Ordonnance
sur le système d’information relatif à l’admission
à la circulation
(OSIAC)

La présente or­don­nance ré­git l’or­gan­isa­tion, l’ex­ploit­a­tion et l’util­isa­tion du sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion (SI­AC).

Le SI­AC se com­pose de quatre sous-sys­tèmes qui aident les autor­ités fédérales et can­tonales con­cernées dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches re­spect­ives visées à l’art. 89b LCR:

a.

le SI­AC-Véhicules est util­isé pour l’ad­mis­sion de véhicules à la cir­cu­la­tion routière ain­si que pour d’autres tâches en li­en avec les véhicules;

b.

le SI­AC-Per­sonnes est util­isé pour l’ad­mis­sion de per­sonnes à la cir­cu­la­tion routière et pour la déliv­rance de cartes de ta­chy­graphe;

c.

le SI­AC-Mesur­es est util­isé pour l’ex­écu­tion de procé­dures ad­min­is­trat­ives et pénales contre des con­duc­teurs;

d.

le SI­AC-Ana­lyse sert à ana­lys­er les don­nées en­re­gis­trées dans le SI­AC.

¹ L’Of­fice fédéral des routes (OFROU) gère le SI­AC et est re­spons­able du sys­tème d’in­form­a­tion.

² Il est re­spons­able du traite­ment des don­nées et de l’util­isa­tion du sys­tème d’in­form­a­tion con­formes au droit et garantit la sé­cur­ité in­form­atique.

³ Il est re­spons­able de l’oc­troi, de la modi­fic­a­tion et du re­trait des autor­isa­tions d’ac­cès.

⁴ Il co­or­donne ses activ­ités avec les autor­ités con­cernées par le SI­AC.

⁵ Il édicte un règle­ment de traite­ment et y défin­it not­am­ment les in­ter­faces tech­niques et les procé­dures d’ajustement des don­nées.

Le sous-sys­tème SI­AC-Véhicules con­tient les don­nées ci-après re­l­at­ives aux véhicules im­ma­tric­ulés par les autor­ités suisses:

a.

les don­nées re­l­at­ives au véhicule visées à l’an­nexe 1, ch. 1;

b.

les don­nées con­cernant le déten­teur visées à l’an­nexe 1, ch. 2;

c.

les don­nées re­l­at­ives à la plaque de con­trôle visées à l’an­nexe 1, ch. 3.

¹ Les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons char­gées de délivrer et de re­tirer les per­mis de cir­cu­la­tion trans­mettent au SI­AC les don­nées rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétence visées à l’art. 4 et toute modi­fic­a­tion de ces don­nées.

² Les con­struc­teurs auto­mo­biles et les im­portateurs de véhicules trans­mettent au SI­AC les don­nées re­l­at­ives aux véhicules visées à l’an­nexe 1, ch. 11 à 14.

³ Les or­ganes de po­lice et les or­ganes dou­aniers char­gés des tâches de po­lice routière trans­mettent au SI­AC les don­nées du sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL) re­l­at­ives à l’in­ter­dic­tion et à la levée d’in­ter­dic­tion des véhicules et des plaques de con­trôle dont l’avis de recher­che est pub­lié, con­formé­ment à l’or­don­nance RI­POL du 26 oc­tobre 2016⁴.

⁴ L’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF)⁵ trans­met au SI­AC les don­nées né­ces­saires au con­trôle du dé­d­ou­ane­ment et à l’im­pos­i­tion selon la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’im­pos­i­tion des véhicules auto­mo­biles (Lim­pauto)⁶. Il peut égale­ment con­fi­er cette tâche aux autor­ités char­gées de délivrer et de re­tirer les per­mis de cir­cu­la­tion.

⁵ L’autor­ité com­pétente au sein du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports trans­met au SI­AC les don­nées né­ces­saires au ra­tion­nement des car­bur­ants, à la réquis­i­tion et à la loc­a­tion de véhicules pour l’armée, la pro­tec­tion civile et l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays.

