Ordonnance
sur la réception par type des véhicules routiers
(ORT)

¹ La présente or­don­nance règle la procé­dure de ré­cep­tion par type des véhicules, châssis, sys­tèmes et com­posants de véhicules, ob­jets d’équipe­ment et dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion pour les util­isateurs de véhicules, qui sont sou­mis à la LCR.

² Dans la mesure où la présente or­don­nance n’en dis­pose pas autre­ment, les pre­scrip­tions de la loi du 12 juin 2009 sur la sé­cur­ité des produits³ s’ap­pli­quent à titre com­plé­mentaire.⁴

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.⁵

type: l’échan­til­lon sur le­quel se fonde la ré­cep­tion de véhicules, de châssis, de sys­tèmes de véhicules, de com­posants de véhicules, d’ob­jets d’équipe­ment ou de dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion fab­riqués en série; un type peut être di­visé en va­ri­antes et en ver­sions;

b.

ré­cep­tion par type: l’at­test­a­tion of­fi­ci­elle selon laquelle un type est con­forme aux ex­i­gences tech­niques re­quises en la matière et se prête à l’us­age auquel il est des­tiné;

c.

ré­cep­tion générale-UE⁶: la ré­cep­tion par type d’un véhicule, délivrée par une autor­ité d’un Etat membre de l’UE, con­formé­ment au droit de l’UE;

d.

ré­cep­tion parti­elle-UE ou CEE-ONU⁷: la ré­cep­tion par type d’un sys­tème de véhi­cule, d’un com­posant de véhicule, d’un ob­jet d’équipe­ment ou d’un dis­posi­tif de pro­tec­tion délivrée par une autor­ité, con­formé­ment au droit de l’UE ou de la CEE-ONU;

e.

cer­ti­ficat de con­form­ité de l’UE: la con­firm­a­tion ét­ablie par le con­struc­teur, selon laquelle un véhicule déter­miné est en tous points con­forme à la ré­cep­tion générale-UE;

f.⁸

déclar­a­tion de con­form­ité: la déclar­a­tion écrite du con­struc­teur, selon laquelle un com­posant de véhicule, un sys­tème de véhicule, un ob­jet d’équi­pe­­ment ou un dis­pos­i­tif de pro­tec­tion sat­is­fait aux ex­i­gences tech­niques spéci­fiques re­qui­ses pour l’ad­mis­sion en Suisse;

g.

véri­fic­a­tion de con­form­ité: la véri­fic­a­tion, par sond­ages, de la con­form­ité au type ré­cep­tion­né d’un véhicule, d’un châssis, d’un sys­tème de véhicule, d’un com­posant de véhicule, d’un ob­jet d’équipe­ment ou d’un dis­pos­i­tif de pro­tec­tion;

h.

marque de con­form­ité: marque of­fi­ci­elle at­test­ant qu’un com­posant de véhi­cule, un sys­tème de véhicule, un ob­jet d’équipe­ment ou un dis­pos­i­tif de pro­tec­tion sat­is­fait aux pre­scrip­tions tech­niques re­quises en la matière;

i.⁹

sys­tèmes de véhicules: tous les sys­tèmes d’un type de véhicule sou­mis à des pre­scrip­tions tech­niques, tels que le dis­pos­i­tif de fre­in­age ou les dis­pos­i­tifs an­ti­pol­lu­tion;

k.¹⁰

con­struc­teur: la per­sonne ou le ser­vice re­spons­able, en­vers l’autor­ité com­pé­tente en matière de ré­cep­tion par type, de toutes les ques­tions re­l­at­ives à la pro­cé­dure de ré­cep­tion par type, ain­si que la garantie de con­form­ité de la pro­duc­tion. La per­sonne ou le ser­vice re­spons­able n’a pas l’ob­lig­a­tion de par­ti­ciper di­recte­ment à toutes les phases de la pro­duc­tion du véhicule, du sys­tème ou du com­posant de véhicule qui fait l’ob­jet de la procé­dure de ré­cep­tion par type;

l.¹¹

fiche de don­nées: l’at­test­a­tion délivrée en lieu et place d’une ré­cep­tion par type pour un véhicule béné­fi­ci­ant d’une ré­cep­tion générale UE;

m.¹²

évalu­ation de con­form­ité: l’at­test­a­tion écrite, fondée sur un rap­port ét­abli par un des or­ganes d’ex­pert­ise énumérés à l’an­nexe 2, pré­cis­ant qu’un ob­jet ré­pond aux pre­scrip­tions suisses;

n.¹³

at­test­a­tion de con­form­ité: l’at­test­a­tion écrite, fondée sur un rap­port d’exa­men ét­abli par un or­gane d’ex­pert­ise étranger, pré­cis­ant qu’un ob­jet ré­pond aux pre­scrip­tions suisses.

