Ordonnance
sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques
(OPIE)

¹ La présente or­don­nance ré­git:

a.

la réal­isa­tion de la procé­dure de plan sec­tor­i­el pour les lignes d’une ten­sion nom­inale égale ou supérieure à 220 kV qui ont un ef­fet con­sidér­able sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­viron­nement;

b.

la déter­min­a­tion des zones réser­vées et des aligne­ments;

c.

la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans re­l­at­ive à l’ét­ab­lisse­ment ou à la modi­fic­a­tion:

1.

des in­stall­a­tions à haute ten­sion,

2.³

…

3.

des in­stall­a­tions élec­triques à cour­ant faible, pour autant qu’elles soi­ent sou­mises à l’ap­prob­a­tion ob­lig­atoire en vertu de l’art. 8a, al. 1, de l’or­don­nance du 30 mars 1994 sur les in­stall­a­tions élec­triques à cour­ant faible⁴.⁵

² Elle est ap­plic­able dans son in­té­gral­ité à l’ét­ab­lisse­ment et à la modi­fic­a­tion des réseaux de dis­tri­bu­tion à basse ten­sion situés dans des aires de pro­tec­tion au sens du droit fédéral ou can­ton­al. Les autres in­stall­a­tions à basse ten­sion sont ap­prouvées par l’In­spec­tion fédérale des in­stall­a­tions à cour­ant fort (in­spec­tion) lors des con­trôles réguli­ers. À cet ef­fet, les pro­priétaires mettent à jour con­tin­uelle­ment les plans et les dossiers.

³ Elle n’est pas ap­plic­able à l’ét­ab­lisse­ment ou à la modi­fic­a­tion:

a.⁶

des in­stall­a­tions définies à l’art. 2 de l’or­don­nance du 7 novembre 2001 sur les in­stall­a­tions à basse ten­sion⁷;

b.

des matéri­els définis à l’art. 1, al. 1, de l’or­don­nance du 9 av­ril 1997 sur les matéri­els élec­triques à basse ten­sion⁸;

c.

des matéri­els définis à l’art. 1, al. 1, de l’or­don­nance du 2 mars 1998 sur les ap­par­eils et les sys­tèmes de pro­tec­tion des­tinés à être util­isés en at­mo­sphères ex­plos­ibles⁹.

⁴ Les in­stall­a­tions élec­triques des­tinées ex­clus­ive­ment ou prin­cip­ale­ment à l’ex­ploit­a­tion de lignes de chemins de fer ou de trol­ley­bus sont ré­gies par l’or­don­nance du 2 fév­ri­er 2000 sur la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans des in­stall­a­tions fer­rovi­aires¹⁰.

¹ L’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) véri­fie si un pro­jet con­cernant une ligne d’une ten­sion nom­inale égale ou supérieure à 220 kV doit être fixé dans un plan sec­tor­i­el (ob­lig­a­tion de fix­er un pro­jet dans un plan sec­tor­i­el). Cet ex­a­men est réal­isé d’of­fice ou sur de­mande de l’in­spec­tion ou du re­quérant. L’OFEN peut de­mander à ce derni­er les doc­u­ments ap­pro­priés.

² Il com­pare la situ­ation ac­tuelle et celle qui est prévue pour évalu­er l’im­pact du pro­jet sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­viron­nement.

³ S’il con­state que le pro­jet n’a pas d’ef­fet con­sidér­able sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­viron­nement, il in­dique au re­quérant que le pro­jet n’est pas sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’être fixé dans un plan sec­tor­i­el. Dans le cas con­traire, il ex­am­ine s’il ex­iste des mo­tifs de déro­ger à cette ob­lig­a­tion et si la procé­dure de plan sec­tor­i­el doit être en­gagée.

