Ordonnance
sur les conseillers à la sécurité pour le transport
de marchandises dangereuses par route, par rail ou
par voie navigable
(Ordonnance sur les conseillers à la sécurité, OCS)

La présente or­don­nance règle la désig­na­tion, les tâches, la form­a­tion et l’ex­a­men des per­sonnes char­gées de ré­duire les risques en­cour­us par les per­sonnes, les bi­ens et l’en­viron­nement lors du trans­port de marchand­ises dangereuses ou des opéra­tions d’em­ballage, de re­m­plis­sage, d’ex­pédi­tion de chargement et de déchargement af­fé­rentes à ce trans­port (con­seillers à la sé­cur­ité).

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux en­tre­prises qui trans­portent des marchand­ises dangereuses par la route, par le rail et par les voies nav­ig­ables ou qui ef­fec­tu­ent des opéra­tions d’em­ballage, de re­m­plis­sage, d’ex­pédi­tion, de chargement et de décharge­ment af­férentes à ces trans­ports.⁴

^1bis L’autor­ité d’ex­écu­tion peut sou­mettre, au cas par cas, les trans­ports à câble à la présente or­don­nance en rais­on de leur danger po­ten­tiel.⁵

² Ses dis­pos­i­tions ne sont pas ap­plic­ables à la nav­ig­a­tion sur le Rhin.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

en­tre­prise, toute per­sonne physique ou mor­ale, toute as­so­ci­ation de per­son­nes sans per­son­nal­ité jur­idique ain­si que tout or­gan­isme rel­ev­ant de l’auto­rité pub­lique, qu’il soit doté d’une per­son­nal­ité jur­idique propre ou non;

b.⁶

marchand­ises dangereuses, les matières ou les ob­jets désignés comme tels dans l’or­don­nance du 29 novembre 2002 re­l­at­ive au trans­port des marchand­ises dangereuses par route (SDR)⁷ et dans l’or­don­nance du 3 décembre 1996 re­l­at­ive au trans­port des marchand­ises dangereuses par chemin de fer⁸.

¹ Les en­tre­prises doivent désign­er un ou plusieurs con­seillers à la sé­cur­ité pour cha­que activ­ité af­férente à la ma­nuten­tion de marchand­ises dangereuses.

² Peuvent être con­seillers à la sé­cur­ité, les membres du per­son­nel ou le pro­priétaire de l’en­tre­prise ou des tiers.

³ Les con­seillers à la sé­cur­ité sont désignés par écrit.

1 Les ex­emp­tions de l’ob­lig­a­tion de désign­er des con­seillers à la sé­cur­ité fig­urent à l’an­nexe. Celle-ci peut être ad­aptée par le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion en fonc­tion de l’évolu­tion du droit na­tion­al et in­ter­na­tion­al.⁹

² Les corps de troupe et les unités milit­aires sub­or­don­nées ne sont pas tenus de dési­gn­er des con­seillers à la sé­cur­ité dans les situ­ations par­ticulières ou ex­traordi­naires.

³ Les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent, dans des cas par­ticuli­ers, autor­iser d’autres ex­emp­tions de l’ob­lig­a­tion de désign­er des con­seillers à la sé­cur­ité, pour autant que cette dernière de­meure as­surée. Dans le do­maine rou­ti­er, l’oc­troi de tell­es dérog­a­tions né­ces­site l’as­sen­ti­ment de l’Of­fice fédéral des routes.¹⁰

¹ Les con­seillers à la sé­cur­ité ne peuvent être af­fectés qu’aux do­maines pour lesquels ils ont reçu un cer­ti­ficat de form­a­tion.

² L’en­tre­prise qui désigne plusieurs con­seillers à la sé­cur­ité doit délim­iter leurs at­tri­bu­tions et fix­er leurs tâches et leurs com­pétences re­spect­ives par écrit.

Les en­tre­prises com­mu­niquent spon­tané­ment à l’autor­ité d’ex­écu­tion les noms des con­seillers à la sé­cur­ité et les champs d’activ­ité in­diqués dans leurs cer­ti­ficats de form­a­tion, dans les 30 jours à compt­er de leur désig­na­tion.

