Ordonnance
sur le contrôle de la circulation routière
(OCCR)

La présente or­don­nance règle les con­trôles de la cir­cu­la­tion ain­si que les mesur­es, les com­mu­nic­a­tions et les relevés stat­istiques qu’ils im­pli­quent.

¹ Les ab­révi­ations suivantes sont util­isées dans la présente or­don­nance:

² Par véhicules utilit­aires, on en­tend les trac­teurs à sel­lette et les remorques d’un poids total supérieur à 3,5 t ain­si que les auto­cars, minibus et cam­i­ons.

¹ Le con­trôle de la cir­cu­la­tion sur la voie pub­lique, y com­pris ce­lui du trans­port de voy­ageurs et de l’ad­mis­sion des trans­por­teurs rou­ti­ers, in­combe aux or­ganes de po­lice com­pétents selon le droit can­ton­al. L’or­don­nance du 11 fév­ri­er 2004 sur la cir­cu­la­tion milit­aire⁸ est réser­vée.

² La po­lice agit de man­ière à aid­er et à sens­ib­il­iser les us­agers de la route, em­pêche les con­duc­teurs de com­mettre des in­frac­tions, dénonce les contre­ven­ants et in­f­lige des amendes d’or­dre con­formé­ment à la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d’or­dre⁹.

¹ L’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF)¹¹ est com­pétent pour ef­fec­tuer, aux bur­eaux de dou­ane, le con­trôle de po­lice routière des véhicules et des con­duc­teurs qui en­trent en Suisse ou qui en sortent. Il procède à ce con­trôle dans le cadre du con­trôle dou­ani­er des véhicules, de leurs charge­ments et de leurs voy­ageurs.¹²

² Il con­trôle en par­ticuli­er:¹³

a.

le per­mis de con­duire, le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques de con­trôle;

b.

l’état des con­duc­teurs;

c.

le re­spect de la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos;

d.

l’état tech­nique général des véhicules;

e.

les di­men­sions et les poids;

f.

le trans­port de marchand­ises dangereuses;

g.

l’in­ter­dic­tion de cir­culer le di­manche et la nu­it;

h.

l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles;

i.

le re­spect des pre­scrip­tions re­l­at­ives au trans­port de voy­ageurs et à l’ad­mis­sion des trans­por­teurs rou­ti­ers.

³ Il est en droit d’or­don­ner:¹⁴

a.

les mêmes mesur­es que les or­ganes can­tonaux de po­lice lor­squ’ils con­trôlent les véhicules et leur chargement;

b.

l’in­ter­dic­tion de repren­dre la route (art. 30) lor­squ’ils con­trôlent les con­duc­teurs.

⁴ Si l’OF­DF con­state une in­frac­tion, il em­pêche le con­duc­teur de repren­dre la route.¹⁵

⁵ Si ses or­dres ne sont pas ex­écutés ou qu’une in­frac­tion ne peut être réprimée dans la procé­dure de l’amende d’or­dre au sens de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’or­dre¹⁶, il fait ap­pel au poste le plus proche de la po­lice can­tonale.¹⁷

⁶ Si il ne peut pas en­trer en con­tact avec la po­lice can­tonale, il ét­ablit le rap­port de dénon­ci­ation et le re­met avec les moy­ens de preuve dont il dis­pose au com­mandement de po­lice com­pétent. Ce­lui-ci ouvre la procé­dure pénale.¹⁸

⁷ L’OFROU règle, en ac­cord avec l’OF­DF, les mod­al­ités de l’ex­écu­tion des con­trôles de po­lice routière. Les con­ven­tions al­lant plus loin et con­clues par les can­tons avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances en vertu de l’art. 97 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes¹⁹ sont réser­vées.²⁰

¹ Les autor­ités can­tonales con­centrent leurs con­trôles sur les com­porte­ments qui com­pro­mettent la sé­cur­ité, sur les en­droits dangereux et sur le sou­tien aux ef­forts vis­ant à at­teindre l’ob­jec­tif de la loi du 19 décembre 2008 sur le trans­fert du trans­port de marchand­ises²¹.²²

² Les con­trôles se font par sond­ages, de man­ière sys­tématique ou dans le cadre d’opéra­tions d’en­ver­gure. Ils peuvent être co­or­don­nés au niveau supra­can­ton­al ou in­ter­na­tion­al.

³ Dans la mesure de ses moy­ens, la po­lice prend part aux con­trôles or­gan­isés à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al.

Le con­trôle des per­mis et des autor­isa­tions peut se faire en tout temps sur la voie pub­lique; hors de celle-ci, il n’est ad­mis que pour élu­cider les in­frac­tions et les ac­ci­dents ou s’il y a soupçon d’in­frac­tions en li­en im­mé­di­at, loc­al et tem­porel avec le con­trôle. Les con­trôles d’en­tre­prise au sens des art. 22 et 27 sont réser­vés.

La po­lice peut dé­tourn­er des véhicules auto­mo­biles et des remorques de leur it­inéraire afin de les peser sur des bal­ances ou de les sou­mettre à des con­trôles plus com­plets dans des centres prévus à cet ef­fet.

¹ Les moy­ens tech­niques seront util­isés dans la mesure du pos­sible, en par­ticuli­er pour le con­trôle:

a.

de la vitesse;

b.

du re­spect des sig­naux lu­mineux;

c.

de la dis­tance de sé­cur­ité entre les véhicules qui se suivent;

d.

de la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos;

e.

de l’état tech­nique des véhicules;

f.

des di­men­sions et des poids;

g.

du chargement;

h.

de l’util­isa­tion d’un télé­phone sans dis­pos­i­tif «mains libres» pendant la course;

i.²⁴

du taux d’al­cool dans l’haleine.

^1bis Les moy­ens tech­niques qui ser­vent à mesur­er sont ré­gis par l’or­don­nance du 15 fév­ri­er 2006 sur les in­stru­ments de mesure²⁵ et les pre­scrip­tions d’ex­écu­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice re­l­at­ives à cette or­don­nance.²⁶

² Pour les con­trôles ef­fec­tués à l’aide de moy­ens tech­niques, l’OFROU fixe, en ac­cord avec l’In­sti­tut fédéral de métro­lo­gie:²⁷

a.

les mod­al­ités d’ex­écu­tion et la procé­dure qui s’y rap­porte;

b.

les ex­i­gences liées aux sys­tèmes et aux genres de mesur­es et les marges d’er­reur in­hérentes aux ap­par­eils et aux mesur­es.

