Ordonnance de l’OFROU
concernant l’ordonnance sur le contrôle de
la circulation routière
(OOCCR-OFROU)

La présente or­don­nance con­tient les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de l’OC­CR.

¹ La com­pétence pour l’ex­écu­tion de con­trôles de la cir­cu­la­tion routière est ré­gie par les art. 3 et 4 OC­CR.

² Les sys­tèmes de mesure des­tinés à la con­stata­tion of­fi­ci­elle de faits matéri­els dans le cadre de con­trôles de la cir­cu­la­tion routière ne peuvent être mis en place, in­stallés, ex­ploités et en­tre­tenus que par du per­son­nel dû­ment formé.

³ Le per­son­nel char­gé des con­trôles et de l’évalu­ation doit:

a.

dis­poser des con­nais­sances spé­cial­isées théoriques et pratiques re­l­at­ives au type de mesure, au sys­tème de mesure, à la réal­isa­tion des mesur­es ain­si qu’à l’évalu­ation des mesur­ages;

b.

être ha­bil­ité par l’autor­ité com­pétente à ex­écuter des con­trôles et des évalu­ations.

¹ Les ex­i­gences posées aux méthodes de mesure, aux sys­tèmes de mesure et aux ap­par­eils com­plé­mentaires util­isés dans le cadre des con­trôles de la cir­cu­la­tion routière pour la con­stata­tion of­fi­ci­elle de faits matéri­els, la mise sur le marché de tels sys­tèmes et ap­par­eils ain­si que le con­trôle sub­séquent sont ré­gis par l’or­don­nance du 15 fév­ri­er 2006 sur les in­stru­ments de mesure⁴ ain­si que, le cas échéant, les or­don­nances spé­ci­fiques sur les in­stru­ments de mesure.

² La per­sonne qui util­ise un sys­tème de mesure doit faire en sorte que ce derni­er ré­ponde aux ex­i­gences lé­gales et que les procé­dures de main­tien de la sta­bil­ité de mesure prévues soi­ent ef­fec­tuées. Sont not­am­ment con­cernées les pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’ap­prob­a­tion, à la véri­fic­a­tion et au mar­quage des sys­tèmes de mesure.

³ Il con­vi­ent de re­specter l’util­isa­tion prévue, les con­di­tions de fonc­tion­nement et les re­stric­tions im­posées dans le cadre de l’ap­prob­a­tion ain­si que la no­tice d’em­ploi du fab­ric­ant.

⁴ …⁵

¹ Toute in­frac­tion con­statée par un sys­tème de mesure doit être sais­ie de man­ière à ce que les valeurs mesur­ées puis­sent être af­fectées sans le moindre doute à un véhicule ou à un con­duc­teur spé­ci­fique.

² Est con­sidérée comme con­stata­tion d’une con­tra­ven­tion au moy­en d’in­stall­a­tions auto­matiques de sur­veil­lance au sens de l’art. 2, let. b, de la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d’or­dre⁶ celle qui est fondée sur un cliché ou un film pris par un sys­tème de mesure auto­matique.

Lors de la trans­mis­sion numérique de don­nées de mesure et d’im­ages, l’in­té­grité des don­nées doit être garantie.

Lors de la réal­isa­tion de con­trôles de vitesse, il con­vi­ent de choisir en premi­er lieu les types de mesure suivants:

a.

mesur­es au moy­en de sys­tèmes de mesure im­mo­b­iles sur­veillés par un per­son­nel spé­cial­isé;

b.

mesur­es au moy­en de sys­tèmes de mesure im­mo­b­iles autonomes;

c.

mesur­es mo­biles:

1.

à partir d’un véhicule équipé d’un sys­tème de mesure ou d’un héli­coptère (mesure de vitesse en mouvement), ou

2.

par un véhicule-suiveur, avec déter­min­a­tion de la vitesse par la com­parais­on entre la vitesse des deux véhicules (con­trôle par véhicule-suiveur);

d.

con­trôles de vitesse sur tronçons vis­ant à cal­culer la vitesse moy­enne sur un tronçon de route don­né; ces con­trôles sont ef­fec­tués par des sys­tèmes de mesur­es im­mo­b­iles autonomes.

