Loi fédérale
relative à la construction de la ligne ferroviaire
suisse à travers les Alpes
(Loi sur le transit alpin, LTrAlp)¹

La Con­fédéra­tion réal­ise un pro­jet de grande ampleur vis­ant à préserv­er sa po­s­i­tion en Europe sur le plan de la poli­tique des trans­ports et à protéger les Alpes de nou­velles nuis­ances. Le pro­jet doit garantir un couloir fer­rovi­aire per­form­ant, déles­ter les routes du trafic-marchand­ises sur de grandes dis­tances, ser­vir au trans­port des per­sonnes et en­traîn­er une baisse de la pol­lu­tion, ac­tuelle­ment ex­cess­ive.

Afin de promouvoir la réal­isa­tion des buts fig­ur­ant à l’art. 1 et de par­venir à une bonne util­isa­tion de la nou­velle ligne fer­rovi­aire à tra­vers les Alpes (NLFA), des mesur­es d’ap­point ap­pro­priées seront prises pour que le trafic-marchand­ises en tran­sit à tra­vers les Alpes se déroule prin­cip­ale­ment par le rail.

¹ Le pro­jet de la NLFA vise à faire de la Suisse une plaque tournante du trafic voya­geurs européen à haute vitesse. Les derniers pro­grès tech­no­lo­giques seront ap­pli­qués à sa réal­isa­tion. S’agis­sant du trans­port de marchand­ises, les axes du trans­port com­biné non ac­com­pag­né seront in­té­grés de façon op­ti­male dans les cor­ridors de fret européens.

² Le pro­jet de la NLFA pré­voit l’amén­age­ment des lignes de trans­it du Saint-Gothard et du Lo­etschberg–Sim­plon en tant que sys­tème glob­al et l’améli­or­a­tion du rac­cor­de­ment de la Suisse ori­entale à l’axe du Saint-Gothard.

L’in­térêt des can­tons con­cernés à un tracé mén­a­geant l’en­viron­nement sera sauve­gardé de man­ière ap­pro­priée lors de la plani­fic­a­tion et de la réal­isa­tion.

Les pro­jets suivants de la NLFA sont in­clus dans le fin­ance­ment prévu à l’art. 196, ch. 3, de la Con­sti­tu­tion: ¹¹

a.¹²

Saint-Gothard: Le réseau des Chemins de fer fédéraux (CFF) s’ac­croît du tun­nel de base du Saint-Gothard entre les ré­gions d’Alt­dorf–Er­st­feld et de Bo­d­io–Biasca, d’une nou­velle ligne jusqu’à la ré­gion de Gius­tiz­ia, ain­si que du tun­nel de base du Monte Ceneri re­li­ant la ré­gion de Sant’Ant­onino–Ca­de­nazzo à celle de Lugano (Mas­sagno)–Vezia, y com­pris les rac­cor­de­ments aux lignes existantes. L’al­i­ment­a­tion en cour­ant de trac­tion et les travaux de mise en ser­vice de ces ouv­rages sont in­clus. Les chanti­ers de la Surselva seront desser­vis par le réseau fer­rovi­aire ac­tuel, qui sera amén­agé en fonc­tion des be­soins;

b.

Lo­etschberg: Le réseau de la So­ciété BLS Chemins de fer du Lo­etschberg SA s’ac­croît du tun­nel de base du Lo­etschberg, en partie à voie unique, re­li­ant la ré­gion de Fru­ti­gen à celle de Steg/Baltschieder y com­pris les rac­cor­de­ments aux lignes existantes. La nou­velle ligne doit être con­çue de man­ière à garantir le rac­cor­de­ment à la ligne du Sim­plon et à rendre pos­sible le char­ge­ment des véhicules rou­ti­ers;

c.¹³

Suisse ori­entale: La Con­fédéra­tion améliore la li­ais­on de la Suisse ori­entale avec la ligne du Saint-Gothard en amén­a­geant parti­elle­ment le tronçon St‑Gall–Arth-Goldau.

