Ordonnance
sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire
(OCPF)

La présente or­don­nance ré­git:

a.

la sé­par­a­tion du trans­port et de l’in­fra­struc­ture ain­si que la délim­it­a­tion entre main­tien de la qual­ité des in­fra­struc­tures et amén­age­ment de l’in­fra­struc­ture;

b.

l’oc­troi, la modi­fic­a­tion, le ren­ou­velle­ment, le trans­fert et la ré­voca­tion de con­ces­sions d’in­fra­struc­ture;

c.

la plani­fic­a­tion du main­tien de la qual­ité des in­fra­struc­tures;

d.

la plani­fic­a­tion de l’amén­age­ment de l’in­fra­struc­ture;

e.

le fin­ance­ment de l’ex­ploit­a­tion, du main­tien de la qual­ité et de l’amén­age­ment de l’in­fra­struc­ture;

f.

le fin­ance­ment des in­ves­t­isse­ments dans les in­stall­a­tions de trans­port à câbles;

g.

l’al­loc­a­tion d’aides fin­an­cières en cas de dégâts con­sidér­ables dus aux phénomènes naturels;

h.³

le fin­ance­ment de la recher­che.

¹ Les in­stall­a­tions de l’in­fra­struc­ture et le fin­ance­ment y re­latif sont présentés sé­paré­ment des autres sec­teurs dans le bil­an des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture.

² L’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) peut ob­li­ger les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture à sé­parer les fonds d’in­ves­t­isse­ment des­tinés à l’in­fra­struc­ture des autres li­quid­ités.

¹ L’OFT peut ob­li­ger les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture à sub­diviser leur sec­teur d’in­fra­struc­ture en tronçons et en nœuds.

² Les com­pens­a­tions ac­cordées au titre des presta­tions autres que l’ac­cès au réseau et qui sont fournies avec le per­son­nel et les in­stall­a­tions de l’in­fra­struc­ture sont con­sidérées comme des produits an­nexes. Elles doivent au moins couv­rir les coûts mar­gin­aux. Sont égale­ment con­sidérées comme des produits an­nexes de l’in­fra­struc­ture les com­pens­a­tions ac­cordées au titre de l’util­isa­tion d’ouv­rages, d’in­stall­a­tions, en par­ticuli­er de bi­ens-fonds, et d’amén­age­ments au sens des art. 34 et 35 LCdF.

³ Si les ex­i­gences re­quises aux al. 1 et 2 ne peuvent être sat­is­faites autre­ment, les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture doivent tenir un compte des coûts d’ex­ploit­a­tion et un compte des presta­tions. Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) règle les mod­al­ités de la tenue des comptes.

⁴ L’OFT peut ex­empter des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture étrangers de l’ob­lig­a­tion de tenir des comptes par sec­teurs si les coûts non couverts des tronçons con­cernés sont at­testés par un autre moy­en.

Les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture non in­dem­nisés en vertu de l’art. 49 LCdF sont ex­emptés de l’ob­lig­a­tion de présenter au bil­an l’in­fra­struc­ture sé­paré­ment des autres comptes et de tenir des comptes par sec­teurs.

¹ Les in­ves­t­isse­ments dans le main­tien de la qual­ité des in­fra­struc­tures ser­vent:

a.

au ren­ou­velle­ment or­din­aire;

b.

au re­spect de pre­scrip­tions lé­gales et de stand­ards déter­min­ants;

c.

à la con­ser­va­tion de la ca­pa­cité du réseau, à la sta­bil­ité de l’ho­raire et aux solu­tions ef­fi­cientes pour le main­tien de la qual­ité des in­fra­struc­tures;

d.

à la maîtrise de l’évolu­tion de la de­mande sans trains-kilo­mètres sup­plé­mentaires en trans­port de voy­ageurs ou de marchand­ises;

e.

à l’ad­apt­a­tion de l’al­i­ment­a­tion élec­trique, des sys­tèmes d’in­form­a­tion et des dis­pos­i­tifs de com­mu­nic­a­tion aux ex­i­gences du trafic.

² Les in­ves­t­isse­ments dans l’amén­age­ment ser­vent:

a.

à l’aug­ment­a­tion de la ca­pa­cité en vue de trains-kilo­mètres sup­plé­mentaires en trans­port de voy­ageurs ou de marchand­ises;

b.

à la ré­duc­tion du temps de par­cours.

³ Si les mesur­es des­tinées au flux des per­sonnes dans les gares énumérées à l’an­nexe en­traîn­ent des in­ves­t­isse­ments de plus de dix mil­lions de francs, elles sont con­sidérées comme un amén­age­ment.

¹ L’OFT gère le fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture.

