Ordonnance
sur l’assurance des véhicules
(OAV)¹

¹ Les dis­pos­i­tions de la loi et de la présente or­don­nance qui con­cernent la re­sponsab­il­ité civile et l’as­sur­ance pour véhicules auto­mo­biles sont ap­plic­ables à tous les véhicules auto­mo­biles, sous réserve des art. 34 à 38.⁵

² Sont réser­vées les dis­pos­i­tions par­ticulières de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les en­tre­prises de trol­ley­bus⁶.

¹ Lor­squ’un dom­mage est causé par une remorque dételée, la re­sponsab­il­ité civile prévue à l’art. 69 de la loi in­combe au déten­teur de la remorque. Si toute­fois, en sa qual­ité de détentrice d’un véhicule auto­mobile, une autre per­sonne faisait us­age de la remorque au mo­ment de l’ac­ci­dent ou en avait fait us­age im­mé­di­ate­ment av­ant, c’est elle qui as­sumera la re­sponsab­il­ité civile pour le dom­mage causé par la remorque.

² Lor­sque le re­spons­able est déten­teur de plusieurs véhicules auto­mo­biles pouv­ant tirer la remorque, qui sont as­surés auprès de différents as­sureurs, la ré­par­a­tion du dom­mage in­combe à l’as­sureur du véhicule trac­teur auquel la remorque avait été at­telée au mo­ment de l’ac­ci­dent ou im­mé­di­ate­ment av­ant. S’il n’ex­iste aucun rap­port de ce genre entre la remorque et un véhicule trac­teur déter­miné, les différents as­sureurs sont sol­idaire­ment tenus à ré­par­a­tion en­vers le lésé. La ré­par­a­tion sera sup­portée par ces as­sureurs pro­por­tion­nelle­ment au nombre des véhicules trac­teurs as­surés auprès de chacun d’eux.

³ Lor­squ’un dom­mage est causé par une remorque qui n’est pas des­tinée à être tirée par un véhicule auto­mobile, l’art. 69 de la loi n’est ap­plic­able que si cette remorque était at­telée à un tel véhicule au mo­ment de l’ac­ci­dent ou im­mé­di­ate­ment av­ant.

¹ L’as­sur­ance couv­ri­ra les droits des lésés au moins jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de 5 mil­lions de francs par événe­ment, pour l’en­semble des dom­mages cor­porels et matéri­els.

² Pour les voit­ures auto­mo­biles et les trains rou­ti­ers trans­port­ant des per­sonnes, la couver­ture min­i­male prévue par événe­ment est portée à 10 mil­lions de francs si le véhicule est amén­agé pour 10 à 50 per­sonnes et à 20 mil­lions de francs s’il l’est pour plus de 50 per­sonnes.

¹ Les véhicules auto­mo­biles, y com­pris les remorques ou semi-remorques des­tinées au trans­port de per­sonnes, ne seront ad­mis à cir­culer que si l’autor­ité dis­pose d’une at­test­a­tion d’as­sur­ance. Font ex­cep­tion à cette règle les véhicules de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

² Une nou­velle at­test­a­tion d’as­sur­ance sera re­mise à l’autor­ité lor­squ’un véhicule est lais­sé en cir­cu­la­tion ou doit être re­mis en cir­cu­la­tion:

a.

après change­ment du déten­teur;

b.

après trans­fert du lieu de sta­tion­nement dans un autre can­ton;

c.

après resti­tu­tion des plaques de con­trôle à l’autor­ité com­pétente (art. 68, al. 3, de la loi);

d.

après que l’as­sureur a an­non­cé la sus­pen­sion ou la ces­sa­tion de l’as­sur­ance (art. 68, al. 2, de la loi);

e.

après sub­sti­tu­tion de la plaque par une autre port­ant un numéro différent.

³ Dans les cas prévus à l’al. 2, let. a et b, l’as­sureur ne peut pas op­poser au lésé l’ab­sence d’une nou­velle at­test­a­tion d’as­sur­ance tant que le véhicule est au bénéfice de l’an­cien per­mis de cir­cu­la­tion.

⁴ Les autor­ités d’ad­mis­sion an­non­cent à l’Of­fice fédéral des routes (OFROU), con­formé­ment aux pre­scrip­tions de l’an­nexe 1:¹⁰

a.

l’ad­mis­sion du véhicule (avis de con­trôle);

b.

le re­trait du véhicule de la cir­cu­la­tion.

⁵ L’OFROU¹¹ trans­met les don­nées visées à l’al. 4 à l’as­sureur qui a ét­abli l’at­test­a­tion d’as­sur­ance.

¹ L’at­test­a­tion d’as­sur­ance con­tiendra les in­dic­a­tions né­ces­saires au sujet du véhicule, du déten­teur et de l’as­sureur; elle re­produira les con­di­tions du con­trat d’as­sur­ance qui sont es­sen­ti­elles pour l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance et in­di­quera le jour à partir duquel court la garantie d’as­sur­ance.

² Sont con­sidérées comme nulles toutes con­di­tions de l’at­test­a­tion d’as­sur­ance, y com­pris les re­stric­tions ou les lim­it­a­tions de durée, qui ne sont pas prévues par la présente or­don­nance.

³ Ét­ablies par voie élec­tro­nique, les at­test­a­tions d’as­sur­ance sont trans­mises par l’as­sureur au sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion. Leur forme et leur mode de trans­mis­sion sont fixés à l’an­nexe 1.¹²

¹ Les at­test­a­tions d’as­sur­ance peuvent être ét­ablies:

a.

par les en­tre­prises d’as­sur­ances qui sont autor­isées à pratiquer en Suisse l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale con­cernant la sur­veil­lance des en­tre­prises en matière d’as­sur­ance;

b.¹³

par l’ad­min­is­tra­tion fédérale et La Poste Suisse pour les véhicules de la Con­fédéra­tion qui ne sont pas as­surés auprès d’une com­pag­nie d’as­sur­ances.

² L’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers¹⁴ com­mu­nique aux autor­ités can­tonales la liste des en­tre­prises désignées à l’al. 1, let. a, et leur fait con­naître les modi­fic­a­tions qui in­ter­vi­ennent.¹⁵

³ Les at­test­a­tions d’as­sur­ance ét­ablies pour le début d’un mois en faveur d’un as­suré seront trans­mises de telle man­ière que l’autor­ité can­tonale puisse per­mettre la mise en cir­cu­la­tion du véhicule les deux derniers jours ouv­rables du mois précédent.¹⁶

⁴ Les cer­ti­ficats d’as­sur­ance in­ter­na­tionaux (cartes vertes) sont délivrés par le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance ou, avec son ap­prob­a­tion, par les as­sureurs autor­isés à pratiquer en Suisse l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour les véhicules auto­mo­biles.¹⁷

¹ L’autor­ité re­fusera l’at­test­a­tion d’as­sur­ance si les in­dic­a­tions qu’elle con­tient sont in­com­plètes ou in­ex­act­es. Dans le doute, l’autor­ité se pro­curera les ren­sei­gne­ments né­ces­saires ou in­form­era l’as­sureur. Cette règle est ap­plic­able par ana­lo­gie s’il y a des rais­ons de croire que les faits men­tion­nés dans l’at­test­a­tion se sont modi­fiés ultérieure­ment.

² L’OFROU con­serve sous forme élec­tro­nique les at­test­a­tions d’as­sur­ance pendant leur valid­ité et en­core trois ans après leur ex­pir­a­tion.¹⁸

³ …¹⁹

¹ L’as­sureur an­non­cera à l’autor­ité la sus­pen­sion ou la ces­sa­tion de l’as­sur­ance au plus tôt le jour où ex­pire la garantie prévue par le con­trat d’as­sur­ance. Lor­squ’il prend lui-même l’ini­ti­at­ive de la sus­pen­sion ou de la ces­sa­tion du con­trat, l’as­sureur doit at­tirer l’at­ten­tion du pren­eur d’as­sur­ance sur les con­séquences de l’avis qu’il s’ap­prête à en­voy­er à l’autor­ité.

² À la ré­cep­tion de l’avis don­né par l’as­sureur, l’autor­ité re­tirera im­mé­di­ate­ment le per­mis de cir­cu­la­tion, con­formé­ment à l’art. 16, al. 1, de la loi, et char­gera la po­lice de saisir le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques.

³ Le re­trait du per­mis devi­ent ca­duc si l’autor­ité dis­pose d’une nou­velle at­test­a­tion d’as­sur­ance.²⁰

⁴ Lor­sque l’autor­ité ne dis­pose d’aucune at­test­a­tion d’as­sur­ance et que les plaques ne lui sont pas parv­en­ues 30 jours après l’ex­pir­a­tion de la garantie prévue par le con­trat d’as­sur­ance, elles feront l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL).²¹

¹ Si la fail­lite est pro­non­cée contre un as­sureur, l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers en avisera im­mé­di­ate­ment les autor­ités can­tonales d’im­ma­tric­u­la­tion.

² L’autor­ité can­tonale in­vite sans délai les déten­teurs de véhicule à lui trans­mettre une nou­velle at­test­a­tion d’as­sur­ance ou à dé­poser les plaques de con­trôle dans les quatre se­maines.²³

³ Lor­squ’à la fin de ce délai, l’autor­ité ne dis­pose d’aucune nou­velle at­test­a­tion d’as­sur­ance ou que les plaques de con­trôle ne lui sont pas parv­en­ues, elle pro­non­cera im­mé­di­ate­ment une dé­cision de re­trait du per­mis de cir­cu­la­tion, con­formé­ment à l’art. 16, al. 1, de la loi, et char­gera la po­lice de saisir le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques, qui feront l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion dans RI­POL.²⁴

¹ Le déten­teur qui veut sus­pen­dre les ef­fets de l’as­sur­ance doit dé­poser les plaques auprès de l’autor­ité com­pétente (art. 68, al. 3, LCR). S’il ne re­met plus le véhicule en cir­cu­la­tion, il doit égale­ment dé­poser le per­mis de cir­cu­la­tion. Dans le cas con­traire, l’autor­ité can­tonale peut blo­quer les plaques pour la durée re­quise.²⁵

² Le per­mis et les plaques peuvent, en tout temps, être dé­posés auprès de l’autor­ité ou lui être en­voyés par la poste. Les ef­fets de l’as­sur­ance sont sus­pen­dus le len­de­main du dépôt ou de l’ex­pédi­tion. Les ser­vices désignés pour re­ce­voir le dépôt des per­mis et des plaques en ét­ab­liront une liste, qui in­di­quera en outre le jour à partir duquel les ef­fets de l’as­sur­ance sont sus­pen­dus.

¹ Il n’est per­mis de trans­férer les plaques de con­trôle d’un véhicule auto­mobile sur un véhicule de re­m­place­ment qu’après avoir ob­tenu, dans chaque cas, une autor­isa­tion écrite de l’autor­ité com­pétente.

