc­tions, touchant les tech­niques de con­di­tion­nement et d’en­tre­posage, la ra­diopro­tec­tion, la sûreté, le com­porte­ment de l’in­stall­a­tion en ex­ploit­a­tion et en cas de dérange­ment, ain­si que la con­nais­sance né­ces­saire des pre­scrip­tions pro­pres à l’in­stall­a­tion et des pre­scrip­tions et re­com­manda­tions suisses et in­ter­na­tio­nales;

c.

au min­im­um deux ans d’ex­péri­ence de la con­duite de per­son­nel;

² Il doit présenter les aptitudes per­son­nelles et l’état de santé re­quis pour cette fonc­tion (art. 23 et 24).

³ L’IF­SN dé­cide au cas par cas de l’équi­val­ence des diplômes étrangers de fin d’études.³⁵

¹ Le char­gé de la sûreté s’oc­cupe de la tech­nique, du per­son­nel et de l’or­gan­isa­tion liés à la sûreté de l’in­stall­a­tion nuc­léaire. Il est l’in­ter­locuteur de l’IF­SN et de la po­lice can­tonale.³⁶

² L’art. 5 s’ap­plique par ana­lo­gie au char­gé de la sûreté.

¹ Le per­son­nel char­gé not­am­ment de la sé­cur­ité d’ex­ploit­a­tion, des mouve­ments de matières nuc­léaires, de la maîtrise et de l’élim­in­a­tion des dérange­ments, de la main­ten­ance des sys­tèmes de sur­veil­lance et de pro­tec­tion, de la compt­ab­il­ité des matières nuc­léaires, de la sûreté et de la plani­fic­a­tion de la ra­diopro­tec­tion doit dis­poser d’un niveau de form­a­tion cor­res­pond­ant à ses tâches.

² Une form­a­tion spé­ci­fique à l’in­stall­a­tion doit lui être dis­pensée en vue de l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

¹ L’ex­a­men des aptitudes per­son­nelles vise à véri­fi­er la présence de cer­tains traits de per­son­nal­ité spé­ci­fiques à la fonc­tion, re­quis pour une ex­ploit­a­tion sûre des in­stall­a­tions nuc­léaires, tels qu’un es­prit cri­tique, la di­li­gence, un sens de l’équipe et des com­pétences de con­duite de per­son­nel.

² Un or­gan­isme désigné par le tit­u­laire de l’autor­isa­tion réal­ise une ex­pert­ise sur les aptitudes per­son­nelles du can­did­at pour une fonc­tion déter­minée et la trans­met au tit­u­laire de l’autor­isa­tion. Ce­lui-ci l’in­tè­gre dans ses doc­u­ments au sens de l’art. 37.

³ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion prend sa dé­cision con­cernant les aptitudes per­son­nelles du can­did­at sur la base de cette ex­pert­ise et con­signe le ré­sultat dans les doc­u­ments.

⁴ Il évalue péri­od­ique­ment les aptitudes per­son­nelles et en con­signe le ré­sultat dans les doc­u­ments.

⁵ L’IF­SN peut con­sul­ter les­dits doc­u­ments.³⁷

¹ L’ex­a­men de santé vise à véri­fi­er que les ex­i­gences spé­ci­fiques à la fonc­tion, re­quises pour une ex­ploit­a­tion sûre des in­stall­a­tions nuc­léaires, tell­es qu’une fac­ulté de per­cep­tion suf­f­is­ante, la ca­pa­cité de trav­ailler en ho­raire con­tinu et l’ab­sence de dépend­ance en­vers des sub­stances psy­cho­tropes, sont re­m­plies.

² Un mé­de­cin–con­seil de la CNA ex­am­ine chaque an­née l’état de santé du per­son­nel des in­stall­a­tions nuc­léaires dans le cadre d’un ex­a­men préven­tif de mé­de­cine du trav­ail. Il trans­met le ré­sultat de l’ex­a­men à la CNA.

³ La CNA juge de l’état de santé du per­son­nel et no­ti­fie par écrit le ré­sultat de sa dé­cision au tit­u­laire de l’autor­isa­tion. Ce­lui-ci in­tè­gre la no­ti­fic­a­tion dans ses doc­u­ments au sens de l’art. 37.

