Ordonnance
sur le système d’information relatif
aux accidents de la route
(OSAR)

La présente or­don­nance règle l’or­gan­isa­tion, l’ex­ploit­a­tion et l’util­isa­tion du sys­tème d’in­form­a­tion re­latif aux ac­ci­dents de la route (SAR).

¹ Le SAR se com­pose d’un sys­tème de sais­ie et d’un sys­tème d’ana­lyse.

² Le sys­tème de sais­ie sert à:

a.

en­re­gis­trer et class­er les don­nées ré­coltées par la po­lice ou par la po­lice milit­aire lors d’ac­ci­dents de la route;

b.

cor­rob­orer les ren­sei­gne­ments dont dis­posent les autor­ités com­pétentes lors de l’ex­écu­tion de procé­dures pénales à l’en­contre des con­duc­teurs im­pli­qués dans des ac­ci­dents de la route;

c.

al­i­menter le sys­tème d’ana­lyse.

³ Le sys­tème d’ana­lyse sert à:

a.

repérer, ana­lys­er et éliminer les points noirs et les en­droits dangereux du réseau rou­ti­er;

b.

étud­i­er les causes des ac­ci­dents, en ex­am­in­ant en par­ticuli­er le rôle joué par l’homme, le véhicule et l’in­fra­struc­ture;

c.

ét­ab­lir une stat­istique des ac­ci­dents de la route;

d.

élaborer des mesur­es vis­ant à améliorer la sé­cur­ité routière, les réal­iser et les con­trôler;

e.

ana­lys­er les con­séquences et les coûts des ac­ci­dents, compte tenu en par­ticuli­er de la nature et de la grav­ité des blessures des per­sonnes im­pli­quées dans un ac­ci­dent.

¹ Le sys­tème de sais­ie est géré par l’Of­fice fédéral des routes (OFROU), en col­lab­or­a­tion avec les can­tons et le Centre de dom­mages du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (Centre de dom­mages du DDPS).

² Le sys­tème d’ana­lyse est géré par l’OFROU.

³ L’OFROU as­sume la re­sponsab­il­ité du SAR. Il est re­spons­able du traite­ment li­cite des don­nées et de l’util­isa­tion lé­gale du sys­tème d’in­form­a­tion et en garantit la sé­cur­ité in­form­atique.

⁴ Il est re­spons­able de l’oc­troi, de la modi­fic­a­tion et du re­trait des autor­isa­tions d’ac­cès.

⁵ Il co­or­donne ses activ­ités avec les autor­ités con­cernées par le SAR.

⁶ Il édicte un règle­ment de traite­ment dans le­quel sont définies not­am­ment l’or­gani­sation et l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion.

Le sys­tème de sais­ie con­tient les don­nées ci-après re­l­at­ives aux ac­ci­dents de la route:

a.

don­nées con­cernant les per­sonnes im­pli­quées dans l’ac­ci­dent, con­formé­ment au ch. 1 de l’an­nexe;

b.

don­nées con­cernant les véhicules im­pli­qués dans l’ac­ci­dent, con­formé­ment au ch. 2 de l’an­nexe;

c.

don­nées con­cernant le lieu de l’ac­ci­dent, con­formé­ment au ch. 3 de l’an­nexe;

d.

don­nées con­cernant le type d’ac­ci­dent et ses causes, con­formé­ment au ch. 4 de l’an­nexe;

e.

croquis de l’ac­ci­dent;

f.

procès-verbaux d’au­di­tion;

g.

rap­ports de dénon­ci­ation.

¹ Les or­ganes de po­lice et le Centre de dom­mages du DDPS saisis­sent les don­nées visées à l’art. 4, let. a à d, pour tous les ac­ci­dents de la route fais­ant l’ob­jet d’un con­stat de po­lice ou de po­lice milit­aire; ils le font dir­ecte­ment dans le sys­tème de sais­ie ou les trans­mettent à ce derni­er.

² Ils saisis­sent ou trans­mettent les don­nées au fur et à mesure, mais au plus tard:

a.

le 20 août de l’an­née en cours pour les don­nées du premi­er semestre;

b.

le 20 fév­ri­er de l’an­née suivante pour les don­nées du second semestre.

³ Après le 20 fév­ri­er, les don­nées re­l­at­ives aux ac­ci­dents de l’an­née précédente ne peuvent être rec­ti­fiées ou com­plétées qu’en con­cer­ta­tion avec l’OFROU.

¹ Les don­nées men­tion­nées à l’art. 4, let. a à e, sont trans­férées du sys­tème de sais­ie au sys­tème d’ana­lyse sous une forme an­onyme ou avec des pseud­onymes.

² Les pseud­onymes sont les suivants:

a.

pour les don­nées per­son­nelles, le numéro d’iden­ti­fic­a­tion per­son­nel du sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion (NIP SI­AC-Per­sonnes);

b.

pour les don­nées du véhicule, le numéro de ma­tric­ule.

