Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ La présente or­don­nance règle la première phase de l’ouver­ture du marché de l’élec­tri­cité, dur­ant laquelle les con­som­mateurs cap­tifs n’ont pas ac­cès au réseau au sens de l’art. 13, al. 1, LApEl.

² Les dis­pos­i­tions de la LApEl créant les con­di­tions d’un ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité sûr s’ap­pli­quent égale­ment au réseau de cour­ant de trac­tion visé à l’art. 14a, al. 2, LApEl. Les art. 4, al. 1, let. a et b, 8, 9 et 11 LApEl s’ap­pli­quent not­am­ment, mais pas l’art. 8a LApEl.²

³ Un con­ver­tis­seur de fréquence dans une cent­rale à 50 Hz n’est pas con­sidéré comme un con­som­mateur fi­nal pour la part de l’élec­tri­cité que la cent­rale à 50 Hz produit et in­jecte sim­ul­tané­ment dans le réseau à 16,7 Hz dans une unité économique située sur le même site.³

^3bis Les points d’in­jec­tion et de soutirage du réseau de cour­ant de trac­tion reliés au réseau de trans­port à 50 Hz sont con­sidérés comme un seul point d’in­jec­tion ou de soutirage.⁴

⁴ La LApEl et la présente or­don­nance s’ap­pli­quent égale­ment aux lignes élec­triques trans­front­alières du réseau de trans­port ex­ploitées en cour­ant con­tinu et aux in­stall­a­tions an­nexes né­ces­saires.

¹ Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

pro­gramme pré­vi­sion­nel: le pro­fil (puis­sance moy­enne par unité de temps) in­di­quant la fourniture ou l’ac­quis­i­tion conv­en­ue d’én­er­gie élec­trique pour une cer­taine durée;

b.⁵

…

c.

point d’in­jec­tionoude soutirage: le point du réseau où un ap­par­eil de mesure sais­it et mesure ou en­re­gistre le flux d’én­er­gie in­jecté ou soutiré (point de mesure);

d.

ges­tion du bil­an d’ajustement: l’en­semble des mesur­es tech­niques, opéra­tion­nelles et compt­ables ser­vant à as­surer l’équi­libre per­man­ent des bil­ans en puis­sance et en én­er­gie dans le sys­tème d’élec­tri­cité; en font not­am­ment partie la ges­tion des pro­grammes pré­vi­sion­nels, la ges­tion des mesur­es et la ges­tion de la com­pens­a­tion des bil­ans d’équi­libre;

e.⁶

…

f.

con­som­mateur fi­nal avec ap­pro­vi­sion­nement de base: con­som­mateur fi­nal cap­tif ou qui ren­once à l’ac­cès au réseau (art. 6, al. 1, LApEl).

² Sont not­am­ment des com­posants du réseau de trans­port:

a.

les lignes élec­triques, pylônes com­pris;

b.

les trans­form­ateurs de couplage, les postes de couplage, les ap­par­eils de mesure, de com­mande et de com­mu­nic­a­tion;

c.

les équipe­ments util­isés con­jointe­ment avec d’autres niveaux de réseau, qui sont em­ployés ma­joritaire­ment avec le réseau de trans­port ou sans lesquels ce­lui-ci ne peut être ex­ploité de façon sûre et ef­ficace;

d.⁷

les dé­parts av­ant le trans­form­ateur as­sur­ant la li­ais­on avec un autre niveau de réseau ou avec une cent­rale élec­trique, à l’ex­cep­tion des dé­parts as­sur­ant la li­ais­on avec une cent­rale nuc­léaire dans la mesure où ils sont im­port­ants pour la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion de cette cent­rale nuc­léaire.

¹ Les ges­tion­naires de réseau édictent des dir­ect­ives trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires ré­gis­sant l’at­tri­bu­tion des con­som­mateurs fin­aux, des pro­duc­teurs d’élec­tri­cité et des ges­tion­naires de réseau à un niveau de réseau don­né ain­si que le niveau de qual­ité min­im­um de la fourniture d’élec­tri­cité cor­res­pond­ant à chaque niveau de réseau.

² Ils fix­ent aus­si dans ces dir­ect­ives le dé­dom­mage­ment dû en cas de change­ment de rac­cor­de­ment.

^2bis Si un ges­tion­naire de réseau doit procéder à un change­ment de rac­cor­de­ment jus­ti­fié par la con­som­ma­tion propre ou un re­groupe­ment pour la con­som­ma­tion propre, les coûts de cap­it­al qui en dé­cou­lent pour les in­stall­a­tions qui ne sont plus util­isées ou qui ne le sont plus que parti­elle­ment sont in­dem­nisés pro­por­tion­nelle­ment par les con­som­mateurs pro­pres ou par les pro­priétaires fon­ci­ers du re­groupe­ment.¹⁰

³ En cas de con­flit au sujet de l’at­tri­bu­tion de con­som­mateurs fin­aux, de pro­duc­teurs d’élec­tri­cité ou de ges­tion­naires de réseau à un niveau de réseau don­né, ou au sujet du dé­dom­mage­ment dû en cas de change­ment de rac­cor­de­ment, la Com­mis­sion de l’élec­tri­cité (El­Com) tranche.

¹ Le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion fixe les tarifs de l’ap­pro­vi­sion­nement de base par an­née civile (an­née tari­faire).

² La rémun­éra­tion pour l’élec­tri­cité livrée dans l’ap­pro­vi­sion­nement de base (art. 6, al. 5^bis, let. d, LApEl) ne doit pas dé­pass­er les coûts én­er­gétiques im­put­ables.

³ Les prin­cipes suivants s’ap­pli­quent au cal­cul des coûts én­er­gétiques im­put­ables:

a.

sont con­sidérés comme des coûts én­er­gétiques im­put­ables:

1.

les coûts de re­vi­ent en­gendrés par la pro­duc­tion is­sue d’une ex­ploit­a­tion ef­ficace, dé­duc­tion faite des éven­tuels en­cour­age­ments,

2.

les coûts moy­ens d’ac­quis­i­tion rel­ev­ant de l’ap­pro­vi­sion­nement de base fixés dans des con­trats d’achat con­clus à des con­di­tions ap­pro­priées,

3.

la rétri­bu­tion visée à l’art. 15, al. 1, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’én­er­gie (LEne)¹³, y com­pris l’éven­tuelle rétri­bu­tion de la garantie d’ori­gine,

4.

les coûts de dis­tri­bu­tion et d’ad­min­is­tra­tion rel­ev­ant de l’ap­pro­vi­sion­nement de base,

5.

un bénéfice ap­pro­prié cor­res­pond­ant au max­im­um aux in­térêts cal­culés an­nuels sur le cap­it­al de roul­e­ment net né­ces­saire à l’ex­ploit­a­tion; le cap­it­al de roul­e­ment net est cal­culé sur la base des coûts im­put­ables visés aux ch. 1 à 4, en ten­ant compte du rythme de fac­tur­a­tion; le taux d’in­térêt cal­culé visé à l’an­nexe 1 s’ap­plique;

b.

sont con­sidérés comme des coûts de re­vi­ent im­put­ables en­gendrés par la pro­duc­tion is­sue d’une ex­ploit­a­tion ef­ficace, y com­pris la valeur des garanties d’ori­gine:

1.

les coûts d’ex­ploit­a­tion pour les presta­tions dir­ecte­ment liées à l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions de pro­duc­tion, et

2.

les coûts de cap­it­al, com­port­ant au max­im­um les amor­t­isse­ments compt­ables et les in­térêts cal­culés qui se fond­ent sur les valeurs résidu­elles des coûts ini­ti­aux d’ac­quis­i­tion ou de fab­ric­a­tion des in­stall­a­tions de pro­duc­tion existantes à la fin de l’ex­er­cice; les amor­t­isse­ments an­nuels sont ef­fec­tués av­ant le cal­cul des in­térêts; les in­térêts sont cal­culés en ap­pli­quant le taux d’in­térêt cal­culé visé à l’an­nexe 3 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2017 sur l’en­cour­age­ment de la pro­duc­tion d’élec­tri­cité is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables (OEn­eR)¹⁴;

c.

les coûts de re­vi­ent moy­ens sont cal­culés sur l’en­semble de la pro­duc­tion d’élec­tri­cité is­sue des in­stall­a­tions pro­pres et des prélève­ments re­posant sur des par­ti­cip­a­tions, que l’élec­tri­cité produite soit ven­due ou non dans l’ap­pro­vi­sion­nement de base;

d.

le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion util­ise en pri­or­ité les garanties d’ori­gine proven­ant de sa pro­duc­tion propre élar­gie (art. 4, al. 1, let. c^bis, LApEl);

e.

les coûts suivants sont im­put­ables dans le cadre de la rétri­bu­tion visée à l’art. 15, al. 1, LEne:

1.

dans le cas où la garantie d’ori­gine est re­prise: au plus les coûts de re­vi­ent visés à l’art. 4, al. 3, dans sa ver­sion en vi­gueur le 1^er juil­let 2024¹⁵, dé­duc­tion faite des éven­tuels en­cour­age­ments visés à l’art. 4a dans sa ver­sion en vi­gueur le 1^er juil­let 2024¹⁶,

2.

dans le cas où la garantie d’ori­gine n’est pas re­prise: au plus le prix har­mon­isé au niveau suisse visé à l’art. 15, al. 1, LEne au mo­ment de l’in­jec­tion ou la rétri­bu­tion min­i­male.

⁴ L’at­tri­bu­tion des con­trats d’achat con­formé­ment à l’art. 6, al. 5^bis, let. b, LApEl doit fig­urer dans la compt­ab­il­ité par unité d’im­puta­tion au 31 août de chaque an­née pour l’an­née tari­faire suivante. Les con­trats d’achat nou­velle­ment con­clus ne peuvent être at­tribués à l’ap­pro­vi­sion­nement de base que dans la mesure où ils sont né­ces­saires pour couv­rir la con­som­ma­tion prévue dans l’ap­pro­vi­sion­nement de base.

¹ La part min­i­male de pro­duc­tion propre élar­gie is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables in­digène (art. 6, al. 5, let. a, LApEl) qui doit être ven­due dans l’ap­pro­vi­sion­nement de base se monte à 50 % à partir de l’an­née tari­faire 2026. Le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion n’est pas ob­ligé de re­specter cette part min­i­male pour autant que la pro­duc­tion propre élar­gie re­présente au moins 80 % de l’élec­tri­cité ven­due dans l’ap­pro­vi­sion­nement de base.

² La part min­i­male is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables produites par des in­stall­a­tions sises en Suisse (art. 6, al. 5, let. b, LApEl) se monte à 20 % de l’élec­tri­cité ven­due dans l’ap­pro­vi­sion­nement de base à partir de l’an­née tari­faire 2026. S’il est né­ces­saire de con­clure des con­trats d’achat pour at­teindre cette part min­i­male, ceux-ci doivent port­er sur une durée d’au moins trois ans.

³ Le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion fixe les pour­centages visés aux al. 1 et 2 dans la compt­ab­il­ité par unité d’im­puta­tion au 31 août de chaque an­née pour l’an­née tari­faire suivante (art. 6, al. 4, 2^e phrase, LApEl).

⁴ Pour at­test­er le re­spect des parts min­i­males, le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion présente à l’El­Com, sur de­mande, les par­ti­cip­a­tions cor­res­pond­antes et les con­trats d’achat à moy­en ou long ter­me.

Dans le cadre du mar­quage de l’élec­tri­cité à l’at­ten­tion des con­som­mateurs fin­aux ap­pro­vi­sion­nés avec le produit élec­trique stand­ard (art. 6, al. 2^bis, LApEl), le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion at­teste, à partir de l’an­née tari­faire 2028, la proven­ance in­digène et ren­ou­velable de l’élec­tri­cité au moy­en de garanties d’ori­gine pour au moins deux tiers de l’élec­tri­cité livrée chaque tri­mestre.