¹ Lors d’un con­trôle de la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos ou lors d’une déclar­a­tion d’ac­ci­dent, des dé­passe­ments de vitesse peuvent être con­statés au moy­en d’en­re­gis­tre­ments de ta­chy­graphes, d’en­re­gis­treurs de fin de par­cours ou d’en­re­gis­treurs de don­nées.

² Si, suite à ces con­stata­tions, les disques d’en­re­gis­trement sont sais­is pour en­gager des mesur­es, il con­vi­ent de le con­firmer par écrit au con­duc­teur du véhicule, et or­dre lui sera don­né de sou­mettre l’at­test­a­tion à son em­ployeur.

³ Les mesur­es de vitesse ef­fec­tuées au moy­en d’un véhicule-suiveur sans sys­tème de mesure cal­ib­ré doivent être lim­itées aux cas de dé­passe­ment de vitesse mas­sifs.

¹ Les valeurs suivantes doivent être dé­duites de la vitesse mesur­ée, après que cette dernière a été ar­ron­die au chif­fre en­ti­er le plus proche:

a.

en cas de mesur­es par radar:

1.

5 km/h pour une valeur mesur­ée in­férieure ou égale à 100 km/h,

2.

6 km/h pour une valeur mesur­ée de 101 à 150 km/h,

3.

7 km/h pour une valeur mesur­ée à partir de 151 km/h;

b.

en cas de mesur­es par laser:

1.

3 km/h pour une valeur mesur­ée in­férieure ou égale à 100 km/h,

2.

4 km/h pour une valeur mesur­ée de 101 à 150 km/h,

3.

5 km/h pour une valeur mesur­ée à partir de 151 km/h;

c.

en cas de mesur­es par radar im­mob­ile dans un virage:

1.

10 km/h pour une valeur mesur­ée in­férieure ou égale à 100 km/h,

2.

14 km/h pour une valeur mesur­ée à partir de 101 km/h;

d.

en cas de mesur­es par radar mo­bile au sens de l’art. 6, let. c, ch. 1 («mov­ing radar»):

1.

7 km/h pour une valeur mesur­ée in­férieure ou égale à 100 km/h,

2.

8 km/h pour une valeur mesur­ée de 101 à 150 km/h,

3.

9 km/h pour une valeur mesur­ée à partir de 151 km/h;

e.

en cas de mesur­es par détec­teurs de seuil im­mo­b­iles tels que boucles à in­duc­tion, capteurs piézométriques, détec­teurs de seuil op­tiques:

1.

5 km/h pour une valeur mesur­ée in­férieure ou égale à 100 km/h,

2.

6 km/h pour une valeur mesur­ée de 101 à 150 km/h,

3.

7 km/h pour une valeur mesur­ée à partir de 151 km/h;

f.

en cas de con­trôles de vitesse par tronçon:

1.

5 km/h pour une valeur mesur­ée in­férieure ou égale à 100 km/h,

2.

6 km/h pour une valeur mesur­ée de 101 à 150 km/h,

3.

7 km/h pour une valeur mesur­ée à partir de 151 km/h;

g.⁷

en cas de con­trôles par véhicule-suiveur avec un ciné­mo­mètre vidéo autor­isé à cet ef­fet et d’évalu­ation auto­matique de la mesure au moy­en d’un lo­gi­ciel ap­prouvé: marge de sé­cur­ité auto­matique, non in­flu­enç­able par le per­son­nel char­gé des con­trôles et de l’évalu­ation, con­formé­ment au cer­ti­ficat d’appro­ba­tion de l’In­sti­tut fédéral de métro­lo­gie;

h.⁸

en cas de con­trôles par véhicule-suiveur autres que ceux définis à la let. g: valeurs in­diquées au tableau de l’an­nexe 1;

i.⁹

en cas de mesur­es de vitesse ef­fec­tuées au moy­en d’un véhicule-suiveur sans sys­tème cal­ib­ré, les marges de sé­cur­ité suivantes:

1.