¹ Les en­tre­prises créent les con­di­tions né­ces­saires pour que les con­seillers à la sécu­rité puis­sent ac­com­plir leurs tâches.

² Elles doivent garantir aux con­seillers à la sé­cur­ité l’in­dépend­ance né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches et veiller à ce qu’ils ne subis­sent aucun préju­dice en les ac­com­plis­sant.

³ Elles font en sorte que les con­seillers à la sé­cur­ité puis­sent trav­ailler dir­ecte­ment avec le per­son­nel char­gé du trans­port des marchand­ises dangereuses ou des opéra­tions d’em­ballage, de re­m­plis­sage, d’ex­pédi­tion, de chargement et de déchargement af­férentes à ce trans­port et aient libre ac­cès aux postes de trav­ail de ces per­sonnes.

Les en­tre­prises doivent veiller à ce que leur per­son­nel con­naisse les con­seillers à la sé­cur­ité ain­si que leurs tâches et fonc­tions.

¹ Les en­tre­prises sont tenues de fournir à l’autor­ité d’ex­écu­tion tous les ren­sei­gne­ments dont elle a be­soin pour sur­veiller l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance et pour ex­écuter les con­trôles; elles doivent lui per­mettre d’ac­céder à tous les lo­c­aux, pour qu’elle puisse procéder aux in­vest­ig­a­tions né­ces­saires.

² Elles con­ser­vent les rap­ports des con­seillers à la sé­cur­ité pendant cinq ans au moins et les présen­tent sur de­mande à l’autor­ité d’ex­écu­tion.

¹ Les con­seillers à la sé­cur­ité sont char­gés des tâches suivantes:

a.

ex­am­iner le re­spect des règles re­l­at­ives au trans­port de marchand­ises dange­re­uses;

b.

con­seiller les en­tre­prises dans les opéra­tions con­cernant le trans­port de mar­chand­ises dangereuses;

c.

dress­er un rap­port an­nuel sur les activ­ités de l’en­tre­prise con­cernant le trans­port de marchand­ises dangereuses à l’at­ten­tion de la dir­ec­tion.

² Il leur in­combe not­am­ment d’ex­am­iner:

a.

les procédés vis­ant au re­spect des pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’iden­ti­fic­a­tion des marchand­ises dangereuses trans­portées;

b.

la pratique de l’en­tre­prise con­cernant la prise en compte, dans l’achat des moy­ens de trans­port, des be­soins par­ticuli­ers re­latifs aux marchand­ises dan­gereuses trans­portées;

c.

les procédés per­met­tant de véri­fi­er le matéri­el util­isé pour le trans­port des marchand­ises dangereuses ou pour les opéra­tions de chargement ou de déchargement;

d.¹¹

le fait que les em­ployés con­cernés de l’en­tre­prise ont reçu une form­a­tion ap­pro­priée et une form­a­tion con­tin­ue s’agis­sant des modi­fic­a­tions des dis­pos­i­tions sur les marchand­ises dangereuses et que celles-ci sont in­scrites dans leur dossier;

e.

la mise en œuvre de procé­dures d’ur­gence ad­aptées aux ac­ci­dents ou inci­dents éven­tuels pouv­ant port­er at­teinte à la sé­cur­ité pendant le trans­port de marchand­ises dangereuses ou les opéra­tions d’em­ballage, de re­m­plis­sage, d’ex­pédi­tion, de chargement et de déchargement af­férentes à ce trans­port;

f.

le re­cours à des ana­lyses et, si né­ces­saire, la ré­dac­tion de rap­ports con­cer­nant les ac­ci­dents, les in­cid­ents ou les in­frac­tions graves con­statés au cours du trans­port de marchand­ises dangereuses ou des opéra­tions d’em­ballage, de re­m­plis­sage, d’ex­pédi­tion, de chargement et de déchargement af­férentes à ce trans­port;

g.

la mise en place de mesur­es ap­pro­priées pour éviter la répéti­tion d’ac­ci­dents, d’in­cid­ents ou d’in­frac­tions graves;

h.