³ L’OFROU fixe les ex­i­gences posées au per­son­nel char­gé des con­trôles et de l’évalu­ation.

⁴ Pour l’ex­péri­ment­a­tion de nou­veaux outils tech­niques, l’OFROU peut délivrer un per­mis d’ex­ploit­a­tion tem­po­raire basé sur un rap­port d’es­sai de l’In­sti­tut fédéral de métro­lo­gie et définir les marges de sé­cur­ité en fonc­tion de la tech­nique.²⁸

¹ La po­lice peut util­iser des ap­par­eils de test prélim­in­aire pour déter­miner s’il y a eu con­som­ma­tion d’al­cool.

² Lor­squ’il ex­iste des in­dices ac­crédit­ant que la per­sonne con­trôlée est in­cap­able de con­duire à cause d’une autre sub­stance que l’al­cool et qu’elle a con­duit un véhicule dans cet état, la po­lice peut or­don­ner un test prélim­in­aire per­met­tant de décel­er la présence de stupéfi­ants ou de médic­a­ments, not­am­ment dans les ur­ines, la salive ou la sueur.

³ Les tests doivent être ef­fec­tués con­formé­ment aux pre­scrip­tions du fab­ric­ant de l’ap­par­eil.

⁴ Il y a lieu de ren­on­cer à d’autres mesur­es d’in­vest­ig­a­tion lor­sque le ré­sultat du test prélim­in­aire est nég­atif et que la per­sonne con­trôlée ne présente aucun signe d’in­ca­pa­cité de con­duire.

⁵ Si le ré­sultat du test prélim­in­aire révèle la présence d’al­cool ou que la po­lice a ren­on­cé à util­iser un ap­par­eil de test prélim­in­aire, elle procède à un con­trôle de l’al­cool dans l’air ex­piré.²⁹

¹ Le con­trôle de l’al­cool dans l’air ex­piré peut être ef­fec­tué au moy­en:

a.

d’un éthylotest au sens de l’art. 11;

b.

d’un éthylomètre au sens de l’art. 11a.

² Si une mesure est ef­fec­tuée au moy­en d’un éthylotest, cer­taines valeurs peuvent être re­con­nues par voie de sig­na­ture (art. 11, al. 3).

¹ Le con­trôle ef­fec­tué au moy­en d’un éthylotest peut avoir lieu:

a.

au plus tôt après un délai d’at­tente de 20 minutes, ou

b.

après que la per­sonne con­trôlée s’est rincé la bouche, con­formé­ment aux in­dic­a­tions éven­tuelles du fab­ric­ant de l’ap­par­eil.

² Il y a lieu d’ef­fec­tuer deux mesur­es pour le con­trôle. Si elles di­ver­gent de plus de 0,05 mg/l, il faut procéder à deux nou­velles mesur­es. Si la différence dé­passe de nou­veau 0,05 mg/l et s’il y a des in­dices de con­som­ma­tion d’al­cool, il y a lieu d’ef­fec­tuer un con­trôle au moy­en d’un éthylomètre ou d’or­don­ner une prise de sang.

³ Le ré­sultat in­férieur des deux mesur­es est déter­min­ant. La per­sonne con­cernée peut re­con­naître ce­lui-ci par sa sig­na­ture s’il cor­res­pond aux con­cen­tra­tions d’al­cool dans l’air ex­piré suivantes:

a.

pour les per­sonnes qui con­duisaient un véhicule auto­mobile: 0,25 mg/l ou plus, mais moins de 0,40 mg/l;

b.

pour les per­sonnes sou­mises à l’in­ter­dic­tion de con­duire sous l’in­flu­ence de l’al­cool visée à l’art. 2a, al. 1, OCR³²: 0,05 mg/l ou plus, mais moins de 0,40 mg/l;

c.

pour les per­sonnes qui con­duisaient un véhicule non mo­tor­isé ou un cyc­lo­moteur: 0,25 mg/l ou plus, mais moins de 0,55 mg/l.

⁴ Les éthylotests doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences de l’or­don­nance du 15 fév­ri­er 2006 sur les in­stru­ments de mesure³³ et des pre­scrip­tions d’ex­écu­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice.

⁵ L’OFROU règle le maniement des éthylotests.

¹ Le con­trôle ef­fec­tué au moy­en d’un éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt après un délai d’at­tente de dix minutes.

² Si l’éthylomètre décèle la présence d’al­cool dans la bouche, il faut at­tendre au moins cinq minutes sup­plé­mentaires pour ef­fec­tuer le con­trôle.

³ Les éthylomètres doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences de l’or­don­nance du 15 fév­ri­er 2006 sur les in­stru­ments de mesure³⁵ et des pre­scrip­tions d’ex­écu­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice.

⁴ L’OFROU règle le maniement des éthylomètres.

¹ Il y a lieu d’or­don­ner une prise de sang pour décel­er la présence d’al­cool lor­sque:

a.

le ré­sultat d’un con­trôle au moy­en d’un éthylotest:

1.

dé­passe les valeurs qui peuvent être re­con­nues par voie de sig­na­ture et qu’il n’est pas pos­sible de procéder à un con­trôle au moy­en d’un éthylomètre,

2.

pour­rait être re­con­nu par la per­sonne con­cernée au moy­en de sa sig­na­ture, mais que celle-ci n’a pas re­con­nu le ré­sultat et qu’il n’est pas pos­sible de procéder à un con­trôle au moy­en d’un éthylomètre;

b.

le ré­sultat d’un con­trôle de l’al­cool dans l’air ex­piré at­teint 0,15 mg/l ou plus et que la per­sonne con­cernée est soupçon­née d’avoir con­duit un véhicule en état d’ébriété deux heures ou plus av­ant le con­trôle;

c.

la per­sonne con­cernée s’op­pose ou se dérobe au con­trôle de l’al­cool dans l’air ex­piré, ou fait en sorte que cette mesure ne puisse at­teindre son but;

d.

la per­sonne con­cernée ex­ige une prise de sang;

² Une prise de sang peut être or­don­née lor­squ’il ex­iste des in­dices lais­sant présumer une in­ca­pa­cité de con­duire et qu’il n’est pas pos­sible de procéder à un con­trôle de l’al­cool dans l’air ex­piré ou que ce­lui-ci est in­ap­pro­prié pour con­stater l’in­frac­tion.

