Ordonnance
sur les matériels électriques à basse tension
(OMBT)

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux matéri­els élec­triques util­isés sous des ten­sions nom­inales de 50 V à 1000 V en cour­ant al­tern­atif et de 75 V à 1500 V en cour­ant con­tinu (matéri­els à basse ten­sion) au sens de la dir­ect­ive 2014/35/UE (dir­ect­ive UE basse ten­sion)⁴.

² Elle s’ap­plique égale­ment aux matéri­els élec­triques:

a.

pos­séd­ant une ten­sion nom­inale in­férieure à 50 V en cour­ant al­tern­atif et in­férieure à 75 V en cour­ant con­tinu;

b.

énumérés à l’an­nexe II de la dir­ect­ive UE basse ten­sion, sauf lor­sque leur sé­cur­ité élec­trique fait l’ob­jet de dis­pos­i­tions par­ticulières.

³ Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 25 novembre 2015 sur la com­pat­ib­il­ité élec­tro­mag­nétique⁵ sont réser­vées.

¹ Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

mise à dis­pos­i­tion sur le marché: toute fourniture, à titre onéreux ou gra­tu­it, de matéri­el à basse ten­sion des­tiné à être dis­tribué, con­som­mé ou util­isé sur le marché suisse dans le cadre d’une activ­ité com­mer­ciale;

b.

mise sur le marché: la première mise à dis­pos­i­tion de matéri­el à basse ten­sion sur le marché suisse;

c.

opérat­eur économique: le fab­ric­ant, le man­dataire, l’im­portateur et le dis­trib­uteur;

d.

normes har­mon­isées: normes har­mon­isées selon la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité des produits.

² La mise en ser­vice de produits à des fins pro­fes­sion­nelles dans l’en­tre­prise est as­similée à une mise à dis­pos­i­tion sur le marché suisse, si cette dernière n’a pas déjà eu lieu.

³ Au sur­plus, les défin­i­tions de l’art. 2 de la dir­ect­ive UE basse ten­sion⁶ sont ap­plic­ables, sauf celle de son art. 2, ch. 9. Les équi­val­ences ter­min­o­lo­giques réper­tor­iées en an­nexe de la présente or­don­nance sont égale­ment ap­plic­ables.

Les matéri­els à basse ten­sion ne peuvent être mis à dis­pos­i­tion sur le marché que s’ils sont con­formes aux règles tech­niques re­con­nues et qu’ils ne mettent en danger, par un us­age con­forme à leur af­fect­a­tion, leur en­tre­tien et leur util­isa­tion, ni la santé ni la sé­cur­ité des per­sonnes, des an­imaux do­mest­iques ou la sé­cur­ité des choses.

¹ Les ob­lig­a­tions des opérat­eurs économiques sont ré­gis par les art­icles 6 à 9 de la dir­ect­ive UE basse ten­sion⁷ et les an­nexes I et III qui y sont men­tion­nées, dans la mesure où ces ob­lig­a­tions ne dé­cou­lent pas de la présente or­don­nance. L’In­spec­tion fédérale des in­stall­a­tions à cour­ant fort (ESTI) est l’autor­ité com­pétente en vertu de ces art­icles.

² L’ob­lig­a­tion d’ap­poser le mar­quage «CE» ne s’ap­plique pas. Si le mar­quage «CE» est déjà ap­posé en con­form­ité avec les pre­scrip­tions de l’UE sur des matéri­els selon l’art. 1, al. 1, il n’est pas né­ces­saire de l’en­lever.

³ Un im­portateur ou un dis­trib­uteur est con­sidéré comme un fab­ric­ant au sens de la présente or­don­nance et est sou­mis aux ob­lig­a­tions cor­res­pond­antes dans les cas suivants:

a.

lor­squ’il met du matéri­el élec­trique à basse ten­sion sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou

b.

lor­squ’il mod­i­fie du matéri­el élec­trique à basse ten­sion déjà mis sur le marché de telle sorte que la con­form­ité de ce­lui-ci avec la présente or­don­nance peut en être af­fectée.

¹ Les matéri­els élec­triques visés à l’art. 1, al. 1, ne peuvent être mis à dis­pos­i­tion sur le marché que s’ils ré­pond­ent aux ob­jec­tifs de sé­cur­ité fig­ur­ant à l’an­nexe I de la dir­ect­ive UE basse ten­sion⁸.

