Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses par route
(SDR)

¹ La présente or­don­nance règle les trans­ports de matières et d’ob­jets dangereux (marchand­ises dangereuses) ef­fec­tués par des véhicules auto­mo­biles et leurs remor­ques ou par d’autres moy­ens de trans­port sur les routes ouvertes à ces mêmes véhi­cules auto­mo­biles.

² Elle s’ap­plique:

a.

aux fab­ric­ants de marchand­ises dangereuses;

b.

aux ex­péditeurs et aux des­tinataires de marchand­ises dangereuses;

c.

aux per­sonnes qui as­surent le trans­port et la ma­nuten­tion de marchand­ises dangereuses;

d.

aux fab­ric­ants et aux util­isateurs des em­ballages, citernes ou moy­ens de trans­port ser­vant à trans­port­er des marchand­ises dangereuses.

Les en­tre­prises qui ef­fec­tu­ent des opéra­tions de trans­port, d’em­ballage, de re­m­plis­sage, d’ex­pédi­tion, de chargement ou de déchargement de marchand­ises dangereuses sont en outre sou­mises aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la désig­na­tion, aux tâches, à la form­a­tion et à l’ex­a­men des con­seillers à la sé­cur­ité qui fig­urent dans l’or­don­nance du 15 juin 2001 sur les con­seillers à la sé­cur­ité (OCS)⁵.

Les sigles suivants sont util­isés dans la présente or­don­nance et ses ap­pen­dices:

a.

OCRp­our l’or­don­nance du 13 novembre 1962 sur les règles de la cir­cu­la­tion routière⁶;

b.

OS­Rp­our l’or­don­nance du 5 septembre 1979 sur la sig­nal­isa­tion routière⁷;

c.

OAV­pour l’or­don­nance du 20 novembre 1959 sur l’as­sur­ance des véhicules⁸;

d.

OETV­pour l’or­don­nance du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers⁹;

e.

AD­Rp­our l’Ac­cord européen du 30 septembre 1957 re­latif au trans­port in­ter­na­tion­al des marchand­ises dangereuses par route¹⁰ ain­si que ses an­nexes.

¹ Les dis­pos­i­tions de l’ADR¹¹ sont ap­plic­ables égale­ment au trans­port des marchan­dises dangereuses par route dans le trafic na­tion­al. Les an­nexes A et B de l’ADR font partie in­té­grante de la présente or­don­nance.

² L’Of­fice fédéral des routes (OFROU) tient une liste des autres ac­cords inter­na­tionaux auxquels la Suisse a ad­héré dans le cadre de l’ADR.¹²

¹ Les ex­cep­tions et les dérog­a­tions à l’ADR¹³ et d’autres pre­scrip­tions, qui ne s’ap­pli­quent qu’aux trans­ports na­tionaux, sont réglées à l’ap­pen­dice 1.

² Dans des cas par­ticuli­ers, l’OFROU¹⁴ peut autor­iser d’autres dérog­a­tions à cer­taines dis­pos­i­tions si le but de ces dernières est sauve­gardé.

³ Il peut con­venir de dérog­a­tions tem­po­raires selon la sec­tion 1.5.1 ADR avec d’autres autor­ités com­pétentes d’autres Parties con­tract­antes à l’ADR.¹⁵

Si le but de la dis­pos­i­tion con­cernée est sauve­gardé, l’autor­ité can­tonale peut, après en­tente avec l’OFROU, délivrer des autor­isa­tions pour les trans­ports ef­fec­tués dans un faible ray­on, sans que soi­ent ap­pli­quées toutes les dis­pos­i­tions de la pré­sente or­don­nance, en par­ticuli­er celles sur l’em­ballage, l’étiquetage, les in­ter­dic­tions de chargement en com­mun, la man­ière de trans­port­er les marchand­ises et les véhi­cules à util­iser.

¹ Ce­lui qui ex­pédie une marchand­ise dangereuse est tenu de s’as­surer que le trans­port sera ef­fec­tué dans les con­di­tions re­quises par la présente or­don­nance.

