Ordonnance
sur la protection en cas d’urgence au voisinage
des installations nucléaires
(Ordonnance sur la protection d’urgence, OPU)

¹ La présente or­don­nance règle la pro­tec­tion d’ur­gence en cas d’événe­ment sur­ven­ant dans une in­stall­a­tion nuc­léaire suisse au cours duquel le re­jet d’une quant­ité non nég­li­ge­able de ra­dio­activ­ité ne peut être ex­clu.

² Les in­stall­a­tions nuc­léaires sou­mises à la présente or­don­nance sont désignées dans l’an­nexe 1.

La pro­tec­tion d’ur­gence vise à:

a.

protéger la pop­u­la­tion et son mi­lieu de vie;

b.

as­sister tem­po­raire­ment la pop­u­la­tion touchée et lui as­surer l’in­dis­pens­able;

c.

lim­iter les ef­fets d’un événe­ment.

¹ Deux zones de pro­tec­tion d’ur­gence sont définies au­tour d’une in­stall­a­tion nuc­léaire dans la per­spect­ive d’une dé­fail­lance grave:

a.

la zone de pro­tec­tion d’ur­gence 1 couvre l’aire dans laquelle des mesur­es im­mé­di­ates de pro­tec­tion doivent être prises lor­sque la dé­fail­lance re­présente un danger pour la pop­u­la­tion;

b.

la zone de pro­tec­tion d’ur­gence 2 est con­tiguë à la zone de pro­tec­tion d’ur­gence 1 et couvre l’aire dans laquelle des mesur­es de pro­tec­tion doivent être prises lor­sque la dé­fail­lance re­présente un danger pour la pop­u­la­tion; elle est sub­divisée en sec­teurs de danger (an­nexe 2).

² Les com­munes et parties de com­munes at­tribuées aux zones de pro­tec­tion d’ur­gence 1 et 2 sont désignées dans l’an­nexe 3.

³ Le ter­ritoire con­tigu à la zone de pro­tec­tion d’ur­gence 2 com­prend le reste du ter­ritoire suisse.

⁴ Des zones de plani­fic­a­tion peuvent être définies en vue de con­ce­voir et de pré­parer des mesur­es de pro­tec­tion (an­nexe 4). En cas d’événe­ment, des mesur­es de pro­tec­tion spé­ci­fiques sont or­don­nées à l’in­térieur des zones de plani­fic­a­tion.

⁵ L’In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire (IF­SN) re­cense les géodon­nées né­ces­saires à la déter­min­a­tion des zones de pro­tec­tion d’ur­gence. Elles sont re­censées, mises à jour et util­isées con­formé­ment à l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion³.

¹ Dans cer­tains cas, not­am­ment dans la zone en­tour­ant les réac­teurs de recher­che et les dépôts de déchets ra­dio­ac­tifs, la délim­it­a­tion des zones de pro­tec­tion d’ur­gence peut déro­ger à l’art. 3, selon le danger as­so­cié à l’in­stall­a­tion nuc­léaire en ques­tion. Ces zones spé­ci­fiques de danger sont pré­cisées à l’an­nexe 3.

² Lor­squ’une in­stall­a­tion nuc­léaire est en cours de post-ex­ploit­a­tion ou de désaf­fect­a­tion, l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) ex­am­ine à la de­mande de l’ex­ploit­ant et sur la base du danger as­so­cié à l’in­stall­a­tion nuc­léaire la clas­si­fic­a­tion dans les zones de pro­tec­tion d’ur­gence en vertu de l’art. 3, al. 2, y com­pris les sec­teurs de danger à l’an­nexe 3. Si une re­clas­si­fic­a­tion est in­diquée, il mod­i­fie l’an­nexe 3 en con­séquence. Aupara­v­ant, il con­sulte l’IF­SN, les can­tons con­cernés et l’ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion nuc­léaire en ques­tion.

