Ordonnance
sur les émoluments pour les transports publics
(OEmol-TP)¹

La présente or­don­nance ré­git:

a.⁸

les émolu­ments re­quis pour les presta­tions de ser­vices et les dé­cisions de l’autor­ité ad­min­is­trat­ive, de con­ces­sion et de sur­veil­lance, dans les do­maines des chemins de fer, des auto­mo­biles, des trol­ley­bus, de la nav­ig­a­tion, des in­stall­a­tions de trans­port à câbles et des moy­ens de trans­port sim­il­aires;

b.

les émolu­ments re­quis pour les presta­tions de ser­vices et les dé­cisions re­l­at­ives à l’ex­écu­tion des traités in­ter­na­tionaux sur les trans­ports rou­ti­ers de per­sonnes et de marchand­ises;

c.⁹

les taxes an­nuelles de ré­gale dans les do­maines énumérés à la let. a;

d.¹⁰

les émolu­ments re­quis pour les procé­dures devant la Com­mis­sion des chemins de fer (Rail­Com); font ex­cep­tion les procé­dures d’ac­tion et les procé­dures de re­cours devant la Rail­Com.

Dans la mesure où la présente or­don­nance ne con­tient pas de régle­ment­a­tion spé­ciale, on ap­plique les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments¹².

Est tenu d’ac­quit­ter un émolu­ment ce­lui qui sol­li­cite une presta­tion au sens de l’art. 1.

¹ Les autor­ités et les in­sti­tu­tions de la Con­fédéra­tion sont ex­emptes d’émolu­ments lor­squ’elles sol­li­cit­ent une presta­tion en leur faveur.

² Les autor­ités des can­tons et des com­munes sont ex­onérées d’émolu­ment lors­qu’elles sol­li­cit­ent une presta­tion en leur faveur. Elles sont néan­moins sou­mises à émolu­ment lor­squ’elles re­quièrent une con­ces­sion ou une autor­isa­tion fédérale ou lor­squ’elles donnent lieu à une presta­tion en qual­ité de tit­u­laires d’une telle conces­sion ou autor­isa­tion.

³ ...¹⁵

⁴ ...¹⁶

Aux ter­mes de la présente or­don­nance sont con­sidérés comme:

a.¹⁹

émolu­ments de con­ces­sion ou d’autor­isa­tion: l’émolu­ment pour l’ex­a­men des de­mandes d’oc­troi, de ren­ou­velle­ment, de modi­fic­a­tion ou de trans­fert d’une con­ces­sion ou d’une autor­isa­tion, ain­si que pour l’ex­ten­sion des délais fixés dans une con­ces­sion ou une autor­isa­tion;

b.

émolu­ments de sur­veil­lance:

1.

l’émolu­ment d’ap­prob­a­tion de plans: l’émolu­ment pour l’ex­a­men et l’ap­prob­a­tion de plans et de modi­fic­a­tions de plans de con­struc­tions et d’in­stall­a­tions, y com­pris les équipe­ments et dis­pos­i­tifs élec­triques, des en­tre­prises de trans­port con­ces­sion­naires, de même que pour l’homo­log­a­tion d’élé­ments de con­struc­tion, d’in­stall­a­tions, de véhicules ou de parties de ceux-ci,

2.

l’émolu­ment d’autor­isa­tion d’ex­ploiter: l’émolu­ment pour l’es­sai, la ré­cep­tion, l’oc­troi et la modi­fic­a­tion de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter des con­struc­tions, des in­stall­a­tions et des véhicules, y com­pris les équipe­ments et dis­pos­i­tifs élec­triques, des en­tre­prises de trans­port con­ces­sion­naires; de même que pour l’autor­isa­tion d’ex­ploiter des véhicules trans­formés ou re­pris d’autres en­tre­prises,

3.²⁰

...