² L’ex­péditeur est tenu de s’as­surer que les em­ballages livrés par le des­tinataire ou le trans­por­teur sont con­formes aux pre­scrip­tions. S’il n’est pas en mesure de le faire, il n’a le droit de les util­iser que s’ils sont en bon état et si le des­tinataire ou le trans­por­teur as­sume la re­sponsab­il­ité pour ces em­ballages.

³ Lor­sque les marchand­ises ont été trans­portées con­formé­ment à une régle­ment­a­tion in­ter­na­tionale re­l­at­ive au trans­port des marchand­ises dangereuses, le des­tinataire – ou à dé­faut le trans­por­teur – as­sume les mêmes re­sponsab­il­ités que l’ex­péditeur s’il se charge lui-même d’al­ler cherch­er ou de trans­mettre la marchand­ise. Il n’est tou­te­fois pas tenu de re­m­pla­cer les em­ballages non con­formes s’ils sont en bon état.

¹ Les autor­ités can­tonales or­ganis­ent la form­a­tion pre­scrite des con­duc­teurs qui ef­fec­tu­ent des trans­ports de marchand­ises dangereuses et les ex­a­mens ad hoc.¹⁶

² La Con­fédéra­tion forme elle-même les con­duc­teurs qu’elle em­ploie.¹⁷

Les déten­teurs de véhicules et les trans­por­teurs doivent veiller à ce que les con­duc­teurs de leurs véhicules trans­port­ant des marchand­ises dangereuses soi­ent in­stru­its des par­tic­u­lar­ités de ces trans­ports.

¹ Av­ant de trans­port­er des marchand­ises dangereuses, le con­duc­teur doit pren­dre con­nais­sance des doc­u­ments pre­scrits.

² …¹⁸

³ Tout con­duc­teur auquel on re­met une marchand­ise qui lui paraît dangereuse, peut, en vue de son trans­port, ex­i­ger de l’ex­péditeur ou du trans­por­teur une at­test­a­tion con­firm­ant qu’elle n’est pas dangereuse.

Les pre­scrip­tions re­l­at­ives au chargement et au déchargement des marchand­ises dangereuses et au nettoy­age des véhicules s’ap­pli­quent même si ces opéra­tions sont ef­fec­tuées hors de la voie pub­lique.

¹ Les opéra­tions de re­m­plis­sage et de vi­d­ange de citernes doivent être sur­veillées de man­ière per­man­ente.

² Lor­squ’un com­bust­ible li­quide, un car­bur­ant li­quide ou d’autres li­quides pouv­ant pollu­er les eaux doivent être pom­pés d’un véhicule à un autre, cette opéra­tion ne doit pas avoir lieu sur des em­place­ments d’où ces li­quides pour­raient at­teindre faci­lement une nappe d’eau su­per­fi­ci­elle ou sou­ter­raine ou s’écouler dir­ecte­ment dans une can­al­isa­tion. Lor­sque l’on doit re­m­p­lir ou vider régulière­ment des quant­ités re­l­at­ive­ment im­port­antes, il y a lieu d’ob­serv­er en outre les pre­scrip­tions sur la pro­tec­tion des eaux.

³ Tant les ex­péditeurs que les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les citernes sont re­spons­ables du re­spect des pre­scrip­tions lors des opéra­tions de re­m­plis­sage.

¹ Le trans­port de cer­taines marchand­ises dangereuses n’est autor­isé que moy­en­nant le re­spect de con­di­tions par­ticulières. La liste de ces marchand­ises ain­si que les con­di­tions par­ticulières fig­urent à l’ap­pen­dice 3 de la présente or­don­nance.