⁴ L’IF­SN peut con­sul­ter les­dits doc­u­ments.³⁸

¹ Tout opérat­eur de réac­teur, chef de quart et in­génieur de pi­quet trav­ail­lant dans une cent­rale nuc­léaire doit avoir ob­tenu l’agré­ment.

² Tout opérat­eur de réac­teur, tech­ni­cien de réac­teur et phys­i­cien de réac­teur trav­ail­lant dans un réac­teur de recher­che doit avoir ob­tenu l’agré­ment.

¹ L’agré­ment est délivré par le tit­u­laire de l’autor­isa­tion si le can­did­at:

a.

a réussi l’ex­a­men port­ant sur les con­nais­sances de base en tech­nique nuc­léaire (art. 27) ain­si que l’ex­a­men d’agré­ment cor­res­pond­ant (art. 28 et 29);

b.

sat­is­fait aux con­di­tions fixées aux art. 6, 7, 8, 15, 16 ou 17.

² Chaque agré­ment doit être ap­prouvé par écrit par l’IF­SN.³⁹

¹ Les con­nais­sances de base en tech­nique nuc­léaire visées aux art. 6, al. 2, let. b, 15, al. 2, let. b, 16, al. 2, let. b, et 17, al. 2, let. b, sont évaluées in­di­vidu­elle­ment dans le cadre d’un ex­a­men.

² L’ex­a­men est con­duit par un centre de form­a­tion désigné par le tit­u­laire de l’auto­risa­tion.

³ Il ap­par­tient à une com­mis­sion d’ex­a­men de dé­cider si le can­did­at a réussi. L’ex­a­men n’est réputé réussi que si le re­présent­ant du centre de form­a­tion, ce­lui du tit­u­laire de l’autor­isa­tion et ce­lui de l’IF­SN donnent leur ac­cord.

⁴ La com­mis­sion d’ex­a­men est com­posée au min­im­um d’un re­présent­ant du centre de form­a­tion, d’un re­présent­ant du tit­u­laire de l’autor­isa­tion et d’un re­présent­ant de l’IF­SN.

⁵ Pour des fonc­tions sou­mises à l’agré­ment qui sont ex­er­cées dans un réac­teur de recher­che, l’IF­SN peut libérer des can­did­ats de l’ex­a­men de leurs con­nais­sances de base en tech­nique nuc­léaire si les in­téressés sont en mesure d’ét­ab­lir autre­ment leurs com­pétences en la matière.

⁶ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans une dir­ect­ive les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire la procé­dure et la matière de l’ex­a­men.

¹ L’ex­a­men d’agré­ment pour la fonc­tion d’opérat­eur de réac­teur com­prend:

a.

un ex­a­men théorique spé­ci­fique à l’in­stall­a­tion;

b.

un ex­a­men pratique spé­ci­fique à l’in­stall­a­tion.

² L’ex­a­men d’agré­ment pour la fonc­tion de chef de quart com­prend:

a.

un ex­a­men théorique spé­ci­fique à l’in­stall­a­tion;

b.

un ex­a­men pratique spé­ci­fique à l’in­stall­a­tion.

³ L’ex­a­men d’agré­ment pour la fonc­tion d’in­génieur de pi­quet com­prend:

a.

un ex­a­men théorique spé­ci­fique à l’in­stall­a­tion;

b.

un ex­a­men pratique spé­ci­fique à l’in­stall­a­tion, dans le cadre d’un ex­er­cice d’ur­gence.

⁴ Un ex­a­men réussi des con­nais­sances de base en tech­nique nuc­léaire (art. 27) est une con­di­tion préal­able pour être ad­mis à l’ex­a­men d’agré­ment pour la fonc­tion d’opérat­eur de réac­teur visé à l’al. 1.

⁵ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans une dir­ect­ive les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire la procé­dure et la matière de l’ex­a­men.⁴¹

¹ L’ex­a­men d’agré­ment pour la fonc­tion d’opérat­eur de réac­teur com­prend:

a.

un ex­a­men théorique spé­ci­fique à l’in­stall­a­tion;

b.

un ex­a­men pratique spé­ci­fique à l’in­stall­a­tion.