¹ La fu­sion de com­munes est sans ef­fet sur l’ex­ten­sion ter­rit­oriale des zones de pro­tec­tion d’ur­gence. Les parties de com­munes con­cernées restent at­tribuées à la zone de pro­tec­tion d’ur­gence à laquelle elles ap­par­tenaient av­ant la fu­sion.

² L’IF­SN véri­fie an­nuelle­ment l’an­nexe 3 et, après con­sulta­tion des can­tons con­cernés, procède aux ad­apt­a­tions né­ces­saires du fait des fu­sions de com­munes et des change­ments de nom.

¹ Les tâches que doivent ex­écuter les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions nuc­léaires dans le cadre de la con­cep­tion et de la pré­par­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence ressortent des dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes de la lé­gis­la­tion sur l’én­er­gie nuc­léaire et sur la ra­diopro­tec­tion.

² Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions nuc­léaires ont not­am­ment les tâches suivantes:

a.

ils défin­is­sent les critères d’alerte et d’alarme dans un règle­ment d’ur­gence; pour ce faire, ils ob­ser­vent la dir­ect­ive de l’EN­SI qui s’y rap­porte;

b.

ils s’as­surent que l’IF­SN, la Cent­rale na­tionale d’alarme (CENAL) et le can­ton con­cerné sont avisés à temps lor­sque les critères d’alerte et d’alarme visés à la let. a sont re­m­plis;

c.

ils dis­posent en tout temps d’une or­gan­isa­tion d’ur­gence dotée du per­son­nel et du matéri­el adéquats;

d.

ils as­surent la form­a­tion des membres de l’or­gan­isa­tion d’ur­gence;

e.

ils mettent à dis­pos­i­tion des doc­u­ments d’in­ter­ven­tion et des plans d’alarme ad hoc;

f.

ils fourn­is­sent des in­stru­ments ap­pro­priés pour déter­miner le ter­me-source; on en­tend par ter­me-source la quant­ité et la nature des ra­di­o­nuc­léides re­jetés ain­si que le déroul­e­ment du re­jet dans le temps;

g.

ils or­ganis­ent régulière­ment des ex­er­cices d’ur­gence, y com­pris l’ex­er­cice général d’ur­gence, sous la sur­veil­lance de l’IF­SN;

h.

ils ac­quièrent et in­stal­lent les sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion d’ur­gence ap­pro­priés pour com­mu­niquer avec:

1.

l’IF­SN,

2.

la CENAL,

3.

les ser­vices désignés par les can­tons sur le ter­ritoire de­squels se trouvent des com­munes ou des parties de com­munes at­tribuées à la zone de pro­tec­tion d’ur­gence.

³ Ils co­or­donnent leurs tâches avec les partenaires de la pro­tec­tion d’ur­gence.

En cas d’événe­ment, les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions nuc­léaires ont les tâches suivantes:

a.

ils ana­lysent l’événe­ment quant au danger qu’il re­présente pour la pop­u­la­tion;

b.

ils mettent en œuvre des mesur­es adéquates pour maîtriser l’événe­ment et en lim­iter les ef­fets sur le per­son­nel et sur la pop­u­la­tion;

c.⁴

ils in­for­ment à temps l’IF­SN et la CENAL; ils in­for­ment égale­ment les ser­vices can­tonaux visés à l’art. 6, al. 2, let. h, ch. 3:

1.

en cas d’ac­ci­dent soudain au sens de l’art. 20, al. 2, de l’or­don­nance du 11 novembre 2020 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OP­roP)⁵,

2.

lor­sque les critères tech­niques de déclen­che­ment de l’alerte et de l’alarme au sens de l’art. 6, al. 2, let. a, sont re­m­plis;

d.

ils déter­minent à temps le ter­me-source et le com­mu­niquent à l’IF­SN.

