Ordonnance
sur les appareils et les systèmes de protection destinés
à être utilisés en atmosphères explosibles
(OSPEX)

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux produits suivants au sens de la dir­ect­ive 2014/34/UE (dir­ect­ive UE «ATEX»)⁴:

a.

les ap­par­eils et les sys­tèmes de pro­tec­tion des­tinés à être util­isés en at­mo­sphères ex­plos­ibles;

b.

les dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité, de con­trôle et de réglage qui ne sont certes pas des­tinés à être util­isés en at­mo­sphères ex­plos­ibles, mais sont né­ces­saires ou utiles au fonc­tion­nement sûr d’ap­par­eils ou de sys­tèmes de pro­tec­tion;

c.

les com­posants qui doivent être in­cor­porés dans les produits cités à la let. a.

² Elle ne s’ap­plique pas aux produits visés à l’art. 1, al. 2, de la dir­ect­ive UE «ATEX».

¹ Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

mise à dis­pos­i­tion sur le marché: toute fourniture, à titre onéreux ou gra­tu­it, d’un produit des­tiné à être dis­tribué, con­som­mé ou util­isé sur le marché suisse dans le cadre d’une activ­ité com­mer­ciale;

b.

mise sur le marché: la première mise à dis­pos­i­tion d’un produit sur le marché suisse;

c.

opérat­eur économique:le fab­ric­ant, le man­dataire, l’im­portateur et le dis­trib­uteur.

² La mise en ser­vice de produits à des fins pro­fes­sion­nelles dans l’en­tre­prise est as­similée à une mise à dis­pos­i­tion sur le marché suisse, si cette dernière n’a pas déjà eu lieu.

³ Au sur­plus, les défin­i­tions qui fig­urent à l’art. 2 de la dir­ect­ive UE «ATEX» et dans l’an­nexe I qui y est men­tion­née sont ap­plic­ables⁵. Les défin­i­tions qui fig­urent à l’art. 2, aux numéros 18 à 20, de la dir­ect­ive UE «ATEX» sont re­m­placées par les défin­i­tions cor­res­pond­antes de la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité des produits et par celles re­l­at­ives à l’ac­crédit­a­tion. Les équi­val­ences ter­min­o­lo­giques réper­tor­iées en an­nexe de la présente or­don­nance sont égale­ment ap­plic­ables.

Les produits in­stallés et en­tre­tenus de façon ap­pro­priée ne doivent mettre en danger ni les per­sonnes ni les choses lor­squ’ils font l’ob­jet d’une util­isa­tion con­forme.

¹ Les ob­lig­a­tions des opérat­eurs économiques sont ré­gies par les art. 6 à 9 de la dir­ect­ive UE «ATEX» ain­si que par les an­nexes II à IX qui y sont men­tion­nées⁶, dans la mesure où ces ob­lig­a­tions ne dé­cou­lent pas de la présente or­don­nance. Les or­ganes d’ex­écu­tion visés à l’art. 17, al. 2, sont les autor­ités com­pétentes en vertu de ces art­icles.

² L’ob­lig­a­tion d’ap­poser le mar­quage «CE» ne s’ap­plique pas. Si le mar­quage «CE» est déjà ap­posé en con­form­ité avec les pre­scrip­tions de l’UE, il n’est pas né­ces­saire de l’en­lever.

³ Un im­portateur ou un dis­trib­uteur est con­sidéré comme un fab­ric­ant au sens de la présente or­don­nance et est sou­mis aux ob­lig­a­tions cor­res­pond­antes dans les cas suivants:

a.

lor­squ’il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou

b.

lor­squ’il mod­i­fie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la con­form­ité avec la présente or­don­nance peut en être af­fectée.

¹ Les produits ne peuvent être mis à dis­pos­i­tion sur le marché que s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences es­sen­ti­elles fig­ur­ant à l’an­nexe II de la dir­ect­ive UE «ATEX»⁷. L’an­nexe I de la dir­ect­ive UE «ATEX» s’ap­plique pour déter­miner les groupes et les catégor­ies d’ap­par­eils.

