Loi fédérale
concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales¹*
(Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

La présente loi règle la per­cep­tion de la re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales (re­devance).

La re­devance est per­çue pour l’util­isa­tion des routes na­tionales de première et de deux­ième classes (routes na­tionales sou­mises à la re­devance) définies par l’ar­rêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes na­tionales⁵.

¹ La re­devance est per­çue pour les véhicules à moteur et les remorques im­ma­tric­ulés en Suisse ou à l’étranger qui em­pruntent les routes na­tionales sou­mises à la rede­vance.

² Elle n’est pas per­çue pour les véhicules sou­mis à la re­devance prévue par la loi du 19 décembre 1997 re­l­at­ive à une re­devance sur le trafic des poids lourds⁶.

¹ Sont ex­onérés de la re­devance:

a.

les véhicules mu­nis de plaques de con­trôle milit­aires et les véhicules loués ou réquis­i­tion­nés par l’armée et mu­nis de plaques de con­trôle civiles et d’un auto­col­lant M+;

b.

les véhicules de la po­lice, du Corps des gardes-frontière, du ser­vice du feu, du ser­vice de lutte contre les ac­ci­dents par hy­dro­car­bures et du ser­vice de lutte contre les ac­ci­dents dus aux produits chimiques, les am­bu­lances, les véhicules des ser­vices de voir­ie des routes na­tionales sig­nalés comme tels et les véhicules de la pro­tec­tion civile pour­vus de plaques de con­trôle bleues et du signe dis­tinc­tif in­ter­na­tion­al de la pro­tec­tion civile;

c.

les véhicules en­gagés dans des opéra­tions de secours en cas de cata­strophe, d’in­cen­die et d’ac­ci­dent;

d.

les véhicules d’or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales avec lesquelles le Con­seil fédéral a passé un ac­cord de siège;

e.

les véhicules de gouverne­ments étrangers en mis­sion of­fi­ci­elle;

f.

les es­sieux de trans­port;

g.

les véhicules con­duits à l’ex­pert­ise of­fi­ci­elle sans plaques de con­trôle;

h.

les véhicules ex­écutant des courses lors d’ex­pert­ises of­fi­ci­elles et lors d’exa­mens of­fi­ciels pour l’ob­ten­tion du per­mis de con­duire;

i.

les remorques fixes, les remorques et les na­celles latérales de mo­to­cycles;

j.

les trac­teurs à sel­lette légers qui, en vertu d’une men­tion ap­posée sur le per­mis de cir­cu­la­tion, sont autor­isés à trac­ter des semi-remorques sou­mises à la re­devance sur le trafic des poids lourds;

k.

les voit­ures auto­mo­biles légères qui, en vertu d’une men­tion ap­posée sur le per­mis de cir­cu­la­tion, sont autor­isées à trac­ter des remorques sou­mises à la re­devance sur le trafic des poids lourds;

l.

les véhicules mu­nis de plaques pro­fes­sion­nelles suisses pour les courses ex­écutées dur­ant les jours ouv­rables.

² La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut ex­onérer de la re­devance d’autres véhicules lor­sque cela est jus­ti­fié, not­am­ment sur la base de traités in­ter­na­tionaux ou pour des rais­ons hu­manitaires.

³ Elle peut sus­pen­dre l’as­sujet­tisse­ment à la re­devance sur des tronçons de routes na­tionales lor­sque la po­lice or­donne une dévi­ation du trafic, en tout ou partie, sur de tell­es routes en rais­on de cata­strophes ou d’autres situ­ations ex­traordin­aires.

Le con­duc­teur du véhicule et, à titre sub­sidi­aire, son déten­teur sont as­sujet­tis à la re­devance.

La re­devance se monte à 40 francs.

¹ La re­devance est ac­quit­tée par l’achat d’une vign­ette autoroutière (vign­ette).

² La vign­ette est collée dir­ecte­ment sur le véhicule av­ant l’em­prunt d’une route na­tionale sou­mise à la re­devance.

