Ordonnance
réglant l’admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route
(Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs, OACP)

La présente or­don­nance règle l’ad­mis­sion des con­duc­teurs au trans­port de per­sonnes et de marchand­ises par la route, leur form­a­tion con­tin­ue ain­si que les ex­i­gences que doivent re­m­p­lir les centres de form­a­tion con­tin­ue.

¹ La per­sonne qui veut trans­port­er des per­sonnes avec des véhicules auto­mo­biles de la catégor­ie D ou de la sous-catégor­ie D1 doit être tit­u­laire du cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de per­sonnes.

² La per­sonne qui veut trans­port­er des marchand­ises avec des véhicules auto­mo­biles de la catégor­ie C ou de la sous-catégor­ie C1 doit être tit­u­laire du cer­ti­ficat de capa­cité pour le trans­port de marchand­ises.

³ Les con­duc­teurs dom­i­ciliés à l’étranger doivent être tit­u­laires d’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité suisse pour trav­ailler dans une en­tre­prise ét­ablie en Suisse.

Le cer­ti­ficat de ca­pa­cité n’est pas exigé des con­duc­teurs de véhicules:

a.

qui sont util­isés pour le trans­port de per­sonnes ou de marchand­ises à des fins privées;

b.

dont la vitesse max­i­m­ale autor­isée n’ex­cède pas 45 km/h;

c.

qui sont af­fectés aux ser­vices de l’armée, de la po­lice, des pompi­ers, de l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes ou de la pro­tec­tion civile, ou en­core util­isés sur man­dat des­dits ser­vices;

d.²

qui sont util­isés pour des tests sur route ou pour des trans­ferts ser­vant à des fins d’améli­or­a­tion tech­nique, de ré­par­a­tion ou d’en­tre­tien;

d^bis.³

qui, neufs ou trans­formés, ne sont pas en­core en cir­cu­la­tion;

e.

qui sont util­isés dans des situ­ations d’ur­gence ou pour des mis­sions de sauvetage;

f.

qui sont util­isés pour les courses d’ap­pren­tis­sage, d’ex­er­cice ou d’ex­a­men, pour se rendre au con­trôle of­fi­ciel auquel ils vont être sou­mis ou dans le cadre de ce con­trôle of­fi­ciel;

g.

qui ser­vent à trans­port­er du matéri­el ou de l’équipe­ment que le con­duc­teur util­ise dans l’ex­er­cice de son méti­er, à con­di­tion que la con­duite du véhicule ab­sorbe au max­im­um la moitié du temps de trav­ail en moy­enne heb­doma­daire;

h.

qui sont af­fectés ex­clus­ive­ment à l’in­térieur d’une en­tre­prise et qui ne peuve em­prunter la voie pub­lique qu’avec une autor­isa­tion of­fi­ci­elle.

¹ En Suisse unique­ment, un con­duc­teur peut ef­fec­tuer des trans­ports de per­sonnes ou de marchand­ises sans être tit­u­laire du cer­ti­ficat de ca­pa­cité pendant un an au max­im­um s’il est tit­u­laire du per­mis de con­duire pour le véhicule util­isé et s’il ac­quiert pendant ce temps les con­nais­sances et les aptitudes men­tion­nées à l’an­nexe dans le cadre d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle. Les per­sonnes fais­ant un ap­pren­tis­sage de con­duc­teur de cam­i­on peuvent ef­fec­tuer des trans­ports de marchand­ises sans être tit­u­laires du cer­ti­ficat de ca­pa­cité pendant toute la durée de leur form­a­tion. ⁴

² Le can­ton où l’en­tre­prise a son siège doit avoir ap­prouvé les pro­grammes de form­a­tion non re­con­nus au plan fédéral.

³ Pour les courses, le con­duc­teur doit em­port­er une copie du con­trat d’ap­pren­tis­sage ou d’un autre doc­u­ment par le­quel son em­ployeur at­teste qu’il suit une form­a­tion pro­fes­sion­nelle con­formé­ment à l’al. 1.

Les con­duc­teurs dom­i­ciliés dans un Etat membre de la Com­mun­auté européenne ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange et les con­duc­teurs em­ployés par une en­tre­prise ét­ablie dans un Etat de la Com­mun­auté européenne ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange doivent être tit­u­laires du cer­ti­ficat d’aptitude con­formé­ment à la dir­ect­ive 2003/59/CE⁵.

