Loi
sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire^1∗
(LIFSN)

¹ L’In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire (IF­SN) est un ét­ab­lisse­ment fédéral de droit pub­lic doté de sa propre per­son­nal­ité jur­idique.

² Elle règle elle-même son or­gan­isa­tion et tient sa propre compt­ab­il­ité.

³ La ges­tion de l’IF­SN s’ap­puie sur les prin­cipes de l’économie d’en­tre­prise. Lors de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches, la sé­cur­ité nuc­léaire prime sur les as­pects fin­an­ci­ers.

⁴ Le Con­seil fédéral désigne le siège de l’IF­SN.

¹ L’IF­SN ac­com­plit les tâches qui lui sont as­signées con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur l’én­er­gie nuc­léaire, à la lé­gis­la­tion sur la ra­diopro­tec­tion, à la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et la pro­tec­tion civile et con­formé­ment aux dis­pos­i­tions con­cernant le trans­port de marchand­ises dangereuses.

² Elle par­ti­cipe à l’élab­or­a­tion des textes lé­gis­latifs dans les do­maines énon­cés à l’al. 1 et re­présente la Suisse auprès des in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales.

³ Elle peut sout­enir des pro­jets de recher­che con­cernant la sé­cur­ité nuc­léaire.

⁴ Elle peut faire ap­pel à des tiers pour ac­com­plir cer­taines tâches.

L’IF­SN peut fournir des presta­tions à des autor­ités étrangères contre une rémun­éra­tion qui couvre au moins les frais et qui soit con­forme aux con­di­tions du marché, pour autant que cela ne nuise pas à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches dans les délais im­partis.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences générales con­cernant l’as­sur­ance qual­ité garantie par l’IF­SN.

² L’IF­SN con­fie à un or­gane ex­terne l’évalu­ation péri­od­ique de la bonne réal­isa­tion des tâches et des presta­tions, et veille à garantir l’as­sur­ance qual­ité à long ter­me.

Les or­ganes de l’IF­SN sont:

a.

le con­seil de l’IF­SN;

b.

la dir­ec­tion;

c.

l’or­gane de ré­vi­sion.

¹ Le con­seil de l’IF­SN est l’or­gane de sur­veil­lance in­terne et straté­gique de l’IF­SN.

² Le con­seil de l’IF­SN est com­posé de cinq à sept membres qual­i­fiés. Ceux-ci sont nom­més pour une durée de fonc­tion de quatre ans. Chaque membre est réé­li­gible deux fois.

³ Le Con­seil fédéral nomme les membres du con­seil de l’IF­SN et désigne le présid­ent et le vice-présid­ent. Les membres du con­seil de l’IF­SN ne sont pas autor­isés à ex­er­cer une activ­ité com­mer­ciale ni à oc­cu­per une fonc­tion fédérale ou can­tonale pouv­ant port­er préju­dice à leur in­dépend­ance.

⁴ Le Con­seil fédéral défin­it les in­dem­nités ver­sées aux membres du con­seil de l’IF­SN. L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁴ s’ap­plique par ana­lo­gie aux hon­o­raires et aux autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec les membres du con­seil de l’IF­SN.

⁵ Le Con­seil fédéral peut, pour des mo­tifs im­port­ants, ré­voquer les membres du con­seil de l’IF­SN.

⁶ Le con­seil de l’IF­SN:

a.

fixe les ob­jec­tifs straté­giques tous les quatre ans;

b.

pro­pose au Con­seil fédéral le mont­ant de l’in­dem­nisa­tion que doit vers­er la Con­fédéra­tion;

c.

édicte le règle­ment d’or­gan­isa­tion;

d.

édicte, sous réserve de l’ap­prob­a­tion par le Con­seil fédéral, le règle­ment du per­son­nel;

e.

ad­opte, sous réserve de l’ap­prob­a­tion par le Con­seil fédéral, le tarif des émolu­ments;

f.

édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion déléguées à l’IF­SN par le Con­seil fédéral;

g.

nomme le dir­ec­teur et les autres membres de la dir­ec­tion;

h.

con­trôle les activ­ités de ges­tion et de sur­veil­lance;

i.

est re­spons­able d’une as­sur­ance qual­ité suf­f­is­ante et d’une ges­tion des risques ap­pro­priée au sein de l’IF­SN;

j.

met en place la ré­vi­sion in­terne et veille à l’ex­écu­tion du con­trôle in­terne;

k.

ap­prouve le budget et les comptes an­nuels;

l.⁵

ét­ablit le rap­port d’activ­ité con­ten­ant des in­dic­a­tions sur la sur­veil­lance, sur la situ­ation de l’as­sur­ance qual­ité, sur la réal­isa­tion des ob­jec­tifs straté­giques et sur l’état des in­stall­a­tions nuc­léaires ain­si que le rap­port de ges­tion (rap­port an­nuel, bil­an et an­nexe, compte de ré­sultats, rap­port de véri­fic­a­tion de l’or­gane de ré­vi­sion) et les sou­met au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion.

⁷ Le Con­seil de l’IF­SN peut déléguer à la dir­ec­tion la com­pétence de con­clure des af­faires par­ticulières.

¹ La dir­ec­tion est l’or­gane opéra­tion­nel. Elle est placée sous la con­duite d’un dir­ec­teur.

² La dir­ec­tion as­sure not­am­ment les tâches suivantes:

a.

elle édicte les dé­cisions et est re­spons­able des ex­pert­ises;

b.

elle élabore les bases de dé­cision du con­seil de l’IF­SN et in­forme ce derni­er sur une base régulière et sans délai en cas d’événe­ments par­ticuli­ers;

c.

elle en­gage le per­son­nel;

d.

elle re­m­plit toutes les tâches qui ne sont pas as­signées à un autre or­gane par la présente loi.

³ Le règle­ment d’or­gan­isa­tion fixe les mod­al­ités.

¹ L’or­gane de ré­vi­sion est nom­mé par le Con­seil fédéral pour une durée de fonc­tion de quatre ans. Il peut être réélu pour une durée de fonc­tion sup­plé­mentaire. Le Con­seil fédéral peut, pour des mo­tifs im­port­ants, ré­voquer l’or­gane de ré­vi­sion.

² Le Con­seil fédéral fixe l’in­dem­nité ver­sée à l’or­gane de ré­vi­sion.

³ L’in­dépend­ance, l’ob­jet et l’éten­due du con­trôle ef­fec­tué par l’or­gane de ré­vi­sion dé­cou­lent des prin­cipes du droit des so­ciétés an­onymes port­ant sur l’or­gane de ré­vi­sion.

¹ L’IF­SN en­gage son per­son­nel sur la base de con­trats de droit pub­lic.

² Le con­seil de l’IF­SN fixe la rémun­éra­tion, les presta­tions an­nexes et les autres con­di­tions con­trac­tuelles dans le règle­ment du per­son­nel. L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁶ s’ap­plique par ana­lo­gie au salaire et aux autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec les membres de la dir­ec­tion et les autres membres du per­son­nel rémun­érés de man­ière com­par­able.

La pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle du per­son­nel est ré­gie par la lé­gis­la­tion sur la Caisse fédérale de pen­sions.

L’IF­SN prélève les émolu­ments et les taxes de sur­veil­lance selon l’art. 83 de la loi du 21 mars 2003 sur l’én­er­gie nuc­léaire⁷ et l’art. 42 de la loi du 22 mars 1991 sur la ra­diopro­tec­tion⁸.

La Con­fédéra­tion in­dem­nise l’IF­SN pour les presta­tions qu’elle lui a de­mandées.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances (AFF) gère les li­quid­ités de l’IF­SN dans le cadre de sa trésorer­ie cent­rale.

² L’AFF ac­corde des prêts à l’IF­SN aux taux du marché pour lui per­mettre d’as­surer les paie­ments né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches définies à l’art. 2.

³ L’AFF et l’IF­SN fix­ent d’un com­mun ac­cord les mod­al­ités de leur col­lab­or­a­tion.

¹ Les réserves con­stituées pour couv­rir les risques de pertes se mon­tent au min­im­um à un tiers du budget an­nuel.

² Si les réserves dé­pas­sent le mont­ant d’un budget an­nuel, les émolu­ments et les taxes de sur­veil­lance doivent être bais­sés.