L’IF­SN as­sume les tâches suivantes lors de la con­cep­tion et la pré­par­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence:

a.

elle gère son propre ser­vice de pi­quet et met en place sa propre or­gan­isa­tion in­terne d’ur­gence;

b.

elle ex­ploite un réseau de mesure pour la sur­veil­lance auto­matique du débit de dose dans les alen­tours des cent­rales nuc­léaires (MADUK);

c.

elle con­seille et sou­tient les can­tons dans la con­cep­tion et la pré­par­a­tion des mesur­es leur per­met­tant de re­m­p­lir leurs tâches;

d.

elle su­per­vise les mesur­es prises par les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions nuc­léaires au sens de l’art. 6 et con­trôle en par­ticuli­er, à l’aide d’ex­er­cices d’ur­gence, la ca­pa­cité d’in­ter­ven­tion de leur or­gan­isa­tion d’ur­gence;

e.

elle fixe dans une dir­ect­ive les ex­i­gences re­l­at­ives à la déter­min­a­tion du ter­me-source;

f.

elle fixe dans une dir­ect­ive les ex­i­gences re­l­at­ives au déroul­e­ment des ex­er­cices d’ur­gence, en col­lab­or­a­tion avec les partenaires de la pro­tec­tion d’ur­gence;

g.

elle édicte une dir­ect­ive selon l’art. 6, al. 2, let. a.

En cas d’événe­ment, l’IF­SN a les tâches suivantes:

a.

elle in­forme im­mé­di­ate­ment la CENAL en cas d’événe­ments sur­ven­ant dans des in­stall­a­tions nuc­léaires suisses;

b.

elle évalue l’op­por­tun­ité des mesur­es prises par l’ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion nuc­léaire con­formé­ment à l’art. 7, let. b, et en con­trôle l’ex­écu­tion;

c.

elle ét­ablit des pro­no­stics quant à l’évolu­tion d’une dé­fail­lance dans l’in­stal­la­tion, la dis­per­sion pos­sible de ra­dio­activ­ité dans le voisin­age et ses con­séquences;

d.

elle con­seille l’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OFPP) et l’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (EM­FP) con­formé­ment à l’or­don­nance du 2 mars 2018 sur l’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OEM­FP)⁶, quant aux mesur­es de pro­tec­tion touchant à la pop­u­la­tion;

e.

elle clas­si­fie l’événe­ment sur l’échelle in­ter­na­tionale de clas­si­fic­a­tion (INES) de l’AIEA.

¹ L’Of­fice fédéral de météoro­lo­gie et de cli­ma­to­lo­gie (Météo­Suisse) met à la dis­pos­i­tion de l’IF­SN les don­nées météoro­lo­giques et les pré­vi­sions en vue du cal­cul de la dis­per­sion et des doses.

² Sur man­dat de la CENAL, Météo­Suisse procède à des cal­culs de dis­per­sion.

³ En cas d’événe­ment, Météo­Suisse peut être soutenu, pour la fourniture de ses presta­tions, par le ser­vice d’ap­pui de l’armée prévu à l’art. 67, al. 1, let. d, de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée⁷.

Outre les tâches fixées dans dans l’OEM­FP⁸ et l’OP­roP⁹, l’OFPP as­sume not­am­ment les tâches suivantes lors de la con­cep­tion et de la pré­par­a­tion de la pro­tec­tion d’ur­gence:¹⁰

a.

il fixe les bases de l’in­ter­ven­tion, en col­lab­or­a­tion avec les partenaires de la pro­tec­tion d’ur­gence;

b.

il con­seille et sou­tient les can­tons dans la con­cep­tion et la pré­par­a­tion de leurs tâches;

c.

il élabore les pre­scrip­tions pour l’évac­u­ation de la pop­u­la­tion, en col­lab­or­a­tion avec les partenaires de la pro­tec­tion d’ur­gence;

d.

il co­or­donne l’in­form­a­tion don­née à la pop­u­la­tion;

e.

il co­or­donne la con­cep­tion et la pré­par­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion d’ur­gence, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons;

f.

il procède tous les deux ans à un ex­er­cice général d’ur­gence, en ac­cord avec les partenaires de la pro­tec­tion d’ur­gence;

g.

il ét­ablit les dir­ect­ives devant ser­vir de base à la plani­fic­a­tion des in­ter­ven­tions des can­tons.

