Ordonnance
sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes
(Ordonnance sur le transit alpin, Otransa)

¹ Les pro­jets NLFA selon l’art. 5^bis de l’ar­rêté sur le trans­it alpin sont réal­isés par les en­tre­prises suivantes (con­struc­teurs):

a.

axe du Saint-Gothard: Chemins de fer fédéraux (CFF), la plani­fic­a­tion et la réal­isa­tion de l’ouv­rage devant être con­fiées à une or­gan­isa­tion char­gée de ce pro­jet.

b.

axe du Lo­etschberg: BLS Chemin de fer du Lo­etschberg SA (BLS), la plani­fic­a­tion et la réal­isa­tion de l’ouv­rage devant être con­fiées à une or­gan­isa­tion char­gée de ce pro­jet.

c.

rac­cor­de­ment de la Suisse ori­entale (tun­nel de base du Zi­m­mer­berg et li­ais­on entre la ligne de la rive gauche du lac de Zurich et celle du Saint-Gothard): CFF, la plani­fic­a­tion et la réal­isa­tion de l’ouv­rage ou des parties de ce­lui-ci devant être con­fiées à l’or­gan­isa­tion de pro­jet désignée à la let. a.

d.

amén­age­ments de la ligne Saint-Gall–Arth-Goldau: CFF, Chemin de fer suisse du Sud-Est (SOB) et Chemin de fer Lac de Con­stance–Tog­gen­burg (BT).

e.

amén­age­ments de la Surselva: Chemin de fer Rhétique (RhB) et Chemin de fer Furka Ober­alp (FO).

² Les CFF et le BLS réalis­ent en outre les ad­apt­a­tions du reste du réseau fer­rovi­aire selon l’art. 9 de l’ar­rêté sur le trans­it alpin.

³ Les con­struc­teurs ap­pli­quent les dir­ect­ives et les pre­scrip­tions des autor­ités fédérales; ils tiennent compte des in­térêts des fu­turs ex­ploit­ants.

¹ Lors de la plani­fic­a­tion et de la réal­isa­tion des pro­jets NLFA, les con­struc­teurs sont tenus de faire un us­age mén­ager des fonds al­loués par la Con­fédéra­tion.

² Les con­struc­teurs doivent con­trôler en per­man­ence les mesur­es des­tinées à re­specter les divers crédits d’ob­jet en vertu de l’ar­rêté du 8 décembre 1999 sur le fin­ance­ment du trans­it alpin² et les ap­pli­quer sous réserve d’une modi­fic­a­tion de pro­jet sou­mise à ap­prob­a­tion. Les travaux cor­res­pond­ants doivent être doc­u­mentés.

³ S’il est prévis­ible que les divers crédits d’ob­jet ne peuvent pas être re­spectés, les con­struc­teurs sont tenus de présenter des mesur­es de com­pens­a­tion à l’Of­fice fédéral des trans­ports (of­fice fédéral). Ils in­diqueront not­am­ment les con­séquences sur la com­mande de la Con­fédéra­tion.

¹ Le con­struc­teur doit tenir ses pro­pres comptes pour la plani­fic­a­tion et la réal­isa­tion des pro­jets selon l’art. 1, al. 1, let. a à c.

² Sauf dis­pos­i­tions con­traires des dir­ect­ives prévues à l’art. 9 ou d’autres act­es norm­atifs fondés sur la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer³ ou la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux⁴, les comptes sont tenus selon le code des ob­lig­a­tions⁵.

Lor­sque les con­struc­teurs oc­troi­ent des man­dats de liv­rais­on, de presta­tions et de con­struc­tion dans le cadre de l’ar­rêté sur le trans­it alpin, ceux-ci sont sou­mis, comme les ac­quis­i­tions cor­res­pond­antes des CFF, à la lé­gis­la­tion fédérale sur les marchés pub­lics.

¹ Les con­struc­teurs ac­cordent aux autor­ités de sur­veil­lance fédérales le droit de con­sul­ter tous les dossiers et leur donnent tous les ren­sei­gne­ments souhaités. Moy­en­nant l’autor­isa­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance con­cernée, les con­seillers et les ex­perts de celle-ci ont aus­si le droit, vu les art. 10 et 14, de con­sul­ter les dossiers et de re­ce­voir des ren­sei­gne­ments.

² Lor­sque des événe­ments ont d’im­port­antes in­cid­ences sur les presta­tions, les coûts et les délais, les con­struc­teurs sont tenus d’en in­form­er im­mé­di­ate­ment l’of­fice fédéral et de lui com­mu­niquer les mesur­es prises et les mesur­es prévues. Les mod­al­ités sont réglées dans les dir­ect­ives selon l’art. 9.