² L’ex­a­men d’agré­ment pour la fonc­tion de tech­ni­cien de réac­teur com­prend:

a.

un ex­a­men théorique spé­ci­fique à l’in­stall­a­tion;

b.

un ex­a­men pratique spé­ci­fique à l’in­stall­a­tion.

³ L’ex­a­men d’agré­ment pour la fonc­tion de phys­i­cien de réac­teur com­prend:

a.

un ex­a­men théorique spé­ci­fique à l’in­stall­a­tion;

b.

un ex­a­men pratique spé­ci­fique à l’in­stall­a­tion;

c.

une in­ter­ven­tion dans le cadre d’un ex­er­cice d’ur­gence.

⁴ Un ex­a­men réussi des con­nais­sances de base en tech­nique nuc­léaire (art. 27) est une con­di­tion préal­able pour être ad­mis à l’ex­a­men d’agré­ment pour la fonc­tion d’opérat­eur de réac­teur visé à l’al. 1, à l’ex­a­men d’agré­ment pour la fonc­tion de tech­ni­cien de réac­teur visé à l’al. 2 et à l’ex­a­men d’agré­ment pour la fonc­tion de phys­i­cien de réac­teur visé à l’al. 3.

¹ Les ex­a­mens d’agré­ment sont con­duits par le tit­u­laire de l’autor­isa­tion.

² Il ap­par­tient à une com­mis­sion d’ex­a­men de dé­cider si le can­did­at a réussi. L’ex­a­men n’est réputé réussi que si les re­présent­ants du tit­u­laire de l’autor­isa­tion et de l’IF­SN, au sein de la com­mis­sion d’ex­a­men, donnent leur ac­cord.

³ La com­mis­sion d’ex­a­men se com­pose au min­im­um de trois re­présent­ants du tit­u­laire de l’autor­isa­tion et de trois re­présent­ants de l’IF­SN.

⁴ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans une dir­ect­ive les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire la procé­dure et la matière de l’ex­a­men.

L’agré­ment autor­ise la per­sonne à ex­er­cer la fonc­tion con­cernée dans l’in­stall­a­tion pour laquelle l’ex­a­men a été ef­fec­tué. Les blocs large­ment identiques d’un site de con­struc­tion sont con­sidérés comme une in­stall­a­tion.

Un agré­ment est val­able à dater de l’at­tri­bu­tion (art. 26) ou de la re­qual­i­fic­a­tion réussie (art. 34), pour le reste de l’an­née en cours et dur­ant les deux an­nées qui suivent.

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion ré­voque l’agré­ment:

a.

en cas de non re­spect, par nég­li­gence grave ou délibéré­ment, des pre­scrip­tions en vi­gueur dans l’in­stall­a­tion, lor­sque cela met en danger la sé­cur­ité nuc­léaire ou la sûreté;

b.

en cas d’in­frac­tion en­traîn­ant une dé­cision nég­at­ive au sens de l’art. 4 de l’or­don­nance du 9 juin 2006 sur les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes dans le do­maine des in­stall­a­tions nuc­léaires⁴⁴;

c.

lor­sque la per­sonne ne présente plus l’état de santé re­quis;

d.

lor­sque l’in­ter­ven­tion au niveau de fonc­tion con­cerné a duré moins de 20 jours sur une an­née au sein de cent­rales nuc­léaires ou moins de cinq jours dans des réac­teurs de recher­che. Dans cer­tains cas jus­ti­fiés, l’IF­SN peut con­sidérer la par­ti­cip­a­tion à des pro­jets proches de la pratique comme une in­ter­ven­tion au niveau de fonc­tion con­cerné.

² Si le tit­u­laire de l’autor­isa­tion ne ré­voque pas l’agré­ment dans une situ­ation visée à l’al. 1, l’IF­SN déclare l’agré­ment non val­able.

³ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion peut par ail­leurs ré­voquer l’agré­ment lor­sque les rap­ports de con­fi­ance avec le col­lab­or­at­eur sont sérieuse­ment détéri­orés.