¹ Les ob­jets men­tion­nés à l’an­nexe 1 sont sou­mis à la ré­cep­tion par type.

² Il est égale­ment pos­sible de délivrer, sur de­mande, des ré­cep­tions par type pour d’autres ob­jets.¹⁴

Une fiche de don­nées est délivrée en lieu et place d’une ré­cep­tion par type pour un véhicule si le type de véhicule présente toutes les garanties de sé­cur­ité et:¹⁶

a.

une ré­cep­tion générale-UE a été ét­ablie sur la base de pre­scrip­tions aux moins équi­val­entes à celles qui sont en vi­gueur en Suisse en matière d’équipe­ment et d’ex­pert­ise; et si

b.

les don­nées re­quises par la Con­fédéra­tion et les can­tons sont dispon­ibles.

¹ Les véhicules et châssis im­portés pour un us­age per­son­nel sont dis­pensés de la ré­cep­tion par type et peuvent être an­non­cés dir­ecte­ment à l’autor­ité can­tonale d’im­ma­tric­u­la­tion.¹⁷

^1bis …¹⁸

² …¹⁹

³ En ce qui con­cerne les con­struc­teurs suisses, sont dis­pensés de la ré­cep­tion par type, par an­née, cinq véhicules ou châssis du même type, au max­im­um, de la même vari­ante ou de la même ver­sion éman­ant de leur propre pro­duc­tion.²⁰

⁴ Les véhicules et châssis dis­pensés de la ré­cep­tion par type sont sé­paré­ment sou­mis au con­trôle²¹ ef­fec­tué par le ser­vice can­ton­al d’im­ma­tric­u­la­tion.

⁵ Les com­posants de véhicules, les ob­jets d’équipe­ment et les dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion sur lesquels une marque de con­form­ité de l’UE, de la CEE-ONU ou de l’OCDE est ap­posée, sont dis­pensés de la ré­cep­tion par type ef­fec­tuée en Suisse.

⁶ Les com­posants de véhicules, les ob­jets d’équipe­ment et les dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion, sur lesquels sont ap­posées d’autres marques de con­form­ité étrangères ou in­ter­na­tionales, sont dis­pensés de la ré­cep­tion par type, si ces marques ont été délivrées en vertu de pre­scrip­tions re­con­nues comme au moins équi­val­entes aux pre­scrip­tions suisses par l’Of­fice fédéral des routes (of­fice fédéral).²²

⁷ Une évalu­ation ou une at­test­a­tion de con­form­ité ou un rap­port d’ex­pert­ise ét­abli par un des or­ganes énumérés à l’an­nexe 2 suf­fit pour l’ad­mis­sion des ob­jets visés à l’an­nexe 1, ch. 2, et de véhicules trans­formés.²³

La déliv­rance de la ré­cep­tion par type est du ressort de l’of­fice fédéral.

¹ Est tit­u­laire ce­lui qui est en­re­gis­tré auprès de l’of­fice fédéral pour la ré­cep­tion par type con­cernée.²⁵

² Une ré­cep­tion par type n’est délivrée qu’aux per­sonnes ay­ant leur dom­i­cile ou leur siège so­cial en Suisse.

³ Un code sera at­tribué à chaque tit­u­laire d’une ré­cep­tion par type pour des véhicules ou des châssis. Ce code dev­ra être in­scrit dans le rap­port d’ex­pert­ise (Form. 13.20 A).

⁴ Avec l’ac­cord de l’of­fice fédéral, le tit­u­laire peut autor­iser d’autres im­portateurs à util­iser sa ré­cep­tion par type ou la céder à un autre im­portateur.²⁶

¹ Est tit­u­laire de la ré­cep­tion par type ce­lui qui a ob­tenu la ré­cep­tion.