4.²¹

l’émolu­ment pour les con­trôles des véhicules: l’émolu­ment pour les con­trôles, con­trôles sub­séquents et in­spec­tions, ef­fec­tués régulière­ment, de nature tech­nique ou port­ant sur l’ex­ploit­a­tion des véhicules des en­tre­prises con­ces­sion­naires d’auto­mo­biles et de trol­ley­bus;

c.²²

émolu­ments ad­min­is­trat­ifs par­ticuli­ers: les autres émolu­ments pour les procé­dures ad­min­is­trat­ives ain­si que pour les autres presta­tions de ser­vices et dé­cisions dans le do­maine des con­ces­sions, de l’ap­prob­a­tion, de la sur­veil­lance ou d’autres activ­ités ad­min­is­trat­ives, not­am­ment les réclam­a­tions écrites fais­ant suite aux an­om­alies con­statées lors d’audits, les ex­a­mens, les ex­pert­ises, les en­quêtes sur les ac­ci­dents, les con­seils d’une cer­taine en­ver­gure et la con­sulta­tion des dossiers;

d.²³

...

e.²⁴

taxe de ré­gale: la taxe pour le droit, oc­troyé ou ren­ou­velé par une con­ces­sion ou une autor­isa­tion, de trans­port­er des per­sonnes régulière­ment et à titre pro­fes­sion­nel.

¹ Les émolu­ments sont cal­culés d’après les taux fixés à cet ef­fet. S’il n’ex­iste pas de taux fixé ou si, au lieu d’un for­fait, il ex­iste un barème, l’émolu­ment se cal­cule, en prin­cipe, en fonc­tion du temps con­sac­ré, le cas échéant selon ce barème.²⁷

² La taxe de ré­gale est cal­culée pour toute la durée de valid­ité de la con­ces­sion ou de l’autor­isa­tion, sur la base de taux an­nuels fixés. Pour une durée in­férieure ou égale à six mois, il est per­çu la moitié du taux an­nuel, pour plus de six mois, le taux en­ti­er.²⁸

¹ L’émolu­ment en fonc­tion du temps con­sac­ré est com­pris entre 100 et 200 francs par heure de trav­ail.

² Le tarif ho­raire est fixé dans la marge de vari­ation définie à l’al. 1, en fonc­tion des con­nais­sances spé­cial­isées re­quises et de la classe de fonc­tion du per­son­nel trait­ant l’af­faire, de l’in­térêt pub­lic et de l’in­térêt ou de l’util­ité pour la per­sonne devant s’ac­quit­ter de l’émolu­ment.³⁰

Des sup­plé­ments, jusqu’à con­cur­rence de 50 % de l’émolu­ment, peuvent être per­çus pour les presta­tions qui ex­i­gent un trav­ail ad­min­is­trat­if ex­traordin­aire, ou qui sont ef­fec­tuées sur de­mande ou en rais­on d’une faute de l’as­sujetti, d’ur­gence ou en de­hors des heures nor­males de trav­ail.

¹ L’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) peut re­mettre les émolu­ments et les taxes en tout ou en partie si d’im­port­antes rais­ons le jus­ti­fi­ent ou si le trav­ail exigé est de peu d’ampleur.³²

² La Con­fédéra­tion peut re­mettre, en tout ou en partie, les émolu­ments et les taxes con­cernant l’oc­troi, la modi­fic­a­tion ou le trans­fert de la con­ces­sion, si elle en est à l’ori­gine et qu’elle y ait un in­térêt im­port­ant.³³

³ En règle générale, il n’est pas per­çu d’émolu­ment pour l’ap­prob­a­tion d’act­es can­tonaux, pour l’oc­troi de presta­tions fin­an­cières ain­si que pour le traite­ment des af­fai­res liées au per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

¹ Sur de­mande, l’as­sujetti est in­formé des émolu­ments, taxes et dé­bours qu’il aura vraisemblable­ment à ac­quit­ter, ou il en ob­tient un de­vis écrit.³⁴

² L’as­sujetti peut égale­ment être in­formé par écrit des émolu­ments, taxes et dé­bours qu’il aura vraisemblable­ment à ac­quit­ter, not­am­ment lor­squ’il sol­li­cite pour la pre­mière fois une presta­tion onéreuse ou oc­ca­sion­nant des dé­bours très élevés ou lors­qu’il forme une de­mande d’em­blée dé­pour­vue de toute chance de suc­cès.³⁵

³ Ces com­mu­nic­a­tions sont gra­tu­ites.