⁴ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion peut délivrer à nou­veau l’agré­ment, pour la durée de valid­ité rest­ante, lor­sque la per­sonne présente à nou­veau l’état de santé re­quis selon l’art. 24. Pour ce faire, il doit avoir l’ap­prob­a­tion de l’IF­SN.

⁵ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans une dir­ect­ive les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire la procé­dure.

¹ La re­qual­i­fic­a­tion vise à véri­fi­er si le tit­u­laire d’un agré­ment re­m­plit en­core les con­di­tions exigées pour l’ex­er­cice de ses fonc­tions et s’il a suivi l’évolu­tion de l’in­stall­a­tion et des pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion.

² La re­qual­i­fic­a­tion du per­son­nel devant être agréé in­combe au tit­u­laire de l’autori­sation. L’IF­SN peut as­sister à la re­qual­i­fic­a­tion.⁴⁵

³ La re­qual­i­fic­a­tion est réal­isée pour le niveau de fonc­tion pour le­quel l’agré­ment a été délivré.

⁴ La procé­dure de re­qual­i­fic­a­tion pour les cent­rales nuc­léaires com­prend:

a.

une évalu­ation pratique, sur le sim­u­lateur, des com­pétences spé­ci­fiques, du trav­ail en équipe et de la com­mu­nic­a­tion;

b.

une évalu­ation théorique de la com­préhen­sion des scén­ari­os ex­er­cés sur le sim­u­lateur ain­si que de la con­nais­sance des modi­fic­a­tions ap­portées à l’in­stall­a­tion et aux pre­scrip­tions pro­pres à la cent­rale;

c.

une évalu­ation sim­pli­fiée des aptitudes per­son­nelles.

⁵ La procé­dure de re­qual­i­fic­a­tion pour les réac­teurs de recher­che com­prend:

a.

une évalu­ation pratique des com­pétences spé­ci­fiques, du trav­ail en équipe et de la com­mu­nic­a­tion;

b.

une évalu­ation théorique de la com­préhen­sion de l’in­stall­a­tion ain­si que de la con­nais­sance des modi­fic­a­tions ap­portées à l’in­stall­a­tion et aux pre­scrip­tions pro­pres à la cent­rale;

c.

une évalu­ation sim­pli­fiée des aptitudes per­son­nelles.

⁶ Une re­qual­i­fic­a­tion est réputée réussie si toutes les évalu­ations visées à l’al. 4 ou 5 abou­tis­sent à un ré­sultat pos­i­tif.

⁷ Si cer­taines évalu­ations se ter­minent sur un ré­sultat nég­atif, elles peuvent être réitérées une fois av­ant l’échéance de la durée de valid­ité de l’agré­ment.

⁸ Lor­sque l’évalu­ation révèle une la­cune grave, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est tenu de ré­voquer l’agré­ment im­mé­di­ate­ment.

⁹ La re­qual­i­fic­a­tion doit être con­signée dans des doc­u­ments que l’IF­SN peut con­sul­ter sur de­mande.⁴⁶

¹⁰ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans une dir­ect­ive le dé­tail des ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire la procé­dure de re­qual­i­fic­a­tion.⁴⁷

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion veille dur­ant toute la durée d’ex­ploit­a­tion à garantir un niveau élevé de form­a­tion du per­son­nel et à in­staurer une con­science ai­guë des ques­tions de sé­cur­ité. Sont pris en compte pour cela, selon les tâches, les modi­fic­a­tions ap­portées à l’in­stall­a­tion, l’ex­péri­ence de plus en plus éten­due re­cueil­lie dans l’ex­ploit­a­tion de cent­rales nuc­léaires suisses et étrangères et dans des ex­er­cices d’ur­gence, les ré­sultats des ana­lyses de sé­cur­ité prob­ab­il­istes (ASP) ain­si que les pro­grès de la sci­ence et de la tech­nique.

