¹ Après avoir en­tendu les in­téressés, l’OFT règle les lit­iges re­latifs aux ques­tions suivantes:¹⁹⁴

a.¹⁹⁵

ex­i­gences en matière de con­struc­tion et d’ex­ploit­a­tion ferro­vi­aires (art. 18 et 18m);

b.¹⁹⁶

mesur­es à pren­dre pour as­surer la sé­cur­ité de la con­struc­tion et de l’ex­ploi­ta­tion des chemins de fer ain­si que la pro­tec­tion des per­sonnes et des choses (art. 19, al. 1, 21, al. 1, 24, 30, 31, al. 1, et 32a);

c.

in­stall­a­tion et ex­ploit­a­tion d’ap­par­eils élec­triques et ra­di­oélec­triques de sig­nal­isa­tion et de télé­com­mu­nic­a­tion (art. 22);

d.¹⁹⁷

re­fus de se prêter au rac­cor­de­ment ou en­trave à ce­lui-ci, ré­par­ti­tion des coûts (art. 33 à 35a);

e.

né­ces­sité d’in­staller des ser­vices ac­cessoires et heures d’ou­ver­ture de ceux-ci (art. 39).

² Il statue égale­ment sur les lit­iges re­latifs à l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions du présent chapitre con­cernant les frais et leur ré­par­ti­tion ain­si que les in­dem­nités (art. 19, al. 2, 21, al. 2, et 25 à 35).¹⁹⁸

¹ La Rail­Com est une com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire au sens de l’art. 57a LOGA²⁰¹. Elle est in­dépend­ante et ses dé­cisions ne sont sub­or­don­nées à aucune dir­ect­ive du Con­seil fédéral ni des autor­ités ad­min­is­trat­ives. Sur le plan ad­min­is­trat­if, elle est rat­tachée au DE­TEC.

² Le Con­seil fédéral nomme les cinq à sept membres qui con­stitu­ent la Rail­Com et il en désigne le présid­ent et le vice-présid­ent.

³ Les membres doivent être des ex­perts in­dépend­ants. Ils ne peuvent not­am­ment pas être des em­ployés d’en­tre­prises fer­rovi­aires, ni faire partie d’un des or­ganes de celles-ci, ni être liés à ces per­sonnes jur­idiques par un con­trat de presta­tion de ser­vices.

⁴ La Rail­Com édicte un règle­ment re­latif à son or­gan­isa­tion et à sa dir­ec­tion (règle­ment de ser­vice), sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

¹ La Rail­Com dis­pose de son propre secrétari­at. Ce­lui-ci pré­pare les dossiers de la Rail­Com et co­or­donne les dossiers entre la Rail­Com et l’OFT.

² Le présid­ent de la Rail­Com est com­pétent pour la con­clu­sion, la modi­fic­a­tion et la ré­sili­ation des con­trats de trav­ail du per­son­nel du secrétari­at.

³ Les rap­ports de ser­vice sont sou­mis à la LP­ers²⁰³.

¹ La Rail­Com statue sur les lit­iges con­cernant:

a.

l’oc­troi de l’ac­cès au réseau;

b.

les con­ven­tions d’ac­cès au réseau;

c.

le cal­cul du prix du sil­lon;

d.

l’ac­cès aux in­stall­a­tions de trans­bor­de­ment du trans­port com­biné et aux voies de rac­cor­de­ment cofin­ancées par la Con­fédéra­tion;

e.

l’ex­écu­tion de tâches sys­témiques;

f.

le droit de par­ti­cip­a­tion visé à l’art. 37a.

² Elle sur­veille:

a.

l’ap­plic­a­tion des règles de pri­or­ité en cas nor­mal et en cas de panne;

b.

l’ap­plic­a­tion non dis­crim­in­atoire des pro­ces­sus de con­duite de l’ex­ploit­a­tion;

c.

l’at­tri­bu­tion non dis­crim­in­atoire des sil­lons;

d.

l’ac­cès non dis­crim­in­atoire à l’in­fra­struc­ture visée à l’art. 62, al. 1; les com­pétences de la com­mis­sion de la con­cur­rence en matière de lit­iges entre en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire sont réser­vées;

e.

l’ex­écu­tion non dis­crim­in­atoire des tâches sys­témiques, à moins que l’OFT ex­erce cette sur­veil­lance dans le cadre du man­dat.

³ Elle ob­serve l’évolu­tion du marché fer­rovi­aire dans l’op­tique d’un traite­ment non dis­crim­in­atoire de tous les par­ti­cipants et d’une évolu­tion saine de la con­cur­rence.

⁴ Elle peut lan­cer d’of­fice des en­quêtes.

⁵ Elle co­or­donne ses activ­ités avec les régu­lateurs étrangers. Elle peut échanger avec eux les in­form­a­tions et les don­nées re­quises.

⁶ La loi du 6 oc­tobre 1995 sur les car­tels²⁰⁵ n’est pas ap­plic­able au do­maine de l’ac­cès au réseau.

¹ Dans le cadre de la sur­veil­lance du marché, la Rail­Com est autor­isée à col­lecter les don­nées né­ces­saires auprès des en­tre­prises fer­rovi­aires et à les traiter. Les en­tre­prises fer­rovi­aires sont tenues de fournir les in­dic­a­tions re­quises pour la stat­istique of­fi­ci­elle des trans­ports ain­si que les autres doc­u­ments dont la Rail­Com a be­soin pour ac­com­plir ses tâches.

² Les ser­vices fédéraux et can­tonaux sont tenus de par­ti­ciper aux véri­fic­a­tions de la Rail­Com et de mettre à sa dis­pos­i­tion les doc­u­ments re­quis.

¹ Les procé­dures en­gagées devant la Rail­Com sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)²⁰⁸ et, par ana­lo­gie, par les art. 23 et 39 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral²⁰⁹.

² La procé­dure d’ac­tion est ré­gie par ana­lo­gie par les dis­pos­i­tions de la PA sur la procé­dure de re­cours, not­am­ment les art. 52, 56, 57, 60 et 63 à 69.

³ L’in­ter­ven­tion ac­cessoire, le cu­mul des ac­tions, le con­sort­age et la de­mande re­con­ven­tion­nelle sont ad­mis. Dans ces cas, les art. 15, 24, 26 et 31 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procé­dure civile fédérale²¹⁰ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁴ Le présid­ent ouvre la procé­dure d’of­fice ou en con­firm­ant par écrit la ré­cep­tion du re­cours ou de l’ac­tion.