¹ La presta­tion n’est pas ef­fec­tuée tant que l’avance exigée n’a pas été ver­sée. Les nou­velles de­mandes ne sont pas traitées tant que les an­ciens émolu­ments de con­ces­sion et d’autor­isa­tion ne sont pas payés.

² Les taxes et les émolu­ments peuvent être per­çus à l’avance ou contre rem­bour­se­ment.

¹ Les avances ver­sées au titre d’émolu­ments et de taxes sont rem­boursées:

a.

à rais­on du mont­ant qui dé­passe les frais de l’OFT³⁸, lor­sque l’as­sujetti re­tire sa de­mande av­ant qu’une dé­cision ne soit prise; le mont­ant de l’avance cor­res­pond­ant à la taxe de ré­gale doit dans ce cas être rem­boursé en en­ti­er;

b.

à rais­on du mont­ant qui dé­passe la taxe ou l’émolu­ment fixé;

c.

en­tière­ment, lor­squ’il n’est pas don­né suite à la de­mande parce que la Con­fédéra­tion se charge de la con­struc­tion et de l’ex­ploit­a­tion.

² Si l’en­tre­prise ren­once à la con­ces­sion ou à l’autor­isa­tion au moins un an av­ant l’ex­pir­a­tion de sa durée de valid­ité, la taxe de ré­gale est, sur de­mande, restituée de façon pro­por­tion­née.

³ Aucun émolu­ment ou taxe n’est rem­boursé lor­sque la con­ces­sion ou l’autor­isa­tion est re­tirée ou an­nulée en rais­on d’in­frac­tion à leurs dis­pos­i­tions ou aux pre­scrip­tions lé­gales.

¹ Les émolu­ments et les taxes sont fixés dans une dé­cision.

² Cette dé­cision fixe les mod­al­ités de paiement.

¹ La taxe est échue:⁴¹

a.

30 jours après la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision à l’as­sujetti;

b.

si la dé­cision est at­taquée, dès l’en­trée en force de la dé­cision sur re­cours.

² Le délai de paiement est de 30 jours dès l’échéance.

¹ Les créances de taxes se pre­scriv­ent par cinq ans dès l’échéance.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par tout acte ad­min­is­trat­if fais­ant valoir la créance à l’égard de l’as­sujetti.

¹ Les émolu­ments de base suivants sont per­çus:

² L’émolu­ment peut être cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré dans les cas né­cessi­tant un trav­ail ad­min­is­trat­if ex­traordin­aire.

¹ Les émolu­ments de base suivants sont per­çus:

² L’émolu­ment peut être cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré dans les cas néces­sit­ant un trav­ail ad­min­is­trat­if ex­traordin­aire.

¹ La taxe de ré­gale est per­çue pour l’oc­troi et le ren­ou­velle­ment d’une con­ces­sion ou d’une autor­isa­tion. Elle s’élève, par an­née de valid­ité de la con­ces­sion ou de l’autor­isa­tion,

a.

pour les trans­ports à câbles, à 20 francs pour une ca­pa­cité de trans­port de 100 per­sonnes par heure et par dir­ec­tion;

b.

à un for­fait de 500 francs pour le trafic in­ter­na­tion­al rou­ti­er des voy­ageurs sur de longues dis­tances;

c.

pour les chemins de fer, à 4 francs pour une ca­pa­cité de 10 places as­sises;

d.

à un for­fait de 100 francs pour le trans­fert d’aéro­port au sens de l’art. 6, let. e, de l’or­don­nance du 4 novembre 2009 sur le trans­port de voy­ageurs⁴⁸.

² Aucune taxe de ré­gale n’est per­çue pour l’oc­troi ni pour le ren­ou­velle­ment d’une con­ces­sion pour:

a.

la nav­ig­a­tion;

b.

le trans­port rou­ti­er de voy­ageurs pour le­quel l’al. 1, let b ou d, n’est pas ap­plic­able;

c.⁴⁹

les chemins de fer et les en­tre­prises de trans­port à câbles qui fourn­is­sent des presta­tions com­mandées par les pouvoirs pub­lics ou qui cir­cu­lent sur des in­fra­struc­tures in­dem­nisées par les pouvoirs pub­lics;

d.

les chemins de fer à but non luc­rat­if qui pro­posent es­sen­ti­elle­ment des courses à bord de véhicules his­toriques.