² Une ré­cep­tion par type n’est délivrée qu’aux per­sonnes ay­ant leur dom­i­cile ou leur siège so­cial en Suisse. Font ex­cep­tion les ré­cep­tions in­ter­na­tionales par type.

³ Toute per­sonne est autor­isée à mettre sur le marché des com­posants de véhicules, des ob­jets d’équipe­ment et des dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion con­formes au type ré­cep­tion­né et qui sont mu­nis de la marque de con­form­ité ap­pro­priée.

¹ La ré­cep­tion par type des véhicules, des châssis, des sys­tèmes de véhicules, des com­posants de véhicules, des ob­jets d’équipe­ment et des dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion con­tient les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’im­ma­tric­u­la­tion et à la véri­fic­a­tion.

² La forme et le con­tenu des ré­cep­tions par type délivrées en Suisse sur la base de règle­ments in­ter­na­tionaux pour des sys­tèmes de véhicules, des com­posants de véhi­cules, des ob­jets d’équipe­ment ou des dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion se fond­ent sur les règle­ments cor­res­pond­ants.

Si des types identiques sont mis sur le marché sous di­verses marques, une ré­cep­tion par type sé­parée sera délivrée pour chaque marque.

L’of­fice fédéral re­fuse la ré­cep­tion par type si l’ob­jet ne sat­is­fait pas aux pres­crip­tions suisses ou qu’il ne présente pas toutes les garanties de sé­cur­ité.

¹ Les modi­fic­a­tions de types ré­cep­tion­nés doivent être an­non­cées à l’avance à l’of­fice fédéral.

² L’of­fice fédéral, en se référant aux critères per­tin­ents de différen­ci­ation et à la clas­si­fic­a­tion qui en dé­coule dans le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion et dans le per­mis de cir­cu­la­tion, dé­cide:³¹

a

s’il y a lieu de mod­i­fi­er la ré­cep­tion par type ou d’en délivrer une nou­velle;

b

si un nou­veau con­trôle s’im­pose; ou

c.

si une ré­cep­tion étrangère par type, nou­velle ou élar­gie, est né­ces­saire.

¹ La ré­cep­tion par type est délivrée si le type de véhicule présente toutes les garanties de sé­cur­ité et si les doc­u­ments suivants sont présentés:³³

a.

une ré­cep­tion générale-UE;

b.

des ré­cep­tions parti­elles-UE;

c.³⁴

des déclar­a­tions de con­form­ité du con­struc­teur avec rap­port d’ex­pert­ise selon l’art. 14; ou

d.

des ré­cep­tions étrangères ou in­ter­na­tionales selon l’art. 15.

² Si aucun des doc­u­ments visés à l’al. 1 n’est présenté, la ré­cep­tion par type est déli­vrée sur la base des ex­pert­ises tech­niques de l’ob­jet prévues à la sec­tion 3.³⁵

La déclar­a­tion de con­form­ité est re­con­nue lor­sque:

a.³⁶

le con­struc­teur dis­pose de l’in­fra­struc­ture né­ces­saire à l’ex­écu­tion de l’ex­pert­ise ou qu’il con­fie cette tâche à un or­gane d’ex­pert­ise agréé ou désigné par l’autor­ité com­pétente de l’Etat con­cerné;

b.³⁷

le con­struc­teur ef­fec­tue un con­trôle sys­tématique de qual­ité dans l’en­tre­prise (at­testé p. ex. par un cer­ti­ficat de qual­ité ISO 9001, resp. EN 29001) et

c.

l’of­fice fédéral a ac­cès aux don­nées et aux ré­sultats des ex­pert­ises.

Des ré­cep­tions délivrées par des Etats étrangers selon le droit na­tion­al ou in­ter­na­tio­nal sont re­con­nues lor­sque les pre­scrip­tions ap­pli­quées sont équi­val­entes aux pres­crip­tions suisses³⁸. Le re­quérant doit en ap­port­er la preuve lors de l’in­scrip­tion.

¹ Le re­quérant doit re­mettre à l’of­fice fédéral les doc­u­ments men­tion­nés à l’art. 13, avec le for­mu­laire de de­mande et les in­dic­a­tions exigées dans ce derni­er.⁴⁰

² Les doc­u­ments seront présentés en al­le­mand, français, it­ali­en ou anglais. Des docu­ments rédigés dans une autre langue peuvent être agréés si une tra­duc­tion, certi­fiée con­forme, est en outre fournie dans l’une des langues pré­citées.