15 km/h pour une valeur mesur­ée in­férieure ou égale à 100 km/h,

2.

15 % pour une valeur mesur­ée à partir de 101 km/h, ou

3.

une marge fixée par l’In­sti­tut fédéral de métro­lo­gie dans des cas par­ticuli­ers;

j.¹⁰

en cas de cal­culs de vitesse sur la base d’un procédé ap­prouvé de mesur­es de dis­tance entre les véhicules:

1.

5 km/h pour une valeur mesur­ée in­férieure ou égale à 100 km/h,

2.

6 km/h pour une valeur mesur­ée de 101 à 150 km/h,

3.

7 km/h pour une valeur mesur­ée à partir de 151 km/h.

² Pour les en­re­gis­tre­ments de ta­chy­graphes et d’en­re­gis­treurs de fin de par­cours ain­si que d’en­re­gis­treurs de don­nées, il con­vi­ent de dé­duire de la vitesse en­re­gis­trée:

a.¹¹

10 km/h, s’il s’agit de ta­chy­graphes ana­lo­giques (art. 100, al. 4, de l’or­don­nance du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, OETV¹²) et d’en­re­gis­treurs de fin de par­cours ana­lo­giques;

b.¹³

6 km/h, s’il s’agit de ta­chy­graphes numériques (art. 100, al. 2 et 3, OETV) et d’en­re­gis­treurs de fin de par­cours numériques;

c.

14 km/h, s’il s’agit d’en­re­gis­treurs de don­nées (art. 102 OETV).

³ Si le cal­cul de la vitesse fait ap­pel à un sys­tème de sur­veil­lance aux feux rouges en com­binais­on avec des détec­teurs à boucle à in­duc­tion non homo­logué, il con­vi­ent de dé­duire de la vitesse mesur­ée:

a.

5 km/h pour une valeur mesur­ée in­férieure ou égale à 50 km/h;

b.

10 % pour une valeur mesur­ée à partir de 51 km/h.

Les valeurs mesur­ées en li­ais­on avec des dé­passe­ments de vitesse doivent être doc­u­mentées en im­ages en li­ais­on avec la situ­ation du trafic. L’OFROU peut pré­voir des ex­cep­tions dans des cas jus­ti­fiés.

¹ Les sys­tèmes de sur­veil­lance aux feux rouges ser­vent en premi­er lieu à con­stater les in­frac­tions à l’ob­lig­a­tion de s’ar­rêter sig­nalée par des sig­naux lu­mineux.

² Ils peuvent être com­binés à des sys­tèmes de con­trôle de vitesse.

Le lo­gi­ciel de con­trôle util­isé pour le con­trôle de la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos doit ré­pon­dre au moins aux ex­i­gences suivantes:

a.

ex­trac­tion des don­nées depuis la carte de con­duc­teur sans ta­chy­graphe numérique;

b.

ex­trac­tion des don­nées du ta­chy­graphe numérique et de la carte de con­duc­teur depuis le ta­chy­graphe numérique;

c.

numérisa­tion des disques d’en­re­gis­trement;

d.

sais­ie manuelle des don­nées;

e.

évalu­ation des pre­scrip­tions na­tionales et in­ter­na­tionales en matière de durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos;

f.

évalu­ation de la vitesse et du par­cours;

g.

