Ordonnance
concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales
(Ordonnance sur la vignette autoroutière, OVA)

La présente or­don­nance règle les mod­al­ités de per­cep­tion de la re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales au moy­en de la vign­ette.

(art. 9 LVA)

¹ La vign­ette peut être ac­quise:

a.

dans les points de vente désignés par les can­tons ou par les or­gan­isa­tions que ces derniers ont man­datées;

b.

aux of­fices de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD);

c.

dans les points de vente à l’étranger désignés par les or­gan­isa­tions avec lesquelles la Dir­ec­tion générale des dou­anes (DGD) a con­clu un ac­cord.

² La vign­ette peut être ven­due ou mise en cir­cu­la­tion au plus tôt le 1^er décembre de l’an­née précéd­ant la péri­ode de tax­a­tion.

(art. 7 LVA)

¹ La vign­ette doit être collée dir­ecte­ment sur le véhicule, à l’état in­tact.

² Elle doit être ap­posée à l’en­droit suivant:

a.

dans le cas des voit­ures auto­mo­biles mu­nies d’un pare-brise: sur la face in­terne du pare-brise, à un en­droit bi­en vis­ible de l’ex­térieur;

b.

dans le cas des voit­ures auto­mo­biles sans pare-brise, des remorques et des mo­to­cycles: sur une partie fa­cile­ment ac­cess­ible et non in­ter­change­able.

³ Au sens de l’art. 7, al. 4, LVA, la vign­ette n’est plus val­able:

a.

si elle n’a pas été ap­posée con­formé­ment à l’al. 1 ou 2;

b.

si elle ou sa couche ad­hés­ive ori­ginale a été falsi­fiée; ou

c.

si elle n’a pas été collée sur le véhicule à l’aide de sa couche ad­hés­ive ori­ginale.

¹ Si un pare-brise sur le­quel une vign­ette val­able a été collée de façon régle­mentaire doit être re­m­placé en rais­on d’un dom­mage, une nou­velle vign­ette doit être ap­posée.

² La DGD peut con­clure avec l’As­so­ci­ation Suisse d’As­sur­ances un ac­cord réglant le re­m­place­ment de la vign­ette et son rem­bourse­ment en cas de re­m­place­ment du pare-brise.

³ Si le coût du re­m­place­ment de la vign­ette n’est pas pris en charge par une com­pag­nie d’as­sur­ance, les of­fices de l’AFD fourn­is­sent une nou­velle vign­ette sur présent­a­tion de l’an­cienne et de la fac­ture de re­m­place­ment du pare-brise.

(art. 9 LVA)

¹ Les can­tons procèdent à un dé­compte péri­od­ique avec la DGD con­formé­ment aux in­struc­tions de cette dernière.

² L’ex­er­cice court du 1^er décembre au 30 novembre.

³ La DGD peut procéder aux véri­fic­a­tions né­ces­saires.

(art. 11 LVA)

¹ Les or­ganes de con­trôle en­gagés par l’AFD ou par les can­tons peuvent ar­rêter des véhicules et y pénétrer afin de véri­fi­er la valid­ité de la vign­ette.

² En cas de con­tra­ven­tion, ils peuvent ex­i­ger les doc­u­ments d’iden­tité afin de con­stater l’iden­tité du con­duc­teur.

(art. 14 LVA)

¹ En cas de con­tra­ven­tion, la per­sonne as­sujet­tie à la re­devance doit achet­er une vign­ette si elle ne pos­sède pas de vign­ette cor­res­pond­ant à la péri­ode fisc­ale, si elle pos­sède une vign­ette qui n’est plus val­able ou si elle n’em­porte pas la vign­ette. La vign­ette doit être collée sur le véhicule con­formé­ment à l’art. 3 im­mé­di­ate­ment après l’achat.

² Si la per­sonne as­sujet­tie à la re­devance em­porte une vign­ette val­able sans l’avoir ap­posée sur le véhicule, elle doit im­mé­di­ate­ment la coller sur le véhicule con­formé­ment à l’art. 3.

³ Si le véhicule n’a pas pu être ar­rêté ou si le con­duc­teur n’a pas pu être iden­ti­fié, le déten­teur du véhicule dis­pose d’un délai de 30 jours pour prouver à l’or­gane de con­trôle qu’une vign­ette val­able a depuis lors été collée sur le véhicule con­formé­ment à l’art. 3.

¹ L’AFD et les can­tons ex­écutent la présente or­don­nance.

² La DGD est l’or­gane cent­ral de dé­compte et de sur­veil­lance.

³ Elle édicte les in­struc­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

L’or­don­nance du 26 oc­tobre 1994 sur la vign­ette routière³ est ab­ro­gée.

Les or­don­nances ci-après sont modi­fiées comme suit:

…⁴

Pour les vign­ettes de l’an­née 2011, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 26 oc­tobre 1994 sur la vign­ette routière⁵ sont val­ables jusqu’au 31 jan­vi­er 2012.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er décembre 2011.