³ Les don­nées con­cernant des per­sonnes im­pli­quées dans un ac­ci­dent qui n’étaient pas au volant d’un véhicule à moteur ne peuvent être trans­férées dans le sys­tème d’ana­lyse que sous une forme an­onyme.

¹ Au sein des or­ganes de po­lice can­tonaux, les per­sonnes re­spons­ables de la sais­ie des ac­ci­dents de la route en vertu de la lé­gis­la­tion can­tonale sur la po­lice ont ac­cès aux don­nées suivantes du sys­tème de sais­ie:

a.

les don­nées sais­ies par leurs soins;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux ac­ci­dents survenus sur le ter­ritoire de leur can­ton.

² Le Centre de dom­mages du DDPS a ac­cès aux don­nées suivantes du sys­tème de sais­ie:

a.

les don­nées sais­ies par ses soins;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux ac­ci­dents survenus dans son do­maine de com­pétence.

³ L’OFROU a unique­ment ac­cès au sys­tème de sais­ie pour ac­com­plir les tâches prévues à l’art. 3. Il désigne la per­sonne autor­isée à ac­céder au sys­tème à cette fin et son sup­pléant.

¹ Toute per­sonne a le droit de de­mander des ren­sei­gne­ments sur les don­nées qui la con­cernent auprès de l’autor­ité char­gée de les saisir en vertu de l’art. 5.

² L’autor­ité com­pétente com­mu­nique gra­tu­ite­ment, sous réserve du droit de procé­dure can­ton­al, l’in­té­gral­ité des don­nées con­cernées dans les 30 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande; en prin­cipe, elle les com­mu­nique par écrit.

³ Toute per­sonne peut de­mander que les don­nées er­ronées qui la con­cernent soi­ent rec­ti­fiées ou ef­facées.

¹ Les don­nées con­tenues dans le sys­tème de sais­ie sont détru­ites dix ans au plus tard après l’ac­ci­dent.

² L’OFROU pro­pose aux Archives fédérales les don­nées qui ne sont plus utiles et qui doivent être détru­ites.

¹ Le sys­tème d’ana­lyse con­tient les don­nées suivantes re­l­at­ives aux ac­ci­dents de la route:

a.

les don­nées des per­sonnes et des véhicules im­pli­qués dans un ac­ci­dent visées à l’art. 4, let. a et b, sous une forme an­onyme ou avec des pseud­onymes;

b.

les don­nées con­cernant le lieu, le type et les causes de l’ac­ci­dent visées à l’art. 4, let. c et d;

c.

les croquis d’ac­ci­dent in­té­grés dans le sys­tème de sais­ie visés à l’art. 4, let. e.

² La re­prise des don­nées du sys­tème de sais­ie est ré­gie par l’art. 6.

³ Le NIP SI­AC-Per­sonnes et le numéro de ma­tric­ule sont in­vis­ibles lors du traite­ment des don­nées dans le sys­tème d’ana­lyse.

¹ L’OFROU a ac­cès aux don­nées du sys­tème d’ana­lyse.

² Le Centre de dom­mages du DDPS a ac­cès aux don­nées suivantes du sys­tème d’ana­lyse:

a.

les don­nées ver­sées par ses soins dans le sys­tème de sais­ie;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux ac­ci­dents survenus dans son do­maine de com­pétence.

³ Les can­tons ont ac­cès aux don­nées suivantes du sys­tème d’ana­lyse:

a.

les don­nées ver­sées dans le sys­tème de sais­ie par leurs pro­pres autor­ités;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux ac­ci­dents survenus sur leur ter­ritoire.

⁴ Les tiers ont ac­cès aux don­nées du sys­tème d’ana­lyse dans les lim­ites de l’autor­isa­tion oc­troyée par l’OFROU con­formé­ment à l’art. 17.

¹ L’OFROU peut, aux fins prévues à l’art. 2, al. 3, ana­lys­er les don­nées ou les mettre à la dis­pos­i­tion de tiers pour leur propre ana­lyse.

² Le Centre de dom­mages du DDPS peut ana­lys­er les don­nées aux fins prévues à l’art. 2, al. 3, let. b et d.

³ Les can­tons peuvent ana­lys­er les don­nées visées à l’art. 11, al. 3.

¹ Les don­nées du sys­tème d’ana­lyse peuvent être ap­par­iées avec les don­nées suivantes aux fins d’une ana­lyse ap­pro­fon­die des causes d’ac­ci­dent:

a.

les don­nées des sous-sys­tèmes SI­AC-Per­sonnes et SI­AC-Mesur­es du sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion (SI­AC), afin d’éva­lu­er le rôle joué par l’homme;

b.

les don­nées du sous-sys­tème SI­AC-Véhicules du SI­AC, afin d’évalu­er le rôle joué par le véhicule;

c.

les don­nées re­l­at­ives à l’in­fra­struc­ture et à la cir­cu­la­tion routières, afin d’évalu­er le rôle joué par l’in­fra­struc­ture.