² Les in­form­a­tions suivantes doivent fig­urer sur les produits, voire sur l’em­ballage ou dans les doc­u­ments joints lor­squ’elles ne peuvent fig­urer sur les produits eux-mêmes:

a.

le numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élé­ment ap­pro­prié per­met­tant leur iden­ti­fic­a­tion;

b.

le nom, le nom com­mer­cial ou la marque dé­posée du fab­ric­ant et le cas échéant de l’im­portateur;

c.

l’ad­resse de con­tact de la per­sonne visée à la lettre b.

³ Pour les produits qui ne sont pas des com­posants, les autres marques dis­tinct­ives et in­form­a­tions visées à l’an­nexe II, numéro 1.0.5 de la dir­ect­ive UE «ATEX» doivent fig­urer sur les produits voire sur l’em­ballage ou dans les doc­u­ments joints.

¹ Les normes tech­niques ap­pro­priées⁸ pour con­crét­iser les ex­i­gences es­sen­ti­elles sont désignées con­formé­ment à l’art. 6 LSPro.

² L’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) désigne les normes tech­niques ap­pro­priées, d’en­tente avec le Secrétari­at d’Etat à l’économie (SECO).

¹ Tout opérat­eur économique qui met à dis­pos­i­tion sur le marché un produit en vertu de l’art. 1 doit pouvoir présenter une déclar­a­tion de con­form­ité at­test­ant que le produit ré­pond aux ex­i­gences es­sen­ti­elles et que les procé­dures d’évalu­ation de la con­form­ité visées à l’art. 12 ont été ef­fec­tuées.

² Il y a lieu d’ét­ab­lir une seule déclar­a­tion lor­sque le produit relève de plusieurs régle­ment­a­tions ex­i­geant une déclar­a­tion de con­form­ité. Cette déclar­a­tion doit présenter toutes les in­form­a­tions déter­min­antes re­l­at­ives aux régle­ment­a­tions con­cernées.

³ La déclar­a­tion de con­form­ité doit être rédigée dans une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais et com­pren­dre au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le produit ou mod­èle de produit (numéro de produit, numéro de lot, numéro de type ou de série);

b.

les nom ou sigle et ad­resse du fab­ric­ant ou de son re­présent­ant ét­abli en Suisse;

c.

une de­scrip­tion du produit et des in­dic­a­tions sur son iden­ti­fic­a­tion;

d.

les pre­scrip­tions et normes tech­niques (avec ver­sion [EN] ou édi­tion [IEC]) ou autres spé­ci­fic­a­tions ap­pli­quées;

e.

le cas échéant, les nom et ad­resse de l’or­gane d’es­sai et d’at­test­a­tion de con­form­ité (or­gan­isme no­ti­fié) avec in­dic­a­tion de l’évalu­ation ef­fec­tuée et de l’at­test­a­tion ét­ablie par led­it or­gan­isme;

f.

les nom et ad­resse de la per­sonne qui signe la déclar­a­tion de con­form­ité pour le fab­ric­ant ou pour son re­présent­ant ét­abli en Suisse.

⁴ Pour les com­posants selon l’art. 2, numéro 3 de la dir­ect­ive UE «ATEX»⁹, il suf­fit d’une at­test­a­tion écrite de con­form­ité du fab­ric­ant. Elle doit montrer que les com­posants sont con­formes aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance. Elle doit aus­si in­diquer les ca­ra­ctéristiques des com­posants ain­si que les con­di­tions d’in­cor­por­a­tion dans un ap­par­eil ou un sys­tème de pro­tec­tion qui con­tribuent à ce que ceux-ci ré­pond­ent aux ex­i­gences es­sen­ti­elles.