Le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion défin­it, ap­plique et doc­u­mente des straté­gies en vue d’achats struc­turés afin de se prémunir contre les fluc­tu­ations des prix du marché. S’il con­clut des con­trats d’achat pour s’as­surer de dis­poser de l’élec­tri­cité né­ces­saire, ces con­trats doivent être éch­el­on­nés dans le temps.

¹ Les coûts oc­ca­sion­nés par des mesur­es vis­ant la réal­isa­tion des ob­jec­tifs en matière de gains d’ef­fica­cité én­er­gétique peuvent être mis à la charge des con­som­mateurs fin­aux de l’ap­pro­vi­sion­nement de base dans une pro­por­tion cor­res­pond­ant à la part de ces cli­ents dans le volume de référence en matière de vente d’élec­tri­cité.

² Aucun coût n’est mis à la charge des con­som­mateurs cap­tifs et des con­som­mateurs fin­aux qui ont ren­on­cé à l’ac­cès au réseau et qui ne sont pas pris en compte pour déter­miner le volume de référence en matière de vente d’élec­tri­cité (art. 51a, al. 2, de l’or­don­nance du 1^er novembre 2017 sur l’én­er­gie [OEne]²¹).

³ Les coûts sont im­put­ables unique­ment si le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion:

a.

a délégué la mise en œuvre des mesur­es dans le cadre d’une procé­dure trans­par­ente, non dis­crim­in­atoire et axée sur le marché;

b.

a ac­quis les preuves des mesur­es au plus aux taux usuels sur le marché;

c.

a mis lui-même en œuvre les mesur­es sur la base des coûts, mais au plus aux taux usuels sur le marché.

¹ Le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion est tenu de jus­ti­fi­er, pour ses con­som­mateurs fin­aux avec ap­pro­vi­sion­nement de base, la hausse ou la baisse des tarifs de l’ap­pro­vi­sion­nement de base. La jus­ti­fic­a­tion doit in­diquer les modi­fic­a­tions de coûts qui sont à l’ori­gine de la hausse ou de la baisse des tarifs.

² Le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion est tenu d’an­non­cer à l’El­Com les hausses des tarifs de l’ap­pro­vi­sion­nement de base ain­si que la jus­ti­fic­a­tion com­mu­niquée aux con­som­mateurs fin­aux au 31 août de chaque an­née.

¹ Si le mont­ant total de la rémun­éra­tion per­çue par le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion pour l’ap­pro­vi­sion­nement de base pendant une an­née tari­faire ne con­corde pas avec les coûts én­er­gétiques im­put­ables (différence de couver­ture), il com­pense cet écart dans les trois an­nées tari­faires suivantes. Il peut ren­on­cer à com­penser un dé­couvert de couver­ture.

² Dans des cas jus­ti­fiés, l’El­Com peut pro­longer le délai im­parti pour com­penser une différence de couver­ture.

³ Le taux d’in­térêt que le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion ap­plique à l’égard du con­som­mateur fi­nal cor­res­pond:

a.

en cas de dé­couvert de couver­ture, au max­im­um au taux de ren­dement des fonds étrangers visé à l’an­nexe 1;

b.

en cas d’ex­cédent de couver­ture, au min­im­um au taux de ren­dement des fonds étrangers visé à l’an­nexe 1.

¹ Afin d’as­surer une pro­tec­tion adéquate des in­stall­a­tions contre les cy­ber­men­aces, not­am­ment en proté­geant les tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion (TIC), les re­com­manda­tions de la norme min­i­male pour améliorer la ré­si­li­ence in­form­atique de mai 2023²⁷ (norme min­i­male TIC) sont con­traignantes con­formé­ment au niveau de pro­tec­tion ap­plic­able selon l’an­nexe 1a pour:

a.

les ges­tion­naires de réseau;

b.

les pro­duc­teurs, à l’ex­cep­tion des ex­ploit­ants de cent­rales nuc­léaires, et les ges­tion­naires d’in­stall­a­tions de stock­age²⁸ s’ils ex­ploit­ent des in­stall­a­tions d’une puis­sance totale d’au moins 100 MW et qu’ils peuvent les pi­loter via un seul sys­tème;

c.

les prestataires qui peuvent dur­able­ment pi­loter:

1.

des in­stall­a­tions de ges­tion­naires de réseau, ou

2.

des in­stall­a­tions de pro­duc­teurs, à l’ex­cep­tion des ex­ploit­ants de cent­rales nuc­léaires, ou des ges­tion­naires d’in­stall­a­tions de stock­age s’ils ont de ce fait ac­cès via un seul sys­tème à une puis­sance d’au moins 100 MW.

² Les stand­ards re­con­nus in­ter­na­tionale­ment cités dans la norme min­i­male TIC ne sont pas con­traignants.

³ La preuve que le niveau de pro­tec­tion re­quis est at­teint doit être fournie à l’El­Com à sa de­mande.

Une fois ap­prouvé, le scén­ario-cadre (art. 9a LApEl) est véri­fié tous les quatre ans et, le cas échéant, ac­tu­al­isé.

Les prin­cipes pour la plani­fic­a­tion du réseau décriv­ent not­am­ment la méthod­o­lo­gie et les critères d’évalu­ation à util­iser pour l’évalu­ation des réseaux élec­triques.

Les in­form­a­tions né­ces­saires à la co­ordin­a­tion de la plani­fic­a­tion du réseau com­prennent not­am­ment des in­form­a­tions con­cernant le réseau existant, les pro­jets prévus sur le réseau, ain­si que les pro­no­stics re­latifs à la pro­duc­tion et à la con­som­ma­tion.

¹ Pour les réseaux dont la ten­sion nom­inale est in­férieure ou égale à 36 kV, les ges­tion­naires du réseau de dis­tri­bu­tion sont libérés de l’ob­lig­a­tion d’in­form­er l’El­Com visée à l’art. 8, al. 3, LApEl.³³

² Tous les ges­tion­naires de réseau sont tenus de com­mu­niquer chaque an­née à l’El­Com les chif­fres usuels, sur le plan in­ter­na­tion­al, con­cernant la qual­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement; ces chif­fres com­prennent not­am­ment la durée moy­enne des coupures de cour­ant («Cus­tom­er Av­er­age In­ter­rup­tion Dur­a­tion In­dex» CAIDI), la durée moy­enne de non-dispon­ib­il­ité du sys­tème («Sys­tem Av­er­age In­ter­rup­tion Dur­a­tion In­dex» SAIDI) et la fréquence moy­enne des coupures de cour­ant («Sys­tem Av­er­age In­ter­rup­tion Fre­quency In­dex» SAIFI).

¹ Dans les plans pluri­an­nuels, la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port fait état de tous ses pro­jets et présente:

a.

la de­scrip­tion du pro­jet;

b.

la nature de l’in­ves­t­isse­ment, not­am­ment s’il s’agit d’une op­tim­isa­tion, d’un ren­force­ment ou d’une ex­ten­sion du réseau;

c.

l’état d’avance­ment de la plani­fic­a­tion, de l’autor­isa­tion ou de la réal­isa­tion du pro­jet;

d.

la date prévue pour la mise en ser­vice;

e.

l’es­tim­a­tion des coûts du pro­jet;

f.

la né­ces­sité du pro­jet en prouv­ant son ef­fica­cité du point de vue tech­nique et économique.

² Les ges­tion­naires de réseau ét­ab­lis­sent les plans pluri­an­nuels pour les réseaux de dis­tri­bu­tion d’une ten­sion nom­inale supérieure à 36 kV dans les douze mois qui suivent l’ap­prob­a­tion du derni­er scén­ario-cadre par le Con­seil fédéral.³⁵

Dans la con­ven­tion de presta­tions visée à l’art. 9e,al. 2, LApEl le can­ton ne peut être in­dem­nisé que pour les tâches d’in­form­a­tion as­sumées au-delà de son man­dat de base et pour les tâches d’in­form­a­tion qu’il ef­fec­tue sur man­dat de la Con­fédéra­tion.

¹ Les ges­tion­naires et les pro­priétaires de réseau de dis­tri­bu­tion et de réseau de trans­port peuvent fix­er eux-mêmes les dates de l’ex­er­cice. Ce­lui-ci peut cor­res­pon­dre en par­ticuli­er à l’an­née civile ou à l’an­née hy­dro­lo­gique.

² Les ges­tion­naires et les pro­priétaires de réseau défin­is­sent une méthode uni­forme de compt­ab­il­ité ana­lytique et édictent des dir­ect­ives trans­par­entes à ce sujet.

³ Cette compt­ab­il­ité doit faire ap­par­aître sé­paré­ment tous les postes né­ces­saires au cal­cul des coûts im­put­ables, en par­ticuli­er:

a.

les coûts de cap­it­al cal­culés des réseaux;

b.

les in­stall­a­tions es­timées sur la base des coûts de re­m­place­ment (selon l’art. 13, al. 4);

c.

les coûts d’ex­ploit­a­tion des réseaux;

d.

les coûts des réseaux des niveaux supérieurs;

e.

les coûts des ser­vices-sys­tème;

e^bis.³⁸

les coûts liés à la réserve d’élec­tri­cité visée par l’or­don­nance du 25jan­vi­er2023 sur une réserve d’hiver (OIRH)³⁹;

e^ter.⁴⁰

les coûts visés à l’art. 15a LApEl;

f.⁴¹

les coûts des sys­tèmes de mesure et d’in­form­a­tion, not­am­ment les coûts d’ex­ploit­a­tion et les coûts de cap­it­al cal­culés des in­stall­a­tions re­quises pour les sys­tèmes de mesure ain­si que le nombre de points de mesure;

f^bis.⁴²

les coûts des sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents, not­am­ment les coûts d’ex­ploit­a­tion et les coûts de cap­it­al cal­culés ain­si que le nombre de points de mesure;

f^ter.⁴³

les coûts d’util­isa­tion de la plate­forme cent­rale de don­nées (plate­forme de don­nées) visée aux art. 17g à 17iLApEl;

g.

les coûts ad­min­is­trat­ifs;

h.⁴⁴

les coûts des ren­force­ments du réseau visés à l’art. 15b LApEl;

i.

les coûts des rac­cor­de­ments au réseau et des con­tri­bu­tions aux coûts de réseau;

j.

les autres coûts fac­turés in­di­vidu­elle­ment;

k.

les taxes et les presta­tions fournies à des col­lectiv­ités pub­liques;

l.

les im­pôts dir­ects;

m.⁴⁵

les coûts des sys­tèmes de com­mande et de réglage in­tel­li­gents, in­dem­nités in­cluses;

n.⁴⁶

les coûts des mesur­es novatrices, et

o.⁴⁷

les coûts de sens­ib­il­isa­tion dans le do­maine de la ré­duc­tion de la con­som­ma­tion.

⁴ Chaque ges­tion­naire et chaque pro­priétaire de réseau doit faire con­naître les règles selon lesquelles les in­ves­t­isse­ments sont portés à l’ac­tif.

⁵ Il doit im­puter les coûts dir­ects dir­ecte­ment au réseau et les coûts in­dir­ects selon une clé de ré­par­ti­tion ét­ablie dans le re­spect du prin­cipe de caus­al­ité. Cette clé doit faire l’ob­jet d’une défin­i­tion écrite per­tin­ente et véri­fi­able et re­specter le prin­cipe de con­stance.

⁶ Les pro­priétaires de réseau fourn­is­sent aux ges­tion­naires de réseau les in­dic­a­tions né­ces­saires pour ét­ab­lir la compt­ab­il­ité ana­lytique.

⁷ Les ges­tion­naires de réseau présen­tent leur compt­ab­il­ité ana­lytique à l’El­Com au plus tard le 31 août.⁴⁸

À la de­mande du con­som­mateur fi­nal, le ges­tion­naire de réseau re­met la fac­ture d’util­isa­tion du réseau au fourn­is­seur d’én­er­gie. Le con­som­mateur fi­nal reste débiteur de la rémun­éra­tion.