² L’autor­isa­tion est ac­cordée si un véhicule cir­cu­lant avec des plaques suisses ne peut être util­isé pour cause de détéri­or­a­tion, de ré­par­a­tion, de re­vi­sion, de trans­form­a­tion, etc., et que le véhicule de re­m­place­ment est en par­fait état de fonc­tion­nement.²⁷

³ Pour le con­trôle sub­séquent des véhicules de re­m­place­ment, l’art. 33 de l’or­don­nance du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers (OETV)²⁸ est ap­plic­able par ana­lo­gie.²⁹

⁴ Seul peut être ad­mis comme véhicule de re­m­place­ment:

a.

pour un mo­to­cycle, un autre mo­to­cycle, et pour un mo­to­cycle léger, un autre mo­to­cycle léger;

b.

pour un quad­ri­cycle léger à moteur, un autre quad­ri­cycle léger à moteur;

c.

pour un tri­cycle à moteur, un autre tri­cycle à moteur ou un quad­ri­cycle à moteur;

d.

pour un quad­ri­cycle à moteur, un autre quad­ri­cycle à moteur ou un tri­cycle à moteur;

e.

pour une voit­ure auto­mobile légère, une autre voit­ure auto­mobile légère;

f.

pour une voit­ure de tour­isme lourde, une autre voit­ure de tour­isme;

g.³⁰

pour une voit­ure auto­mobile lourde af­fectée au trans­port de choses une autre voit­ure auto­mobile af­fectée au trans­port de choses;

h.

pour un auto­car, un autre auto­car dont le nombre de places n’ex­ige pas, selon l’art. 3, al. 2, une garantie supérieure d’as­sur­ance;

i.

pour un trac­teur in­dus­tri­el, un autre trac­teur in­dus­tri­el;

k.³¹

pour un véhicule auto­mobile ag­ri­cole et foresti­er, un autre véhicule auto­mobile ag­ri­cole et foresti­er;

l.

pour une ma­chine de trav­ail lourde ou légère, une autre ma­chine de trav­ail, et pour un chari­ot de trav­ail, un autre chari­ot de trav­ail;

m.

pour une remorque, une autre remorque du même genre ou d’un genre semblable; pour les remorques af­fectées au trans­port de per­sonnes, la let. h s’ap­plique par ana­lo­gie.³²

⁵ Pour de justes mo­tifs, l’autor­ité peut déro­ger à l’al. 4 lor­squ’elle dis­pose d’une at­test­a­tion d’as­sur­ance pour le véhicule de re­m­place­ment; une at­test­a­tion d’as­sur­ance n’est toute­fois pas né­ces­saire pour les remorques ne ser­vant pas au trans­port de per­sonnes.³³

⁶ Dans les cas de ri­gueur jus­ti­fiés, l’autor­ité peut autor­iser qu’une voit­ure de tour­isme ou un minibus sans ta­chy­graphe serve de véhicule de re­m­place­ment, lor­squ’un véhicule auto­mobile léger ou une voit­ure de tour­isme lourde af­fecté au trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes n’est pas util­is­able pour cause d’av­ar­ie ou de ré­par­a­tion. Dans ce cas, la tenue du livret de trav­ail se fonde sur l’art. 18, al. 4, de l’or­don­nance du 6 mai 1981 sur la durée du trav­ail et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules légers af­fectés au trans­port de per­sonnes et de voit­ures de tour­isme lourdes³⁴ ain­si que sur l’art. 15, al. 1, de l’or­don­nance du 19 juin 1995 sur les chauf­feurs³⁵.³⁶

¹ L’autor­isa­tion d’util­iser un véhicule de re­m­place­ment n’est délivrée que si le per­mis de cir­cu­la­tion du véhicule à re­m­pla­cer est re­mis à l’autor­ité.

² L’autor­isa­tion sera lim­itée à 30 jours au plus.³⁷

³ À l’ex­pir­a­tion du délai, l’autor­isa­tion sera restituée im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité. Si le déten­teur ne se con­forme pas à cette ob­lig­a­tion, l’autor­ité pren­dra les mesur­es qui s’im­posent.

⁴ …³⁸

¹ L’autor­ité peut délivrer des autor­isa­tions générales d’util­iser des véhicules de re­m­place­ment à des en­tre­prises qui dis­posent de leurs pro­pres véhicules de re­m­place­ment. Une autor­isa­tion générale d’util­iser un véhicule de re­m­place­ment doit être délivrée lor­sque plusieurs déten­teurs in­di­viduels dis­posent d’un véhicule de re­m­place­ment com­mun et ap­par­tiennent à une or­gan­isa­tion qu’ils utilis­ent con­jointe­ment, par ex­emple à un centre d’ap­pel de tax­is. L’autor­isa­tion doit être lim­itée à une an­née et peut être chaque fois pro­longée d’un an.

² L’autor­isa­tion est délivrée:

a.

si le véhicule de re­m­place­ment présente toutes les garanties de sé­cur­ité, et

b.

si le derni­er con­trôle of­fi­ciel du véhicule de re­m­place­ment ef­fec­tué en cas de déliv­rance ou de pro­long­a­tion de l’autor­isa­tion n’est pas an­térieur au derni­er con­trôle of­fi­ciel ef­fec­tué pour l’im­ma­tric­u­la­tion or­din­aire.

³ Les numéros des plaques de con­trôle et la marque du ou des véhicules à re­m­pla­cer doivent être in­scrits dans le per­mis de cir­cu­la­tion pour véhicules de re­m­place­ment ou dans une an­nexe au per­mis de cir­cu­la­tion. Lor­squ’un véhicule de re­m­place­ment est at­tribué à plusieurs déten­teurs in­di­viduels, il y a lieu d’in­scri­re l’ap­pel­la­tion de l’or­gan­isa­tion qu’ils utilis­ent con­jointe­ment, par ex­emple celle d’un centre d’ap­pel de tax­is.

⁴ Le per­mis de cir­cu­la­tion pour véhicules de re­m­place­ment n’est val­able qu’à la con­di­tion que le con­duc­teur en soit por­teur, en plus du per­mis de cir­cu­la­tion du véhicule re­m­placé.

¹ Le déten­teur peut util­iser, en trafic in­térieur, av­ant d’avoir ob­tenu le per­mis de cir­cu­la­tion, un véhicule ex­pert­isé port­ant les plaques de con­trôle du véhicule lui ap­par­ten­ant ap­pelé à être re­tiré de la cir­cu­la­tion, à con­di­tion:

a.

qu’il ex­iste une at­test­a­tion d’as­sur­ance val­able, ex­cep­tion faite des remorques qui ne sont pas af­fectées au trans­port de per­sonnes ni à ce­lui de marchand­ises dangereuses;

b.

que les doc­u­ments visés à l’art. 74, al. 1, let. a et b, ch. 1, de l’or­don­nance du 27 oc­tobre 1976 réglant l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion routière (OAC)⁴¹ et que le per­mis de cir­cu­la­tion du véhicule ap­pelé à être re­tiré de la cir­cu­la­tion aient été re­mis en main propre ou par la poste à l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion et, qu’en outre, le cas échéant, les doc­u­ments visés à l’art. 81, al. 3, OAC et aux art. 16, al. 2 ou 15, al. 5, de l’or­don­nance du 6 mars 2000 re­l­at­ive à une re­devance sur le trafic des poids lourds (OR­PL)⁴² y aient été joints, et

c.

que la déclar­a­tion fig­ur­ant à l’an­nexe 5 ait été dû­ment re­m­plie par le déten­teur et qu’elle soit con­ser­vée dans le véhicule.

² L’autor­isa­tion est val­able 30 jours au max­im­um à compt­er du premi­er jour de valid­ité de l’at­test­a­tion d’as­sur­ance.

³ Elle est val­able pour les véhicules auto­mo­biles lourds entre eux, pour les véhicules auto­mo­biles légers entre eux et pour les remorques en­tres elles, si ces véhicules peuvent port­er des plaques de con­trôle du même genre, ain­si que pour les véhicules auto­mo­biles et les remorques util­isés avec des plaques in­ter­change­ables. Elle n’est toute­fois pas val­able pour les véhicules auto­mo­biles et les remorques qui sont im­ma­tric­ulés pro­vis­oire­ment ou util­isés avec des per­mis à court ter­me.

⁴ La date du sceau postal déter­mine la date du re­trait de la cir­cu­la­tion et de la mise en cir­cu­la­tion.

⁵ Lor­sque l’at­test­a­tion d’as­sur­ance n’a pas été trans­mise ou ne l’a pas été dans les temps, l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile val­able pour le véhicule à re­m­pla­cer s’étend au nou­veau véhicule pendant 30 jours au plus à compt­er de sa mise en ser­vice. L’as­sureur peut se re­tourn­er contre le déten­teur fautif.⁴³

¹ Une autor­isa­tion of­fi­ci­elle, qui sera an­notée dans le per­mis de cir­cu­la­tion, est né­ces­saire pour ef­fec­tuer, au moy­en d’un véhicule auto­mobile ou d’une remorque, des trans­ports de marchand­ises dangereuses, qui né­ces­sit­ent une garantie d’as­sur­ance plus élevée, selon l’art. 12 de la présente or­don­nance. L’autor­isa­tion n’est délivrée que si le risque spé­cial est an­noté dans l’at­test­a­tion d’as­sur­ance.⁴⁴

² Les voit­ures auto­mo­biles com­pren­ant plus de neuf places, siège du con­duc­teur in­clus, ne seront ad­mises à cir­culer que si l’at­test­a­tion d’as­sur­ance men­tionne pour le moins autant de places qu’en com­prend le véhicule.⁴⁵

³ L’as­sureur ne peut op­poser au lésé l’ab­sence d’une garantie con­trac­tuelle pour les risques spé­ci­aux men­tion­nés dans le présent art­icle.

¹ Pour les véhicules auto­mo­biles et les trains rou­ti­ers trans­port­ant des marchand­ises dangereuses, la garantie d’as­sur­ance sera d’au moins 15 mil­lions de francs par événe­ment, pour l’en­semble des dom­mages cor­porels et matéri­els.⁴⁶ Les dom­mages cor­porels seront couverts par pri­or­ité. Lor­sque des marchand­ises dangereuses sont trans­portées unique­ment dans une remorque, il con­vi­ent de con­trac­ter, pour cette dernière, une as­sur­ance com­plé­mentaire.⁴⁷

² Sauf dis­pos­i­tion con­traire du con­trat d’as­sur­ance, la garantie spé­ciale prévue à l’al. 1 n’est ac­cordée que si le dom­mage a été ef­fect­ive­ment causé par les pro­priétés dangereuses des marchand­ises trans­portées.

³ La liste des marchand­ises dangereuses est ét­ablie par le Con­seil fédéral.

¹ Sur de­mande, des plaques in­ter­change­ables seront délivrées con­formé­ment aux dis­pos­i­tions suivantes.