¹ L’émolu­ment de base pour l’oc­troi ou le ren­ou­velle­ment d’une autor­isa­tion d’ac­cès au réseau selon l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’ac­cès au réseau fer­rovi­aire⁵¹ se monte à 1000 francs.

² L’émolu­ment de base in­clut cinq heures de trav­ail au plus. Au‑delà, l’émolu­ment est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré.

³ L’émolu­ment pour la ré­voca­tion est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré.

¹ L’émolu­ment de base pour l’oc­troi de l’agré­ment de sé­cur­ité selonl’or­don­nance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)⁵³ se monte à 1000 francs.⁵⁴

² L’émolu­ment de base in­clut cinq heures de trav­ail au plus. Au‑delà, l’émolu­ment est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré.

³ Les émolu­ments de base suivants sont per­çus pour un cer­ti­ficat de sé­cur­ité selon l’OCF:⁵⁵

⁴ L’émolu­ment pour la ré­voca­tion d’un cer­ti­ficat ou d’un agré­ment de sé­cur­ité est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré.

¹ Les con­duc­teurs de véhicules moteurs ac­quit­tent les émolu­ments suivants:

^1bis Un émolu­ment fixé en fonc­tion du temps con­sac­ré est per­çu pour l’ad­mis­sion d’une catégor­ie spé­ciale.⁶⁰

² ...⁶¹

³ Une par­ti­cip­a­tion équit­able aux frais est de­mandée pour la form­a­tion d’ex­perts d’ex­a­men or­gan­isée par l’OFT ou à sa de­mande.

¹ L’émolu­ment pour l’ap­prob­a­tion des plans visée à l’art. 18, al. 1, LCdF est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré, du genre et de l’ur­gence de la procé­dure ain­si que du nombre et de la com­plex­ité des op­pos­i­tions.⁶³ Il s’élève à 500 francs au moins et à 50 000 francs au plus. Lor­sque les procé­dures sont par­ticulière­ment coûteuses, l’émolu­ment peut être porté à 200 000 francs au plus.⁶⁴

² L’émolu­ment pour la défin­i­tion des zones réser­vées et du plan d’aligne­ment est fixé en fonc­tion du temps con­sac­ré, du genre et de l’ur­gence de la procé­dure ain­si que du nombre et de la com­plex­ité des op­pos­i­tions. Il s’élève à 1000 francs au moins et à 50 000 francs au plus.⁶⁵

³ L’émolu­ment d’ap­prob­a­tion de plans peut être per­çu sim­ul­tané­ment avec ce­lui con­cernant l’autor­isa­tion d’ex­ploiter.

⁴ Aucune in­dem­nité n’est al­louée aux parties dans les procé­dures d’ap­prob­a­tion des plans sim­pli­fiées et or­din­aires. Font ex­cep­tion à cette règle les procé­dures or­din­aires con­cernant des de­mandes qui né­ces­sit­ent des ex­pro­pri­ations. Dans de tels cas, l’in­dem­nité est ré­gie par l’art. 115 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expro­pri­ation⁶⁶.⁶⁷

L’émolu­ment d’autor­isa­tion d’ex­ploiter est fixé en fonc­tion du temps con­sac­ré, du genre et de l’ur­gence de la procé­dure. Il s’élève à 500 francs au moins et à 50 000 francs au plus. Lor­sque les procé­dures sont par­ticulière­ment coûteuses, il peut être porté à 200 000 francs au plus.

¹ L’émolu­ment d’ex­a­men et d’ap­prob­a­tion des cahiers des charges, des croquis de véhicules ou des plans des in­stall­a­tions de sé­cur­ité visés à l’art. 18w, al. 2, LCdF est cal­culé en fonc­tion du temps in­vesti, mais s’élève à 400 francs au moins.⁷⁰

² ...⁷¹

³ L’émolu­ment pour l’ho­mo­log­a­tion de série visée à l’art. 7 OCF⁷² est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré.⁷³

⁴ L’émolu­ment pour l’ap­prob­a­tion d’une pre­scrip­tion d’ex­ploit­a­tion déro­geant aux pre­scrip­tions générales est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré.⁷⁴

¹ L’émolu­ment an­nuel pour l’en­re­gis­trement de véhicules est de 2,50 francs par véhicule.