² Sur cer­tains tronçons sig­nalés en con­séquence (2.10.1, 2.11; art. 19, al. 1, OSR¹⁹), les véhicules trans­port­ant des marchand­ises dangereuses n’ont pas le droit de cir­culer ou peuvent cir­culer avec des re­stric­tions. Ces tronçons et les re­stric­tions im­posées fig­urent à l’ap­pen­dice 2 de la présente or­don­nance.²⁰

^2bis Des dérog­a­tions peuvent être ac­cordées pour les tronçons visés à l’al. 2:

a.

par l’OFROU s’agis­sant de routes na­tionales;

b.

par l’autor­ité can­tonale, avec l’ac­cord de l’OFROU, s’agis­sant d’autres routes du ter­ritoire can­ton­al.²¹

³ Dans les tun­nels mu­nis du sig­nal «Tun­nel» (4.07; art. 45, al. 3, OSR), les véhicules ob­lig­atoire­ment mu­nis d’un pan­neau de sig­nal­isa­tion qui trans­portent des marchan­dises dangereuses ne doivent cir­culer que sur la voie de droite.

La garantie d’as­sur­ance aug­mentée pre­scrite par l’art. 12, al. 1, OAV²² est exigée pour tous les véhicules auto­mo­biles et trains rou­ti­ers trans­port­ant des marchand­ises dangereuses non ex­emptées.

La garantie d’as­sur­ance aug­mentée doit être in­scrite dans le per­mis de cir­cu­la­tion.

Les per­sonnes auxquelles s’ap­plique la présente or­don­nance sont tenues de fournir aux autor­ités d’ex­écu­tion tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à son ap­plic­a­tion ain­si qu’aux con­trôles et de leur per­mettre de pénétrer dans l’en­tre­prise pour y procéder aux en­quêtes né­ces­saires.

Les com­mu­nic­a­tions et la col­lab­or­a­tion avec l’UE sont ré­gies par l’or­don­nance du 28 mars 2007 sur le con­trôle de la cir­cu­la­tion routière²⁴.

Les rap­ports sont ré­gis par l’or­don­nance du 28 mars 2007 sur le con­trôle de la cir­cu­la­tion routière²⁶.

Sera puni de l’amende²⁷:

a.

ce­lui qui aura trans­porté ou fait trans­port­er une marchand­ise dangereuse que la présente or­don­nance ne per­met pas de trans­port­er;

b.

ce­lui qui aura fait trans­port­er une marchand­ise dangereuse sans s’as­surer que ce trans­port sera ef­fec­tué dans les con­di­tions re­quises par la présente or­don­nance;

c.

ce­lui qui n’aura pas as­sumé ou qui aura as­sumé de man­ière in­suf­f­is­ante les ob­lig­a­tions re­quises en matière de sé­cur­ité et de doc­u­ment­a­tion ain­si que les autres ob­lig­a­tions;

d.

ce­lui qui aura fait trans­port­er une marchand­ise dangereuse sans ren­sei­gn­er le trans­por­teur ou le con­duc­teur sur l’état et le con­di­tion­nement de la mar­chand­ise.

Sera puni de l’amende:

a.

ce­lui qui aura char­gé, déchar­gé, em­ballé ou ma­nuten­tion­né une marchand­ise dangereuse sans re­specter les ob­lig­a­tions re­quises. Sera pass­ible de la même peine la per­sonne qui, re­spons­able de ces opéra­tions, ne se sera pas as­surée que ces ob­lig­a­tions ont été re­spectées;

b.

ce­lui qui aura char­gé ou déchar­gé une marchand­ise dangereuse en nég­li­geant de pren­dre les mesur­es de pro­tec­tion ap­pro­priées lor­squ’une matière libérée crée un danger pour l’en­viron­nement.

Sera puni de l’amende:

a.

ce­lui qui aura trans­porté ou fait trans­port­er des marchand­ises dangereuses au moy­en de véhicules ou de citernes ne ré­pond­ant pas aux ex­i­gences par­ticu­lières de con­struc­tion et d’équipe­ment, ou qui aura util­isé des moy­ens de trans­port qui n’auront pas été ex­pert­isés con­formé­ment aux pre­scrip­tions;

b.

ce­lui qui n’aura pas as­sumé ou qui aura as­sumé de man­ière in­suf­f­is­ante les ob­lig­a­tions re­quises en matière de sé­cur­ité, de ren­sei­gne­ment et de docu­men­ta­tion ain­si que les autres ob­lig­a­tions;

c.