la prise en compte des dis­pos­i­tions lé­gales et des be­soins par­ticuli­ers re­latifs au trans­port de marchand­ises dangereuses con­cernant le choix et l’util­isa­tion de sous-trait­ants ou autres in­ter­ven­ants;

i.

le fait que le per­son­nel char­gé du trans­port de marchand­ises dangereuses ou des opéra­tions d’em­ballage, de re­m­plis­sage, d’ex­pédi­tion, de chargement et de déchargement af­férentes à ce trans­port dis­pose de con­signes et d’in­struc­tions dé­taillées;

j.

la mise en place de mesur­es de sens­ib­il­isa­tion aux risques liés au trans­port de marchand­ises dangereuses et aux opéra­tions d’em­ballage, de re­m­plis­sage, d’ex­pédi­tion, de chargement et de déchargement af­férentes à ce trans­port;

k.

la mise en place de procédés de véri­fic­a­tion des­tinés à as­surer la présence, à bord des moy­ens de trans­port, des doc­u­ments et des équipe­ments de sé­cur­ité né­ces­saires et la con­form­ité de ces doc­u­ments et de ces équipe­ments à la régle­ment­a­tion;

l.

la mise en place de procédés de véri­fic­a­tion des­tinés à as­surer le re­spect des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux opéra­tions de chargement et de déchargement;

m.¹²

l’ex­ist­ence du plan de sûreté visé dans la sous-sec­tion 1.10.3.2 de l’Ac­cord européen du 30 septembre 1957 re­latif au trans­port in­ter­na­tion­al des marchand­ises dangereuses par route (ADR)¹³ et dans la sous-sec­tion 1.10.3.2 du Règle­ment con­cernant le trans­port in­ter­na­tion­al fer­rovi­aire des marchand­ises dangereuses (RID)¹⁴.

¹ Les con­seillers à la sé­cur­ité veil­lent à ce qu’un rap­port d’ac­ci­dent soit dressé dans un délai utile à l’at­ten­tion de la dir­ec­tion de l’en­tre­prise lor­sque le trans­port de mar­chand­ises dangereuses ou les opéra­tions d’em­ballage, de re­m­plis­sage, d’ex­pédi­tion, de chargement et de déchargement af­férentes à ce trans­port:

a.

donnent lieu à une fuite ou à une perte de marchand­ises dans des quant­ités dé­passant les lim­ites en deçà de­squelles il n’est pas né­ces­saire de désign­er des con­seillers à la sé­cur­ité, ou

sont

b.

cause de décès ou de blessures graves; sont con­sidérées comme blessures graves, celles qui né­ces­sit­ent une hos­pit­al­isa­tion de plus de 24 heures.

² Le rap­port décrit les cir­con­stances, le déroul­e­ment, les con­séquences de l’ac­ci­dent et les mesur­es prises pour éviter d’autres ac­ci­dents du même genre.

³ Les en­tre­prises sont tenues de re­mettre le rap­port d’ac­ci­dent aux autor­ités d’exé­cu­tion.

Les con­seillers à la sé­cur­ité doivent avoir suivi une form­a­tion sanc­tion­née par la réus­site d’un ex­a­men.

¹ La form­a­tion doit fournir une con­nais­sance suf­f­is­ante des risques in­hérents au trans­port de marchand­ises dangereuses et aux activ­ités con­nexes, des dis­pos­i­tions per­tin­entes et des tâches définies aux art. 11 et 12.

² Elle peut se lim­iter à un ou deux modes de trans­port et à une ou plusieurs des matières d’en­sei­gne­ment (classes) suivantes, définies par l’ADR¹⁵ et le RID¹⁶:¹⁷

a.

classe 1;

b.

classe 2;

c.

classe 7;

d.

classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9;

e.¹⁸

classe 3 n^os ONU 1202, 1203, 1223, 3475 et car­bur­ant avi­ation classé sous les n^os 1268 et 1863.

¹ La form­a­tion doit être or­gan­isée en Suisse.

² Les or­gan­ismes char­gés de la form­a­tion doivent com­mu­niquer les dates des cours aux autor­ités d’ex­écu­tion au début de chaque an­née.