¹ Le ges­tion­naire de réseau pub­lie les in­form­a­tions visées à l’art. 12, al. 1, LApEl ain­si que la to­tal­ité des taxes et des presta­tions fournies aux col­lectiv­ités pub­liques, au plus tard le 31 août, sur un site In­ter­net unique lib­re­ment ac­cess­ible et sous une forme lis­ible par ma­chine.

² Au moins une fois par an, il in­forme de man­ière ap­pro­priée les con­som­mateurs fin­aux:

a.

de l’évolu­tion de la quant­ité d’élec­tri­cité soutirée par rap­port à l’an­née précédente;

b.

de la con­som­ma­tion moy­enne et de la fourchette de con­som­ma­tion des con­som­mateurs fin­aux ap­par­ten­ant au même groupe de cli­ents;

c.

des po­ten­tiels d’économie.

¹ Les ges­tion­naires de réseau ré­pond­ent du sys­tème de mesure et des pro­ces­sus d’in­form­a­tion.

² Ils fix­ent d’ici fin 2025, dans des dir­ect­ives trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires re­l­at­ives aux sys­tèmes de mesure et aux pro­ces­sus d’in­form­a­tion, en im­pli­quant les re­présent­ants des con­som­mateurs fin­aux, des pro­duc­teurs et des prestataires du sec­teur de l’élec­tri­cité, des règles ré­gis­sant en par­ticuli­er:

a.

les ob­lig­a­tions des ac­teurs con­cernés;

b.

le déroul­e­ment chro­no­lo­gique;

c.

la forme et la qual­ité des don­nées à com­mu­niquer;

d.

l’échange de don­nées par l’in­ter­mé­di­aire de la plate­forme de don­nées;

e.

les don­nées de référence visées à l’art. 8a^ter, al. 2.⁵²

³Afin de garantir le bon fonc­tion­nement de l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité visé à l’art. 17f, al. 1, LApEl, les don­nées de mesure, les don­nées de référence et les autres don­nées re­quises pour les tâches suivantes doivent être com­mu­niquées:

a.

ex­ploit­a­tion du réseau;

b.

ges­tion des bil­ans d’ajustement;

c.

fourniture d’én­er­gie;

d.

im­puta­tion des coûts;

e.

cal­cul de la rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau;

f.

pro­ces­sus de fac­tur­a­tion dé­coulant de la LEne⁵³ et de l’OEne⁵⁴;

g.

com­mer­cial­isa­tion dir­ecte;

h.

util­isa­tion de sys­tèmes de com­mande et de réglage in­tel­li­gents;

i.

change­ment de fourn­is­seur, et

j.

garantie que les con­som­mateurs fin­aux, les pro­duc­teurs et les ges­tion­naires d’in­stall­a­tions de stock­age peuvent util­iser le droit que leur con­fère l’art. 8a^ter, al. 2.⁵⁵

^3bis…⁵⁶

⁴ Sur de­mande des con­som­mateurs fin­aux, des pro­duc­teurs ou des ges­tion­naires d’in­stall­a­tions de stock­age con­cernés, les ges­tion­naires de réseau fourn­is­sent à des tiers, contre un dé­dom­mage­ment couv­rant les frais, des don­nées de mesure et des don­nées de référence sup­plé­mentaires ou pré­parées différem­ment. Toutes les don­nées relevées au cours des cinq an­nées précédentes doivent être livrées.⁵⁷

⁵ …⁵⁸

¹ La de­mande d’ap­prob­a­tion des stat­uts de l’ex­ploit­ant de la plate­forme de don­nées (art. 17h, al. 2, LApEl) doit être dé­posée au plus tard le 30 septembre 2025. Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) peut pro­longer une seule fois ce délai de trois mois.

² La de­mande doit con­tenir not­am­ment les in­dic­a­tions et les doc­u­ments suivants:

a.

le pro­jet de stat­uts;

b.

une présent­a­tion des coûts non couverts oc­ca­sion­nés au re­quérant pour la con­sti­tu­tion de la plate­forme de don­nées jusqu’au dépôt de la de­mande;

c.

une plani­fic­a­tion des coûts;

d.

un concept or­gan­isa­tion­nel et tech­nique.

³ Le DE­TEC peut édicter d’autres pre­scrip­tions con­cernant le dépôt de la de­mande.

⁴ Si les stat­uts sont ap­prouvés, l’ex­ploit­ant de la plate­forme de don­nées rem­bourse au re­quérant les coûts visés à l’al. 2, let. b, dans un délai de dix ans à compt­er de la mise en ser­vice de la plate­forme de don­nées. Sont im­put­ables tous les coûts né­ces­saires et ap­pro­priés qui sont liés à la con­sti­tu­tion de la plate­forme de don­nées, y com­pris un in­térêt cor­res­pond­ant au coût moy­en pondéré du cap­it­al visé à l’an­nexe 1. Le DE­TEC fixe le mont­ant à rem­bours­er.

⁵ Le DE­TEC peut as­sortir l’ap­prob­a­tion des stat­uts et le rem­bourse­ment des coûts de con­di­tions ou de charges. Il peut fix­er la date lim­ite de la mise en ser­vice de la plate­forme de don­nées.

¹Les in­térêts des con­som­mateurs fin­aux, des ges­tion­naires de réseau et des prestataires du sec­teur de l’élec­tri­cité sont re­présentés paritaire­ment, en trois tiers, au sein de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion de l’ex­ploit­ant de la plate­forme de don­nées.

² Le per­son­nel de l’ex­ploit­ant de la plate­forme de don­nées et ce­lui des déten­teurs de parts de cet ex­ploit­ant doivent être in­dépend­ants l’un de l’autre.

³ Les parts de l’ex­ploit­ant de la plate­forme de don­nées ne doivent pas être cotées en Bourse.

⁴ La ma­jor­ité des parts et la ma­jor­ité des droits de vote doivent être détenus par des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse ou y ay­ant leur siège.

¹ L’ex­ploit­ant de la plate­forme de don­nées as­sure l’ex­ploit­a­tion sûre, per­form­ante et ef­ficace d’une plate­forme de don­nées ser­vant à l’échange de don­nées visé à l’art. 17g LApEl.

² Il per­met aux con­som­mateurs fin­aux, aux pro­duc­teurs et aux ges­tion­naires d’in­stall­a­tions de stock­age de téléchar­ger leurs don­nées de référence et les don­nées de mesure en­re­gis­trées au cours des cinq an­nées précédentes dans un format in­ter­na­tion­al cour­ant et de les rendre ac­cess­ibles, par l’in­ter­mé­di­aire de la plate­forme de don­nées et sous une forme lis­ible par ma­chine, aux tiers auxquels ils ont ac­cordé cet ac­cès.

³ Il pub­lie sur un site In­ter­net, sous une forme an­onymisée et lis­ible par ma­chine, les don­nées de mesure et les don­nées de référence suivantes par com­mune et par can­ton:

a.

valeurs de courbe de charge de quin­ze minutes de l’élec­tri­cité soutirée par jour, par mois et par an;

b.

valeurs de courbe de charge de quin­ze minutes de l’in­jec­tion d’élec­tri­cité selon la tech­no­lo­gie de pro­duc­tion par jour, par mois et par an;

c.

nombre de sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents qui étaient in­stallés à la fin de l’an­née et part qu’ils re­présen­tent dans l’en­semble des in­stall­a­tions de mesure.

⁴ Il ana­lyse régulière­ment la qual­ité de l’échange de don­nées, not­am­ment le re­spect des délais et la fréquence des cor­rec­tions ultérieures de don­nées. Il pub­lie l’ana­lyse sous forme an­onymisée.

⁵ Il trans­met sur de­mande:

a

à l’El­Com, sous forme non an­onymisée, les don­nées de mesure et les don­nées de référence ain­si que les don­nées visées à l’al. 4 dont celle-ci a be­soin pour as­sumer les tâches d’ex­écu­tion lui in­com­bant en vertu de la LApEl;

b

à l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN), sous forme pseud­onymisée, les don­nées de mesure et les don­nées de référence ain­si que les don­nées visées à l’al. 4 dont ce­lui-ci a be­soin à des fins d’ana­lyse stat­istique;

c

aux autor­ités can­tonales, sous forme pseud­onymisée, les don­nées de mesure et les don­nées de référence dont celles-ci ont be­soin pour as­sumer les tâches d’ex­écu­tion leur in­com­bant.

⁶ Il en­re­gistre sur la plate­forme de don­nées:

a

les don­nées de référence des con­som­mateurs fin­aux, des pro­duc­teurs et des ges­tion­naires d’in­stall­a­tions de stock­age, sous forme pseud­onymisée, pour as­sumer les tâches qui lui in­combent en vertu des al. 1 et 2;

b

les don­nées de mesure et les don­nées de référence, sous forme an­onymisée, pour as­sumer les tâches qui lui in­combent en vertu de l’al. 3;

c

les don­nées de mesure, sous forme pseud­onymisée, pour as­sumer les tâches qui lui in­combent en vertu de l’al. 4.

¹ L’ex­ploit­ant de la plate­forme de don­nées garantit la sé­cur­ité des don­nées. Afin d’as­surer une pro­tec­tion adéquate contre les cy­ber­men­aces, il ap­plique les re­com­manda­tions de la norme min­i­male TIC⁶³ fixées dans l’an­nexe 1a pour le niveau de pro­tec­tion pour la catégor­ie A.

² Il détru­it les don­nées de mesure au bout de cinq ans si elles ne sont pas déter­min­antes pour le dé­compte ou an­onymisées.

³ S’il cesse son activ­ité ou est mis en fail­lite, il veille à ce que les don­nées né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion de la plate­forme de don­nées soi­ent trans­férées gra­tu­ite­ment au DE­TEC ou à un or­gan­isme désigné par ce­lui-ci. Il doit en­suite supprimer ses don­nées.

¹ L’ex­ploit­ant de la plate­forme de don­nées tient une compt­ab­il­ité ana­lytique.

² La compt­ab­il­ité ana­lytique doit faire ap­par­aître sé­paré­ment tous les postes né­ces­saires au cal­cul de la rémun­éra­tion visée à l’art. 17i, al. 3, LApEl, not­am­ment les coûts de cap­it­al et les coûts d’ex­ploit­a­tion.

³ On en­tend par coûts d’ex­ploit­a­tion les coûts des presta­tions dir­ecte­ment liées à l’ex­ploit­a­tion de la plate­forme de don­nées. En font not­am­ment partie les coûts liés à l’en­tre­tien des tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion.

⁴ On en­tend par coûts de cap­it­al les amor­t­isse­ments compt­ables cal­culés et les in­térêts cal­culés sur les valeurs pat­ri­mo­niales né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion de la plate­forme de don­nées. L’art. 13, al. 2 et 3, s’ap­plique par ana­lo­gie au cal­cul des coûts de cap­it­al.

⁵ L’ex­ploit­ant de la plate­forme de don­nées verse aux déten­teurs de parts les re­cettes proven­ant de la rémun­éra­tion pour les in­térêts cal­culés visés à l’al. 4 au pro­rata des ap­ports fournis. Les déten­teurs de parts n’ont pas droit à d’autres in­dem­nités ou presta­tions.

⁶ La compt­ab­il­ité ana­lytique doit être présentée à l’El­Com chaque an­née.