¹ La Rail­Com in­f­lige à une en­tre­prise qui en­fre­int son devoir d’ac­cord­er l’ac­cès non dis­crim­in­atoire au réseau une sanc­tion du mont­ant du chif­fre d’af­faires qu’elle, ou un tiers, a pu réal­iser grâce à cette dis­crim­in­a­tion.

² Elle in­f­lige à une en­tre­prise qui en­fre­int une régle­ment­a­tion con­sen­suelle, une dé­cision de la Rail­Com ou un ar­rêt d’une in­stance de re­cours une sanc­tion de 100 000 francs au plus.

¹ La Rail­Com per­çoit des émolu­ments pour ses dé­cisions. Ceux-ci sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré.

² Dans la mesure où les coûts de la Rail­Com ne sont pas couverts par les émolu­ments, ils sont pris en charge par la Con­fédéra­tion.

³ Le Con­seil fédéral fixe les con­tri­bu­tions fédérales ain­si que les taux des émolu­ments et règle la per­cep­tion de ces derniers.

¹ La pro­tec­tion jur­idique est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

² Les re­cours contre les dé­cisions de la Rail­Com n’ont d’ef­fet sus­pensif que si le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral l’ac­corde d’of­fice ou sur de­mande d’une des parties.

³ La Rail­Com est autor­isée, dans les do­maines qui relèvent de sa com­pétence, à dé­poser un re­cours contre des dé­cisions d’autres autor­ités fédérales, ain­si que contre des dé­cisions du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

¹ Le déten­teur d’une en­tre­prise fer­rovi­aire ré­pond du dom­mage si les risques ca­ra­ctéristiques liés à l’ex­ploit­a­tion du chemin de fer ont pour ef­fet qu’un être hu­main est tué ou blessé ou qu’un dom­mage est causé à une chose.

² Il ré­pond des dom­mages causés:

a.²¹⁶

aux choses se trouv­ant sous la garde du voy­ageur ex­clus­ive­ment en vertu de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs²¹⁷;

b.²¹⁸

aux choses trans­portées ex­clus­ive­ment en vertu du code des ob­lig­a­tions²¹⁹ et des con­ven­tions in­ter­na­tionales per­tin­entes.

³ Dans la mesure où la re­sponsab­il­ité visée par l’al. 2 n’est pas réglée dans la loi sur le trans­port de voy­ageurs ou dans la loi du 25 septembre 2015 sur le trans­port de marchand­ises²²⁰, seules les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions en matière de droit des con­trats sont ap­plic­ables.²²¹

¹ Le déten­teur est dé­gagé de sa re­sponsab­il­ité civile si un fait qui ne lui est pas im­pu­table a con­tribué à caus­er le dom­mage d’une façon si in­tense qu’il doit en être con­sidéré comme la cause prin­cip­ale.

² Con­stitue not­am­ment un tel fait:

a.

la force ma­jeure;

b.

la faute grave du lésé ou d’un tiers.

¹ Le déten­teur d’une en­tre­prise fer­rovi­aire qui util­ise l’in­fra­struc­ture d’une autre en­tre­prise fer­rovi­aire ré­pond des dom­mages causés aux lésés.

² Il peut re­courir contre le déten­teur de l’en­tre­prise qui ex­ploite l’in­fra­struc­ture lor­sque celle-ci est core­spons­able à la sur­ven­ance du dom­mage.

³ Lor­sque l’en­tre­prise qui a causé le dom­mage ne peut être déter­minée, le déten­teur de l’en­tre­prise qui ex­ploite l’in­fra­struc­ture est re­spons­able.

¹ Toute con­ven­tion qui ex­clut ou re­streint la re­sponsab­il­ité civile dé­coulant de la présente loi est nulle.

² Toute con­ven­tion fix­ant une in­dem­nité mani­festement in­suf­f­is­ante peut être at­taquée dans l’an­née qui suit sa con­clu­sion.

À moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment, la re­sponsab­il­ité est ré­gie par les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions²²² con­cernant les act­es il­li­cites.

Sauf dis­pos­i­tions con­traires de la présente loi et sauf con­ven­tions con­traires entre les in­téressés, les presta­tions par­ticulières des entre­prises de chemins de fer en faveur de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes et des autres cor­por­a­tions de droit pub­lic, ain­si que de leurs ét­ab­lisse­ments et ser­vices, donnent droit à une in­dem­nité d’après les prin­cipes générale­ment ad­mis dans le com­merce.

¹ À la de­mande du Con­seil fédéral, les in­stall­a­tions du chemin de fer, les véhicules ain­si que le parc du matéri­el roul­ant dans son en­semble doivent être con­stru­its, com­plétés et tenus prêts au ser­vice, con­formé­ment aux be­soins de la défense na­tionale milit­aire et économique du pays. L’art. 18 est ap­plic­able.

² La Con­fédéra­tion sup­porte les frais des mesur­es re­quises.²²⁵

¹ Les en­tre­prises de chemins de fer sont tenues, dans les lim­ites de leur ca­pa­cité, d’ex­écuter pour l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire les trans­ports or­don­nés par les or­ganes milit­aires com­pétents. Sont réser­vées les ex­cep­tions et re­stric­tions dé­cidées par le Con­seil fédéral.

² ...²²⁶

³ Si des mesur­es ex­traordin­aires de sûreté doivent être prises pour l’ex­écu­tion de trans­ports milit­aires, les frais en seront à la charge de la Con­fédéra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion ré­pond en­vers les en­tre­prises de chemins de fer des dom­mages que leur causent les trans­ports milit­aires lor­sque aucune faute n’est im­put­able à l’en­tre­prise ou à son per­son­nel.

² La Con­fédéra­tion ré­pond en­vers les en­tre­prises de chemins de fer, selon les règles du droit civil, de tout dom­mage que leur cau­sent la con­struc­tion, l’ex­ist­ence ou l’us­age d’ouv­rages et d’in­stal­la­tions mili­t­ai­res se trouv­ant sur le do­maine du chemin de fer ou à prox­im­ité.

La lé­gis­la­tion fédérale con­cernant la santé de l’homme et des an­imaux, la lutte contre les para­sites et le com­merce de marchand­ises fixe les presta­tions que les en­tre­prises de chemins de fer ont à fournir en vue de son ap­plic­a­tion. Pour ces presta­tions, les en­tre­prises ont droit à une in­dem­nité équit­able.

¹ L’OFT statue sur les lit­iges ré­sult­ant de l’ap­plic­a­tion du présent chapitre.