² Les don­nées du sys­tème d’ana­lyse peuvent être ap­par­iées avec les don­nées suivantes aux fins d’une ana­lyse ap­pro­fon­die des con­séquences et des coûts des ac­ci­dents:

a.

les don­nées de l’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS);

b.

les don­nées du ser­vice de cent­ral­isa­tion des stat­istiques de l’as­sur­ance-ac­ci­dents.

³ L’ac­cès aux don­nées re­l­at­ives à l’in­fra­struc­ture et à la cir­cu­la­tion routières de même que l’util­isa­tion de celles-ci sont ré­gis par les act­es suivants:

a.

pour les géodon­nées, la loi du 5 oc­tobre 2007 sur la géoin­form­a­tion⁴ et l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion⁵;

b.

pour les don­nées tech­niques re­l­at­ives à l’in­fra­struc­ture, la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes na­tionales⁶ et l’or­don­nance du 7 novembre 2007 sur les routes na­tionales⁷.

⁴ L’art. 14a LSF ré­git les ap­parie­ments avec les don­nées de l’OFS (al. 2, let. a) ou les don­nées qui ont été re­cueil­lies dans le cadre de la LSF.

⁵ L’ac­cès aux don­nées du ser­vice de cent­ral­isa­tion des stat­istiques de l’as­sur­ance-ac­ci­dents et l’util­isa­tion de ces don­nées sont ré­gis par l’or­don­nance édictée par le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur sur la base de l’art. 105 de l’or­don­nance du 20 décembre 1982 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents⁸.

¹ Les don­nées con­tenues dans le sys­tème d’ana­lyse sont détru­ites dès qu’elles ne sont plus utiles.

² L’OFROU pro­pose aux Archives fédérales les don­nées qui ne sont plus utiles et qui doivent être détru­ites.

¹ L’autor­ité qui sais­it ou trans­met les don­nées dans le sys­tème de sais­ie véri­fie qu’elles sont cor­rect­es et com­plètes. Si une autor­ité con­state que des don­nées sont la­cun­aires ou er­ronées, elle les fait rec­ti­fier.

² L’OFROU véri­fie que les don­nées con­tenues dans le sys­tème d’ana­lyse sont com­plètes et plaus­ibles. Lor­sque des don­nées se révèlent la­cun­aires ou er­ronées, il les fait rec­ti­fier.

L’OFROU ét­ablit chaque semestre une stat­istique nor­m­al­isée des ac­ci­dents de la route. Il la met, en col­lab­or­a­tion avec l’OFS, à la dis­pos­i­tion des autor­ités can­tonales com­pétentes av­ant de l’ouv­rir au pub­lic sous une forme ap­pro­priée.

¹ L’OFROU met à la dis­pos­i­tion de l’OFS et du Bur­eau suisse de préven­tion des ac­ci­dents les don­nées dont ils ont be­soin pour s’ac­quit­ter des tâches que la loi leur con­fie; au préal­able, il rend ces don­nées an­onymes et con­clut des con­trats de presta­tions et de pro­tec­tion des don­nées.

² L’OFROU peut mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités, des or­gan­isa­tions et des par­ticuli­ers des don­nées an­onymisées pour leurs pro­pres ana­lyses. Il con­clut à cette fin des con­trats de presta­tions et de pro­tec­tion des don­nées. Il peut égale­ment oc­troy­er des autor­isa­tions d’ac­cès au sys­tème d’ana­lyse dans ces con­trats.

³ Les don­nées de l’an­née ren­dues an­onymes ne sont mises à la dis­pos­i­tion de tiers qu’après leur pub­lic­a­tion dans la stat­istique des ac­ci­dents de la route.

⁴ La com­mu­nic­a­tion de don­nées à des fins de stat­istique ou de recher­che est ré­gie par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées, l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées⁹, la LSF et l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les relevés stat­istiques¹⁰.

¹ Les ser­vices ay­ant ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion prennent, dans leur do­maine de com­pétence, les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires prévues par la lé­gis­la­tion fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées pour protéger leurs don­nées contre toute perte, contre tout traite­ment ou ac­cès non autor­isés ou contre tout vol.

² L’OFROU veille à ce que les don­nées com­mu­niquées en vertu de l’art. 17, al. 2, ne per­mettent pas de dé­duire l’iden­tité des per­sonnes im­pli­quées dans l’ac­ci­dent.

³ Lors du traite­ment des don­nées, il con­vi­ent d’en­re­gis­trer auto­matique­ment dans un journ­al les noms des util­isateurs, les don­nées qu’ils ont traitées et la date à laquelle l’opéra­tion a été ef­fec­tuée.

L’or­don­nance du 14 av­ril 2010 sur le re­gistre des ac­ci­dents de la route¹¹ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2019.