évalu­ation des don­nées tirées du ta­chy­graphe, des disques d’en­re­gis­trement et des cartes de con­duc­teur;

h.

im­port­a­tion, ex­port­a­tion et archiv­age de fichiers ori­gin­aux ven­ant du ta­chy­graphe numérique et des cartes de con­duc­teur;

i.

rac­cor­de­ment au re­gistre suisse des cartes de ta­chy­graphes ain­si qu’aux re­gis­tres étrangers cor­res­pond­ants en vue de la véri­fic­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion des don­nées;

j.

dé­pouille­ment stat­istique ain­si que re­mise des don­nées à d’autres ex­ploit­ants de don­nées.

Av­ant la mesure pro­prement dite, les sys­tèmes de mesure util­isés doivent être sou­mis à un con­trôle de fonc­tion­nement. Pour les mesur­es à l’aide de deux in­stru­ments de pesage in­di­quant la charge par roue, il con­vi­ent en outre de véri­fi­er la con­cord­ance de la pré­cision de mesure des deux in­stru­ments.

¹ Lor­squ’un cer­tain poids ne peut être dé­passé, une marge de sé­cur­ité de 3 % doit être dé­duite de la charge par es­sieu, du poids ef­fec­tif ou de la charge du ti­mon qui ont été cal­culés. Si cette marge de sé­cur­ité est in­férieure au double de l’éch­el­on de véri­fic­a­tion de l’in­stru­ment de pesage, exprimé en kg, c’est ce derni­er qu’il con­vi­ent de dé­duire en tant que marge de sé­cur­ité.

² Lor­squ’un cer­tain poids doit ob­lig­atoire­ment être at­teint, soit le poids d’ad­hérence min­im­al, une marge de sé­cur­ité de 3 % doit être ajoutée aux charges par es­sieu cal­culées ou aux poids ef­fec­tifs cal­culés. Si cette marge de sé­cur­ité est in­férieure au double de l’éch­el­on de véri­fic­a­tion de l’in­stru­ment de pesage, exprimé en kg, c’est ce derni­er qu’il con­vi­ent d’ajouter en tant que marge de sé­cur­ité.

Les in­stall­a­tions de mesur­es de pro­fils sont des sys­tèmes de mesure élec­tro­niques équipés de scan­ners laser et des­tinés à la con­stata­tion of­fi­ci­elle des di­men­sions des véhicules et des en­sembles de véhicules.

Il con­vi­ent de dé­duire les valeurs ci-après des di­men­sions des véhicules et des en­sembles de véhicules mesur­ées par les in­stall­a­tions de mesure de pro­fils et ar­ron­dies au centimètre en­ti­er in­férieur:

a.

5 cm pour ce qui est de la hauteur;

b.

4 cm pour ce qui est de la largeur, et

c.

10 cm pour ce qui est de la lon­gueur.

Les éthylotests et les éthylomètres doivent être util­isés con­formé­ment à la no­tice d’em­ploi du fab­ric­ant.

Aucune dé­duc­tion ne sera ap­pli­quée aux valeurs af­fichées par des éthylotests et des éthylomètres.

En cas de dys­fonc­tion­nement de l’ap­par­eil ou de doutes quant à la pré­cision des mesur­es, les éthylotests et les éthylomètres ne peuvent être réutil­isés qu’après avoir subi la procé­dure suivante de main­tien de la sta­bil­ité de mesure con­formé­ment à l’or­don­nance du DFJP du 30 jan­vi­er 2015 sur les in­stru­ments de mesure d’al­cool dans l’air ex­piré (OIAA)²⁰:

a.

un en­tre­tien au sens de l’art. 6, let. b, OIAA et un ajustage au sens de l’art. 6, let. c, OIAA pour les éthylotests;

b.

une véri­fic­a­tion ultérieure au sens de l’art. 10, let. a, OIAA, un en­tre­tien au sens de l’art. 10, let. b, OIAA et un ajustage au sens de l’art. 10, let. c, OIAA pour les éthylomètres.

¹ L’autor­ité com­pétente doit at­tribuer le man­dat autor­is­ant l’ana­lyse du sang et des ur­ines en util­is­ant à cet ef­fet le rap­port prévu à l’an­nexe 2.