² Une plaque in­ter­change­able ou un jeu de plaques in­ter­change­ables ne sera at­tribué qu’aux véhicules ay­ant le même déten­teur et dont le lieu de sta­tion­nement se trouve dans le même can­ton. Des plaques in­ter­change­ables seront délivrées pour deux véhicules au plus. Cette re­stric­tion ne s’ap­plique pas aux voit­ures auto­mo­biles de trav­ail et aux remorques. Il est in­ter­dit d’util­iser, pour un véhicule, plus d’une plaque in­ter­change­able ou plus d’un jeu de tell­es plaques.⁴⁸

³ Une plaque in­ter­change­able ou un jeu de plaques in­ter­change­ables ne peut être at­tribué qu’à des véhicules auto­mo­biles d’une part, ou à des remorques d’autre part, si ces véhicules peuvent en outre cir­culer avec des plaques du même genre.⁴⁹

⁴ Un per­mis de cir­cu­la­tion dis­tinct doit être délivré pour chaque véhicule auquel sont at­tribuées des plaques in­ter­change­ables.

¹ Parmi les véhicules auxquels est at­tribuée une plaque in­ter­change­able, ou un jeu de tell­es plaques, seul peut cir­culer sur la voie pub­lique ce­lui qui est muni de la plaque ou du jeu de plaques.

² En cas de con­tra­ven­tion à cette dis­pos­i­tion, l’autor­isa­tion d’em­ploy­er des plaques in­ter­change­ables peut être re­tirée tem­po­raire­ment ou défin­it­ive­ment au déten­teur en faute.

¹ Pour chaque véhicule auquel sera at­tribuée une plaque in­ter­change­able, ou un jeu de tell­es plaques, il est né­ces­saire de présenter une at­test­a­tion dis­tincte d’as­sur­ance, pouv­ant port­er une men­tion spé­ciale.

² Lor­squ’un véhicule au bénéfice d’une plaque in­ter­change­able ou d’un jeu de tell­es plaques fait l’ob­jet d’une nou­velle im­ma­tric­u­la­tion et reçoit une plaque port­ant un autre numéro, une nou­velle at­test­a­tion d’as­sur­ance sera présentée.

³ L’as­sureur ne peut op­poser aux lésés l’em­ploi sim­ul­tané de plusieurs véhicules auto­mo­biles auxquels est at­tribué un jeu de plaques in­ter­change­ables; il a toute­fois la pos­sib­il­ité, dans les cas de ce genre, de re­courir contre le déten­teur.

¹ Seront im­ma­tric­ulés pro­vis­oire­ment les véhicules auto­mo­biles dont le lieu de sta­tion­nement ne se trouve en Suisse que pour une durée lim­itée ou qui n’y sé­journent plus que pour peu de temps.⁵⁰

² Les véhicules non dé­d­ou­anés, dont le déten­teur n’est pas au bénéfice des priv­ilèges et im­munités dip­lo­matiques, ne peuvent être im­ma­tric­ulés qu’à titre pro­vis­oire et seule­ment avec l’ac­cord des autor­ités dou­an­ières.

³ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions con­cernant les véhicules qui sont ad­mis en cir­cu­la­tion in­ter­na­tionale sous le couvert de per­mis étrangers et de plaques étrangères.

¹ Pour les véhicules auto­mo­biles im­ma­tric­ulés pro­vis­oire­ment, il est délivré un per­mis spé­cial de cir­cu­la­tion. Sa durée de valid­ité sera lim­itée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions suivantes, de telle sorte qu’elle ex­pire au plus tard le jour in­diqué par l’at­test­a­tion d’as­sur­ance et tou­jours à la fin d’un mois.

² La valid­ité du per­mis pren­dra fin au plus tard douze mois après sa déliv­rance. Toute­fois, la valid­ité des per­mis délivrés en oc­tobre ou en novembre peut s’étendre jusqu’à la fin de l’an­née suivante. Il est pos­sible de pro­longer jusqu’aux ter­mes in­diqués ci-des­sus les per­mis qui ont été ét­ab­lis pour une péri­ode de plus courte durée.

³ L’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire d’un véhicule peut être pro­longée par l’autor­ité com­pétente si des rais­ons suf­f­is­antes le jus­ti­fi­ent. Lor­sque la durée de valid­ité d’une im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire ex­pire pendant un sé­jour à l’étranger, les autor­ités dou­an­ières peuvent, en cas de re­tour au pays, autor­iser l’util­isa­tion du véhicule pendant 48 heures au max­im­um, à la con­di­tion que soit con­clue une as­sur­ance-frontière au sens de l’art. 45⁵¹ de la présente or­don­nance.⁵²

⁴ Pendant la durée de l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire, le véhicule est réputé avoir son lieu de sta­tion­nement sur le ter­ritoire du can­ton qui était com­pétent pour délivrer le per­mis. Toute­fois, la com­pétence de pro­longer l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire ap­par­tient au can­ton sur le ter­ritoire duquel le véhicule serait nou­velle­ment sta­tion­né.⁵³

⁵ Av­ant de délivrer le per­mis, l’autor­ité peut ex­i­ger le paiement des émolu­ments et de l’im­pôt dû pour toute la durée du per­mis ou des sûretés équi­val­entes. Des cau­tions sup­plé­mentaires ne saur­aient être de­mandées.

¹ Pour les véhicules auto­mo­biles im­ma­tric­ulés pro­vis­oire­ment, l’autor­ité délivrera des plaques spé­ciales, con­formes à l’an­nexe 2, let. A, de la présente or­don­nance.⁵⁴ La valid­ité des plaques de con­trôle échoit en même temps que celle du per­mis de cir­cu­la­tion. Il n’est pas né­ces­saire de les restituer à l’autor­ité qui les a délivrées, lor­sque la durée de l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire, in­diquée dans le per­mis de cir­cu­la­tion, est échue; toute­fois, elles seront sais­ies d’of­fice en cas d’us­age ab­usif.

² Chaque plaque est mu­nie d’une vign­ette de con­trôle con­forme à l’an­nexe 2, let. B, de la présente or­don­nance; la vign­ette de con­trôle in­dique l’an­née et le mois à la fin de­squels ex­pire la valid­ité de l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire.⁵⁵

¹ Pour l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire, l’autor­ité doit dis­poser d’une at­test­a­tion d’as­sur­ance de durée lim­itée.⁵⁶

² Pendant la durée de l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire, in­diquée dans le per­mis de cir­cu­la­tion, la sus­pen­sion ou la ces­sa­tion de l’as­sur­ance ne produira ef­fet à l’égard des lésés que si le per­mis et les plaques ont été dé­posés auprès de l’autor­ité ou sais­is par elle, mais au plus tôt le len­de­main de leur ex­pédi­tion, de leur dépôt ou de leur sais­ie.

³ Quant au reste, la garantie d’as­sur­ance s’éteindra au plus tôt à l’égard des lésés le quin­zième jour après l’échéance de la durée de l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire, in­diquée dans le per­mis de cir­cu­la­tion.

⁴ …⁵⁷

⁵ …⁵⁸

¹ Sur la de­mande de per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, il est délivré des per­mis à court ter­me pour des véhicules auto­mo­biles ou des remorques présent­ant toutes les garanties de sé­cur­ité.

² Le re­quérant doit con­firmer que le véhicule présente toutes les garanties de sé­cur­ité. L’autor­ité peut con­trôler elle-même la sé­cur­ité de fonc­tion­nement ou ex­i­ger une at­test­a­tion ét­ablie par un atelier de ré­par­a­tion qu’elle a agréé.

³ L’autor­ité peut ex­i­ger du re­quérant qu’il présente d’autres doc­u­ments, tels que le per­mis de cir­cu­la­tion ou le rap­port d’ex­pert­ise. Elle peut ex­i­ger le dépôt d’une cau­tion ap­pro­priée per­met­tant de garantir les frais oc­ca­sion­nés lor­sque les plaques de con­trôle ne sont pas restituées dans les délais.

⁴ Les per­mis à court ter­me sont ét­ab­lis pour une durée de 24, 48, 72 ou 96 heures.

⁵ Les plaques de con­trôle délivrées avec le per­mis à court ter­me doivent être restituées ou en­voyées par la poste à l’autor­ité com­pétente au plus tard à l’ex­pir­a­tion de la valid­ité du per­mis.

⁶ Les déten­teurs qui n’ob­ser­vent pas les con­di­tions liées à l’us­age du per­mis à court ter­me peuvent se voir re­fuser ultérieure­ment la déliv­rance de tels per­mis.

¹ Les véhicules au bénéfice d’un per­mis à court ter­me ne peuvent ser­vir qu’à des trans­ports non rémun­érés et ne doivent pas être don­nés en loc­a­tion; huit per­sonnes au plus outre le con­duc­teur peuvent y pren­dre place.

² Les per­mis à court ter­me ne peuvent être util­isés pour:

a.

le trans­port de marchand­ises dangereuses, pour le­quel il est exigé une garantie d’as­sur­ance plus élevée en vertu de l’art. 12;

b.

les trans­ports de choses au moy­en de véhicules auto­mo­biles lourds ou de remorques dont le poids total ex­cède 3500 kg, sauf pour les trans­ports visés à l’art. 24, al. 4, let. a et b, et 5.

¹ Le déten­teur qui désire ob­tenir un per­mis à court ter­me doit ad­hérer au con­trat col­lec­tif d’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile à con­clure par les can­tons. L’al. 5 est réser­vé.

² Le déten­teur paiera sa quote-part de la prime av­ant de re­ce­voir le per­mis. S’il ne restitue pas à temps à l’autor­ité les plaques de con­trôle après l’échéance de leur valid­ité, il est tenu de vers­er une prime ad­di­tion­nelle pour chaque jour sup­plé­mentaire.⁶¹

³ Lor­sque, après l’échéance de leur valid­ité, les plaques de con­trôle n’ont pas été re­mises à temps à l’autor­ité, cette dernière les fait saisir par la po­lice.⁶²

⁴ La garantie d’as­sur­ance ain­si que l’ob­lig­a­tion de pay­er des primes prennent fin en tout cas soix­ante jours après l’échéance de la valid­ité du per­mis.

⁵ Lor­squ’un per­mis à court ter­me est délivré pour per­mettre d’amen­er un véhicule auto­mobile au con­trôle of­fi­ciel en vue de son im­ma­tric­u­la­tion, ce per­mis sera ét­abli en fonc­tion de l’at­test­a­tion d’as­sur­ance dé­cernée pour le véhicule.

¹ Con­jointe­ment avec des plaques pro­fes­sion­nelles, il peut être délivré des per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tifs pour:⁶⁴

a.

des voit­ures auto­mo­biles;

b.⁶⁵

des mo­to­cycles;

c.

des mo­to­cycles légers;

d.

des véhicules auto­mo­biles ag­ri­coles et foresti­ers⁶⁶;

e.

des véhicules de trav­ail équipés d’un moteur;

f.

des remorques.

