Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ La présente or­don­nance règle la première phase de l’ouver­ture du marché de l’élec­tri­cité, dur­ant laquelle les con­som­mateurs cap­tifs n’ont pas ac­cès au réseau au sens de l’art. 13, al. 1, LApEl.

² Les dis­pos­i­tions de la LApEl créant les con­di­tions d’un ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité sûr s’ap­pli­quent aus­si au réseau de trans­port d’élec­tri­cité des chemins de fer suisses ex­ploité à la fréquence de 16,7 Hz et à la ten­sion de 132 kV. Les art. 4, al. 1, let. a et b, 8, 9 et 11 LApEl s’ap­pli­quent en par­ticuli­er, mais pas l’art. 8a LApEl.²

³ Le réseau de trans­port d’élec­tri­cité des chemins de fer suisses ex­ploité à la fréquence de 16,7 Hz et à la ten­sion de 132 kV est con­sidéré comme un con­som­mateur fi­nal au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, LApEl et de la présente or­don­nance. Un con­ver­tis­seur de fréquence dans une cent­rale à 50 Hz n’est pas con­sidéré comme un con­som­mateur fi­nal pour la part de l’élec­tri­cité que la cent­rale à 50 Hz:

a.

produit et in­jecte sim­ul­tané­ment dans le réseau à 16,7 Hz dans une unité économique située sur le même site;

b.

soutire pour ses pro­pres be­soins et pour le fonc­tion­nement des pompes (art. 4, al. 1, let. b, 2^e phrase, LApEl).³

^3bis Les points d’in­jec­tion et de soutirage du réseau de trans­port d’élec­tri­cité des chemins de fer suisses ex­ploité à la fréquence de 16,7 Hz et à la ten­sion de 132 kV reliés au réseau de trans­port à 50 Hz sont con­sidérés comme un seul point d’in­jec­tion ou de soutirage.⁴

⁴ La LApEl et la présente or­don­nance s’ap­pli­quent égale­ment aux lignes élec­triques trans­front­alières du réseau de trans­port ex­ploitées en cour­ant con­tinu et aux in­stall­a­tions an­nexes né­ces­saires.

¹ Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

pro­gramme pré­vi­sion­nel: le pro­fil (puis­sance moy­enne par unité de temps) in­di­quant la fourniture ou l’ac­quis­i­tion conv­en­ue d’én­er­gie élec­trique pour une cer­taine durée;

b.⁵

…

c.

point d’in­jec­tionoude soutirage: le point du réseau où un ap­par­eil de mesure sais­it et mesure ou en­re­gistre le flux d’én­er­gie in­jecté ou soutiré (point de mesure);

d.

ges­tion du bil­an d’ajustement: l’en­semble des mesur­es tech­niques, opéra­tion­nelles et compt­ables ser­vant à as­surer l’équi­libre per­man­ent des bil­ans en puis­sance et en én­er­gie dans le sys­tème d’élec­tri­cité; en font not­am­ment partie la ges­tion des pro­grammes pré­vi­sion­nels, la ges­tion des mesur­es et la ges­tion de la com­pens­a­tion des bil­ans d’équi­libre;

e.⁶

…

f.

con­som­mateur fi­nal avec ap­pro­vi­sion­nement de base: con­som­mateur fi­nal cap­tif ou qui ren­once à l’ac­cès au réseau (art. 6, al. 1, LApEl).

² Sont not­am­ment des com­posants du réseau de trans­port:

a.

les lignes élec­triques, pylônes com­pris;

b.

les trans­form­ateurs de couplage, les postes de couplage, les ap­par­eils de mesure, de com­mande et de com­mu­nic­a­tion;

c.

les équipe­ments util­isés con­jointe­ment avec d’autres niveaux de réseau, qui sont em­ployés ma­joritaire­ment avec le réseau de trans­port ou sans lesquels ce­lui-ci ne peut être ex­ploité de façon sûre et ef­ficace;

d.⁷

les dé­parts av­ant le trans­form­ateur as­sur­ant la li­ais­on avec un autre niveau de réseau ou avec une cent­rale élec­trique, à l’ex­cep­tion des dé­parts as­sur­ant la li­ais­on avec une cent­rale nuc­léaire dans la mesure où ils sont im­port­ants pour la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion de cette cent­rale nuc­léaire.

¹ Les ges­tion­naires de réseau édictent des dir­ect­ives trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires ré­gis­sant l’at­tri­bu­tion des con­som­mateurs fin­aux, des pro­duc­teurs d’élec­tri­cité et des ges­tion­naires de réseau à un niveau de réseau don­né ain­si que le niveau de qual­ité min­im­um de la fourniture d’élec­tri­cité cor­res­pond­ant à chaque niveau de réseau.

² Ils fix­ent aus­si dans ces dir­ect­ives le dé­dom­mage­ment dû en cas de change­ment de rac­cor­de­ment.

^2bis Si un ges­tion­naire de réseau doit procéder à un change­ment de rac­cor­de­ment jus­ti­fié par la con­som­ma­tion propre ou un re­groupe­ment pour la con­som­ma­tion propre, les coûts de cap­it­al qui en dé­cou­lent pour les in­stall­a­tions qui ne sont plus util­isées ou qui ne le sont plus que parti­elle­ment sont in­dem­nisés pro­por­tion­nelle­ment par les con­som­mateurs pro­pres ou par les pro­priétaires fon­ci­ers du re­groupe­ment.⁸

³ En cas de con­flit au sujet de l’at­tri­bu­tion de con­som­mateurs fin­aux, de pro­duc­teurs d’élec­tri­cité ou de ges­tion­naires de réseau à un niveau de réseau don­né, ou au sujet du dé­dom­mage­ment dû en cas de change­ment de rac­cor­de­ment, la Com­mis­sion de l’élec­tri­cité (El­Com) tranche.

¹ La com­posante tari­faire due pour la fourniture d’én­er­gie aux con­som­mateurs fin­aux avec ap­pro­vi­sion­nement de base se fonde sur les coûts de pro­duc­tion d’une ex­ploit­a­tion ef­ficace et sur les con­trats d’achat à long ter­me du ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion.

² Si le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion fournit de l’élec­tri­cité in­digène is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables à ses con­som­mateurs fin­aux avec ap­pro­vi­sion­nement de base con­formé­ment à l’art. 6, al. 5^bis, LApEl, il ne peut pren­dre en compte, dans la com­posante tari­faire due pour la fourniture d’én­er­gie, au max­im­um que les coûts de re­vi­ent pro­pres à chacune des différentes in­stall­a­tions de pro­duc­tion. Ce fais­ant, les coûts de re­vi­ent d’une pro­duc­tion ef­ficace ne doivent pas être dé­passés et les mesur­es de sou­tien éven­tuelles doivent être dé­duites. Si l’élec­tri­cité ne provi­ent pas de ses pro­pres in­stall­a­tions de pro­duc­tion, la dé­duc­tion est ef­fec­tuée con­formé­ment à l’art. 4a.

³ Si le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion ac­quiert l’élec­tri­cité qu’il fournit selon l’art. 6, al. 5^bis, LApEl auprès d’in­stall­a­tions de pro­duc­tion d’une puis­sance max­i­m­ale de 3 MW ou d’une pro­duc­tion an­nuelle, dé­duc­tion faite de leur éven­tuelle con­som­ma­tion propre, n’ex­céd­ant pas 5000 MWh, il prend en compte, en dérog­a­tion à la méthode re­posant sur les coûts de re­vi­ent (al. 2), les frais d’ac­quis­i­tion, y com­pris les coûts des­tinés aux garanties d’ori­gine, et ce jusqu’à con­cur­rence du taux de rétri­bu­tion déter­min­ant, fixé aux an­nexes 1.1 à 1.5 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2017 sur l’en­cour­age­ment de la pro­duc­tion d’élec­tri­cité is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables (OEn­eR)¹⁰. Sont déter­min­ants:

a.

pour les in­stall­a­tions de pro­duc­tion mises en ser­vice av­ant le 1^er jan­vi­er 2013: les taux de rétri­bu­tion ap­plic­ables au 1^er jan­vi­er 2013;

b.

pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques d’une puis­sance in­férieure à 100 kW: les taux de rétri­bu­tion selon l’ap­pen­dice 1.2 de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur l’én­er­gie, dans sa ver­sion en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2017¹¹.¹²

⁴ Si le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion fournit de l’élec­tri­cité à ses con­som­mateurs fin­aux avec ap­pro­vi­sion­nement de base con­formé­ment à l’art. 6, al. 5^bis, LApEl, il util­ise pour le mar­quage de l’élec­tri­cité les garanties d’ori­gine ét­ablies pour cette élec­tri­cité.

⁵ Les coûts de l’élec­tri­cité proven­ant d’in­stall­a­tions de pro­duc­tion qui par­ti­cipent au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion, qui ob­tiennent un fin­ance­ment des frais sup­plé­mentaires ou qui béné­fi­cient de mesur­es de sou­tien can­tonales ou com­mun­ales com­par­ables ne peuvent pas être pris en compte con­formé­ment à l’art. 6, al. 5^bis, LApEl.

¹ Si l’élec­tri­cité fournie con­formé­ment à l’art. 6, al. 5^bis, LApEl ne provi­ent pas des in­stall­a­tions de pro­duc­tion du ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion, ce­lui-ci tient compte, dans le cal­cul des coûts max­im­aux pouv­ant être pris en compte dans ses tarifs, des rétri­bu­tions uniques et con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment, comme suit:

a.

rétri­bu­tion unique al­louée pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques:

1.

si la rétri­bu­tion unique a été fixée défin­it­ive­ment av­ant l’ac­quis­i­tion, le mont­ant de celle-ci est dé­duit,

2.

si la rétri­bu­tion unique n’a pas en­core été fixée défin­it­ive­ment, une dé­duc­tion est ef­fec­tuée dès que le pro­jet est in­scrit sur la liste d’at­tente; cette dé­duc­tion est déter­minée sur la base des art. 7 et 38 OEn­eR¹⁴,

3.¹⁵

si les frais d’ac­quis­i­tion sont pris en compte (art. 4, al. 3), sont dé­duits, in­dépen­dam­ment du fait qu’une rétri­bu­tion unique ait été ac­cordée ou non:

–

pour les in­stall­a­tions mises en ser­vice à partir du 1^er jan­vi­er 2023 qui in­jectent la to­tal­ité de l’élec­tri­cité produite: 40 % du taux de rétri­bu­tion déter­min­ant,

–

pour les autres in­stall­a­tions: 20 % du taux de rétri­bu­tion déter­min­ant;

b.

con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment al­louée pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques ou pour les in­stall­a­tions de bio­masse:

1.

si la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment a été fixée défin­it­ive­ment av­ant l’ac­quis­i­tion, le mont­ant de celle-ci est dé­duit,

2.

dans les autres cas, une dé­duc­tion cor­res­pond­ant au mont­ant max­im­al fixé par voie de dé­cision est ef­fec­tuée à partir de l’oc­troi de la garantie de prin­cipe (art. 54, let. b, et 75, let. b, OEn­eR).