La déclar­a­tion de con­form­ité et l’at­test­a­tion de con­form­ité du fab­ric­ant doivent pouvoir être présentées dur­ant dix ans à compt­er de la mise sur le marché suisse.

¹ Les produits fab­riqués selon les normes tech­niques visées à l’art. 6 sont présumés ré­pon­dre aux ex­i­gences es­sen­ti­elles.

² Si ces normes ne sont pas ap­pli­quées ou ne le sont que parti­elle­ment, l’opérat­eur économique doit pouvoir dé­montrer qu’ils ré­pond­ent d’une autre façon aux ex­i­gences es­sen­ti­elles.

³ L’opérat­eur économique doit pouvoir présenter à l’or­gane d’ex­écu­tion visé à l’art. 17 un dossier tech­nique per­met­tant à ce derni­er de véri­fi­er que les ex­i­gences es­sen­ti­elles sont re­spectées.

¹ Les opérat­eurs économiques joignent au produit les in­form­a­tions suivantes:

a.

la no­tice d’util­isa­tion et les in­form­a­tions né­ces­saires con­cernant la sé­cur­ité; ces doc­u­ments sont rédigés au moins dans la ou les langues of­fi­ci­elles du lieu où le produit est mis à dis­pos­i­tion sur le marché;

b.

une copie de la déclar­a­tion de con­form­ité visée à l’art. 7, al. 1, ou de l’at­test­a­tion de con­form­ité en vertu de l’art. 7, al. 4.

² Une seule copie de la déclar­a­tion de con­form­ité ou de l’at­test­a­tion de con­form­ité suf­fit pour les lots com­port­ant un grand nombre de produits identiques.

¹ Le dossier tech­nique doit être rédigé dans une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais, et con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

une de­scrip­tion générale du produit;

b.

des in­form­a­tions sur les mesur­es as­sur­ant la con­form­ité du produit aux ex­i­gences es­sen­ti­elles visées à l’art. 5;

c.

la doc­u­ment­a­tion né­ces­saire aux procé­dures d’évalu­ation de con­form­ité, not­am­ment:

1.

l’at­test­a­tion d’ex­a­men de type ét­ablie par l’or­gan­isme no­ti­fié ou, en cas de véri­fic­a­tion à l’unité, l’at­test­a­tion de con­form­ité,

2.

les plans d’études ain­si que les schémas et plans d’ex­écu­tion, en par­ticuli­er des mod­ules, des sous-en­sembles et des cir­cuits,

3.

les de­scrip­tions et ex­plic­a­tions né­ces­saires à la com­préhen­sion des schémas et plans men­tion­nés ain­si que du fonc­tion­nement des produits,

4.

une liste des normes ap­pli­quées in­té­grale­ment ou en partie ain­si qu’une de­scrip­tion des solu­tions re­tenues pour as­surer la con­form­ité du produit aux ex­i­gences es­sen­ti­elles, dans la mesure où les normes désignées n’ont pas été ap­pli­quées,

5.

les ré­sultats des cal­culs de con­struc­tion et des tests, y com­pris une évalu­ation des risques,

6.

les rap­ports d’es­sai du fab­ric­ant et ceux ét­ab­lis par des tiers.

² Le dossier tech­nique peut être rédigé dans une autre langue si les ren­sei­gne­ments né­ces­saires pour son évalu­ation sont don­nés dans une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais.

³ Le dossier tech­nique doit pouvoir être présenté dur­ant dix ans à compt­er de la mise sur le marché suisse du produit. Lor­sque ce­lui-ci est fab­riqué en série, le délai court à partir de la fab­ric­a­tion du derni­er ex­em­plaire.

¹ Les procé­dures d’évalu­ation de con­form­ité sont ef­fec­tuées comme suit pour les ap­par­eils et, dans la mesure où cela est né­ces­saire, pour les dis­pos­i­tifs visés à l’art. 1, al. 1, let. b:

a.

