Ordonnance du DETEC
sur les dérogations concernant l’accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier
(Odac)

¹ La présente or­don­nance fixe:

a.

les con­di­tions auxquelles une dérog­a­tion aux règles d’ac­cès au réseau fixées à l’art. 13, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité (LApEl)², et aux règles de cal­cul des coûts de réseau im­put­ables fixées à l’art. 15, al. 1, LApEl peut être ac­cordée;

b.

le con­tenu de la régle­ment­a­tion d’ex­cep­tion.

² Elle s’ap­plique aux li­ais­ons des lignes trans­front­alières de trans­port d’élec­tri­cité et aux in­stall­a­tions con­nexes né­ces­saires au trans­port d’élec­tri­cité:

a.

qui sont nou­velle­ment mises en ser­vice;

b.

dont la ca­pa­cité est sub­stanti­elle­ment aug­mentée.³

³ …⁴

¹ La Com­mis­sion fédérale de l’élec­tri­cité (El­Com) peut libérer en­tière­ment ou parti­elle­ment l’ex­ploit­ant d’une li­ais­on à cour­ant con­tinu (ex­ploit­ant) de l’ob­lig­a­tion d’ac­cord­er l’ac­cès au réseau:

a.

lor­sque la li­ais­on ac­croît la ca­pa­cité de trans­port et qu’elle ne met pas en péril la sé­cur­ité du réseau;

b.

lor­sque la li­ais­on a une util­ité économique et qu’elle in­flu­ence pos­it­ive­ment, à ter­me, la con­cur­rence sur le marché de l’élec­tri­cité;

c.

lor­squ’il ap­par­aît que la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port ne réal­isera pas la li­ais­on dans le cadre de son activ­ité nor­male;

d.

lor­sque la li­ais­on peut de­venir partie in­té­grante du réseau général de trans­port suisse visé à l’art. 18, al. 1, LApEl⁵ après ex­pir­a­tion de la durée d’ap­plic­a­tion de la régle­ment­a­tion d’ex­cep­tion;

e.

lor­sque l’ac­croisse­ment des re­cettes d’util­isa­tion trans­front­alière du réseau de trans­port selon l’art. 14, al. 2, OApEl dû à la li­ais­on est supérieur au manque à gag­n­er oc­ca­sion­né, et

f.

lor­sque la li­ais­on est jur­idique­ment sé­parée des autres do­maines d’activ­ité.

² La mise aux en­chères des ca­pa­cités inutil­isées visées à l’art. 11 est réser­vée.

³ La ca­pa­cité de trans­port est déter­minée selon la méthode de cal­cul re­con­nue sur le plan in­ter­na­tion­al au mo­ment con­sidéré.

Pendant la durée d’ap­plic­a­tion de la dérog­a­tion, la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port ne peut pas faire valoir de coûts im­put­ables selon l’art. 15 LApEl⁶ pour la li­ais­on béné­fi­ci­ant de la dérog­a­tion.

Les doc­u­ments présentés à l’ap­pui de re­quête doivent con­tenir toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation du cas, en par­ticuli­er:

a.

l’at­test­a­tion que les con­di­tions énumérées à l’art. 2, al. 1, sont re­m­plies;

b.

un avis de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port at­test­ant que les con­di­tions énumérées à l’art. 2, al. 1, let. a, c, d et e, sont re­m­plies;

c.

une pro­pos­i­tion de régle­ment­a­tion d’ex­cep­tion selon l’art. 6, al. 1.

¹ La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port est tenue de fournir l’avis visé à l’art. 4, let. b.

² Elle peut per­ce­voir à cet ef­fet une in­dem­nité couv­rant les coûts auprès du re­quérant.

¹ L’El­Com fixe en par­ticuli­er:

a.

la durée de la régle­ment­a­tion d’ex­cep­tion;

b.

la ca­pa­cité sur laquelle porte la dérog­a­tion;

c.

le mode de cal­cul de la valeur de la li­ais­on au mo­ment de sa re­prise par la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, à l’ex­pir­a­tion de la durée d’ap­plica­tion de la régle­ment­a­tion d’ex­cep­tion;

d.

la forme du dé­dom­mage­ment selon l’art. 12, al. 1.