Une prise de sang doit être or­don­née lor­squ’il ex­iste des in­dices lais­sant présumer une in­ca­pa­cité de con­duire qui n’est pas ou pas unique­ment liée à l’in­flu­ence de l’al­cool. Il est en outre pos­sible d’or­don­ner une ré­colte des ur­ines.

S’il n’est pas pos­sible de déter­miner, parmi plusieurs per­sonnes, celle qui con­duisait le véhicule, toutes peuvent être sou­mises aux ex­a­mens visés aux art. 10 à 12a.

¹ La po­lice est not­am­ment tenue d’in­form­er la per­sonne con­cernée:

a.

qu’une prise de sang sera or­don­née en cas de re­fus de coopérer à un test prélim­in­aire ou au con­trôle au moy­en de l’éthylomètre (art. 55, al. 3, LCR);

b.³⁹

que la re­con­nais­sance du ré­sultat du con­trôle de l’al­cool dans l’air ex­piré selon l’art. 11 en­traîn­era l’in­tro­duc­tion d’une procé­dure ad­min­is­trat­ive et d’une procé­dure pénale;

c.⁴⁰

qu’elle peut ex­i­ger une prise de sang.

² Si la per­sonne con­cernée re­fuse de se sou­mettre à un ex­a­men prélim­in­aire, à un con­trôle au moy­en de l’éthylomètre, à une prise de sang, à une ré­colte des ur­ines ou à un ex­a­men médic­al, elle sera in­formée des con­séquences de son re­fus (art. 16c, al. 1, let. d, en re­la­tion avec l’al. 2 et l’art. 91a, al. 1, LCR).

³ Le déroul­e­ment du con­trôle au moy­en de l’éthylomètre, la ré­colte des ur­ines, les con­stata­tions de la po­lice, la re­con­nais­sance du ré­sultat dudit con­trôle ain­si que le man­dat de procéder à un prélève­ment de sang et à la ré­colte des ur­ines, ou la con­firm­a­tion du man­dat, doivent être con­signés dans un rap­port. L’OFROU fixe les ex­i­gences min­i­males re­l­at­ives au con­tenu et à la forme de ce rap­port.

¹ Le prélève­ment du sang doit être ef­fec­tué par un mé­de­cin ou par un aux­ili­aire qual­i­fié, désigné par le mé­de­cin et agis­sant sous la re­sponsab­il­ité de ce­lui-ci. La ré­colte des ur­ines se fait sous le con­trôle visuel ap­pro­prié d’une per­sonne qual­i­fiée.

² Le ré­cipi­ent con­ten­ant le sang ou les ur­ines sera muni d’in­scrip­tions évitant toute con­fu­sion, placé dans un em­ballage con­ven­ant au trans­port, con­ser­vé à basse tem­pérat­ure et ex­pédié pour ana­lyse par le moy­en le plus rap­ide à un labor­atoire re­con­nu par l’OFROU.

³ Sur pro­pos­i­tion des can­tons, l’OFROU re­con­naît les labor­atoires équipés des in­stall­a­tions re­quises pour les ana­lyses médic­olé­gales du sang et des ur­ines et garan­tis­sant la qual­ité des ex­a­mens. Il su­per­vise ou fait su­per­viser l’activ­ité de ces labor­atoires.

¹ Lor­squ’un prélève­ment de sang a été or­don­né, le mé­de­cin man­daté à cet ef­fet ex­am­in­era en outre si le sus­pect présente des in­dices d’in­ca­pa­cité de con­duire qui, en rais­on d’une con­som­ma­tion d’al­cool, de stupéfi­ants ou de médic­a­ments, peuvent être médicale­ment con­statés. L’OFROU défin­it les ex­i­gences min­i­males re­l­at­ives à la forme et au con­tenu du rap­port cor­res­pond­ant.

² L’autor­ité com­pétente peut libérer le mé­de­cin de l’ob­lig­a­tion de procéder à un ex­a­men si la per­sonne con­cernée ne présente, dans son com­porte­ment, aucun in­dice révélant une autre cause d’in­ca­pa­cité de con­duire que l’al­cool.

¹ Les ré­sultats de l’ana­lyse du sang et des ur­ines sont sou­mis à l’ap­pré­ci­ation d’ex­perts re­con­nus, à l’at­ten­tion de l’autor­ité com­pétente, pour la sanc­tion pénale et le re­trait du per­mis, quant à leur portée sur la ca­pa­cité de con­duire, lor­sque:

a.

il est prouvé que le sang con­tient une sub­stance di­minu­ant la ca­pa­cité de con­duire autre que l’al­cool ou une sub­stance visée à l’art. 2, al. 2, OCR⁴¹;

b.

une per­sonne a con­som­mé sur or­don­nance médicale une sub­stance visée à l’art. 2, al. 2, OCR, mais qu’il ex­iste des in­dices ac­crédit­ant une in­ca­pa­cité de con­duire.

² L’ex­pert prend en compte les con­stata­tions de la po­lice, les ré­sultats de l’ex­a­men médic­al et ceux de l’ex­a­men chimique et tox­ic­o­lo­gique, et motive les con­clu­sions qu’il en tire.

³ Sur pro­pos­i­tion des labor­atoires, l’OFROU re­con­naît la qual­ité d’ex­pert aux per­sonnes qui:

a.

pos­sèdent le titre de spé­cial­iste en mé­de­cine lé­gale, le titre de «tox­ic­o­logue forensique SSML» de la So­ciété suisse de mé­de­cine lé­gale ou un titre de spé­cial­isa­tion étranger équi­val­ent, et

b.

jus­ti­fi­ent de con­nais­sances théoriques et pratiques ex­haust­ives dans l’in­ter­préta­tion de ré­sultats médi­caux et tox­ic­o­lo­giques quant à leur in­flu­ence sur la ca­pa­cité de con­duire.⁴²

Il est égale­ment pos­sible de con­stater l’ébriété ou l’in­flu­ence d’une sub­stance di­minu­ant la ca­pa­cité de con­duire, autre que l’al­cool, d’après l’état et le com­porte­ment de la per­sonne sus­pectée ou les in­dic­a­tions ob­tenues sur la quant­ité con­som­mée, not­am­ment lor­sque le con­trôle au moy­en de l’éthylomètre, le test prélim­in­aire en matière de stupéfi­ants ou de médic­a­ments ou le prélève­ment de sang n’ont pas pu être ef­fec­tués.