Pour la catégor­ie d’ap­par­eils M 1 et 1 des groupes d’ap­par­eils I et II, on procédera à l’ex­a­men de type prévu à l’an­nexe III de la dir­ect­ive UE «ATEX»¹⁰ et l’on suiv­ra la procé­dure prévue à l’an­nexe IV de la dir­ect­ive UE «ATEX» ou celle qui est prévue à l’an­nexe V de la dir­ect­ive UE «ATEX»;

b.

Pour la catégor­ie d’ap­par­eils M 2 et 2 des groupes d’ap­par­eils I et II, on procédera comme suit:

1.¹¹

pour les moteurs à com­bus­tion in­terne et pour les ap­par­eils élec­triques de ces catégor­ies et de ces groupes, on procédera à l’ex­a­men de type prévu à l’an­nexe III de la dir­ect­ive UE «ATEX» et l’on suiv­ra la procé­dure prévue à l’an­nexe VI de la dir­ect­ive UE «ATEX» ou celle qui est prévue à l’an­nexe VII de la dir­ect­ive UE «ATEX»,

2.

pour les autres ap­par­eils de ces catégor­ies et de ces groupes, on procédera au con­trôle in­terne de la pro­duc­tion prévu à l’an­nexe VIII de la dir­ect­ive UE «ATEX», le dossier tech­nique prévu à l’an­nexe VIII, numéro 2 de la dir­ect­ive UE «ATEX» devant être trans­mis à un or­gan­isme no­ti­fié qui con­firmera im­mé­di­ate­ment la ré­cep­tion de ces doc­u­ments et qui les con­servera;

c.

Pour la catégor­ie d’ap­par­eils 3 du groupe d’ap­par­eils II, on procédera au con­trôle in­terne de la pro­duc­tion prévu à l’an­nexe VIII de la dir­ect­ive UE «ATEX».

² Pour les groupes d’ap­par­eils I et II: outre les procé­dures men­tion­nées à l’al. 1, la con­form­ité peut aus­si être évaluée sur la base de la véri­fic­a­tion à l’unité prévue à l’an­nexe IX de la dir­ect­ive UE «ATEX».

³ On procédera à l’évalu­ation de la con­form­ité des sys­tèmes de pro­tec­tion con­formé­ment à la procé­dure men­tion­née à l’al. 1, let. a ou b.

⁴ Con­cernant les as­pects de sé­cur­ité men­tion­nés à l’an­nexe II, numéro 1.2.7 de la dir­ect­ive UE «ATEX», on peut aus­si, en plus des procé­dures d’évalu­ation de la con­form­ité dé­coulant des al. 1 à 3, suivre la procé­dure prévue à l’an­nexe VIII de la dir­ect­ive UE «ATEX».

⁵ Lor­sque cela se jus­ti­fie, les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent autor­iser la mise sur le marché ou la mise en ser­vice de produits sans que les procé­dures prévues par le présent art­icle aient été suivies.

¹ La con­form­ité des com­posants est évaluée con­formé­ment à l’art. 12, al. 1 et 2.

² Le fab­ric­ant doit ét­ab­lir une at­test­a­tion écrite de con­form­ité au lieu de la déclar­a­tion de con­form­ité. Elle doit com­port­er:

a.

une déclar­a­tion selon laquelle les com­posants sont con­formes aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance;

b.

une de­scrip­tion des ca­ra­ctéristiques des com­posants;

c.

les con­di­tions d’in­cor­por­a­tion dans un ap­par­eil ou un sys­tème de pro­tec­tion qui con­tribuent au re­spect des ex­i­gences es­sen­ti­elles de l’an­nexe II de la dir­ect­ive UE «ATEX»¹² s’ap­pli­quant pour les ap­par­eils ou sys­tèmes de pro­tec­tion achevés en ce qui con­cerne la santé et la sé­cur­ité.

¹ Les labor­atoires d’es­sais et les or­gan­ismes d’at­test­a­tion de con­form­ité qui émettent des rap­ports ou des at­test­a­tions selon les procé­dures visées aux art. 12 et 13 doivent:

a.