¹ Les comptes de l’IF­SN sont ét­ab­lis de man­ière à présenter un état ex­haus­tif de la for­tune, des fin­ances et des revenus.

² Les comptes sont ét­ab­lis selon les prin­cipes de la matéri­al­ité, de la clarté, de la con­tinu­ité et de la présent­a­tion brute, et se fond­ent sur les normes générale­ment re­con­nues.

³ Les règles d’in­scrip­tion au bil­an et d’évalu­ation dé­coulant des prin­cipes de présent­a­tion des comptes doivent être pub­liées.

⁴ Le Con­seil fédéral peut édicter pour l’IF­SN des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes.

¹ La re­sponsab­il­ité de l’IF­SN, de ses or­ganes, de son per­son­nel et des per­sonnes man­datées par elle est ré­gie par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁹, sous réserve de l’al. 2.

² L’IF­SN et les per­sonnes qu’elle a man­datées n’en­ga­gent leur re­sponsab­il­ité qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

elles ont vi­olé des devoirs es­sen­tiels de fonc­tion;

b.

l’as­sujetti n’a pas causé les dom­mages en vi­olant ses ob­lig­a­tions.

L’IF­SN est ex­onérée de tout im­pôt dir­ect de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.

¹ L’IF­SN ex­erce la sur­veil­lance de man­ière in­dépend­ante et autonome.

² L’IF­SN est placée sous la sur­veil­lance du Con­seil fédéral, qui dé­cide de don­ner décharge au con­seil de l’IF­SN.

³ Les com­pétences lé­gales du Con­trôle fédéral des fin­ances et la haute sur­veil­lance du Par­le­ment sont réser­vées.

La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁰.

¹ Le re­cours contre les dé­cisions de l’IF­SN est régi par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure fédérale.

² L’IF­SN a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral.

¹ Le Con­seil fédéral dé­cide du mo­ment auquel l’IF­SN ac­quiert la per­son­nal­ité jur­idique. A compt­er de cette date, elle re­m­place la Di­vi­sion prin­cip­ale de la Sé­cur­ité des In­stall­a­tions Nuc­léaires (DSN).

² Le Con­seil fédéral spé­ci­fie les droits, les ob­lig­a­tions et les valeurs qui sont trans­férés à l’IF­SN, fixe la date de l’en­trée en vi­gueur des ef­fets jur­idiques et ap­prouve le bil­an d’ouver­ture. Il prend toute autre dis­pos­i­tion né­ces­saire au trans­fert et édicte les dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes. Le trans­fert et les in­scrip­tions né­ces­saires ne sont pas im­pos­ables ni sou­mis à émolu­ment.

³ Dans la mesure où les fonds né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de l’IF­SN ne sont pas en­core dispon­ibles au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les presta­tions et les crédits de la DSN in­scrits au budget de la Con­fédéra­tion sont mis à dis­pos­i­tion de l’IF­SN.

Les rap­ports de trav­ail des em­ployés de la DSN pas­sent à l’IF­SN au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et sont dès lors sou­mis au droit du per­son­nel de celle-ci.

¹ L’IF­SN est l’em­ployeur com­pétent pour les béné­fi­ci­aires de rentes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ils relèvent ad­min­is­trat­ive­ment de la DSN;

b.

leurs rentes vie­il­lesse, in­valid­ité ou sur­vivants ont com­mencé à être ver­sées par la Caisse fédérale de pen­sions av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² L’IF­SN est égale­ment réputée être l’em­ployeur com­pétent dans le cas où une rente d’in­valid­ité déb­ute après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi al­ors que l’in­ca­pa­cité de trav­ail qui est à la source de l’in­valid­ité est surv­en­ue av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Il peut autor­iser l’IF­SN à édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dans les do­maines de l’or­gan­isa­tion, du per­son­nel et de la compt­ab­il­ité.

…¹¹

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur:¹²
Art. 5, let. a, 6, 9, al. 2, 16, 18, al. 2 et 3, 24, 25, ch. 2 (art. 71): 1^er jan­vi­er 2008.
Les autres dis­pos­i­tions : 1^er jan­vi­er 2009.