¹ Pour les sys­tèmes de mesure et les pro­ces­sus d’in­form­a­tion, il con­vi­ent d’util­iser des sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents in­stallés chez les con­som­mateurs fin­aux, les in­stall­a­tions de pro­duc­tion et les agents de stock­age. Ces sys­tèmes com­portent les élé­ments suivants:⁶⁷

a.

un compteur élec­trique élec­tro­nique in­stallé chez le con­som­mateur fi­nal, l’agent de stock­age ou dans l’in­stall­a­tion de pro­duc­tion, qui:⁶⁸

1.

en­re­gistre l’én­er­gie act­ive et l’én­er­gie réact­ive,

2.⁶⁹

cal­cule les courbes de charge avec une péri­ode de mesure de 15 minutes et les en­re­gistre pendant au moins 60 jours,

3.⁷⁰

dis­pose d’in­ter­faces, en par­ticuli­er une pour la com­mu­nic­a­tion bi­d­irec­tion­nelle avec un sys­tème de traite­ment des don­nées et une autre per­met­tant au con­som­mateur fi­nal, au pro­duc­teur ou au ges­tion­naire d’in­stall­a­tion de stock­age⁷¹ con­cerné au min­im­um de con­sul­ter ses don­nées de mesure au mo­ment même de leur sais­ie et, le cas échéant, les valeurs de courbe de charge de 15 minutes, dans un format de don­nées in­ter­na­tion­al cour­ant, et

4.

en­re­gistre et con­signe les in­ter­rup­tions de l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité;

b.

un sys­tème de com­mu­nic­a­tion numérique garan­tis­sant la trans­mis­sion auto­matique des don­nées entre le compteur élec­trique et le sys­tème de traite­ment des don­nées, et

c.

un sys­tème de traite­ment des don­nées qui per­met de con­sul­ter les don­nées.

² Le ges­tion­naire de réseau, à la de­mande du con­som­mateur fi­nal, du pro­duc­teur ou du ges­tion­naire d’in­stall­a­tion de stock­age, com­mu­nique les spé­ci­fic­a­tions tech­niques de l’in­ter­face de son compteur élec­trique.⁷²

³ Les élé­ments d’un sys­tème de mesure in­tel­li­gent de ce type in­ter­agis­sent de façon à pouvoir:

a.

iden­ti­fi­er et gérer divers types de compteurs élec­triques à des fins d’in­teropér­ab­il­ité;

b.

mettre à jour l’élé­ment du lo­gi­ciel des compteurs élec­triques visés à l’al. 1, let. a, qui n’a pas de ré­per­cus­sions sur les ca­ra­ctéristiques métro­lo­giques;

c.⁷³

per­mettre au con­som­mateur fi­nal, au pro­duc­teur ou au ges­tion­naire d’in­stall­a­tion de stock­age de con­sul­ter les valeurs de courbe de charge de 15 minutes le con­cernant en­re­gis­trées sur une péri­ode re­mont­ant à cinq ans et présentées de man­ière com­préhens­ible et de téléchar­ger celles-ci dans un format de don­nées in­ter­na­tion­al cour­ant;

d.

in­té­grer d’autres in­stru­ments de mesure numériques et d’autres sys­tèmes de com­mande et de réglage in­tel­li­gents du ges­tion­naire de réseau, et

e.

détecter, con­sign­er et sig­naler les ma­nip­u­la­tions et autres in­ter­ven­tions ex­térieures sur les compteurs élec­triques.⁷⁴

⁴ Les coûts de cap­it­al et d’ex­ploit­a­tion as­sumés par le ges­tion­naire de réseau pour garantir le droit de con­sul­ter et de téléchar­ger les don­nées de mesure sont con­sidérés comme des coûts de réseau im­put­ables.⁷⁵

⁵ Il n’est pas ob­lig­atoire d’util­iser des sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents:

a.

dans les con­struc­tions et les ouv­rages sou­mis à la loi fédérale du 23 juin 1950 con­cernant la pro­tec­tion des ouv­rages milit­aires⁷⁶;

b.

lors de rac­cor­de­ments au réseau de trans­port.⁷⁷

⁶ L’El­Com peut ac­cord­er des ex­emp­tions tem­po­raires ou per­man­entes de l’ob­lig­a­tion d’util­iser des sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents si cette util­isa­tion im­pli­quait des coûts dis­pro­por­tion­nés ou si elle s’avère in­adéquate en rais­on des ex­i­gences métro­lo­giques con­crètes. Peuvent faire l’ob­jet d’une ex­emp­tion de ce type, dans une situ­ation con­crète:

a.

des con­som­mateurs fin­aux, des pro­duc­teurs ou des agents de stock­age in­di­viduels ou re­groupés;

b.

l’en­semble du sys­tème de mesure ou des élé­ments et des ca­ra­ctéristiques isolés de ce­lui-ci.⁷⁸

⁷ S’il n’est pas pos­sible d’in­staller un sys­tème de mesure in­tel­li­gent parce que le con­som­mateur fi­nal, le pro­duc­teur ou le ges­tion­naire d’in­stall­a­tion de stock­age re­fuse son util­isa­tion, le ges­tion­naire de réseau peut fac­turer in­di­vidu­elle­ment les coûts de mesure sup­plé­mentaires qui en dé­cou­lent à partir du mo­ment où l’util­isa­tion a été re­fusée.⁷⁹

⁸ Les compteurs élec­triques élec­tro­niques visés à l’al. 1, let. a, relèvent de l’or­don­nance du 15 fév­ri­er 2006 sur les in­stru­ments de mesure⁸⁰ et des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion cor­res­pond­antes du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice, pour autant qu’ils en­trent dans leur champ d’ap­plic­a­tion.⁸¹

⁹Lor­squ’un re­groupe­ment dans le cadre de la con­som­ma­tion propre ou lor­squ’un ges­tion­naire d’in­stall­a­tion de stock­age de­mande à être équipé d’un sys­tème de mesure in­tel­li­gent, le ges­tion­naire de réseau doit l’in­staller dans les trois mois. Dans le cas du re­groupe­ment dans le cadre de la con­som­ma­tion propre, ce droit s’ap­plique à tous les points de mesure du re­groupe­ment gérés par le ges­tion­naire de réseau.⁸²

¹ Seuls peuvent être util­isés des sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents dont les élé­ments ont été sou­mis à une véri­fic­a­tion réussie des­tinée à garantir la sé­cur­ité des don­nées.

² Sur la base d’une ana­lyse des be­soins de pro­tec­tion ef­fec­tuée par l’OFEN, les ges­tion­naires de réseau et les fab­ric­ants ét­ab­lis­sent pour cette véri­fic­a­tion des dir­ect­ives défin­is­sant les élé­ments à véri­fi­er, les ex­i­gences auxquelles ces derniers doivent ré­pon­dre et les mod­al­ités de la véri­fic­a­tion.⁸⁴

³ La véri­fic­a­tion est ef­fec­tuée par l’In­sti­tut fédéral de métro­lo­gie. Ce derni­er peut con­fi­er cette tâche en tout ou partie à des tiers.

¹ Lor­squ’un con­som­mateur fi­nal, un pro­duc­teur ou un ges­tion­naire d’in­stall­a­tion de stock­age con­sent à ce qu’un sys­tème de com­mande et de réglage vis­ant à as­surer une ex­ploit­a­tion sûre, per­form­ante et ef­ficace du réseau soit util­isé, il con­vi­ent avec le ges­tion­naire de réseau not­am­ment des élé­ments suivants:⁸⁶

a.

l’in­stall­a­tion du sys­tème;

b.

les mod­al­ités d’util­isa­tion du sys­tème;

c.

les mod­al­ités de rétri­bu­tion de l’util­isa­tion du sys­tème.

² La rétri­bu­tion visée à l’al. 1, let. c, doit se fonder sur des critères ob­jec­tifs et ne pas être dis­crim­in­atoire.

³ Le ges­tion­naire de réseau pub­lie toutes les in­form­a­tions déter­min­antes pour la con­clu­sion d’un con­trat sur la com­mande et le réglage, not­am­ment les taux de rétri­bu­tion.

⁴ …⁸⁷

⁵ Il peut in­staller un sys­tème de com­mande et de réglage in­tel­li­gent sans le con­sente­ment du con­som­mateur fi­nal, du pro­duc­teur ou du ges­tion­naire d’in­stall­a­tion de stock­age con­cerné en vue d’éviter une mise en péril im­mé­di­ate et im­port­ante de la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion du réseau.⁸⁸

⁶ En cas de mise en péril, il peut égale­ment util­iser ce sys­tème sans le con­sente­ment du con­som­mateur fi­nal, du pro­duc­teur ou du ges­tion­naire d’in­stall­a­tion de stock­age con­cerné. Une telle util­isa­tion est pri­oritaire par rap­port à la com­mande par des tiers. Le ges­tion­naire de réseau in­forme les ac­teurs con­cernés, au moins une fois par an­née et sur de­mande, des util­isa­tions qui ont été ef­fec­tuées en vertu du présent al­inéa.⁸⁹

¹ Les ges­tion­naires de réseau sont ha­bil­ités à traiter les don­nées de mesure et les don­nées de référence en­re­gis­trées au moy­en de sys­tèmes de mesure, de com­mande et de réglage, aux fins suivantes:

a.

don­nées per­son­nelles et don­nées des per­sonnes mor­ales, sous une forme pseud­onymisée, y com­pris valeurs de courbe de charge de 15 minutes et plus:

1.

pour la mesure, la com­mande et le réglage,

2.

pour l’util­isa­tion de sys­tèmes tari­faires,

3.

pour une ex­ploit­a­tion sûre, per­form­ante et ef­ficace du réseau, y com­pris dans le cadre du re­cours à la flex­ib­il­ité,

4.

pour l’ét­ab­lisse­ment du bil­an du réseau,

5.

pour la plani­fic­a­tion du réseau;

b.

don­nées per­son­nelles et don­nées des per­sonnes mor­ales, sous une forme non pseud­onymisée, y com­pris valeurs de courbe de charge de 15 minutes et plus, pour le dé­compte:

1.

de l’élec­tri­cité livrée,

2.

de la rémun­éra­tion ver­sée pour l’util­isa­tion du réseau,

3.

de la rétri­bu­tion pour l’util­isa­tion de sys­tèmes de com­mande et de réglage dans le cadre du re­cours à la flex­ib­il­ité.

² Ils sont ha­bil­ités à trans­mettre les don­nées de mesure et les don­nées de référence en­re­gis­trées au moy­en de sys­tèmes de mesure aux per­sonnes suivantes, aux fins ci‑après:

a.

don­nées per­son­nelles et don­nées des per­sonnes mor­ales, sous une forme pseud­onymisée ou agrégée de man­ière ap­pro­priée: aux ac­teurs visés à l’art. 17f, al. 1, LApEl aux fins visées à l’art. 8, al. 3;

b.

in­form­a­tions re­l­at­ives au dé­cod­age des pseud­onymes: aux fourn­is­seurs d’én­er­gie des con­som­mateurs fin­aux con­cernés, à des fins de dé­compte.

³ Les don­nées per­son­nelles et les don­nées des per­sonnes mor­ales doivent être détru­ites au bout de cinq ans si elles ne sont pas déter­min­antes pour le dé­compte ou an­onymisées.

⁴ Le ges­tion­naire de réseau relève les don­nées re­l­at­ives aux sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents une fois par jour au plus, sauf si l’ex­ploit­a­tion du réseau né­ces­site un relevé plus fréquent.

¹ La con­som­ma­tion an­nuelle des douze mois précéd­ant le derni­er relevé ef­fec­tué est déter­min­ante pour fix­er le droit d’ac­cès au réseau des con­som­mateurs fin­aux. La con­som­ma­tion an­nuelle est la somme de l’én­er­gie élec­trique qu’un con­som­mateur fi­nal soutire ou produit lui-même par site de con­som­ma­tion et par an­née. Le site de con­som­ma­tion est le lieu d’activ­ité d’un con­som­mateur fi­nal qui con­stitue une unité économique et géo­graph­ique et qui présente sa propre con­som­ma­tion an­nuelle ef­fect­ive, in­dépen­dam­ment du nombre de ses points d’in­jec­tion et de soutirage.