¹ Les pro­jets suivants con­cernant des lignes d’une ten­sion nom­inale égale ou supérieure à 220 kV peuvent être ap­prouvés sans être fixés dans un plan sec­tor­i­el si les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 23 décembre 1999 sur la pro­tec­tion contre le ray­on­nement non ion­is­ant (ORNI)¹⁴ peuvent vraisemblable­ment être re­spectées et si les pos­sib­il­ités d’ad­jonc­tion à d’autres lignes ou à d’autres in­fra­struc­tures ont été ex­ploitées:

a.

créa­tion de nou­velles lignes ne dé­passant pas cinq kilo­mètres, dans la mesure où elles ne portent pas at­teinte aux ob­jec­tifs des aires protégées au sens du droit fédéral ou du droit can­ton­al;

b.

re­m­place­ment, modi­fic­a­tion ou dévelop­pe­ment de lignes, dans la mesure où leur tracé n’est pas dé­placé ou l’est sur une lon­gueur ne dé­passant pas cinq kilo­mètres et les con­flits re­latifs aux ob­jec­tifs des aires protégées au sens du droit fédéral ou du droit can­ton­al peuvent être aplanis par des mesur­es de sub­sti­tu­tion;

c.

pro­jets dont les lignes sont réal­isées sur au moins 80 % de leur lon­gueur à l’aide de câbles dans des in­stall­a­tions existantes ou pre­scrites par les autor­ités, tell­es que des routes, des tun­nels ou des galer­ies sou­ter­raines;

d.

pro­jets pour lesquels le re­quérant dé­montre, à l’aide d’ex­plic­a­tions tech­niques, économiques et re­l­at­ives à l’amén­age­ment du ter­ritoire ain­si qu’au droit de l’en­viron­nement, qu’aucune autre vari­ante ne saur­ait être priv­ilé­giée.

² L’OFEN con­sulte les ser­vices com­pétents de la Con­fédéra­tion et des can­tons con­cernés au sujet des doc­u­ments re­mis par le re­quérant. Il peut égale­ment con­sul­ter des or­gan­isa­tions na­tionales de pro­tec­tion de l’en­viron­nement. Après ex­a­men des prises de po­s­i­tion reçues, l’OFEN dé­cide si une procé­dure de plan sec­tor­i­el doit être menée.

Un pro­jet qui est vraisemblable­ment as­sujetti à l’ob­lig­a­tion d’être fixé dans un plan sec­tor­i­el et dont la né­ces­sité a été con­firm­ée par la Com­mis­sion fédérale de l’élec­tri­cité (art. 22, al. 2^bis, de la loi du 23 mars 2007 sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité¹⁶) ou qui est dé­mon­trée d’une autre man­ière peut être in­scrit dans le plan sec­tor­i­el comme in­form­a­tion préal­able.

¹ Av­ant de de­mander à l’OFEN de men­er une procé­dure de plan sec­tor­i­el pour un pro­jet sou­mis à une ob­lig­a­tion cor­res­pond­ante, le re­quérant con­clut avec les can­tons con­cernés un ac­cord de co­ordin­a­tion qui règle not­am­ment les points suivants:

a.

les ob­jec­tifs de pro­jet;

b.

les com­pétences pour l’or­gan­isa­tion des différentes étapes;

c.

la par­ti­cip­a­tion et l’in­form­a­tion des com­munes;

d.

le calendrier des étapes prévues;

e.

la procé­dure d’ad­apt­a­tion de la plani­fic­a­tion can­tonale.

² Le re­quérant ét­ablit les doc­u­ments per­met­tant d’évalu­er les zones de plani­fic­a­tion pos­sibles. Il doit en ressortir que le po­ten­tiel d’op­tim­isa­tion et de con­flit con­cernant l’amén­age­ment du ter­ritoire a été ét­abli par le re­quérant.

³ Avec l’ap­prob­a­tion des can­tons con­cernés, le re­quérant peut égale­ment pro­poser une seule zone de plani­fic­a­tion dans les cas où la marge de manœuvre pour plusieurs zones de plani­fic­a­tion n’est pas con­sidérée comme suf­f­is­ante. Une telle pro­pos­i­tion doit être motivée de man­ière dé­taillée.

¹ Le re­quérant de­mande à l’OFEN de men­er la procé­dure de plan sec­tor­i­el.

² Les doc­u­ments suivants doivent être joints à la de­mande:

a.

une jus­ti­fic­a­tion du pro­jet et des in­form­a­tions sur sa né­ces­sité;

b.

l’ac­cord de co­ordin­a­tion et les doc­u­ments énon­cés à l’art. 1d.

³ L’OFEN trans­met les doc­u­ments aux of­fices re­présentés au sein de la Con­férence de la Con­fédéra­tion pour l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire et leur de­mande d’émettre une première prise de po­s­i­tion. Le délai pour ce faire est de deux mois.