être ac­crédités con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédi­ta­tion et la désig­na­tion¹³;

b.

être re­con­nus en Suisse en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux, ou

c.

être ha­bil­ités à un autre titre par le droit suisse.

² Quiconque se réfère à des doc­u­ments éman­ant d’un or­gan­isme autre que ceux visés à l’al. 1 doit dé­montrer que les procé­dures d’es­sais ou d’évalu­ation et les qual­i­fic­a­tions dudit or­gan­isme ré­pond­ent aux ex­i­gences suisses (art. 18, al. 2 LETC).

¹ Les produits us­agés ne peuvent être mis à dis­pos­i­tion sur le marché que s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences en vi­gueur lors de leur mise sur le marché.

² Les produits us­agés mis sur le marché suisse pour la première fois sont sou­mis aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant la mise sur le marché de matéri­els neufs.

³ Si des produits us­agés sont trans­formés ou ren­ou­velés et que ces trans­form­a­tions ou ren­ou­velle­ments con­cernent cer­tains élé­ments es­sen­tiels à la sé­cur­ité, les­dits produits sont sou­mis, quant à ces trans­form­a­tions ou ren­ou­velle­ments, aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant la mise sur le marché de produits neufs.

Les produits qui ne ré­pond­ent pas aux ex­i­gences re­quises pour la mise sur le marché peuvent être ex­posés ou présentés:

a.

s’il est claire­ment in­diqué que le re­spect des ex­i­gences lé­gales n’est pas ét­abli, et qu’ils ne peuvent donc pas en­core être mis sur le marché, et

b.

si les mesur­es né­ces­saires à la pro­tec­tion des per­sonnes et des choses ont été prises.

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion s’as­surent que les produits mis à dis­pos­i­tion sur le marché ré­pond­ent aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance. A cet ef­fet, ils procèdent par sond­ages et ex­am­in­ent les in­dices qui per­mettent rais­on­nable­ment de penser qu’un produit ne cor­res­pond pas aux pre­scrip­tions.

² Les or­ganes d’ex­écu­tion sont:

a.

l’or­gane de con­trôle selon l’art. 21 LIE pour les produits à al­lu­mage élec­trique ain­si que pour les in­stall­a­tions élec­triques placées dans des zones à l’at­mo­sphère ex­plos­ible;

b.

les or­ganes au sens de l’art. 20 de l’or­don­nance du 19 mai 2010 sur la sé­cur­ité des produits (OSPro)¹⁴.

³ Les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent de­mander à l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes de leur fournir, pendant un temps déter­miné, des ren­sei­gne­ments sur les im­port­a­tions de produits claire­ment désignés.

⁴ Les opérat­eurs économiques sont tenus de mettre à dis­pos­i­tion des or­ganes d’exé­cu­tion, dans les délais pre­scrits par ces derniers, toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance du marché. Ils doivent not­am­ment désign­er sur de­mande les opérat­eurs économiques auxquels ils ont acheté ou re­mis un produit.

¹ Les opérat­eurs économiques véri­fi­ent si les produits qu’ils ont mis à dis­pos­i­tion sur le marché ré­pond­ent aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance, pour autant que cela soit né­ces­saire en rais­on des risques que les­dits produits présen­tent pour la santé et la sé­cur­ité.

² Ils procèdent le cas échéant par sond­ages, ex­am­in­ent les in­dices qui per­mettent rais­on­nable­ment de penser qu’un produit ne cor­res­pond pas aux pre­scrip­tions et doc­u­mentent leurs dé­marches à l’in­ten­tion des or­ganes d’ex­écu­tion et des autres opérat­eurs économiques.

³ Lor­squ’ils con­stat­ent qu’un produit ne ré­pond aux pre­scrip­tions, ils prennent les mesur­es qui s’im­posent et in­for­ment sans tarder les or­ganes d’ex­écu­tion des dé­fauts con­statés et des mesur­es prises, pour autant que les risques l’ex­i­gent.