² Il s’élève à 30 francs au moins par en­tre­prise.

L’émolu­ment pour la re­con­nais­sance visée à l’art. 15v OCF⁷⁷ d’or­gan­ismes d’évalua­tion des risques et d’or­gan­ismes désignés est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré.

L’émolu­ment en fonc­tion du temps con­sac­ré par la Rail­Com est com­pris entre 100 et 250 francs par heure de trav­ail.

Pour le con­trôle des véhicules qu’une en­tre­prise tit­u­laire d’une con­ces­sion util­ise dans les trans­ports pub­lics, les émolu­ments suivants sont per­çus:

Les émolu­ments de li­cence d’en­tre­prise de trans­port par route s’élèvent à:

¹ L’émolu­ment pour l’ap­prob­a­tion de plans est com­pris entre 500 et 30 000 francs.⁸⁴

² Pour les véhicules, l’émolu­ment est régi par l’art. 25, al. 1.

L’émolu­ment est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré.

¹ Pour le con­trôle des véhicules, sans le con­trôle des dis­pos­i­tifs élec­triques, les émolu­ments suivants sont per­çus:

² Pour le con­trôle des dis­pos­i­tifs élec­triques d’un véhicule, les émolu­ments suivants sont per­çus:

¹ L’émolu­ment d’ap­prob­a­tion de plans pour la nav­ig­a­tion est com­pris entre 500 et 50 000 francs.⁸⁸

² Pour les bat­eaux neufs et leur ré­cep­tion, l’émolu­ment pour l’ap­prob­a­tion de plans et la déliv­rance des autor­isa­tions d’ex­ploiter est cal­culé comme suit:⁸⁹

^2bis L’émolu­ment men­tion­né à l’al. 2 peut être aug­menté en fonc­tion du temps con­sac­ré pour les bat­eaux d’un type de con­struc­tion spé­cial ou né­ces­sit­ant un trav­ail de con­trôle ac­cru. Il peut être di­minué si le temps con­sac­ré est ré­duit.⁹²

³ L’émolu­ment pour l’ap­prob­a­tion des plans de trans­form­a­tion, la ré­cep­tion des travaux de trans­form­a­tion et les ré­vi­sions se cal­cule en fonc­tion du temps con­sac­ré.

⁴ L’émolu­ment pour la ré­voca­tion, la sus­pen­sion ou l’an­nu­la­tion d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré.⁹³

L’émolu­ment pour l’autor­isa­tion d’ex­ploiter des chanti­ers navals et des in­stall­a­tions de débar­que­ment se cal­cule en fonc­tion du temps con­sac­ré.

¹ Les émolu­ments pour la déliv­rance et la modi­fic­a­tion de per­mis de nav­ig­a­tion se cal­cu­lent en fonc­tion du temps con­sac­ré.⁹⁶

² Pour les véri­fic­a­tions de la pro­duc­tion des moteurs de bat­eau homo­logués, l’émolu­ment se cal­cule en fonc­tion du temps con­sac­ré.

³ L’émolu­ment pour la procé­dure de con­stata­tion des moteurs et bat­eaux de sport non con­formes aux pre­scrip­tions ain­si que des bat­eaux ou des élé­ments de con­struc­tion in­achevés se cal­cule en fonc­tion du temps con­sac­ré.⁹⁷

¹ Les émolu­ments pour les ex­a­mens des con­duc­teurs de bat­eaux sont cal­culés comme suit:

² Pour les ex­a­mens théoriques qui ont lieu en de­hors des dates d’ex­a­men fixées par l’OFT, les émolu­ments sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré.

³ Pour les ex­a­mens théoriques et pratiques des con­duc­teurs de bat­eaux qui ne sont pas em­ployés par une en­tre­prise de nav­ig­a­tion au bénéfice d’une con­ces­sion fédérale, un sup­plé­ment de 100 francs est per­çu sur les émolu­ments visés aux al. 1 et 2.

Les con­duc­teurs de bat­eaux paient les émolu­ments suivants:

L’émolu­ment pour la re­con­nais­sance d’ex­perts dans le do­maine de la nav­ig­a­tion est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré.