⁴ Après ré­cep­tion des prises de po­s­i­tion, l’OFEN forme dans les deux mois un groupe d’ac­com­pag­ne­ment spé­ci­fique au pro­jet, qui est com­posé de re­présent­ants des ser­vices et or­gan­isa­tions suivants, chaque ser­vice ou or­gan­isa­tion y dis­posant d’une voix:

a.

Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al;

b.

Of­fice fédéral de l’en­viron­nement;

c.

autres of­fices fédéraux con­cernés;

d.

Com­mis­sion fédérale de l’élec­tri­cité;

e.

in­spec­tion;

f.

can­tons con­cernés;

g.

or­gan­isa­tions na­tionales de pro­tec­tion de l’en­viron­nement;

h.

re­quérant.

¹ L’OFEN trans­met au groupe d’ac­com­pag­ne­ment les doc­u­ments sur la zone de plani­fic­a­tion en vue d’une prise de po­s­i­tion. Il peut or­gan­iser une vis­ite des zones de plani­fic­a­tion po­ten­ti­elles avec led­it groupe.

² Sur la base d’un ex­a­men d’en­semble, le groupe d’ac­com­pag­ne­ment re­com­mande une zone de plani­fic­a­tion à l’OFEN dans les deux mois suivant la ré­cep­tion de tous les doc­u­ments né­ces­saires. La zone de plani­fic­a­tion doit être suf­f­is­am­ment grande pour per­mettre l’élab­or­a­tion de plusieurs cor­ridors de plani­fic­a­tion.

³ L’OFEN ét­ablit le pro­jet de la fiche d’ob­jet et son rap­port sur la zone de plani­fic­a­tion en s’ap­puyant sur la re­com­manda­tion du groupe d’ac­com­pag­ne­ment et ouvre la procé­dure de con­sulta­tion et de par­ti­cip­a­tion en vertu de l’art. 19 de l’or­don­nance du 28 juin 2000 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire (OAT)²⁰.

⁴ Après avoir re­man­ié le pro­jet de la fiche d’ob­jet et son rap­port, l’OFEN mène une procé­dure de con­sulta­tion des of­fices. Dans les deux mois suivant la clôture de cette procé­dure, il de­mande au Con­seil fédéral de déter­miner la zone de plani­fic­a­tion.

⁵ Dans les cas visés à l’art. 1d, al. 3, et en cas de ré­ponse un­anime des membres du groupe d’ac­com­pag­ne­ment, l’OFEN peut ren­on­cer à la déter­min­a­tion formelle de la zone de plani­fic­a­tion et com­mu­niquer cette dernière dir­ecte­ment au re­quérant.

¹ En règle générale, le re­quérant élabore au moins deux cor­ridors de plani­fic­a­tion avec la par­ti­cip­a­tion des can­tons con­cernés et fournit les doc­u­ments né­ces­saires à l’OFEN.

² L’OFEN trans­met les doc­u­ments com­plets au groupe d’ac­com­pag­ne­ment dans les 30 jours suivant leur ré­cep­tion. Il peut or­gan­iser une vis­ite des cor­ridors de plani­fic­a­tion po­ten­tiels avec led­it groupe.

³ Dans un délai de deux mois à compt­er de la ré­cep­tion de tous les doc­u­ments né­ces­saires, le groupe d’ac­com­pag­ne­ment re­com­mande à l’OFEN, sur la base d’un ex­a­men d’en­semble, un cor­ridor de plani­fic­a­tion et la tech­no­lo­gie de trans­port à util­iser, telle qu’une ligne aéri­enne ou une ligne sou­ter­raine.

⁴ L’OFEN ét­ablit le pro­jet de la fiche d’ob­jet et son rap­port sur le cor­ridor de plani­fic­a­tion et la tech­no­lo­gie de trans­port à util­iser en s’ap­puyant sur la re­com­manda­tion du groupe d’ac­com­pag­ne­ment et ouvre la procé­dure de con­sulta­tion et de par­ti­cip­a­tion en vertu de l’art. 19 OAT²².

⁵ Après avoir re­man­ié le pro­jet de la fiche d’ob­jet et son rap­port, l’OFEN mène une procé­dure de con­sulta­tion des of­fices. Dans les deux mois suivant la clôture de cette procé­dure, il de­mande la déter­min­a­tion du cor­ridor de plani­fic­a­tion et de la tech­no­lo­gie de trans­port à util­iser:

a.

au Con­seil fédéral dans les cas ressort­ant de l’art. 21, al. 1, OAT;

b.²³

au Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) dans les cas ressort­ant de l’art. 21, al. 4, OAT.