² Le pro­ces­sus de pi­lot­age com­prend not­am­ment:

a.

la plani­fic­a­tion des presta­tions à fournir et des ob­jec­tifs à con­cert­er ain­si que la né­go­ci­ation avec les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture ou avec les tiers char­gés de réal­iser les mesur­es (so­ciétés de con­struc­tion);

b.

la véri­fic­a­tion régulière des presta­tions fournies et des ob­jec­tifs at­teints par les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture et les so­ciétés de con­struc­tion (suivi);

c.

la prise de mesur­es tech­niques, fin­an­cières ou or­gan­isa­tion­nelles ap­pro­priées lor­sque les ob­jec­tifs risquent de ne pas être at­teints;

d.

le cas échéant, l’ad­apt­a­tion des presta­tions à fournir, des ob­jec­tifs convenus ou la modi­fic­a­tion de la con­ven­tion de fin­ance­ment.

³ L’OFT fixe au cas par cas les délais des phases du pro­ces­sus et les com­mu­nique à l’avance aux ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture, aux so­ciétés de con­struc­tion et aux autres ser­vices re­spons­ables de la plani­fic­a­tion (art. 15, al. 2).

¹ Les con­ven­tions de presta­tions, les rap­ports sur l’état du réseau et les plans d’in­ves­t­isse­ment des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture et des so­ciétés de con­struc­tion sont pub­lics.

² L’OFT les rend ac­cess­ibles de man­ière ap­pro­priée. Il se con­certe avec le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons en ce qui con­cerne la pub­lic­a­tion des plans d’in­ves­t­isse­ment des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture.⁴

³ Il peut pub­li­er les dossiers et doc­u­ments visés aux art. 27 et 31.

¹ Les de­mandes de con­ces­sion sont sou­mises à l’OFT.

² Les de­mandes d’oc­troi ou d’ex­ten­sion de la con­ces­sion doivent com­pren­dre:

a.

un rap­port de syn­thèse in­clu­ant les in­dic­a­tions suivantes:

1.

nom, siège et ad­resse du re­quérant,

2.

de­scrip­tion du pro­jet,

3.

mo­tiv­a­tion de la de­mande (ob­jec­tif, im­port­ance du chemin de fer, of­fre existante, de­mande escomptée, choix de lignes, type de chemin de fer, em­place­ment des sta­tions, etc.),

4.

rac­cor­de­ment au réseau fer­rovi­aire existant et fin­ance­ment y re­latif,

5.

calendrier de réal­isa­tion du pro­jet,

6.

or­gan­isa­tion de l’ex­ploit­a­tion et de l’en­tre­tien,

7.

co­ordin­a­tion avec d’autres procé­dures d’ap­prob­a­tion,

8.

concept de sé­cur­ité,

9.

prise en compte des be­soins des per­sonnes à mo­bil­ité ré­duite;

b.

les doc­u­ments tech­niques suivants:

1.

une carte to­po­graph­ique à l’échelle 1:25 000 avec in­dic­a­tion du tracé et em­place­ment des sta­tions,

2.

un pro­fil en long à l’échelle 1:25 000 avec in­dic­a­tion des sta­tions et du kilo­métrage,

3.

des don­nées sur l’écarte­ment des voies et leur nombre, les décliv­ités, le ray­on min­im­al, le genre de trac­tion et le sys­tème de cour­ant;

c.

des in­dic­a­tions sur les li­ens du pro­jet avec les plans sec­tor­i­els et les con­cep­tions de la Con­fédéra­tion, les plans dir­ec­teurs can­tonaux ain­si que les plans d’af­fect­a­tion et les plans dir­ec­teurs com­mun­aux, mais aus­si, le cas échéant, avec les pro­jets de dévelop­pe­ment ré­gionaux;

d.

un rap­port sur les ré­per­cus­sions de l’in­stall­a­tion sur l’en­viron­nement au sens des art. 7 à 11 de l’or­don­nance du 19 oc­tobre 1988 re­l­at­ive à l’étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement⁵ (1^er niveau);

e.

un cal­cul de rent­ab­il­ité as­sorti:

1.

d’un plan d’in­ves­t­isse­ment,

2.

d’un plan de fin­ance­ment et d’une preuve ad hoc,

3.

d’un compte de ré­sultats pré­vi­sion­nel.

³ Pour les de­mandes de ren­ou­velle­ment, de modi­fic­a­tion sans ex­ten­sion, ou de trans­fert de la con­ces­sion, l’OFT déter­mine au cas par cas les doc­u­ments à présenter à l’ap­pui de la de­mande.

⁴ L’OFT in­dique au re­quérant com­bi­en de cop­ies de la de­mande, doc­u­ments com­pris, il doit re­mettre.