L’OFROU règle les autres ex­i­gences con­cernant la procé­dure de con­stata­tion de l’in­ca­pa­cité de con­duire sous l’ef­fet de l’al­cool, de stupéfi­ants ou de médic­a­ments.

Les con­duc­teurs béné­fi­ci­ant de priv­ilèges ou d’im­munités dip­lo­matiques ou con­su­laires ne peuvent faire l’ob­jet, sans leur con­sente­ment, de tests vis­ant à con­stater l’in­ca­pa­cité de con­duire.

¹ La durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos des con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles sou­mis à l’OTR 1⁴⁵ et à l’OTR 2⁴⁶ font l’ob­jet de con­trôles.

² Pour les con­duc­teurs sou­mis à l’OTR 1, les autor­ités can­tonales veil­lent à ce que, chaque an­née, des con­trôles soi­ent ef­fec­tués sur au moins 3 % des jours de trav­ail; au moins 30 % de ces con­trôles doivent s’ef­fec­tuer dans le cadre de con­trôles rou­ti­ers et au moins 50 % lors de con­trôles d’en­tre­prise.

¹ Sur la route, la po­lice con­trôle not­am­ment le re­spect des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

les durées de con­duite journ­alière;

b.

les pauses;

c.

les temps de re­pos journ­ali­er;

d.

le derni­er temps de re­pos heb­doma­daire;

e.

la présence à bord du véhicule et la tenue des moy­ens de con­trôle;

f.

le maniement et le fonc­tion­nement cor­rect du ta­chy­graphe.

² Pour détecter rap­idement des util­isa­tions ab­us­ives ou des ma­nip­u­la­tions du ta­chy­graphe, la po­lice peut télé­con­sul­ter les don­nées ci-après afin de dé­cider si un véhicule doit être ar­rêté ou non à des fins de con­trôle:

a.

dernière tent­at­ive d’in­frac­tion à la sé­cur­ité;

b.

coupure d’élec­tri­cité la plus longue au cours des dix derniers jours;

c.

an­om­alie du capteur au cours des dix derniers jours;

d.

er­reur sur les don­nées de mouvement au cours des dix derniers jours;

e.

con­flit con­cernant le mouvement du véhicule au cours des dix derniers jours;

f.

con­duite sans carte val­ide;

g

in­ser­tion de la carte pendant la con­duite au cours des dix derniers jours;

h.

dates des re­mises à l’heure;

i.

don­nées d’étalon­nage, y com­pris les dates des deux derniers étalon­nages;

j.

numéro de la plaque de con­trôle du véhicule;

k.

vitesse en­re­gis­trée par le ta­chy­graphe.⁴⁷

³ La po­lice détru­it les don­nées télétrans­mises au plus tard trois heures après leur com­mu­nic­a­tion, sauf si elles lais­sent sup­poser une pos­sible ma­nip­u­la­tion ou util­isa­tion ab­us­ive du ta­chy­graphe. Les don­nées trans­mises sont détru­ites si cette sup­pos­i­tion n’est pas con­firm­ée lors de l’étape suivante du con­trôle rou­ti­er.⁴⁸

¹ Les con­trôles d’en­tre­prise ont lieu au siège de cette dernière ou de ses suc­cur­s­ales. Si un véhicule n’est pas im­ma­tric­ulé dans le can­ton du siège de l’en­tre­prise ou d’une de ses suc­cur­s­ales, le can­ton dans le­quel il est im­ma­tric­ulé en in­forme l’autor­ité ha­bil­itée à procéder au con­trôle.

² Des con­trôles d’en­tre­prise doivent être ef­fec­tués not­am­ment:

a.

si des in­frac­tions graves ont été con­statées lors de con­trôles rou­ti­ers, ou

b.

s’il y a soupçon d’une in­frac­tion com­mise par l’em­ployeur.

³ Les con­trôles visés à l’al. 2 sont in­clus dans les con­trôles visés à l’art. 20.

⁴ Au lieu de se déroul­er sur place, le con­trôle peut se faire sur la base de doc­u­ments de con­trôle. Si l’en­tre­prise sais­it toutes les don­nées à l’aide des moy­ens de con­trôle visés à l’art. 13, let. b, c et d, OTR 1⁴⁹ ou à l’art. 16a OTR 2⁵⁰, elle peut, en pren­ant les pré­cau­tions né­ces­saires, les trans­mettre par voie élec­tro­nique à l’autor­ité com­pétente, sous la forme de­mandée par cette dernière.⁵¹

⁵ Si pos­sible, l’évalu­ation se fonde sur les moy­ens de con­trôle d’au moins un mois.

⁶ Les con­trôles portent sur les élé­ments suivants:

a.

les points à con­trôler selon l’art. 21;

b.

les péri­odes de con­duite quo­ti­di­ennes entre deux péri­odes de re­pos heb­doma­daires;

c.

les péri­odes de con­duite sur une ou deux se­maines;

d.

la durée heb­doma­daire max­i­m­ale du trav­ail;

e.

le cas échéant, le total des heures sup­plé­mentaires ac­com­plies dur­ant une an­née civile;

f.

les péri­odes de re­pos heb­doma­daires;

g.

la com­pens­a­tion pour la ré­duc­tion des péri­odes de re­pos journ­alières ou heb­doma­daires;

h.

l’util­isa­tion et la con­ser­va­tion des moy­ens de con­trôle;

i.

le ré­capit­u­latif des péri­odes de trav­ail, de con­duite et de re­pos;

j.

le téléchargement des don­nées du ta­chy­graphe numérique.

Les autor­ités can­tonales veil­lent à un con­trôle suf­f­is­ant de l’état tech­nique des véhicules.