² Si une rétri­bu­tion unique ou une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment est fixée ultérieure­ment et diffère du mont­ant dé­duit con­formé­ment à l’al. 1, la dé­duc­tion peut être ad­aptée en con­séquence à partir de la date à laquelle le mont­ant a été défini. Cette règle ne s’ap­plique pas si une dé­duc­tion for­faitaire doit être pratiquée con­formé­ment à l’al. 1, let. a, ch. 3.

³ D’autres mesur­es de sou­tien com­par­ables, mesur­es can­tonales ou com­mun­ales com­prises, sont prises en compte par ana­lo­gie.

¹ Le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion est tenu de jus­ti­fi­er, pour ses con­som­mateurs fin­aux avec ap­pro­vi­sion­nement de base, la hausse ou la baisse des tarifs de l’élec­tri­cité. La jus­ti­fic­a­tion doit in­diquer les modi­fic­a­tions de coûts qui sont à l’ori­gine de la hausse ou de la baisse.

² Le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion est tenu d’an­non­cer à l’El­Com les hausses des tarifs d’élec­tri­cité ain­si que la jus­ti­fic­a­tion com­mu­niquée aux con­som­mateurs fin­aux au plus tard le 31 août.

¹ Sur de­mande, le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion ap­porte la preuve à l’El­Com que, dans le cadre de la fourniture d’élec­tri­cité visée à l’art. 6, al. 5^bis, LApEl, il a pris en compte dans la com­posante tari­faire due pour la fourniture d’én­er­gie, pour chaque in­stall­a­tion, au max­im­um les coûts visés à l’art. 4, al. 2 ou 3, tant pour ses pro­pres in­stall­a­tions de pro­duc­tion que pour les autres.

² Si l’élec­tri­cité fournie ne provi­ent pas des in­stall­a­tions de pro­duc­tion du ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion, ce­lui-ci an­nonce chaque an­née à l’El­Com, aux fins de con­trôle de plaus­ib­il­ité, les quant­ités fournies et la moy­enne du prix pris en compte dans son tarif pour chaque tech­no­lo­gie de pro­duc­tion. Con­cernant les grands amén­age­ments hy­droélec­triques d’une puis­sance supérieure à 10 MW, il com­mu­nique ces don­nées pour chaque in­stall­a­tion de pro­duc­tion.

¹ Si le mont­ant total de la rémun­éra­tion per­çue par le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion pour l’ap­pro­vi­sion­nement de base pendant une an­née tari­faire ne con­corde pas avec les coûts én­er­gétiques im­put­ables (différence de couver­ture), il com­pense cet écart dans les trois an­nées tari­faires suivantes. Il peut ren­on­cer à com­penser un dé­couvert de couver­ture.

² Dans des cas jus­ti­fiés, l’El­Com peut pro­longer le délai im­parti pour com­penser une différence de couver­ture.

³ Le taux d’in­térêt que le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion ap­plique à l’égard du con­som­mateur fi­nal cor­res­pond:

a.

en cas de dé­couvert de couver­ture, au max­im­um au taux de ren­dement des fonds étrangers visé à l’an­nexe 1;

b.

en cas d’ex­cédent de couver­ture, au min­im­um au taux de ren­dement des fonds étrangers visé à l’an­nexe 1.

¹ La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, les ges­tion­naires de réseau, les pro­duc­teurs et les autres ac­teurs con­cernés prennent les mesur­es prévent­ives né­ces­saires pour as­surer l’ex­ploit­a­tion sûre du réseau. Pour ce faire, ils tiennent compte des dis­pos­i­tions con­traignantes ain­si que:

a.

des régle­ment­a­tions, des normes et des re­com­manda­tions des or­gan­isa­tions tech­niques re­con­nues, not­am­ment de l’European Net­work of Trans­mis­sion Sys­tem Op­er­at­ors for Elec­tri­city (ENTSO-E);

b.

des re­com­manda­tions de l’In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire.¹⁹

²La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port règle de façon uni­forme, dans une con­ven­tion avec les ges­tion­naires de réseau, les pro­duc­teurs et les autres ac­teurs con­cernés, les mesur­es à pren­dre pour main­tenir la sé­cur­ité d’ap­pro­vi­sion­nement, not­am­ment les mod­al­ités du délestage auto­matique et de l’ad­apt­a­tion de la pro­duc­tion des cent­rales élec­triques lor­sque la sta­bil­ité de l’ex­ploit­a­tion du réseau est men­acée.

³ Si un ges­tion­naire de réseau, un pro­duc­teur ou un autre ac­teur con­cerné re­fuse de sign­er une con­ven­tion au sens de l’al. 2, l’El­Com en or­donne la con­clu­sion par voie de dé­cision.

⁴ Si la sta­bil­ité d’ex­ploit­a­tion du réseau est men­acée, la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port doit or­don­ner ou pren­dre, de par la loi, toutes les mesur­es né­ces­saires pour as­surer cette sta­bil­ité (art. 20, al. 2, let. c, LApEl). Si une in­jonc­tion de sa part n’est pas suivie, elle peut pren­dre une mesure de sub­sti­tu­tion aux frais du des­tinataire.

⁵ Les ob­lig­a­tions dé­coulant des con­ven­tions visées aux al. 2 et 3 ain­si que l’im­puta­tion des frais au sens de l’al. 4 sont ex­écutées par la voie de la procé­dure civile.

⁶ L’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) peut fix­er des ex­i­gences tech­niques et ad­min­is­trat­ives min­i­males con­cernant un réseau sûr, per­form­ant et ef­ficace; il peut déclarer ob­lig­atoires des dis­pos­i­tions in­ter­na­tionales tech­niques ou ad­min­is­trat­ives et des normes ou des re­com­manda­tions édictées par des or­gan­isa­tions tech­niques re­con­nues.²⁰

¹ Afin d’as­surer une pro­tec­tion adéquate des in­stall­a­tions contre les cy­ber­men­aces, not­am­ment en proté­geant les tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion (TIC), les re­com­manda­tions de la norme min­i­male pour améliorer la ré­si­li­ence in­form­atique de mai 2023²² (norme min­i­male TIC) sont con­traignantes con­formé­ment au niveau de pro­tec­tion ap­plic­able selon l’an­nexe 1a pour:

a.

les ges­tion­naires de réseau;

b.

les pro­duc­teurs, à l’ex­cep­tion des ex­ploit­ants de cent­rales nuc­léaires, et les ex­ploit­ants de stock­age s’ils ex­ploit­ent des in­stall­a­tions d’une puis­sance totale d’au moins 100 MW et qu’ils peuvent les pi­loter via un seul sys­tème;

c.

les prestataires qui peuvent dur­able­ment pi­loter:

1.

des in­stall­a­tions de ges­tion­naires de réseau, ou

2.

des in­stall­a­tions de pro­duc­teurs, à l’ex­cep­tion des ex­ploit­ants de cent­rales nuc­léaires, ou d’ex­ploit­ants de stock­age s’ils ont de ce fait ac­cès via un seul sys­tème à une puis­sance d’au moins 100 MW.

² Les stand­ards re­con­nus in­ter­na­tionale­ment cités dans la norme min­i­male TIC ne sont pas con­traignants.

³ La preuve que le niveau de pro­tec­tion re­quis est at­teint doit être fournie à l’El­Com à sa de­mande.

Une fois ap­prouvé, le scén­ario-cadre (art. 9a LApEl) est véri­fié tous les quatre ans et, le cas échéant, ac­tu­al­isé.

Les prin­cipes pour la plani­fic­a­tion du réseau décriv­ent not­am­ment la méthod­o­lo­gie et les critères d’évalu­ation à util­iser pour l’évalu­ation des réseaux élec­triques.

Les in­form­a­tions né­ces­saires à la co­ordin­a­tion de la plani­fic­a­tion du réseau com­prennent not­am­ment des in­form­a­tions con­cernant le réseau existant, les pro­jets prévus sur le réseau, ain­si que les pro­no­stics re­latifs à la pro­duc­tion et à la con­som­ma­tion.

¹ Pour les réseaux dont la ten­sion nom­inale est in­férieure ou égale à 36 kV, les ges­tion­naires du réseau de dis­tri­bu­tion sont libérés de l’ob­lig­a­tion d’in­form­er l’El­Com visée à l’art. 8, al. 3, LApEl.²⁷

² Tous les ges­tion­naires de réseau sont tenus de com­mu­niquer chaque an­née à l’El­Com les chif­fres usuels, sur le plan in­ter­na­tion­al, con­cernant la qual­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement; ces chif­fres com­prennent not­am­ment la durée moy­enne des coupures de cour­ant («Cus­tom­er Av­er­age In­ter­rup­tion Dur­a­tion In­dex» CAIDI), la durée moy­enne de non-dispon­ib­il­ité du sys­tème («Sys­tem Av­er­age In­ter­rup­tion Dur­a­tion In­dex» SAIDI) et la fréquence moy­enne des coupures de cour­ant («Sys­tem Av­er­age In­ter­rup­tion Fre­quency In­dex» SAIFI).