¹ Le cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de per­sonnes est délivré aux tit­u­laires du per­mis de con­duire de la catégor­ie D ou de la sous-catégor­ie D1 qui ont réussi les ex­a­mens théorique et pratique prévus par les art. 10 à 15.

² Le cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de marchand­ises est délivré aux tit­u­laires:

a.

du cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité de «con­duc­teur de cam­i­ons», ou

b.

du per­mis de con­duire de la catégor­ie C ou de la sous-catégor­ie C1 qui ont réussi les ex­a­mens théorique et pratique prévus par les art. 10 à 15.

³ Le cer­ti­ficat de ca­pa­cité des tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie D1 et du cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de per­sonnes, une fois qu’ils ont réussi l’ex­a­men de con­duc­teur pour la catégor­ie D, est égale­ment val­able pour cette catégor­ie sans ex­a­men sup­plé­mentaire.

⁴ Le cer­ti­ficat de ca­pa­cité des tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie C1 et du cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de marchand­ises, une fois qu’ils ont réussi l’ex­a­men de con­duc­teur pour la catégor­ie C, est égale­ment val­able pour cette catégor­ie sans ex­a­men sup­plé­mentaire.

Aux con­duc­teurs ven­ant s’ét­ab­lir en Suisse ou em­ployés par une en­tre­prise ét­ablie en Suisse, le cer­ti­ficat de ca­pa­cité re­spec­tif est délivré sans ex­a­men:

a.

si une autor­isa­tion cor­res­pond­ante est in­scrite dans leur per­mis de con­duire étranger ou at­testée par la carte de qual­i­fic­a­tion de con­duc­teur prévue à l’an­nexe II de la dir­ect­ive 2003/59/CE; ou

b.

s’ils sont tit­u­laires d’un cer­ti­ficat na­tion­al que l’Of­fice fédéral des routes (OFROU) re­con­naît équi­val­ent.

Les cer­ti­ficats de ca­pa­cité sont délivrés:

a.

par le can­ton de dom­i­cile;

b.

aux per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger, par le can­ton où l’en­tre­prise qui les em­ploie est ét­ablie.

¹ Le cer­ti­ficat de ca­pa­cité est val­able cinq ans.

² Il est ren­ou­velé de cinq ans en cinq ans, lor­sque son tit­u­laire jus­ti­fie de la fréquent­a­tion de la form­a­tion con­tin­ue con­formé­ment aux art. 16 à 20.

³ Le cer­ti­ficat de ca­pa­cité est délivré avec in­dic­a­tion de la durée de valid­ité, de la man­ière suivante:

a.

in­scrip­tion dans le per­mis de con­duire à titre d’in­dic­a­tion com­plé­mentaire (art. 24c, let. e, de l’or­don­nance du 27 oc­tobre 1976 réglant l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion routière, OAC⁷), ou

b.

ét­ab­lisse­ment d’une carte sé­parée sur le mod­èle de la carte de qual­i­fic­a­tion du con­duc­teur visée à l’an­nexe II de la dir­ect­ive 2003/59/CE⁸.⁹

⁴ Les don­nées de la carte sé­parée doivent con­cord­er avec celles du per­mis de con­duire sur la base duquel elle a été ét­ablie. Si le per­mis de con­duire doit être re­m­placé, une nou­velle carte dev­ra être de­mandée.¹⁰

Lors des ex­a­mens théorique et pratique, les can­did­ats doivent dé­montrer qu’ils pos­sèdent les con­nais­sances et les aptitudes de base né­ces­saires pour ef­fec­tuer des trans­ports de per­sonnes ou de marchand­ises, con­formé­ment à l’an­nexe.

¹ Pour être ad­mis à l’ex­a­men théorique, le can­did­at doit être tit­u­laire du per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie ou de la sous-catégor­ie cor­res­pond­ante. Les tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie C ou de la sous-catégor­ie C1 qui veu­lent ob­tenir le cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de per­sonnes sont ad­mis à l’ex­a­men théorique s’ils ont at­teint l’âge min­im­al pour l’ob­ten­tion d’un per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie D1 ou de la catégor­ie D (art. 6, al. 1, let. e, OAC¹¹).

² Pour être ad­mis à la partie générale de l’ex­a­men pratique prévu à l’art. 14, al. 2, le can­did­at doit avoir réussi l’ex­a­men théorique prévu à l’art. 12 et être tit­u­laire du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire pour le véhicule util­isé. L’ad­mis­sion à la course d’ex­a­men prévue à l’art. 14, al. 3, est ré­gie par l’an­nexe 12, ch. I, OAC.