² Les dé­cisions de l’OFT peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours con­formé­ment aux dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

L’amén­age­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.

trans­port des voy­ageurs:

1.

améliorer les rac­cor­de­ments aux es­paces métro­poli­t­ains européens,

2.

améliorer les rac­cor­de­ments entre les es­paces métro­poli­t­ains suisses et la desserte au sein de ceux-ci,

3.

améliorer les rac­cor­de­ments à l’in­térieur des réseaux de villes suisses et entre ces réseaux et les centres des es­paces métro­poli­t­ains,

4.

amén­ager le trafic ré­gion­al et d’ag­glom­éra­tion,

5.

améliorer la desserte des ré­gions de montagne et des ré­gions tour­istiques;

b.

trafic marchand­ises:

1.

trans­férer le trafic lourd transalpin,

2.

améliorer les trafics in­térieur, d’im­port­a­tion et d’ex­port­a­tion,

3.

améliorer la dispon­ib­il­ité des sil­lons.

¹ L’in­fra­struc­ture est amén­agée pro­gress­ive­ment dans le cadre d’un pro­gramme de dévelop­pe­ment straté­gique.

² Le pro­gramme de dével­op­pe­ment straté­gique est mis à jour à in­ter­valles réguli­ers par la Con­fédéra­tion en con­cer­ta­tion avec les can­tons des différentes ré­gions de plani­fic­a­tion et les en­tre­prises fer­rovi­aires con­cernées.

³ Tous les quatre ans, le Con­seil fédéral présente à l’As­semblée fédérale un rap­port sur l’état d’avance­ment de l’amén­age­ment, sur les modi­fic­a­tions né­ces­saires du pro­gramme de dévelop­pe­ment straté­gique et sur la prochaine étape d’amén­age­ment prévue.

¹ Les différentes étapes d’amén­age­ment font l’ob­jet d’ar­rêtés fédéraux. Ceux-ci sont sujets au référen­dum.

² Les mesur­es prévues dans les étapes d’amén­age­ment sont fondées sur un be­soin at­testé et sur un pro­jet d’of­fre re­posant lui-même sur des prin­cipes mi­croé­conomiques et mac­roé­conomiques.

³ Dans ses mes­sages sur les étapes d’amén­age­ment, le Con­seil fédéral présente not­am­ment les coûts sub­séquents pour l’en­semble du sys­tème fer­rovi­aire.

⁴ Lors de chaque étape d’amén­age­ment, la qual­ité des presta­tions of­fertes sur le réseau grandes lignes doit être main­tenue et les crédits né­ces­saires à cet ef­fet doivent être prévus.

¹ En sa qual­ité de re­spons­able du pro­ces­sus, l’OFT co­or­don­ne et di­rige la plani­fica­tion des étapes d’amén­age­ment. Il prend en compte les plani­fic­a­tions ré­giona­les des can­tons et as­socie les en­tre­prises fer­rovi­aires con­cernées.

² Les can­tons sont re­spons­ables de la plani­fi­cation de l’of­fre ré­gionale. Ils défin­is­sent des ré­gions de plani­fic­a­tion adéquates. Les en­tre­prises fer­rovi­aires con­cernées sont as­so­ciées de man­ière ap­pro­priée.

¹ Les en­tre­prises fer­rovi­aires et les tiers char­gés de réal­iser les mesur­es d’amén­age­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire (so­ciétés maîtres d’ouv­rage) élaborent les pro­jets cor­res­pond­ants, les co­or­donnent avec les be­soins de la main­ten­ance et les réalis­ent.

² Ils tiennent compte en per­man­ence, selon le prin­cipe de l’op­tim­isa­tion mi­croé­conomique et mac­roé­conomique, du pro­grès de la tech­nique fer­rovi­aire, de l’améli­ora­tion or­gan­isa­tion­nelle et de l’évolu­tion du trans­port de voy­ageurs ain­si que du trafic marchand­ises.

¹ La Con­fédéra­tion passe des con­ven­tions de mise en œuvre des mesur­es d’aména­ge­ment avec les en­tre­prises fer­rovi­aires ou les so­ciétés maîtres d’ouv­rage. Ces con­ven­tions pré­cis­ent les mesur­es re­l­at­ives aux différentes lignes et nœuds, les presta­tions, les coûts et les délais, l’oc­troi des moy­ens fin­an­ci­ers et l’or­gan­isa­tion.

² Les con­ven­tions de mise en œuvre com­prennent les travaux de main­ten­ance sub­or­don­nés à l’amén­age­ment.

³ Le DE­TEC passe les con­ven­tions. L’OFT peut con­venir de modi­fic­a­tions mineures, not­am­ment lor­squ’elles sont de nature tech­nique ou or­gan­isa­tion­nelle.

¹ Sous réserve de l’art. 9b, la Con­fédéra­tion prend à sa charge la part prin­cip­ale du fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture.

² Les can­tons par­ti­cipent au fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture.

³ Sont ex­clus des presta­tions fédérales ver­sées en vertu de la présente loi, sous réserve de l’art. 59, les tronçons:

a.

qui sont des­tinés à la desserte ca­pil­laire;

b.

qui ne desser­vent pas de loc­al­ités habitées toute l’an­née;

c.

qui ser­vent à acheminer unique­ment de faibles volumes de marchand­ises.

¹ La Con­fédéra­tion in­dem­nise les en­tre­prises ré­pond­ant aux con­di­tions suivantes:

a.

leurs comptes sont présentés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du chap. 9;

b.

les comptes, sub­divisés en sec­teurs, at­testent les coûts non couverts de chaque sec­teur;

c.

le trans­port ré­gion­al de voy­ageurs et, le cas échéant, l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire, sont gérés comme des sec­teurs dis­tincts.

² La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des allège­ments aux en­tre­prises étrangères qui ex­ploit­ent peu de lignes en Suisse.

¹ La Con­fédéra­tion, re­présentée par l’OFT, et les en­tre­prises fer­rovi­aires pas­sent des con­ven­tions quad­rien­nales sur les presta­tions. Ils y fix­ent à l’avance l’of­fre de presta­tions du sec­teur de l’in­fra­struc­ture, l’in­dem­nisa­tion et les prêts prévus en se fond­ant sur les pri­or­ités de la Con­fédéra­tion en matière de poli­tique des trans­ports et sur les comptes pré­vi­sion­nels des en­tre­prises.

² Les con­ven­tions sur les presta­tions com­prennent les travaux d’amén­age­ment sub­or­don­nés à la main­ten­ance.