³ Un ob­jet est réputé an­non­cé à la ré­cep­tion par type lor­sque le for­mu­laire de de­mande et tous les doc­u­ments né­ces­saires sont en pos­ses­sion de l’of­fice fédéral.⁴¹

⁴ S’il s’agit de délivrer une fiche de don­nées en lieu et place d’une ré­cep­tion par type, le re­quérant doit re­mettre à l’of­fice fédéral la ré­cep­tion générale UE avec le for­mu­laire de de­mande et les in­dic­a­tions exigées dans ce derni­er.⁴²

⁵ L’of­fice fédéral véri­fie les doc­u­ments et com­mu­nique les la­cunes ou les er­reurs au re­quérant ou lui ren­voie le dossier.⁴³

L’of­fice fédéral con­serve les doc­u­ments sur sup­port élec­tro­nique pendant au moins quin­ze ans après l’ét­ab­lisse­ment de la ré­cep­tion par type.

¹ La com­pétence qui per­met d’ef­fec­tuer l’ex­pert­ise tech­nique est réglée à l’an­nexe 2.⁴⁸

² Pour l’ex­écu­tion d’ex­pert­ises tech­niques, l’of­fice fédéral peut autor­iser pro­vis­oi­re­ment d’autres or­ganes.

³ Les or­ganes d’ex­pert­ise doivent prouver, sur la base de normes in­ter­na­tionales, leur aptitude à être désignés comme tell­es.⁴⁹

¹ Le re­quérant doit char­ger un or­gane d’ex­pert­ise in­diqué à l’an­nexe 2 d’ex­pert­iser l’ob­jet.⁵¹

² Pour chaque ex­pert­ise tech­nique, il est ét­abli un procès-verbal qui con­tient les don­nées né­ces­saires à l’im­ma­tric­u­la­tion des véhicules et les ren­sei­gne­ments im­por­tants pour déter­miner les causes d’ac­ci­dents.

Les pre­scrip­tions et les doc­u­ments re­latifs aux ex­pert­ises se fond­ent sur l’or­don­nance du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers (OETV)⁵³ ain­si que sur les act­es de l’UE et les règle­ments CEE-ONU qui y sont men­tion­nés.

¹ Le re­quérant présente l’ob­jet an­non­cé dans sa ver­sion ori­ginale ou en in­di­quant les modi­fic­a­tions déjà ap­portées.

² Il est re­spons­able de l’état de l’ob­jet à ex­pert­iser quant à sa con­form­ité à la série de fab­ric­a­tion et à la sé­cur­ité de fonc­tion­nement et, si la for­mule d’in­scrip­tion le pré­cise, égale­ment de l’ar­rim­age sûr du chargement.

³ Les véhicules, les châssis et les sys­tèmes de véhicules seront présentés par une per­sonne cap­able de fournir des ren­sei­gne­ments sur leurs ca­ra­ctéristiques tech­niques et sur l’équipe­ment. …⁵⁴

L’or­gane d’ex­pert­ise déter­mine le lieu de l’ex­pert­ise. Dans la mesure où des lo­c­aux, des in­stall­a­tions et des pistes d’es­sais idoines sont dispon­ibles, il est aus­si pos­sible d’ef­fec­tuer l’ex­pert­ise par ex­emple chez l’im­portateur ou le con­struc­teur.

¹ A l’oc­ca­sion de l’ex­pert­ise tech­nique de com­posants de véhicules, d’ob­jets d’équi­pe­ment et de dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion, l’or­gane d’ex­pert­ise peut con­serv­er un mod­èle comme pièce jus­ti­fic­at­ive ou élé­ment de com­parais­on.

² Aucune in­dem­nité ne peut être re­quise pour des ob­jets en­dom­magés ou devenus inutil­is­ables lors de l’ex­pert­ise tech­nique. Sur de­mande, les ob­jets seront restitués au re­quérant.