³ Pour être ad­mis à l’ex­a­men com­biné (art. 14^bis), le can­did­at doit avoir réussi l’ex­a­men théorique prévu à l’art. 12, al. 1, let. a, et être tit­u­laire du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire pour le véhicule util­isé. L’ad­mis­sion à la course d’ex­a­men prévue à l’art. 14, al. 3, est ré­gie par l’an­nexe 12, ch. I, OAC. ¹²

¹ L’ex­a­men théorique com­prend:

a.

des ques­tions à choix mul­tiple, des ques­tions à ré­ponse dir­ecte ou une com­binais­on des deux sys­tèmes; et

b.

des études de cas.

² Les can­did­ats au cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de per­sonnes ou pour le trans­port de marchand­ises doivent ré­pon­dre à une ques­tion au min­im­um par matière re­quise par l’an­nexe pour toutes les catégor­ies et sous-catégor­ies, ex­cep­tion faite du ch. 1.3.

³ Les can­did­ats au cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de per­sonnes doivent en outre ré­pon­dre à une ques­tion au min­im­um par matière re­quise par l’an­nexe pour la catégor­ie D et la sous-catégor­ie D1.

⁴ Les can­did­ats au cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de marchand­ises doivent en outre ré­pon­dre à une ques­tion au min­im­um par matière re­quise par l’an­nexe pour la catégor­ie C et la sous-catégor­ie C1.

⁵ La durée min­i­male de l’ex­a­men théorique est de quatre heures. L’ex­a­men théorique com­plé­mentaire pour l’ob­ten­tion du per­mis de con­duire de la catégor­ie C ou D ou de la sous-catégor­ie C1 ou D1 est con­sidéré comme fais­ant partie in­té­grante de l’ex­a­men théorique; sa durée sera comptée dans ces quatre heures.

¹ Les tit­u­laires du cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de per­sonnes qui veu­lent ob­tenir le cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de marchand­ises doivent ré­pon­dre ex­clus­ive­ment aux ques­tions prévues à l’art. 12, al. 4.

² Les tit­u­laires du cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de marchand­ises qui veu­lent ob­tenir le cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de per­sonnes doivent ré­pon­dre ex­clus­ive­ment aux ques­tions à l’art. 12, al. 3.

³ Les tit­u­laires d’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité con­forme à la troisième sec­tion de l’or­don­nance du 1^er novembre 2000 sur l’ad­mis­sion des trans­por­teurs de voy­ageurs et de marchand­ises par route¹³ sont dis­pensés des parties de l’ex­a­men pour lesquelles ils sont déjà qual­i­fiés.

¹ L’ex­a­men pratique com­prend une partie générale et une course d’ex­a­men.

² La partie générale doit être ef­fec­tuée par tout can­did­at à un cer­ti­ficat de ca­pa­cité. Elle doit port­er au min­im­um sur les ch. 1.4, 1.5, 1.6, 3.2, 3.3 et 3.5 de l’an­nexe et sa durée min­i­male est de 30 minutes. Il est ob­lig­atoire d’util­iser un véhicule de la catégor­ie ou de la sous-catégor­ie avec laquelle le can­did­at souhaite ef­fec­tuer les trans­ports de per­sonnes ou de marchand­ises.

³ La course d’ex­a­men doit être ef­fec­tuée par tout tit­u­laire du per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie C1 ou D1. Elle per­met de con­stater s’il est cap­able de faire preuve d’une con­duite aus­si bi­en re­spectueuse des autres us­agers et soucieuse de sé­cur­ité que re­spectueuse de l’en­viron­nement et ef­fi­ciente au plan én­er­gétique. La durée min­i­male de cette course est de 30 minutes. Il est ob­lig­atoire d’util­iser un véhicule auto­mobile qui sat­is­fait aux ex­i­gences pour un véhicule d’ex­a­men de la sous-catégor­ie con­cernée (an­nexe 12, ch. V, OAC¹⁴).

L’ex­a­men théorique prévu à l’art. 12, al. 1, let. b, et la partie générale de l’ex­a­men pratique prévu à l’art. 14, al. 2, peuvent être com­binés en un seul ex­a­men.