¹La Con­fédéra­tion co­or­donne les pro­jets pour réal­iser un en­semble cohérent. À cette fin, le Con­seil fédéral édicte un plan sec­tor­i­el au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire¹⁶. Ce plan com­prend au moins:

a.¹⁷

les li­ais­ons entre le tun­nel de base du Saint-Gothard, le tun­nel de base du Monte Ceneri et le tun­nel de Thal­wil (Nidel­bad);

b.

les in­stall­a­tions de chargement des véhicules rou­ti­ers dans les vallées de la Kander et du Rhône ain­si que le rac­cor­de­ment à la ligne de base du Lo­etsch­berg;

c.

la li­ais­on dir­ecte du Val­ais cent­ral avec la ligne de base du Lo­etschberg et le rac­cor­de­ment de cette ligne au tun­nel du Sim­plon.

² La réal­isa­tion et le fin­ance­ment des pro­jets qui ne sont pas men­tion­nés à l’art. 5^bis sont ré­gis par des ar­rêtés fédéraux de portée générale dis­tincts.

La Con­fédéra­tion as­sure en temps utile l’ex­ten­sion des lignes d’ac­cès aux trans­ver­sales alpines dans la partie cent­rale du Plat­eau ain­si que dans le sud du pays et règle le fin­ance­ment de cette ex­ten­sion; elle veille à la co­ordin­a­tion avec les en­tre­prises de chemins de fer privées. Les CFF et les en­tre­prises de chemins de fer privées con­cer­nées ad­aptent leurs réseaux aux nou­velles lignes au plus tard lors de la mise en ser­vice de celles-ci.

¹ La NLFA prévue aux art. 3 à 9 est réal­isée en deux phases:

a.

la première phase com­prend la con­struc­tion des tun­nels de base du Saint-Gothard et du Lo­etschberg;

b.²¹

la deux­ième phase com­prend la réal­isa­tion des autres pro­jets visés à l’art. 5^bis.

² Le Con­seil fédéral fixe le début des travaux de la deux­ième phase.

³ Le plan d’ex­ploit­a­tion sera op­tim­isé et tiendra compte des derniers pro­grès tech­no­lo­giques dans le do­maine fer­rovi­aire.

Les mod­al­ités de réal­isa­tion des grands pro­jets fer­rovi­aires ci-après, prévus à l’art. 196, ch. 3, de la Con­sti­tu­tion, sont définies dans des lois dis­tinct­es:²⁴

a.

RAIL 2000;

b.

le rac­cor­de­ment de la Suisse ori­entale et oc­ci­dentale au réseau européen des trains à haute per­form­ance;

c.

l’améli­or­a­tion, au moy­en de mesur­es act­ives et pass­ives, de la pro­tec­tion contre le bruit le long des voies fer­rées.

¹ Les av­ant-pro­jets des nou­velles lignes du pro­jet NLFA in­diquent en par­ticuli­er sur le tracé, les points de rac­corde­ment, la su­per­ficie des gares et des ter­min­aux ain­si que les ouv­rages de croise­ment.²⁵

² Ils tiennent compte des in­térêts de l’amén­age­ment du ter­ritoire, ain­si que de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la nature et du pays­age et de la défense na­tionale.

³ Ils sont sou­mis à l’Of­fice fédéral des trans­ports.

⁴ L’Of­fice fédéral des trans­ports en­tend les autor­ités fédérales, les can­tons et les en­tre­prises de chemins de fer in­téressés. Les com­munes sont con­sultées par les can­tons.

⁵ Les av­ant-pro­jets doivent être ap­prouvés par le Con­seil fédéral. Ce­lui-ci déter­mine le tracé.²⁶

⁶ En ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, la procé­dure d’ex­a­men et d’ap­prob­a­tion des av­ant-pro­jets in­clut égale­ment une étude d’im­pact sur l’en­viron­nement.