⁶ Les as­sureurs trans­mettent au SI­AC les don­nées visées à l’an­nexe 1, let. A, ch. 2, de l’or­don­nance du 20 novembre 1959 sur l’as­sur­ance des véhicules⁷ et les don­nées sur la sus­pen­sion ou la ces­sa­tion de l’as­sur­ance.

Le sous-sys­tème SI­AC-Per­sonnes con­tient les don­nées:

a.

re­l­at­ives aux autor­isa­tions de con­duire délivrées par les autor­ités suisses ou étrangères à des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse:

1.

don­nées con­cernant le tit­u­laire au sens de l’an­nexe 2, ch. 11,

2.

don­nées re­l­at­ives au per­mis au sens de l’an­nexe 2, ch. 12,

3.

don­nées re­l­at­ives aux catégor­ies au sens de l’an­nexe 2, ch. 13;

b.

re­l­at­ives aux cartes de ta­chy­graphe:

1.

don­nées re­l­at­ives à la carte de con­duc­teur au sens de l’an­nexe 2, ch. 21,

2.

don­nées re­l­at­ives à la carte d’atelier au sens de l’an­nexe 2, ch. 22,

3.

don­nées re­l­at­ives à la carte d’en­tre­prise au sens de l’an­nexe 2, ch. 23,

4.

don­nées re­l­at­ives à la carte de con­trôle au sens de l’an­nexe 2, ch. 24.

¹ Les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons char­gées de délivrer et de re­tirer les autor­isa­tions de con­duire trans­mettent au SI­AC les don­nées sur les autor­isa­tions de con­duire rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétence visées à l’art. 6, let. a, et com­mu­niquent toute modi­fic­a­tion de ces don­nées.

² Les or­ganes de po­lice et les or­ganes dou­aniers char­gés des tâches de po­lice routière trans­mettent au SI­AC les don­nées re­l­at­ives à toute sais­ie du per­mis de con­duire et toute in­ter­dic­tion de cir­culer pro­non­cée sur place. L’in­scrip­tion dans le SI­AC s’ef­face auto­matique­ment après dix jours si l’autor­ité com­pétente en matière de re­trait n’a pas modi­fié les don­nées dans le sys­tème.

¹ L’OFROU sais­it dans le SI­AC les don­nées re­l­at­ives aux cartes de con­duc­teur et aux cartes d’en­tre­prise visées à l’an­nexe 2, ch. 21 et 23, et toute modi­fic­a­tion de ces don­nées.

² Les autor­ités can­tonales com­pétentes (art. 23, al. 1, de l’or­don­nance du 19 juin 1995 sur les chauf­feurs [OTR 1]⁸) trans­mettent au SI­AC les don­nées re­l­at­ives aux cartes de con­trôle visées à l’an­nexe 2, ch. 24 et toute modi­fic­a­tion de ces don­nées.

³ L’OF­DF trans­met au SI­AC les don­nées re­l­at­ives aux cartes d’atelier visées à l’an­nexe 2, ch. 22 et toute modi­fic­a­tion de ces don­nées.

S’agis­sant des mesur­es ad­min­is­trat­ives prévues à l’art. 89c, let. d, LCR, le sous-sys­tème SI­AC-Mesur­es con­tient les don­nées visées à l’an­nexe 3 con­cernant les per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse et celles dom­i­ciliées à l’étranger.

Les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons char­gées de re­tirer les autor­isa­tions de con­duire trans­mettent au SI­AC les don­nées rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétence visées à l’art. 9.

¹ Le sous-sys­tème SI­AC-Ana­lyse con­tient les don­nées des sous-sys­tèmes SI­AC-Véhicules, SI­AC-Per­sonnes et SI­AC-Mesur­es sous une forme an­onyme ou avec des pseud­onymes.

² Le numéro d’iden­ti­fic­a­tion per­son­nel (NIP SI­AC-Per­sonnes) et le numéro de ma­tric­ule sont in­vis­ibles lors du traite­ment des don­nées dans le SI­AC-Ana­lyse.

¹ Les don­nées sont im­portées des sous-sys­tèmes SI­AC-Véhicules, SI­AC-Per­sonnes et SI­AC-Mesur­es vers le sous-sys­tème SI­AC-Ana­lyse, sous une forme an­onyme ou avec des pseud­onymes.

