Loi fédérale
concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales¹*
(Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

La présente loi règle la per­cep­tion de la re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales (re­devance).

La re­devance est per­çue pour l’util­isa­tion des routes na­tionales de première et de deux­ième classe (routes na­tionales I et II) visées dans l’ar­rêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes na­tionales⁵.

¹ La re­devance est ac­quit­tée pour les véhicules à moteur et les remorques im­ma­tric­ulés en Suisse ou à l’étranger qui em­pruntent les routes na­tionales I et II.

² Elle n’est pas ac­quit­tée pour les véhicules sou­mis à la re­devance prévue par la loi du 19 décembre 1997 re­l­at­ive à une re­devance sur le trafic des poids lourds⁷.

¹ Sont ex­onérés de la re­devance:

a.

les véhicules mu­nis de plaques de con­trôle milit­aires et les véhicules loués ou réquis­i­tion­nés par l’armée et mu­nis de plaques de con­trôle civiles et d’un auto­col­lant M+;

b.

les véhicules de la po­lice, du Corps des gardes-frontière, du ser­vice du feu, du ser­vice de lutte contre les ac­ci­dents par hy­dro­car­bures et du ser­vice de lutte contre les ac­ci­dents dus aux produits chimiques, les am­bu­lances, les véhicules des ser­vices de voir­ie des routes na­tionales sig­nalés comme tels et les véhicules de la pro­tec­tion civile pour­vus de plaques de con­trôle bleues et du signe dis­tinc­tif in­ter­na­tion­al de la pro­tec­tion civile;

c.

les véhicules en­gagés dans des opéra­tions de secours en cas de cata­strophe, d’in­cen­die et d’ac­ci­dent;

d.

les véhicules d’or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales avec lesquelles le Con­seil fédéral a passé un ac­cord de siège;

e.

les véhicules de gouverne­ments étrangers en mis­sion of­fi­ci­elle;

f.

les es­sieux de trans­port;

g.

les véhicules con­duits à l’ex­pert­ise of­fi­ci­elle sans plaques de con­trôle;

h.

les véhicules ex­écutant des courses lors d’ex­pert­ises of­fi­ci­elles et lors d’ex­a­mens of­fi­ciels pour l’ob­ten­tion du per­mis de con­duire;

i.

les remorques fixes, les remorques et les na­celles latérales de mo­to­cycles;

j.

les trac­teurs à sel­lette légers qui, en vertu d’une men­tion ap­posée sur le per­mis de cir­cu­la­tion, sont autor­isés à trac­ter des semi-remorques sou­mises à la re­devance sur le trafic des poids lourds;

k.

les voit­ures auto­mo­biles légères qui, en vertu d’une men­tion ap­posée sur le per­mis de cir­cu­la­tion, sont autor­isées à trac­ter des remorques sou­mises à la re­devance sur le trafic des poids lourds;

l.

les véhicules mu­nis de plaques pro­fes­sion­nelles suisses pour les courses ex­écutées dur­ant les jours ouv­rables.

² La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut ex­onérer de la re­devance d’autres véhicules lor­sque cela est jus­ti­fié, not­am­ment sur la base de traités in­ter­na­tionaux ou pour des rais­ons hu­manitaires.

³ Elle peut sus­pen­dre l’as­sujet­tisse­ment à la re­devance sur des tronçons de routes na­tionales lor­sque la po­lice or­donne une dévi­ation du trafic, en tout ou partie, sur de tell­es routes en rais­on de cata­strophes ou d’autres situ­ations ex­traordin­aires.

Le con­duc­teur du véhicule et, à titre sub­sidi­aire, son déten­teur sont as­sujet­tis à la re­devance.

La re­devance se monte à 40 francs.

La re­devance est ac­quit­tée:

a.

par l’achat d’une vign­ette auto­col­lante, ou

b.

par l’en­re­gis­trement de la plaque de con­trôle dans le sys­tème d’in­form­a­tion de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) (vign­ette élec­tro­nique).