¹ Les dossiers de de­mande sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’in­spec­tion doivent con­tenir toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation du pro­jet, en par­ticuli­er celles qui con­cernent:²⁴

a.²⁵

l’ex­ploit­ant, l’em­place­ment, le genre et la con­cep­tion de l’in­stall­a­tion pro­jetée, ain­si que sa situ­ation par rap­port aux in­stall­a­tions existantes;

b.

les rais­ons du pro­jet;

c.

tous les as­pects liés à la sé­cur­ité;

d.

les in­ter­ac­tions éven­tuelles avec d’autres in­stall­a­tions ou ob­jets;

e.

l’in­cid­ence sur l’en­viron­nement et le pays­age;

f.

le re­spect des ex­i­gences de l’amén­age­ment du ter­ritoire, en par­ticuli­er des plans dir­ec­teurs et des plans d’af­fect­a­tion can­tonaux;

g.²⁶

le ré­sultat des in­vest­ig­a­tions sur la né­ces­sité de men­er une procé­dure de plan sec­tor­i­el et, le cas échéant, le ré­sultat de cette procé­dure.

^1bis Si les pro­jets con­cernent un premi­er rac­cor­de­ment ou un rac­cor­de­ment plus per­form­ant au réseau élec­trique des bi­ens-fonds ou des groupes d’hab­it­a­tions situés en de­hors de la zone à bâtir, une dé­cision du can­ton en­trée en force qui autor­ise le rac­cor­de­ment doit être jointe aux doc­u­ments.²⁷

^1ter Si des ex­pro­pri­ations sont né­ces­saires, il faut com­pléter la de­mande par les doc­u­ments visés à l’art. 28 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation²⁸.²⁹

² L’in­spec­tion édicte des dir­ect­ives pré­cis­ant la nature, la présent­a­tion, la ten­eur et le nombre des doc­u­ments qui doivent lui être sou­mis.

³ Au be­soin, elle peut ex­i­ger des doc­u­ments sup­plé­mentaires, not­am­ment la preuve que les matéri­els util­isés dans la con­struc­tion de l’in­stall­a­tion sont con­formes aux règles tech­niques re­con­nues.

⁴ À la de­mande des autor­ités char­gées de l’ap­prob­a­tion, le re­quérant sou­met les doc­u­ments qui ont servi à ét­ab­lir le dossier présenté.

⁵ Si une in­stall­a­tion doit être réal­isée ou modi­fiée d’après des plans ac­ceptés an­térieure­ment, l’auteur de la de­mande peut ren­voy­er aux an­ciens plans pour tous les as­pects tech­niques.

¹ Les in­stall­a­tions élec­triques à cour­ant faible situées dans une zone d’in­ter­ac­tions avec une in­stall­a­tion à cour­ant fort en pro­jet doivent fig­urer dans les doc­u­ments ac­com­pag­nant le pro­jet d’in­stall­a­tion à cour­ant fort.

² Si, à la suite de l’ét­ab­lisse­ment d’une in­stall­a­tion élec­trique à cour­ant fort, l’ap­prob­a­tion visée à l’art. 8a, al. 1, de l’or­don­nance du 30 mars 1994 sur les in­stall­a­tions élec­triques à cour­ant faible³⁰ doit être re­quise pour une in­stall­a­tion à cour­ant faible existante, les doc­u­ments ac­com­pag­nant le plan de l’in­stall­a­tion élec­trique à cour­ant fort doivent in­diquer égale­ment quelles mesur­es sont prévues pour la pro­tec­tion de l’in­stall­a­tion à cour­ant faible.

³ Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions à cour­ant faible sont tenus de fournir gra­tu­ite­ment toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l’élab­or­a­tion des doc­u­ments ac­com­pag­nant le plan.

L’in­spec­tion ad­opte des dir­ect­ives en matière de pi­quetage.

¹ Si dur­ant la procé­dure, il s’avère qu’il n’est pas pos­sible de par­venir à un ac­cord pour ré­gler les op­pos­i­tions ou les di­ver­gences entre autor­ités fédérales con­cernées, l’in­spec­tion trans­met à l’OFEN dans les plus brefs délais, en par­ticuli­er sans ef­fec­tuer d’autres in­vest­ig­a­tions, le dossier d’ap­prob­a­tion des plans, y com­pris sa prise de po­s­i­tion au sujet de la de­mande, pour la pour­suite de la procé­dure et pour dé­cision.