¹ Au moins une des procé­dures de con­trôle suivantes doit être ef­fec­tuée:

a.

in­spec­tion visuelle de l’état d’en­tre­tien du véhicule à l’ar­rêt;

b.

ex­a­men des doc­u­ments at­test­ant:

1.

un con­trôle ré­cent de l’état tech­nique du véhicule (al. 4),

2.

le derni­er con­trôle sub­séquent ef­fec­tué selon l’art. 33 OETV⁵² ou la lé­gis­la­tion étrangère;

c.

in­spec­tion tech­nique vis­ant à décel­er les dé­fauts d’en­tre­tien con­cernant un, plusieurs ou l’en­semble des points fais­ant l’ob­jet du con­trôle selon l’an­nexe I, ch. 10, de la dir­ect­ive 2000/30/CE⁵³;

d.

in­spec­tion définie à l’art. 33, al. 1^bis, OETV si les dé­fauts d’en­tre­tien, not­am­ment une dé­fec­tu­os­ité des dis­pos­i­tifs de fre­in­age, risquent de com­pro­mettre la sé­cur­ité.

² L’in­spec­tion des dis­pos­i­tifs de fre­in­age et des émis­sions d’échap­pe­ment doit s’ef­fec­tuer con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’an­nexe II de la dir­ect­ive 2000/30/CE.

³ Av­ant l’in­spec­tion tech­nique visée à l’al. 1, let. c, il con­vi­ent de con­sul­ter les doc­u­ments visés à l’al. 1, let. b. Les points dont un cer­ti­ficat fournit la preuve qu’ils ont déjà été con­trôlés au cours des trois derniers mois ne doivent être con­trôlés qu’en cas de dé­fec­tu­os­ité ou de non-con­form­ité mani­feste avec les doc­u­ments visés à l’al. 1, let. b.

⁴ Après l’in­spec­tion tech­nique visée à l’al. 1, let. c et d, le rap­port visé à l’an­nexe I de la dir­ect­ive 2000/30/CE sera re­mis au con­duc­teur. L’OFROU défin­it la forme et le con­tenu de ce rap­port.

⁵ Les con­trôles rou­ti­ers de l’état tech­nique des véhicules utilit­aires ne sont pas an­non­cés par l’autor­ité com­pétente.

¹ Se fond­ant sur la fiche d’en­tre­tien (art. 35, al. 4, OETV⁵⁴), la po­lice con­trôle si le déten­teur des véhicules sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’en­tre­tien selon l’art. 59a OCR⁵⁵ a fait ef­fec­tuer le ser­vice d’en­tre­tien du sys­tème an­ti­pol­lu­tion.

² Elle peut ef­fec­tuer des con­trôles sub­séquents des gaz d’échap­pe­ment selon l’art. 36 OETV sur la route et en col­lab­or­a­tion avec l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion.

¹ Le con­trôle des trans­ports de marchand­ises dangereuses doit se faire selon la liste de l’an­nexe I de la dir­ect­ive (UE) 2022/1999⁵⁶.

² Les autor­ités can­tonales veil­lent à ce qu’une pro­por­tion re­présent­at­ive des trans­ports rou­ti­ers de marchand­ises dangereuses soit sou­mise à des con­trôles.

³ Une liste de con­trôle re­m­plie ou une at­test­a­tion sera re­mise au con­duc­teur une fois le con­trôle ef­fec­tué.

⁴ Av­ant de procéder à un con­trôle, il con­vi­ent de pren­dre en con­sidéra­tion la liste ou l’at­test­a­tion éven­tuelle d’un con­trôle ef­fec­tué récem­ment. Le con­trôle sera, le cas échéant, ré­duit au min­im­um né­ces­saire.

⁵ L’OFROU défin­it la forme et le con­tenu de la liste de con­trôle et de l’at­test­a­tion.

¹ Les autor­ités can­tonales ef­fec­tu­ent des con­trôles dans les en­tre­prises qui en­voi­ent, trans­portent ou reçoivent des marchand­ises dangereuses.

² Si une in­frac­tion aux pre­scrip­tions re­l­at­ives au trans­port de marchand­ises dangereuses est con­statée lors d’un con­trôle d’en­tre­prise, les trans­ports en­visagés doivent être mis en con­form­ité av­ant le dé­part du véhicule ou sou­mis aux mesur­es ap­pro­priées.

¹ Des échan­til­lons de marchand­ises ou d’em­ballages peuvent être prélevés lors des con­trôles ef­fec­tués sur la route ou dans l’en­tre­prise.

² Des échan­til­lons des produits trans­portés peuvent être prélevés à con­di­tion que cela ne con­stitue pas un danger pour la sé­cur­ité. Ils sont ad­ressés, en vue de leur ex­a­men, à un labor­atoire re­con­nu par l’autor­ité can­tonale com­pétente.

³ Si les produits trans­portés ne sont pas dans l’état régle­mentaire, les trans­ports peuvent être in­ter­dits ou les em­ballages sais­is.

¹ La po­lice veille à ce que le véhicule, y com­pris son chargement, soit re­mis dans l’état régle­mentaire av­ant qu’il ne repren­ne la route.

² En cas de sur­charges qui ne peuvent pas être sanc­tion­nées selon la procé­dure re­l­at­ive aux amendes d’or­dre, elle or­donne le trans­bor­de­ment ou le déchargement du véhicule jusqu’au poids autor­isé et sur­veille l’opéra­tion.

³ Si le ser­vice d’en­tre­tien ob­lig­atoire du sys­tème an­ti­pol­lu­tion n’a pas été ef­fec­tué, elle or­donne qu’il soit ac­com­pli.