⁵ Lor­sque les doc­u­ments joints à la de­mande sont in­com­plets ou im­pré­cis, l’OFT fixe un délai pour les com­pléter. Si ce délai n’est pas util­isé, il n’entre pas en matière sur la de­mande.

¹ L’OFT procède à l’au­di­tion des can­tons, des en­tre­prises de trans­port tit­u­laires d’une con­ces­sion pour trans­port de voy­ageurs et des ges­tion­naires de l’in­fra­struc­ture con­cernés.

² Les can­tons pub­li­ent de man­ière ap­pro­priée les de­mandes d’oc­troi ou de modi­fic­a­tion des con­ces­sions. Ils in­for­ment l’OFT des prises de po­s­i­tion reçues de tiers.

³ Lor­squ’il s’agit de nou­velles lignes, le délai d’au­di­tion est de trois mois. Dans les autres cas, il est d’un mois.

Doivent fig­urer dans la con­ces­sion:

a.

le nom, le siège et l’ad­resse du ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture;

b.

les points ini­tial et fi­nal de l’in­fra­struc­ture ain­si que les prin­ci­paux nœuds;

c.

l’écarte­ment de la voie, le cas échéant le sys­tème de la cré­maillère;

d.

le genre de trac­tion et, en cas de trac­tion élec­trique, le sys­tème de cour­ant;

e.

la durée de la con­ces­sion;

f.

les charges et con­di­tions;

g.

pour les nou­velles lignes, les délais con­cernant la présent­a­tion des plans ain­si que le début et la fin des travaux;

h.

l’éten­due de l’ob­lig­a­tion d’as­surer l’ex­ploit­a­tion et les re­stric­tions éven­tuelles en matière de trans­ports et d’ho­raires d’ex­ploit­a­tion.

¹ L’OFT tient un re­gistre élec­tro­nique des con­ces­sions. Ce­lui-ci est pub­lic.

² Le re­gistre in­dique les noms, les sièges et les ad­resses des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture ain­si que le con­tenu des con­ces­sions.

¹ Les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture com­mu­niquent chaque an­née à l’OFT les stat­istiques re­l­at­ives à leur activ­ité dans le sec­teur con­ces­sion­naire. L’OFT défin­it le con­tenu des stat­istiques dans une dir­ect­ive.

² Les don­nées con­cernant la pro­duc­tion et les presta­tions ain­si que les valeurs fin­an­cières peuvent être pub­liées par tronçon ou par con­ces­sion, dans le cadre de la stat­istique sur les trans­ports pub­lics.

³ Les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture veil­lent à mettre à la dis­pos­i­tion de l’OFT, à temps et dans une qual­ité sat­is­fais­ante, les don­nées re­l­at­ives aux presta­tions de trans­port fournies par les en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire (per­sonnes-kilo­mètres, tonnes-kilo­mètres) sur le tronçon con­cerné.

⁴ Les déten­teurs visés à l’art. 17a, al. 2, LCdF peuvent con­sul­ter les don­nées les con­cernant ét­ablies par les en­tre­prises fer­rovi­aires.

¹ Les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture plani­fi­ent le main­tien de la qual­ité de leur in­fra­struc­ture. Pour ce faire, ils tiennent compte des prin­cipes de plani­fic­a­tion visés à l’art. 15, al. 1, et con­cer­tent les prin­ci­paux con­tenus de cette plani­fic­a­tion avec l’OFT.

² L’OFT in­forme les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture au moins deux ans à l’avance des con­di­tions-cadre des con­ven­tions de presta­tions visées à l’art. 51 LCdF.

³ Les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture as­surent l’har­mon­isa­tion entre les pro­jets du main­tien de la qual­ité des in­fra­struc­tures et les mesur­es des étapes d’amén­age­ment visées à l’art. 48c LCdF.

¹ Préal­able­ment à des in­ves­t­isse­ments ma­jeurs dans le main­tien de tronçons des­tinés es­sen­ti­elle­ment au trans­port ré­gion­al de voy­ageurs, l’OFT charge les en­tre­prises con­cernées de véri­fi­er, avec le con­cours des can­tons et des ré­gions de plani­fic­a­tion con­cernés, si d’autres of­fres seraient réal­is­ables avec un meil­leur rap­port coût-util­ité.

² Sont not­am­ment déter­min­ants:

a.

les coûts et les re­cettes de l’in­fra­struc­ture;

b.

les coûts et les re­cettes du trans­port;

c.

les critères visés à l’art. 31a, al. 3, de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs (LTV)⁶;

d.

le taux d’util­isa­tion des lignes aux heures de pointe;

e.

les ef­fets sur la qual­ité de la desserte en trans­port de voy­ageurs et de marchand­ises.