² Pour les matéri­els élec­triques à basse ten­sion visés à l’art. 1, al. 2, et pour les matéri­els et les do­maines énumérés à l’an­nexe II de la dir­ect­ive UE basse ten­sion, les ex­i­gences es­sen­ti­elles pre­scrites à l’art. 13 sont ap­plic­ables.

Les in­dic­a­tions suivantes doivent fig­urer sur le matéri­el à basse ten­sion, voire sur son em­ballage ou dans les doc­u­ments joints lor­squ’elles ne peuvent fig­urer sur le matéri­el lui-même:

a.

le numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élé­ment per­met­tant l’iden­ti­fic­a­tion du matéri­el;

b.

le nom, le nom com­mer­cial ou la marque dé­posée du fab­ric­ant et le cas échéant de l’im­portateur;

c.

l’ad­resse de con­tact de la per­sonne visée à la lettre b.

¹ Les normes tech­niques⁹ ap­pro­priées pour con­crét­iser les ex­i­gences es­sen­ti­elles sont désignées con­formé­ment à l’art. 6 LSPro.

² L’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) et, lor­sque des matéri­els à basse ten­sion à us­age milit­aire sont visés, les ser­vices com­pétents du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports, sont com­pétents pour désign­er ces normes, d’en­tente avec le Secrétari­at d’Etat à l’économie.

¹ Tout opérat­eur économique qui met à dis­pos­i­tion sur le marché un matéri­el élec­trique à basse ten­sion doit pouvoir présenter une déclar­a­tion de con­form­ité at­test­ant que le matéri­el ré­pond aux ex­i­gences.

² Il doit être procédé à une évalu­ation de la con­form­ité au sens de l’an­nexe III de la dir­ect­ive UE basse ten­sion¹⁰ pour les matéri­els visés à l’art. 1, al. 1.

³ Il y a lieu d’ét­ab­lir une seule déclar­a­tion lor­sque le matéri­el élec­trique à basse ten­sion relève de plusieurs régle­ment­a­tions ex­i­geant une déclar­a­tion de con­form­ité. Cette déclar­a­tion doit con­tenir toutes les in­form­a­tions déter­min­antes pour les régle­ment­a­tions con­cernées.

⁴ La déclar­a­tion de con­form­ité doit:

a.

être rédigée dans une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais ou être traduite dans l’une de ces langues;

b.

cer­ti­fi­er la con­form­ité du produit aux pre­scrip­tions ap­plic­ables; pour les matéri­els élec­triques au sens de l’art. 1, al. 1, la con­form­ité avec le droit de l’UE peut être déclarée con­formé­ment à l’an­nexe IV de la dir­ect­ive UE basse ten­sion;

c.

com­pren­dre dans tous les cas au moins les in­dic­a­tions suivantes:

1.

le matéri­el ou mod­èle de matéri­el (avec numéro de produit, numéro de lot, numéro de type ou de série),

2.

les nom et ad­resse du fab­ric­ant ou de son re­présent­ant ét­abli en Suisse;

3.

une de­scrip­tion du matéri­el à basse ten­sion et des in­dic­a­tions sur son iden­ti­fic­a­tion,

4.

les pre­scrip­tions et normes tech­niques avec ver­sion (EN) ou édi­tion (IEC) ou autres spé­ci­fic­a­tions ap­pli­quées,

5.

les nom et ad­resse de la per­sonne qui signe la déclar­a­tion de con­form­ité pour le fab­ric­ant ou pour son re­présent­ant ét­abli en Suisse.

⁵ Elle doit être mise à jour en con­tinu.

La déclar­a­tion de con­form­ité doit pouvoir être présentée dur­ant dix ans à compt­er de la mise sur le marché suisse du matéri­el élec­trique à basse ten­sion.

¹ Les matéri­els à basse ten­sion fab­riqués con­formé­ment aux normes tech­niques visées à l’art. 7 sont présumés ré­pon­dre aux ob­jec­tifs de sé­cur­ité visés par ces normes ou par une partie d’entre elles.

² Si ces normes ne sont que parti­elle­ment ou pas du tout ap­pli­quées, l’opérat­eur économique doit pouvoir prouver que les matéri­els à basse ten­sion ré­pond­ent d’une autre façon aux ex­i­gences es­sen­ti­elles.