ce­lui qui aura con­duit un véhicule char­gé de marchand­ises dangereuses en contre­ven­ant aux règles par­ticulières de la cir­cu­la­tion pre­scrites par la pré­sente or­don­nance, à l’in­ter­dic­tion de con­som­mer de l’al­cool, de fumer, de pren­dre des pas­sagers ou à l’ob­lig­a­tion de dis­poser et d’avoir con­nais­sance de tous les doc­u­ments re­quis ain­si qu’aux autres pre­scrip­tions con­cernant l’équipage et la sur­veil­lance des véhicules;

d.

ce­lui qui n’aura pas re­specté les pre­scrip­tions sur la sig­nal­isa­tion et l’iden­tific­a­tion des véhicules trans­port­ant ou ay­ant trans­porté des marchand­ises dangereuses.

Sera puni de l’amende:

a.

ce­lui qui, en sa qual­ité de trans­por­teur ou de déten­teur d’un véhicule, aura lais­sé ou fait trans­port­er des marchand­ises dangereuses par un con­duc­teur ne dis­posant pas de la form­a­tion spé­ciale exigée. Ce derni­er est pass­ible de la même peine;

b.

ce­lui qui n’aura pas ex­écuté les con­trôles ob­lig­atoires.

Lor­squ’un com­porte­ment ré­préhens­ible au sens de la présente or­don­nance con­stitue sim­ul­tané­ment un acte pun­iss­able sanc­tion­né plus sévère­ment selon une loi fédérale, l’auteur de l’in­frac­tion sera jugé en vertu de la dis­pos­i­tion la plus sévère.

¹ Les autor­ités can­tonales veil­lent à l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance.

² Le con­trôle des marchand­ises dangereuses, sur la route et dans les en­tre­prises, est régi par l’or­don­nance du 28 mars 2007 sur le con­trôle de la cir­cu­la­tion routière²⁹.³⁰

³ L’In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire est com­pétente pour agréer les mod­èles de col­is et pour fournir les autor­isa­tions selon le droit sur les marchand­ises dangereuses en vue de l’ex­pédi­tion de matières ra­dio­act­ives.³¹

^3bis L’Of­fice fédéral des trans­ports est l’autor­ité com­pétente au sens de l’ADR pour la mise sur le marché, l’évalu­ation de la con­form­ité, la réé­valu­ation de la confo­rmité, les con­trôles péri­od­iques, les con­trôles in­ter­mé­di­aires, les con­trôles ex­cep­tion­nels et la sur­veil­lance du marché des con­ten­ants de marchand­ises dangereuses au sens de l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2012 sur les con­ten­ants de marchand­ises dangereuses³².³³

⁴ Lors des con­trôles an­nuels pre­scrits pour les véhicules trans­port­ant des marchan­dises dangereuses (voir art. 33 OETV³⁴), les citernes fixes ou dé­mont­ables men­tion­nées dans le per­mis de cir­cu­la­tion seront con­trôlées visuelle­ment, ain­si que leurs équipe­ments.

Les can­tons trans­mettent à l’OFROU les no­ti­fic­a­tions re­l­at­ives aux in­cid­ents im­pli­quant des marchand­ises dangereuses.

¹ Les ap­pen­dices de la présente or­don­nance peuvent être édictés ou modi­fiés par le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (dé­parte­ment).

² Le dé­parte­ment peut édicter des in­struc­tions pour l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance.

¹ L’or­don­nance du 17 av­ril 1985 re­l­at­ive au trans­port des marchand­ises dangereuses par route³⁶ est ab­ro­gée.

² Les or­don­nances suivantes sont modi­fiées comme suit:

…³⁷

Les in­scrip­tions fig­ur­ant dans les per­mis de cir­cu­la­tion des véhicules citernes (art. 15³⁸ de l’or­don­nance du 17 av­ril 1985 re­l­at­ive au trans­port des marchand­ises dangereuses par route³⁹) re­m­pla­cent, jusqu’au prochain change­ment de déten­teur ou con­trôle du véhicule, le cer­ti­ficat d’agré­ment exigé selon l’ADR.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2003.