¹ Lors de la plani­fic­a­tion et la réal­isa­tion des pro­jets NLFA, les con­struc­teurs in­for­ment et con­sul­tent régulière­ment les can­tons, les ré­gions et les com­munes con­cernés. L’of­fice fédéral et, si né­ces­saire, d’autres ser­vices fédéraux doivent être con­sultés.

² Après ac­cord avec l’of­fice fédéral, le con­struc­teur as­sure l’in­form­a­tion et les re­la­tions pub­liques con­cernant les pro­jets qui lui sont con­fiés.

¹ La Con­fédéra­tion régle­mente dans des con­ven­tions ses rap­ports avec les con­struc­teurs.

² Les con­ven­tions com­prennent not­am­ment les com­mandes passées par la Con­fédéra­tion pour les pro­jets selon l’art. 1.

³ Elles sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (dé­parte­ment) a not­am­ment les tâches suivantes:

a.

re­présenter les in­térêts de la Con­fédéra­tion en tant que com­man­ditaire des pro­jets NLFA;

b.

édicter des dir­ect­ives sur la sur­veil­lance et la ges­tion des pro­jets, ain­si que sur les rap­ports;

c.

di­ri­ger, après con­sulta­tion des ser­vices fédéraux con­cernés, les né­go­ci­ations re­l­at­ives à la con­clu­sion de la con­ven­tion entre la Con­fédéra­tion et les con­struc­teurs, dans la mesure où cette tâche n’est pas con­fiée à l’of­fice fédéral.

¹ Les dir­ect­ives du dé­parte­ment re­l­at­ives à la sur­veil­lance et à la ges­tion des pro­jets, ain­si qu’aux rap­ports portent not­am­ment sur les points suivants:

a.

la struc­tur­a­tion uni­forme et trans­par­ente du pro­jet NLFA;

b.

la struc­ture et la tenue des comptes;

c.

la forme, le con­tenu et la péri­od­icité des rap­ports.

² Après ac­cord avec le dé­parte­ment, l’of­fice fédéral peut ré­duire de man­ière ap­pro­priée, dans les cas où cela se jus­ti­fie, les ex­i­gences des dir­ect­ives ap­plic­ables aux pro­jets visés à l’art. 1, al. 1, let. d et e.

¹ Pour ef­fec­tuer ses tâches et pré­parer des dé­cisions im­port­antes, le dé­parte­ment peut in­stituer un or­gan­isme con­sultatif.

² Il peut in­stituer des com­mis­sions en vertu de l’or­don­nance du 3 juin 1996 sur les com­mis­sions⁶.

¹ L’of­fice fédéral as­sume toutes les tâches fédérales liées à la réal­isa­tion des pro­jets NLFA et con­cernant la ges­tion et la sur­veil­lance du pro­jet, ain­si que les rap­ports prévus par l’ar­rêté sur le trans­it alpin, si d’autres ser­vices fédéraux ne sont pas com­pétents en la matière.

² Ses tâches com­prennent not­am­ment:

a.

la mise en œuvre des dir­ect­ives du dé­parte­ment re­l­at­ives à la ges­tion et à la sur­veil­lance du pro­jet, ain­si qu’aux rap­ports;

b.

la ges­tion et le con­trôle des crédits ap­prouvés par le Par­le­ment à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral, y com­pris la ré­par­ti­tion des fonds à l’in­térieur des crédits d’ob­jet selon l’ar­rêté du 8 décembre 1999 sur le fin­ance­ment du trans­it alpin⁷;

c.

l’ad­min­is­tra­tion du fonds des grands pro­jets fer­rovi­aires selon le règle­ment du fonds du 9 oc­tobre 1998⁸, not­am­ment la pré­par­a­tion de la de­mande que le Con­seil fédéral présente au Par­le­ment pour les prélève­ments an­nuels sur le fonds;

d.

la déter­min­a­tion de l’in­dice du renchérisse­ment selon l’art. 12;

e.

les rap­ports à la délég­a­tion de la sur­veil­lance de la NLFA (art. 20, al. 3 et 4, de l’ar­rêté sur le trans­it alpin) et aux autres com­mis­sions par­le­mentaires;

f.

la dé­cision con­cernant la réal­isa­tion des mesur­es de com­pens­a­tion;

g.

l’in­struc­tion con­cernant la procé­dure d’ap­prob­a­tion au niveau du plan sec­tor­i­el et de l’av­ant-pro­jet, ain­si que, sur man­dat du dé­parte­ment, au niveau des pro­jets mis à l’en­quête;

h.

la co­ordin­a­tion entre les con­struc­teurs;

i.

la co­ordin­a­tion des pro­jets NLFA avec les tâches des autres ser­vices fédéraux.