La po­lice em­pêche le con­duc­teur de repren­dre la route:

a.

s’il n’est pas tit­u­laire du per­mis de con­duire re­quis ou qu’il a con­duit mal­gré le re­fus ou le re­trait du per­mis;

b.

s’il se trouve dans un état qui ne lui per­met pas de con­duire avec sûreté un véhicule pour le­quel le per­mis de con­duire n’est pas né­ces­saire;

c.⁵⁷

s’il présente une con­cen­tra­tion d’al­cool dans l’air ex­piré de 0,25 mg/l ou plus;

c^bis.⁵⁸

s’il présente une con­cen­tra­tion d’al­cool dans l’air ex­piré de 0,05 mg/l ou plus, et s’il est sou­mis à l’in­ter­dic­tion de con­duire sous l’in­flu­ence de l’al­cool visée à l’art. 2a, al. 1, OCR⁵⁹;

d.

si le con­duc­teur n’ob­serve pas une con­di­tion con­cernant la ca­pa­cité visuelle;

e.

s’il n’ob­serve pas une re­stric­tion éven­tuelle in­scrite dans le per­mis de con­duire re­l­at­ive à l’util­isa­tion d’un véhicule ad­apté à son in­firm­ité ou à sa taille;

f.

s’il con­duit un véhicule auto­mobile autor­isé à cir­culer sans per­mis de cir­cu­la­tion ni plaques de con­trôle en vertu de l’art. 72 OAC⁶⁰, et qu’un ou plusieurs mo­tifs énumérés à l’art. 32 sont en cause.

¹ La po­lice sais­it le per­mis d’élève con­duc­teur ou le per­mis de con­duire sur-le-champ si le con­duc­teur:

a.⁶¹

est mani­festement pris de bois­son ou présente une con­cen­tra­tion d’al­cool dans l’air ex­piré de 0,40 mg/l ou plus;

b.

est mani­festement in­cap­able de con­duire pour d’autres rais­ons, ou qu’il

c.

ef­fec­tue une course d’ap­pren­tis­sage sans être ac­com­pag­né con­formé­ment aux pre­scrip­tions.

² Le per­mis d’élève con­duc­teur ou le per­mis de con­duire peut être saisi lor­sque le con­duc­teur met en danger la cir­cu­la­tion, not­am­ment s’il:

a.

dé­passe la vitesse max­i­m­ale autor­isée de plus de 30 km/h à l’in­térieur des loc­al­ités, de 35 km/h hors des loc­al­ités ou de 40 km/h sur une autoroute; qu’il

b.

fait demi-tour, fran­chit la ber­me cent­rale, cir­cule à contre­sens ou en marche ar­rière sur une autoroute ou une semi-autoroute; qu’il

c.

ex­écute un dé­passe­ment sur un tronçon de route qui n’est pas libre ou qui est sans vis­ib­il­ité, ou qu’il

d.

pro­voque un ac­ci­dent causant la mort d’une per­sonne ou des lé­sions cor­porelles parce qu’il a vi­olé grave­ment les règles de la cir­cu­la­tion.

³ La sais­ie du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire pour une catégor­ie, sous-catégor­ie ou catégor­ie spé­ciale déter­minée en­traîne la sais­ie du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire pour toutes les catégor­ies, sous-catégor­ies et catégor­ies spé­ciales, jusqu’à ce que le per­mis soit restitué ou que l’autor­ité com­pétente pour pro­non­cer le re­trait ait ar­rêté sa dé­cision.

¹ La po­lice sais­it le per­mis de cir­cu­la­tion sur-le-champ:

a.

si l’as­sur­ance pre­scrite pour le véhicule fait dé­faut;

b.

si, à l’oc­ca­sion d’un con­trôle de trans­ports de marchand­ises dangereuses par route, elle con­state qu’une vi­ol­a­tion des pre­scrip­tions déter­min­antes en la matière men­ace dir­ecte­ment la sé­cur­ité des autres us­agers de la route et que l’état régle­mentaire ne peut être ré­t­abli sur place.

² Le per­mis de cir­cu­la­tion peut être saisi si le véhicule, en rais­on de son état ou de son chargement, présente un danger pour la cir­cu­la­tion ou cause du bruit qui pour­rait être évité ou si le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques sont util­isés ab­us­ive­ment.

³ La sais­ie du per­mis de cir­cu­la­tion en­traîne aus­si celle des plaques et l’in­ter­dic­tion de repren­dre la route. Le véhicule peut être saisi et sou­mis à un con­trôle.

¹ L’or­gane de con­trôle con­firme par écrit la sais­ie du per­mis d’élève con­duc­teur, du per­mis de con­duire et du per­mis de cir­cu­la­tion et l’in­ter­dic­tion de repren­dre la route, en in­di­quant les con­séquences jur­idiques de ces mesur­es.

² Les per­mis d’élève con­duc­teur et les per­mis de con­duire sais­is seront trans­mis dans les trois jours ouvrés à l’autor­ité char­gée des re­traits de per­mis du can­ton de dom­i­cile du tit­u­laire. Les per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques de con­trôle sais­is seront re­mis dans le même délai à l’autor­ité char­gée des re­traits de per­mis du can­ton de sta­tion­nement du véhicule. Une at­test­a­tion écrite in­di­quant briève­ment le mo­tif de de la sais­ie et un rap­port de po­lice seront joints au dossier dans les deux cas. Si le rap­port de po­lice n’est pas en­core dispon­ible, il sera fourni sans délai.⁶²

³ Si les mo­tifs qui ont don­né lieu à la sais­ie d’un per­mis ou à l’in­ter­dic­tion de repren­dre la route devi­ennent sans ob­jet, le per­mis, les plaques et le véhicule seront restitués im­mé­di­ate­ment, avec per­mis­sion d’en faire us­age.

¹ La sais­ie du per­mis de cir­cu­la­tion et des plaques, l’in­ter­dic­tion de repren­dre la route ou la sais­ie du véhicule sont ad­miss­ibles lor­squ’il s’agit de véhicules étrangers qui se trouvent mani­festement dans un état non régle­mentaire.

² La sais­ie de plaques et de per­mis de cir­cu­la­tion étrangers est égale­ment ad­miss­ible si les per­mis ou les plaques sont util­isés ab­us­ive­ment. L’art. 60, ch. 4, 2^e phrase, de l’or­don­nance du 20 novembre 1959 sur l’as­sur­ance des véhicules⁶³ est réser­vé.

³ Les mesur­es or­don­nées selon l’al. 1 doivent être an­nulées lor­sque le véhicule in­crim­iné se trouve de nou­veau dans l’état régle­mentaire. S’il n’est pas pos­sible de ré­t­ab­lir ce­lui-ci, l’autor­ité can­tonale an­nule les per­mis et détru­it ou rend caduques les plaques. Elle en­voie les per­mis à l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion en lui an­nonçant que les plaques ont été détru­ites ou ren­dues caduques. Le déten­teur peut ex­i­ger la resti­tu­tion des plaques dev­en­ues caduques ou une preuve de leur de­struc­tion.