³ L’in­dem­nité et les prêts sont pri­oritaire­ment des­tinés à main­tenir l’in­fra­struc­ture en bon état et à l’ad­apter aux be­soins du trafic ain­si qu’à l’état de la tech­nique. Sont not­am­ment pris en compte:

a.

une desserte de base ap­pro­priée;

b.

les ob­jec­tifs de la poli­tique ré­gionale, not­am­ment le dévelop­pe­ment économique des ré­gions dé­fa­vor­isées;

c.

les ob­jec­tifs rel­ev­ant de la poli­tique d’amén­age­ment du ter­ritoire et des ag­glom­éra­tions;

d.

les ob­jec­tifs rel­ev­ant de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

¹ Le DE­TEC statue en cas de di­ver­gences entre l’OFT et les en­tre­prises fer­rovi­aires lors de la con­clu­sion ou de l’ex­écu­tion d’une con­ven­tion sur les presta­tions.

² Les dé­cisions du DE­TEC peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours con­formé­ment aux dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale. Peuvent être in­voquées:

a.

la vi­ol­a­tion du droit fédéral, y com­pris l’ex­cès ou l’abus du pouvoir d’ap­pré­ci­ation;

b.

la con­stata­tion in­ex­acte ou in­com­plète des faits per­tin­ents.

³ Les re­cours contre les dé­cisions du DE­TEC n’ont pas d’ef­fet sus­pensif.

¹ Les coûts non couverts plani­fiés de l’ex­ploit­a­tion et de la main­ten­ance de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire, y com­pris les amor­t­isse­ments et les coûts d’in­ves­t­isse­ment non ac­tiv­ables, donnent lieu au verse­ment d’une in­dem­nité.

² Les in­ves­t­isse­ments qui dé­pas­sent les amor­t­isse­ments et les réserves de li­quid­ités font l’ob­jet de prêts sans in­térêts, con­di­tion­nelle­ment rem­bours­ables. Si les amor­t­isse­ments dé­pas­sent les in­ves­t­isse­ments, il y a lieu de rem­bours­er les prêts con­di­tion­nelle­ment rem­bours­ables oc­troyés au fonds d’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire prévu par la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire²³⁹ ou de les com­penser avec d’autres presta­tions du fonds.

³ Les prêts con­di­tion­nelle­ment rem­bours­ables de la Con­fédéra­tion peuvent être con­vertis en cap­it­al propre sous réserve des dé­cisions re­quises par le droit des so­ciétés an­onymes. La Con­fédéra­tion peut ren­on­cer au rem­bourse­ment de prêts pour par­ti­ciper aux as­sain­isse­ments de bil­an né­ces­saires ou si le can­ton ren­once égale­ment à ce rem­bourse­ment.

¹ Les en­tre­prises fer­rovi­aires s’af­fi­l­i­ent aux as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles et or­gan­isa­tions sec­tor­i­elles qui leur per­mettent d’ac­quérir dav­ant­age d’in­flu­ence sur le marché.

² L’OFT peut con­traindre les en­tre­prises fer­rovi­aires à lan­cer en com­mun des ap­pels d’of­fres de grande en­ver­gure.²⁴¹

³ Il peut or­don­ner des mesur­es afin d’at­teindre les ob­jec­tifs ou ex­i­ger le rem­bourse­ment de presta­tions fin­an­cières si l’en­tre­prise:

a.

ne fournit pas les presta­tions com­mandées comme convenu;

b.

n’at­teint pas les ob­jec­tifs pre­scrits;

c.

ne re­specte pas les délais fixés, ou

d.

ne pratique pas une ges­tion économique.²⁴²

Ab­ro­gé

¹ Les can­tons versent une con­tri­bu­tion com­mune de 500 mil­lions de francs par an au fonds d’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire au titre du fin­ance­ment des coûts d’in­fra­struc­ture.

^1bis La con­tri­bu­tion se base sur les prix de 2016. Elle est cor­rigée chaque an­née en fonc­tion de l’évolu­tion du produit in­térieur brut réel et suit l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion.²⁴⁷ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances règle les mod­al­ités en ac­cord avec le DE­TEC.²⁴⁸

² La par­ti­cip­a­tion de chaque can­ton est déter­minée au pro­rata des presta­tions de trafic ré­gion­al com­mandées aux en­tre­prises fer­rovi­aires (voy­ageurs-kilo­mètres et trains-kilo­mètres), selon la clé de ré­par­ti­tion in­ter­can­t­onale.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités par voie d’or­don­nance, après avoir en­tendu les can­tons.

¹ L’As­semblée fédérale statue par ar­rêté fédéral sur les crédits d’en­gage­ment né­ces­saires à la réal­isa­tion des étapes d’amén­age­ment visées à l’art. 48c.

² Si la réal­isa­tion de cer­taines mesur­es subit des re­tards, les crédits d’en­gage­ment non util­isés prévus pour leur réal­isa­tion peuvent être af­fectés à la réal­isa­tion d’autres mesur­es dont la plani­fic­a­tion est prévue par un ar­rêté fédéral.

³ Le Con­seil fédéral fixe les mesur­es visées à l’al. 2.

¹ La Con­fédéra­tion met à dis­pos­i­tion par le fonds d’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire les moy­ens al­loués pour fin­an­cer les mesur­es sous la forme de prêts sans in­térêt, con­di­tion­nelle­ment rem­bours­ables, et de con­tri­bu­tions à fonds perdu.

² Les con­ven­tions de mise en œuvre visées à l’art. 48f règlent les mod­al­ités.

¹ Les tiers, en par­ticuli­er les can­tons, peuvent fin­an­cer des mesur­es sup­plé­mentaires ou de sub­sti­tu­tion lor­squ’il est pos­sible d’in­té­grer ces mesur­es dans le pro­gramme de dévelop­pe­ment straté­gique.

² Les tiers prennent en charge:

a.

pour les mesur­es sup­plé­mentaires: l’in­té­gral­ité des coûts;

b.

pour les mesur­es de sub­sti­tu­tion: la différence entre les coûts des mesur­es prévues par la Con­fédéra­tion et ceux des mesur­es qu’ils ont prévues.

³ La par­ti­cip­a­tion de tiers ne doit pas oc­ca­sion­ner de frais sup­plé­mentaires pour la Con­fédéra­tion, ni lors de la phase de con­struc­tion, ni dur­ant la phase d’ex­ploit­a­tion.

⁴ La Con­fédéra­tion passe des con­ven­tions avec les tiers et les en­tre­prises fer­rovi­aires. Ces con­ven­tions pré­cis­ent les presta­tions, les coûts et les délais, l’oc­troi des moy­ens fin­an­ci­ers ain­si que l’or­gan­isa­tion.