¹ Le groupe­ment Défense as­sume not­am­ment les tâches suivantes lors de la con­cep­tion et de la pré­par­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence:

a.

il fixe dans des dir­ect­ives les bases per­met­tant à l’armée d’in­ter­venir à titre sub­sidi­aire pour trans­port­er du matéri­el et fait ap­pel aux partenaires de la pro­tec­tion d’ur­gence dans ce cadre;

b.

il fixe dans des dir­ect­ives la par­ti­cip­a­tion de form­a­tions ou de membres de l’armée à des ex­er­cices de trans­port ter­restre ou aéri­en de matéri­el.

² En cas d’événe­ment, il met à dis­pos­i­tion des ca­pa­cités de trans­port pour le trans­port ter­restre ou aéri­en de matéri­el, dans le cadre de la mise sur pied du ser­vice d’ap­pui décrétée par les ser­vices com­pétents.

¹ Lors de la con­cep­tion et de la pré­par­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence, les can­tons ay­ant des com­munes en zone de pro­tec­tion d’ur­gence 1 et 2 ap­pli­quent dans leur do­maine les dir­ect­ives édictées par l’OFPP. Ils as­sument en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.

ils in­for­ment, en col­lab­or­a­tion avec l’OFPP, la pop­u­la­tion des zones de pro­tec­tion d’ur­gence 1 et 2 sur le com­porte­ment à ad­op­ter en cas d’événe­ment;

b.

ils plani­fi­ent, selon les dir­ect­ives édictées par l’OFPP, l’évac­u­ation de la pop­u­la­tion sou­mise au danger de telle sorte qu’elle puisse être ef­fec­tuée comme suit:

1.

dans la zone de pro­tec­tion d’ur­gence 1: dans les 6 heures suivant l’in­jonc­tion,

2.

dans le sec­teur con­cerné de la zone de pro­tec­tion d’ur­gence 2: dans les 12 heures suivant l’in­jonc­tion,

3.

dans les hot spots: en fonc­tion de la situ­ation et des be­soins;

c.

ils veil­lent à l’héberge­ment et aux soins des per­sonnes évacu­ées;

d.

ils pré­par­ent des mesur­es dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture et des den­rées al­i­mentaires ain­si que de l’ap­pro­vi­sion­nement en eau pot­able;

e.

ils plani­fi­ent l’ex­ploit­a­tion de points de con­seil sur les ques­tions liées à la ra­dio­activ­ité (centres d’in­form­a­tion Ra­dio­activ­ité);

f.

ils plani­fi­ent l’ex­ploit­a­tion de points de mesure de la ra­dio­activ­ité;

g.

ils pré­par­ent, à l’aide des dir­ect­ives édictées par l’OFPP (art. 11, let. g), leurs dossiers d’in­ter­ven­tion, not­am­ment les doc­u­ments d’in­ter­ven­tion pour la ges­tion du trafic en cas d’événe­ment;

h.

ils in­struis­ent et ex­er­cent péri­od­ique­ment leurs or­ganes de con­duite, en col­lab­or­a­tion avec l’OFPP et l’IF­SN;

i.

ils co­or­donnent et su­per­vis­ent les mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence prises par les ré­gions et les com­munes.