² Les pseud­onymes sont les suivants:

a.

pour les don­nées per­son­nelles, le NIP SI­AC-Per­sonnes;

b.

pour les don­nées du véhicule, le numéro de ma­tric­ule.

¹ Aux fins prévues à l’art. 89b, let. h et i, LCR, l’OFROU peut:

a.

ap­par­i­er et ana­lys­er les don­nées con­tenues dans le sous-sys­tème SI­AC-Ana­lyse;

b.

ap­par­i­er les don­nées con­tenues dans le sous-sys­tème SI­AC-Ana­lyse avec des don­nées is­sues du sys­tème d’ana­lyse du sys­tème d’in­form­a­tion re­latif aux ac­ci­dents de la route et les ana­lys­er;

c.

ap­par­i­er les don­nées con­tenues dans le sous-sys­tème SI­AC-Ana­lyse avec d’autres don­nées tech­niques et les ana­lys­er.

² L’art. 14a de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale (LSF)⁹ ré­git les ap­parie­ments avec les don­nées de l’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS) ou les don­nées qui ont été re­cueil­lies dans le cadre de la LSF.

¹ L’autor­ité qui sais­it les don­nées dans le SI­AC ou les trans­met à ce derni­er véri­fie qu’elles sont cor­rect­es et com­plètes. Si une autor­ité con­state que des don­nées sont la­cun­aires ou er­ronées, elle les fait rec­ti­fier.

² L’OFROU véri­fie que les don­nées con­tenues dans le SI­AC sont com­plètes et plaus­ibles. Lor­sque des don­nées sont la­cun­aires ou er­ronées, il les fait rec­ti­fier.

Les don­nées doivent être trans­mises au SI­AC via les in­ter­faces et selon les procé­dures d’ajustement des don­nées définies par l’OFROU.

¹ ...¹⁰

² Les ser­vices pouv­ant ac­céder en ligne aux don­nées du SI­AC con­formé­ment à l’art. 89e LCR désignent les per­sonnes ha­bil­itées à con­sul­ter les don­nées.

¹ L’OFROU pub­lie chaque an­née:

a.

une stat­istique con­cernant les autor­isa­tions de con­duire;

b.

une stat­istique sur les mesur­es ad­min­is­trat­ives.

² Il ét­ablit chaque an­née une liste des ateliers agréés et des cartes d’atelier cor­res­pond­antes. Sont men­tion­nés dans la liste les ateliers agréés pour l’in­stall­a­tion, le con­trôle sub­séquent et la ré­par­a­tion de ta­chy­graphes con­formé­ment à l’art. 101 de l’or­don­nance du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers¹¹.

³ L’OFS pub­lie la stat­istique des véhicules con­formé­ment à l’art. 127 de l’or­don­nance du 27 oc­tobre 1976 réglant l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion routière¹².

¹ L’OFROU met à la dis­pos­i­tion du Centre de dom­mages du DDPS les don­nées du SI­AC-Véhicules dont ce­lui-ci a be­soin pour s’ac­quit­ter des tâches que la loi lui con­fie sur la base d’un con­trat de presta­tions et de pro­tec­tion des don­nées.

² Il peut mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités, des or­gan­isa­tions et des par­ticuli­ers des don­nées re­l­at­ives aux déten­teurs de véhicules et aux autor­isa­tions de con­duire ain­si que des don­nées tech­niques is­sues du SI­AC. Font ex­cep­tion les don­nées sens­ibles. Il con­clut à cette fin des con­trats de presta­tions et de pro­tec­tion des don­nées, dans le cadre de­squels il peut délivrer des autor­isa­tions d’ac­cès au SI­AC-Ana­lyse.

³ Il n’est pas né­ces­saire de pass­er un tel con­trat si seules des don­nées an­onymisées ou des don­nées tech­niques sont mises à dis­pos­i­tion.

⁴ L’OFROU peut égale­ment mettre à la dis­pos­i­tion du pub­lic des don­nées an­onymisées ou des don­nées tech­niques.

