Ordonnance
sur le personnel du Service suisse
d’attribution des sillons
(OPers-ServAS)

¹La présente or­don­nance ré­git les rap­ports de trav­ail du per­son­nel du Ser­vice suisse d’at­tri­bu­tion des sil­lons (Ser­vAS).

²Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (OP­ers)² sont ap­plic­ables.

¹ À moins que la LCdF ou la présente or­don­nance n’en dis­pose autre­ment, sont com­pétents pour les dé­cisions de l’em­ployeur:

a.

le con­seil d’ad­min­is­tra­tion à l’égard du dir­ec­teur et des autres membres de la dir­ec­tion con­cernant:

1.

la con­clu­sion, la modi­fic­a­tion et la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail,

2.

l’in­dem­nité en cas de ré­sili­ation du con­trat de trav­ail au sens de l’art. 14,

3.

l’en­gage­ment à re­mettre les revenus proven­ant d’activ­ités ex­écutées pour des tiers,

4.

le classe­ment dans les plages salariales ain­si que la déter­min­a­tion et l’ad­apt­a­tion du salaire de base,

5.

la déter­min­a­tion de la part de salaire vari­able du dir­ec­teur,

6.

le verse­ment d’une prime de fonc­tion,

7.

l’oc­troi de con­gés,

8.

la par­ti­cip­a­tion au rachat dans la caisse de pen­sion,

9.

l’autor­isa­tion d’activ­ités ac­cessoires,

10.

la re­traite an­ti­cipée pour cause de re­struc­tur­a­tion ou de réor­gan­isa­tion;

b.

la dir­ec­tion à l’égard des autres em­ployés dans les cas visés par la let. a;

c.

le dir­ec­teur à l’égard des autres membres de la dir­ec­tion dans les cas qui ne sont pas visés par la let. a;

d.

les supérieurs dir­ects, en ac­cord avec le dir­ec­teur, à l’égard des autres em­ployés dans les cas qui ne sont pas visés par la let. a.

²Sont com­pétents pour rendre des dé­cisions en cas de lit­iges liés aux rap­ports de trav­ail (art. 34, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion; LP­ers³):

a.

le con­seil d’ad­min­is­tra­tion pour les membres de la dir­ec­tion;

b.

la dir­ec­tion pour le reste du per­son­nel.

La durée d’en­gage­ment inin­ter­rompu auprès du Ser­vAS sans con­gés non payés de plus d’un mois sert de base pour cal­culer le nombre d’an­nées de ser­vice ou d’enga­ge­ment, in­dépen­dam­ment du taux d’oc­cu­pa­tion. Les stages ou les pro­grammes de form­a­tion ne sont pas pris en compte dans ce cal­cul.

¹ Le salaire des em­ployés dépend de la fonc­tion, de la presta­tion, du com­porte­ment, de l’ex­péri­ence et des com­pétences. Il se com­pose du salaire de base et d’une part de salaire vari­able.

² Aucune in­dem­nité de résid­ence n’est ac­cordée.

¹ Les fonc­tions sont ré­parties en neuf plages salariales sur la base de la form­a­tion, de l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle, des com­pétences méthod­o­lo­giques et so­ciales, des ex­i­gences de com­mu­nic­a­tion, de l’auto­nomie, de la di­versité et de la com­plex­ité des tâches, de la re­sponsab­il­ité ain­si que de la com­pétence et de l’auto­nomie dé­cision­nelles.

² Les plages salariales sont définies dans l’an­nexe (grille salariale).

³ Le mont­ant max­im­al des plages salariales est ad­apté en fonc­tion de la com­pens­a­tion du renchérisse­ment dé­cidée par le con­seil d’ad­min­is­tra­tion et d’une éven­tuelle aug­ment­a­tion du salaire réel. La grille salariale ad­aptée est com­mu­niquée aux em­ployés sous une forme ap­pro­priée.

¹ Pour déter­miner le salaire de base in­di­viduel ini­tial à l’in­térieur des plages salariales, il est not­am­ment tenu compte de la form­a­tion, de l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle et ex­tra-pro­fes­sion­nelle de l’em­ployé, ain­si que de la situ­ation sur le marché de l’em­ploi.

² Le salaire de base est réex­am­iné au be­soin et lors de chaque change­ment de fonc­tion, et le cas échéant ad­apté.

³ Il change chaque an­née dans la lim­ite d’une éven­tuelle évolu­tion du salaire.

¹ La part de salaire vari­able dépend de la réal­isa­tion des ob­jec­tifs convenus con­cernant la presta­tion, le com­porte­ment et les com­pétences de l’em­ployé.

² Elle est fixée chaque an­née sur la base de l’évalu­ation per­son­nelle.

³ Le salaire peut être aug­menté de 4 % au plus du mont­ant max­im­al de la plage salariale prévue dans le con­trat de trav­ail jusqu’à ce que ce­lui-ci soit at­teint.