Les en­tre­prises fer­rovi­aires peuvent pass­er, avec les can­tons con­cernés et avec des tiers, des con­ven­tions re­l­at­ives au fin­ance­ment préal­able des mesur­es dont la réal­isa­tion ou la plani­fic­a­tion a été dé­cidée par l’As­semblée fédérale. Ces con­ven­tions sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de l’OFT.

Le DE­TEC édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion re­l­at­ives au con­trôle des presta­tions, des coûts, des fin­ances et des échéances des mesur­es ap­prouvées.

Le Con­seil fédéral présente an­nuelle­ment à l’As­semblée fédérale un rap­port sur le fin­ance­ment de l’amén­age­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire port­ant not­am­ment sur:

a.

l’état d’avance­ment et la con­tinu­ation des travaux;

b.

les dépenses ef­fec­tuées au titre des crédits d’en­gage­ment al­loués.

En cas de graves dom­mages causés par les forces naturelles, la Con­fédéra­tion peut ac­cord­er aux en­tre­prises fer­rovi­aires des aides fin­an­cières pour la re­mise en état ou le re­m­place­ment d’in­stall­a­tions en­dom­magées ou dé­mol­ies, ain­si que pour les travaux de déblaiement.

¹ L’in­fra­struc­ture com­prend toutes les con­struc­tions, in­stall­a­tions et équipe­ments qui doivent être util­isés en com­mun dans le cadre de l’ac­cès au réseau, not­am­ment:

a.

les voies;

b.

les in­stall­a­tions d’al­i­ment­a­tion en cour­ant, not­am­ment les sous-sta­tions et les re­dres­seurs de cour­ant;

c.

les in­stall­a­tions de sé­cur­ité;

d.

les in­stall­a­tions d’ac­cueil;

e.

les gares de triage ain­si que les in­stall­a­tions de ré­cep­tion et de form­a­tion des trains;

f.

les in­stall­a­tions pub­liques de chargement, con­stituées de voies et de places de chargement per­met­tant le trans­bor­de­ment autonome et in­dépend­ant de marchand­ises (voies de débord);

g.

les véhicules moteurs de manœuvre dans les gares de triage;

h.

les bâ­ti­ments de ser­vice et les lo­c­aux né­ces­saires à l’en­tre­tien et à l’ex­ploi­ta­tion de l’in­fra­struc­ture visée aux let. a à g.

² L’in­fra­struc­ture peut égale­ment com­pren­dre les con­struc­tions, les in­stall­a­tions et les équipe­ments liés à l’ex­ploit­a­tion de l’in­fra­struc­ture mais qui ne font pas l’ob­jet de l’ac­cès au réseau. Il s’agit not­am­ment:

a.

des in­stall­a­tions des­tinées à l’en­tre­tien journ­ali­er du matéri­el roul­ant;

b.

des cent­rales élec­triques et des lignes de trans­port;

c.

des in­stall­a­tions de vente;

d.

des lo­c­aux des en­tre­prises ac­cessoires;

e.

des lo­c­aux de ser­vice des en­tre­prises de trans­ports fer­rovi­aires;

f.

des lo­ge­ments de fonc­tion;

g.

des grues et des autres en­gins de trans­bor­de­ment dans les voies de débord;

h.

des in­stall­a­tions de trans­bor­de­ment pour le trans­port des marchand­ises, y com­pris les voies de grue et de chargement.

³ Font partie des chemins de fer au sens de la présente loi, mais pas de l’in­fra­struc­ture:

a.

les in­stall­a­tions de voie et les bâ­ti­ments des­tinés à l’en­tre­tien du matéri­el roul­ant (in­stall­a­tions d’en­tre­tien, ateliers);

b.

les in­stall­a­tions de voies et les bâ­ti­ments des­tinés au dépôt pro­longé de matéri­el roul­ant (in­stall­a­tions de gar­age);

c.

les in­stall­a­tions de voie sur les chanti­ers fer­rovi­aires ou ser­vant d’ac­cès à ces chanti­ers (voies in­dus­tri­elles).

⁴ La fourniture des presta­tions de trans­port de marchand­ises ou de voy­ageurs ne fait pas non plus partie de l’in­fra­struc­ture.

L’ex­ploit­a­tion et l’en­tre­tien des con­struc­tions, in­stall­a­tions et équipe­ments men­tion­nés à l’art. 62 font égale­ment partie du sec­teur de l’in­fra­struc­ture.

¹ L’en­tre­prise fer­rovi­aire doit sé­parer l’in­fra­struc­ture, sur le plan de l’or­gan­isa­tion, du reste de l’en­tre­prise, et la rendre in­dépend­ante. L’OFT peut libérer de cette ob­lig­a­tion les chemins de fer à voie étroite et les petites en­tre­prises.

² Les in­fra­struc­tures men­tion­nées à l’art. 62, al. 2, ain­si que les presta­tions de ser­vice y af­férentes peuvent, sur le plan de l’or­gan­isa­tion, être sé­parées de l’in­fra­struc­ture. Leurs coûts doivent être fac­turés in­té­grale­ment aux béné­fi­ci­aires des presta­tions.

Les in­fra­struc­tures men­tion­nées à l’art. 62, al. 1 et 2, sont ex­onérées de l’im­pôt im­mob­ilier com­mun­al et can­ton­al.

¹ Sous réserve des dis­pos­i­tions de la présente loi, la compt­ab­il­ité des en­tre­prises fer­rovi­aires est ré­gie par la sec­tion 7 de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs²⁶⁴.

² L’en­tre­prise fer­rovi­aire sé­pare le sec­teur de l’in­fra­struc­ture des autres activ­ités dans le bil­an et dans les comptes des im­mob­il­isa­tions.

³ Elle ét­ablit un compte pour le sec­teur de l’in­fra­struc­ture dans les comptes de ré­sultat.

La dis­tri­bu­tion des bénéfices et la rémun­éra­tion du cap­it­al propre à la charge du compte de ré­sultats du sec­teur de l’in­fra­struc­ture ne sont pas autor­isées. Le bénéfice doit être af­fecté in­té­grale­ment à une réserve spé­ciale du sec­teur de l’in­fra­struc­ture afin de couv­rir de fu­turs dé­couverts ou des dépenses ex­traordin­aires.²⁶⁶

¹ Si elle es­time que l’in­térêt na­tion­al l’ex­ige, la Con­fédéra­tion peut ac­quérir à sa valeur compt­able l’in­fra­struc­ture de l’en­tre­prise fer­rovi­aire tit­u­laire d’une con­ces­sion. Les prêts oc­troyés à l’en­tre­prise par la Con­fédéra­tion sont dé­duits du prix d’achat.