¹ Les opérat­eurs économiques joignent au matéri­el la no­tice d’util­isa­tion et les in­form­a­tions né­ces­saires con­cernant la sé­cur­ité, rédigées au moins dans la ou les langues of­fi­ci­elles du lieu où le matéri­el est mis à dis­pos­i­tion sur le marché;

² Des sym­boles peuvent être util­isés lor­squ’ils garan­tis­sent une in­form­a­tion suf­f­is­ante.

¹ L’opérat­eur économique doit tenir à dis­pos­i­tion le dossier tech­nique afin de per­mettre à l’or­gane de con­trôle (art. 21 LIE) de véri­fi­er que les ex­i­gences es­sen­ti­elles ont bi­en été re­spectées.

² Le dossier tech­nique doit être rédigé dans une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais, et con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

une de­scrip­tion générale du matéri­el;

b.

les plans d’études ain­si que les schémas et plans d’ex­écu­tion, en par­ticuli­er de mod­ules, des sous-en­sembles et de cir­cuits;

c.

les de­scrip­tions et ex­plic­a­tions né­ces­saires à la com­préhen­sion des schémas et plans men­tion­nés ain­si que du fonc­tion­nement des matéri­els;

d.

une liste des normes ap­pli­quées in­té­grale­ment ou en partie ain­si qu’une de­scrip­tion des solu­tions re­tenues pour as­surer la con­form­ité du matéri­el aux ob­jec­tifs de sé­cur­ité, dans la mesure où les normes désignées n’ont pas été ap­pli­quées;

e.

les ré­sultats des cal­culs de con­struc­tion et des tests, y com­pris une évalu­ation ap­pro­priée des risques;

f.

les rap­ports d’es­sai, le fab­ric­ant in­ternes ou ét­ab­lis par des tiers.

³ Le dossier tech­nique peut être rédigé dans une autre langue si les ren­sei­gne­ments né­ces­saires pour son évalu­ation sont don­nés dans une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais.

⁴ Le dossier tech­nique doit pouvoir être présenté dur­ant dix ans à compt­er de la mise sur le marché suisse du matéri­el élec­trique à basse ten­sion. Lor­sque ce­lui-ci est fab­riqué en série, le délai court à partir de la date de fab­ric­a­tion du derni­er ex­em­plaire.

¹ Les matéri­els à basse ten­sion qui ne sont pas visés par la dir­ect­ive UE basse ten­sion¹¹ ou qui fig­urent dans son an­nexe II ne peuvent être mis sur le marché que s’ils ré­pond­ent aux règles tech­niques re­con­nues.

² Les règles tech­niques re­con­nues com­prennent en par­ticuli­er les normes in­ter­na­tionales har­mon­isées de la Com­mis­sion élec­tro­tech­nique in­ter­na­tionale (IEC) et du Comité Européen de Nor­m­al­isa­tion Elec­tro­tech­nique (CENELEC) ou, à dé­faut, les normes suisses¹².

³ A dé­faut de normes tech­niques ap­pro­priées, on s’in­spirera de normes ap­plic­ables par ana­lo­gie ou de dir­ect­ives tech­niques.

¹ Tout opérat­eur économique qui met à dis­pos­i­tion sur le marché du matéri­el à basse ten­sion au sens de l’art. 13, al. 1, doit pouvoir dé­montrer que led­it matéri­el ré­pond aux règles tech­niques re­con­nues.

² Pour les matéri­els élec­triques dont la ten­sion d’ex­ploit­a­tion ne dé­passe pas 50 V en cour­ant al­tern­atif ou 75 V en cour­ant con­tinu et dont le cour­ant de ré­gime n’ex­cède pas 2 A, la dé­mon­stra­tion n’est ob­lig­atoire que si leur fonc­tion­nement par­ticuli­er ou leurs con­di­tions d’util­isa­tion spé­ciales peuvent mettre en danger des per­sonnes ou des choses.

¹ L’ESTI gère l’or­gan­isme de cer­ti­fic­a­tion du signe de sé­cur­ité fac­ultatif (art. 20).

² Quiconque en­tend mettre à dis­pos­i­tion sur le marché un matéri­el élec­trique muni du signe de sé­cur­ité fac­ultatif doit ob­tenir une autor­isa­tion de l’or­gane de con­trôle.

¹ L’autor­isa­tion est oc­troyée lor­sque le fab­ric­ant, son re­présent­ant ét­abli en Suisse ou un autre opérat­eur économique ap­porte la preuve que le matéri­el ré­pond aux ex­i­gences prévues aux art. 5 ou 13.