¹ Dans les plans pluri­an­nuels, la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port fait état de tous ses pro­jets et présente:

a.

la de­scrip­tion du pro­jet;

b.

la nature de l’in­ves­t­isse­ment, not­am­ment s’il s’agit d’une op­tim­isa­tion, d’un ren­force­ment ou d’une ex­ten­sion du réseau;

c.

l’état d’avance­ment de la plani­fic­a­tion, de l’autor­isa­tion ou de la réal­isa­tion du pro­jet;

d.

la date prévue pour la mise en ser­vice;

e.

l’es­tim­a­tion des coûts du pro­jet;

f.

la né­ces­sité du pro­jet en prouv­ant son ef­fica­cité du point de vue tech­nique et économique.

² Les ges­tion­naires de réseau ét­ab­lis­sent les plans pluri­an­nuels re­latifs aux réseaux de dis­tri­bu­tion d’une ten­sion nom­inale supérieure à 36 kV dans les neufs mois qui suivent l’ap­prob­a­tion du derni­er scén­ario-cadre par le Con­seil fédéral.

Dans la con­ven­tion de presta­tions visée à l’art. 9e,al. 2, LApEl le can­ton ne peut être in­dem­nisé que pour les tâches d’in­form­a­tion as­sumées au-delà de son man­dat de base et pour les tâches d’in­form­a­tion qu’il ef­fec­tue sur man­dat de la Con­fédéra­tion.

¹ Les ges­tion­naires et les pro­priétaires de réseau de dis­tri­bu­tion et de réseau de trans­port peuvent fix­er eux-mêmes les dates de l’ex­er­cice. Ce­lui-ci peut cor­res­pon­dre en par­ticuli­er à l’an­née civile ou à l’an­née hy­dro­lo­gique.

² Les ges­tion­naires et les pro­priétaires de réseau défin­is­sent une méthode uni­forme de compt­ab­il­ité ana­lytique et édictent des dir­ect­ives trans­par­entes à ce sujet.

³ Cette compt­ab­il­ité doit faire ap­par­aître sé­paré­ment tous les postes né­ces­saires au cal­cul des coûts im­put­ables, en par­ticuli­er:

a.

les coûts de cap­it­al cal­culés des réseaux;

b.

les in­stall­a­tions es­timées sur la base des coûts de re­m­place­ment (selon l’art. 13, al. 4);

c.

les coûts d’ex­ploit­a­tion des réseaux;

d.

les coûts des réseaux des niveaux supérieurs;

e.

les coûts des ser­vices-sys­tème;

e^bis.³⁰

les coûts liés à la réserve d’élec­tri­cité visée par l’or­don­nance du 25jan­vi­er2023 sur une réserve d’hiver (OIRH)³¹;

f.

les coûts des sys­tèmes de mesure et d’in­form­a­tion;

f^bis.³²

les coûts des sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents;

g.

les coûts ad­min­is­trat­ifs;

h.³³

les coûts des ren­force­ments du réseau né­ces­saires à l’in­jec­tion d’én­er­gie élec­trique proven­ant d’in­stall­a­tions visées aux art. 15 et 19 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’én­er­gie (LEne)³⁴;

i.

les coûts des rac­cor­de­ments au réseau et des con­tri­bu­tions aux coûts de réseau;

j.

les autres coûts fac­turés in­di­vidu­elle­ment;

k.

les taxes et les presta­tions fournies à des col­lectiv­ités pub­liques;

l.

les im­pôts dir­ects;

m.³⁵

les coûts des sys­tèmes de com­mande et de réglage in­tel­li­gents, in­dem­nités in­cluses;

n.³⁶

les coûts des mesur­es novatrices, et

o.³⁷

les coûts de sens­ib­il­isa­tion dans le do­maine de la ré­duc­tion de la con­som­ma­tion.

⁴ Chaque ges­tion­naire et chaque pro­priétaire de réseau doit faire con­naître les règles selon lesquelles les in­ves­t­isse­ments sont portés à l’ac­tif.

⁵ Il doit im­puter les coûts dir­ects dir­ecte­ment au réseau et les coûts in­dir­ects selon une clé de ré­par­ti­tion ét­ablie dans le re­spect du prin­cipe de caus­al­ité. Cette clé doit faire l’ob­jet d’une défin­i­tion écrite per­tin­ente et véri­fi­able et re­specter le prin­cipe de con­stance.

⁶ Les pro­priétaires de réseau fourn­is­sent aux ges­tion­naires de réseau les in­dic­a­tions né­ces­saires pour ét­ab­lir la compt­ab­il­ité ana­lytique.

⁷ Les ges­tion­naires de réseau présen­tent leur compt­ab­il­ité ana­lytique à l’El­Com au plus tard le 31 août.³⁸

¹ Les ges­tion­naires de réseau ré­pond­ent du sys­tème de mesure et des pro­ces­sus d’in­form­a­tion.

² Ils fix­ent à cette fin des dir­ect­ives trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires, ré­gis­sant en par­ticuli­er les ob­lig­a­tions des ac­teurs con­cernés ain­si que le déroul­e­ment chro­no­lo­gique et la forme des don­nées à com­mu­niquer. Ces dir­ect­ives doivent pré­voir la pos­sib­il­ité, pour les tiers, de par­ti­ciper, avec l’ac­cord du ges­tion­naire de réseau, à la fourniture de presta­tions dans le cadre du sys­tème de mesure et d’in­form­a­tion.

³ Les ges­tion­naires de réseau mettent à la dis­pos­i­tion des ac­teurs con­cernés, dans les délais convenus et de façon uni­forme et non dis­crim­in­atoire, les mesur­es et les in­form­a­tions né­ces­saires:

a.

à l’ex­ploit­a­tion du réseau;

b.

à la ges­tion du bil­an d’ajustement;

c.

à la fourniture d’én­er­gie;

d.

à l’im­puta­tion des coûts;

e.

au cal­cul de la rémun­éra­tion de l’util­isa­tion du réseau;

f.

aux pro­ces­sus de fac­tur­a­tion dé­coulant de la LEne³⁹ et de l’or­don­nance du 1^er novembre 2017 sur l’én­er­gie (OEne)⁴⁰;

g.

à la com­mer­cial­isa­tion dir­ecte, et

h.

à l’util­isa­tion de sys­tèmes de com­mande et de réglage in­tel­li­gents.⁴¹

^3bisIls ne doivent pas fac­turer les presta­tions visées à l’al. 3 aux ac­quéreurs en sus de la rémun­éra­tion per­çue pour l’util­isa­tion du réseau. Si les presta­tions visées à l’al. 3 sont fournies par des tiers, ils sont tenus d’in­dem­niser ces derniers de man­ière équit­able.⁴²

⁴ Sur de­mande et contre un dé­dom­mage­ment couv­rant les frais, les ges­tion­naires de réseau fourn­is­sent des don­nées et in­form­a­tions sup­plé­mentaires aux re­spons­ables de groupes-bil­an ain­si qu’aux autres ac­teurs con­cernés, avec l’ac­cord des con­som­mateurs fin­aux ou des pro­duc­teurs con­cernés. Tous les chif­fres relevés au cours des cinq an­nées précédentes doivent être livrés.

⁵ …⁴³

¹ Pour les sys­tèmes de mesure et les pro­ces­sus d’in­form­a­tion, il con­vi­ent d’util­iser des sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents in­stallés chez les con­som­mateurs fin­aux, les in­stall­a­tions de pro­duc­tion et les agents de stock­age. Ces sys­tèmes com­portent les élé­ments suivants:⁴⁵

a.

un compteur élec­trique élec­tro­nique in­stallé chez le con­som­mateur fi­nal, l’agent de stock­age ou dans l’in­stall­a­tion de pro­duc­tion, qui:⁴⁶

1.

en­re­gistre l’én­er­gie act­ive et l’én­er­gie réact­ive,

2.⁴⁷

cal­cule les courbes de charge avec une péri­ode de mesure de 15 minutes et les en­re­gistre pendant au moins 60 jours,

3.⁴⁸

dis­pose d’in­ter­faces, en par­ticuli­er une pour la com­mu­nic­a­tion bi­d­irec­tion­nelle avec un sys­tème de traite­ment des don­nées et une autre per­met­tant au con­som­mateur fi­nal, au pro­duc­teur ou à l’ex­ploit­ant de stock­age con­cerné au min­im­um de con­sul­ter ses don­nées de mesure au mo­ment même de leur sais­ie et, le cas échéant, les valeurs de courbe de charge de 15 minutes, dans un format de don­nées in­ter­na­tion­al cour­ant, et

4.

en­re­gistre et con­signe les in­ter­rup­tions de l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité;

b.

un sys­tème de com­mu­nic­a­tion numérique garan­tis­sant la trans­mis­sion auto­matique des don­nées entre le compteur élec­trique et le sys­tème de traite­ment des don­nées, et

c.

un sys­tème de traite­ment des don­nées qui per­met de con­sul­ter les don­nées.

^1bis Le ges­tion­naire de réseau, à la de­mande du con­som­mateur fi­nal, du pro­duc­teur ou de l’ex­ploit­ant de stock­age, com­mu­nique les spé­ci­fic­a­tions tech­niques de l’in­ter­face de son compteur élec­trique.⁴⁹

² Les élé­ments d’un sys­tème de mesure in­tel­li­gent de ce type in­ter­agis­sent de façon à pouvoir:

a.

iden­ti­fi­er et gérer divers types de compteurs élec­triques à des fins d’in­teropér­ab­il­ité;

b.

mettre à jour l’élé­ment du lo­gi­ciel des compteurs élec­triques visés à l’al. 1, let. a, qui n’a pas de ré­per­cus­sions sur les ca­ra­ctéristiques métro­lo­giques;

c.⁵⁰

per­mettre au con­som­mateur fi­nal, au pro­duc­teur ou à l’ex­ploit­ant de stock­age de con­sul­ter les valeurs de courbe de charge de 15 minutes le con­cernant en­re­gis­trées sur une péri­ode re­mont­ant à cinq ans et présentées de man­ière com­préhens­ible et de téléchar­ger celles-ci dans un format de don­nées in­ter­na­tion­al cour­ant;

d.

in­té­grer d’autres in­stru­ments de mesure numériques et d’autres sys­tèmes de com­mande et de réglage in­tel­li­gents du ges­tion­naire de réseau, et

e.

détecter, con­sign­er et sig­naler les ma­nip­u­la­tions et autres in­ter­ven­tions ex­térieures sur les compteurs élec­triques.