³ Par ail­leurs, l’of­fice as­sure la sur­veil­lance or­din­aire prévue par la lé­gis­la­tion fer­rovi­aire lors de la réal­isa­tion des pro­jets NLFA.

¹ L’of­fice fédéral déter­mine l’in­dice de renchérisse­ment après avoir en­tendu les con­struc­teurs et s’être mis d’ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

² S’agis­sant des man­dats de con­struc­tion et de presta­tions en cours de réal­isa­tion, il faut ajouter le renchérisse­ment ef­fec­tif qui est survenu depuis l’ét­ab­lisse­ment du con­trat.

¹ L’of­fice fédéral in­forme et con­sulte régulière­ment les gouverne­ments can­tonaux con­cernés.

² Il veille de man­ière ap­pro­priée à as­surer l’in­form­a­tion et les re­la­tions pub­liques con­cernant le pro­jet NLFA; en cas de be­soin, il se con­certe avec le dé­parte­ment.

Pour ac­com­plir ses tâches, l’of­fice fédéral peut con­stituer des groupes de trav­ail et d’ex­perts et, si né­ces­saire, re­courir à un autre sou­tien ex­terne.

¹ Le Con­trôle fédéral des fin­ances (CDF) statue sur la co­ordin­a­tion de son propre pro­gramme de véri­fic­a­tion an­nuel avec les con­trôles prévus par l’of­fice fédéral.

² Le CDF et l’of­fice fédéral s’in­for­ment mu­tuelle­ment des ré­sultats des con­trôles.

¹ Sous la dir­ec­tion du CDF, ce derni­er et l’of­fice s’ef­for­cent de co­or­don­ner leurs con­trôles avec ceux des or­ganes de ré­vi­sion des con­struc­teurs.

² Le ré­sultat des con­trôles fait l’ob­jet d’un échange réguli­er d’in­form­a­tions.

¹ Le plan sec­tor­i­el com­prend les prin­ci­paux élé­ments géo­graph­iques – not­am­ment les tracés – des av­ant-pro­jets ap­prouvés et des autres parties du pro­jet NLFA selon l’art. 8^bis de l’ar­rêté sur le trans­it alpin.

² Les ex­i­gences formelles et matéri­elles du plan sec­tor­i­el d’AlpTrans­it sont ré­gies par l’art. 15 de l’or­don­nance du 28 juin 2000 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire⁹.

³ L’av­ant-pro­jet com­prend:

a.

un rap­port tech­nique jus­ti­fi­ant la vari­ante chois­ie et, dans les cas prévus par l’art. 19, une com­parais­on des vari­antes;

b.

un pro­gramme de con­struc­tion;

c.

un plan d’en­semble au 1:50 000;

d.

des plans de situ­ation au 1:10 000;

e.

des pro­fils en long au 1:1000/100;

f.

des pro­fils en tra­vers ca­ra­ctéristiques au 1:200;

g.

des pro­fils en tra­vers nor­maux au 1:50;

h.

des pro­fils géo­lo­giques en long et des pro­jec­tions ho­ri­zontales;

i.

un rap­port re­latif à l’amén­age­ment du ter­ritoire, at­test­ant la com­pat­ib­il­ité de l’av­ant-pro­jet avec les ob­jec­tifs, les prin­cipes et les plani­fic­a­tions men­tion­nés dans la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire¹⁰;

k.

un rap­port d’im­pact sur l’en­viron­nement, deux­ième étape, y com­pris le concept de ges­tion des matéri­aux et un cah­i­er des charges pour l’étude d’im­pact sur l’en­viron­nement, troisième étape (étude prin­cip­ale); et

l.

une es­tim­a­tion des coûts avec une pré­cision de +/–20 %.

¹ L’av­ant-pro­jet doit être mis au point avec les ser­vices fédéraux et les can­tons, de sorte qu’il n’y ait pas d’écart de plus de 100 m par rap­port au tracé des tronçons en pleine voie, aux prin­ci­paux rac­cor­de­ments et ter­min­aux. S’il faut s’at­tendre à de plus grands écarts en tracé sou­ter­rain, ceux-ci seront mis en évid­ence et jus­ti­fiés.

² L’av­ant-pro­jet doit cor­res­pon­dre aux dis­pos­i­tions déter­min­antes de la lé­gis­la­tion fer­rovi­aire et aux règles re­con­nues de la tech­nique.