¹ La per­sonne qui échoue à l’ex­a­men théorique ou à la partie générale de l’ex­a­men pratique prévu à l’art. 14, al. 2, peut répéter deux fois les parties qu’elle n’a pas réussies.

² La répéti­tion de la course d’ex­a­men prévue à l’art. 14, al. 3, est ré­gie par l’art. 23 OAC¹⁶.

¹ La per­sonne qui veut faire pro­longer la durée de valid­ité de son cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de per­sonnes ou de son cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de marchand­ises doit suivre la form­a­tion con­tin­ue pre­scrite dans les cinq ans av­ant l’échéance de leur valid­ité. Elle doit suivre cette form­a­tion con­tin­ue dans un centre de form­a­tion con­tin­ue agréé.

² Si la form­a­tion con­tin­ue n’a pu être suivie à temps, l’autor­ité peut, sur de­mande, pro­longer le cer­ti­ficat de ca­pa­cité d’un mois au max­im­um par autor­isa­tion écrite.

³ La pro­long­a­tion d’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de per­sonnes ou pour le trans­port de marchand­ises dont la valid­ité a ex­piré doit être in­scrite lor­sque son tit­u­laire a suivi une form­a­tion con­tin­ue com­plète. Les cours de form­a­tion con­tin­ue suivis au cours des cinq an­nées précédentes seront comptés dans les 35 heures.

¹ La fréquent­a­tion de la form­a­tion con­tin­ue a pour ob­jet de main­tenir à jour les con­nais­sances et les aptitudes né­ces­saires aux con­duc­teurs pour ef­fec­tuer des trans­ports de per­sonnes et de marchand­ises, con­formé­ment à l’an­nexe.

² La form­a­tion con­tin­ue doit in­clure des matières théoriques et pratiques. Elle doit abor­der des thèmes:

a.

val­ables pour tous les con­duc­teurs, la pri­or­ité étant don­née aux thèmes utiles à la sé­cur­ité routière et aux straté­gies pour une util­isa­tion du véhicule re­spectueuse de l’en­viron­nement et ef­fi­ciente au plan én­er­gétique; et

b.

ad­aptés au pro­fil pro­fes­sion­nel du con­duc­teur con­cerné.

¹ Le tit­u­laire du cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de per­sonnes ou du cer­ti­ficat pour le trans­port de marchand­ises, voire des deux, doit jus­ti­fi­er de la fréquent­a­tion de 35 heures de form­a­tion con­tin­ue pour en ob­tenir la pro­long­a­tion.

² La form­a­tion con­tin­ue peut être suivie sous la forme d’un cours d’une se­maine ou de cours de un jour. La durée min­i­male d’un cours de un jour est de 7 heures.

Les centres de form­a­tion con­tin­ue doivent délivrer une at­test­a­tion de cours aux par­ti­ci­pants.

Les at­test­a­tions étrangères de fréquent­a­tion d’une form­a­tion con­tin­ue sont re­con­nues équi­val­entes:

a.

si la form­a­tion con­tin­ue a été suivie en­tière­ment ou en partie en cours d’em­ploi auprès d’une en­tre­prise ét­ablie à l’étranger;

b.

si l’or­gan­isatrice du cours est agréée comme fourn­is­seur de cours de form­a­tion con­tin­ue dans un Etat membre de la Com­mun­auté européenne ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange con­formé­ment à l’an­nexe I, sec­tion 5, de la dir­ect­ive 2003/59/CE.

¹ Les centres de form­a­tion con­tin­ue doivent être agréés par le can­ton où ils ont leur siège.

² L’agré­ment est ac­cordé:

a.

si la dir­ec­tion garantit une ad­min­is­tra­tion ir­ré­proch­able du centre de form­a­tion con­tin­ue et une sur­veil­lance qual­i­fiée de l’en­sei­gne­ment;

b.

si le centre de form­a­tion con­tin­ue dis­pose de suf­f­is­am­ment d’en­sei­gnants au sens de l’art. 23;

c.

s’il dis­pose d’un loc­al et du matéri­el ap­pro­priés et, s’il pro­pose des cours pratiques de form­a­tion con­tin­ue, s’il dis­pose des véhicules de form­a­tion ap­pro­priés;

d.

s’il dis­pose d’un pro­gramme de form­a­tion con­tin­ue pré­cis­ant les thèmes con­formé­ment à l’an­nexe et in­di­quant le plan d’ex­écu­tion et les méthodes d’en­sei­gne­ment en­visagées; et

e.

s’il gère un sys­tème garan­tis­sant la qual­ité de l’en­sei­gne­ment des matières et la réal­isa­tion des ob­jec­tifs de la form­a­tion con­tin­ue.