² Les cours de ré­vi­sion et la form­a­tion con­tin­ue du per­son­nel des cent­rales nuc­léaires devant être agréé com­prennent au min­im­um:

a.

des cours réguli­ers de ré­vi­sion des no­tions de base im­port­antes;

b.

des cours réguli­ers de form­a­tion con­tin­ue sur les modi­fic­a­tions ap­portées à l’in­stall­a­tion et aux pre­scrip­tions;

c.

des ex­er­cices réguli­ers sur le sim­u­lateur d’ex­er­cice, suf­f­is­am­ment in­tensifs pour que le per­son­nel maîtrise tous les dérange­ments et toutes les situ­ations d’ex­ploit­a­tion pouv­ant in­flu­er sur la sé­cur­ité;

d.

l’en­cour­age­ment des com­pétences so­ciales et de com­mu­nic­a­tion.

³ Pour le per­son­nel trav­ail­lant dans un réac­teur de recher­che et devant être agréé, ces form­a­tions com­prennent au min­im­um:

a.

des cours réguli­ers de ré­vi­sion des no­tions de base im­port­antes;

b.

des cours réguli­ers de form­a­tion con­tin­ue sur les modi­fic­a­tions ap­portées à l’in­stall­a­tion et aux pre­scrip­tions;

c.

l’en­cour­age­ment des com­pétences so­ciales et de com­mu­nic­a­tion.

⁴ Pour les opérat­eurs d’in­stall­a­tions et du per­son­nel de main­ten­ance, ces form­a­tions com­prennent au min­im­um:

a.

des cours réguli­ers de ré­vi­sion des no­tions de base im­port­antes;

b.

des cours réguli­ers de form­a­tion con­tin­ue sur les modi­fic­a­tions ap­portées à l’in­stall­a­tion et aux pre­scrip­tions;

c.

l’en­cour­age­ment des com­pétences so­ciales et de com­mu­nic­a­tion.

⁵ Pour les autres catégor­ies de per­son­nel tech­nique et sci­en­ti­fique, ces form­a­tions com­prennent au min­im­um:

a.

le suivi ac­tif de l’état de la sci­ence, de la tech­nique et de la régle­ment­a­tion;

b.

des cours réguli­ers de ré­vi­sion des no­tions de base im­port­antes;

c.

des cours réguli­ers de form­a­tion con­tin­ue sur les modi­fic­a­tions ap­portées à l’in­stall­a­tion et aux pre­scrip­tions;

d.

l’en­cour­age­ment des com­pétences so­ciales et de com­mu­nic­a­tion.

⁶ Pour le per­son­nel di­ri­geant, ces form­a­tions com­prennent au min­im­um:

a.

le suivi ac­tif de l’état de la sci­ence, de la tech­nique et de la régle­ment­a­tion;

b.

des cours réguli­ers de form­a­tion con­tin­ue sur les modi­fic­a­tions ap­portées à l’in­stall­a­tion et aux pre­scrip­tions;

c.

l’en­cour­age­ment des com­pétences de con­duite de per­son­nel;

d.

l’en­cour­age­ment des com­pétences so­ciales et de com­mu­nic­a­tion.

⁷ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans une dir­ect­ive le dé­tail des ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les cours de ré­vi­sion et la form­a­tion con­tin­ue.⁴⁸

Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est tenu de con­trôler que les ob­jec­tifs de la form­a­tion, des cours de ré­vi­sion et des cours de form­a­tion con­tin­ue devant être dis­pensés en matière de sé­cur­ité nuc­léaire sont at­teints chez chaque per­sonne con­cernée.

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit ét­ab­lir des doc­u­ments sur la qual­i­fic­a­tion, la form­a­tion, les cours de ré­vi­sion, les cours de form­a­tion con­tin­ue, le ré­sultat de l’évalu­ation des aptitudes per­son­nelles et de l’état de santé et l’agré­ment, et en as­surer le suivi.

² Les doc­u­ments doivent être con­ser­vés en lieu sûr pendant dix ans à compt­er du jour où l’in­téressé quitte son poste, aban­donne sa fonc­tion ou ter­mine son man­dat.

³ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans une dir­ect­ive le dé­tail des ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les doc­u­ments et leur con­ser­va­tion.⁴⁹

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion a l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer à l’IF­SN:

a.

la nom­in­a­tion du re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion tech­nique; la dé­cision doit être an­non­cée au moins 30 jours av­ant la nom­in­a­tion, et le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est tenu d’ap­port­er la preuve que les ex­i­gences des art. 2, 14, 19 ou 20 sont re­m­plies;

b.

la nom­in­a­tion des re­spons­ables d’unités or­gan­isa­tion­nelles sub­or­don­nés dir­ecte­ment au re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion tech­nique; la dé­cision doit être an­non­cée au moins 30 jours av­ant la nom­in­a­tion, et le tit­u­laire de l’auto­risa­tion est tenu d’ap­port­er la preuve que les ex­i­gences de l’art. 3 sont re­m­plies;

c.

la nom­in­a­tion des re­spons­ables d’unités or­gan­isa­tion­nelles désignées par la DSN dans une dir­ect­ive;

d.

l’échéance ou la ré­voca­tion par le tit­u­laire de l’autor­isa­tion d’un agré­ment au sens des art. 32 et 33, dans un délai de 30 jours, avec in­dic­a­tion des mo­tifs.

² Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion a l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer à l’IF­SN la nom­in­a­tion du char­gé de la sûreté au moins 30 jours av­ant que ce­lui-ci n’entre en fonc­tion.

³ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est tenu de déclarer im­mé­di­ate­ment au l’IF­SN, en pré­cis­ant l’auteur des faits, toute in­frac­tion qui a été com­mise par le per­son­nel d’ex­ploit­a­tion devant être agréé ou par un autre col­lab­or­at­eur et qui risque d’aboutir à une dé­cision nég­at­ive au sens de l’art. 4 de l’or­don­nance du 9 juin 2006 sur les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes dans les in­stall­a­tions nuc­léaires⁵¹.

⁴ L’IF­SN est char­gée de ré­gler les mod­al­ités de l’an­nonce dans une dir­ect­ive.

¹ L’IF­SN peut traiter des don­nées per­son­nelles re­l­at­ives au per­son­nel dont l’activ­ité est im­port­ante pour la sé­cur­ité nuc­léaire, en par­ticuli­er des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité au sens de l’art. 3, let. c et d, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁵², dans la mesure où ces don­nées sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches selon la présente or­don­nance, afin d’ex­am­iner si:⁵³

a.

les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire le per­son­nel non sou­mis à l’agré­ment sont re­m­plies;

b.

les con­di­tions d’agré­ment et de re­qual­i­fic­a­tion du per­son­nel sou­mis à l’agré­ment sont re­m­plies;

² Elles trait­ent les don­nées per­son­nelles ci-après:

a.

na­tion­al­ité;

b.

date de nais­sance;

c.

ad­resse de dom­i­cile;

d.

form­a­tion et form­a­tion con­tin­ue;

e.

ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle;

f.

ap­pré­ci­ation des aptitudes per­son­nelles;

g.

état de santé;

h.

ré­sultats des ex­a­mens d’agré­ment;

i.

ré­sultats des re­qual­i­fic­a­tions;

j.

durée d’in­ter­ven­tion dans les fonc­tions sou­mises à l’agré­ment.

³ Elles sont char­gées de ré­gler dans une dir­ect­ive les mesur­es de pro­tec­tion des don­nées élec­tro­niques contre la main­mise par des tiers.

⁴ Les don­nées per­son­nelles sont con­ser­vées en lieu sûr dur­ant dix ans à compt­er du jour où l’in­téressé quitte son poste, aban­donne sa fonc­tion ou ter­mine son man­dat. A l’is­sue de ce délai, elles sont détru­ites dans la mesure où elles ne sont pas re­prises par les Archives fédérales.

Sera puni con­formé­ment à l’art. 93 de la loi du 21 mars 2003 sur l’én­er­gie nuc­léaire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion d’agré-ment visée à l’art. 25.

Les ex­i­gences re­l­at­ives à la form­a­tion préal­able et à l’ex­péri­ence ne s’ap­pli­quent pas aux per­sonnes qui ex­er­çaient déjà leur fonc­tion av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, selon l’an­cien droit.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2006.