² Les con­som­mateurs fin­aux qui ont une con­som­ma­tion an­nuelle d’au moins 100 MWh et qui ne soutirent pas d’élec­tri­cité sur la base d’un con­trat écrit de fourniture in­di­viduel peuvent in­diquer jusqu’au 31 oc­tobre au ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion de leur zone de desserte qu’ils en­tend­ent faire us­age de leur droit d’ac­cès au réseau à partir du 1^er jan­vi­er de l’an­née suivante. Pour le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion, l’ob­lig­a­tion de fourniture au sens de l’art. 6 LApEl devi­ent al­ors défin­it­ive­ment caduque.

^2bis La par­ti­cip­a­tion à un re­groupe­ment pour la con­som­ma­tion propre, existant ou à venir, d’un site de con­som­ma­tion pour le­quel il a déjà été fait us­age du droit d’ac­cès au réseau ne délie pas le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion de son ob­lig­a­tion de fourniture. Si le re­groupe­ment re­quiert l’ex­écu­tion de cette ob­lig­a­tion, le droit d’ac­cès au réseau peut à nou­veau être ex­er­cé pour le site de con­som­ma­tion con­cerné au plus tôt sept ans après son en­trée dans le re­groupe­ment.⁹²

³ Si un con­som­mateur fi­nal ay­ant une con­som­ma­tion an­nuelle es­timée à au moins 100 MWh doit être nou­velle­ment rac­cordé au réseau de dis­tri­bu­tion, il in­dique au ges­tion­naire du réseau deux mois av­ant la mise en ser­vice de son rac­cor­de­ment s’il en­tend faire us­age de son droit d’ac­cès au réseau.

⁴ Les con­som­mateurs fin­aux reliés à un réseau de dis­tri­bu­tion fine de peu d’éten­due au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, LApEl, dis­posent eux aus­si du droit d’ac­cès au réseau si leur con­som­ma­tion an­nuelle est d’au moins 100 MWh. Les parties con­cernées con­vi­ennent des mod­al­ités d’util­isa­tion de ces lignes élec­triques.

¹ …⁹³

² Les ges­tion­naires de réseau fix­ent des dir­ect­ives trans­par­entes, uni­formes et non dis­crim­in­atoires sur la man­ière de déter­miner les coûts d’ex­ploit­a­tion.

¹ Les ges­tion­naires de réseau fix­ent, dans des dir­ect­ives trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires, des règles ré­gis­sant les durées d’util­isa­tion uni­formes et ap­pro­priées des différentes in­stall­a­tions et de leurs com­posants.

² Les amor­t­isse­ments compt­ables an­nuels cal­culés ré­sul­tent des coûts d’ac­quis­i­tion ou de fab­ric­a­tion des in­stall­a­tions existantes avec un amor­t­isse­ment linéaire sur une péri­ode d’util­isa­tion don­née, jusqu’à la valeur zéro. Seuls sont con­sidérés comme coûts d’ac­quis­i­tion ou de fab­ric­a­tion les coûts de con­struc­tion des in­stall­a­tions con­cernées.

³ Le cal­cul des in­térêts an­nuels des valeurs pat­ri­mo­niales né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion des réseaux obéit aux règles qui suivent:

a.

Peuvent compt­er comme valeurs pat­ri­mo­niales né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion des réseaux, au max­im­um:

1.

les valeurs résidu­elles à l’achat ou à la fab­ric­a­tion des in­stall­a­tions existantes ré­sult­ant des amor­t­isse­ments au sens de l’al. 2 à la fin de l’ex­er­cice; et

2.

le cap­it­al de roul­e­ment net né­ces­saire à l’ex­ploit­a­tion.

b.⁹⁴

Le taux d’in­térêt cal­culé cor­res­pond au coût moy­en pondéré du cap­it­al in­vesti (Weighted Av­er­age Cost of Cap­it­al, WACC).

^3bis Le DE­TEC fixe le WACC chaque an­née con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’an­nexe 1.⁹⁵

⁴ Si, ex­cep­tion­nelle­ment, il n’est plus pos­sible de déter­miner les coûts d’ac­quis­i­tion ou de fab­ric­a­tion des in­stall­a­tions, il faut les cal­culer comme suit: les coûts de re­m­place­ment sont déter­minés de man­ière trans­par­ente sur la base d’in­dices des prix of­fi­ciels et ap­pro­priés, rétro­act­ive­ment à la date d’ac­quis­i­tion ou de fab­ric­a­tion. Les coûts déjà fac­turés d’ex­ploit­a­tion ou de cap­it­al des valeurs pat­ri­mo­niales né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion doivent être dé­duits. Dans tous les cas, seule entre en con­sidéra­tion la valeur d’une in­stall­a­tion com­par­able. 20 % de la valeur ain­si cal­culée doivent être dé­duits.⁹⁶

Les coûts suivants ne sont pas im­put­ables en tant que coûts pour les mesur­es en cas de men­ace pour la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion du réseau de trans­port visées à l’art. 20a, al. 5, LApEl:

a.

coûts que génèrent, pour le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion, les mesur­es rel­ev­ant de ses tâches usuelles visées à l’art. 8, al. 1, let. a, LApEl;

b.

coûts que génèrent, pour les pro­duc­teurs, les con­som­mateurs fin­aux ou les ges­tion­naires d’in­stall­a­tions de stock­age, les mesur­es de sou­tien au ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion visées à l’art. 8, al. 1^bis, 1^re phrase, LApEl.

Sont con­sidérés comme im­put­ables:

a.

les coûts de cap­it­al et d’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes de mesure visés dans la présente or­don­nance;

b.⁹⁹

les coûts de cap­it­al et d’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes de com­mande et de réglage util­isés en vertu de l’art. 8c, y com­pris la rétri­bu­tion ver­sée (art. 8c, al. 1, let. c).

¹ Sont con­sidérés comme mesur­es novatrices pour des réseaux in­tel­li­gents le fait de test­er ou d’util­iser des méthodes et des produits novateurs is­sus de la recher­che et du dévelop­pe­ment en vue d’aug­menter à l’avenir la sé­cur­ité, la per­form­ance ou l’ef­fica­cité du réseau.

² Les coûts im­put­ables de tell­es mesur­es peuvent al­ler jusqu’à 1 % au max­im­um des coûts d’ex­ploit­a­tion et de cap­it­al que le ges­tion­naire de réseau peut im­puter pour l’an­née con­cernée, à con­cur­rence des pla­fonds an­nuels suivant:

a.

un mil­lion de francs pour les mesur­es novatrices de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, et

b.

500 000 francs pour les mesur­es novatrices des autres ex­ploit­ants du réseau.

³ Les ges­tion­naires de réseau réper­tori­ent leurs mesur­es novatrices et pub­li­ent cette doc­u­ment­a­tion. Ils décriv­ent not­am­ment le pro­jet, la méthode util­isée, les util­isa­tions prévues et con­crét­isées ain­si que les frais. L’El­Com peut fix­er des ex­i­gences min­i­males.

¹ Sont con­sidérés comme coûts im­put­ables des mesur­es de sens­ib­il­isa­tion dans le do­maine de la ré­duc­tion de la con­som­ma­tion les coûts oc­ca­sion­nés au ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion par le fait qu’il traite les don­nées des con­som­mateurs fin­aux de sa zone de desserte de man­ière à per­mettre à ces derniers de com­parer leur con­som­ma­tion d’élec­tri­cité in­di­vidu­elle sur différentes péri­odes à celle d’autres con­som­mateurs fin­aux présent­ant sim­il­aires ca­ra­ctéristiques de con­som­ma­tion.

² Les coûts de ce type de mesure sont con­sidérés comme coûts d’ex­ploit­a­tion im­put­ables du ges­tion­naire de réseau pour l’an­née con­cernée à hauteur de 0,5 % au max­im­um, mais ne peuvent ex­céder la somme de 250 000 francs par an­née.

¹ Sont con­sidérés comme coûts im­put­ables des mesur­es d’in­form­a­tion les coûts oc­ca­sion­nés au ges­tion­naire de réseau par la mise à dis­pos­i­tion d’in­form­a­tions con­cernant un pro­jet visé à l’art. 15, al. 3^bis, let. b, LApEl, not­am­ment son ampleur, sa né­ces­sité et son calendrier ain­si que son im­pact prob­able sur l’en­viron­nement, le ter­ritoire et les per­sonnes con­cernées, si ces dernières en ont be­soin pour se faire une opin­ion ou pour par­ti­ciper à la procé­dure.

² Sont con­sidérés comme coûts im­put­ables de l’in­form­a­tion du pub­lic les émolu­ments per­çus auprès des ges­tion­naires de réseau par l’OFEN pour les tâches can­tonales d’in­form­a­tion du pub­lic visées à l’art. 6b.

³ Les coûts im­put­ables en ap­plic­a­tion du présent art­icle sont af­fectés aux coûts d’ex­ploit­a­tion et de cap­it­al con­formé­ment aux prin­cipes énon­cés aux art. 12 et 13.

¹ Les ren­force­ments de réseau dus au rac­cor­de­ment d’in­stall­a­tions au niveau de trans­form­a­tion entre le réseau à basse ten­sion et ce­lui à moy­enne ten­sion relèvent de l’art. 15b, al. 3, LApEl.

² L’in­dem­nité for­faitaire visée à l’art. 15b, al. 4, LApEl s’élève à 59 francs par kilo­watt de puis­sance de pro­duc­tion nou­velle­ment in­stallée.

³ Les in­dem­nités pour les coûts des ren­force­ments des lignes de rac­cor­de­ment visés à l’art. 15b, al. 5, LApEl s’élèvent à 50 francs au max­im­um par kilo­watt de puis­sance de pro­duc­tion nou­velle­ment in­stallée.

⁴ Le ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion dé­duit des im­mob­il­isa­tions régu­latoires l’in­dem­nisa­tion et les in­dem­nités ver­sées pour les ren­force­ments de réseau en vertu de l’art. 15b, al. 3 et 4, LApEl.

¹ Les ges­tion­naires du réseau de dis­tri­bu­tion doivent:

a.

trans­mettre les in­form­a­tions suivantes pour faire valoir les in­dem­nités visées à l’art. 13e, al. 2 et 3, pour leur zone de desserte:

1.

à la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, chaque mois: la puis­sance, l’em­place­ment et la date de mise en ser­vice des in­stall­a­tions de pro­duc­tion nou­velle­ment rac­cordées,

2.

à l’El­Com, chaque an­née: les in­form­a­tions visées au ch. 1, le mont­ant an­nuel des in­ves­t­isse­ments ef­fect­ive­ment réal­isés dans les ren­force­ments du réseau à basse ten­sion en­gendrés par la pro­duc­tion et par la con­som­ma­tion;

b.

dé­poser chaque mois les de­mandes d’in­dem­nité en vertu de l’art. 13e, al. 3, auprès de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port et vers­er l’in­dem­nité aux pro­duc­teurs;

c.

in­diquer chaque an­née dans les comptes an­nuels du réseau les in­dem­nités per­çues et les ren­force­ments de réseau réal­isés;

d.

élaborer des bases uni­formes pour les in­dem­nisa­tions visées à l’art. 13e, al. 3.

² La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port doit:

a.

vers­er l’an­née suivante l’in­dem­nisa­tion et les in­dem­nités de­mandées en vertu de l’art. 15b, al. 4 et 5, LApEl aux ges­tion­naires du réseau de dis­tri­bu­tion;

b.

faire rap­port an­nuelle­ment à l’El­Com sur les in­dem­nités ver­sées.

³ L’El­Com doit:

a.

ex­am­iner et ap­prouver les de­mandes d’in­dem­nisa­tion en vertu de l’art. 15b, al. 3, LApEl;

b.

procéder à des con­trôles par sond­age de l’ap­plic­a­tion de l’art. 15b, al. 4 et 5, LApEl;

c.

ré­gler la man­ière dont les in­dem­nités ver­sées pour des ren­force­ments de réseau en vertu de l’art. 13e, al. 4, doivent être gérées dans les ac­tifs im­mob­il­isés des ges­tion­naires de réseau.

