Section 1 Objet et champ d’application (1 - 2)
Section 2 Assujettissement à la redevance (3 - 5)
Section 3 Perception et acquittement de la redevance (6 - 9)
Section 4 Utilisation du produit de la redevance (10 - 10)
Section 5 Contrôles et sûreté (11 - 12)
Section 5a Protection des données et assistance administrative (12 - 12)
Section 6 Prescription de la créance fiscale et voies de droit (12 - 13)
Section 7 Dispositions pénales (14 - 17)
Section 8 Dispositions finales (18 - 20)