¹ …¹¹

² La vign­ette auto­col­lante doit être collée dir­ecte­ment sur le véhicule av­ant que ce­lui-ci n’em­prunte une route na­tionale I ou II pour la première fois au cours de la péri­ode de tax­a­tion.¹²

³ Elle n’est trans­miss­ible qu’avec le véhicule.

⁴ Elle n’est plus val­able dans les cas suivants:

a.

elle est détachée du véhicule après avoir été collée cor­recte­ment;

b.

elle est détachée de son sup­port sans être collée dir­ecte­ment sur le véhicule.

⁵ Le Con­seil fédéral règle la façon dont la vign­ette auto­col­lante doit être ap­posée.¹³

¹ La plaque de con­trôle doit être en­re­gis­trée av­ant que le véhicule n’em­prunte une route na­tionale I ou II pour la première fois au cours de la péri­ode de tax­a­tion.

² La re­devance est réputée ac­quit­tée pour tous les véhicules lé­gale­ment autor­isés à cir­culer avec la plaque de con­trôle en­re­gis­trée.

La per­sonne qui en­re­gistre la plaque de con­trôle peut, lors de l’en­re­gis­trement, con­sentir à ce que l’ac­quitte­ment de la re­devance soit rendu ac­cess­ible en ligne au pub­lic dans le sys­tème d’in­form­a­tion.

¹ La re­devance est per­çue pour l’an­née civile. Elle n’est pas rem­boursée.

² La vign­ette auto­col­lante et la vign­ette élec­tro­nique donnent droit à l’util­isa­tion des routes na­tionales I et II du 1^er décembre de l’an­née précédente au 31 jan­vi­er de l’an­née suivante.¹⁶

L’OF­DF émet les vign­ettes auto­col­lantes.

¹ Sont com­pétents pour la per­cep­tion de la re­devance au moy­en de la vign­ette auto­col­lante:

a.

l’OF­DF, à la frontière;

b.

les can­tons, à l’in­térieur du pays.

² L’OF­DF est com­pétent pour la per­cep­tion de la re­devance au moy­en de la vign­ette élec­tro­nique.

¹ Le produit net de la re­devance est util­isé con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 22 mars 1985 con­cernant l’util­isa­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales à af­fect­a­tion ob­lig­atoire et des autres moy­ens af­fectés à la cir­cu­la­tion routière et au trafic aéri­en¹⁹.²⁰

² Le produit net cor­res­pond au produit après dé­duc­tion des in­dem­nités prévues par l’art. 19.

¹ En vue de véri­fi­er l’ac­quitte­ment de la re­devance, des con­trôles sont ef­fec­tués:

a.

par l’OF­DF à la frontière et dans l’es­pace front­ali­er en vertu de l’art. 3, al. 5, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes²²;

b.

par les can­tons à l’in­térieur du pays.

² L’OF­DF en­re­gistre la plaque de con­trôle des véhicules ex­onérés de la re­devance en vertu de l’art. 4, dans la mesure où cela s’avère né­ces­saire pour véri­fi­er l’ac­quitte­ment de la re­devance.

³ L’OF­DF et les can­tons peuvent util­iser des in­stall­a­tions et des ap­par­eils mo­biles afin d’ef­fec­tuer des con­trôles auto­matiques et sporadiques.

⁴ Le Con­seil fédéral défin­it les ex­i­gences auxquelles doivent ré­pon­dre les in­stall­a­tions de con­trôle auto­matique.

Si une per­sonne non dom­i­ciliée en Suisse con­teste, lors d’un con­trôle, l’as­sujet­tisse­ment à la re­devance ou qu’elle ne paie pas im­mé­di­ate­ment la re­devance, elle doit dé­poser les mont­ants cor­res­pond­ants ou fournir une autre sûreté ap­pro­priée.