¹ Pour le cal­cul des coûts liés aux fournitures trans­front­alières au sens de l’art. 16 LApEl, les régle­ment­a­tions in­ter­na­tionales sont réser­vées.

² Les re­cettes proven­ant de l’util­isa­tion trans­front­alière du réseau de trans­port dans le cadre de la com­pens­a­tion entre ges­tion­naires européens de réseaux de trans­port («Inter-Trans­mis­sion Sys­tem Op­er­at­or-Com­pens­a­tion», ITC) doivent être af­fectées in­té­grale­ment à la couver­ture des coûts im­put­ables du réseau de trans­port, après dé­duc­tion de la taxe de sur­veil­lance visée à l’art. 28 LApEl.

³ Lors du cal­cul des re­cettes visées à l’al. 2, seuls peuvent être dé­duits les manques à gag­n­er qui ne sont pas im­put­ables à une cause déter­minée ou qui ré­sul­tent d’une ex­cep­tion port­ant sur l’ac­cès au réseau pour les ca­pa­cités mises en ser­vice au niveau du réseau de trans­port trans­front­ali­er (art. 17, al. 6, LApEl). Les autres manques à gag­n­er sont fac­turés à ceux qui les ont oc­ca­sion­nés, con­formé­ment à l’art. 15, al. 1, let. c.

¹ La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port fac­ture in­di­vidu­elle­ment:

a.

aux ges­tion­naires de réseau et aux con­som­mateurs fin­aux rac­cordés dir­ecte­ment au réseau de trans­port, les coûts de com­pens­a­tion des pertes et de fourniture d’én­er­gie réact­ive qu’ils ont oc­ca­sion­nés;

b.¹⁰⁵

aux groupes-bil­an, les coûts oc­ca­sion­nés pour l’én­er­gie d’ajustement, y com­pris les parts de réserve de puis­sance pour les réglages secondaire et ter­ti­aire, pour la ges­tion du pro­gramme pré­vi­sion­nel et pour l’én­er­gie soutirée de la réserve d’élec­tri­cité visée par l’OIRH¹⁰⁶;

c.¹⁰⁷

à ceux qui ont oc­ca­sion­né des manques à gag­n­er dans l’util­isa­tion trans­front­alière du réseau, le mont­ant cor­res­pond­ant; le DE­TEC peut pré­voir des règles dérog­atoires pour l’oc­troi des ex­cep­tions visées à l’art. 17, al. 6, LApEl.

² Elle fac­ture aux ges­tion­naires de réseau et aux con­som­mateurs fin­aux rac­cordés dir­ecte­ment au réseau de trans­port, en pro­por­tion de l’én­er­gie élec­trique soutirée par les con­som­mateurs fin­aux:

a.¹⁰⁸

les coûts de ges­tion des sys­tèmes, de ges­tion des mesur­es, de ca­pa­cité de dé­mar­rage autonome et de fonc­tion­nement en îlot­age des équipe­ments pro­duc­teurs, de main­tien de la ten­sion, de réglage primaire, ain­si que les parts de réserve de puis­sance pour les réglages secondaire et ter­ti­aire qui ne peuvent être im­putés à un groupe-bil­an. Leur mont­ant max­im­um est fixé chaque an­née par l’El­Com;

a^bis.¹⁰⁹

les coûts liés à la réserve d’élec­tri­cité visée dans l’OIRH;

b.¹¹⁰

les coûts des ren­force­ments du réseau de dis­tri­bu­tion et des lignes de rac­cor­de­ment visés à l’art. 15b, al. 3 à 5, LApEl;

c.¹¹¹

…

³ Elle fac­ture aux con­som­mateurs fin­aux et aux ges­tion­naires de réseau rac­cordés dir­ecte­ment au réseau de trans­port le solde des coûts im­put­ables ain­si que les taxes et presta­tions fournies aux col­lectiv­ités pub­liques; ces élé­ments sont fac­turés de man­ière non dis­crim­in­atoire et à un tarif uni­forme dans la zone de réglage Suisse:

a.

à hauteur de 30 % selon l’én­er­gie élec­trique soutirée par les con­som­mateurs fin­aux rac­cordés dir­ecte­ment au réseau de trans­port et par tous les con­som­mateurs fin­aux rac­cordés aux réseaux des niveaux in­férieurs;

b.

à hauteur de 60 % selon la moy­enne an­nuelle des puis­sances men­suelles max­i­m­ales ef­fect­ives que chaque con­som­mateur fi­nal rac­cordé dir­ecte­ment et chaque réseau de niveau in­férieur de­mande au réseau de trans­port;

c.

à hauteur de 10 % selon un tarif de base fixe pour chaque point de soutirage du réseau de trans­port.

¹ Les coûts im­put­ables qui ne sont pas fac­turés in­di­vidu­elle­ment, les taxes et les presta­tions fournies aux col­lectiv­ités pub­liques ain­si que la par­ti­cip­a­tion à un réseau de niveau supérieur sont im­putés aux con­som­mateurs fin­aux et aux ges­tion­naires de réseau rac­cordés dir­ecte­ment au réseau con­cerné, de la façon suivante:

a.

à hauteur de 30 % selon l’én­er­gie élec­trique soutirée par les con­som­mateurs fin­aux rac­cordés dir­ecte­ment au réseau de trans­port et par tous les con­som­mateurs fin­aux rac­cordés aux réseaux des niveaux in­férieurs;

b.

à hauteur de 70 % selon la moy­enne an­nuelle des puis­sances men­suelles max­i­m­ales ef­fect­ives que le con­som­mateur fi­nal rac­cordé dir­ecte­ment et les réseaux des niveaux in­férieurs de­mandent au réseau de niveau supérieur.

² La rémun­éra­tion per­çue pour l’util­isa­tion du réseau ne doit pas dé­pass­er, pour chaque niveau de réseau, les coûts im­put­ables ain­si que les taxes et presta­tions fournies aux col­lectiv­ités pub­liques de ce niveau de réseau.

³ Si un réseau de dis­tri­bu­tion subit des sur­coûts dis­pro­por­tion­nés du fait du rac­cor­de­ment ou de l’ex­ploit­a­tion d’équipe­ments pro­duc­teurs ou d’in­stall­a­tions de stock­age sans con­som­ma­tion fi­nale, ces sur­coûts ne doivent pas être as­similés aux coûts du réseau. Ils doivent être sup­portés dans une mesure rais­on­nable par les pro­duc­teurs ou les ges­tion­naires d’in­stall­a­tions de stock­age sans con­som­ma­tion fi­nale.¹¹²

Les ges­tion­naires de réseau fix­ent des dir­ect­ives trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires qui ré­gis­sent l’im­puta­tion des coûts entre les réseaux de même niveau dir­ecte­ment reliés entre eux et la déter­min­a­tion uni­forme de la moy­enne an­nuelle de puis­sance max­i­m­ale men­suelle ef­fect­ive.

¹ Il in­combe aux ges­tion­naires de réseau de fix­er les tarifs d’util­isa­tion du réseau.

² Au sein d’un niveau de ten­sion, les con­som­mateurs fin­aux qui présen­tent des pro­fils de soutirage sim­il­aires for­ment un groupe de cli­ents. Aux niveaux de ten­sion in­férieurs à 1 kV, les con­som­mateurs fin­aux, dont les bi­ens-fonds sont util­isés à l’an­née et dont la con­som­ma­tion an­nuelle est in­férieure ou égale à 50 MWh, ap­par­tiennent au même groupe de cli­ents (groupe de cli­ents de base).

³ Les ges­tion­naires de réseau doivent pro­poser aux con­som­mateurs fin­aux du groupe de cli­ents de base un tarif d’util­isa­tion du réseau présent­ant une com­posante de trav­ail (ct./kWh) non dé­gress­ive de 70 % au min­im­um.

⁴ Ils peuvent leur pro­poser en sus d’autres tarifs d’util­isa­tion du réseau; aux con­som­mateurs fin­aux avec mesure de puis­sance, ils peuvent égale­ment pro­poser des tarifs d’util­isa­tion du réseau présent­ant une com­posante de trav­ail (ct./kWh) non dé­gress­ive in­férieure à 70 %.

¹ Si le mont­ant total de la rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau per­çue par le ges­tion­naire du réseau pendant une an­née tari­faire ne con­corde pas avec les coûts de réseau im­put­ables (différence de couver­ture), le ges­tion­naire de réseau com­pense cet écart dans les trois an­nées tari­faires suivantes. Il peut ren­on­cer à com­penser un dé­couvert de couver­ture.

² Dans des cas jus­ti­fiés, l’El­Com peut pro­longer le délai im­parti pour com­penser une différence de couver­ture.

³ Le taux d’in­térêt que le ges­tion­naire de réseau ap­plique à l’égard du con­som­mateur fi­nal cor­res­pond:

a.

en cas de dé­couvert de couver­ture, au max­im­um au taux de ren­dement des fonds étrangers visé à l’an­nexe 1;

b.

en cas d’ex­cédent de couver­ture, au min­im­um au taux de ren­dement des fonds étrangers visé à l’an­nexe 1.

L’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de vers­er la rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau (art. 14a, al. 1 et 3, LApEl) s’étend aux coûts des ser­vices-sys­tème, aux coûts liés à la réserve d’élec­tri­cité visée dans l’OIRH¹¹⁶, au sup­plé­ment visé à l’art. 35 LEne et aux coûts dé­coulant des art. 15a et 15b LApEl.

¹ En vue de véri­fi­er les tarifs et les rémun­éra­tions pour l’util­isa­tion du réseau ain­si que les tarifs d’élec­tri­cité ou cer­taines com­posantes de coûts per­met­tant d’as­surer l’ef­fica­cité d’un réseau, d’une fourniture d’én­er­gie aux con­som­mateurs fin­aux dans l’ap­pro­vi­sion­nement de base ou d’un sys­tème de mesure dans l’ap­pro­vi­sion­nement de base, l’El­Com peut ét­ab­lir des com­par­at­ifs entre ges­tion­naires de réseau com­par­ables. Dans la mesure du pos­sible, elle util­ise des méthodes stat­istiques et économétriques pour ef­fec­tuer les com­par­at­ifs d’ef­fica­cité. Elle con­sulte au préal­able les mi­lieux con­cernés pour ét­ab­lir des com­par­at­ifs d’ef­fica­cité couv­rant l’en­semble des coûts de réseau.

² Le com­par­at­if re­pose sur des critères ap­pro­priés. Il doit tenir compte des prin­ci­paux fac­teurs de coût.

³ Si le com­par­at­if révèle des coûts in­jus­ti­fiés, l’El­Com en or­donne le contre­bal­ance­ment dans le cadre de la com­pens­a­tion des différences de couver­ture des tarifs d’util­isa­tion du réseau, des tarifs d’élec­tri­cité ou des tarifs de mesure visée aux art. 4f et 18a.

La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port présente un rap­port à l’El­Com sur la mise en œuvre de la régle­ment­a­tion des pri­or­ités prévue à l’art. 17, al. 2, LApEl et lui fait une pro­pos­i­tion con­forme à l’art. 17, al. 5, LApEl pour l’af­fect­a­tion des re­cettes.

¹ Sur pro­pos­i­tion de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, le DE­TEC élabore des règles trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires pour l’oc­troi d’ex­cep­tions au sens de l’art. 17, al. 6, LApEl.

² L’El­Com statue par dé­cision sur l’oc­troi d’ex­cep­tions.

¹ Lor­squ’elle ne les fournit pas elle-même, la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port se pro­cure les ser­vices-sys­tème au moy­en d’une procé­dure axée sur le marché, non dis­crim­in­atoire et trans­par­ente.

² Elle fixe les prix des ser­vices-sys­tème de façon à en couv­rir les coûts. Si leur vente génère un bénéfice ou un dé­fi­cit, le mont­ant en sera pris en compte dans le cal­cul des coûts au sens de l’art. 15, al. 2, let. a.