² Le man­dat d’ana­lyse per­met­tant de décel­er la présence de stupéfi­ants ou de médic­a­ments con­tient en outre un man­dat des­tiné à mesur­er l’al­coolémie lor­sque l’in­di­vidu est soupçon­né d’avoir con­som­mé non seule­ment des stupéfi­ants ou des médic­a­ments, mais aus­si de l’al­cool.

³ L’autor­ité doit trans­mettre au labor­atoire toutes les don­nées et in­form­a­tions re­quises, not­am­ment le rap­port d’un éven­tuel ex­a­men médic­al réal­isé con­formé­ment à l’an­nexe 3.

⁴ Le labor­atoire doit in­form­er sans délai l’autor­ité mand­ante lor­squ’il con­state des di­ver­gences en rap­port avec les échan­til­lons et les doc­u­ments reçus ou qu’il ne peut pas s’ac­quit­ter du man­dat con­fié.

Le labor­atoire doit doc­u­menter les ré­sultats des ex­a­mens et rédi­ger un rap­port d’ana­lyse écrit ou une ex­pert­ise écrite à l’in­ten­tion de l’autor­ité mand­ante.

¹ Si l’autor­ité com­pétente or­donne une contre-ex­pert­ise suivant une ana­lyse, elle est tenue de sig­naler au labor­atoire man­daté qu’il doit réal­iser une contre-ex­pert­ise.

² Le labor­atoire qui a réal­isé la première ana­lyse mettra à la dis­pos­i­tion de l’ex­pert char­gé d’ef­fec­tuer la contre-ex­pert­ise l’échan­til­lon en ques­tion ain­si que, si be­soin est, les procès-verbaux de mesure de la série cor­res­pond­ante.

³ L’ex­pert doit com­menter le ré­sultat de la contre-ex­pert­ise.

⁴ Si le ré­sultat de la contre-ex­pert­ise con­firme ce­lui de la première ana­lyse, le ré­sultat de la première ana­lyse est val­able pour con­stater l’état d’ébriété ou l’in­flu­ence de stupéfi­ants ou de médic­a­ments.

¹ Le labor­atoire doit:

a.

con­serv­er, pendant au moins un an ou sur or­dre de l’autor­ité d’en­quête jusqu’à la fin de la procé­dure, les échan­til­lons de sang et d’ur­ine qui sub­sist­ent après les ana­lyses, dans leur ré­cipi­ent d’ori­gine, dans un con­gélateur à une tem­pérat­ure de moins 18 de­grés Celsi­us ou in­férieure;

b.

con­serv­er pendant au moins cinq ans tous les doc­u­ments et en­re­gis­tre­ments re­quis pour la traç­ab­il­ité.

² Le labor­atoire doit in­diquer les délais de con­ser­va­tion min­im­um dans le rap­port d’ana­lyse ou dans l’ex­pert­ise.

³ Dans des cas ponc­tuels, le mand­ant peut réclamer des délais de con­ser­va­tion plus longs.

¹ Le déroul­e­ment du con­trôle au moy­en de l’éthylotest, la ré­colte des ur­ines, les con­stata­tions de l’autor­ité de con­trôle, la re­con­nais­sance du ré­sultat dudit con­trôle ain­si que le man­dat de procéder à un prélève­ment de sang et à la ré­colte des ur­ines, ou la con­firm­a­tion du man­dat (art. 13, al. 3, OC­CR) doivent être con­signés dans le rap­port visé à l’an­nexe 2.

^1bis En cas de con­trôle au moy­en d’un éthylomètre, il faut veiller à ce que la mesure puisse être at­tribuée à la per­sonne con­trôlée.²¹

² Si la per­sonne con­trôlée fait valoir qu’elle a con­som­mé de l’al­cool après l’événe­ment cri­tique, elle doit être in­ter­ro­g­ée en dé­tail sur la nature des bois­sons, la quant­ité et le mo­ment de leur con­som­ma­tion. Les moy­ens de preuve éven­tuels doivent être mis en sûreté.