² Dans les cas ci-après, l’in­spec­tion trans­met à l’OFEN le dossier d’ap­prob­a­tion des plans, y com­pris sa prise de po­s­i­tion au sujet de la de­mande, dans les 30 jours suivant la ré­cep­tion de la prise de po­s­i­tion des can­tons con­cernés et des ser­vices com­pétents, pour la pour­suite de la procé­dure et pour dé­cision:

a.

la de­mande con­cerne un pro­jet rel­ev­ant d’un plan sec­tor­i­el;

b.

la de­mande a fait l’ob­jet de plus de 30 op­pos­i­tions;

c.

un règle­ment à l’ami­able des op­pos­i­tions semble être d’em­blée voué à l’échec.

³ Le DE­TEC peut ré­gler d’autres mod­al­ités par voie d’or­don­nance.

Si des modi­fic­a­tions im­port­antes sont ap­portées au pro­jet ini­tial par suite de la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans, le plan modi­fié doit être une nou­velle fois sou­mis aux or­ganes con­cernés pour avis et, au be­soin, mis à l’en­quête pub­lique.

¹En règle générale, l’in­spec­tion traite la de­mande d’ap­prob­a­tion des plans dans les délais suivants:

a.

dix jours ouv­rables entre la ré­cep­tion de la re­quête com­plète et la trans­mis­sion aux can­tons et aux ser­vices fédéraux con­cernés;

b.

30 jours ouv­rables pour l’ét­ab­lisse­ment de la dé­cision après la con­clu­sion des né­go­ci­ations con­cernant les op­pos­i­tions et la ré­cep­tion des avis des autor­ités.

² Les délais de traite­ment ne courent pas pendant le temps né­ces­saire:

a.

à l’ad­apt­a­tion ou à la modi­fic­a­tion des doc­u­ments par le re­quérant;

b.

à la réal­isa­tion d’ex­pert­ises ou de rap­ports com­plé­mentaires.³⁵

³ Dans le cas d’une procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans sim­pli­fiée, le délai ap­plic­able à l’en­semble de la procé­dure ne doit pas en règle générale dé­pass­er 20 jours ouv­rables.

¹ En règle générale, l’OFEN traite la de­mande d’ap­prob­a­tion des plans dans les délais suivants:

a.³⁷

…

b.³⁸

trois mois à compt­er de la trans­mis­sion du dossier par l’in­spec­tion jusqu’à la con­duite de né­go­ci­ations sur les op­pos­i­tions;

c.

huit mois pour l’ét­ab­lisse­ment de la dé­cision après la con­clu­sion des né­go­ci­ations con­cernant les op­pos­i­tions et la ré­cep­tion des avis des autor­ités.

² Les délais de traite­ment ne courent pas pendant le temps né­ces­saire:

a.

à l’ad­apt­a­tion ou à la modi­fic­a­tion des doc­u­ments par le re­quérant;

b.

à la réal­isa­tion d’ex­pert­ises ou de rap­ports com­plé­mentaires.

Si le re­quérant a be­soin de plus de trois mois pour ad­apter les doc­u­ments de de­mande, élaborer des vari­antes de pro­jet ou men­er des né­go­ci­ations avec les autor­ités et les op­posants, la procé­dure est sus­pen­due jusqu’à ce que sa réouver­ture soit de­mandée.

¹ …⁴¹

² Une autor­isa­tion parti­elle peut être oc­troyée pour les tronçons non con­testés, pour autant qu’il ne soit pas préjugé des ouv­rages con­testés.

¹ Aucune ap­prob­a­tion des plans n’est né­ces­saire pour des travaux d’en­tre­tien et des petites modi­fic­a­tions tech­niques des in­stall­a­tions lor­squ’aucune con­séquence par­ticulière pour l’en­viron­nement n’est à escompt­er.