L’OF­DF ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches liées à la vign­ette élec­tro­nique, soit pour:

a.

per­ce­voir la re­devance;

b.

véri­fi­er l’ac­quitte­ment de la re­devance;

c.

pour­suivre et juger des in­frac­tions.

¹ L’OF­DF peut traiter des don­nées per­son­nelles, pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ex­écu­tion de la présente loi.

² À des fins de pour­suite et de juge­ment des in­frac­tions, il peut traiter les don­nées sens­ibles suivantes:

a.

les don­nées re­l­at­ives aux con­trôles ef­fec­tués;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux con­tra­ven­tions visées à l’art. 14.

³ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, le Con­seil fédéral règle:

a.

l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion;

b.

le cata­logue des don­nées à saisir;

c.

les autor­isa­tions de traite­ment des don­nées;

d.

la col­lecte et la trans­mis­sion des don­nées;

e.

la durée de con­ser­va­tion des don­nées;

f.

la sé­cur­ité des don­nées.

Pour ac­com­plir leurs tâches, les ser­vices char­gés de per­ce­voir la re­devance et de véri­fi­er qu’elle a été ac­quit­tée sont autor­isés à traiter les don­nées con­cernant les déten­teurs de véhicule proven­ant de sys­tèmes d’in­form­a­tion d’autres autor­ités de la Con­fédéra­tion ou des can­tons, dans la mesure où d’autres act­es de la Con­fédéra­tion ou des act­es can­tonaux le pré­voi­ent. Ils utilis­ent ces don­nées ex­clus­ive­ment aux fins prévues.

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion de l’OF­DF peut être con­necté aux autres sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’OF­DF des­tinés à la per­cep­tion des re­devances sur le trafic rou­ti­er ou à la ges­tion des don­nées des per­sonnes et des cli­ents, de façon à per­mettre aux util­isateurs de véri­fi­er, au moy­en d’une re­quête unique, dans les lim­ites de leurs droits d’ac­cès, si une per­sonne ou une or­gan­isa­tion pré­cise est en­re­gis­trée dans l’un de ces sys­tèmes.

² Une con­nex­ion du sys­tème d’in­form­a­tion de l’OF­DF à d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’ad­min­is­tra­tion fédérale auxquels l’OF­DF a ac­cès n’est autor­isée que dans la mesure où la lé­gis­la­tion con­cernant ces sys­tèmes le pré­voit.

¹ L’OF­DF peut per­mettre aux autor­ités can­tonales de po­lice et de pour­suite pénale d’ac­céder en ligne au sys­tème d’in­form­a­tion pour con­sul­ter les don­nées né­ces­saires à l’ex­écu­tion des con­trôles ou à la pour­suite et au juge­ment d’in­frac­tions à la présente loi.

² Il peut per­mettre aux or­gan­isa­tions char­gées par la Con­fédéra­tion de tâches de droit pub­lic d’ac­céder en ligne au sys­tème d’in­form­a­tion pour con­sul­ter les don­nées né­ces­saires à l’ex­écu­tion des con­trôles au sens de la présente loi.

³ Les don­nées com­mu­niquées sont util­isées ex­clus­ive­ment aux fins prévues. Elles ne doivent pas être trans­mises sans le con­sente­ment de l’OF­DF.

¹ Les don­nées col­lectées ne sont con­ser­vées que dur­ant le temps né­ces­saire pour at­teindre le but dans le­quel elles ont été col­lectées.

² Les don­nées col­lectées lors d’un con­trôle sont im­mé­di­ate­ment détru­ites si ce­lui-ci a per­mis de con­stater que la plaque de con­trôle est en­re­gis­trée dans le sys­tème d’in­form­a­tion de l’OF­DF.

¹ Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi se prêtent mu­tuelle­ment as­sist­ance dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur tâche; elles se com­mu­niquent les ren­sei­gne­ments né­ces­saires et s’ac­cordent, sur de­mande, le droit de con­sul­ter les pièces of­fi­ci­elles.