² Outre aux véhicules visés à l’al. 1, il est per­mis de fix­er:⁶⁷

a.⁶⁸

des plaques pro­fes­sion­nelles pour voit­ures auto­mo­biles à tous les véhicules auto­mo­biles à voies mul­tiples qui ne sont pas des mo­to­cycles;

b.⁶⁹

une plaque pro­fes­sion­nelle pour mo­to­cycles à tous les véhicules auto­mo­biles qui ne sont pas des voit­ures auto­mo­biles;

c.⁷⁰

une plaque pro­fes­sion­nelle pour mo­to­cycles légers aux quad­ri­cycles légers à moteur et aux cyc­lo­moteurs;

d.

toutes les plaques pro­fes­sion­nelles à des véhicules spé­ci­aux de la catégor­ie cor­res­pond­ante;

e.⁷¹

la plaque pro­fes­sion­nelle pour véhicules auto­mo­biles ag­ri­coles et foresti­ers à des remorques et trains rou­ti­ers ag­ri­coles et foresti­ers.⁷²

^2bis Lor­squ’une remorque est at­telée à une voit­ure auto­mobile, il est pos­sible d’util­iser la plaque de con­trôle ar­rière du véhicule trac­teur comme plaque de la remorque.⁷³

³ L’util­isa­tion de plaques pro­fes­sion­nelles ne lève ni l’ob­lig­a­tion de re­specter les re­stric­tions re­l­at­ives à l’us­age et à la cir­cu­la­tion des véhicules de trav­ail et des véhicules ag­ri­coles et foresti­ers, ni celle d’ob­tenir l’autor­isa­tion exigée pour les véhicules spé­ci­aux.⁷⁴

¹ Le per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif ne sera délivré qu’aux en­tre­prises qui sat­is­font aux con­di­tions énon­cées à l’an­nexe 4 et:

a.

qui dis­posent des autor­isa­tions né­ces­saires pour le type d’ex­ploit­a­tion;

b.

qui of­frent la garantie de l’util­isa­tion ir­ré­proch­able du per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif, et

c.

qui ont con­clu l’as­sur­ance pre­scrite à l’art. 71, al. 2, de la loi, pour autant qu’il s’agisse d’en­tre­prises de la branche auto­mobile.

² L’autor­ité can­tonale peut ex­cep­tion­nelle­ment déro­ger aux con­di­tions énon­cées à l’an­nexe 4 en faveur du re­quérant ou du tit­u­laire si l’évalu­ation générale de l’en­tre­prise révèle qu’il est pos­sible de délivrer les plaques pro­fes­sion­nelles sans risques pour la sé­cur­ité routière et pour l’en­viron­nement.⁷⁶

¹ Le per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif sera re­tiré lor­sque les con­di­tions de la déliv­rance ne sont plus re­m­plies.

² La garantie de l’us­age ir­ré­proch­able du per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif n’est plus as­surée not­am­ment lor­sque le tit­u­laire du per­mis en a fait ou a toléré un us­age ab­usif, par ex­emple en nég­li­geant d’ex­er­cer la sur­veil­lance né­ces­saire ou en met­tant en cir­cu­la­tion un véhicule qui ne présente pas toutes les garanties de sé­cur­ité. Dans les cas de peu de grav­ité, le tit­u­laire du per­mis peut être men­acé d’un re­trait.⁷⁸

¹ Le per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif donne le droit de fix­er les plaques pro­fes­sion­nelles qu’il men­tionne à des véhicules du genre in­diqué dans le per­mis, con­trôlés ou non, en par­fait état de fonc­tion­nement et ré­pond­ant aux pre­scrip­tions. Le véhicule ne doit pas ré­pon­dre en tous points aux pre­scrip­tions lors des courses devant per­mettre de con­stater un dé­faut ou de con­trôler une ré­par­a­tion.

² Le tit­u­laire du per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif est re­spons­able, au même titre qu’un déten­teur, du par­fait état de fonc­tion­nement du véhicule et de sa con­form­ité aux pre­scrip­tions (art. 93, ch. 2, de la loi).

³ Il est per­mis d’util­iser des plaques pro­fes­sion­nelles:

a.

pour les courses de dépan­nage et pour les remor­quages;

b.

pour les courses de trans­fert ou d’es­sais, ef­fec­tuées en rap­port avec le com­merce de véhicules, avec des ré­par­a­tions ou des trans­form­a­tions ex­écutées sur le véhicule;

c.

pour les courses d’es­sais de véhicules neufs à ef­fec­tuer par des con­struc­teurs ou des im­portateurs;

d.

pour per­mettre à des ex­perts en auto­mo­biles d’ex­am­iner des véhicules;

e.

pour la présent­a­tion des véhicules aux con­trôles of­fi­ciels et pour les courses ef­fec­tuées lors de ces con­trôles;

f.

pour les courses gra­tu­ites de tout genre, à con­di­tion que neuf per­sonnes au plus, le con­duc­teur y com­pris, se trouvent dans ou sur le véhicule.

⁴ Les véhicules auto­mo­biles lourds mu­nis de plaques pro­fes­sion­nelles ne peuvent être util­isés que pour les trans­ports de choses suivants:

a.

les trans­ports de pièces détachées de véhicules en vue d’ef­fec­tuer, dans l’en­tre­prise elle-même, des ré­par­a­tions ou des trans­form­a­tions d’un véhicule;

b.

les trans­ports de lest dans les cas men­tion­nés à l’al. 3, let. b à e;

c.

les remor­quages, dépan­nages et trans­ferts de véhicules en panne ou en­dom­magés à la suite d’un ac­ci­dent, du lieu de l’ac­ci­dent ou de la panne à l’atelier de ré­par­a­tion le plus proche ou à l’en­tre­prise du déten­teur du per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif.

⁵ Dans le cas men­tion­né à l’al. 3, let. a et f, et à l’al. 4, let a et c, les plaques pro­fes­sion­nelles ne peuvent être fixées qu’à des véhicules dé­d­ou­anés et dont l’im­pôt prélevé con­formé­ment à la loi du 21 juin 1996 sur l’im­pos­i­tion des véhicules auto­mo­biles⁸⁰ a été ac­quit­té. Dans le cas de à l’al. 4, let. a, les plaques pro­fes­sion­nelles peuvent être fixées à des véhicules non dé­d­ou­anés ou non im­posés dans la mesure où les pièces trans­portées sont des­tinées à des travaux sur le véhicule.⁸¹

⁶ Lor­sque des plaques pro­fes­sion­nelles sont fixées à des véhicules auto­mo­biles ou des remorques af­fectés au trans­port de choses et que les­dits véhicules sont char­gés, le con­duc­teur doit être por­teur, en plus du per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif, d’un doc­u­ment in­di­quant le poids total autor­isé (p. ex. la ré­cep­tion, la garantie du fab­ric­ant ou le per­mis de cir­cu­la­tion ét­abli lors d’une im­ma­tric­u­la­tion an­térieure) et, en outre, lor­sque des plaques pro­fes­sion­nelles sont fixées à des trains rou­ti­ers, d’un cer­ti­ficat re­latif à la charge remor­quable autor­isée.⁸² Le trans­port de marchand­ises dangereuses re­quiert une autor­isa­tion of­fi­ci­elle et l’as­sur­ance com­plé­mentaire exigée par l’art. 12.

¹ Un véhicule auto­mobile muni de plaques pro­fes­sion­nelles ou tir­ant une remorque mu­nie d’une telle plaque ne peut cir­culer, sous réserve des al. 2 et 3, qu’à con­di­tion qu’une des per­sonnes désignées ci-après con­duise le véhicule ou ac­com­pagne le con­duc­teur:⁸⁴

a.

l’ex­ploit­ant ou un des em­ployés de l’en­tre­prise;

b.

le par­ent proche de l’ex­ploit­ant ou du chef de l’en­tre­prise (dir­ec­teur, gérant, chef d’ex­ploit­a­tion ou de vente) s’il vit en mén­age com­mun avec ce­lui-ci.⁸⁵

² Lor­sque le trans­fert d’un véhicule est ef­fec­tué dans l’in­térêt de l’en­tre­prise, l’ex­ploit­ant ou le chef de l’en­tre­prise peut autor­iser une autre per­sonne à se ser­vir de plaques pro­fes­sion­nelles, à con­di­tion toute­fois que cette per­sonne con­duise le véhicule.⁸⁶

³ Des achet­eurs éven­tuels peuvent con­duire, sans être ac­com­pag­nés, des véhicules mu­nis de plaques pro­fes­sion­nelles, si ces derniers présen­tent toutes les garanties de sé­cur­ité et sont con­formes aux pre­scrip­tions. Le tit­u­laire du per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif doit tenir un re­gistre de ces courses et le con­serv­er pendant deux ans. Sur de­mande, il doit autor­iser les or­ganes de con­trôle à le con­sul­ter.⁸⁷

⁴ …⁸⁸

¹ Quiconque veut ob­tenir un per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif pour des véhicules auto­mo­biles doit faire trans­mettre à l’autor­ité une at­test­a­tion d’as­sur­ance port­ant une men­tion spé­ciale.⁸⁹

² L’as­sur­ance couv­ri­ra, con­formé­ment à la loi, les dom­mages causés par le véhicule qui est muni de la plaque pro­fes­sion­nelle délivrée sur le vu de l’at­test­a­tion d’as­sur­ance.⁹⁰

³ L’us­age ab­usif des plaques, not­am­ment l’us­age fait par une per­sonne qui n’avait pas le droit de s’en ser­vir, ne peut être op­posé au lésé. Sont toute­fois réser­vées les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la ré­par­a­tion des dom­mages causés par des véhicules util­isés sans droit (art. 75 de la loi).

¹ L’as­sur­ance prévue à l’art. 71, al. 2, de la loi couvre la re­sponsab­il­ité civile des ex­ploit­ants d’en­tre­prises de la branche auto­mobile pour leurs pro­pres véhicules auto­mo­biles non couverts par l’as­sur­ance du déten­teur et pour les véhicules qui leur sont re­mis. Sont tenus de con­clure une telle as­sur­ance:⁹¹

a.

les ex­ploit­ants d’en­tre­prises qui fab­riquent ou mon­tent des véhicules auto­mo­biles ou des remorques des­tinées à de tels véhicules, qui les mu­n­is­sent de carros­ser­ies, les trans­for­ment ou les ré­par­ent;

b.

les im­portateurs, marchands et courtiers de véhicules auto­mo­biles et de remorques des­tinées à de tels véhicules;

c.

les ex­ploit­ants d’en­tre­prises aux­ili­aires de la branche auto­mobile, par ex­emple les tôli­ers, gar­n­is­seurs et pein­t­res sur auto­mo­biles;

d.

les en­tre­pren­eurs de dé­moli­tion d’auto­mo­biles.

² Seront sou­mises à l’ob­lig­a­tion de s’as­surer, en vertu d’une dé­cision de l’autor­ité can­tonale, d’autres en­tre­prises de la branche auto­mobile où se trouvent régulière­ment des véhicules qui sont en état de cir­culer sans être toute­fois au bénéfice d’un per­mis de cir­cu­la­tion.