² La de­mande d’autor­isa­tion doit com­port­er:

a.

une brève de­scrip­tion du matéri­el;

b.

la marque de fab­rique, le type et les prin­cip­ales ca­ra­ctéristiques tech­niques;

c.

la preuve de sa com­pat­ib­il­ité élec­tro­mag­nétique au sens des dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 25 novembre 2015 sur la com­pat­ib­il­ité élec­tro­mag­nétique¹³;

d.

le rap­port d’un or­gan­isme d’es­sai ou l’at­test­a­tion de con­form­ité d’un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité.

³ L’or­gane de con­trôle peut par ail­leurs de­mander un échan­til­lon du matéri­el et les doc­u­ments tech­niques qui s’y rap­portent.

¹ Les labor­atoires d’es­sai et les or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité qui émettent des rap­ports ou des at­test­a­tions doivent:

a.

être ac­crédités con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996¹⁴ sur l’ac­cré­dit­a­tion et sur la désig­na­tion; ou

b.

être re­con­nus en Suisse en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux, ou

c.

être ha­bil­ités à un autre titre par le droit suisse.

² Quiconque se réfère à des doc­u­ments éman­ant d’un or­gan­isme autre que ceux visés à l’al. 1 doit dé­montrer que les méthodes et qual­i­fic­a­tions dudit or­gan­isme ré­pond­ent aux ex­i­gences suisses (art. 18, al. 2, LETC).

¹ L’autor­isa­tion est val­able cinq ans au plus.

² S’il est saisi d’une de­mande de modi­fic­a­tion ou de ren­ou­velle­ment de l’autori­sation, l’or­gane de con­trôle dé­cide s’il y a lieu d’ex­i­ger une nou­velle at­test­a­tion.

L’autor­isa­tion est re­tirée si les con­di­tions d’oc­troi ne sont plus re­m­plies.

¹ Le signe de sé­cur­ité fac­ultatif a la forme suivante:

² S’il est tech­nique­ment im­possible d’ap­poser le signe dans la forme définie à l’al. 1, l’or­gane de con­trôle peut autor­iser une autre forme d’ap­pos­i­tion.

¹ Les matéri­els à basse ten­sion us­agés ne peuvent être mis à dis­pos­i­tion sur le marché que s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences en vi­gueur lors de leur mise sur le marché.

² Les matéri­els à basse ten­sion us­agés mis sur le marché suisse pour la première fois sont sou­mis aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant la mise sur le marché de matéri­els neufs.

³ Si des matéri­els à basse ten­sion us­agés sont trans­formés ou ren­ou­velés et que ces trans­form­a­tions ou ren­ou­velle­ments con­cernent cer­tains élé­ments es­sen­tiels à la sé­cur­ité, les­dits matéri­els sont sou­mis, quant à ces trans­form­a­tions ou ren­ou­velle­ments, aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant la mise sur le marché de matéri­els neufs.

Les matéri­els à basse ten­sion qui ne ré­pond­ent pas aux ex­i­gences re­quises pour la mise à dis­pos­i­tion sur le marché peuvent être ex­posés ou présentés:

a.

s’il est claire­ment in­diqué qu’il n’a pas été délivré pour led­it matéri­el une at­test­a­tion cer­ti­fi­ant sa con­form­ité aux ex­i­gences lé­gales, et qu’il ne peut donc être mis sur le marché; et

b.

si les mesur­es né­ces­saires à la pro­tec­tion des per­sonnes et des choses ont été prises.

¹ L’or­gane de con­trôle s’as­sure que des matéri­els à basse ten­sion mis à dis­pos­i­tion sur le marché ré­pond­ent aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance.

² A cet ef­fet, il procède par sond­ages et ex­am­ine les in­dices qui per­mettent rais­on­nable­ment de penser qu’un matéri­el ne cor­res­pond pas aux pre­scrip­tions.

³ Il peut de­mander à l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes de lui fournir, pendant un temps déter­miné, des ren­sei­gne­ments sur les im­port­a­tions de matéri­els à basse ten­sion claire­ment désignés.

⁴ Les opérat­eurs économiques sont tenus de mettre à dis­pos­i­tion de l’or­gane de con­trôle toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance du marché et not­am­ment de désign­er sur de­mande les opérat­eurs économiques auxquels ils ont acheté ou re­mis du matéri­el élec­trique à basse ten­sion. L’or­gane de con­trôle leur im­partit un délai ap­pro­prié.