Si à la suite de l’ex­pert­ise tech­nique, il s’avère que l’ob­jet ex­pert­isé ne sat­is­fait pas en tout ou partie aux pre­scrip­tions suisses, l’or­gane d’ex­pert­ise com­mu­ni­quera les dé­fauts par écrit au re­quérant.

¹ Con­jointe­ment à la ré­cep­tion par type ét­ablie par ses soins pour les com­posants de véhicules, les ob­jets d’équipe­ment ou les dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion, l’or­gane de ré­cep­tion délivre une marque de con­form­ité qui dev­ra être ap­posée de man­ière in­dé­lébile sur tous les ob­jets ré­cep­tion­nés qui vont être mis sur le marché.

² Les im­portateurs de com­posants de véhicules, d’ob­jets d’équipe­ment ou de dispo­si­tifs de pro­tec­tion doivent garantir, que la ré­cep­tion par type est délivrée, même si une marque de con­form­ité ex­iste pour l’ob­jet en ques­tion.⁵⁷

¹ L’of­fice fédéral peut or­don­ner en tout temps des véri­fic­a­tions de con­form­ité.⁵⁸

² La véri­fic­a­tion de con­form­ité est ef­fec­tuée par l’of­fice fédéral sur la base des doc­u­ments ou en col­lab­or­a­tion avec l’or­gane d’ex­pert­ise com­pétent.⁵⁹

³ Les frais ré­sult­ant de la véri­fic­a­tion de con­form­ité et des mesur­es y re­l­at­ives sont à la charge du tit­u­laire de la ré­cep­tion par type. Lor­squ’il ex­iste une ré­cep­tion par type étrangère, les frais sont à la charge de l’im­portateur.⁶⁰

⁴ Les véri­fic­a­tions de con­form­ité peuvent être or­don­nées pour des ob­jets déjà ad­mis au moy­en d’une fiche de don­nées, d’une évalu­ation ou d’une at­test­a­tion de con­form­ité.⁶¹

¹ L’of­fice fédéral chois­it au has­ard l’échan­til­lon test parmi un lot d’échan­til­lons du type con­cerné ou charge l’or­gane d’ex­pert­ise d’ef­fec­tuer ce choix.⁶²

² La véri­fic­a­tion de con­form­ité est ef­fec­tuée selon les pre­scrip­tions d’ex­pert­ise qui ont servi de base à la déliv­rance de la ré­cep­tion par type.

³ Les véri­fic­a­tions de con­form­ité, réglées dans les ac­cords que la Suisse a rati­fiés, seront ef­fec­tuées con­formé­ment aux pre­scrip­tions des­dits ac­cords.

¹ Si lors du premi­er con­trôle par sond­age, il est con­staté que l’ob­jet con­trôlé n’est pas con­forme à l’ob­jet ré­cep­tion­né, le tit­u­laire de la ré­cep­tion par type est tenu de com­mu­niquer dans les 30 jours à l’of­fice fédéral s’il:

a.

re­con­naît le ré­sultat du con­trôle et s’il s’en­gage à lan­cer une ac­tion de rap­pel, de con­trôle et de re­mise en état au sens de l’art. 31b; ou s’il

b.

de­mande qu’un con­trôle défin­i­tif par sond­age au sens de l’art. 30 soit ef­fec­tué.⁶³

² La procé­dure est identique lor­sque le ré­sultat nég­atif du con­trôle relève d’une véri­fic­a­tion de con­form­ité étrangère.

¹ Si le tit­u­laire de la ré­cep­tion par type de­mande le con­trôle défin­i­tif par sond­age, l’of­fice fédéral fix­era d’en­tente avec lui le nombre d’ob­jets né­ces­saires au con­trôle.

² Si le ré­sultat du con­trôle défin­i­tif par sond­age est nég­atif, on ap­pli­quera l’art. 31b.⁶⁵

³ Les ob­jets dont les dé­fauts portent at­teinte à la sé­cur­ité de fonc­tion­nement ou à la sé­cur­ité routière seront ex­clus du con­trôle défin­i­tif par sond­age.