⁴ En cas d’évalu­ation per­son­nelle «in­suf­f­is­ante», le salaire peut être ré­duit chaque an­née de 4 % au plus du mont­ant max­im­al de la plage salariale prévue dans le con­trat de trav­ail.

¹ Une prime de fonc­tion lim­itée dans le temps peut être ver­sée aux em­ployés qui re­m­p­lis­sent tem­po­raire­ment des tâches sup­plé­mentaires ré­pond­ant à des ex­i­gences et des sol­li­cit­a­tions par­ticulières.

² Le mont­ant de la prime est fixé d’après la nature, l’ampleur et la durée des tâches sup­plé­mentaires réal­isées. La prime ne peut pas ex­céder un tiers de la différence entre le mont­ant max­im­al de la plage salariale prévue dans le con­trat de trav­ail et ce­lui de la plage salariale de la tâche sup­plé­mentaire.

¹ La durée heb­doma­daire nor­male du trav­ail est de 41,5 heures pour les em­ployés à plein temps. Pour les em­ployés à temps partiel, elle est ré­duite en fonc­tion du taux d’oc­cu­pa­tion.

² La dir­ec­tion fixe un choix de mod­èles d’ho­raires de trav­ail dans ses dir­ect­ives. Elle tient compte des be­soins du Ser­vAS et des em­ployés.

³ Elle règle dans les dir­ect­ives les presta­tions de trav­ail ef­fec­tuées en de­hors des heures de trav­ail habituelles ou qui dé­pas­sent le temps de trav­ail prévu dans le con­trat.

¹ Les em­ployés sont tenus d’ex­écuter le trav­ail qui ex­cède le temps de trav­ail prévu dans le con­trat (heures d’ap­point et heures sup­plé­mentaires) si les cir­con­stances l’ex­i­gent et que les règles de la bonne foi per­mettent de le leur de­mander.

² Les heures d’ap­point et les heures sup­plé­mentaires sont com­pensées par du temps libre d’une durée égale. Lor­squ’il n’est pas pos­sible de les com­penser in­té­grale­ment, les heures d’ap­point et les heures sup­plé­mentaires non com­pensées sont in­dem­nisées selon le salaire de base et sans sup­plé­ment.

¹ Les em­ployés ap­pli­quant l’ho­raire de trav­ail fondé sur la con­fi­ance sont dis­pensés d’en­re­gis­trer leur temps de trav­ail. Ils ne peuvent pas com­penser les heures d’ap­point ni les heures sup­plé­mentaires.

² L’ho­raire de trav­ail fondé sur la con­fi­ance peut être convenu avec des em­ployés des plages salariales 3 à 9.

³ Les em­ployés ap­pli­quant l’ho­raire de trav­ail fondé sur la con­fi­ance reçoivent une com­pens­a­tion an­nuelle sous la forme d’une in­dem­nité en es­pèces re­présent­ant 6 % du salaire an­nuel, qui re­m­place la com­pens­a­tion des heures d’ap­point et des heures sup­plé­mentaires. Le Ser­vAS peut pro­poser des pos­sib­il­ités de com­pens­a­tion équi­val­entes.

¹ Les frais générés dans le cadre des activ­ités pro­fes­sion­nelles sont rem­boursés aux em­ployés.

² Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion fixe les mod­al­ités du rem­bourse­ment dans une dir­ect­ive.

¹ Les em­ployés du Ser­vAS reçoivent une prime de fidél­ité dans la mesure suivante:

a.

¹/₂₄ du salaire an­nuel après 10 et 15 an­nées de ser­vice;

b.

¹/₁₂ du salaire an­nuel après chaque nou­velle tranche de cinq an­nées de ser­vice.

² Est con­sidéré comme salaire an­nuel le salaire moy­en des douze derniers mois.

³ Si le taux d’oc­cu­pa­tion a été in­férieur à 100%, fût-ce par in­ter­mit­tence, au cours des cinq an­nées de ser­vice précédentes, le taux d’oc­cu­pa­tion moy­en pendant ladite péri­ode est per­tin­ent pour le cal­cul de la prime de fidél­ité.

⁴ Le Ser­vAS peut, sur de­mande, oc­troy­er tout ou partie de la prime de fidél­ité sous forme de con­gés payés.

⁵ Les con­gés payés prévus à l’al. 4 sont per­dus et ne donnent droit à aucun dé­dom­mage­ment s’ils ne sont pas pris dans les cinq ans qui suivent la nais­sance du droit.

⁶ En cas de ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail, il n’ex­iste aucun droit à une prime de fidél­ité pro­por­tion­nelle.

¹ La per­sonne con­cernée reçoit l’in­dem­nité visée à l’art. 19, al. 3, LP­ers⁴ en cas de ré­sili­ation du con­trat de trav­ail:

a.

si elle a au moins 15 an­nées de ser­vice au sein du Ser­vAS; ou

b.

si elle a 50 ans ré­vol­us.

² Dans des cas jus­ti­fiés, l’in­dem­nité peut aus­si être ver­sée lor­sque les rap­ports de trav­ail sont ré­siliés d’un com­mun ac­cord, , pour autant que l’em­ployé n’ait com­mis aucune faute et qu’une des con­di­tions visées à l’al. 1 soit re­m­plie.