^2bis Les coûts de cap­it­al et d’ex­ploit­a­tion as­sumés par le ges­tion­naire de réseau pour garantir le droit de con­sul­ter et de téléchar­ger les don­nées de mesure sont con­sidérés comme des coûts de réseau im­put­ables.⁵¹

³ Il n’est pas ob­lig­atoire d’util­iser des sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents:

a.

dans les con­struc­tions et les ouv­rages sou­mis à la loi fédérale du 23 juin 1950 con­cernant la pro­tec­tion des ouv­rages milit­aires⁵²;

b.

lors de rac­cor­de­ments au réseau de trans­port.⁵³

^3bis L’El­Com peut ac­cord­er des ex­emp­tions tem­po­raires ou per­man­entes de l’ob­lig­a­tion d’util­iser des sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents si cette util­isa­tion im­pli­quait des coûts dis­pro­por­tion­nés ou si elle s’avère in­adéquate en rais­on des ex­i­gences métro­lo­giques con­crètes. Peuvent faire l’ob­jet d’une ex­emp­tion de ce type, dans une situ­ation con­crète:

a.

des con­som­mateurs fin­aux, des pro­duc­teurs ou des agents de stock­age in­di­viduels ou re­groupés;

b.

l’en­semble du sys­tème de mesure ou des élé­ments et des ca­ra­ctéristiques isolés de ce­lui-ci.⁵⁴

^3ter S’il n’est pas pos­sible d’in­staller un sys­tème de mesure in­tel­li­gent parce que le con­som­mateur fi­nal, le pro­duc­teur ou l’ex­ploit­ant de stock­age re­fuse son util­isa­tion, le ges­tion­naire de réseau peut fac­turer in­di­vidu­elle­ment les coûts de mesure sup­plé­mentaires qui en dé­cou­lent à partir du mo­ment où l’util­isa­tion a été re­fusée.⁵⁵

⁴ Les compteurs élec­triques élec­tro­niques visés à l’al. 1, let. a, relèvent de l’or­don­nance du 15 fév­ri­er 2006 sur les in­stru­ments de mesure⁵⁶ et des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion cor­res­pond­antes du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice, pour autant qu’ils en­trent dans leur champ d’ap­plic­a­tion.

¹ Seuls peuvent être util­isés des sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents dont les élé­ments ont été sou­mis à une véri­fic­a­tion réussie des­tinée à garantir la sé­cur­ité des don­nées.

² Sur la base d’une ana­lyse des be­soins de pro­tec­tion ef­fec­tuée par l’OFEN, les ges­tion­naires de réseau et les fab­ric­ants ét­ab­lis­sent pour cette véri­fic­a­tion des dir­ect­ives défin­is­sant les élé­ments à véri­fi­er, les ex­i­gences auxquelles ces derniers doivent ré­pon­dre et les mod­al­ités de la véri­fic­a­tion.

³ La véri­fic­a­tion est ef­fec­tuée par l’In­sti­tut fédéral de métro­lo­gie. Ce derni­er peut con­fi­er cette tâche en tout ou partie à des tiers.

¹ Lor­squ’un con­som­mateur fi­nal, un pro­duc­teur ou un ex­ploit­ant de stock­age con­sent à ce qu’un sys­tème de com­mande et de réglage vis­ant à as­surer une ex­ploit­a­tion sûre, per­form­ante et ef­ficace du réseau soit util­isé, il con­vi­ent avec le ges­tion­naire de réseau not­am­ment des élé­ments suivants:⁵⁹

a.

l’in­stall­a­tion du sys­tème;

b.

les mod­al­ités d’util­isa­tion du sys­tème;

c.

les mod­al­ités de rétri­bu­tion de l’util­isa­tion du sys­tème.

² La rétri­bu­tion visée à l’al. 1, let. c, doit se fonder sur des critères ob­jec­tifs et ne pas être dis­crim­in­atoire.

³ Le ges­tion­naire de réseau pub­lie toutes les in­form­a­tions déter­min­antes pour la con­clu­sion d’un con­trat sur la com­mande et le réglage, not­am­ment les taux de rétri­bu­tion.

⁴ …⁶⁰

⁵ Il peut in­staller un sys­tème de com­mande et de réglage in­tel­li­gent sans le con­sente­ment du con­som­mateur fi­nal, du pro­duc­teur ou de l’ex­ploit­ant de stock­age con­cerné en vue d’éviter une mise en péril im­mé­di­ate et im­port­ante de la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion du réseau.⁶¹

⁶ En cas de mise en péril, il peut égale­ment util­iser ce sys­tème sans le con­sente­ment du con­som­mateur fi­nal, du pro­duc­teur ou de l’ex­ploit­ant de stock­age con­cerné. Une telle util­isa­tion est pri­oritaire par rap­port à la com­mande par des tiers. Le ges­tion­naire de réseau in­forme les ac­teurs con­cernés, au moins une fois par an­née et sur de­mande, des util­isa­tions qui ont été ef­fec­tuées en vertu du présent al­inéa.⁶²

¹ Les ges­tion­naires de réseau sont ha­bil­ités à traiter les don­nées en­re­gis­trées au moy­en de sys­tèmes de mesure, de com­mande et de réglage sans le con­sente­ment des per­sonnes con­cernées, aux fins suivantes:

a.

don­nées per­son­nelles, ain­si que don­nées des per­sonnes mor­ales, sous une forme pseud­onymisée, y com­pris valeurs de courbe de charge de 15 minutes et plus: pour la mesure, la com­mande et le réglage, pour l’util­isa­tion de sys­tèmes tari­faires ain­si que pour une ex­ploit­a­tion sûre, per­form­ante et ef­ficace du réseau, pour l’ét­ab­lisse­ment du bil­an du réseau et pour la plani­fic­a­tion du réseau;

b.

don­nées per­son­nelles, ain­si que don­nées des per­sonnes mor­ales, sous une forme non pseud­onymisée, y com­pris valeurs de courbe de charge de 15 minutes et plus: pour le dé­compte de l’élec­tri­cité livrée, de la rémun­éra­tion ver­sée pour l’util­isa­tion du réseau et de la rétri­bu­tion pour l’util­isa­tion de sys­tèmes de com­mande et de réglage.⁶⁴

² Ils sont ha­bil­ités à trans­mettre les don­nées en­re­gis­trées au moy­en de sys­tèmes de mesure sans le con­sente­ment des per­sonnes con­cernées, aux per­sonnes suivantes:

a.⁶⁵

don­nées per­son­nelles, ain­si que don­nées des per­sonnes mor­ales, sous une forme pseud­onymisée ou agrégée ap­pro­priée: aux ac­teurs visés à l’art. 8, al. 3;

b.

in­form­a­tions re­l­at­ives au dé­cod­age des pseud­onymes: aux fourn­is­seurs d’én­er­gie des con­som­mateurs fin­aux con­cernés.

³ Les don­nées per­son­nelles et les don­nées des per­sonnes mor­ales sont détru­ites au bout de douze mois si elles ne sont pas déter­min­antes pour le dé­compte ou an­onymisées.⁶⁶

⁴ Le ges­tion­naire de réseau relève les don­nées re­l­at­ives aux sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents une fois par jour au plus, sauf si l’ex­ploit­a­tion du réseau né­ces­site une con­sulta­tion plus fréquente.

⁵ Il garantit la sé­cur­ité des don­nées des sys­tèmes de mesure, de com­mande et de réglage. À cet égard, il tient not­am­ment compte des art. 1 à 5 de l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées (OP­Do)⁶⁷ ain­si que des normes et re­com­manda­tions in­ter­na­tionales édictées par les or­gan­isa­tions spé­cial­isées re­con­nues. Il ap­plique les art. 1 à 5 OP­Do par ana­lo­gie lor­squ’il traite les don­nées des per­sonnes mor­ales.⁶⁸

À la de­mande du con­som­mateur fi­nal, le ges­tion­naire de réseau re­met la fac­ture d’util­isa­tion du réseau au fourn­is­seur d’én­er­gie. Le con­som­mateur fi­nal reste débiteur de la rémun­éra­tion.

Les ges­tion­naires de réseau pub­li­ent les in­form­a­tions visées à l’art. 12, al. 1, LApEl et la to­tal­ité des taxes et presta­tions fournies aux col­lectiv­ités pub­liques, au plus tard le 31 août, not­am­ment par le bi­ais d’un site In­ter­net unique, ac­cess­ible lib­re­ment.

¹ La con­som­ma­tion an­nuelle des douze mois précéd­ant le derni­er relevé ef­fec­tué est déter­min­ante pour fix­er le droit d’ac­cès au réseau des con­som­mateurs fin­aux. La con­som­ma­tion an­nuelle est la somme de l’én­er­gie élec­trique qu’un con­som­mateur fi­nal soutire ou produit lui-même par site de con­som­ma­tion et par an­née. Le site de con­som­ma­tion est le lieu d’activ­ité d’un con­som­mateur fi­nal qui con­stitue une unité économique et géo­graph­ique et qui présente sa propre con­som­ma­tion an­nuelle ef­fect­ive, in­dépen­dam­ment du nombre de ses points d’in­jec­tion et de soutirage.

² Les con­som­mateurs fin­aux qui ont une con­som­ma­tion an­nuelle d’au moins 100 MWh et qui ne soutirent pas d’élec­tri­cité sur la base d’un con­trat écrit de fourniture in­di­viduel peuvent in­diquer jusqu’au 31 oc­tobre au ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion de leur zone de desserte qu’ils en­tend­ent faire us­age de leur droit d’ac­cès au réseau à partir du 1^er jan­vi­er de l’an­née suivante. Pour le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion, l’ob­lig­a­tion de fourniture au sens de l’art. 6 LApEl devi­ent al­ors défin­it­ive­ment caduque.