¹ L’of­fice fédéral re­tire la ré­cep­tion par type à son tit­u­laire lor­sque:

a.

les at­test­a­tions, in­form­a­tions ou ob­jets de­mandés ne sont pas mis à dis­posi­tion en temps utile; ou que

b.⁶⁷

l’ob­jet ne cor­res­pond pas au type ré­cep­tion­né, aux pre­scrip­tions ou aux doc­u­ments re­mis ou qu’il ne présente pas toutes les garanties de sé­cur­ité et que, dans le délai im­parti, aucune de­mande n’est faite en vue de mod­i­fi­er la ré­cep­tion ou les doc­u­ments re­mis selon l’art. 12, ou de rappel­er, de con­trôler et de re­mettre en état les ob­jets mis sur le marché et ceux du même type qui sont prêts à être ven­dus.

² Dans des cas graves, l’of­fice fédéral peut re­tirer la ré­cep­tion sans délai.

³ Si la ré­cep­tion par type est re­tirée à un tit­u­laire, les ob­jets de ce type ne pour­ront plus être re­mis sur le marché. L’of­fice fédéral en in­form­era les autor­ités d’im­matri­cu­la­tion par écrit.⁶⁸

^3bis Dans des cas graves, l’of­fice fédéral peut or­don­ner que les ob­jets con­cernés soi­ent re­tirés du marché.⁶⁹

⁴ Une ré­cep­tion par type délivrée à partir d’une ré­cep­tion étrangère (p. ex. une ré­cep­tion générale-UE) peut être re­tirée à tous les tit­u­laires sans tenir compte de la procé­dure men­tion­née aux art. 27 à 30, lor­sque la ré­cep­tion étrangère a été reti­rée sur la base d’une véri­fic­a­tion de con­form­ité étrangère.

⁵ L’of­fice fédéral an­nule la dé­cision de re­trait lor­sque le mo­tif du re­trait a dis­paru.

⁶ Le re­trait de la ré­cep­tion par type ne touche pas aux ob­lig­a­tions de rap­pel, de con­trôle et de re­mise en état.

¹ L’of­fice fédéral peut in­ter­dire la mise sur le marché de véhicules, de com­posants de véhicules, d’ob­jets d’équipe­ment et de dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion, lor­sque:⁷²

a.

les preuves, in­form­a­tions ou ob­jets re­quis ne sont pas mis à dis­pos­i­tion dans les délais im­partis; ou

b.

lor­sque l’ob­jet ne ré­pond pas au type ré­cep­tion­né ou aux pre­scrip­tions, et que les ob­jets du même type ne sont pas rap­pelés, con­trôlés et ré­parés dans le délai im­parti.

² L’of­fice fédéral peut in­form­er le pub­lic au sujet d’une in­ter­dic­tion de vente.

¹ L’of­fice fédéral peut or­don­ner un rap­pel sur la base d’une véri­fic­a­tion de con­form­ité ou s’il con­state qu’un ob­jet ne cor­res­pond pas ou plus au type ré­cep­tion­né.

² Le tit­u­laire de la ré­cep­tion par type doit procéder au rap­pel lor­squ’un rap­pel a été or­don­né. Il doit rappel­er, con­trôler et re­mettre en état tous les ob­jets du même type qu’il a mis sur le marché ou qui sont prêts à être ven­dus.

³ Le con­trôle et la re­mise en état seront ef­fec­tués au plus tard dans les douze mois à compt­er de la date à laquelle le rap­pel a été or­don­né. L’of­fice fédéral sera in­formé en per­man­ence de l’état d’avance­ment des travaux.

⁴ L’of­fice fédéral peut ren­on­cer à pren­dre une telle mesure si l’ob­jet, bi­en que différent du type ré­cep­tion­né, sat­is­fait aux pre­scrip­tions suisses.

Si l’of­fice fédéral con­state qu’un type ré­cep­tion­né ne présente pas toutes les garanties de sé­cur­ité, il peut or­don­ner un rap­pel ou, dans des cas graves, une in­ter­dic­tion de vente.

L’of­fice fédéral per­çoit des émolu­ments pour ses act­es, con­formé­ment à l’an­nexe 3.

¹ Toute per­sonne qui sol­li­cite un acte au sens de l’an­nexe 3 est tenue de pay­er un émolu­ment. Les dé­bours seront cal­culés sé­paré­ment.

² Si plusieurs per­sonnes sont as­sujet­ties à un émolu­ment, elles en ré­pond­ent sol­idai­re­ment.

Les autor­ités et les in­sti­tu­tions de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes peuvent être ex­onérées de tout émolu­ment si l’acte est des­tiné à leur propre us­age.