³ Aucune in­dem­nité n’est ver­sée aux em­ployés:

a.

qui oc­cu­pent un poste chez un autre em­ployeur à des con­di­tions sim­il­aires à la suite de la ré­sili­ation du con­trat de trav­ail avec le Ser­vAS;

b.

lor­sque la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail est due à une faute de l’em­ployé;

c.

qui per­çoivent des presta­tions en cas de re­traite an­ti­cipée selon l’art. 105bOP­ers⁵;

d.

dont le con­trat de trav­ail est ré­silié d’un com­mun ac­cord pour des rais­ons d’ex­ploit­a­tion ou de poli­tique du per­son­nel et à qui l’em­ployeur verse des presta­tions au sens de l’art. 106 OP­ers.

⁴ L’in­dem­nité est com­prise entre un mois et une an­née de salaire. Elle est fixée compte tenu de l’âge, de la situ­ation pro­fes­sion­nelle et per­son­nelle, de l’an­cien­neté et du délai de ré­sili­ation de la per­sonne con­cernée. La dir­ec­tion règle les mod­al­ités dans une dir­ect­ive.

⁵ Les an­ciens em­ployés qui sont en­gagés à des con­di­tions sim­il­aires auprès d’un autre em­ployeur dans l’an­née qui suit la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail avec le Ser­vAS doivent rem­bours­er à ce derni­er l’in­dem­nité qu’ils ont per­çue pro rata tem­por­is. Ils sont tenus de sig­naler sans délai au Ser­vAS la con­clu­sion du nou­veau con­trat de trav­ail.

Dans les plages salariales 1 à 6, les em­ployés sont as­surés dans le plan stand­ard de la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion ; dans les plages salariales 7 à 9, ils sont as­surés dans le plan pour cadres.

Sont as­surées auprès de PUB­LICA dans le cadre des dis­pos­i­tions régle­mentaires les presta­tions suivantes du Ser­vAS:

a.

le salaire de base (art. 6);

b.

la part de salaire vari­able (art. 7);

c.

la prime de fonc­tion (art. 8);

d.

la com­pens­a­tion du renchérisse­ment (art. 44 OP­ers);

f.

les primes de presta­tions (art. 49 OP­ers);

g.

l’al­loc­a­tion liée au marché de l’em­ploi (art. 50 OP­ers).

¹ Le Ser­vAS peut traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, des can­did­ats, de ses em­ployés et de ses an­ciens em­ployés à des fins de ges­tion du per­son­nel.

² Le ser­vice du per­son­nel est re­spons­able du traite­ment des don­nées.

³ Le ser­vice du per­son­nel et les supérieurs hiérarchiques peuvent traiter les don­nées pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ex­écu­tion de leurs tâches.

⁴ L’or­don­nance du 22 novembre 2017 con­cernant la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles du per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁶ s’ap­plique au traite­ment des don­nées, à l’ex­cep­tion des art. 12 à 18, 23, al. 1, deux­ième et troisième phrases, 24 à 58 ain­si que des an­nexes 3 à 6. Les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur l’archiv­age sont réser­vées.

En cas de re­struc­tur­a­tion ou de réor­gan­isa­tion en­traîn­ant la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail d’au moins un tiers des em­ployés, le Ser­vAS ét­ablit et fin­ance un plan so­cial.

En cas de re­struc­tur­a­tion ou de réor­gan­isa­tion, le Ser­vAS fin­ance:

a.

les mesur­es et presta­tions qui sont prévues dans ce con­texte;

b.

la part de la rente de vie­il­lesse et de la rente trans­itoire non fin­ancée sur le plan ac­tu­ar­i­el au mo­ment de la re­traite an­ti­cipée.

¹ Le Ser­vAS fournit en temps utile aux em­ployés et aux or­gan­isa­tions des em­ployés toutes les in­form­a­tions re­l­at­ives aux ques­tions im­port­antes en matière de per­son­nel et les con­sulte av­ant toute modi­fic­a­tion de la présente or­don­nance.

² Il ren­contre au moins une fois par an­née les re­présent­ants des or­gan­isa­tions des em­ployés pour un échange d’in­form­a­tions.

Pour les em­ployés dont les rap­ports de trav­ail sont trans­férés au Ser­vAS con­formé­ment à l’al. 4 des dis­pos­i­tions trans­itoires de la modi­fic­a­tion du 28 septembre 2018 de la LCdF⁷, les dis­pos­i­tions suivantes sont ap­plic­ables:

a.

les soldes ho­raires ré­sult­ant de l’an­cien droit sont re­pris;

b.

les an­nées de ser­vice ac­quises en vertu de l’an­cien droit sont prises en compte pour les délais de ré­sili­ation visés à l’art. 30a, al. 2, OP­ers⁸ et pour la prime de fidél­ité prévue à l’art. 13, al. 1, de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2021.