Le can­ton où le centre de form­a­tion con­tin­ue a son siège ré­voque l’agré­ment si ses con­di­tions ne sont plus réunies ou si aucun cours de form­a­tion con­tin­ue n’y à été or­gan­isé pendant plus de deux ans.

¹ La per­sonne qui désire trav­ailler comme en­sei­gnant dans un centre de form­a­tion con­tin­ue a be­soin d’une autor­isa­tion d’en­sei­gn­er.

² L’autor­isa­tion d’en­sei­gn­er est délivrée par le can­ton de dom­i­cile du re­quérant; elle est val­able dans toute la Suisse.

³ La per­sonne qui désire ob­tenir cette autor­isa­tion doit avoir 25 ans ré­vol­us et re­mettre à l’autor­ité com­pétente du can­ton où elle a son dom­i­cile une de­mande ac­com­pag­née d’un cur­riculum vitae, d’in­dic­a­tions sur l’activ­ité qu’elle a ex­er­cée jusqu’à ce jour et des cer­ti­ficats pro­fes­sion­nels.

⁴ L’autor­isa­tion est délivrée:

a.

si le re­quérant jus­ti­fie des con­nais­sances spé­cial­isées né­ces­saires ain­si que d’aptitudes péd­ago­giques et di­dactiques suf­f­is­antes;

b.

s’il a ex­er­cé pendant trois ans au min­im­um une pro­fes­sion qui le qual­i­fie pour en­sei­gn­er les con­nais­sances et les aptitudes né­ces­saires;

c.

s’il a un passé garan­tis­sant un ex­er­cice ir­ré­proch­able de la pro­fes­sion.

⁵ La per­sonne qui désire don­ner des cours pratiques de form­a­tion con­tin­ue doit en outre être tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’en­sei­gn­er la con­duite avec un véhicule auto­mobile ou avec un en­semble de véhicules des catégor­ies C, D, CE et DE ain­si que des sous-catégor­ies C1, D1, C1E et D1E, ou en­core être tit­u­laire de l’autor­isa­tion de former des ap­prentis con­duc­teurs prévue à l’art. 20, al. 2, OAC¹⁷ ou prouver qu’elle a suivi un cours équi­val­ent. ¹⁸

⁶ L’autor­isa­tion peut être re­tirée au tit­u­laire qui ne re­m­plit plus les con­di­tions de l’al. 4, let. a et c, ou de l’al. 5.

Une partie de la form­a­tion con­tin­ue peut être don­née dans des sim­u­lateurs de con­duite si ces derniers re­m­p­lis­sent les ex­i­gences de l’or­don­nance du 28 septembre 2007 sur les mon­iteurs de con­duite¹⁹.

La per­sonne qui a ef­fec­tué des trans­ports de per­sonnes ou de marchand­ises sans le cer­ti­ficat de ca­pa­cité re­quis sera punie de l’amende.

¹ Les can­tons:

a.

or­ganis­ent les ex­a­mens per­met­tant d’ob­tenir les cer­ti­ficats de ca­pa­cité;

b.

délivrent et pro­lon­gent les cer­ti­ficats de ca­pa­cité;

c.

dé­cident de l’agré­ment des centres de form­a­tion con­tin­ue;

d.

délivrent les autor­isa­tions pour les en­sei­gnants des centres de form­a­tion con­tin­ue;

e.

su­per­vis­ent la réal­isa­tion des cours de form­a­tion con­tin­ue;

f.

ap­prouvent les pro­grammes de form­a­tion en cours d’em­ploi qui ne sont pas en­core re­con­nus au plan fédéral;

g.

statu­ent sur la prise en con­sidéra­tion des form­a­tions con­tin­ues suivies à l’étranger.

² Ils peuvent déléguer l’ex­écu­tion de ces tâches à des tiers.

³ L’OFROU peut ét­ab­lir des in­struc­tions sur l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance. Il peut autor­iser des dérog­a­tions à cer­taines dis­pos­i­tions pour prévenir les cas de ri­gueur.