² Le droit d’achat selon l’al. 1 ap­par­tient aus­si aux can­tons et aux com­munes auxquels il est réser­vé en vertu de la con­ces­sion. Si des can­tons ou des com­munes ont ac­quis une in­fra­struc­ture fer­rovi­aire, la Con­fédéra­tion peut ex­i­ger qu’elle lui soit cédée aux con­di­tions prévues par la présente loi.

L’OFT statue sur les con­test­a­tions re­l­at­ives à la dé­ter­min­a­tion du prix d’achat.

Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re que:

a.

les per­sonnes qui ex­er­cent une fonc­tion déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire doivent subir un ex­a­men d’aptitude théorique et pratique; il peut pré­voir la déliv­rance d’un per­mis après la réus­site à l’ex­a­men;

b.

les per­sonnes en form­a­tion en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité men­tion­née à la let. a doivent être tit­u­laires d’un per­mis délivré par l’OFT;

c.

les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité men­tion­née à la let. a ou en form­a­tion dans le but d’ex­er­cer une telle activ­ité doivent ré­pon­dre à des ex­i­gences per­son­nelles et pro­fes­sion­nelles déter­minées; le Con­seil fédéral peut pré­voir aus­si des ex­a­mens psy­cho­lo­giques et médi­caux des­tinés à déter­miner si les ex­i­gences per­son­nelles sont re­m­plies.

¹ S’il ex­iste des doutes quant à l’aptitude d’une per­sonne char­gée d’activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire, cette per­sonne subit un ex­a­men d’aptitude, not­am­ment suite à une com­mu­nic­a­tion d’un mé­de­cin selon laquelle ladite per­sonne n’est pas apte, en rais­on d’une mal­ad­ie physique ou men­tale ou d’une in­firm­ité, ou pour cause de dépend­ance, à ex­er­cer en toute sé­cur­ité une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité.

² Les mé­de­cins sont libérés du secret pro­fes­sion­nel dans le cas des com­mu­nic­a­tions au sens de l’al. 1. Ils peuvent no­ti­fi­er celles-ci dir­ecte­ment à l’OFT, à l’em­ployeur ou à l’autor­ité de sur­veil­lance des mé­de­cins.

Quiconque n’est pas en état de fournir l’ef­fort physique et men­tal né­ces­saire parce qu’il est sous l’in­flu­ence de l’al­cool, de stupéfi­ants ou de médic­a­ments ou pour toute autre rais­on, est in­apte au ser­vice et ne peut pendant ce temps ex­er­cer aucune acti­vité im­pli­quant la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire.

¹ Les per­sonnes qui ex­er­cent une fonc­tion déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire peuvent être sou­mises à un al­cootest.

² Lor­sque la per­sonne con­cernée donne des signes d’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice et que ceux-ci ne s’ex­pli­quent pas ou seule­ment parti­elle­ment par l’in­flu­ence de l’al­cool, elle peut être sou­mise à d’autres tests préal­ables, not­am­ment à des ana­lyses d’ur­ine, de salive, de sueur, de cheveux et d’ongles.²⁸⁰

³ Il y a lieu d’or­don­ner une prise de sang dans les cas suivants:

a.²⁸¹

des signes d’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice sont ap­par­ents;

b.

la per­sonne re­fuse de se sou­mettre à l’al­cootest, s’y sous­trait ou le fait échouer.

⁴ Lor­sque des rais­ons ma­jeures l’im­posent, la prise de sang peut être ef­fec­tuée contre la volonté de la per­sonne soupçon­née d’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice. D’autres moy­ens de preuves sont réser­vés.²⁸²

¹ Si une per­sonne qui ex­erce une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire se trouve dans un état qui ex­clut l’ex­er­cice de ladite activ­ité en toute sé­cur­ité, l’activ­ité doit lui être in­ter­dite aus­si longtemps que né­ces­saire; en outre, son per­mis doit lui être con­fisqué.

² Le per­mis con­fisqué doit être re­mis im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité qui l’a ét­abli; celle-ci statue sans délai sur le re­trait. Jusqu’à sa dé­cision, la con­fis­ca­tion du per­mis a valeur de re­trait.

¹ L’OFT in­forme l’autor­ité étrangère com­pétente des mesur­es suivantes:

a.

in­ter­dic­tion faite à une per­sonne char­gée au sein d’une en­tre­prise étrangère d’une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire, d’ex­er­cer cette activ­ité;

b.

con­fis­ca­tion d’un per­mis étranger val­able en Suisse;

c.

an­nu­la­tion de la valid­ité en Suisse d’un per­mis étranger.

² Les per­mis re­tirés sont re­mis sans délai à l’autor­ité étrangère com­pétente.

Ont com­pétence pour or­don­ner et ex­écuter les mesur­es visées aux art. 82 et 83:

a.

les per­sonnes ou les unités d’en­tre­prise désignées par les en­tre­prises fer­rovi­aires;

b.

les autor­ités déclarées com­pétentes par les can­tons;

c.

l’OFT;

d.

la po­lice des trans­ports si elle est man­datée par les or­ganes com­pétents selon les let. a à c.

¹ Le Con­seil fédéral:

a.²⁸⁴

déter­mine la con­cen­tra­tion d’al­cool dans le sang à partir de laquelle, in­dépen­dam­ment d’autres preuves et de la résist­ance in­di­vidu­elle à l’al­cool, l’in­ca­pactié d’as­surer le ser­vice aux ter­mes de l’art. 81 est présumée (état d’ébriété) et la con­cen­tra­tion à partir de laquelle elle est ca­ra­ctérisée;

b.²⁸⁵

peut déter­miner la con­cen­tra­tion d’autres sub­stances di­minu­ant la ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice à partir de laquelle, in­dépen­dam­ment d’autres preuves et de la résist­ance in­di­vidu­elle, l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice aux ter­mes de l’art. 81 est présumée;

c.²⁸⁶

édicte des dis­pos­i­tions sur les tests préal­ables (art. 82, al. 2), la procé­dure à suivre pour l’al­cootest et la prise de sang, l’évalu­ation de ces tests et l’exa­men médic­al sup­plé­mentaire de la per­sonne présumée in­cap­able d’as­surer le ser­vice;

d.²⁸⁷

peut pre­scri­re que, pour con­stater une tox­icodépend­ance di­minu­ant la ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice d’une per­sonne, les prélève­ments men­tion­nés à l’art. 82, al. 2 et 3, fas­sent l’ob­jet d’une ana­lyse;

e.

déter­mine les ex­i­gences per­son­nelles, tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles auxquelles doivent sat­is­faire les per­sonnes et les unités d’en­tre­prise désignées à l’art. 84, let. a.