³ La par­ti­cip­a­tion doit être lim­itée à 25 per­sonnes par cours.

¹ La form­a­tion, qui porte sur une partie générale fourn­is­sant les con­nais­sances né­ces­saires à tous les con­seillers à la sé­cur­ité et sur une partie spé­ci­fique à un mode de trans­port, com­prend 24 unités d’en­sei­gne­ment.

² Elle com­prend quatre unités d’en­sei­gne­ment pour chaque mode de trans­port sup­plé­mentaire.

³ Une unité d’en­sei­gne­ment dure au moins 45 minutes.

¹ Une at­test­a­tion de cours est délivrée par l’or­gan­isme de form­a­tion aux par­ti­cipants qui ont suivi les unités d’en­sei­gne­ment pre­scrites pour son ob­ten­tion.

² L’at­test­a­tion de cours est val­able une an­née à compt­er de la fin de la form­a­tion.

³ Elle con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

or­gan­isme de form­a­tion;

b.

nom, prénom et ad­resse du tit­u­laire;

c.

pièce d’iden­tité of­fi­ci­elle présentée (passe­port, carte d’iden­tité, per­mis de con­duire);

d.

valid­ité selon l’art. 14, al. 2;

e.

dates des cours;

f.

nom et sig­na­ture du re­spons­able de la form­a­tion.

¹ Le tit­u­laire d’une at­test­a­tion de cours peut se présenter à un ex­a­men.

² Un per­mis au sens des art. 51 et 52 de l’or­don­nance du 27 novembre 2000 sur les ex­plos­ifs¹⁹ a valeur d’at­test­a­tion de cours pour la classe 1 (art. 14, al. 2).

³ Un cer­ti­ficat émis pour les pro­fes­sions du ch. 11.2 du tableau 3B de l’an­nexe 3 de l’or­don­nance du 15 septembre 1998 sur la form­a­tion en ra­diopro­tec­tion²⁰ a valeur d’at­test­a­tion de cours pour la classe 7 (art. 14, al. 2).

⁴ La per­sonne qui se présente à l’ex­a­men pour pro­longer son cer­ti­ficat de form­a­tion n’a pas be­soin d’at­test­a­tion de cours.

¹ L’ex­a­men ne peut port­er que sur les matières men­tion­nées dans l’at­test­a­tion de cours.

^1bis Il con­vi­ent de pass­er un ex­a­men sé­paré pour les matières dangereuses de la classe 7.²¹

² A l’ex­a­men, les can­did­ats doivent prouver qu’ils pos­sèdent les con­nais­sances né­ces­saires sur les mesur­es générales des­tinées à prévenir les risques et sur les mesur­es de sé­cur­ité ain­si que sur les dis­pos­i­tions spé­ci­fiques aux modes de trans­port des textes lé­gis­latifs na­tionaux et in­ter­na­tionaux.

³ Les matières de l’ex­a­men sont définies con­formé­ment aux sous-sec­tions 1.8.3.11 ADR²² et 1.8.3.11 RID²³.

⁴ Les or­ganes char­gés des ex­a­mens doivent com­mu­niquer les dates de ces derniers aux autor­ités d’ex­écu­tion au début de chaque an­née.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion re­con­naît les or­ganes ha­bil­ités à or­gan­iser des ex­a­mens.

² Tout or­gane char­gé des ex­a­mens doit:

a.

avoir son siège en Suisse;

b.

être in­dépend­ant des en­tre­prises qui em­ploi­ent des con­seillers à la sé­cur­ité;

c.

garantir l’ob­jectiv­ité des ex­a­mens;

d.

as­surer les con­nais­sances tech­niques né­ces­saires;

e.

prouver par un pro­gramme qu’il est à même d’or­gan­iser les ex­a­mens con­formé­ment au règle­ment;

f.

être en mesure d’or­gan­iser les ex­a­mens en al­le­mand, en français et en it­ali­en.

³ L’or­gane char­gé des ex­a­mens ne peut pas être un or­gan­isme de form­a­tion.²⁴

¹ Les or­ganes char­gés des ex­a­mens délivrent un cer­ti­ficat de form­a­tion aux can­did­ats qui ont réussi l’ex­a­men.