¹ L’OFT per­çoit des émolu­ments en fonc­tion du temps con­sac­ré dans le do­maine des in­stall­a­tions de trans­port à câbles pour:

a.

les dé­cisions;

b.

les presta­tions de ser­vice.

² Aucune in­dem­nisa­tion des parties n’est al­louée pour les procé­dures d’ap­prob­a­tion des plans sim­pli­fiées et or­din­aires, à l’ex­cep­tion des procé­dures or­din­aires pour des de­mandes qui en­traîn­ent des ex­pro­pri­ations. Dans ce cas, l’in­dem­nisa­tion des parties est ré­gie par l’art. 115 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation¹⁰³.

¹ Des émolu­ments sont égale­ment per­çus pour les presta­tions re­l­at­ives aux moy­ens de trans­port qui né­ces­sit­ent une con­ces­sion ou une autor­isa­tion de la Con­fédéra­tion et qui ne sont pas ex­pressé­ment men­tion­nés dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance. Cela con­cerne en par­ticuli­er les gyro­bus, les véhicules à chenilles ou les in­stall­a­tions de trans­port sim­il­aires aux fu­nicu­laires, téléphériques, as­cen­seurs et funiluges, mues ou portées par câbles.

² Pour les émolu­ments, les dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes de l’or­don­nance sont ap­pli­quées par ana­lo­gie suivant le type de con­ces­sion ou d’autor­isa­tion.

³ Dans des cas par­ticuli­ers, le mont­ant de l’émolu­ment peut être ré­duit de façon pro­por­tion­née.

¹ En matière d’ex­écu­tion de traités in­ter­na­tionaux sur les trans­ports rou­ti­ers inter­na­tionaux de per­sonnes et de marchand­ises, des émolu­ments sont per­çus pour l’oc­troi, la modi­fic­a­tion, le ren­ou­velle­ment, la ré­voca­tion, l’an­nu­la­tion et le con­trôle des autor­isa­tions ou des autres droits de trans­port.

² Les émolu­ments sont cal­culés en fonc­tion de la durée de valid­ité et de l’éten­due ter­rit­oriale de l’autor­isa­tion ou des autres droits de trans­port ain­si que du nombre de courses qui peuvent être ef­fec­tuées avec ladite autor­isa­tion ou led­it droit de trans­port. L’émolu­ment con­cernant une autor­isa­tion ou un autre droit de trans­port pour une course al­ler et re­tour s’élève à 100 francs au plus, ce­lui pour un nombre il­lim­ité de courses pendant une an­née civile ne dé­passe pas 1000 francs.

L’émolu­ment pour le cah­i­er de courses des ser­vices de navette in­ter­na­tionaux est fixé à 60 francs.

¹ L’émolu­ment pour les autor­isa­tions, les mesur­es de con­trôle et les presta­tions spé­ciales prévues par la lé­gis­la­tion fédérale sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, est com­pris entre 500 et 10 000 francs.

² Si une presta­tion spé­ciale re­l­at­ive à des nuis­ances à l’en­viron­nement causées par la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion d’une en­tre­prise de trans­port est ef­fec­tuée sur re­quête d’un tiers, l’émolu­ment est per­çu comme suit:

a.

en cas d’at­teintes in­ad­miss­ibles, l’émolu­ment est à la charge de l’en­tre­prise de trans­port re­spons­able;

b.

en cas d’at­teintes ad­miss­ibles, l’émolu­ment est à la charge du re­quérant.

L’émolu­ment pour la con­sulta­tion de l’OFT av­ant l’autor­isa­tion d’une in­stall­a­tion an­nexe, con­formé­ment à l’art. 18m, al. 2, LCdF¹⁰⁷, est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré. Il s’élève à 500 francs au moins et à 10 000 francs au plus.

Pour le con­trôle et l’ap­prob­a­tion des comptes et des bil­ans selon l’art. 37 LTV¹⁰⁹, les émolu­ments se cal­cu­lent en fonc­tion du temps con­sac­ré.