¹ Les opérat­eurs économiques véri­fi­ent si les matéri­els à basse ten­sion qu’ils ont mis sur le marché ou mis à dis­pos­i­tion sur le marché ré­pond­ent aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance, pour autant que cela soit né­ces­saire en rais­on des risques que les­dits matéri­els présen­tent pour la santé et la sé­cur­ité.

² Ils procèdent le cas échéant par sond­ages, ex­am­in­ent les in­dices qui per­mettent rais­on­nable­ment de penser qu’un matéri­el ne cor­res­pond pas aux pre­scrip­tions et doc­u­mentent leurs dé­marches à l’in­ten­tion de l’or­gane de con­trôle et des autres opérat­eurs économiques.

³ Lor­squ’ils con­stat­ent que du matéri­el ne ré­pond pas aux pre­scrip­tions, ils prennent les mesur­es qui s’im­posent et in­for­ment sans tarder l’or­gane de con­trôle des dé­fauts con­statées et des mesur­es prises, pour autant que les risques l’ex­i­gent.

¹ Dans le cadre de la sur­veil­lance du marché, l’or­gane de con­trôle est ha­bil­ité:

a.

en vue d’ét­ab­lir la con­form­ité du matéri­el:

1.

à ex­i­ger les doc­u­ments et in­dic­a­tions né­ces­saires et à fix­er un délai cor­res­pond­ant, et

2.

à pré­lever des échan­til­lons.

b.

à pénétrer dans les lo­c­aux de l’en­tre­prise pendant les heures de trav­ail nor­males;

c.

à or­don­ner que le matéri­el soit sou­mis à des es­sais:

1.

si les doc­u­ments de­mandés ne sont pas re­mis dans le délai fixé ou ne sont pas com­plets,

2.

si la con­form­ité aux ex­i­gences du matéri­el élec­trique à basse ten­sion ne ressort pas suf­f­is­am­ment des preuves re­quises aux art. 8 ou 14, ou

3.

s’il y a lieu de douter qu’un matéri­el élec­trique à basse ten­sion soit con­forme aux doc­u­ments produits.

² Av­ant d’or­don­ner un es­sai, l’or­gane de con­trôle donne à l’opérat­eur économique la pos­sib­il­ité de s’exprimer.

³ Pour l’es­sai, il est mis gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de l’or­gane de con­trôle un matéri­el élec­trique à basse ten­sion que ce­lui-ci a choisi.

⁴ Les frais oc­ca­sion­nés par les es­sais prévus à l’al. 1, let. c, sont mis à la charge de l’opérat­eur économique si les doc­u­ments de­mandés ne sont pas re­mis dans le délai im­parti, s’ils sont in­com­plets ou si le con­trôle révèle que le matéri­el n’est pas con­forme aux ex­i­gences re­quises.

¹ Si le con­trôle ou l’es­sai révèle une vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance, l’or­gane de con­trôle prend des mesur­es con­formé­ment à l’art. 10, al. 2 à 5, LSPro.

² L’or­gane de con­trôle est com­pétent pour ac­cord­er l’en­traide ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale dans les lim­ites de l’art. 22 LETC.

¹ Con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du règle­ment des émolu­ments ap­plic­able, les or­ganes de con­trôle per­çoivent un émolu­ment et mettent les frais à la charge des per­sonnes con­cernées:

a.

pour les con­trôles, quand il ap­par­aît que le matéri­el ne ré­pond pas aux pre­scrip­tions;

b.

pour les dé­cisions prises au titre du con­trôle des matéri­els élec­triques à basse ten­sion.

² La présente régle­ment­a­tion s’ap­plique égale­ment à l’ap­pos­i­tion fac­ultat­ive du signe de sé­cur­ité.

Est puni con­formé­ment aux peines prévues à l’art. 55 LIE quiconque util­ise sans autor­isa­tion le signe de sé­cur­ité fac­ultatif, qu’il agisse in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence.

L’or­don­nance du 9 av­ril 1997 sur les matéri­els élec­triques à basse ten­sion est ab­ro­gée ¹⁵.

Les matéri­els à basse ten­sion mis à dis­pos­i­tion sur le marché con­formé­ment à la précédente or­don­nance en vi­gueur peuvent con­tin­uer d’être mis à dis­pos­i­tion sur le marché, s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences es­sen­ti­elles de la précédente or­don­nance et qu’ils aient été mis sur le marché av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 20 av­ril 2016.