² Le cer­ti­ficat de form­a­tion a une valid­ité de cinq ans.

³ Il est pro­longé de cinq ans lor­sque son tit­u­laire a re­passé l’ex­a­men avec suc­cès au cours de l’an­née précéd­ant son échéance.

⁴ Le con­tenu et la présent­a­tion du cer­ti­ficat de form­a­tion doivent être con­formes au mod­èle des sous-sec­tions 1.8.3.18 ADR²⁵ et 1.8.3.18 RID²⁶. Led­it cer­ti­ficat doit en outre in­diquer l’éten­due de la form­a­tion au sens de l’art. 14, al. 2.

⁵ Les or­ganes char­gés des ex­a­mens tiennent une liste des cer­ti­ficats de form­a­tion délivrés et pro­longés. Elle peut être con­sultée par tout un chacun.

Les cer­ti­ficats de form­a­tion étrangers qui ont été ét­ab­lis en ap­plic­a­tion de la dir­ect­ive n° 2008/68/CE²⁸, de la sec­tion 1.8.3 ADR²⁹ ou de la sec­tion 1.8.3 RID³⁰ sont re­con­nus comme équi­val­ents.

Sera puni de l’amende, tout chef d’en­tre­prise qui:³²

a.

ne désigne pas de con­seiller à la sé­cur­ité;

b.

ne com­mu­nique pas la désig­na­tion du con­seiller à la sé­cur­ité dans les délais;

c.

ne veille pas à ce que les con­seillers à la sé­cur­ité puis­sent ac­com­plir leurs tâches;

d.

em­pêche les autor­ités com­pétentes d’ex­er­cer leur activ­ité de con­trôle et d’en­trer dans l’en­tre­prise, re­fuse de leur don­ner les in­form­a­tions né­ces­saires ou leur fournit des ren­sei­gne­ments con­traires à la vérité;

e.

nég­lige l’ob­lig­a­tion de con­serv­er les rap­ports;

f.

in­cite les con­seillers à la sé­cur­ité à com­mettre un acte pun­iss­able selon la présente or­don­nance ou ne les em­pêche pas dans la mesure de ses moy­ens de com­mettre un tel acte.

Tout con­seiller à la sé­cur­ité qui n’ef­fec­tue pas les tâches énon­cées aux art. 11 et 12 sera puni de l’amende.

¹ Pour les routes, l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance in­combe aux can­tons. Ceux-ci prennent les mesur­es né­ces­saires et désignent les autor­ités com­pétentes.

² Pour les trans­ports pub­lics, l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance in­combe à l’Of­fice fédéral des trans­ports.

³ Pour les trans­ports milit­aires, l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance in­combe au Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports.

⁴ Lor­sque l’ex­écu­tion relève à la fois de la Con­fédéra­tion et des can­tons, les autori­tés fédérales et can­tonales co­or­donnent leur ac­tion.

⁵ Les autor­ités d’ex­écu­tion ef­fec­tu­ent des con­trôles dans les en­tre­prises et peuvent ex­i­ger de con­sul­ter les doc­u­ments qui con­cernent les tâches des con­seillers à la sécu­rité.

⁶ Elles peuvent à tout mo­ment et sans préav­is procéder à des con­trôles de la forma­tion et des ex­a­mens.

¹ Les con­seillers à la sé­cur­ité doivent être désignés d’ici au 31 décembre 2002.

² Un ex­a­men équi­val­ent à ce­lui qui est prévu à l’art. 19, réussi pendant les trois der­nières an­nées précéd­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, a valeur de cer­ti­ficat de form­a­tion pendant cinq ans à compt­er de la date à laquelle il a eu lieu.

Les at­test­a­tions de cours et les cer­ti­ficats de form­a­tion délivrés av­ant le 1^er jan­vi­er 2009 pour la classe 3 des n^os ONU 1202, 1203 et 1223 sont égale­ment val­ables pour le n^o ONU 3475 et le car­bur­ant avi­ation classé sous les n^os ONU 1268 et 1863.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2001.