³ Seront libérés de cette ob­lig­a­tion, sur leur de­mande et après dé­cision de l’autor­ité can­tonale, les ex­ploit­ants qui fourn­is­sent la preuve qu’il n’y a dans leur en­tre­prise que leurs pro­pres véhicules auto­mo­biles im­ma­tric­ulés à titre in­di­viduel ou des véhicules com­plète­ment inutil­is­ables.⁹²

¹ Ce­lui qui veut ouv­rir une en­tre­prise sou­mise à l’ob­lig­a­tion d’as­sur­ance prévue à l’art. 27, al. 1, doit en in­form­er, av­ant l’ouver­ture, l’autor­ité can­tonale com­pétente.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente pren­dra une dé­cision chaque fois qu’un en­tre­pren­eur

a.

omet de l’in­form­er con­formé­ment à l’al. 1 ou con­teste l’ob­lig­a­tion qui lui est faite de s’as­surer;

b.

doit être sou­mis à l’ob­lig­a­tion de s’as­surer, con­formé­ment à l’art. 27, al. 2;

c.

de­mande à être libéré de l’ob­lig­a­tion de s’as­surer.

³ Av­ant que la dé­cision soit prise, l’en­tre­pren­eur aura l’oc­ca­sion de don­ner son avis. La dé­cision lui sera com­mu­niquée par écrit, avec les mo­tifs, et lui in­di­quera la pos­sib­il­ité de re­courir prévue à l’art. 89, al. 3, de la loi.

¹ L’en­tre­pren­eur sou­mis à l’ob­lig­a­tion de s’as­surer re­mettra à l’autor­ité com­pétente une at­test­a­tion spé­ciale d’as­sur­ance. Cela ne le dis­pense pas de l’ob­lig­a­tion de re­mettre les at­test­a­tions d’as­sur­ance pre­scrites en vertu des art. 3, 11, 15, 19 et 26 de la présente or­don­nance.

² La sus­pen­sion ou la ces­sa­tion de l’as­sur­ance selon l’art. 71 al. 2, de la loi sera an­non­cée par l’as­sureur à l’autor­ité can­tonale et ne produira ef­fet à l’égard des lésés qu’à l’ex­pir­a­tion de soix­ante jours à compt­er du mo­ment où l’autor­ité aura reçu cet avis.

³ Lor­sque l’ob­lig­a­tion de s’as­surer a fait l’ob­jet d’une dé­cision of­fi­ci­elle et que celle-ci n’a pas été at­taquée par voie de re­cours, l’en­tre­pren­eur qui ne produit pas l’at­test­a­tion d’as­sur­ance re­quise selon l’art. 71, al. 2, de la loi se verra fix­er par l’autor­ité un délai de trente jours sous men­ace de la peine prévue à l’art. 292 du code pén­al suisse⁹⁴. La même règle est ap­plic­able lor­sque l’as­sureur an­nonce la sus­pen­sion ou la ces­sa­tion de l’as­sur­ance selon à l’al. 2.

¹ L’art. 72 de la loi est ap­plic­able:

a.

aux courses de vitesse, aux com­péti­tions ain­si qu’aux tent­at­ives de re­cords ef­fec­tuées sur la voie pub­lique, lor­sque la vitesse doit être la plus élevée pos­sible ou at­teindre une moy­enne supérieure à 50 km/h ou lor­sque la durée quo­ti­di­enne du par­cours com­porte plus de douze heures pour un con­duc­teur ou plus de quin­ze pour deux con­duc­teurs qui se re­lay­ent;

b.

aux mani­fest­a­tions de ce genre qui se dérou­l­ent sur des routes fer­mées à la cir­cu­la­tion, sur des pistes de courses, des ter­rains ou des près, lor­sque d’autres per­sonnes que les membres de la so­ciété or­gan­isatrice sont ad­mises en qual­ité de par­ti­cipants ou de spectateurs.

² Dans des cas par­ticuli­ers, les can­tons peuvent pro­poser au Con­seil fédéral:

a.

de sou­mettre à l’ob­lig­a­tion d’as­sur­ance selon l’art. 72 de la loi d’autres mani­fest­a­tions sport­ives d’auto­mo­biles ou de cycles, lor­squ’elles présen­tent des dangers par­ticuli­ers;

b.

d’autor­iser des ex­cep­tions pour cer­taines mani­fest­a­tions déter­minées ou pour des courses à ef­fec­tuer sur des pistes spé­ciales, lor­sque la mise en danger de tierces per­sonnes paraît ex­clue.

¹ Ce­lui qui or­gan­ise une mani­fest­a­tion sou­mise à l’as­sur­ance ob­lig­atoire doit re­mettre à l’autor­ité de chaque can­ton in­téressé une at­test­a­tion d’as­sur­ance, qui peut être de durée lim­itée. Lor­squ’il s’agit d’une at­test­a­tion de durée lim­itée, l’as­sureur n’a pas le droit de la ré­voquer.

² Ce­lui qui or­gan­ise régulière­ment des mani­fest­a­tions sur des em­place­ments amén­agés à cet ef­fet doit re­mettre à l’autor­ité can­tonale com­pétente une at­test­a­tion d’as­sur­ance de durée il­lim­itée. L’as­sureur an­non­cera à l’autor­ité la sus­pen­sion ou la ces­sa­tion de l’as­sur­ance. L’art. 29, al. 3, de la présente or­don­nance, est ap­plic­able par ana­lo­gie.⁹⁵

¹ Les véhicules suivants ne peuvent être em­ployés, sans per­mis de cir­cu­la­tion et sans plaques de con­trôle, que si l’en­tre­pren­eur prouve qu’en sa qual­ité de déten­teur il est as­suré contre les con­séquences de sa re­sponsab­il­ité civile con­formé­ment à la loi:

a.

voit­ures auto­mo­biles de trav­ail pour ef­fec­tuer des travaux sur des routes où la cir­cu­la­tion n’est pas com­plète­ment ar­rêtée;

b.

chari­ots de trav­ail dont la vitesse max­i­m­ale par con­struc­tion n’ex­cède pas 10 km/h.⁹⁷

² L’art. 29 de la présente or­don­nance est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Lor­sque les véhicules d’une en­tre­prise doivent em­prunter la voie pub­lique pour re­joindre cer­taines parties de la fab­rique ou de l’usine, situées à prox­im­ité, l’autor­ité can­tonale com­pétente peut per­mettre à l’ex­ploit­ant d’util­iser sur de courts tronçons des véhicules auto­mo­biles dé­pour­vus de per­mis de cir­cu­la­tion et de plaques, à la con­di­tion qu’il fourn­isse la preuve qu’en sa qual­ité de déten­teur de tous ces véhicules il est as­suré contre les con­séquences de sa re­sponsab­il­ité civile con­formé­ment à la loi.

² L’art. 29 de la présente or­don­nance est ap­plic­able par ana­lo­gie.

La re­sponsab­il­ité civile des cyc­lo­mo­tor­istes est ré­gie par le code des ob­lig­a­tions⁹⁹.

¹ La preuve que l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pre­scrite a été con­clue (art. 63 LCR) est ap­portée par une vign­ette d’as­sur­ance.

² La vign­ette est re­mise lor­sque le déten­teur fournit la preuve qu’il est as­suré en matière de re­sponsab­il­ité civile pendant toute la durée de valid­ité de ladite vign­ette.

³ La vign­ette doit être con­forme au mod­èle fig­ur­ant à l’an­nexe 3 et port­er les deux derniers chif­fres de l’an­née de re­mise ain­si qu’un numéro in­di­viduel. Elle doit être ap­posée sur le tiers supérieur de la plaque de con­trôle ain­si que dans le champ ad hoc du per­mis de cir­cu­la­tion.

⁴ L’as­sur­ance con­clue pour le cyc­lo­moteur doit couv­rir les droits des lésés au moins jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de deux mil­lions de francs par événe­ment, pour l’en­semble des dom­mages cor­porels et matéri­els.

¹ La durée de valid­ité des vign­ettes s’étend du 1^er jan­vi­er de l’an­née de re­mise, qui y est im­primée, au 31 mai de l’an­née suivante.

² Les vign­ettes dont le millésime ou le numéro in­di­viduel est il­lis­ible et les vign­ettes égarées doivent être re­m­placées sur la plaque de con­trôle ain­si que dans le per­mis de cir­cu­la­tion. Elles peuvent l’être par des vign­ettes ay­ant la même durée de valid­ité.

¹ L’ac­quis­i­tion et la re­mise des vign­ettes relèvent de la re­sponsab­il­ité des can­tons.

² Les can­tons peuvent con­fi­er la re­mise des vign­ettes à des tiers.

³ Tous les bur­eaux de dis­tri­bu­tion doivent trans­mettre la carte d’as­sur­ance dû­ment re­m­plie à l’autor­ité can­tonale et lui com­mu­niquer:

a.

le numéro de la nou­velle vign­ette lor­squ’il s’agit d’un cyc­lo­moteur qui a déjà été mis en cir­cu­la­tion;

b.

le numéro de la plaque de con­trôle et ce­lui de la vign­ette lor­squ’il s’agit d’un cyc­lo­moteur mis en cir­cu­la­tion pour la première fois.

⁴ L’autor­ité can­tonale doit con­serv­er les in­form­a­tions com­mu­niquées par les bur­eaux de dis­tri­bu­tion con­formé­ment à l’al. 3 en­core cinq ans après l’ex­pir­a­tion de la valid­ité de la vign­ette.

¹ Les util­isateurs des véhicules auto­mo­biles ci-après ne sont pas sou­mis à l’ob­lig­a­tion de s’as­surer prévue à l’art. 63 LCR:

a.¹⁰¹

voit­ures à bras équipées d’un moteur;

b.

monoaxes qui sont con­duits unique­ment par une per­sonne à pied et qui ne ser­vent pas à tirer des remorques;

c.

cyc­lo­moteurs légers;

d.¹⁰²

fauteuils roul­ants à propul­sion élec­trique dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 10 km/h.

² Leur re­sponsab­il­ité civile est ré­gie par le code des ob­lig­a­tions¹⁰³.

¹ Les art. 39 à 49 s’ap­pli­quent à la ré­par­a­tion des dom­mages causés sur le ter­ritoire suisse par des véhicules auto­mo­biles étrangers. L’art. 53a, let. b, s’ap­plique aux véhicules auto­mo­biles étrangers visés à l’art. 38.¹⁰⁹

² Elles s’ap­pli­quent par ana­lo­gie lor­sque le déten­teur d’un véhicule auto­mobile étranger ou d’une remorque étrangère ré­pond, selon l’art. 69 de la loi et l’art. 2 de la présente or­don­nance, des dom­mages causés sur le ter­ritoire suisse par une remorque ou par un véhicule remor­qué.