² Les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales com­mu­niquent, sur de­mande, tout ren­sei­gne­ment né­ces­saire aux autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi.

³ Les or­ganes ad­min­is­trat­ifs de la Con­fédéra­tion et des can­tons sont tenus de dénon­cer à l’autor­ité de pour­suite pénale com­pétente toutes les in­frac­tions qu’ils con­stat­ent ou qui leur sont com­mu­niquées dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

⁴ L’oc­troi de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive en matière pénale aux autor­ités fédérales et can­tonales est régi par l’art. 30 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if²⁵.

¹ La créance fisc­ale se pre­scrit à la fin de l’an­née qui suit l’an­née au cours de laquelle la re­devance est dev­en­ue exi­gible.

² Tout acte tend­ant au re­couvre­ment de la part de l’autor­ité com­pétente a pour ef­fet d’in­ter­rompre la pre­scrip­tion. Celle-ci est sus­pen­due aus­si longtemps que la per­sonne as­sujet­tie n’a pas fait l’ob­jet d’une pour­suite en Suisse.

³ En tous les cas, la créance fisc­ale se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la date à laquelle la re­devance est dev­en­ue exi­gible.

⁴ Si la créance fisc­ale ré­sulte d’une con­tra­ven­tion au sens de l’art. 14, la pre­scrip­tion est ré­gie par l’art. 17.

¹ Les dé­cisions de la première in­stance can­tonale peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de l’OF­DF dans un délai de 30 jours.²⁹

^1bis Les dé­cisions ren­dues en première in­stance par l’OF­DF peuvent faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion dans un délai de 30 jours.³⁰

² La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

¹ Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, em­prunte sans avoir ac­quit­té la re­devance une route na­tionale I ou II avec un véhicule pour le­quel la re­devance doit être ac­quit­tée ou util­ise une vign­ette auto­col­lante de man­ière non con­forme à l’art. 7 est puni d’une amende de 200 francs.³²

² …³³

³ L’art. 245 du code pén­al³⁴ est ap­plic­able.

¹ L’OF­DF pour­suit et juge les con­tra­ven­tions qui relèvent de sa com­pétence (art. 11, al. 1, let. a).³⁷ Les in­frac­tions à l’art. 245 du code pén­al³⁸ sont pour­suivies et jugées par les can­tons.

² La procé­dure est ré­gie par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’or­dre³⁹.

³ Si le prévenu re­fuse la procé­dure de l’amende d’or­dre ou qu’il ne paie pas l’amende dans un délai de 30 jours, l’OF­DF pour­suit et juge la con­tra­ven­tion con­formé­ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁴⁰.

¹ Les can­tons pour­suivent les con­tra­ven­tions qui relèvent de leur com­pétence (art. 11, al. 1, let. b).⁴¹

² et ³ …⁴²

⁴ Le produit des amendes re­vi­ent aux can­tons.

La pour­suite pénale des con­tra­ven­tions et la peine en­cour­ue pour ces dernières se pre­scriv­ent par trois ans.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.⁴³

² Il peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux port­ant sur la coopéra­tion trans­front­alière avec des autor­ités étrangères en vue d’as­surer la per­cep­tion de la re­devance.

³ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances peut, par con­trat, déléguer tout ou partie du con­trôle à des tiers.⁴⁴

⁴ L’OF­DF et les can­tons peuvent, par con­trat, déléguer tout ou partie de la per­cep­tion de la re­devance au moy­en de la vign­ette auto­col­lante à des tiers.⁴⁵

L’OF­DF, les can­tons et les tiers man­datés reçoivent une in­dem­nité pour leurs presta­tions. Cette in­dem­nité est fixée par le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

Si la part des vign­ettes auto­col­lantes est in­férieure à 10 % de l’en­semble des vign­ettes auto­col­lantes et élec­tro­niques ven­dues, la vign­ette auto­col­lante est supprimée.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er décembre 2011⁴⁷