¹ Si les con­duc­teurs béné­fi­ci­ant de priv­ilèges ou d’im­munités dip­lo­matiques ou con­su­laires com­mettent des in­frac­tions en matière de cir­cu­la­tion routière, ils peuvent être re­tenus pour une véri­fic­a­tion de l’iden­tité. Ils doivent présenter la carte d’iden­tité délivrée par le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères.

² Ni les papi­ers d’iden­tité ni les per­mis de con­duire ou de cir­cu­la­tion ne seront sais­is.

³ La po­lice em­pêch­era le con­duc­teur de repren­dre la route si ce derni­er ou le véhicule sont dans un état tel qu’il en ré­sul­terait un danger grave pour la cir­cu­la­tion.

La po­lice com­mu­nique à l’autor­ité com­pétente dans le do­maine de la cir­cu­la­tion routière du can­ton de dom­i­cile de l’auteur les dénon­ci­ations pour cause d’in­frac­tion à des pre­scrip­tions en la matière. Il n’y a pas lieu de com­mu­niquer les dénon­ci­ations ef­fec­tuées en vertu de l’art. 6, al. 4, de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’or­dre⁶⁴.⁶⁵

Si la po­lice est in­formée de faits, par ex­emple de graves mal­ad­ies ou de tox­icomanie, pouv­ant en­traîn­er un re­fus ou un re­trait du per­mis, elle en avise l’autor­ité com­pétente en matière de cir­cu­la­tion routière.

La po­lice sig­nale à l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion les véhicules ay­ant subi des dom­mages im­port­ants lors d’ac­ci­dents ou présent­ant des dé­fec­tu­os­ités graves lors de con­trôles.

La po­lice sig­nale im­mé­di­ate­ment au Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères les in­frac­tions con­statées qui sont le fait de con­duc­teurs béné­fi­ci­ant de priv­ilèges ou d’im­munités dip­lo­matiques ou con­su­laires. Il en va de même lor­sque l’in­ter­dic­tion de repren­dre la route a dû être pro­non­cée en vertu de l’art. 35, al. 3. Cette com­mu­nic­a­tion in­dique le véhicule et l’iden­tité du con­duc­teur.

¹ Les autor­ités can­tonales sig­nalent aux autor­ités com­pétentes de l’État d’im­ma­tric­u­la­tion du véhicule ou d’ét­ab­lisse­ment de l’en­tre­prise les in­frac­tions graves ou répétées qui, com­mises par le con­duc­teur d’un véhicule ou par une en­tre­prise d’un État membre de l’Uni­on européenne, mettent en danger la sé­cur­ité du trans­port des marchand­ises dangereuses. Les autor­ités can­tonales peuvent de­mander à celles du pays étranger que des mesur­es ap­pro­priées soi­ent prises à l’en­contre des per­sonnes ou des en­tre­prises con­cernées.

² Si des con­duc­teurs de véhicules suisses ou des en­tre­prises suisses com­mettent des in­frac­tions graves ou répétées dans un état membre de l’Uni­on européenne et que les autor­ités can­tonales procèdent de ce fait à un con­trôle dans les lo­c­aux de l’en­tre­prise con­cernée, elles en com­mu­niquent le ré­sultat à l’État qui sig­nale ces con­stata­tions ou qui de­mande ces in­form­a­tions.

¹ Si un con­duc­teur d’un État membre de l’Uni­on européenne com­met des in­frac­tions graves ou répétées aux pre­scrip­tions re­l­at­ives à la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos, les autor­ités can­tonales les sig­nalent, de même que les mesur­es prises le cas échéant, aux autor­ités com­pétentes de l’État dans le­quel l’en­tre­prise du con­duc­teur est ét­ablie. Les autor­ités can­tonales peuvent de­mander à l’État étranger de procéder à un con­trôle dans les lo­c­aux de l’en­tre­prise con­cernée et de leur en com­mu­niquer le ré­sultat.

² Si des con­duc­teurs suisses com­mettent des in­frac­tions graves ou répétées aux pre­scrip­tions re­l­at­ives à la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos dans un État membre de l’Uni­on européenne et que les autor­ités can­tonales ef­fec­tu­ent de ce fait un con­trôle dans l’en­tre­prise con­cernée, elles en com­mu­niquent le ré­sultat à l’État qui sig­nale ces faits ou qui de­mande ces in­form­a­tions.

¹ Si les autor­ités can­tonales con­stat­ent qu’un véhicule utilit­aire d’un État membre de l’Uni­on européenne présente des dé­fauts graves, elles le sig­nalent aux autor­ités com­pétentes de l’État d’im­ma­tric­u­la­tion. Elles peuvent de­mander à l’État étranger de pren­dre les mesur­es ap­pro­priées et de leur en com­mu­niquer le ré­sultat.

² Si des dé­fauts graves sont con­statés dans un État membre de l’Uni­on européenne sur un véhicule utilit­aire im­ma­tric­ulé en Suisse, les autor­ités can­tonales com­mu­niquent les mesur­es prises à l’État qui sig­nale ces faits ou qui de­mande ces ren­sei­gne­ments.

L’OFROU ré­cep­tionne les com­mu­nic­a­tions des États membres de l’Uni­on européenne con­cernant les in­frac­tions com­mises avec des véhicules im­ma­tric­ulés ou par des en­tre­prises ét­ablies en Suisse et les trans­met à l’autor­ité can­tonale com­pétente.

¹ Les can­tons com­mu­niquent an­nuelle­ment à l’OFROU:

a.

les don­nées relevées lors des con­trôles des marchand­ises dangereuses au sens de l’art. 48, let. b, ch. 1;

b.

les don­nées relevées lors des con­trôles tech­niques au sens de l’art. 48, let. b, ch. 2;

c.

les don­nées relevées lors des con­trôles des péri­odes de trav­ail, de con­duite et de re­pos au sens de l’art. 48, let. b, ch. 3;

d.

le nombre des en­tre­prises ét­ablies sur leur ter­ritoire et de celles qui, sou­mises à l’OTR 1⁶⁶, ont été con­trôlées;

e.

les in­frac­tions com­mises en matière de péri­odes de trav­ail, de con­duite et de re­pos par les con­duc­teurs étrangers en Suisse et les sanc­tions in­f­ligées ain­si que les sanc­tions pour les in­frac­tions com­mises par des con­duc­teurs suisses dans un État membre de l’Uni­on européenne.