³ Les véhicules sont con­sidérés comme étrangers lor­squ’ils cir­cu­lent sous le couvert d’un per­mis de cir­cu­la­tion étranger et de plaques étrangères.¹¹⁰

¹ Dans la mesure où la loi leur re­con­naît des préten­tions à l’en­droit du déten­teur re­spons­able, les lésés peuvent de­mander ré­par­a­tion du dom­mage au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance qui est char­gé d’y pour­voir.

² Cepend­ant, il est unique­ment pos­sible de de­mander la ré­par­a­tion du dom­mage dans la même mesure que si l’ac­ci­dent avait été causé par un véhicule suisse. L’art. 42, al. 2, est réser­vé.

³ Une préten­tion supérieure à la couver­ture min­i­male de ré­par­a­tion al­louée en Suisse est sat­is­faite:

a.

lor­sque le véhicule ay­ant causé un dom­mage provi­ent d’un État qui pre­scrit une couver­ture lé­gale min­i­male plus élevée, ou

b.

lor­sque la po­lice d’as­sur­ance pré­voit une couver­ture supérieure pour le véhicule ay­ant causé un dom­mage et qu’un en­gage­ment cor­res­pond­ant de l’étranger ex­iste pour la ré­par­a­tion des dom­mages.¹¹¹

⁴ Les droits du lésé sont sou­mis aux mêmes règles que l’ac­tion dir­ecte contre l’as­sureur au sens de l’art. 65, al. 1, de la loi.

¹ Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance a l’ob­lig­a­tion de couv­rir les dom­mages, con­formé­ment à l’art. 39. Il délègue cette tâche à une so­ciété membre, à un as­sureur apériteur ou à une en­tre­prise de règle­ment des sin­is­tres (délégués).

² Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance désigne son délégué en ten­ant compte des con­ven­tions in­ter­na­tionales de coopéra­tion.

³ La col­lab­or­a­tion entre le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et le délégué doit être réglée con­trac­tuelle­ment.

⁴ Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance désigne un autre délégué dans les 30 jours lor­sque:

a.

une col­li­sion d’in­térêts se produit entre le délégué désigné en premi­er et la per­sonne lésée, à moins que l’as­sureur étranger ac­cepte que le délégué nom­mé en premi­er gère le sin­istre;

b.

cela s’avère né­ces­saire pour un règle­ment cor­rect du dom­mage.

⁵ Si les lésés qui n’ont pas en­core été dé­dom­magés ont leur dom­i­cile ou leur lieu de sé­jour habituel à l’étranger, le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance, ou avec son con­sente­ment le délégué, peut de­mander à un as­sureur étranger ou à un Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance étranger de gérer le sin­istre au nom du Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance, pour autant que les per­sonnes con­cernées donnent leur ac­cord.

¹ Lor­squ’un lésé veut ob­tenir, en vertu de l’art. 74, al. 2, let. a, de la loi, la ré­par­a­tion du dom­mage, il doit an­non­cer sans délai le sin­istre au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et lui fournir les in­dic­a­tions suivantes:¹¹³

a.

ac­ci­dent (lieu, date, heure, cir­con­stances de l’ac­ci­dent, per­sonnes im­pli­quées, té­moins et procès-verbal de l’ac­ci­dent);

b.

dom­mages (genre et im­port­ance des dégâts);

c.

véhicule ay­ant causé le dom­mage (genre, marque, couleur, plaque de con­trôle, État d’im­ma­tric­u­la­tion);

d.

in­dic­a­tion re­l­at­ive à l’ex­ist­ence d’un rap­port de po­lice.

² Si, par sa faute, le lésé en­fre­int cette ob­lig­a­tion, l’ex­cédent de dépenses que subit ain­si le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance étranger pourra être dé­duit des presta­tions.

¹ Le délégué doit an­non­cer au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance les sin­is­tres qu’il traite et lui fournir les in­dic­a­tions né­ces­saires, afin que ce derni­er puisse:

a.

com­mu­niquer au lésé le nom du délégué qui traite le sin­istre;

b.

con­trôler que la ges­tion du sin­istre et le dé­compte soi­ent cor­recte­ment ef­fec­tués, con­formé­ment aux ac­cords con­clus entre les Bur­eaux na­tionaux d’as­sur­ance;

c.

ét­ab­lir les stat­istiques dé­cidées par les Bur­eaux na­tionaux d’as­sur­ance et celles prévues par les stat­uts du Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance.

² Il doit restituer le cas au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance si:

a.

une col­li­sion d’in­térêts se produit entre ses in­térêts et ceux de la per­sonne lésée;

b.

un autre as­sureur étranger est re­con­nu com­pétent après coup, à la place de l’as­sureur étranger sup­posé com­pétent à l’ori­gine, ou

c.

cela s’avère né­ces­saire pour ré­gler cor­recte­ment le sin­istre.

³ Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance re­tire le règle­ment d’un cas au délégué selon l’al. 2, si ce­lui-ci ne le restitue pas de lui-même.

¹ Le con­duc­teur d’un véhicule auto­mobile étranger doit con­clure, au mo­ment d’en­trer en Suisse, une as­sur­ance-frontière, si tant est que les con­di­tions fixées à l’art. 45 ne sont pas re­m­plies.

² Dans les États fig­ur­ant sur l’at­test­a­tion de l’as­sur­ance-frontière, ladite as­sur­ance garantit au déten­teur du véhicule qui y est décrit et aux per­sonnes pour lesquelles il est re­spons­able, au moins une pro­tec­tion d’as­sur­ance cor­res­pond­ant à la couver­ture min­i­male ob­lig­atoire dans l’État con­cerné.

³ Les primes seront fixées par le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance. Elles re­quièrent l’ap­prob­a­tion de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

⁴ Les as­sureurs-frontières sont délivrées par le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance ou, avec son ac­cord, par les as­sureurs autor­isés à pratiquer en Suisse l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour les véhicules auto­mo­biles.

¹ Le con­duc­teur d’un véhicule auto­mobile étranger n’a pas be­soin d’une as­sur­ance-frontière lor­sque la ré­par­a­tion du dom­mage est garantie en Suisse par un ac­cord con­clu entre le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance suisse et le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance étranger pour tous les véhicules auto­mo­biles:

a.

mu­nis des plaques de con­trôle régle­mentaires de l’État con­cerné, ou

b.

pour lesquels une carte d’as­sur­ance in­ter­na­tionale val­able en Suisse (carte verte) ou une autre at­test­a­tion d’as­sur­ance-frontière, suf­f­is­ante pour la Suisse, est présentée au bur­eau de dou­ane d’en­trée.

² Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance com­mu­nique à l’OFROU la liste des États selon l’al. 1.

¹ Les véhicules auto­mo­biles étrangers ne peuvent cir­culer en Suisse que si la ré­par­a­tion du dom­mage est garantie con­formé­ment aux art. 44 ou 45.

² Le con­duc­teur d’un véhicule auto­mobile étranger gardera dans son véhicule la carte in­ter­na­tionale d’as­sur­ance (carte verte) ou la po­lice d’as­sur­ance-frontière; sur de­mande, il présen­tera l’un ou l’autre de ces doc­u­ments aux or­ganes char­gés des con­trôles, si tant est que la plaque de con­trôle ne sert pas d’at­test­a­tion d’as­sur­ance.

L’autor­isa­tion exigée pour une mani­fest­a­tion sport­ive étrangère d’auto­mo­biles qui em­pruntera le ter­ritoire suisse ne peut être ac­cordée par le can­ton con­cerné que lor­squ’un as­sureur autor­isé à pratiquer en Suisse l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour les véhicules auto­mo­biles ap­porte au Bur­eau na­tion­al suisse d’as­sur­ance la preuve d’une couver­ture suf­f­is­ante des dom­mages éven­tuels.

¹ Dans les rap­ports, la po­lice in­scrit les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux ac­ci­dents causés par des véhicules auto­mo­biles étrangers, in­dic­a­tions né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion de la per­sonne re­spons­able et de son as­sureur.

² Elle ét­ablit les rap­ports sans délai et en en­voie une copie au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance ou au délégué ain­si que le double ou une copie de la carte verte ou de l’at­test­a­tion d’as­sur­ance-frontière. S’il n’est pas pos­sible d’ét­ab­lir une copie des deux derniers doc­u­ments men­tion­nés, leur con­tenu sera in­diqué dans le rap­port de po­lice.¹¹⁶

³ Si le con­duc­teur du véhicule auto­mobile étranger n’est pas en mesure de présenter le doc­u­ment exigé (art. 44 et 45), cette cir­con­stance ain­si que les rais­ons fournies par led­it con­duc­teur doivent fig­urer au rap­port, qui pré­cisera égale­ment si une as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile ex­iste pour le véhicule et, le cas échéant, auprès de quel as­sureur.

Pour garantir le droit à l’in­dem­nisa­tion des dom­mages causés par un véhicule auto­mobile étranger, la po­lice ou le juge pén­al ne peuvent séquestrer le véhicule ou en­core con­fisquer d’autres ob­jets trans­portés par le re­spons­able étranger que sur pro­pos­i­tion du Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance.

¹ Pour ac­com­plir ses tâches, l’or­gan­isme d’in­form­a­tion (art. 79a LCR) util­ise le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion.¹²⁰

² Il tient en outre un re­gistre sé­paré con­ten­ant les in­form­a­tions suivantes:

a.

les in­sti­tu­tions d’as­sur­ance autor­isées à ex­er­cer l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile auto­mobile en Suisse, ain­si que les re­présent­ants char­gés du règle­ment des sin­is­tres (art. 79b de la loi) qu’elles ont nom­més à l’étranger;

b.

les ser­vices désignés par la Con­fédéra­tion et les can­tons pour le règle­ment des sin­is­tres en vertu de l’art. 73, al. 3, de la loi.

Les in­form­a­tions con­tenues dans le re­gistre men­tion­né à l’art. 49a, al. 2, sont ac­cess­ibles en ligne par les or­gan­ismes d’in­form­a­tion étrangers, pour iden­ti­fi­er les re­présent­ants char­gés du règle­ment des sin­is­tres nom­més à l’étranger par les in­sti­tu­tions d’as­sur­ance suisses.

Les in­form­a­tions dans le re­gistre men­tion­né à l’art. 49a, al. 2, doivent rest­er ac­cess­ibles en ligne pendant les sept ans qui suivent le re­trait de l’agré­ment de l’in­sti­tu­tion d’as­sur­ance, la dis­sol­u­tion du con­trat entre l’as­sureur et son re­présent­ant char­gé du règle­ment des sin­is­tres ou la fin de l’activ­ité du ser­vice com­pétent pour le règle­ment des sin­is­tres.