Dans les lit­iges visés à l’art. 40 LCdF, les frais et l’ob­lig­a­tion de vers­er des in­dem­nités sont ré­gis par l’or­don­nance du 10 septembre 1969 sur les frais et in­dem­nités en procé­dure ad­min­is­trat­ive¹¹¹.

¹ L’émolu­ment dû par le re­quérant pour l’évalu­ation du point de vue de la tech­nique fer­rovi­aire dans le cadre de l’autor­isa­tion de con­stru­ire des voies de rac­corde­ment est fixé en fonc­tion du temps con­sac­ré. Il s’élève à 500 francs au moins et à 10 000 francs au plus.

² L’émolu­ment pour la déliv­rance de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter et l’émolu­ment pour l’ap­prob­a­tion des pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion sont tous deux com­pris entre 300 et 5000 francs.

¹ Les coûts liés à la véri­fic­a­tion des risques et à la sur­veil­lance de la solv­ab­il­ité du béné­fi­ci­aire du cau­tion­nement de la Con­fédéra­tion visé à l’art. 31, al. 1, LTV ain­si que le risque de perte en­couru par la Con­fédéra­tion sont couverts par un émolu­ment.¹¹⁵

² L’émolu­ment est per­çu lors de la con­clu­sion du con­trat ap­port­ant une garantie fédérale et pour toute la durée de la dette.

³ Il se chif­fre à 1 pour mille de la dette prin­cip­ale, mais à 5000 francs au moins et à 100 000 francs au plus.

¹ Pour l’autor­isa­tion de con­stituer un gage et son in­scrip­tion au re­gistre des gages, il est per­çu un émolu­ment com­pris entre 200 et 5000 francs. Lors de l’ex­ten­sion d’une ligne déjà gre­vée, l’émolu­ment n’est per­çu qu’en fonc­tion de la frac­tion qui corres­pond au nou­veau tronçon par rap­port à la lon­gueur totale de la ligne mise en gage.

² Pour le tim­brage des titres, il est per­çu un émolu­ment com­pris entre 200 et 1500 francs.

³ Pour toute nou­velle in­scrip­tion au re­gistre des gages, not­am­ment pour un change­ment de rang, de créan­ci­er ou de la nature de la créance, en cas de con­ver­sion des titres ou de ra­di­ation du gage, il est per­çu un émolu­ment com­pris entre 200 et 5000 francs.

⁴ Pour des ex­traits du re­gistre des gages, des légal­isa­tions et des presta­tions analo­gues, il est per­çu un émolu­ment com­pris entre 100 et 300 francs.

¹ Pour les réclam­a­tions écrites fais­ant suite aux an­om­alies con­statées lors d’audits, d’in­spec­tions ou de con­trôles d’ex­ploit­a­tion, ain­si que pour les ex­pert­ises, les ex­a­mens, les en­quêtes et les con­seils d’une cer­taine en­ver­gure, des émolu­ments sont per­çus en fonc­tion du temps con­sac­ré. L’ampleur et l’im­port­ance de la presta­tion, les con­nais­sances né­ces­saires, ain­si que l’in­térêt et les av­ant­ages de l’as­sujetti sont aus­si pris en con­sidéra­tion.

² Pour les dépenses spé­ciales lors de l’ob­ten­tion de preuves de l’élim­in­a­tion des dé­fauts ay­ant fait l’ob­jet d’une réclam­a­tion ou lors de con­trôles réguli­ers, des émolu­ments sont per­çus en fonc­tion du temps con­sac­ré.

L’émolu­ment pour la fix­a­tion d’un délai aux en­tre­prises de trans­port et aux tiers pour sat­is­faire aux ob­lig­a­tions dé­coulant de la loi, de la con­ces­sion, de l’autor­isa­tion ou de la dé­cision de l’autor­ité de sur­veil­lance, est com­pris entre 200 et 700 francs.

L’émolu­ment pour le re­jet de de­mandes de presta­tions sou­mises à émolu­ment est déter­miné:

a.

en matière de con­ces­sion et d’autor­isa­tion par l’émolu­ment de base;

b.

en matière de sur­veil­lance ou d’autres activ­ités ad­min­is­trat­ives en fonc­tion du temps con­sac­ré.

Pour les presta­tions fournies av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, les dis­pos­i­tions du droit an­térieur sont ap­plic­ables.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1999.