Si des act­es sont onéreux, l’of­fice fédéral in­dique préal­able­ment à l’as­sujetti l’émo­lu­ment qu’il aura vraisemblable­ment à ac­quit­ter.

Lor­sque des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, l’of­fice fédéral peut ex­i­ger une avance de frais. Si elle n’est pas ver­sée, il ne sera pas procédé à l’acte.

L’of­fice fédéral peut ma­jorer l’émolu­ment, selon le tarif de l’an­nexe 3, de 50 % au plus, not­am­ment lor­sque:

a.⁷⁷

à la de­mande dû­ment motivée du re­quérant, les act­es sont traités ex­cep­tion­nelle­ment à titre pri­oritaire;

b.⁷⁸

…

c.

le temps con­sac­ré au traite­ment ad­min­is­trat­if des doc­u­ments est par­ticuliè­re­ment élevé;

d.⁷⁹

…

Sont réputés dé­bours les frais sup­plé­mentaires af­férents à un acte don­né, not­am­ment:

a.

les frais oc­ca­sion­nés pour la recher­che de doc­u­ments;

b.

les frais de port, de télé­phone, de télé­copie;

c.

les frais pour des im­primés;

d.

les frais de dé­place­ment et de trans­port;

e.

les frais de car­bur­ant;

f.

les frais de dé­d­ou­ane­ment.

L’of­fice fédéral peut, pour des rais­ons im­port­antes, ré­duire ou re­mettre les émolu­ments, not­am­ment lor­sque:

a.

l’acte fourni est dans son in­térêt;

b.⁸⁰

une modi­fic­a­tion de la ré­cep­tion par type doit être ef­fec­tuée sans que le re­quérant en soit re­spons­able.

A la de­mande de l’as­sujetti, l’émolu­ment fera l’ob­jet d’une dé­cision formelle.

¹ L’émolu­ment est échu:

a.

dès sa no­ti­fic­a­tion à l’as­sujetti;

b.

si la dé­cision est at­taquée, dès l’en­trée en force de la dé­cision sur re­cours.

² Le délai de paiement est de 30 jours à compt­er de l’échéance.

¹ La créance en paiement de l’émolu­ment se pre­scrit par cinq ans dès son échéance.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par tout acte de procé­dure par le­quel l’of­fice fédé­ral fait valoir sa créance à l’égard de l’as­sujetti.

Est punie de l’amende, pour autant qu’aucune autre dis­pos­i­tion pénale plus sévère ne soit ap­plic­able, toute per­sonne qui:⁸⁴

a.

fournit des in­dic­a­tions er­ronées ou in­com­plètes dans le cadre de la procé­dure de ré­cep­tion par type;

b.

en­tre­prend des modi­fic­a­tions sur des véhicules ou des ob­jets dont le type a été ré­cep­tion­né, sans les an­non­cer;

c.⁸⁵

met sur le marché plus de véhicules ou de châssis que le nombre fixé à l’art. 4, al. 3.

¹ L’of­fice fédéral peut édicter des dir­ect­ives et des in­struc­tions pour ré­gler les moda­lités re­lati­ves à l’ex­écu­tion de la pré­sente or­don­nance. Il peut autor­iser des déroga­tions dans des cas par­ticuli­ers.⁸⁶

² Il peut ré­gler, en plus de la véri­fic­a­tion de con­form­ité selon l’art. 26 et suivants, la sur­veil­lance des véhicules im­ma­tric­ulés.

Les art. 98 à 104 de l’or­don­nance du 27 oc­tobre 1976 réglant l’ad­mis­sion des per­sonnes et des véhicules à la cir­cu­la­tion routière (OAC)⁸⁷ sont ab­ro­gés.

La per­sonne qui aura an­non­cé pour la ré­cep­tion par type, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, des véhicules, des châssis, des sys­tèmes de véhicules, des com­posants de véhicules, des ob­jets d’équipe­ment ou des dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion, sera sou­mise au droit en vi­gueur jusqu’à présent. La procé­dure de ré­cep­tion par type avec et sans ex­pert­ise tech­nique, selon la présente or­don­nance, peut toute­fois déjà être ap­pli­quée à partir du 1^er juil­let 1995.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 1995.