³ Le rap­port de l’ex­a­men médic­al réal­isé selon l’art. 15, al. 1, OC­CR est ét­abli con­formé­ment à l’an­nexe 3.

¹ La de­mande de re­con­nais­sance, ac­com­pag­née d’un dossier com­plet, doit être dé­posée con­formé­ment aux in­struc­tions de l’OFROU.

² La de­mande de re­con­nais­sance du stat­ut de dir­ec­teur de labor­atoire, de sup­pléant du dir­ec­teur ou d’ex­pert doit être dé­posée par le labor­atoire ou par le ser­vice com­pétent.

¹ La re­con­nais­sance en tant que labor­atoire est ac­cordée dans un premi­er temps à titre pro­vis­oire.

² L’OFROU délivre la re­con­nais­sance pro­vis­oire pour une durée d’un an lor­sque la de­mande re­m­plit les ex­i­gences formelles et que le labor­atoire a réussi un ex­a­men d’aptitude.

³ L’OFROU peut re­tirer la re­con­nais­sance pro­vis­oire si le labor­atoire ne re­m­plit plus les con­di­tions re­quises.

¹ L’OFROU délivre la re­con­nais­sance défin­it­ive lor­sque le labor­atoire a réussi les ex­a­mens d’aptitude or­gan­isés par l’OFROU ain­si qu’un audit pendant la durée de la re­con­nais­sance pro­vis­oire.

² Si le labor­atoire ne re­m­plit pas ces con­di­tions mais qu’il est sur le point de le faire, l’OFROU peut dé­cider de pro­longer la re­con­nais­sance pro­vis­oire.

³ L’OFROU tient une liste des labor­atoires re­con­nus.

L’OFROU peut re­tirer la re­con­nais­sance défin­it­ive, not­am­ment lor­sque le labor­atoire:

a.

ne par­ti­cipe pas à un ex­a­men d’aptitude, sans jus­ti­fic­a­tion;

b.

ne réus­sit pas un ex­a­men d’aptitude et ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences re­quises par la suite dans les délais fixés;

c.

re­fuse un audit;

d.

ne sat­is­fait pas, dans les délais im­partis, aux ex­i­gences re­quises après un audit;

e.

ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences de la présente or­don­nance ou des in­struc­tions de l’OFROU.

¹ L’OFROU re­con­naît comme dir­ec­teur d’un labor­atoire ou comme sup­pléant du dir­ec­teur les per­sonnes qui pos­sèdent une form­a­tion de haute école com­plète sanc­tion­née par un diplôme, de préférence en chi­mie, en biochi­mie ou en phar­macie, et une solide ex­péri­ence dans leur do­maine de spé­ci­al­ité (ana­lyses d’al­coolémie, tox­ic­o­lo­gie médico-lé­gale).²²

² La de­mande de re­con­nais­sance doit être ac­com­pag­née d’un cur­riculum vitae et des références sur le par­cours pro­fes­sion­nel de l’in­téressé.

³ L’OFROU peut autor­iser des dérog­a­tions aux ex­i­gences de l’al. 1.

¹ Les labor­atoires doivent par­ti­ciper aux ex­a­mens d’aptitude régulière­ment or­gan­isés par l’OFROU (con­trôles ex­ternes de la qual­ité). L’OFROU peut faire ap­pel à des ex­perts à cet ef­fet.

² Les ré­sultats des ex­a­mens d’aptitude sont con­fid­en­tiels. Ils sont com­mu­niqués à tous les labor­atoires par­ti­cipants. L’an­onymat des labor­atoires est préser­vé.

¹ Les labor­atoires doivent se sou­mettre aux audits or­gan­isés régulière­ment par l’OFROU.

² Chaque labor­atoire fait l’ob­jet d’un audit au moins tous les cinq ans. En cas d’in­dices d’ir­régu­lar­ités, un audit peut être réal­isé à tout mo­ment.

