Loi fédérale
sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes
(Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

¹ Afin de protéger les ré­gions alpines, il y a lieu de trans­férer de la route au rail le trans­port lourd de marchand­ises à tra­vers les Alpes con­formé­ment au prin­cipe du dévelop­pe­ment dur­able.

² Dans le cadre du trans­port lourd de marchand­ises à tra­vers les Alpes, les rap­ports entre les divers moy­ens de trans­port doivent être équi­lib­rés sur le plan éco­lo­gique et con­formes aux be­soins de l’économie.

La présente loi s’ap­plique à tous les modes de trans­port, pour autant qu’ils aient une in­flu­ence sur le trans­port lourd de marchand­ises à tra­vers les Alpes.

¹ Pour le trans­port lourd de marchand­ises à tra­vers les Alpes par les routes de trans­it (art. 2 de la LF du 17 juin 1994 sur le trans­it rou­ti­er dans la ré­gion alpine⁴), l’ob­jec­tif est de ne pas dé­pass­er 650 000 courses an­nuelles.

² Cet ob­jec­tif doit être at­teint au plus tard deux ans après la mise en ser­vice du tun­nel de base du Saint-Gothard.

³ L’ob­jec­tif doit être re­specté de man­ière dur­able et ne peut être dé­passé que cer­taines an­nées en rais­on du dévelop­pe­ment par­ticulière­ment in­tense de l’économie et des trans­ports.

⁴ À titre d’ob­jec­tif in­ter­mé­di­aire, le nombre de courses an­nuelles ne dev­ra pas dé­pass­er un mil­lion à partir de 2011.

¹ Le Con­seil fédéral évalue régulière­ment l’ef­fica­cité de la présente loi et prend à temps toutes les mesur­es rel­ev­ant de sa com­pétence qui sont né­ces­saires pour at­teindre le but fixé et l’ob­jec­tif du trans­fert.

² Il rend compte tous les deux ans de son ac­tion à l’As­semblée fédérale dans un rap­port. Ce derni­er com­prend des pro­pos­i­tions port­ant sur les ob­jec­tifs in­ter­mé­di­aires et sur les mesur­es à pren­dre.

³ Les mesur­es doivent être pro­por­tion­nées, dur­able­ment con­formes aux ex­i­gences du marché et ne pas avoir d’ef­fets dis­crim­in­atoires.

¹ Pour la course d’un véhicule rou­ti­er lourd à tra­vers les Alpes, le Con­seil fédéral peut aug­menter le mont­ant max­im­al de la re­devance glob­ale sur le trans­it alpin de 12,5 % au plus pendant six mois si le taux d’util­isa­tion des ca­pa­cités de trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises à tra­vers les Alpes est in­férieur à 66 % pendant dix se­maines mal­gré les prix com­péti­tifs pratiqués par les en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire.

² Il peut pro­longer une fois de six mois la durée de valid­ité de l’aug­ment­a­tion du mont­ant max­im­al.

³ Il ne peut aug­menter le mont­ant max­im­al qu’une seule fois dans les cinq ans suivant une aug­ment­a­tion, mais au plus tôt:

a.

douze mois après l’ex­pir­a­tion d’une durée de valid­ité de six mois;

b.

18 mois après l’ex­pir­a­tion d’une durée de valid­ité de douze mois.

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux re­latifs à la Bourse du trans­it alpin créée en co­ordin­a­tion avec des pays étrangers. Il sou­met à l’As­semblée fédérale un pro­jet d’acte et y joint un mes­sage pour la mise en œuvre.

² Ces traités et d’éven­tuels autres ac­cords sont pro­pres à at­teindre le but fixé et l’ob­jec­tif du trans­fert. Tout as­soup­lisse­ment de l’in­ter­dic­tion de cir­culer le di­manche et la nu­it ou toute hausse du poids max­im­al autor­isé pour les véhicules mo­tor­isés sont not­am­ment ex­clus.

³ Dans le cadre de la Bourse du trans­it alpin, des droits autor­is­ant les courses de véhicules rou­ti­ers lourds à tra­vers les Alpes (droits de pas­sage) sont mis aux en­chères de man­ière non dis­crim­in­atoire, selon les prin­cipes de l’économie de marché.

⁴ Après la mise en place de la Bourse du trans­it alpin, seuls les véhicules rou­ti­ers lourds et leurs remorques im­ma­tric­ulés en Suisse ou à l’étranger qui béné­fi­cient d’un droit de pas­sage peuvent tra­vers­er les Alpes sur les routes de trans­it.

⁵ Le Con­seil fédéral fixe le nombre de droits de pas­sage mis aux en­chères chaque an­née. Pour ce faire, il se tient à l’ob­jec­tif du trans­fert.

⁶ Le Con­seil fédéral pré­voit des ex­cep­tions not­am­ment dans l’in­térêt du trans­port lourd de marchand­ises à tra­vers les ré­gions des Alpes.

Le produit net de la Bourse du trans­it alpin sert not­am­ment à fin­an­cer des mesur­es per­met­tant d’at­teindre l’ob­jec­tif du trans­fert.

¹ Afin que l’ob­jec­tif du trans­fert soit at­teint, la Con­fédéra­tion peut ad­op­ter des mesur­es de pro­mo­tion. Elle en­cour­agera en premi­er lieu le trafic com­biné non ac­com­pag­né sur grandes dis­tances. Ces mesur­es ne doivent pas avoir d’ef­fets dis­crim­in­atoires sur les en­tre­prises suisses ou étrangères prati­quant le trans­port de mar­chand­ises.

² Le mont­ant moy­en des in­dem­nités ac­cordées par en­voi trans­porté doit di­minuer chaque an­née. Cette dis­pos­i­tion n’est pas ap­plic­able en 2020 ni en 2021.⁵

³ La pro­mo­tion du trafic com­biné ac­com­pag­né (chaussée roul­ante) ne doit être réal­isée qu’en com­plé­ment de celle du trafic com­biné non ac­com­pag­né.

Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités d’ex­écu­tion de la présente loi. Il peut déléguer aux can­tons ou à des or­gan­isa­tions privées l’en­semble ou une partie de la ges­tion de la Bourse du trans­it alpin.

La loi du 8 oc­tobre 1999 sur le trans­fert du trafic⁶ est ab­ro­gée.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2010⁷