¹ et ² … ²⁰

³ Les per­sonnes qui sont tit­u­laires du per­mis de con­duire de la catégor­ie C ou D ou de la sous-catégor­ie C1 ou D1 av­ant le 1^er septembre 2009 peuvent faire valoir les cours pro­fes­sion­nels de form­a­tion con­tin­ue qu’ils ont suivis à compt­er du 1^er jan­vi­er 2007 au titre de la form­a­tion con­tin­ue prévue aux art. 16 à 20 si elles peuvent prouver par écrit que la form­a­tion con­tin­ue suivie com­prend des thèmes con­formes à l’an­nexe.

⁴ Les autor­ités d’ad­mis­sion peuvent délivrer aux en­tre­prises qui désirent être agréées comme centre de form­a­tion con­tin­ue l’autor­isa­tion pro­vis­oire d’or­gan­iser des cours de form­a­tion con­tin­ue si elles sont re­con­nues à ce jour comme or­gan­isatrices de cours dans le cadre de la form­a­tion min­i­male pour l’ob­ten­tion d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie C ou D (art. 6, al. 3^bis et art. 8, al. 2^bis, OAC²¹) et peuvent montrer de façon plaus­ible qu’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’art. 21. L’auto­risa­tion pro­vis­oire est val­able jusqu’à l’agré­ment or­din­aire en qual­ité de centre de form­a­tion con­tin­ue, mais pour deux ans au max­im­um. Plus aucune autor­isa­tion pro­vis­oire ne sera délivrée à compt­er du 1^er septembre 2011.

¹ Les per­sonnes ay­ant ob­tenu le per­mis de con­duire de la catégor­ie C ou de la sous-catégor­ie C1 av­ant le 1^er septembre 2009 n’auront be­soin du cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de marchand­ises qu’à partir du 1^er septembre 2014. S’il est prouvé que le re­quérant a suivi la form­a­tion con­tin­ue prévue aux art. 16 à 20, le cer­ti­ficat de ca­pa­cité lui sera délivré sans autre ex­a­men:

a.

pour une péri­ode al­lant jusqu’au 31 août 2019 dans le cas où il dé­pose sa de­mande av­ant le 1^er septembre 2014;

b.

pour une durée de cinq ans dans le cas où il dé­pose sa de­mande à partir du 1^er septembre 2014.

² Les per­sonnes qui ont dé­posé leur de­mande de per­mis d’élève con­duc­teur ou de per­mis de con­duire de la catégor­ie C ou de la sous-catégor­ie C1 av­ant le 1^er septembre 2009 pas­sent l’ex­a­men de con­duite en vertu de l’an­cien droit. Une fois qu’elles ont réussi l’ex­a­men de con­duite, le cer­ti­ficat de ca­pa­cité leur est délivré sans autre ex­a­men pour une durée de cinq ans.

³ Les per­sonnes ay­ant ob­tenu le per­mis de con­duire de la catégor­ie D ou de la sous-catégor­ie D1 av­ant le 1^er septembre 2008 n’auront be­soin du cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de per­sonnes qu’à partir du 1^erseptembre 2013. S’il est prouvé que le re­quérant a suivi la form­a­tion con­tin­ue prévue aux art. 16 à 20, le cer­ti­ficat de ca­pa­cité lui sera délivré sans autre ex­a­men:

a.

pour une péri­ode al­lant jusqu’au 31 août 2018 dans le cas où il dé­pose sa de­mande av­ant le 1^er septembre 2013;

b.

pour une durée de cinq ans dans le cas où il dé­pose sa de­mande à partir du 1^er septembre 2013.

⁴ Les per­sonnes ay­ant ob­tenu le per­mis de con­duire de la catégor­ie D ou de la sous-catégor­ie D1 entre le 1^er septembre 2008 et le 31 août 2009 ob­tien­dront un cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de per­sonnes sans autre ex­a­men pour une durée de cinq ans.

⁵ Les per­sonnes qui ont dé­posé leur de­mande de per­mis d’élève con­duc­teur ou de per­mis de con­duire de la catégor­ie D ou de la sous-catégor­ie D1 av­ant le 1^er septembre 2009 pas­sent l’ex­a­men de con­duite en vertu de l’an­cien droit. Une fois qu’elles ont réussi l’ex­a­men de con­duite, le cer­ti­ficat de ca­pa­cité leur est délivré sans autre ex­a­men pour une durée de cinq ans.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur, sous réserve de l’al. 2, le 1^er jan­vi­er 2008.

² Les art. 2 à 20, 24, 25, 26, al. 1, let. a, b, e et g, et 27 en­trent en vi­gueur le 1^er septembre 2009.