² L’OFROU règle les mod­al­ités des com­mu­nic­a­tions et la procé­dure qui s’y rap­porte.

¹ Les can­tons com­mu­niquent à l’OFT:

a.

les in­frac­tions au sens des art. 40 à 42 et les mesur­es prises en con­séquence;

b.

les autres in­frac­tions graves ou répétées con­statées lors des con­trôles ex­écutés con­formé­ment à la présente or­don­nance.

² Les in­frac­tions qui en­traîn­ent unique­ment une amende d’or­dre ne seront pas com­mu­niquées.

³ L’OFROU règle, en ac­cord avec l’OFT, les mod­al­ités des com­mu­nic­a­tions et la procé­dure qui s’y rap­porte lors d’in­frac­tions aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives au trans­port de voy­ageurs et à l’ad­mis­sion des trans­por­teurs rou­ti­ers.

¹ L’OFROU en­voie un rap­port:

a.

à la Com­mis­sion de l’Uni­on européenne:

1.

an­nuelle­ment, con­cernant les con­trôles re­latifs aux marchand­ises dangereuses,

2.

tous les deux ans, con­cernant les con­trôles re­latifs aux péri­odes de trav­ail, de con­duite et de re­pos et les con­trôles tech­niques;

b.⁶⁷

au For­um in­ter­na­tion­al des trans­ports de l’Or­gan­isa­tion de co­ordin­a­tion et de dévelop­pe­ment économiques, tous les deux ans, con­cernant les con­trôles re­latifs aux péri­odes de trav­ail, de con­duite et de re­pos.

¹ En col­lab­or­a­tion avec les can­tons et la Dir­ec­tion générale des dou­anes, l’OFROU gère une base de don­nées cent­ral­isée.

² La base de don­nées sert:

a.

à ét­ab­lir les stat­istiques re­l­at­ives aux con­trôles ex­écutés con­formé­ment à la présente or­don­nance;

b.⁶⁸

à dress­er le rap­port à l’in­ten­tion de la Com­mis­sion européenne et du For­um in­ter­na­tion­al des trans­ports con­cernant les con­trôles ex­écutés con­formé­ment à la présente or­don­nance.

³ Il est in­ter­dit de traiter toute don­née (art. 44 à 46 et 48) qui se rap­porte à une per­sonne iden­ti­fiée ou iden­ti­fi­able.

⁴ L’OFROU édicte les dir­ect­ives tech­nico-ad­min­is­trat­ives né­ces­saires, not­am­ment le règle­ment de traite­ment.

La base con­tient les don­nées suivantes:

a.

à titre de stat­istiques:

1.

genre de con­trôle,

2.

autor­ité qui ex­écute le con­trôle,

3.

lieu du con­trôle,

4.

durée du con­trôle,

5.

genre et nombre des véhicules con­trôlés et nombre des con­duc­teurs con­trôlés,

6.

na­tion­al­ité du con­duc­teur con­trôlé,

7.

État d’im­ma­tric­u­la­tion des véhicules con­trôlés,

8.

genre et nombre des in­frac­tions con­statées,

9.

genre et nombre des mesur­es or­don­nées;

b.

à titre de rap­port:

1.

sur les con­trôles re­latifs aux marchand­ises dangereuses:

–

ampleur relevée ou es­timée des trans­ports de marchand­ises dangereuses, en tonnes ou tonnes-kilo­mètres,

–

nombre des con­trôles ef­fec­tués,

–

nombre des véhicules con­trôlés, classés par États d’im­ma­tric­u­la­tion,

–

genre et nombre des in­frac­tions con­statées,

–

genre et nombre des mesur­es or­don­nées,

2.

sur les con­trôles tech­niques:

–

nombre des véhicules utilit­aires con­trôlés, classés par catégor­ies de véhicules et États d’im­ma­tric­u­la­tion,

–

genre et nombre des dé­fec­tu­os­ités con­statées,

–

genre et nombre des mesur­es or­don­nées,

3.

sur le con­trôle des péri­odes de trav­ail, de con­duite et de re­pos:

–

nombre des con­duc­teurs con­cernés par con­trôle rou­ti­er, classés par na­tion­al­ités, par trans­ports de per­sonnes et par trans­ports de marchand­ises,

–

nombre des con­duc­teurs con­cernés par con­trôle d’en­tre­prise, classés par trans­ports de per­sonnes et par trans­ports de marchand­ises,

–

nombre des jours de trav­ail relevés par con­trôle rou­ti­er, classés par trans­ports de per­sonnes et par trans­ports de marchand­ises,

–

nombre des jours de trav­ail relevés par con­trôle d’en­tre­prise, classés par trans­ports de per­sonnes et par trans­ports de marchand­ises,

–

nombre des en­tre­prises con­trôlées,

–

genre et nombre des in­frac­tions con­statées.

Sera puni de l’amende quiconque:

a.

re­fuse de présenter aux autor­ités d’ex­écu­tion, sur leur de­mande, les per­mis, autor­isa­tions, sup­ports de don­nées élec­tro­niques et autres doc­u­ments de con­trôle re­quis en vertu de la présente or­don­nance ou de com­mu­niquer les ren­sei­gne­ments né­ces­saires, ou qui fournit in­ten­tion­nelle­ment de faux ren­sei­gne­ments lors des con­trôles;

b.

re­fuse aux autor­ités d’ex­écu­tion l’ac­cès à l’en­tre­prise pour les con­trôles prévus dans la présente or­don­nance;

c.

en­trave in­ten­tion­nelle­ment ou es­saie de faire échouer de toute autre man­ière les con­trôles prévus par la présente or­don­nance.

En dérog­a­tion à l’art. 20, seuls 2 % par an­née des jours de trav­ail des con­duc­teurs sou­mis à l’OTR 1⁶⁹ dev­ront être con­trôlés en 2008 et en 2009.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2008.