¹ Dans le cadre de la sur­veil­lance du marché, les or­ganes d’ex­écu­tion sont ha­bil­ités:

a.

en vue d’ét­ab­lir la con­form­ité du matéri­el:

1.

à ex­i­ger les doc­u­ments et in­form­a­tions né­ces­saires et à fix­er un délai cor­res­pond­ant, et

2.

à pré­lever des échan­til­lons;

b.

à pénétrer dans les lo­c­aux de l’en­tre­prise pendant les heures de trav­ail nor­males;

c.

à or­don­ner que le produit soit sou­mis à des es­sais:

1.

si les doc­u­ments de­mandés ne sont pas re­mis dans le délai fixé ou ne sont pas com­plets,

2.

si la con­form­ité d’un produit aux ex­i­gences ne ressort pas suf­f­is­am­ment de la déclar­a­tion de con­form­ité re­quise à l’art. 7, ou

3.

s’il y a lieu de douter qu’un produit soit con­forme aux doc­u­ments produits.

² Av­ant d’or­don­ner un es­sai, les or­ganes d’ex­écu­tion donnent à l’opérat­eur économique la pos­sib­il­ité de s’exprimer.

³ Pour l’es­sai, l’opérat­eur économique met gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de l’or­gane d’ex­écu­tion un produit que ce­lui-ci a choisi.

⁴ Les frais oc­ca­sion­nés par les es­sais visés à l’al. 1, let. c, sont mis à la charge de l’opérat­eur économique si les doc­u­ments ne sont pas re­mis dans le délai im­parti, s’ils sont in­com­plets ou en­core si l’es­sai révèle que le produit n’est pas con­forme aux ex­i­gences re­quises.

¹ Si le con­trôle ou l’es­sai révèle une vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance, les or­ganes d’ex­écu­tion prennent des mesur­es con­formé­ment à l’art. 10, al. 2 à 5, LSPro.

² Con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du règle­ment des émolu­ments ap­plic­able, les or­ganes d’ex­écu­tion per­çoivent un émolu­ment et mettent les frais à la charge des per­sonnes con­cernées:

a.

pour les con­trôles, quand il ap­par­aît que le produit ne ré­pond pas aux pre­scrip­tions;

b.

pour les dé­cisions prises dans le cadre du con­trôle des produits des­tinés à être util­isés en at­mo­sphères ex­plos­ibles.

³ Les or­ganes d’ex­écu­tion sont com­pétents pour ac­cord­er l’en­traide ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale dans les lim­ites de l’art. 22 LETC.

Les or­ganes d’ex­écu­tion s’in­for­ment ré­ciproque­ment sur les ré­sultats de leurs con­trôles et se com­mu­niquent en par­ticuli­er les dé­fauts con­statés sur des produits.

Les re­cours contre les dé­cisions des or­ganes d’ex­écu­tion visés à l’art. 17, al. 2, let. a, sont ré­gis par l’art. 23 LIE, et les re­cours contre les dé­cisions des or­ganes d’ex­écu­tion visés à l’art. 17, al. 2, let. b, par l’art. 15 LSPro.

L’or­don­nance du 2 mars 1998 sur les ap­par­eils et les sys­tèmes de pro­tec­tion des­tinés à être util­isés en at­mo­sphères ex­plos­ibles¹⁵ est ab­ro­gée.

¹ Les produits mis à dis­pos­i­tion sur le marché con­formé­ment à la précédente or­don­nance en vi­gueur peuvent con­tin­uer d’être mis à dis­pos­i­tion sur le marché s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences es­sen­ti­elles de la précédente or­don­nance et qu’ils aient été mis sur le marché av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

² Les at­test­a­tions délivrées en vertu de la précédente or­don­nance de­meurent val­ables après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 20 av­ril 2016.