¹ Après ac­cord avec l’of­fice fédéral, les con­struc­teurs peuvent présenter des vari­antes si le tracé de la ligne n’a pu être ar­rêté avec les ser­vices fédéraux et les can­tons av­ant l’élab­or­a­tion de l’av­ant-pro­jet.

² Pour la même sec­tion d’un tronçon, ils ne pour­ront présenter que deux vari­antes de l’av­ant-pro­jet.

³ Les deux vari­antes présen­teront le même état de plani­fic­a­tion. Les tracés prévus seront com­parés les uns aux autres, not­am­ment en ce qui con­cerne les coûts, les con­séquences au niveau de l’ex­ploit­a­tion, de la tech­nique et du calendrier des travaux, ain­si que de l’im­pact sur le ter­ritoire et l’en­viron­nement.

¹ Le pro­jet de plan sec­tor­i­el et les doc­u­ments des av­ant-pro­jets visés à l’art. 17 sont sou­mis à la con­sulta­tion des can­tons et des com­munes et à la par­ti­cip­a­tion de la pop­u­la­tion.

² Sous réserve des dis­pos­i­tions ci-après, la procé­dure con­cernant le plan sec­tor­i­el et l’ap­prob­a­tion des av­ant-pro­jets est ré­gie par la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire¹¹ et par son or­don­nance du 28 juin 2000¹².

¹ En règle générale, le délai de con­sulta­tion des can­tons est de trois mois; il peut être pro­longé d’un mois pour des rais­ons im­port­antes.

² Le can­ton con­sulte les com­munes et les ré­gions de plani­fic­a­tion con­cernées et se pro­nonce sur leurs avis dans le cadre de la prise de po­s­i­tion qu’il ad­resse à l’of­fice fédéral.

³ Le pro­jet de plan sec­tor­i­el et les doc­u­ments des av­ant-pro­jets sont présentés en même temps au can­ton et aux autor­ités fédérales con­cernées. Dans un délai d’un mois après trans­mis­sion des prises de po­s­i­tion can­tonales, ces autor­ités donnent leur avis à l’of­fice fédéral.

¹ Vu l’art. 4 de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire¹³, la pop­u­la­tion a la pos­sib­il­ité de par­ti­ciper à la procé­dure d’ap­prob­a­tion du plan sec­tor­i­el et des av­ant-pro­jets.

² A cette fin, le pro­jet de plan sec­tor­i­el et les av­ant-pro­jets peuvent être con­sultés par la pop­u­la­tion pendant trente jours dans les com­munes con­cernées.

³ Les prises de po­s­i­tion sur le pro­jet de plan sec­tor­i­el et les av­ant-pro­jets doivent être présentés à l’of­fice fédéral dur­ant le délai men­tion­né dans la pub­lic­a­tion.

¹ Le plan sec­tor­i­el et l’av­ant-pro­jet doivent être sou­mis en même temps à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

² A titre ex­cep­tion­nel, le Con­seil fédéral peut ap­prouver des parties de l’av­ant-pro­jet et du plan sec­tor­i­el lor­sque:

a.

elles n’an­ti­cipent pas sur le tracé des sec­tions non en­core mises au point; et que

b.

leur réal­isa­tion con­stitue une con­di­tion in­dis­pens­able au re­spect du calendrier de la con­struc­tion des nou­velles lignes.

Les pro­jets mis à l’en­quête doivent être élaborés dans le cadre des av­ant-pro­jets ap­prouvés.

¹ La procé­dure d’ap­prob­a­tion des pro­jets mis à l’en­quête est ré­gie par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹⁴ et par l’or­don­nance du 2 fév­ri­er 2000 sur la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans des in­stall­a­tions fer­rovi­aires¹⁵.

² L’ap­prob­a­tion des plans d’un pro­jet mis à l’en­quête présup­pose l’ap­prob­a­tion préal­able de l’av­ant-pro­jet.

Les or­don­nances suivantes sont ab­ro­gées:

1.

l’or­don­nance du 30 novembre 1992 sur les com­pétences des or­ganes fédéraux et des chemins de fer char­gés d’ap­pli­quer les ar­rêtés sur le trans­it alpin¹⁶;

2.

l’or­don­nance du 20 jan­vi­er 1993 sur l’ap­prob­a­tion des pro­jets selon l’ar­rêté sur le trans­it alpin¹⁷, et

3.

l’or­don­nance du 1^er septembre 1993 sur les comptes spé­ci­aux de con­struc­tion de la ligne fer­rovi­aire suisses à tra­vers les Alpes¹⁸.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mars 2001.