² Il défin­it les activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire.

¹ Est puni d’une amende quiconque pénètre ou cir­cule in­ten­tion­nelle­ment dans une zone d’ex­ploit­a­tion fer­rovi­aire sans autor­isa­tion ou la per­turbe d’une quel­conque man­ière.

² Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par négli­gence, contre­vi­ent à son devoir de di­li­gence (art. 17, al. 4) ou à son ob­lig­a­tion d’an­non­cer (art. 14a, al. 1) ou de col­laborer (art. 14a, al. 2).

³ Le Con­seil fédéral peut déclarer pun­iss­ables les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou aux pre­scrip­tions d’util­isa­tion.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:²⁹¹

a.

ex­écute ou fait ex­écuter un pro­jet de con­struc­tion sans l’ap­prob­a­tion des plans pre­scrite par l’art. 18 ou au mé­pris des con­di­tions, charges ou pre­scrip­tions ré­sult­ant de ladite procé­dure;

b.²⁹²

met ou fait mettre en ex­ploit­a­tion une in­stall­a­tion ou un véhicule sans pos­séder l’autor­isa­tion d’ex­ploiter re­quise par les art. 18w, 23c ou 23d ou sans re­specter les con­di­tions, les charges ou les pre­scrip­tions de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter;

c.

contre­vi­ent à une con­ces­sion oc­troyée sur la base de la présente loi;

d. et e.²⁹³

...

f.

en­re­gistre, con­serve, util­ise ou pub­lie des sig­naux vidéo en vi­ol­a­tion de l’art. 16b;

g.²⁹⁴

...

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.²⁹⁵

¹ Quiconque ex­erce en état d’ébriété une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire est puni d’une amende. La sanc­tion est une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si la con­cen­tra­tion d’al­cool dans le sang est ca­ra­ctérisée.

² Quiconque est in­apte au ser­vice au sens de l’art. 81, parce qu’il est sous l’in­flu­ence de stupéfi­ants ou de médic­a­ments ou pour d’autres rais­ons et ex­erce dans cet état une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

³ Tout supérieur qui pro­voque in­ten­tion­nelle­ment un des act­es visés aux al. 1 et 2 ou ne fait pas tout son pos­sible pour l’em­pêch­er est puni des mêmes peines.

¹ Quiconque ex­erce une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire et s’op­pose ou se sous­trait à une prise de sang, à un al­cootest ou à tout autre ex­a­men prélim­in­aire régi par le Con­seil fédéral, ces mesur­es étant or­don­nées ou devant l’être selon toute vraisemb­lance, ou s’op­pose ou se sous­trait à un ex­a­men médic­al sup­plé­mentaire, ou en­trave l’une ou l’autre de ces mesur­es est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Tout supérieur qui pro­voque in­ten­tion­nelle­ment un des act­es visés à l’al. 1 ou ne fait pas tout son pos­sible pour l’em­pêch­er est puni des mêmes peines.

¹ Quiconque ex­erce in­ten­tion­nelle­ment une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire, bi­en que les doc­u­ments l’y ha­bil­it­ant lui aient été re­fusés ou re­tirés ou que ces doc­u­ments aient été an­nulés, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

³ Tout supérieur qui pro­voque in­ten­tion­nelle­ment un des act­es visés à l’al. 1 ou ne fait pas tout son pos­sible pour l’em­pêch­er est puni des mêmes peines.

Les act­es pun­iss­ables en vertu du code pén­al³⁰² sont pour­suivis d’of­fice lor­squ’ils sont com­mis contre des em­ployés d’en­tre­prises fer­rovi­aires con­ces­sion­naires au sens de l’art. 5 dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

¹ La pour­suite des in­frac­tions aux dis­pos­i­tions du présent chapitre relève de la com­pétence des can­tons.

² ...³⁰⁴

¹ L’OFT peut re­tirer des autor­isa­tions, des per­mis ou des cer­ti­ficats pro­vis­oire­ment ou défin­it­ive­ment, ou en re­streindre la valid­ité:

a.

lor­squ’il y a in­frac­tion à la présente loi ou à ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion;

b.

lor­sque les re­stric­tions ou charges liées à l’oc­troi de l’autor­isa­tion, du per­mis ou du cer­ti­ficat ne sont pas ob­ser­vées.

² Il re­tire les autor­isa­tions, per­mis ou cer­ti­ficats lor­sque les con­di­tions lé­gales de leur oc­troi ne sont plus re­m­plies.

³ Les em­ployés, les sous-trait­ants ou les membres des or­ganes d’une en­tre­prise fer­rovi­aire con­ces­sion­naire au sens de l’art. 5 de la présente loi ou dis­posant d’une con­ces­sion ou d’une autor­isa­tion au sens des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs³⁰⁶ qui, dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions, ont don­né lieu à plusieurs re­prises à des plaintes fondées doivent être relevés de ces fonc­tions lor­sque l’OFT le re­quiert.

⁴ Les mesur­es visées aux al. 1 à 3 peuvent être pro­non­cées in­dépen­dam­ment de l’ouver­ture et de l’is­sue d’une procé­dure pénale.

Les autor­ités pénales et poli­cières sig­nalent aux autor­ités com­pétentes toutes les in­frac­tions qui pour­raient en­traîn­er une mesure men­tion­née à l’art. 89.

¹ Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, contre­vi­ent à une régle­ment­a­tion con­sen­suelle, à une dé­cision en­trée en force de la Rail­Com ou à un ar­rêt d’une in­stance de re­cours est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

² Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, contre­vi­ent à une dé­cision de la Rail­Com con­cernant l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er (art. 40a^bis, al. 4) est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

³ La Rail­Com pour­suit et juge les in­frac­tions au présent art­icle. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if³¹¹ est ap­plic­able.

¹ Les dis­pos­i­tions des con­ces­sions, qui sont con­traires à la présente loi, sont ab­ro­gées; il en est de même de celles qui con­cernent le sys­tème de trac­tion, le nombre des voies et ce­lui des trains à mettre en ser­vice par jour, les vit­esses des trains, le trans­port des ba­gages à main et la ré­duc­tion ou le relève­ment des taxes suivant le bénéfice net.