² On en­tend par travaux d’en­tre­tien tous les travaux des­tinés à as­surer l’ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion con­formé­ment à ce qui a été ap­prouvé, not­am­ment:

a.

le re­m­place­ment équi­val­ent de parties de l’in­stall­a­tion;

b.

les ré­par­a­tions, les mesur­es de pro­tec­tion contre la cor­ro­sion et la dé­com­pos­i­tion ain­si que les mesur­es d’as­sain­isse­ment, et

c.

le ren­ou­velle­ment de la pein­ture ex­térieure des parties de l’in­stall­a­tion dans la même couleur.

³ On en­tend par petites modi­fic­a­tions tech­niques, les modi­fic­a­tions qui n’altèrent pas sens­ible­ment l’as­pect ex­térieur de l’in­stall­a­tion:

a.

le re­m­place­ment des fils de terre par des fils de terre avec con­duc­teurs à fibres op­tiques in­té­grés ain­si que leur util­isa­tion pour acheminer les don­nées de l’ex­ploit­ant ou de tiers;

b.

les mesur­es vis­ant à op­tim­iser les phases, les pertes et le bruit des lignes, pour autant que le cour­ant déter­min­ant visé à l’an­nexe 1, ch. 13, al. 2, ORNI⁴³ ne soit pas aug­menté dur­able­ment;

c.

le re­m­place­ment des iso­lants par des iso­lants d’un autre type de con­struc­tion;

d.

le re­m­place­ment des câbles dans les can­al­isa­tions existantes par des câbles d’un autre type de con­struc­tion, pour autant que la con­fig­ur­a­tion dans les tubes ne change pas et que le cour­ant déter­min­ant visé à l’an­nexe 1, ch. 13, al. 2, ORNI ne soit pas aug­menté dur­able­ment, et

e.

le re­m­place­ment de trans­form­ateurs sur des sta­tions existantes par des trans­form­ateurs de même type dotés d’une puis­sance supérieure.

⁴ En cas de doute con­cernant des travaux d’en­tre­tien, l’in­spec­tion dé­cide de l’ob­lig­a­tion d’ap­prob­a­tion des plans.

⁵ L’ex­ploit­ant présente par écrit les petites modi­fic­a­tions tech­niques à l’in­spec­tion av­ant l’ex­écu­tion en­visagée. L’in­spec­tion in­dique dans les 20 jours suivant la ré­cep­tion de cette an­nonce si une procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans est né­ces­saire.

⁶ L’ex­ploit­ant doc­u­mente à l’in­ten­tion de l’in­spec­tion les modi­fic­a­tions et les travaux d’en­tre­tien ef­fec­tués.

¹ La présente sec­tion s’ap­plique par ana­lo­gie à la déter­min­a­tion des zones réser­vées et des aligne­ments.

² L’OFEN est com­pétent pour déter­miner les zones réser­vées.

Lor­squ’un pro­jet con­cerne une in­stall­a­tion d’une ten­sion nom­inale égale ou in­férieure à 36 kV qui n’est pas située dans une aire protégée au sens du droit fédéral ou d’un traité in­ter­na­tion­al et qui, de plus, ne re­quiert pas de dérog­a­tion sur le plan de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion ren­once à con­sul­ter les autor­ités spé­cial­isées de la Con­fédéra­tion, dans la mesure où elle peut évalu­er le pro­jet grâce à la prise de po­s­i­tion du can­ton.

Si des droits doivent être ren­ou­velés ou ac­quis en plus pour une in­stall­a­tion existante au bénéfice d’une dé­cision en­trée en force sans que celle-ci ne soit modi­fiée sur le plan ar­chi­tec­tur­al, la procé­dure relève ex­clus­ive­ment de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation⁴⁷ et aucune ap­prob­a­tion des plans n’est re­quise.

¹ La con­struc­tion d’une in­stall­a­tion élec­trique ne peut com­men­cer que lor­sque l’ap­prob­a­tion des plans est en­trée en force.

^1bis L’autor­ité com­pétente peut per­mettre, par le bi­ais de l’ap­prob­a­tion des plans, le début im­mé­di­at des travaux de con­struc­tion de l’in­stall­a­tion ou de parties de l’in­stall­a­tion dans la mesure où:

a.

il n’y a pas d’op­pos­i­tion non traitée;

b.

il n’a été émis aucune ob­jec­tion par les can­tons con­cernés et les ser­vices spé­cial­isés de la Con­fédéra­tion, et

c.

le début des travaux n’en­traîne aucune modi­fic­a­tion ir­révers­ible.⁴⁸

² Si pendant l’ex­écu­tion des travaux des rais­ons im­pérat­ives de s’écarter du plan ap­prouvé se font jour, l’in­spec­tion en est in­formée sans délai. Dans le cas de modi­fic­a­tions qui pour­raient être ap­prouvées selon la procé­dure sim­pli­fiée, l’in­spec­tion prend une dé­cision sans que les plans modi­fiés fas­sent l’ob­jet d’une nou­velle procé­dure d’ap­prob­a­tion.