³ à ⁵ …¹¹⁹

⁶ Elle fait rap­port an­nuelle­ment à l’El­Com sur les ser­vices-sys­tème ef­fect­ive­ment fournis et sur l’im­puta­tion de leurs coûts.

¹ Tous les points d’in­jec­tion et de soutirage at­tribués à un groupe-bil­an doivent se trouver dans la zone de réglage Suisse. Tout point d’in­jec­tion ou de soutirage doit être at­tribué à un seul groupe-bil­an.

² La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port fixe dans des dir­ect­ives les ex­i­gences min­i­males ap­plic­ables aux groupes-bil­an, selon des critères trans­par­ents et non dis­crim­in­atoires. Elle le fait en ten­ant compte des be­soins des petits groupes-bil­an.

³ Elle passe un con­trat avec chaque groupe-bil­an.

⁴ Chaque groupe-bil­an doit désign­er un par­ti­cipant (re­spons­able de groupe-bil­an) qui le re­présente vis-à-vis de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port et vis-à-vis des tiers.

⁵ …¹²⁰

¹ L’OFEN désigne le re­spons­able du groupe-bil­an pour les én­er­gies ren­ou­velables après con­sulta­tion de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port.

² Le re­spons­able du groupe-bil­an pour les én­er­gies ren­ou­velables édicte des dir­ect­ives trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires ré­gis­sant l’in­jec­tion d’élec­tri­cité au prix de de référence de marché visé aux art. 14, al. 1, et 105, al. 1, OEn­eR¹²².¹²³ Ces dir­ect­ives sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de l’OFEN.

³ Il ét­ablit des pro­grammes pré­vi­sion­nels et les com­mu­nique à la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port.

⁴ Le re­spons­able du groupe-bil­an pour les én­er­gies ren­ou­velables de­mande à l’OFEN que les coûts in­évit­ables de l’én­er­gie d’ajustement de son groupe-bil­an et ses coûts d’ex­écu­tion soi­ent pris en charge par le fonds al­i­menté par le sup­plé­ment per­çu sur le réseau.

¹ Les points d’in­jec­tion dont la puis­sance de rac­cor­de­ment ne dé­passe pas 30 kVA, où le cour­ant est re­pris au prix de référence de marché visé aux art. 14, al. 1, et 105, al. 1, OEn­eR¹²⁶ et qui ne sont pas équipés d’un dis­pos­i­tif de mesure de la courbe de charge avec trans­mis­sion auto­matique des don­nées ou d’un sys­tème de mesure in­tel­li­gent, ain­si que les points d’in­jec­tion où le cour­ant est re­pris au sens de l’art. 73, al. 4, LEne¹²⁷, sont at­tribués, à hauteur de l’élec­tri­cité re­prise, au groupe-bil­an qui al­i­mente les con­som­mateurs fin­aux de l’aire de réseau cor­res­pond­ante.

² Les points d’in­jec­tion où le cour­ant est re­pris au prix de référence du marché à des in­stall­a­tions d’une puis­sance in­férieure à 100 kW (art. 14, al. 1, OEn­eR) ou à des in­stall­a­tions d’une puis­sance égale ou supérieure à 100 kW mais in­férieure à 500 kW qui reçoivent déjà une rétri­bu­tion selon l’an­cien droit et qui sont équipés d’un dis­pos­i­tif de mesure de la courbe de charge avec trans­mis­sion auto­matique des don­nées ou d’un sys­tème de mesure in­tel­li­gent sont at­tribués, à hauteur de l’élec­tri­cité re­prise, au groupe-bil­an pour les én­er­gies ren­ou­velables.¹²⁸

¹ Pour les be­soins d’én­er­gie de réglage, la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port donne la préférence à l’élec­tri­cité is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables.

² Lor­sque la tech­nique le per­met, l’én­er­gie de réglage peut être ac­quise en-de­hors des frontières na­tionales.

³ Si un pro­duc­teur dont l’in­stall­a­tion in­jecte de l’élec­tri­cité selon l’art. 15 LEne¹²⁹ ou au prix de référence de marché visé aux art. 14, al. 1, et 105, al. 1, OEn­eR¹³⁰, vend tout ou partie de l’élec­tri­cité livrée physique­ment à la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port en tant qu’én­er­gie de réglage, il n’ob­tient pour cette élec­tri­cité aucune rétri­bu­tion selon l’art. 15 LEne ni le prix de marché de référence visé à l’art. 25, al. 1, let. b, OEn­eR.¹³¹

¹ La de­mande port­ant sur un pro­jet pi­lote est sou­mise au DE­TEC. Elle com­prend toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ex­a­men des con­di­tions visées à l’art. 23a LApEl, en par­ticuli­er:

a.

l’ob­jet et le but du pro­jet;

b.

l’or­gan­isa­tion du pro­jet;

c.

les mod­al­ités de par­ti­cip­a­tion au pro­jet;

d.

le lieu et la durée du pro­jet;

e.

les dis­pos­i­tions de la LApEl auxquelles il est né­ces­saire de déro­ger.

² S’il ré­sulte de l’ex­a­men de la de­mande que celle-ci peut être ac­ceptée, le DE­TEC édicte une or­don­nance qui règle les con­di­tions-cadres du pro­jet (art. 23a, al. 3, LApEl). Il peut as­so­ci­er des ex­perts à l’évalu­ation des de­mandes. Il statue sur la de­mande par voie de dé­cision.

³ Sur la base d’une or­don­nance telle que visée à l’al. 2, d’autres de­mandes peuvent être ac­ceptées pour des pro­jets pi­lotes ana­logues.

⁴ L’in­dem­nisa­tion des coûts de réseau non couverts visés à l’art. 23a, al. 4, LApEl re­quiert une autor­isa­tion du DE­TEC. La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port in­dem­nise le ges­tion­naire de réseau pour les coûts de réseau non couverts en se bas­ant sur cette autor­isa­tion.

⁵ Le déten­teur de l’autor­isa­tion du pro­jet évalue les ré­sultats du pro­jet dans un rap­port fi­nal. Il met le rap­port fi­nal et les don­nées et in­form­a­tions né­ces­saires à l’évalu­ation à la dis­pos­i­tion du DE­TEC.

⁶ Au ter­me du pro­jet, l’OFEN procède à une évalu­ation à l’in­ten­tion du DE­TEC en vue d’une pos­sible modi­fic­a­tion de la loi. Il in­forme le pub­lic des pro­jets et des con­nais­sances ac­quises.

¹ Quiconque a son siège ou son dom­i­cile en Suisse, par­ti­cipe à un marché de gros de l’élec­tri­cité dans l’UE et est tenu, en vertu du règle­ment (UE) n^o 1227/2011¹³⁵, de fournir des in­form­a­tions aux autor­ités de l’UE ou des États membres, doit com­mu­niquer, sim­ul­tané­ment et sous la même forme, les mêmes in­form­a­tions à l’El­Com.

² Doivent not­am­ment être fournies à l’El­Com les in­dic­a­tions con­cernant:

a.

les trans­ac­tions de produits de gros;

b.

la ca­pa­cité, la dispon­ib­il­ité, l’in­dispon­ib­il­ité et l’util­isa­tion des in­stall­a­tions pour la pro­duc­tion et le trans­port d’élec­tri­cité.

³ Doivent en outre être fournies à l’El­Com les in­form­a­tions priv­ilé­giées qui ont été pub­liées sur la base du règle­ment (UE) n^o 1227/2011. L’El­Com peut fix­er le mo­ment auquel ces don­nées doivent lui être fournies.

⁴ La rais­on so­ciale ou le nom, la forme jur­idique ain­si que le siège ou le dom­i­cile doivent égale­ment être com­mu­niqués à l’El­Com. Il est pos­sible de com­mu­niquer, en lieu et place de ces in­dic­a­tions, les don­nées re­quises dans l’UE pour l’en­re­gis­trement en vertu du règle­ment (UE) n^o 1227/2011.

⁵ L’El­Com peut autor­iser des ex­cep­tions au devoir d’in­form­a­tion, not­am­ment lor­squ’on peut con­sidérer que les don­nées en ques­tion sont d’une im­port­ance mar­ginale pour les marchés de l’élec­tri­cité.

⁶ Sont con­sidérés comme produits de gros, in­dépen­dam­ment du fait qu’ils soi­ent né­go­ciés à la bourse ou d’une autre man­ière:

a.

les con­trats con­cernant le trans­port et la fourniture d’élec­tri­cité n’im­pli­quant pas dir­ecte­ment son util­isa­tion par des con­som­mateurs fin­aux;

b.

les produits dérivés con­cernant la pro­duc­tion, le com­merce, la liv­rais­on et le trans­port d’élec­tri­cité.

¹ L’El­Com peut traiter les don­nées qu’elle a reçues des per­sonnes sou­mises au devoir d’in­form­a­tion.

² Elle déter­mine quand elles sont fournies pour la première fois.

¹ L’El­Com ex­ploite pour les don­nées un sys­tème d’in­form­a­tion struc­turé selon l’art. 26a, al. 2, let. a et b, al. 3 et 4.

² Elle as­sure la sé­cur­ité d’ex­ploit­a­tion du sys­tème et garantit, par des moy­ens tech­niques et or­gan­isa­tion­nels, la pro­tec­tion des don­nées contre tout ac­cès non autor­isé.

³ Elle con­serve les don­nées aus­si longtemps qu’elle en a be­soin, mais pendant dix ans au max­im­um à compt­er de la date où elles ont été fournies. Elle les pro­pose en­suite aux Archives fédérales. Les don­nées que les Archives fédérales con­sidèrent comme dé­pour­vues de valeur archiv­istique sont ef­facées.

¹ L’El­Com pub­lie chaque an­née, sur son site In­ter­net, les ré­sultats des com­par­at­ifs de qual­ité et d’ef­fica­cité qu’elle a réal­isés dans les do­maines men­tion­nés à l’art. 22a LApEl.

² Elle as­sure la com­par­ab­il­ité des ré­sultats.

³ L’OFEN peut re­courir à des méthodes stat­istiques et économétriques pour l’évalu­ation des ré­sultats des com­par­at­ifs con­cernant les coûts de réseau. Sur de­mande, l’El­Com fournit à l’OFEN tout ren­sei­gne­ment ou doc­u­ment dont il a be­soin pour procéder à l’évalu­ation.

¹ L’OFEN ex­écute l’or­don­nance dans la mesure où l’ex­écu­tion ne relève pas d’une autre autor­ité.

² Il édicte les pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives né­ces­saires et peut not­am­ment:

a.

fix­er des ex­i­gences tech­niques et ad­min­is­trat­ives min­i­males con­cernant un réseau sûr, per­form­ant et ef­ficace, et

b.

déclarer ob­lig­atoires des dis­pos­i­tions et des normes tech­niques ou ad­min­is­trat­ives in­ter­na­tionales ou des re­com­manda­tions édictées par des or­gan­isa­tions tech­niques re­con­nues.¹³⁷

³ Il fait rap­port au Con­seil fédéral à in­ter­valles réguli­ers, mais au plus tard quatre ans après l’en­trée en vi­gueur de l’or­don­nance, sur l’op­por­tun­ité, l’ef­fica­cité et le ca­ra­ctère économique des mesur­es prévues dans la LApEl et dans l’or­don­nance.