² Les dis­pos­i­tions des con­ces­sions, qui se rap­portent au rachat, restent en vi­gueur jusqu’à l’ex­pir­a­tion de la durée des­dites con­ces­sions.

³ Sauf in­dic­a­tion con­traire de la con­ces­sion oc­troyée av­ant 1999, cette dernière est val­able jusqu’à sa date d’ex­pir­a­tion aus­si bi­en en ce qui con­cerne la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion de l’in­fra­struc­ture que pour le trans­port réguli­er de voy­ageurs au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs³¹⁵.³¹⁶

⁴ Les con­ces­sions d’in­fra­struc­ture qui ont été oc­troyées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion sont réputées présent­ant un in­térêt pub­lic au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la présente loi lor­squ’elles béné­fi­cient d’in­dem­nités ver­sées au titre de l’in­fra­struc­ture.³¹⁷

¹ Lor­sque la con­ces­sion est an­nulée en vertu de l’art. 8 de la présente loi, la li­quid­a­tion for­cée de l’en­tre­prise fer­rovi­aire a lieu d’après les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite³¹⁹. En re­vanche, les bi­ens con­stitués en gage con­formé­ment à l’art. 9 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 con­cernant la con­sti­tu­tion de gages sur les en­tre­prises de chemins de fer et de nav­ig­a­tion et la li­quid­a­tion for­cée de ces en­tre­prises³²⁰ sont réal­isés et ré­partis selon les dis­pos­i­tions de cette loi. En outre, l’art. 15 de cette loi est ap­plic­able.³²¹

² Il en est de même pour le con­cord­at. Est ap­plic­able l’art. 52, ch. 1 et 3 à 7, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 con­cernant la con­sti­tu­tion de gages sur les entre­prises de chemins de fer et de navi­ga­tion et la li­quid­a­tion for­cée de ces en­tre­prises.

S’il ap­par­aît op­por­tun d’uni­fi­er le droit ap­plic­able aux différentes en­tre­prises de trans­port, le Con­seil fédéral est autor­isé à étendre l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente loi ou d’autres lois re­l­at­ives aux chemins de fer à des ser­vices de trans­port ex­ploités en com­plé­ment ou en re­m­place­ment du chemin de fer, par ce­lui-ci ou par d’autres en­tre­prises.

¹ Sont ab­ro­gées toutes les dis­pos­i­tions qui sont con­traires à la présente loi, not­am­ment:

1.

La loi fédérale du 23 décembre 1872 con­cernant l’ét­ab­lisse­ment et l’ex­ploit­a­tion des chemins de fer sur le ter­ritoire de la Con­fédé­ra­tion suisse³²⁴.

2.

La loi fédérale du 28 juin 1889 con­cernant les caisses de secours des com­pag­nies de chemins de fer et de bat­eaux à va­peur³²⁵.

3.

La loi fédérale du 28 juin 1895 con­cernant le droit de vote des ac­tion­naires des com­pag­nies de chemins de fer et la parti­cip­a­tion de l’État à l’ad­min­is­tra­tion de ces dernières³²⁶.

4.

La loi fédérale du 27 mars 1896 sur la compt­ab­il­ité des che­mins de fer³²⁷.

5.

La loi fédérale du 21 décembre 1899 con­cernant l’ét­ab­lis­se­ment et l’ex­ploit­a­tion des chemins de fer secondaires³²⁸, sous réserve de l’art. 92 de la présente loi.

6.

La loi fédérale du 18 juin 1914 con­cernant les émolu­ments à pay­er pour les con­ces­sions d’en­tre­prises de trans­port³²⁹.

7.

L’art. 111, let. c à e de la loi fédérale d’or­gan­isa­tion judi­ci­aire du 16 décembre 1943³³⁰.

8.

L’art. 9 et la dernière phrase de l’art. 11 de la loi fédérale du 18 fév­ri­er 1878 con­cernant la po­lice des chemins de fer³³¹.

9.

L’art. 17, al. 1, de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les en­tre­prises de trol­ley­bus³³².

10.

L’ar­rêté fédéral du 23 décembre 1904 don­nant pouvoir au Con­seil fédéral d’autor­iser les modi­fic­a­tions du sys­tème d’ex­ploita­tion des chemins de fer³³³.

11.

L’ar­rêté fédéral du 14 décembre 1921 con­cernant le cal­cul du produit net des chemins de fer privés³³⁴, sous réserve de l’art. 92 de la présente loi.

12.

L’ar­rêté fédéral du 21 juin 1907 ap­pli­quant aux en­tre­prises de nav­ig­a­tion con­cédées la lé­gis­la­tion fédérale en matière d’expro­pri­ation pour cause d’util­ité pub­lique³³⁵.

² Sont ab­ro­gés les act­es lé­gis­latifs suivants, sous réserve des droits et créances qui en dé­cou­lent pour la Con­fédéra­tion, les can­tons, les com­munes et les par­ticuli­ers:

13.

La loi fédérale du 2 oc­tobre 1919³³⁶ con­cernant l’ap­pui fin­an­ci­er à ac­cord­er aux chemins de fer et en­tre­prises de nav­ig­a­tion privés désireux d’in­troduire la trac­tion élec­trique.

14.

La loi fédérale du 6 av­ril 1939³³⁷ sur l’aide aux en­tre­prises pri­vées de chemins de fer et de nav­ig­a­tion.

15.

La loi fédérale du 21 décembre 1949³³⁸ com­plétant la loi sur l’aide aux entre­prises privées de chemins de fer et de nav­iga­tion.

16.

L’ar­rêté fédéral du 18 juin 1907³³⁹ ac­cord­ant une sub­ven­tion de cinq mil­lions de francs au can­ton des Gris­ons pour la cons­truc­tion de lignes de chemin de fer de Bevers à Schuls et d’Il­anz à Di­sentis.

17.

L’ar­rêté fédéral du 18 décembre 1918 con­cernant le secours aux en­tre­prises de trans­port en souf­france³⁴⁰.

18.

L’ar­rêté fédéral du 22 oc­tobre 1937 in­stitu­ant une aide en fa­veur des en­tre­prises privées de chemin de fer et de nav­iga­tion dont l’ex­ploit­a­tion est com­prom­ise par la crise³⁴¹.

³ ...³⁴²

Jusqu’à fin 2018, l’ap­port des can­tons au fonds d’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire est de 500 mil­lions de francs par an.

Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et ar­rête les pre­scrip­tions d’ex­écu­tion. Les can­tons édictent les dispo­si­tions d’ex­écu­tion re­quises pour les tâches que la loi leur at­tribue.³⁴⁴

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er juil­let 1958³⁴⁵