^2bis La par­ti­cip­a­tion à un re­groupe­ment pour la con­som­ma­tion propre, existant ou à venir, d’un site de con­som­ma­tion pour le­quel il a déjà été fait us­age du droit d’ac­cès au réseau ne délie pas le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion de son ob­lig­a­tion de fourniture. Si le re­groupe­ment re­quiert l’ex­écu­tion de cette ob­lig­a­tion, le droit d’ac­cès au réseau peut à nou­veau être ex­er­cé pour le site de con­som­ma­tion con­cerné au plus tôt sept ans après son en­trée dans le re­groupe­ment.⁶⁹

³ Si un con­som­mateur fi­nal ay­ant une con­som­ma­tion an­nuelle es­timée à au moins 100 MWh doit être nou­velle­ment rac­cordé au réseau de dis­tri­bu­tion, il in­dique au ges­tion­naire du réseau deux mois av­ant la mise en ser­vice de son rac­cor­de­ment s’il en­tend faire us­age de son droit d’ac­cès au réseau.

⁴ Les con­som­mateurs fin­aux reliés à un réseau de dis­tri­bu­tion fine de peu d’éten­due au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, LApEl, dis­posent eux aus­si du droit d’ac­cès au réseau si leur con­som­ma­tion an­nuelle est d’au moins 100 MWh. Les parties con­cernées con­vi­ennent des mod­al­ités d’util­isa­tion de ces lignes élec­triques.

¹ …⁷⁰

² Les ges­tion­naires de réseau fix­ent des dir­ect­ives trans­par­entes, uni­formes et non dis­crim­in­atoires sur la man­ière de déter­miner les coûts d’ex­ploit­a­tion.

¹ Les ges­tion­naires de réseau fix­ent, dans des dir­ect­ives trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires, des règles ré­gis­sant les durées d’util­isa­tion uni­formes et ap­pro­priées des différentes in­stall­a­tions et de leurs com­posants.

² Les amor­t­isse­ments compt­ables an­nuels cal­culés ré­sul­tent des coûts d’ac­quis­i­tion ou de fab­ric­a­tion des in­stall­a­tions existantes avec un amor­t­isse­ment linéaire sur une péri­ode d’util­isa­tion don­née, jusqu’à la valeur zéro. Seuls sont con­sidérés comme coûts d’ac­quis­i­tion ou de fab­ric­a­tion les coûts de con­struc­tion des in­stall­a­tions con­cernées.

³ Le cal­cul des in­térêts an­nuels des valeurs pat­ri­mo­niales né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion des réseaux obéit aux règles qui suivent:

a.

Peuvent compt­er comme valeurs pat­ri­mo­niales né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion des réseaux, au max­im­um:

1.

les valeurs résidu­elles à l’achat ou à la fab­ric­a­tion des in­stall­a­tions existantes ré­sult­ant des amor­t­isse­ments au sens de l’al. 2 à la fin de l’ex­er­cice; et

2.

le cap­it­al de roul­e­ment net né­ces­saire à l’ex­ploit­a­tion.

b.⁷¹

Le taux d’in­térêt cal­culé cor­res­pond au coût moy­en pondéré du cap­it­al in­vesti (Weighted Av­er­age Cost of Cap­it­al, WACC).

^3bis Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) fixe le WACC chaque an­née con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’an­nexe 1.⁷²

⁴ Si, ex­cep­tion­nelle­ment, il n’est plus pos­sible de déter­miner les coûts d’ac­quis­i­tion ou de fab­ric­a­tion des in­stall­a­tions, il faut les cal­culer comme suit: les coûts de re­m­place­ment sont déter­minés de man­ière trans­par­ente sur la base d’in­dices des prix of­fi­ciels et ap­pro­priés, rétro­act­ive­ment à la date d’ac­quis­i­tion ou de fab­ric­a­tion. Les coûts déjà fac­turés d’ex­ploit­a­tion ou de cap­it­al des valeurs pat­ri­mo­niales né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion doivent être dé­duits. Dans tous les cas, seule entre en con­sidéra­tion la valeur d’une in­stall­a­tion com­par­able. 20 % de la valeur ain­si cal­culée doivent être dé­duits.⁷³

Sont con­sidérés comme im­put­ables:

a.

les coûts de cap­it­al et d’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes de mesure visés dans la présente or­don­nance;

b.⁷⁵

les coûts de cap­it­al et d’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes de com­mande et de réglage util­isés en vertu de l’art. 8c, y com­pris la rétri­bu­tion ver­sée (art. 8c, al. 1, let. c).

¹ Sont con­sidérés comme mesur­es novatrices pour des réseaux in­tel­li­gents le fait de test­er ou d’util­iser des méthodes et des produits novateurs is­sus de la recher­che et du dévelop­pe­ment en vue d’aug­menter à l’avenir la sé­cur­ité, la per­form­ance ou l’ef­fica­cité du réseau.

² Les coûts im­put­ables de tell­es mesur­es peuvent al­ler jusqu’à 1 % au max­im­um des coûts d’ex­ploit­a­tion et de cap­it­al que le ges­tion­naire de réseau peut im­puter pour l’an­née con­cernée, à con­cur­rence des pla­fonds an­nuels suivant:

a.

un mil­lion de francs pour les mesur­es novatrices de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, et

b.

500 000 francs pour les mesur­es novatrices des autres ex­ploit­ants du réseau.

³ Les ges­tion­naires de réseau réper­tori­ent leurs mesur­es novatrices et pub­li­ent cette doc­u­ment­a­tion. Ils décriv­ent not­am­ment le pro­jet, la méthode util­isée, les util­isa­tions prévues et con­crét­isées ain­si que les frais. L’El­Com peut fix­er des ex­i­gences min­i­males.

¹ Sont con­sidérés comme coûts im­put­ables des mesur­es de sens­ib­il­isa­tion dans le do­maine de la ré­duc­tion de la con­som­ma­tion les coûts oc­ca­sion­nés au ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion par le fait qu’il traite les don­nées des con­som­mateurs fin­aux de sa zone de desserte de man­ière à per­mettre à ces derniers de com­parer leur con­som­ma­tion d’élec­tri­cité in­di­vidu­elle sur différentes péri­odes à celle d’autres con­som­mateurs fin­aux présent­ant sim­il­aires ca­ra­ctéristiques de con­som­ma­tion.

² Les coûts de ce type de mesure sont con­sidérés comme coûts d’ex­ploit­a­tion im­put­ables du ges­tion­naire de réseau pour l’an­née con­cernée à hauteur de 0,5 % au max­im­um, mais ne peuvent ex­céder la somme de 250 000 francs par an­née.

¹ Sont con­sidérés comme coûts im­put­ables des mesur­es d’in­form­a­tion les coûts oc­ca­sion­nés au ges­tion­naire de réseau par la mise à dis­pos­i­tion d’in­form­a­tions con­cernant un pro­jet visé à l’art. 15, al. 3^bis, let. b, LApEl, not­am­ment son ampleur, sa né­ces­sité et son calendrier ain­si que son im­pact prob­able sur l’en­viron­nement, le ter­ritoire et les per­sonnes con­cernées, si ces dernières en ont be­soin pour se faire une opin­ion ou pour par­ti­ciper à la procé­dure.

² Sont con­sidérés comme coûts im­put­ables de l’in­form­a­tion du pub­lic les émolu­ments per­çus auprès des ges­tion­naires de réseau par l’OFEN pour les tâches can­tonales d’in­form­a­tion du pub­lic visées à l’art. 6b.

³ Les coûts im­put­ables en ap­plic­a­tion du présent art­icle sont af­fectés aux coûts d’ex­ploit­a­tion et de cap­it­al con­formé­ment aux prin­cipes énon­cés aux art. 12 et 13.

¹ Pour le cal­cul des coûts liés aux fournitures trans­front­alières au sens de l’art. 16 LApEl, les régle­ment­a­tions in­ter­na­tionales sont réser­vées.

² Les re­cettes proven­ant de l’util­isa­tion trans­front­alière du réseau de trans­port dans le cadre de la com­pens­a­tion entre ges­tion­naires européens de réseaux de trans­port («Inter-Trans­mis­sion Sys­tem Op­er­at­or-Com­pens­a­tion», ITC) doivent être af­fectées in­té­grale­ment à la couver­ture des coûts im­put­ables du réseau de trans­port, après dé­duc­tion de la taxe de sur­veil­lance visée à l’art. 28 LApEl.

³ Lors du cal­cul des re­cettes visées à l’al. 2, seuls peuvent être dé­duits les manques à gag­n­er qui ne sont pas im­put­ables à une cause déter­minée ou qui ré­sul­tent d’une ex­cep­tion port­ant sur l’ac­cès au réseau pour les ca­pa­cités mises en ser­vice au niveau du réseau de trans­port trans­front­ali­er (art. 17, al. 6, LApEl). Les autres manques à gag­n­er sont fac­turés à ceux qui les ont oc­ca­sion­nés, con­formé­ment à l’art. 15, al. 1, let. c.

¹ La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port fac­ture in­di­vidu­elle­ment:

a.

aux ges­tion­naires de réseau et aux con­som­mateurs fin­aux rac­cordés dir­ecte­ment au réseau de trans­port, les coûts de com­pens­a­tion des pertes et de fourniture d’én­er­gie réact­ive qu’ils ont oc­ca­sion­nés;

b.⁷⁹

aux groupes-bil­an, les coûts oc­ca­sion­nés pour l’én­er­gie d’ajustement, y com­pris les parts de réserve de puis­sance pour les réglages secondaire et ter­ti­aire, pour la ges­tion du pro­gramme pré­vi­sion­nel et pour l’én­er­gie soutirée de la réserve d’élec­tri­cité visée par l’OIRH⁸⁰;

c.

à ceux qui ont oc­ca­sion­né des manques à gag­n­er dans l’util­isa­tion trans­front­alière du réseau, le mont­ant cor­res­pond­ant. Le DE­TEC peut pré­voir des règles dérog­atoires pour l’oc­troi des ex­cep­tions visées à l’art. 17, al. 6, LApEl.