² Lors de la con­cep­tion et de la pré­par­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence con­formé­ment aux dir­ect­ives édictées par l’OFPP, les can­tons situés sur le reste du ter­ritoire suisse ont les tâches suivantes:

a.

ils élaborent un concept d’évac­u­ation de la pop­u­la­tion sou­mise au danger dans les hot spots;

b.

ils veil­lent à l’héberge­ment et aux soins des per­sonnes évacu­ées;

c.

ils pré­par­ent des mesur­es dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture et des den­rées al­i­mentaires ain­si que de l’ap­pro­vi­sion­nement en eau pot­able;

d.

ils plani­fi­ent l’ex­ploit­a­tion de points de con­seil sur les ques­tions liées à la ra­dio­activ­ité (centres d’in­form­a­tion Ra­dio­activ­ité);

e.

ils plani­fi­ent l’ex­ploit­a­tion de points de mesure de la ra­dio­activ­ité.

³ La valeur de référence est de 5 % de la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente d’un can­ton pour l’ac­cueil à court ter­me des per­sonnes évacu­ées et de 1 % pour l’ac­cueil à plus long ter­me.

¹ En cas d’événe­ment, les can­tons ay­ant des com­munes en zone de pro­tec­tion d’ur­gence 1 et 2 ont les tâches suivantes:

a.

ils aler­tent les or­ganes de con­duite des ré­gions et des com­munes;

b.

ils alar­ment la pop­u­la­tion;

c.

ils as­surent la mise en œuvre des mesur­es prévues à l’art. 13, al. 1;

d.

ils con­trôlent l’ap­plic­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion dans les ré­gions et les com­munes.

² En cas d’événe­ment, les can­tons situés sur le reste du ter­ritoire suisse ont les tâches suivantes:

a.

ils as­surent la mise en œuvre des mesur­es prévues à l’art. 13, al. 2;

b.

ils con­trôlent l’ap­plic­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion dans les ré­gions et les com­munes.

Les can­tons sont re­spons­ables de la con­cep­tion, de la pré­par­a­tion et de l’ex­écu­tion des mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence.

¹ Lors de la con­cep­tion et de la pré­par­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence, les ré­gions et les com­munes des zones de pro­tec­tion d’ur­gence 1 et 2 ain­si que les ré­gions et les com­munes du reste de la Suisse ap­pli­quent les mesur­es qui relèvent de leur do­maine de com­pétence dans la doc­u­ment­a­tion-cadre.

² En cas d’événe­ment, les ré­gions et les com­munes des zones de pro­tec­tion d’ur­gence 1 et 2 ain­si que les ré­gions et les com­munes du reste de la Suisse ap­pli­quent dans leur do­maine les mesur­es prévues dans la doc­u­ment­a­tion-cadre.

¹ Les per­sonnes, ser­vices et autor­ités men­tion­nées aux sec­tions 3 à 7 ont, en plus de leurs tâches spé­ci­fiques, les tâches et les com­pétences suivantes:

a.

ils plani­fi­ent les mesur­es de telle sorte qu’elles puis­sent être prises à temps lors du déclen­che­ment de l’alerte ou de l’alarme en cas d’événe­ment;

b.

ils sont re­spons­ables de la form­a­tion et de la réal­isa­tion d’ex­er­cices dans leur do­maine et par­ti­cipent aux ex­er­cices d’ur­gence généraux;

c.

ils tiennent à jour les plans d’alarme et les doc­u­ments d’in­ter­ven­tion;

d.

ils veil­lent à ce que le per­son­nel et le matéri­el né­ces­saires en cas d’ur­gence soi­ent dispon­ibles.

² Ils or­ganis­ent eux-mêmes les tâches dans leur do­maine d’activ­ité.

¹ Pour la con­cep­tion, la pré­par­a­tion et l’ex­écu­tion des mesur­es de pro­tec­tion d’ur­gence, les can­tons peuvent ex­i­ger des ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions nuc­léaires le verse­ment d’émolu­ments et la com­pens­a­tion de leurs dépenses.

² Les ser­vices fédéraux per­çoivent des émolu­ments con­formé­ment à leurs règle­ments en la matière.

L’OFEN peut ad­apter les an­nexes 1 à 3 à l’évolu­tion de la tech­nique.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées à l’an­nexe 5.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2019.