² Elle s’as­sure que le risque de l’in­ves­t­isse­ment et sa rent­ab­il­ité se situ­ent dans un rap­port rais­on­nable.

³ Si le con­tenu de la régle­ment­a­tion d’ex­cep­tion se traduit par des di­ver­gences par rap­port aux dis­pos­i­tions val­ables à l’étranger, la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port tient compte des ef­fets qui en ré­sul­tent, en par­ticuli­er dans la ré­par­ti­tion du produit des en­chères en ap­plic­a­tion des ac­cords passés par elle avec les ex­ploit­ants de réseaux étrangers.

¹ La ca­pa­cité béné­fi­ci­ant de la dérog­a­tion cor­res­pond à l’ac­croisse­ment de la capa­cité de trans­port dû à la li­ais­on.

² Elle se com­pose d’une part garantie et d’une part non garantie.

³ La part garantie re­présente au moins la moitié de la ca­pa­cité béné­fi­ci­ant de la dérog­a­tion.

⁴ La part non garantie n’est due au re­quérant que si les con­di­tions d’ex­ploit­a­tion le per­mettent.

⁵ Si l’ex­ploit­ant as­sure la dispon­ib­il­ité min­i­male conv­en­ue entre lui et la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, il dis­pose de la ca­pa­cité béné­fi­ci­ant de la dérog­a­tion même lor­sque la li­ais­on n’est pas en ser­vice.

¹ Pour la ca­pa­cité béné­fi­ci­ant de la dérog­a­tion, l’ex­ploit­ant n’a nul droit aux re­cettes proven­ant de l’util­isa­tion trans­front­alière du réseau de trans­port visées à l’art. 14, al. 2, OApEl.

² Si la con­di­tion fixée à l’art. 2, al. 1, let. e, n’est plus re­m­plie, l’El­Com peut fac­turer à l’ex­ploit­ant la différence entre le manque à gag­n­er et l’ac­croisse­ment de re­cettes. Ce mont­ant est af­fecté à la couver­ture des coûts im­put­ables du réseau de trans­port (art. 14, al. 2, OApEl).

¹ En vue d’as­surer l’ex­ploit­a­tion sûre du réseau, la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port et l’ex­ploit­ant con­vi­ennent de la procé­dure à suivre pour ré­duire les capa­cités.

² Ils con­vi­ennent égale­ment d’un dé­dom­mage­ment pour la mise à dis­pos­i­tion des ser­vices-sys­tème et pour les ex­i­gences tech­niques et d’ex­ploit­a­tion min­i­males posées à l’ex­ploit­a­tion du réseau.

³ La procé­dure que l’El­Com peut ré­gler en vertu de l’art. 17, al. 1, LApEl⁷ est réser­vée.

L’ex­ploit­ant con­stitue un groupe-bil­an ou ad­hère à un groupe-bil­an existant, pour l’util­isa­tion de la ca­pa­cité béné­fi­ci­ant de la dérog­a­tion il an­nonce quo­ti­di­en­nement la ca­pa­cité util­isée à la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port.

La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port peut mettre aux en­chères les ca­pa­cités inutil­isées. Le produit des en­chères est trans­féré à l’ex­ploit­ant, après dé­duc­tion des frais d’ad­min­is­tra­tion.

¹ A l’ex­pir­a­tion de la durée d’ap­plic­a­tion de la régle­ment­a­tion d’ex­cep­tion, l’ex­ploi­tant trans­fère la li­ais­on à la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port. Il ob­tient en contre­partie des ac­tions de cette so­ciété, d’autres droits ou une com­pens­a­tion fin­an­cière.

² Si l’ex­ploit­ant ne se con­forme pas à cette ob­lig­a­tion, la procé­dure fixée à l’art. 33, al. 5, LApEl⁸ s’ap­plique par ana­lo­gie.

L’El­Com peut as­soup­lir les con­di­tions fixées aux art. 2, 4, 5 et 7 pour les li­ais­ons, not­am­ment pour les li­ais­ons à cour­ant al­tern­atif, si, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance:

a.

l’ap­prob­a­tion des plans a été oc­troyée;

b.

le cor­ridor a déjà été fixé par le Con­seil fédéral.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 15 décembre 2008.