² Elle fac­ture aux ges­tion­naires de réseau et aux con­som­mateurs fin­aux rac­cordés dir­ecte­ment au réseau de trans­port, en pro­por­tion de l’én­er­gie élec­trique soutirée par les con­som­mateurs fin­aux:

a.⁸¹

les coûts de ges­tion des sys­tèmes, de ges­tion des mesur­es, de ca­pa­cité de dé­mar­rage autonome et de fonc­tion­nement en îlot­age des équipe­ments pro­duc­teurs, de main­tien de la ten­sion, de réglage primaire, ain­si que les parts de réserve de puis­sance pour les réglages secondaire et ter­ti­aire qui ne peuvent être im­putés à un groupe-bil­an. Leur mont­ant max­im­um est fixé chaque an­née par l’El­Com;

a^bis.⁸²

les coûts liés à la réserve d’élec­tri­cité visée dans l’OIRH;

b.⁸³

les coûts des ren­force­ments du réseau né­ces­saires à l’in­jec­tion d’én­er­gie élec­trique proven­ant des in­stall­a­tions visées aux art. 15 et 19 LEne⁸⁴;

c.⁸⁵

…

³ Elle fac­ture aux con­som­mateurs fin­aux et aux ges­tion­naires de réseau rac­cordés dir­ecte­ment au réseau de trans­port le solde des coûts im­put­ables ain­si que les taxes et presta­tions fournies aux col­lectiv­ités pub­liques; ces élé­ments sont fac­turés de man­ière non dis­crim­in­atoire et à un tarif uni­forme dans la zone de réglage Suisse:

a.

à hauteur de 30 % selon l’én­er­gie élec­trique soutirée par les con­som­mateurs fin­aux rac­cordés dir­ecte­ment au réseau de trans­port et par tous les con­som­mateurs fin­aux rac­cordés aux réseaux des niveaux in­férieurs;

b.

à hauteur de 60 % selon la moy­enne an­nuelle des puis­sances men­suelles max­i­m­ales ef­fect­ives que chaque con­som­mateur fi­nal rac­cordé dir­ecte­ment et chaque réseau de niveau in­férieur de­mande au réseau de trans­port;

c.

à hauteur de 10 % selon un tarif de base fixe pour chaque point de soutirage du réseau de trans­port.

¹ Les coûts im­put­ables qui ne sont pas fac­turés in­di­vidu­elle­ment, les taxes et les presta­tions fournies aux col­lectiv­ités pub­liques ain­si que la par­ti­cip­a­tion à un réseau de niveau supérieur sont im­putés aux con­som­mateurs fin­aux et aux ges­tion­naires de réseau rac­cordés dir­ecte­ment au réseau con­cerné, de la façon suivante:

a.

à hauteur de 30 % selon l’én­er­gie élec­trique soutirée par les con­som­mateurs fin­aux rac­cordés dir­ecte­ment au réseau de trans­port et par tous les con­som­mateurs fin­aux rac­cordés aux réseaux des niveaux in­férieurs;

b.

à hauteur de 70 % selon la moy­enne an­nuelle des puis­sances men­suelles max­i­m­ales ef­fect­ives que le con­som­mateur fi­nal rac­cordé dir­ecte­ment et les réseaux des niveaux in­férieurs de­mandent au réseau de niveau supérieur.

² La rémun­éra­tion per­çue pour l’util­isa­tion du réseau ne doit pas dé­pass­er, pour chaque niveau de réseau, les coûts im­put­ables ain­si que les taxes et presta­tions fournies aux col­lectiv­ités pub­liques de ce niveau de réseau.

³ Si un réseau de dis­tri­bu­tion subit des sur­coûts dis­pro­por­tion­nés du fait du rac­cor­de­ment ou de l’ex­ploit­a­tion d’équipe­ments pro­duc­teurs, ces sur­coûts ne doivent pas être as­similés aux coûts du réseau, mais sup­portés dans une mesure rais­on­nable par les pro­duc­teurs.

Les ges­tion­naires de réseau fix­ent des dir­ect­ives trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires qui ré­gis­sent l’im­puta­tion des coûts entre les réseaux de même niveau dir­ecte­ment reliés entre eux et la déter­min­a­tion uni­forme de la moy­enne an­nuelle de puis­sance max­i­m­ale men­suelle ef­fect­ive.

¹ Il in­combe aux ges­tion­naires de réseau de fix­er les tarifs d’util­isa­tion du réseau.

² Au sein d’un niveau de ten­sion, les con­som­mateurs fin­aux qui présen­tent des pro­fils de soutirage sim­il­aires for­ment un groupe de cli­ents. Aux niveaux de ten­sion in­férieurs à 1 kV, les con­som­mateurs fin­aux, dont les bi­ens-fonds sont util­isés à l’an­née et dont la con­som­ma­tion an­nuelle est in­férieure ou égale à 50 MWh, ap­par­tiennent au même groupe de cli­ents (groupe de cli­ents de base).

³ Les ges­tion­naires de réseau doivent pro­poser aux con­som­mateurs fin­aux du groupe de cli­ents de base un tarif d’util­isa­tion du réseau présent­ant une com­posante de trav­ail (ct./kWh) non dé­gress­ive de 70 % au min­im­um.

⁴ Ils peuvent leur pro­poser en sus d’autres tarifs d’util­isa­tion du réseau; aux con­som­mateurs fin­aux avec mesure de puis­sance, ils peuvent égale­ment pro­poser des tarifs d’util­isa­tion du réseau présent­ant une com­posante de trav­ail (ct./kWh) non dé­gress­ive in­férieure à 70 %.

¹ Si le mont­ant total de la rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau per­çue par le ges­tion­naire du réseau pendant une an­née tari­faire ne con­corde pas avec les coûts de réseau im­put­ables (différence de couver­ture), le ges­tion­naire de réseau com­pense cet écart dans les trois an­nées tari­faires suivantes. Il peut ren­on­cer à com­penser un dé­couvert de couver­ture.

² Dans des cas jus­ti­fiés, l’El­Com peut pro­longer le délai im­parti pour com­penser une différence de couver­ture.

³ Le taux d’in­térêt que le ges­tion­naire de réseau ap­plique à l’égard du con­som­mateur fi­nal cor­res­pond:

a.

en cas de dé­couvert de couver­ture, au max­im­um au taux de ren­dement des fonds étrangers visé à l’an­nexe 1;

b.

en cas d’ex­cédent de couver­ture, au min­im­um au taux de ren­dement des fonds étrangers visé à l’an­nexe 1.

¹ En vue de véri­fi­er les tarifs et les rémun­éra­tions pour l’util­isa­tion du réseau ain­si que les tarifs d’élec­tri­cité, l’El­Com com­pare les niveaux d’ef­fica­cité des ges­tion­naires de réseau. Elle col­labore pour cela avec les mi­lieux con­cernés. Elle tient compte des différences struc­turelles sur lesquelles les en­tre­prises n’ont pas de prise et de la qual­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement. Dans la com­parais­on des coûts im­put­ables, elle prend égale­ment en con­sidéra­tion le de­gré d’amor­t­isse­ment. Son ap­pré­ci­ation in­tè­gre des valeurs de référence in­ter­na­tionales.

² Elle or­donne la com­pens­a­tion, par ré­duc­tion tari­faire, des gains in­jus­ti­fiés dus à des tarifs d’util­isa­tion du réseau ou à des tarifs d’élec­tri­cité trop élevés.

La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port présente un rap­port à l’El­Com sur la mise en œuvre de la régle­ment­a­tion des pri­or­ités prévue à l’art. 17, al. 2, LApEl et lui fait une pro­pos­i­tion con­forme à l’art. 17, al. 5, LApEl pour l’af­fect­a­tion des re­cettes.

¹ Sur pro­pos­i­tion de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, le DE­TEC élabore des règles trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires pour l’oc­troi d’ex­cep­tions au sens de l’art. 17, al. 6, LApEl.

² L’El­Com statue par dé­cision sur l’oc­troi d’ex­cep­tions.

¹ Lor­squ’elle ne les fournit pas elle-même, la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port se pro­cure les ser­vices-sys­tème au moy­en d’une procé­dure axée sur le marché, non dis­crim­in­atoire et trans­par­ente.

² Elle fixe les prix des ser­vices-sys­tème de façon à en couv­rir les coûts. Si leur vente génère un bénéfice ou un dé­fi­cit, le mont­ant en sera pris en compte dans le cal­cul des coûts au sens de l’art. 15, al. 2, let. a.

³ Les ren­force­ments de réseau qui sont né­ces­saires pour les in­jec­tions d’én­er­gie élec­trique proven­ant des in­stall­a­tions visées aux art. 15 et 19 LEne⁸⁹ font partie des ser­vices-sys­tème de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port.⁹⁰

⁴ Les in­dem­nités pour les ren­force­ments de réseau visés à l’al. 3 et à l’art. 71a, al. 4, LEne sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de l’El­Com.⁹¹

⁵ La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port in­dem­nise le ges­tion­naire de réseau pour les ren­force­ments visés à l’al. 3 et à l’art. 71a, al. 4, LEne en se fond­ant sur l’ap­prob­a­tion de l’El­Com.⁹²

⁶ Elle fait rap­port an­nuelle­ment à l’El­Com sur les ser­vices-sys­tème ef­fect­ive­ment fournis et sur l’im­puta­tion de leurs coûts.

¹ Tous les points d’in­jec­tion et de soutirage at­tribués à un groupe-bil­an doivent se trouver dans la zone de réglage Suisse. Tout point d’in­jec­tion ou de soutirage doit être at­tribué à un seul groupe-bil­an.

² La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port fixe dans des dir­ect­ives les ex­i­gences min­i­males ap­plic­ables aux groupes-bil­an, selon des critères trans­par­ents et non dis­crim­in­atoires. Elle le fait en ten­ant compte des be­soins des petits groupes-bil­an.

³ Elle passe un con­trat avec chaque groupe-bil­an.

⁴ Chaque groupe-bil­an doit désign­er un par­ti­cipant (re­spons­able de groupe-bil­an) qui le re­présente vis-à-vis de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port et vis-à-vis des tiers.

⁵ …⁹³

¹ L’OFEN désigne le re­spons­able du groupe-bil­an pour les én­er­gies ren­ou­velables après con­sulta­tion de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port.

² Le re­spons­able du groupe-bil­an pour les én­er­gies ren­ou­velables édicte des dir­ect­ives trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires ré­gis­sant l’in­jec­tion d’élec­tri­cité au prix de de référence de marché visé aux art. 14, al. 1, et 105, al. 1, OEn­eR⁹⁵.⁹⁶ Ces dir­ect­ives sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de l’OFEN.

