Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
Section 1 Champ d’application, autorité compétente (1 - 2)
Section 2 Obligation de s’assurer, couverture (3 - 4)
Section 3 Couverture des coûts par la Confédération (5 - 7)
Section 4 Fonds pour dommages nucléaires (8 - 10)
Section 5 Coûts des mesures prises par les autorités (11 - 12)
Section 6 Dispositions finales (13 - 14)