⁴ Av­ant d’édicter des dir­ect­ives au sens des art. 3, al. 1 et 2, 7, al. 2, 8b, al. 2, 12, al. 2, 13, al. 1, 17 et 23, al. 2, les ges­tion­naires de réseau con­sul­tent en par­ticuli­er les re­présent­ants des con­som­mateurs fin­aux et des pro­duc­teurs. Ils pub­li­ent ces dir­ect­ives et les dir­ect­ives visées à l’art. 8, al. 2, sur un site In­ter­net unique lib­re­ment ac­cess­ible. S’ils ne peuvent pas s’en­tendre en temps utile sur les dir­ect­ives à ad­op­ter ou si celles-ci ne sont pas ap­pro­priées, l’OFEN peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dans les do­maines con­cernés.¹³⁸

⁵ L’art. 67 LEne¹³⁹ est ap­plic­able par ana­lo­gie au re­cours à des or­gan­isa­tions privées.¹⁴⁰

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

¹ Les dis­pos­i­tions qui fig­urent dans les con­trats en vi­gueur et qui contre­vi­ennent aux pre­scrip­tions sur l’ac­cès au réseau ou sur la rémun­éra­tion de son util­isa­tion ne sont pas val­ables.

² Si l’in­valid­ité des dis­pos­i­tions con­trac­tuelles qui ne sont plus con­formes au droit en­traîne des désav­ant­ages dis­pro­por­tion­nés pour l’une des parties au con­trat, cette partie peut ex­i­ger une com­pens­a­tion, monétaire ou autre.

L’util­isa­tion des re­cettes proven­ant de procé­dures d’at­tri­bu­tion axées sur les règles du marché au sens de l’art. 32 LApEl est sou­mise à l’autor­isa­tion de l’El­Com. La pro­pos­i­tion visée à l’art. 20, al. 1, doit faire état des autres coûts à as­sumer sur le réseau de trans­port et ex­pli­quer dans quelle mesure ils ne sont pas couverts par la rémun­éra­tion per­çue pour l’util­isa­tion du réseau.

¹ Pour la péri­ode 2009 à 2013, le taux d’in­térêt des valeurs pat­ri­mo­niales né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions mises en ser­vice av­ant le 1^er jan­vi­er 2004 est in­férieur d’un point au taux d’in­térêt défini à l’art. 13, al. 3, let. b. Le taux d’in­térêt visé à l’art 13, al. 3, let. b, s’ap­plique aux in­ves­t­isse­ments ef­fec­tués dans de tell­es in­stall­a­tions après le 31 décembre 2003.

² Les ex­ploit­ants des in­stall­a­tions visées à l’al. 1 qui n’ont pas été réé­valuées ou qui ont été amort­ies sur une durée d’util­isa­tion, uni­forme et ap­pro­priée fixée en vertu de l’art. 13, al. 1, ou qui ont été amort­ies de façon linéaire sur une péri­ode plus longue peuvent de­mander à l’El­Com que le taux d’in­térêt sans la ré­duc­tion prévue à l’al. 1 leur soit ap­pli­qué.

³ Si la rémun­éra­tion de l’util­isa­tion du réseau pour l’an­née 2009 est in­férieure à la rémun­éra­tion per­çue pour l’util­isa­tion du réseau en 2008, l’El­Com peut autor­iser l’ap­plic­a­tion à l’an­née 2009 de la rémun­éra­tion per­çue pour l’util­isa­tion du réseau en 2008.

¹ Pour le premi­er tri­mestre 2009, les ges­tion­naires de réseau fac­turent des tarifs pré­vi­sion­nels sur la base des art. 13, 31a et 31b.

² Ils pub­li­ent ces tarifs con­formé­ment à l’art. 10 au plus tard le 1^er av­ril 2009.

³ Ils rem­boursent le plus vite pos­sible, mais au plus tard avec le dé­compte défin­i­tif émis après le 1^er juil­let 2009, la différence entre les prix ef­fec­tifs et les tarifs fac­turés jusqu’à fin mars 2009.

¹ Les art. 13, al. 4, 15, al. 2, let. a, et 31a à 31c s’ap­pli­quent aux procé­dures pendantes devant des autor­ités ou des in­stances ju­di­ci­aires à la date où ils en­trent en vi­gueur.

² Les dé­cisions qui ont été prises par des autor­ités, et contre lesquelles aucun re­cours n’a été in­ter­jeté, peuvent être ad­aptées sur de­mande ou d’of­fice aux art. 13, al. 4, 15, al. 2, let. a, et 31a à 31c si l’in­térêt pub­lic à l’ap­plic­ab­il­ité de la présente dis­pos­i­tion prime l’in­térêt privé au main­tien de la dé­cision.

¹ Les in­stall­a­tions de mesure d’une zone de desserte doivent ré­pon­dre, pour 80 % d’entre elles, aux ex­i­gences visées aux art. 8aet 8b dans les dix ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 1^er novembre 2017. Les 20 % d’in­stall­a­tions rest­antes peuvent être util­isées aus­si longtemps que leur bon fonc­tion­nement est as­suré.

² Pendant le délai trans­itoire visé à l’al. 1, le ges­tion­naire de réseau déter­mine la date à laquelle il souhaite équiper les con­som­mateurs fin­aux ou les pro­duc­teurs d’un sys­tème de mesure in­tel­li­gent visé aux art. 8a et 8b. Doivent dans tous les cas être équipés d’un sys­tème de mesure de ce type les ac­teurs suivants:

a.

les con­som­mateurs fin­aux qui font us­age de leur droit d’ac­cès au réseau;

b.¹⁴⁵

…

³ et ⁴ …¹⁴⁶

⁵ Les amor­t­isse­ments ex­cep­tion­nels né­ces­saires dus au dé­mont­age d’in­stall­a­tions de mesure du ges­tion­naire de réseau non en­core en­tière­ment amort­ies sont égale­ment con­sidérés comme des coûts im­put­ables.

Un ges­tion­naire de réseau qui a in­stallé et util­isé des sys­tèmes de com­mande et de réglage in­tel­li­gents chez des con­som­mateurs fin­aux av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 1^er novembre 2017 peut les util­iser comme précé­dem­ment tant que le con­som­mateur fi­nal ne l’in­ter­dit pas ex­pressé­ment. Le con­som­mateur fi­nal ne peut in­ter­dire l’util­isa­tion visée à l’art. 8c, al. 6.

Les tarifs d’util­isa­tion du réseau 2018 sont ré­gis par l’an­cien droit.

Le groupe-bil­an pour les én­er­gies ren­ou­velables, les autres groupes-bil­an et les ges­tion­naires de réseau doivent repren­dre et rétribuer con­formé­ment à l’an­cien droit et jusqu’au 31 décembre 2018 l’élec­tri­cité proven­ant d’in­stall­a­tions qui in­jectent au prix de marché de référence visé aux art. 14, al. 1, ou 105, al. 1, OEn­eR¹⁴⁷.

¹ La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port trans­fère les dé­parts as­sur­ant la li­ais­on avec une cent­rale nuc­léaire qui sont en sa pos­ses­sion au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 3 av­ril 2019 mais ne comptent pas au nombre des com­posants du réseau de trans­port au sens de l’art. 2, al. 2, let. d, dans les deux ans au pro­priétaire de la cent­rale, moy­en­nant in­dem­nité pleine et en­tière. L’art. 33, al. 5 et 6, LApEl s’ap­plique par ana­lo­gie à la procé­dure de trans­fert.

² En cas d’ar­rêt défin­i­tif du fonc­tion­nement de puis­sance d’une cent­rale nuc­léaire pendant le délai trans­itoire visé à l’al. 1, le dé­part as­sur­ant la li­ais­on avec cette cent­rale ne doit plus être trans­féré.

Les ges­tion­naires du réseau de dis­tri­bu­tion peuvent se prévaloir du droit de fournir de l’élec­tri­cité aux con­som­mateurs fin­aux avec ap­pro­vi­sion­nement de base selon les con­di­tions prévues à l’art. 6, al. 5^bis, LApEl la première fois pour l’an­née tari­faire 2019 et la dernière fois pour l’an­née tari­faire 2030.

¹ Le ges­tion­naire de réseau peut util­iser et compt­ab­il­iser dans les 80 % visés à l’art. 31e, al. 1, jusqu’à ce que leur bon fonc­tion­nement ne soit plus garanti, les sys­tèmes de mesure qui com­portent des moy­ens de mesure élec­tro­niques avec mesure de la courbe de charge de l’én­er­gie act­ive, un sys­tème de com­mu­nic­a­tion avec trans­mis­sion auto­matique des don­nées et un sys­tème de traite­ment des don­nées mais qui ne ré­pond­ent pas en­core aux ex­i­gences des art. 8a et 8b, si:

a.

ces sys­tèmes ont été in­stallés av­ant le 1^er jan­vi­er 2018, ou que

b.

leur ac­quis­i­tion a débuté av­ant le 1^er jan­vi­er 2019.

² Tant qu’il n’est pas pos­sible d’ob­tenir des sys­tèmes de mesure ré­pond­ant aux ex­i­gences des art. 8a et 8b, le ges­tion­naire de réseau peut util­iser, si né­ces­saire, des sys­tèmes de mesure visés à l’al. 1 et les compt­ab­il­iser dans les 80 % visés à l’art. 31e, al. 1, jusqu’à ce que leur bon fonc­tion­nement ne soit plus garanti.

³ Les coûts des in­stall­a­tions de mesure qui ne ré­pond­ent pas aux ex­i­gences des art. 8a et 8b mais qui peuvent être util­isées con­formé­ment aux al. 1 et 2 et à l’art. 31e, al. 1, 2^e phrase, de­meurent im­put­ables.

⁴ Les dis­pos­i­tions de l’art. 31e sur l’in­tro­duc­tion de sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à l’util­isa­tion de sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents chez des agents de stock­age.

⁵ Les dis­pos­i­tions de l’art. 31f sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à l’util­isa­tion de sys­tèmes de com­mande et de réglage in­tel­li­gents dans les in­stall­a­tions de pro­duc­tion et chez les agents de stock­age.

⁶ Les sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents qui ne per­mettent pas au con­som­mateur fi­nal, au pro­duc­teur ou au ges­tion­naire d’in­stall­a­tion de stock­age de con­sul­ter et de téléchar­ger ses don­nées de mesure comme pre­scrit à l’art. 8a, al. 1, let. a, ch. 3, et al. 2, let. c, doivent être mis à niveau dans les meil­leurs délais, mais au plus tard le 30 juin 2021. Les ex­cep­tions prévues aux al. 1 et 2 de­meurent réser­vées.

Les nou­velles dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux différences de couver­ture s’ap­pli­quent pour la première fois aux différences de couver­ture de l’ex­er­cice suivant l’en­trée en vi­gueur.

Pendant le délai trans­itoire visé à l’art. 31e, al. 1, le ges­tion­naire de réseau déter­mine la date à laquelle il souhaite équiper les con­som­mateurs fin­aux ou les pro­duc­teurs d’un sys­tème de mesure in­tel­li­gent visé aux art. 8a et 8b. Les pro­duc­teurs doivent dans tous les cas être équipés d’un sys­tème de mesure de ce type lor­squ’ils rac­cordent au réseau d’élec­tri­cité une nou­velle in­stall­a­tion produis­ant de l’élec­tri­cité et dont les travaux d’in­stall­a­tion sont sou­mis au ré­gime de l’autor­isa­tion prévu à l’art. 6 de l’or­don­nance du 7 novembre 2001 sur les in­stall­a­tions à basse ten­sion¹⁵⁴.

¹Les ges­tion­naires d’in­stall­a­tions de stock­age sans con­som­ma­tion fi­nale mises en ser­vice av­ant le 1^er jan­vi­er 2025 peuvent, dans l’an­née suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion et moy­en­nant un préav­is de trois mois, faire valoir un droit à l’ap­pro­vi­sion­nement de base.

²Les ren­force­ments en­gendrés par la pro­duc­tion sont in­dem­nisés selon l’an­cien droit si, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 novembre 2024:

a.

le ges­tion­naire de réseau a ac­cepté la de­mande de rac­cor­de­ment tech­nique, ou

b.

un con­trat de rac­cor­de­ment au réseau a été con­clu.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 2008, sous réserve des al. 2 à 4 ci-après.

² L’art. 11, al. 1 et 4, entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2009.

³ L’art. 2, al. 2, let. d, entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2010.

⁴ …¹⁵⁸