³ Il ét­ablit des pro­grammes pré­vi­sion­nels et les com­mu­nique à la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port.

⁴ Le re­spons­able du groupe-bil­an pour les én­er­gies ren­ou­velables de­mande à l’OFEN que les coûts in­évit­ables de l’én­er­gie d’ajustement de son groupe-bil­an et ses coûts d’ex­écu­tion soi­ent pris en charge par le fonds al­i­menté par le sup­plé­ment per­çu sur le réseau.

¹ Les points d’in­jec­tion dont la puis­sance de rac­cor­de­ment ne dé­passe pas 30 kVA, où le cour­ant est re­pris au prix de référence de marché visé aux art. 14, al. 1, et 105, al. 1, OEn­eR⁹⁹ et qui ne sont pas équipés d’un dis­pos­i­tif de mesure de la courbe de charge avec trans­mis­sion auto­matique des don­nées ou d’un sys­tème de mesure in­tel­li­gent, ain­si que les points d’in­jec­tion où le cour­ant est re­pris au sens de l’art. 73, al. 4, LEne¹⁰⁰, sont at­tribués, à hauteur de l’élec­tri­cité re­prise, au groupe-bil­an qui al­i­mente les con­som­mateurs fin­aux de l’aire de réseau cor­res­pond­ante.

² Les points d’in­jec­tion où le cour­ant est re­pris au prix de référence du marché à des in­stall­a­tions d’une puis­sance in­férieure à 100 kW (art. 14, al. 1, OEn­eR) ou à des in­stall­a­tions d’une puis­sance égale ou supérieure à 100 kW mais in­férieure à 500 kW qui reçoivent déjà une rétri­bu­tion selon l’an­cien droit et qui sont équipés d’un dis­pos­i­tif de mesure de la courbe de charge avec trans­mis­sion auto­matique des don­nées ou d’un sys­tème de mesure in­tel­li­gent sont at­tribués, à hauteur de l’élec­tri­cité re­prise, au groupe-bil­an pour les én­er­gies ren­ou­velables.¹⁰¹

¹ Pour les be­soins d’én­er­gie de réglage, la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port donne la préférence à l’élec­tri­cité is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables.

² Lor­sque la tech­nique le per­met, l’én­er­gie de réglage peut être ac­quise en-de­hors des frontières na­tionales.

³ Si un pro­duc­teur dont l’in­stall­a­tion in­jecte de l’élec­tri­cité selon l’art. 15 LEne¹⁰² ou au prix de référence de marché visé aux art. 14, al. 1, et 105, al. 1, OEn­eR¹⁰³, vend tout ou partie de l’élec­tri­cité livrée physique­ment à la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port en tant qu’én­er­gie de réglage, il n’ob­tient pour cette élec­tri­cité aucune rétri­bu­tion selon l’art. 15 LEne ni le prix de marché de référence visé à l’art. 25, al. 1, let. b, OEn­eR.¹⁰⁴

¹ La de­mande port­ant sur un pro­jet pi­lote est sou­mise au DE­TEC. Elle com­prend toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ex­a­men des con­di­tions visées à l’art. 23a LApEl, en par­ticuli­er:

a.

l’ob­jet et le but du pro­jet;

b.

l’or­gan­isa­tion du pro­jet;

c.

les mod­al­ités de par­ti­cip­a­tion au pro­jet;

d.

le lieu et la durée du pro­jet;

e.

les dis­pos­i­tions de la LApEl auxquelles il est né­ces­saire de déro­ger.

² S’il ré­sulte de l’ex­a­men de la de­mande que celle-ci peut être ac­ceptée, le DE­TEC édicte une or­don­nance qui règle les con­di­tions-cadres du pro­jet (art. 23a, al. 3, LApEl). Il peut as­so­ci­er des ex­perts à l’évalu­ation des de­mandes. Il statue sur la de­mande par voie de dé­cision.

³ Sur la base d’une or­don­nance telle que visée à l’al. 2, d’autres de­mandes peuvent être ac­ceptées pour des pro­jets pi­lotes ana­logues.

⁴ L’in­dem­nisa­tion des coûts de réseau non couverts visés à l’art. 23a, al. 4, LApEl re­quiert une autor­isa­tion du DE­TEC. La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port in­dem­nise le ges­tion­naire de réseau pour les coûts de réseau non couverts en se bas­ant sur cette autor­isa­tion.

⁵ Le déten­teur de l’autor­isa­tion du pro­jet évalue les ré­sultats du pro­jet dans un rap­port fi­nal. Il met le rap­port fi­nal et les don­nées et in­form­a­tions né­ces­saires à l’évalu­ation à la dis­pos­i­tion du DE­TEC.

⁶ Au ter­me du pro­jet, l’OFEN procède à une évalu­ation à l’in­ten­tion du DE­TEC en vue d’une pos­sible modi­fic­a­tion de la loi. Il in­forme le pub­lic des pro­jets et des con­nais­sances ac­quises.

¹ Quiconque a son siège ou son dom­i­cile en Suisse, par­ti­cipe à un marché de gros de l’élec­tri­cité dans l’UE et est tenu, en vertu du règle­ment (UE) n^o 1227/2011¹⁰⁸, de fournir des in­form­a­tions aux autor­ités de l’UE ou des États membres, doit com­mu­niquer, sim­ul­tané­ment et sous la même forme, les mêmes in­form­a­tions à l’El­Com.

² Doivent not­am­ment être fournies à l’El­Com les in­dic­a­tions con­cernant:

a.

les trans­ac­tions de produits de gros;

b.

la ca­pa­cité, la dispon­ib­il­ité, l’in­dispon­ib­il­ité et l’util­isa­tion des in­stall­a­tions pour la pro­duc­tion et le trans­port d’élec­tri­cité.

³ Doivent en outre être fournies à l’El­Com les in­form­a­tions priv­ilé­giées qui ont été pub­liées sur la base du règle­ment (UE) n^o 1227/2011. L’El­Com peut fix­er le mo­ment auquel ces don­nées doivent lui être fournies.

⁴ La rais­on so­ciale ou le nom, la forme jur­idique ain­si que le siège ou le dom­i­cile doivent égale­ment être com­mu­niqués à l’El­Com. Il est pos­sible de com­mu­niquer, en lieu et place de ces in­dic­a­tions, les don­nées re­quises dans l’UE pour l’en­re­gis­trement en vertu du règle­ment (UE) n^o 1227/2011.

⁵ L’El­Com peut autor­iser des ex­cep­tions au devoir d’in­form­a­tion, not­am­ment lor­squ’on peut con­sidérer que les don­nées en ques­tion sont d’une im­port­ance mar­ginale pour les marchés de l’élec­tri­cité.

⁶ Sont con­sidérés comme produits de gros, in­dépen­dam­ment du fait qu’ils soi­ent né­go­ciés à la bourse ou d’une autre man­ière:

a.

les con­trats con­cernant le trans­port et la fourniture d’élec­tri­cité n’im­pli­quant pas dir­ecte­ment son util­isa­tion par des con­som­mateurs fin­aux;

b.

les produits dérivés con­cernant la pro­duc­tion, le com­merce, la liv­rais­on et le trans­port d’élec­tri­cité.

¹ L’El­Com peut traiter les don­nées qu’elle a reçues des per­sonnes sou­mises au devoir d’in­form­a­tion.

² Elle déter­mine quand elles sont fournies pour la première fois.

¹ L’El­Com ex­ploite pour les don­nées un sys­tème d’in­form­a­tion struc­turé selon l’art. 26a, al. 2, let. a et b, al. 3 et 4.

² Elle as­sure la sé­cur­ité d’ex­ploit­a­tion du sys­tème et garantit, par des moy­ens tech­niques et or­gan­isa­tion­nels, la pro­tec­tion des don­nées contre tout ac­cès non autor­isé.

³ Elle con­serve les don­nées aus­si longtemps qu’elle en a be­soin, mais pendant dix ans au max­im­um à compt­er de la date où elles ont été fournies. Elle les pro­pose en­suite aux Archives fédérales. Les don­nées que les Archives fédérales con­sidèrent comme dé­pour­vues de valeur archiv­istique sont ef­facées.

¹ L’OFEN ex­écute l’or­don­nance dans la mesure où l’ex­écu­tion ne relève pas d’une autre autor­ité.

² Il édicte les pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives né­ces­saires.

³ Il fait rap­port au Con­seil fédéral à in­ter­valles réguli­ers, mais au plus tard quatre ans après l’en­trée en vi­gueur de l’or­don­nance, sur l’op­por­tun­ité, l’ef­fica­cité et le ca­ra­ctère économique des mesur­es prévues dans la LApEl et dans l’or­don­nance.

⁴ Av­ant d’édicter des dir­ect­ives au sens des art. 3, al. 1 et 2, 7, al. 2, 8, al. 2, 8b, 12, al. 2, 13, al. 1, 17 et 23, al. 2, les ges­tion­naires de réseau con­sul­tent en par­ticuli­er les re­présent­ants des con­som­mateurs fin­aux et des pro­duc­teurs. Ils pub­li­ent les dir­ect­ives sur un site in­ter­net unique lib­re­ment ac­cess­ible. S’ils ne peuvent pas s’en­tendre en temps utile sur les dir­ect­ives à ad­op­ter ou si celles-ci ne sont pas ap­pro­priées, l’OFEN peut fix­er des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dans les do­maines con­cernés.¹⁰⁹

⁵ L’art. 67 LEne¹¹⁰ est ap­plic­able par ana­lo­gie au re­cours à des or­gan­isa­tions privées.¹¹¹

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

¹ Les dis­pos­i­tions qui fig­urent dans les con­trats en vi­gueur et qui contre­vi­ennent aux pre­scrip­tions sur l’ac­cès au réseau ou sur la rémun­éra­tion de son util­isa­tion ne sont pas val­ables.

² Si l’in­valid­ité des dis­pos­i­tions con­trac­tuelles qui ne sont plus con­formes au droit en­traîne des désav­ant­ages dis­pro­por­tion­nés pour l’une des parties au con­trat, cette partie peut ex­i­ger une com­pens­a­tion, monétaire ou autre.