³ Elle n’est trans­miss­ible qu’avec le véhicule.

⁴ Elle n’est plus val­able dans les cas suivants:

a.

elle est détachée du véhicule après avoir été collée cor­recte­ment;

b.

elle est détachée de son sup­port sans être collée dir­ecte­ment sur le véhicule.

¹ La re­devance est per­çue pour l’an­née civile. Elle n’est pas rem­boursée.

² La vign­ette donne droit à l’util­isa­tion des routes na­tionales sou­mises à la re­devance entre le 1^er décembre de l’an­née précédente et le 31 jan­vi­er de l’an­née suivante.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD) émet les vign­ettes. Elle per­çoit la re­devance à la frontière et à l’étranger.

² Les can­tons per­çoivent la re­devance sur le ter­ritoire suisse.

¹ Le produit net de la re­devance est util­isé selon les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 22 mars 1985 con­cernant l’util­isa­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales à af­fect­a­tion ob­lig­atoire⁷.

² Le produit net cor­res­pond au produit après dé­duc­tion des in­dem­nités prévues par l’art. 19.

Les con­trôles re­latifs à la re­devance sont ex­er­cés par:

a.

l’AFD, à la frontière;

b.

les can­tons, sur le ter­ritoire suisse.

Si une per­sonne non dom­i­ciliée en Suisse con­teste, lors d’un con­trôle, l’as­sujet­tis­se­ment à la re­devance ou qu’elle ne paie pas im­mé­di­ate­ment la re­devance, elle doit dé­poser les mont­ants cor­res­pond­ants ou fournir une autre sûreté ap­pro­priée.

¹ Les dé­cisions ren­dues par les bur­eaux de dou­ane ou par les autor­ités can­tonales de première in­stance peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

² La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

¹ Quiconque, en vi­ol­a­tion des art. 3 à 5, 7 et 8, em­prunte, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, une route na­tionale sou­mise à la re­devance au volant d’un véhicule ou util­ise la vign­ette de man­ière con­traire à ces dis­pos­i­tions est puni d’une amende de 200 francs.

² …¹⁰

³ L’art. 245 du code pén­al¹¹ est ap­plic­able.

¹ L’AFD pour­suit et juge les con­tra­ven­tions qui relèvent de sa com­pétence (art. 11, let. a). Les in­frac­tions à l’art. 245 du code pén­al¹³ sont pour­suivies et jugées par les can­tons.

² La procé­dure est ré­gie par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’or­dre¹⁴.

³ Si le prévenu re­fuse la procé­dure de l’amende d’or­dre ou qu’il ne paie pas l’amende dans un délai de 30 jours, l’AFD pour­suit et juge la con­tra­ven­tion con­formé­ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁵.

¹ Les can­tons pour­suivent les con­tra­ven­tions qui relèvent de leur com­pétence (art. 11, let. b).

² et ³ …¹⁶

⁴ Le produit des amendes re­vi­ent aux can­tons.

La pour­suite pénale des con­tra­ven­tions et la peine en­cour­ue pour ces dernières se pre­scriv­ent par trois ans.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il règle not­am­ment la façon dont la vign­ette doit être ap­posée.

² Il peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux port­ant sur la coopéra­tion trans­front­alière avec des autor­ités étrangères en vue d’as­surer la per­cep­tion de la re­devance.

³ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances peut, par con­trat, trans­mettre à des tiers, en­tière­ment ou parti­elle­ment, le con­trôle et la pour­suite pénale dans la procé­dure de l’amende d’or­dre.¹⁷

⁴ L’AFD et les can­tons peuvent, par con­trat, trans­mettre à des tiers, en­tière­ment ou parti­elle­ment, la per­cep­tion de la re­devance.

L’AFD, les can­tons et les tiers man­datés reçoivent une in­dem­nité pour leurs presta­tions. Cette in­dem­nité est fixée par le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er décembre 2011¹⁸