³ Les labor­atoires doivent don­ner aux re­spons­ables des audits un libre ac­cès aux lo­c­aux, aux ap­par­eils, aux dossiers et aux journaux et leur fournir des ren­sei­gne­ments sur les méthodes, les ap­par­eils et les mesur­es in­ternes prises en matière de qual­ité.

⁴ Si un labor­atoire est ac­crédité par le ser­vice d’ac­crédit­a­tion suisse prévu à l’art. 5 de l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion²³, il n’est pas procédé aux audits au sens de l’al. 1. Le labor­atoire doit cepend­ant dé­poser après chaque audit une liste de véri­fic­a­tion con­forme aux in­struc­tions de l’OFROU. Les audits or­gan­isés par l’OFROU en cas d’in­dices d’ir­régu­lar­ités de­meurent réser­vés.

La présence de stupéfi­ants au sens de l’art. 2, al. 2, de l’or­don­nance du 13 novembre 1962 sur les règles de la cir­cu­la­tion routière²⁴ est con­sidérée comme prouvée lor­sque leur quant­ité dans le sang at­teint ou dé­passe les valeurs suivantes:

a.

THC 1,5 µg/L

b.

morphine libre 15 µg/L

c.

cocaïne 15 µg/L

d.

am­phétam­ine 15 µg/L

e.

méthamphétam­ine 15 µg/L

f.

MDEA 15 µg/L

g.

MDMA 15 µg/L

¹ Le rap­port d’in­spec­tion visé à l’art. 24, al. 4, OC­CR est régi par les in­struc­tions de l’an­nexe 4.

² Une at­test­a­tion prouv­ant que le con­trôle a été ef­fec­tué (at­test­a­tion de con­trôle) peut être re­mise en lieu et place d’un rap­port d’in­spec­tion. Elle doit au moins con­tenir les in­form­a­tions de­mandées aux points 1 à 5, 9 et 13 du rap­port d’in­spec­tion (an­nexe 4) et les éven­tuelles con­test­a­tions.

¹ La liste de con­trôle re­m­plie (rap­port d’in­spec­tion) visée à l’art. 26, al. 3, OC­CR est ré­gie par les in­struc­tions de l’an­nexe 5.

² L’at­test­a­tion de con­trôle doit au moins con­tenir les in­form­a­tions de­mandées aux points 1 à 5, 7 et 40 du rap­port d’in­spec­tion (an­nexe 5) et les éven­tuelles con­test­a­tions.

¹ Les can­tons trans­mettent à la banque de don­nées cent­ral­isée de l’OFROU (art. 47, al. 1, OC­CR):

a.

les com­mu­nic­a­tions visées à l’art. 44, al. 1, let. a à c et e, OC­CR d’ici au 31 jan­vi­er de l’an­née suivante;

b.

les com­mu­nic­a­tions visées à l’art 44, al. 1, let. d, OC­CR d’ici au 30 juin de l’an­née suivante.

² Sont réser­vés les délais qui ne sont pas con­formes à l’al. 1 et qui se fond­ent sur un ac­cord sur les presta­tions con­clu avec l’OFROU.

En cas d’in­frac­tion aux dis­pos­i­tions con­cernant le trans­port de per­sonnes et la li­cence des en­tre­prises de trans­port, les com­mu­nic­a­tions doivent être trans­mises au moy­en des for­mu­laires mis à dis­pos­i­tion par l’Of­fice fédéral des trans­ports. Dans les autres cas, il con­vi­ent de re­mettre à cet of­fice une copie du rap­port de dénon­ci­ation des­tiné à l’autor­ité d’en­quête.

Les éthylotests qui peuvent être mis sur le marché selon l’an­cien droit jusqu’au 31 décembre 2012 con­formé­ment à l’OIAA²⁸ doivent sat­is­faire aux ex­i­gences de l’art. 17, al. 2 et 3, de l’an­cien droit²⁹.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 2008.