L’util­isa­tion des re­cettes proven­ant de procé­dures d’at­tri­bu­tion axées sur les règles du marché au sens de l’art. 32 LApEl est sou­mise à l’autor­isa­tion de l’El­Com. La pro­pos­i­tion visée à l’art. 20, al. 1, doit faire état des autres coûts à as­sumer sur le réseau de trans­port et ex­pli­quer dans quelle mesure ils ne sont pas couverts par la rémun­éra­tion per­çue pour l’util­isa­tion du réseau.

¹ Pour la péri­ode 2009 à 2013, le taux d’in­térêt des valeurs pat­ri­mo­niales né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions mises en ser­vice av­ant le 1^er jan­vi­er 2004 est in­férieur d’un point au taux d’in­térêt défini à l’art. 13, al. 3, let. b. Le taux d’in­térêt visé à l’art 13, al. 3, let. b, s’ap­plique aux in­ves­t­isse­ments ef­fec­tués dans de tell­es in­stall­a­tions après le 31 décembre 2003.

² Les ex­ploit­ants des in­stall­a­tions visées à l’al. 1 qui n’ont pas été réé­valuées ou qui ont été amort­ies sur une durée d’util­isa­tion, uni­forme et ap­pro­priée fixée en vertu de l’art. 13, al. 1, ou qui ont été amort­ies de façon linéaire sur une péri­ode plus longue peuvent de­mander à l’El­Com que le taux d’in­térêt sans la ré­duc­tion prévue à l’al. 1 leur soit ap­pli­qué.

³ Si la rémun­éra­tion de l’util­isa­tion du réseau pour l’an­née 2009 est in­férieure à la rémun­éra­tion per­çue pour l’util­isa­tion du réseau en 2008, l’El­Com peut autor­iser l’ap­plic­a­tion à l’an­née 2009 de la rémun­éra­tion per­çue pour l’util­isa­tion du réseau en 2008.

¹ Pour le premi­er tri­mestre 2009, les ges­tion­naires de réseau fac­turent des tarifs pré­vi­sion­nels sur la base des art. 13, 31a et 31b.

² Ils pub­li­ent ces tarifs con­formé­ment à l’art. 10 au plus tard le 1^er av­ril 2009.

³ Ils rem­boursent le plus vite pos­sible, mais au plus tard avec le dé­compte défin­i­tif émis après le 1^er juil­let 2009, la différence entre les prix ef­fec­tifs et les tarifs fac­turés jusqu’à fin mars 2009.

¹ Les art. 13, al. 4, 15, al. 2, let. a, et 31a à 31c s’ap­pli­quent aux procé­dures pendantes devant des autor­ités ou des in­stances ju­di­ci­aires à la date où ils en­trent en vi­gueur.

² Les dé­cisions qui ont été prises par des autor­ités, et contre lesquelles aucun re­cours n’a été in­ter­jeté, peuvent être ad­aptées sur de­mande ou d’of­fice aux art. 13, al. 4, 15, al. 2, let. a, et 31a à 31c si l’in­térêt pub­lic à l’ap­plic­ab­il­ité de la présente dis­pos­i­tion prime l’in­térêt privé au main­tien de la dé­cision.

¹ Les in­stall­a­tions de mesure d’une zone de desserte doivent ré­pon­dre, pour 80 % d’entre elles, aux ex­i­gences visées aux art. 8aet 8b dans les dix ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 1^er novembre 2017. Les 20 % d’in­stall­a­tions rest­antes peuvent être util­isées aus­si longtemps que leur bon fonc­tion­nement est as­suré.

² Pendant le délai trans­itoire visé à l’al. 1, le ges­tion­naire de réseau déter­mine la date à laquelle il souhaite équiper les con­som­mateurs fin­aux ou les pro­duc­teurs d’un sys­tème de mesure in­tel­li­gent visé aux art. 8a et 8b. Doivent dans tous les cas être équipés d’un sys­tème de mesure de ce type les ac­teurs suivants:

a.

les con­som­mateurs fin­aux qui font us­age de leur droit d’ac­cès au réseau;

b.¹¹⁶

…

³ et ⁴ …¹¹⁷

⁵ Les amor­t­isse­ments ex­cep­tion­nels né­ces­saires dus au dé­mont­age d’in­stall­a­tions de mesure du ges­tion­naire de réseau non en­core en­tière­ment amort­ies sont égale­ment con­sidérés comme des coûts im­put­ables.

Un ges­tion­naire de réseau qui a in­stallé et util­isé des sys­tèmes de com­mande et de réglage in­tel­li­gents chez des con­som­mateurs fin­aux av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 1^er novembre 2017 peut les util­iser comme précé­dem­ment tant que le con­som­mateur fi­nal ne l’in­ter­dit pas ex­pressé­ment. Le con­som­mateur fi­nal ne peut in­ter­dire l’util­isa­tion visée à l’art. 8c, al. 6.

Les tarifs d’util­isa­tion du réseau 2018 sont ré­gis par l’an­cien droit.

Le groupe-bil­an pour les én­er­gies ren­ou­velables, les autres groupes-bil­an et les ges­tion­naires de réseau doivent repren­dre et rétribuer con­formé­ment à l’an­cien droit et jusqu’au 31 décembre 2018 l’élec­tri­cité proven­ant d’in­stall­a­tions qui in­jectent au prix de marché de référence visé aux art. 14, al. 1, ou 105, al. 1, OEn­eR¹¹⁸.

¹ La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port trans­fère les dé­parts as­sur­ant la li­ais­on avec une cent­rale nuc­léaire qui sont en sa pos­ses­sion au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 3 av­ril 2019 mais ne comptent pas au nombre des com­posants du réseau de trans­port au sens de l’art. 2, al. 2, let. d, dans les deux ans au pro­priétaire de la cent­rale, moy­en­nant in­dem­nité pleine et en­tière. L’art. 33, al. 5 et 6, LApEl s’ap­plique par ana­lo­gie à la procé­dure de trans­fert.

² En cas d’ar­rêt défin­i­tif du fonc­tion­nement de puis­sance d’une cent­rale nuc­léaire pendant le délai trans­itoire visé à l’al. 1, le dé­part as­sur­ant la li­ais­on avec cette cent­rale ne doit plus être trans­féré.

Les ges­tion­naires du réseau de dis­tri­bu­tion peuvent se prévaloir du droit de fournir de l’élec­tri­cité aux con­som­mateurs fin­aux avec ap­pro­vi­sion­nement de base selon les con­di­tions prévues à l’art. 6, al. 5^bis, LApEl la première fois pour l’an­née tari­faire 2019 et la dernière fois pour l’an­née tari­faire 2030.

¹ Le ges­tion­naire de réseau peut util­iser et compt­ab­il­iser dans les 80 % visés à l’art. 31e, al. 1, jusqu’à ce que leur bon fonc­tion­nement ne soit plus garanti, les sys­tèmes de mesure qui com­portent des moy­ens de mesure élec­tro­niques avec mesure de la courbe de charge de l’én­er­gie act­ive, un sys­tème de com­mu­nic­a­tion avec trans­mis­sion auto­matique des don­nées et un sys­tème de traite­ment des don­nées mais qui ne ré­pond­ent pas en­core aux ex­i­gences des art. 8a et 8b, si:

a.

ces sys­tèmes ont été in­stallés av­ant le 1^er jan­vi­er 2018, ou que

b.

leur ac­quis­i­tion a débuté av­ant le 1^er jan­vi­er 2019.

² Tant qu’il n’est pas pos­sible d’ob­tenir des sys­tèmes de mesure ré­pond­ant aux ex­i­gences des art. 8a et 8b, le ges­tion­naire de réseau peut util­iser, si né­ces­saire, des sys­tèmes de mesure visés à l’al. 1 et les compt­ab­il­iser dans les 80 % visés à l’art. 31e, al. 1, jusqu’à ce que leur bon fonc­tion­nement ne soit plus garanti.

³ Les coûts des in­stall­a­tions de mesure qui ne ré­pond­ent pas aux ex­i­gences des art. 8a et 8b mais qui peuvent être util­isées con­formé­ment aux al. 1 et 2 et à l’art. 31e, al. 1, 2^e phrase, de­meurent im­put­ables.

⁴ Les dis­pos­i­tions de l’art. 31e sur l’in­tro­duc­tion de sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à l’util­isa­tion de sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents chez des agents de stock­age.

⁵ Les dis­pos­i­tions de l’art. 31f sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à l’util­isa­tion de sys­tèmes de com­mande et de réglage in­tel­li­gents dans les in­stall­a­tions de pro­duc­tion et chez les agents de stock­age.

⁶ Les sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents qui ne per­mettent pas au con­som­mateur fi­nal, au pro­duc­teur ou à l’ex­ploit­ant de stock­age de con­sul­ter et de téléchar­ger ses don­nées de mesure comme pre­scrit à l’art. 8a, al. 1, let. a, ch. 3, et al. 2, let. c, doivent être mis à niveau dans les meil­leurs délais, mais au plus tard le 30 juin 2021. Les ex­cep­tions prévues aux al. 1 et 2 de­meurent réser­vées.

Les nou­velles dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux différences de couver­ture s’ap­pli­quent pour la première fois aux différences de couver­ture de l’ex­er­cice suivant l’en­trée en vi­gueur.

Pendant le délai trans­itoire visé à l’art. 31e, al. 1, le ges­tion­naire de réseau déter­mine la date à laquelle il souhaite équiper les con­som­mateurs fin­aux ou les pro­duc­teurs d’un sys­tème de mesure in­tel­li­gent visé aux art. 8a et 8b. Les pro­duc­teurs doivent dans tous les cas être équipés d’un sys­tème de mesure de ce type lor­squ’ils rac­cordent au réseau d’élec­tri­cité une nou­velle in­stall­a­tion produis­ant de l’élec­tri­cité et dont les travaux d’in­stall­a­tion sont sou­mis au ré­gime de l’autor­isa­tion prévu à l’art. 6 de l’or­don­nance du 7 novembre 2001 sur les in­stall­a­tions à basse ten­sion¹²⁵.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 2008, sous réserve des al. 2 à 4 ci-après.

² L’art. 11, al. 1 et 4, entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2009.

³ L’art. 2, al. 2, let. d, entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2010.

⁴ …¹²⁸