³ Dans tous les autres cas, le plan modi­fié fait l’ob­jet d’une nou­velle procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans; les travaux peuvent néan­moins être pour­suivis sur les tronçons de l’in­stall­a­tion qui ne sont pas con­cernées.

Si l’ex­écu­tion d’un plan en­tre­prise à temps est in­ter­rompue dur­ant plus d’une an­née et que plus de trois ans se sont écoulés depuis l’en­trée en force de la dé­cision, la pro­rog­a­tion de l’ap­prob­a­tion des plans doit être de­mandée à l’in­spec­tion.

¹ L’en­tre­prise doit no­ti­fi­er par écrit à l’in­spec­tion l’achève­ment de l’in­stall­a­tion et joindre une con­firm­a­tion du con­struc­teur men­tion­nant que l’in­stall­a­tion cor­res­pond aux pre­scrip­tions de la lé­gis­la­tion et aux règles re­con­nues de la tech­nique.

²Elle doit in­form­er le ser­vice can­ton­al du ca­dastre de toute modi­fic­a­tion de l’in­stall­a­tion rend­ant né­ces­saire une mise à jour de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle. Elle con­firme l’avoir in­formé, au moy­en de la no­ti­fic­a­tion visée à l’al.1.⁴⁹

L’in­spec­tion con­trôle, en général au cours de l’an­née suivant l’achève­ment des travaux, que l’ex­écu­tion de l’in­stall­a­tion ré­pond aux pre­scrip­tions et re­specte les plans ap­prouvés, y com­pris les mesur­es exigées pour la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

¹ Les pro­priétaires de réseaux élec­triques dressent un plan d’en­semble de leur réseau. Ce plan doit être ac­tu­al­isé en per­man­ence et mis, sur de­mande, à la dis­pos­i­tion des ser­vices can­tonaux com­pétents.

² Le plan d’en­semble doit per­mettre une ap­pré­ci­ation générale du pro­jet par rap­port aux in­stall­a­tions existantes.

¹ Si les con­di­tions se mod­i­fi­ent au détri­ment de la sé­cur­ité, le pro­priétaire de l’in­stall­a­tion prend im­mé­di­ate­ment les mesur­es né­ces­saires pour la ré­t­ab­lir.

² Les modi­fic­a­tions qui portent at­teinte à la sé­cur­ité, celles qui touchent les bases d’ap­pré­ci­ation ou le ré­gime de pro­priété d’une in­stall­a­tion, ain­si que le dé­mantèle­ment de l’in­stall­a­tion, doivent être an­non­cés à l’in­spec­tion.

³ Les mesur­es prises ou prévues par suite de modi­fic­a­tions des con­di­tions sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de l’in­spec­tion, avec les doc­u­ments y re­latifs.

Les frais de pub­lic­a­tion de la de­mande sont à la charge du re­quérant. Ils sont en­cais­sés dir­ecte­ment par l’or­gane de pub­lic­a­tion auprès de ce derni­er.

¹ Les art. 1b à 1d s’ap­pli­quent unique­ment pour les procé­dures de plan sec­tor­i­el pour lesquelles les doc­u­ments visés à l’art. 1b, al. 3, de la présente or­don­nance sont dé­posés après l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion. Toutes les autres procé­dures de plan sec­tor­i­el con­tin­u­ent d’être menées en vertu du droit précé­dem­ment en vi­gueur.

² Sur de­mande du re­quérant, l’OFEN peut ap­pli­quer les art. 1b à 1d aux de­mandes dé­posées après le 1^er juil­let 2013, dans la mesure où aucun des ser­vices et or­gan­isa­tions visés à l’art. 1c, al. 1, ne s’y op­pose.

L’or­don­nance du 26 juin 1991 sur la procé­dure d’ap­prob­a­tion des pro­jets d’in­stall­a­tions à cour­ant fort⁵⁴ est ab­ro­gée.

…⁵⁵

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mars 2000.