L’or­gan­isme d’in­form­a­tion fournit aux lésés et aux as­sur­ances so­ciales les in­form­a­tions suivantes con­cernant le véhicule censé avoir causé l’ac­ci­dent:

a.

le nom et l’ad­resse de l’as­sureur en re­sponsab­il­ité civile ain­si que le nom et l’ad­resse du re­présent­ant char­gé du règle­ment des sin­is­tres dans l’État de dom­i­cile du lésé, lor­sque l’as­sureur n’y a pas son siège;

b.

le numéro de la po­lice d’as­sur­ance et, lor­sque celle-ci est échue, la date d’échéance de la couver­ture d’as­sur­ance;

c.

le nom et l’ad­resse du déten­teur, dans la mesure où le lésé fait valoir un in­térêt pré­pondérant;

d.

l’ad­resse du ser­vice désigné par la Con­fédéra­tion ou le can­ton pour le règle­ment des sin­is­tres, lor­sque le véhicule ay­ant causé le dom­mage relève de leur re­sponsab­il­ité civile.

² Les ren­sei­gne­ments con­cernant les véhicules auto­mo­biles im­ma­tric­ulés en Suisse sont don­nés à con­di­tion que l’ac­ci­dent ne re­monte pas à plus de sept ans. Si un véhicule auto­mobile est im­ma­tric­ulé à l’étranger, les ren­sei­gne­ments le con­cernant sont don­nés dans la mesure où ils sont ac­cess­ibles auprès de l’or­gan­isme d’in­form­a­tion de l’État con­cerné.

³ Les ren­sei­gne­ments sont fournis en ap­plic­a­tion de l’art. 126 OAC¹²¹.

¹ Si un lésé veut ob­tenir la ré­par­a­tion du dom­mage en vertu de l’art. 76, al. 3, let. a, LCR, il doit:¹²⁷

a.¹²⁸

an­non­cer sans délai le sin­istre au Fonds na­tion­al de garantie et lui don­ner toutes les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er l’auteur du dom­mage et les per­sonnes re­spons­ables;

b.

at­test­er qu’un rap­port de po­lice a été ét­abli.

² Si, par sa faute, il en­fre­int cette ob­lig­a­tion d’an­non­cer le sin­istre, l’in­dem­nité de ré­par­a­tion peut être ré­duite en con­séquence.

³ Lor­sque des véhicules auto­mo­biles, des remorques, des cycles ou des en­gins as­similés à des véhicules sont in­con­nus et qu’ils causent des dégâts matéri­els, la fran­chise s’élève à 1000 francs par per­sonne lésée.¹²⁹ Elle tombe si l’auteur du même événe­ment cause des dom­mages cor­porels im­port­ants.¹³⁰

⁴ Lor­sque l’auteur du dom­mage ne dis­pose pas d’une as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile tenue à in­dem­nisa­tion ou que l’ab­sence de celle-ci est con­testée, le Fonds na­tion­al de garantie doit in­dem­niser le lésé de façon an­ti­cipée.¹³¹

¹ Le Fonds na­tion­al de garantie est com­pétent pour couv­rir les dom­mages con­formé­ment à l’art. 76, al. 3, let. a, LCR. Il délègue cette tâche à une so­ciété membre, à un as­sureur apériteur ou à une en­tre­prise de règle­ment des sin­is­tres (délégué).¹³³

² Le Fonds na­tion­al de garantie désigne son délégué en ten­ant compte des con­ven­tions in­ter­na­tionales de coopéra­tion.

³ La col­lab­or­a­tion entre le Fonds na­tion­al de garantie et le délégué doit être réglée con­trac­tuelle­ment.

⁴ Le Fonds na­tion­al de garantie désigne un autre délégué lor­sque:

a.

une col­li­sion d’in­térêts se produit entre le délégué désigné en premi­er et la per­sonne lésée;

b.

cela s’avère né­ces­saire pour gérer con­ven­able­ment le sin­istre.

⁵ Le délégué doit com­mu­niquer au Fonds na­tion­al de garantie les in­dic­a­tions né­ces­saires afin que ce­lui-ci puisse:

a.

com­mu­niquer au lésé le nom du délégué qui traite le sin­istre;

b.

con­trôler la bonne ges­tion et le dé­compte cor­rect du sin­istre.

⁶ Le Fonds na­tion­al de garantie re­tire le règle­ment d’un cas au délégué selon l’al. 4, si ce­lui-ci ne le restitue pas de lui-même.

Le Fonds na­tion­al de garantie couvre la re­sponsab­il­ité civile pour les dom­mages causés:

a.

par des véhicules ou des remorques non iden­ti­fiés ou non as­surés, con­formé­ment à l’as­sur­ance min­i­male ob­lig­atoire;

b.

par des véhicules visés à l’art. 38 qui sont non iden­ti­fiés ou non as­surés, à hauteur de deux mil­lions de francs par événe­ment, pour l’en­semble des dom­mages cor­porels et matéri­els;

c.

par des per­sonnes non iden­ti­fiées, in­suf­f­is­am­ment as­surées ou non as­surées al­ors qu’elles util­isaient un cycle ou un en­gin as­similé à un véhicule, à hauteur de deux mil­lions de francs par événe­ment, pour l’en­semble des dom­mages cor­porels et matéri­els.

¹ Les lésés qui ne sont pas citoy­ens suisses et qui n’avaient pas leur dom­i­cile en Suisse au mo­ment de l’ac­ci­dent ne béné­fi­cient pas de la ré­par­a­tion des dom­mages prévue à l’art. 76, al. 3, let. a, LCR ain­si qu’aux art. 52 et 53 de la présente or­don­nance.¹³⁶

² Sont réser­vés:

a.

les ac­cords in­ter­na­tionaux déro­geant à ces règles;

b.

les ac­cords con­clus entre le Fonds na­tion­al de garantie et les Fonds na­tionaux de garantie re­con­nus par l’OFROU;

c.

d’autres cas où la ré­cipro­cité a été ac­cordée.

¹ Lor­squ’il reçoit des de­mandes d’in­dem­nisa­tion (art. 79d de la loi), l’or­gan­isme d’in­dem­nisa­tion ex­am­ine si les con­di­tions de traite­ment du cas sont re­m­plies. Le cas échéant, il in­forme sans délai les per­sonnes suivantes qu’une de­mande d’in­dem­nisa­tion lui est parv­en­ue et qu’il y ré­pon­dra dans un délai de deux mois:

a.

l’in­sti­tu­tion d’as­sur­ance auprès de laquelle le véhicule ay­ant causé le dom­mage est as­suré;

b.

le re­présent­ant char­gé du règle­ment des sin­is­tres nom­mé en Suisse par l’as­sureur étranger auprès duquel est as­suré le véhicule ay­ant causé l’ac­ci­dent, lor­sque la po­lice a été ét­ablie à l’étranger;

c.

l’or­gan­isme d’in­dem­nisa­tion de l’État dans le­quel la po­lice d’as­sur­ance a été ét­ablie;

d.

la per­sonne qui a causé l’ac­ci­dent, si elle est iden­ti­fiée;

e.

le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance de l’État dans le­quel est survenu l’ac­ci­dent, lor­sque le véhicule qui a causé l’ac­ci­dent n’a pas son lieu de sta­tion­nement habituel dans cet État;

f.¹³⁸

le ser­vice désigné par la Con­fédéra­tion ou le can­ton com­pétent pour le règle­ment des sin­is­tres, lor­sque le véhicule ay­ant causé l’ac­ci­dent relève de leur re­sponsab­il­ité civile;

g.

l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

² L’or­gan­isme d’in­dem­nisa­tion règle le sin­istre selon le droit ap­plic­able lor­sque l’in­sti­tu­tion d’as­sur­ance ou son re­présent­ant char­gé du règle­ment des sin­is­tres ne fourn­is­sent pas, dans les deux mois à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande d’in­dem­nisa­tion par l’or­gan­isme d’in­dem­nisa­tion, une ré­ponse motivée à cette de­mande ou une pro­pos­i­tion motivée d’in­dem­nisa­tion. Il tient compte des presta­tions des as­sur­ances so­ciales.

³ Lor­sque l’or­gan­isme d’in­dem­nisa­tion d’un autre État in­forme l’or­gan­isme d’in­dem­nisa­tion qu’une de­mande d’in­dem­nisa­tion lui est parv­en­ue con­cernant une po­lice ét­ablie en Suisse, ce­lui-ci en in­forme l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

¹ Si la FINMA homo­logue un plan d’as­sain­isse­ment au sens de l’art. 52j de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances (LSA)¹⁴⁰, qui pré­voit une ré­duc­tion des paie­ments en règle­ment du dom­mage dé­coulant de l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles, elle doit com­mu­niquer l’ho­mo­log­a­tion cor­res­pond­ante au Fonds na­tion­al de garantie avec l’an­nonce pub­lique du plan d’as­sain­isse­ment.

² Le Fonds na­tion­al de garantie est en droit de con­sul­ter le dossier de la procé­dure d’as­sain­isse­ment, s’agis­sant not­am­ment du porte­feuille d’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles.

³ L’as­sureur visé par l’as­sain­isse­ment règle de man­ière autonome les sin­is­tres rel­ev­ant de la re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles con­cernés par la ré­duc­tion. Sous réserve de l’al. 4, il verse les presta­tions non ré­duites aux lésés et aux as­sureurs privés et so­ci­aux qui ex­er­cent une ac­tion ré­cursoire. Le Fonds na­tion­al de garantie prend en charge le mont­ant dont les presta­tions auraient dû être ré­duites con­formé­ment à la dé­cision d’as­sain­isse­ment.

⁴ Le Fonds na­tion­al de garantie met à la dis­pos­i­tion de l’as­sureur visé par l’as­sain­isse­ment, à sa de­mande et à l’avance une fois par tri­mestre, les res­sources re­quises dont il a be­soin pour s’ac­quit­ter du mont­ant à la charge du Fonds na­tion­al de garantie. À la fin de chaque tri­mestre, l’as­sureur visé par l’as­sain­isse­ment ét­ablit un dé­compte des mont­ants ef­fect­ive­ment ver­sés. Un solde éven­tuel est re­ver­sé au Fonds na­tion­al de garantie.

⁵ Si le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance doit pren­dre en charge des sin­is­tres pro­voqués à l’étranger par des véhicules ou des remorques as­surés auprès d’un as­sureur suisse en­vers le­quel une procé­dure d’as­sain­isse­ment déclen­chant des presta­tions du Fonds de garantie a été ouverte, il ex­erce une ac­tion ré­cursoire contre cet as­sureur. Ce­lui-ci règle l’ac­tion ré­cursoire de la même man­ière qu’en cas de créance dir­ecte de tiers lésé.

¹ Le Fonds na­tion­al de garantie verse aux per­sonnes lésées ou aux as­sureurs privés et so­ci­aux ex­er­çant une ac­tion ré­cursoire, moy­en­nant la re­mise de l’acte de dé­faut de bi­ens, la part des préten­tions se rap­port­ant aux sin­is­tres couverts rel­ev­ant de la re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles pour laquelle l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite a ét­abli un acte de dé­faut de bi­ens.