⁵ La com­mu­nic­a­tion de don­nées à des fins de stat­istique ou de recher­che est ré­gie par la LPD, l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées¹³, la LSF et l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les relevés stat­istiques¹⁴.¹⁵

¹ Des don­nées du SI­AC peuvent être com­mu­niquées à des autor­ités étrangères pour autant qu’un traité in­ter­na­tion­al le pré­voie.

² L’échange de don­nées avec les autor­ités étrangères com­pétentes est autor­isé pour véri­fi­er le ca­ra­ctère unique de la carte de con­duc­teur selon l’art. 13b, al. 4, OTR 1¹⁶.

¹ Les ser­vices ay­ant ac­cès au SI­AC prennent, dans leur do­maine d’activ­ité, les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques re­quises, con­formé­ment à la lé­gis­la­tion fédérale en matière de pro­tec­tion des don­nées, pour sauve­garder les don­nées et les protéger contre tout traite­ment, con­sulta­tion ou sous­trac­tion non autor­isés.

² Lors du traite­ment des don­nées, il con­vi­ent d’en­re­gis­trer auto­matique­ment dans un journ­al les noms des util­isateurs, les don­nées qu’ils ont traitées et la date à laquelle l’opéra­tion a été ef­fec­tuée.

¹ Une fois qu’un véhicule est re­tiré de la cir­cu­la­tion, les don­nées le con­cernant doivent être an­notées en con­séquence dans le SI­AC-Véhicules.

² Si une per­sonne ren­once à son autor­isa­tion de con­duire ou si l’autor­ité com­pétente an­nonce le décès d’une per­sonne, les don­nées la con­cernant doivent être an­notées en con­séquence dans le SI­AC-Per­sonnes.

³ Une fois qu’une carte de ta­chy­graphe est échue, les don­nées la con­cernant doivent être an­notées en con­séquence dans le SI­AC-Per­sonnes.

⁴ Si une per­sonne ou une en­tre­prise ren­once à une carte de ta­chy­graphe ou si l’autor­ité com­pétente an­nonce la dis­sol­u­tion d’une en­tre­prise, les don­nées per­tin­entes doivent être an­notées en con­séquence dans le SI­AC-Per­sonnes.

¹ Les don­nées ob­solètes re­l­at­ives aux autor­isa­tions de con­duire ou aux cartes de ta­chy­graphe (art. 21, al. 2 à 4) sont ef­facées du SI­AC-Per­sonnes au plus tard dix ans après leur an­nota­tion.

² Les don­nées re­l­at­ives aux re­fus et aux re­traits d’autor­isa­tion de con­duire, aux in­ter­dic­tions d’en faire us­age et aux in­ter­dic­tions de con­duire sont ef­facées du SI­AC-Mesur­es dix ans après leur échéance ou leur ré­voca­tion; les autres mesur­es sont ef­facées cinq ans après être en­trées en force.

³ Les don­nées re­l­at­ives à l’an­nu­la­tion du per­mis de con­duire à l’es­sai sont ef­facées du SI­AC-Mesur­es dix ans après la déliv­rance d’un nou­veau per­mis de con­duire.

⁴ Si une nou­velle mesure à l’en­contre d’une per­sonne est en­re­gis­trée, les don­nées con­cernant l’en­semble des mesur­es prises contre ladite per­sonne ne sont ef­facées qu’après l’échéance des dernières péri­odes de con­ser­va­tion pre­scrites.

⁵ Lor­sque l’autor­ité com­pétente an­nonce le décès d’une per­sonne, toutes les don­nées con­cernant les mesur­es prises à l’en­contre de cette per­sonne sont ef­facées du SI­AC-Mesur­es.

⁶ Les don­nées du SI­AC-Véhicules et du SI­AC-Ana­lyse sont ef­facées dès qu’elles ne sont plus utiles.

⁷ L’OFROU pro­pose aux Archives fédérales les don­nées dev­en­ues inutiles et des­tinées à être ef­facées, en vue de leur archiv­age.

L’OFROU peut ajuster les vari­ables dans les an­nexes 1 et 2.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées à l’an­nexe 4.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2019.