⁷ Des mesur­es pré­par­atoires pour la mise au point du pro­jet ou pour la véri­fic­a­tion des bases de dé­cision sont autor­isées. Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion²⁷ statue sur les ob­jec­tions de tiers. Les pro­priétaires sont avertis au préal­able, con­formé­ment à la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation²⁸. L’in­dem­nisa­tion se règle selon la procé­dure fédérale sur l’ex­pro­pri­ation.

¹ Dans le cadre de la régle­ment­a­tion fédérale sur la sou­mis­sion, la Con­fédéra­tion as­sure, pour chaque tronçon de ligne, la libre con­cur­rence dans les do­maines de la pla­ni­fic­a­tion, de l’ét­ab­lisse­ment du pro­jet et de la con­struc­tion.

² Les can­did­ats suisses et étrangers sont sou­mis aux mêmes con­di­tions de con­cur­rence.

¹ La Con­fédéra­tion met les moy­ens né­ces­saires à la dis­pos­i­tion des en­tre­prises de chemins de fer con­cernées sous la forme de prêts rémun­ér­ables aux con­di­tions du marché ou à taux vari­ables et con­di­tion­nelle­ment rem­bours­ables, ain­si que sous la forme de con­tri­bu­tions à fonds perdu.

² Les prêts rémun­ér­ables aux con­di­tions du marché peuvent être ac­cordés à rais­on de 25 % au plus du coût du pro­jet (coût du cap­it­al in­clus). Ces prêts sont comp­tab­il­isés au bil­an. Leurs in­térêts sont cap­it­al­isés et rémun­érés jusqu’à la mise en ser­vice des tronçons.

³ Le Con­seil fédéral et les en­tre­prises de chemins de fer règlent les mod­al­ités de l’oc­troi des prêts et des con­tri­bu­tions à fonds perdu dans le cadre d’une con­ven­tion.

⁴ Les fonds proven­ant du produit des droits d’en­trée sur les car­bur­ants prévus à l’art. 36^ter, al. 1, let. c, de la con­sti­tu­tion fédérale, sont oc­troyés aux en­tre­prises de chemins de fer à fonds perdu. Le Con­seil fédéral ré­partit les fonds entre les lignes de base.

L’As­semblée fédérale ac­corde par étapes, au moy­en d’ar­rêtés fédéraux simples, les crédits d’en­gage­ment né­ces­saires à la réal­isa­tion des lignes de base du Saint-Gothard et du Lo­etschberg ain­si qu’à l’in­té­gra­tion de la Suisse ori­entale.

¹ Les CFF et le BLS tiennent leurs pro­pres comptes pour l’ét­ab­lisse­ment des pro­jets, ain­si que pour la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion des lignes du Saint-Gothard et du Lo­etschberg.³³

² Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires.

¹ Le Con­seil fédéral as­sure la sur­veil­lance et le con­trôle du pro­jet de la NLFA.

² Il peut char­ger un or­gane con­sultatif de l’évalu­ation de ques­tions es­sen­ti­elles rela­tives au pro­jet.

¹ Chaque an­née, pour la première fois en 1992, le Con­seil fédéral in­forme les Cham­bres fédérales sur:

a.

l’état de réal­isa­tion du pro­jet;

b.

les dépenses ef­fec­tuées et im­putées sur la base des crédits d’en­gage­ment oc­troyés;

c.

la charge qui en a ré­sulté pour la Con­fédéra­tion et les coûts que celle-ci dev­ra vraisemblable­ment sup­port­er dur­ant les cinq an­nées suivantes.

² Chaque fois qu’il sol­li­cite un nou­veau crédit, il in­forme en outre les Chambres fédérales sur:

a.

les coûts glob­aux prévus pour la réal­isa­tion du pro­jet;

b.

le cal­cul de rent­ab­il­ité mis à jour.

³ à ⁵ …³⁷

Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion du présent ar­rêté. Il édicte les dis­posi­tions né­ces­saires.

¹ Le présent ar­rêté est de portée générale; il est sujet au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

³ …³⁸

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er décembre 1992³⁹