² Il procède, à la de­mande d’une per­sonne lésée, à un règle­ment an­ti­cipé de ses préten­tions au sens de l’art. 76, al. 4, let. a, LCR et lui verse le mont­ant en­core dû lor­sque la per­sonne lésée:

a.

reçoit, av­ant l’en­trée en force du plan de col­loc­a­tion, des presta­tions de la masse en fail­lite sur la base de l’art. 54a^bis, al. 2, LSA¹⁴¹;

b.

a reçu de l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite com­mu­nic­a­tion du mont­ant pour le­quel ses préten­tions doivent être in­scrites dans le plan de col­loc­a­tion, et

c.

si elle donne son ac­cord écrit au règle­ment de son dom­mage sur la base du mont­ant com­mu­niqué par l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite.

³ Les as­sureurs privés et so­ci­aux qui ex­er­cent une ac­tion ré­cursoire n’ont pas droit au règle­ment an­ti­cipé.

⁴ Si le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance doit pren­dre en charge les sin­is­tres pro­voqués à l’étranger par des véhicules ou des remorques as­surés auprès d’une in­sti­tu­tion d’as­sur­ance suisse sur laquelle la fail­lite a été ouverte, il ex­erce une ac­tion ré­cursoire contre l’as­sureur failli. Une dé­fail­lance éven­tuelle peut être in­voquée vis-à-vis du Fonds na­tion­al de garantie.

¹ Dans les procé­dures d’as­sain­isse­ment et de fail­lite, le Fonds de garantie couvre les dé­fail­lances des as­sur­ances-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles jusqu’à con­cur­rence de 700 mil­lions de francs suisses.

² Après l’ouver­ture d’une procé­dure d’as­sain­isse­ment ou de fail­lite, les paie­ments à vers­er dans le cadre de la procé­dure sont im­putés, pendant 5 ans à compt­er de l’ouver­ture de la procé­dure d’as­sain­isse­ment ou de fail­lite, à la lim­ite supérieure de re­sponsab­il­ité prévue à l’al. 1.

³ Si, dans le délai fixé à l’al. 2, plusieurs procé­dures d’as­sain­isse­ment ou de fail­lite sont ouvertes, l’or­dre dans le­quel le Fonds de garantie est sol­li­cité est déter­miné par la date de l’ouver­ture de la procé­dure d’as­sain­isse­ment ou de fail­lite pour tous les paie­ments dé­coulant de la procé­dure en ques­tion.

⁴ Si les presta­tions devant être as­sumées dans le cadre d’une procé­dure d’as­sain­isse­ment ou de fail­lite dé­passeront prob­able­ment le mont­ant dispon­ible con­formé­ment aux al. 1 à 3 pour cette procé­dure d’as­sain­isse­ment ou de fail­lite, les presta­tions dé­volues aux divers cas de sin­istre à l’in­térieur de chaque procé­dure d’as­sain­isse­ment ou de fail­lite sont ré­duites à parts égales pour tous les ay­ants droit de man­ière à ne pas dé­pass­er ce mont­ant au total.

⁵ Le Fonds na­tion­al de garantie doit sou­mettre à la FINMA pour ap­prob­a­tion la pro­por­tion dans laquelle les presta­tions du Fonds na­tion­al de garantie sont ré­duites.

⁶ La FINMA pub­lie son ap­prob­a­tion dans la Feuille fédérale et in­forme les as­sureurs con­cernés.

⁷ Pour as­sumer la couver­ture con­formé­ment à l’al. 1, le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et le Fonds na­tion­al de garantie prélèvent des con­tri­bu­tions en vertu de l’art. 58. Le fin­ance­ment est as­suré à l’avance dans un délai ap­pro­prié jusqu’à ce que le mont­ant prévu à l’al. 1 soit in­té­grale­ment dispon­ible. Si la couver­ture est sol­li­citée av­ant que les res­sources ne soi­ent dispon­ibles dans la mesure né­ces­saire, celles-ci sont per­çues ultérieure­ment par des con­tri­bu­tions au sens de l’art. 58.

⁸ Les res­sources du Fonds de garantie doivent être in­vest­ies avec prudence et de man­ière à main­tenir leur valeur et elles doivent être rap­idement dispon­ibles en cas d’événe­ment.

L’autor­isa­tion exigée pour une mani­fest­a­tion cyc­liste or­gan­isée à l’étranger et se déroul­ant en partie sur le ter­ritoire suisse ne peut être ac­cordée par le can­ton con­cerné que lor­sque l’as­sureur en re­sponsab­il­ité civile com­pétent ap­porte la preuve d’une couver­ture suf­f­is­ante en cas de dom­mages.

¹ Les stat­uts du Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et du Fonds na­tion­al de garantie ain­si que leurs modi­fic­a­tions re­quièrent l’ap­prob­a­tion de l’OFROU.

² L’OFROU tranche en cas de lit­ige entre le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et le Fonds na­tion­al de garantie ou entre ceux-ci et leurs membres.

¹ Lor­squ’il n’est pas ét­abli si les ré­par­a­tions des dom­mages seront fi­nale­ment couvertes par un as­sureur étranger, le sin­istre sera géré, selon le prin­cipe de la prob­ab­il­ité, à la charge du Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance ou du Fonds na­tion­al de garantie. En cas de doute, il ap­par­tient au Fonds na­tion­al de garantie de gérer le sin­istre. Dans tous les cas, la fran­chise men­tion­née à l’art. 52, al. 3, est blo­quée jusqu’au règle­ment défin­i­tif du sin­istre.

² S’il s’avère fi­nale­ment qu’aucun as­sureur étranger n’a l’ob­lig­a­tion de couv­rir les dom­mages mis à la charge du Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance, selon l’al. 1, ce­lui-ci en­gagera une ac­tion ré­cursoire contre le Fonds na­tion­al de garantie.

³ Si les dépenses sont couvertes pro­vis­oire­ment par le Fonds na­tion­al de garantie et qu’il s’avère, ultérieure­ment, qu’un Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance étranger est tenu d’as­sumer la ré­par­a­tion des dom­mages, le Fonds na­tion­al de garantie en­gagera une ac­tion ré­cursoire contre le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance. Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance rem­bours­era au lésé la fran­chise re­tenue, dès que le paiement de la créance sera parvenu de l’étranger.

⁴ Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et le Fonds na­tion­al de garantie ont l’ob­lig­a­tion de se com­mu­niquer tous les faits jus­ti­fi­ant une ac­tion ré­cursoire au sens des al. 2 et 3.

Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et le Fonds na­tion­al de garantie cal­cu­lent le mont­ant des con­tri­bu­tions selon les règles ac­tu­ar­i­elles. Ils sou­mettent les con­tri­bu­tions et le schéma de cal­cul à l’ap­prob­a­tion de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA).

¹ Les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent in­form­er les pren­eurs d’as­sur­ance du mont­ant des con­tri­bu­tions.

² Elles doivent:

a.

vers­er les con­tri­bu­tions au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et au Fonds na­tion­al de garantie;

b.

leur com­mu­niquer les in­form­a­tions re­quises pour véri­fi­er qu’elles s’ac­quit­tent cor­recte­ment de leur ob­lig­a­tion de per­ce­voir les con­tri­bu­tions.

L’OFROU et la FINMA com­mu­niquent au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et au Fonds na­tion­al de garantie les in­form­a­tions re­quises par ces derniers pour véri­fi­er que les en­tre­prises d’as­sur­ance s’ac­quit­tent cor­recte­ment de leur ob­lig­a­tion de per­ce­voir les con­tri­bu­tions.

Pour la co­ordin­a­tion des presta­tions des as­sur­ances so­ciales avec celles du Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance ou du Fonds na­tion­al de garantie, les règles des art. 72 à 75 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales¹⁵¹ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.¹⁵²

1. Ce­lui qui ne se sera pas pro­curé une autor­isa­tion exigée par la présente or­don­nance,

ce­lui qui n’aura pas restitué à temps à l’autor­ité les plaques de con­trôle cor­res­pond­ant à un per­mis à court ter­me ou une autor­isa­tion d’util­iser un véhicule de re­m­place­ment,

sera puni de l’amende¹⁵⁴.¹⁵⁵

2. Ce­lui qui n’aura pas ob­ser­vé des re­stric­tions, des con­di­tions ou des délais liés, en vertu de la présente or­don­nance, à une autor­isa­tion ou à un per­mis spé­cial de cir­cu­la­tion, en par­ticuli­er

ce­lui qui aura vi­olé la dis­pos­i­tion de l’art. 14, al. 1, de la présente or­don­nance, qui règle l’us­age des véhicules auxquels sont at­tribuées des plaques in­ter­change­ables,

ce­lui qui, sans droit, aura fait us­age de plaques pro­fes­sion­nelles, n’aura pas été por­teur des doc­u­ments exigés par l’art. 24, al. 6¹⁵⁶ ou aura ef­fec­tué, avec un véhicule muni de plaques pro­fes­sion­nelles, des courses qui ne sont pas autor­isées par la présente or­don­nance,¹⁵⁷

sera puni de l’amende.

3. …¹⁵⁸

4. Ce­lui qui aura im­porté en Suisse des plaques étrangères pour véhicules auto­mo­biles, dans le des­sein d’en faire us­age con­traire­ment aux pre­scrip­tions en vi­gueur,

sera puni de l’amende.

Lor­sque les autor­ités dou­an­ières sup­posent que des plaques pour­raient ser­vir à un us­age ab­usif, elles peuvent les saisir et les trans­mettre à l’autor­ité can­tonale com­pétente, afin qu’elle élu­cide le cas; celle-ci con­fisque les plaques défin­it­ive­ment lor­sque l’in­ten­tion de com­mettre un abus ne fait plus de doute.^{159 160}

5. Le déten­teur du véhicule ou le tit­u­laire d’un per­mis col­lec­tif de cir­cu­la­tion, ain­si que les per­sonnes qui dis­posent, à leur place, du véhicule ou du per­mis, en­cour­ront les mêmes peines que l’auteur de l’in­frac­tion lor­squ’elles en ont eu con­nais­sance ou auraient pu la con­naître en prêtant toute l’at­ten­tion com­mandée par les cir­con­stances.

6. Les dis­pos­i­tions pénales qui précèdent ne sont pas ap­plic­ables lor­sque la con­tra­ven­tion est pun­iss­able en vertu de la loi.

¹ Les art. 58 à 89 (re­sponsab­il­ité civile et as­sur­ance) de la loi, ain­si que la présente or­don­nance, en­trent en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1960; de même les art. 96, 97 et 99, ch. 4 (dis­pos­i­tions pénales) de la loi pré­citée.

² Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la re­sponsab­il­ité civile et à l’as­sur­ance con­tenues dans la loi et dans la présente or­don­nance ne sont pas ap­plic­ables aux dom­mages survenus av­ant leur en­trée en vi­gueur.

¹ L’OFROU peut ét­ab­lir des in­struc­tions en ex­écu­tion de la présente or­don­nance. Dans des cas par­ticuli­ers, il peut autor­iser des dérog­a­tions à des dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance si la ré­par­a­tion des dom­mages n’en est pas af­fectée.

² Il prend des dé­cisions d’or­dre général, en prin­cipe après avoir con­sulté les can­tons et les mi­lieux in­téressés.