¹ L’OFT fixe les prin­cipes de plani­fic­a­tion, not­am­ment les critères d’évalu­ation de chacune des étapes d’amén­age­ment visées à l’art. 48c LCdF. Ce fais­ant, il se fonde sur les amén­age­ments dé­cidés et dé­duit, sur la base des mod­èles de trafic na­tionaux, une ana­lyse des be­soins pour l’étape d’amén­age­ment con­cernée. Il tient not­am­ment compte des pre­scrip­tions d’amén­age­ment du ter­ritoire, de poli­tique en­viron­nementale, mo­bilit­aire et fin­an­cière ain­si que des con­di­tions de fonc­tion­nement du matéri­el roul­ant.

² Il in­forme les can­tons, les re­présent­ants de la branche du trans­port de marchand­ises et les en­tre­prises fer­rovi­aires des prin­cipes de plani­fic­a­tion, de la man­ière de procéder et de l’échéan­ci­er.

¹ Les can­tons élaborent et pri­oris­ent les pro­jets d’of­fre du trans­port ré­gion­al de voy­ageurs dans les ré­gions de plani­fic­a­tion visées à l’art. 48d, al. 2, LCdF et ils les har­monis­ent entre eux. Ils peuvent se pro­non­cer sur les plani­fic­a­tions visées aux al. 2 et 3.

² L’OFT élabore le pro­jet d’of­fre du trans­port de marchand­ises. Pour ce faire, il fait ap­pel à des re­présent­ants de la branche du trans­port de marchand­ises et tient compte des in­térêts des can­tons con­cernés.

³ Il charge les en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire de voy­ageurs grandes lignes, ou des tiers, de pré­parer le pro­jet d’of­fre pour le trafic grandes lignes. Les man­dataires doivent tenir compte des in­térêts des can­tons con­cernés.

⁴ L’OFT co­or­donne les pro­jets d’of­fre, les ad­apte si né­ces­saire et charge les en­tre­prises fer­rovi­aires de dévelop­per les mesur­es re­quises sur l’in­fra­struc­ture et sur le matéri­el roul­ant. Il évalue chacune des mesur­es, les pri­or­ise et les classe par de­grés d’ur­gence.

⁵ Il élabore un pro­jet d’of­fre pour le trans­port de voy­ageurs et de marchand­ises à partir de mesur­es sélec­tion­nées dans le premi­er de­gré d’ur­gence. Les mesur­es in­fra­struc­turelles né­ces­saires à cet ef­fet for­ment une étape d’amén­age­ment.⁷

Les mesur­es déjà dé­cidées, mais non en­core ex­écutées, sont modi­fi­ables lors d’une étape d’amén­age­ment ultérieure si les con­di­tions-cadre ont changé ou si un nou­veau pro­jet d’of­fre pro­pose des solu­tions d’écoule­ment du trafic plus av­ant­ageuses des points de vue mi­cro- et mac­roé­conomique.

Le rap­port sur la prochaine étape d’amén­age­ment con­tient not­am­ment:

a.⁸

le pro­jet d’of­fre visé à l’art. 16, al. 5, y com­pris une présent­a­tion graph­ique du plan d’util­isa­tion du réseau fer­rovi­aire aux heures où le nombre de sil­lons est le plus élevé de la journée et de la se­maine, avec un com­plé­ment d’in­form­a­tions déter­min­antes par tronçon;

b.

des in­dic­a­tions sur les con­di­tions-cadre de la mo­bil­ité, not­am­ment les scén­ari­os d’évolu­tion dé­mo­graph­ique, les pré­vi­sions du trafic et les critères de qual­i­fic­a­tion et d’évalu­ation;

c.

des in­dic­a­tions sur l’évolu­tion des trafics grandes lignes, ré­gion­al et marchand­ises;

d.

une liste des mesur­es d’amén­age­ment de l’in­fra­struc­ture in­di­quant leurs coûts et leur util­ité.

La straté­gie d’util­isa­tion du réseau visée à l’art. 9b LCdF se fonde sur les étapes d’amén­age­ment dé­cidées.

¹ La straté­gie d’util­isa­tion du réseau défin­it, pour une étape d’amén­age­ment, l’utili­sation des sil­lons plani­fiée par heure-type.

² Elle peut définir une util­isa­tion al­tern­at­ive de cer­tains sil­lons par divers types de trans­port.

³ Elle pré­voit des réserves de ca­pa­cités pour le trafic non plani­fi­able à long ter­me.

⁴ Elle in­dique l’util­isa­tion des sil­lons par les types de trans­port suivants:

a.

trans­port de voy­ageurs sur de longues dis­tances;

b.

trans­port ré­gion­al de voy­ageurs;

c.

trans­port de marchand­ises;

d.

autres types de trans­port, not­am­ment le trans­port de véhicules rou­ti­ers ac­com­pag­nés (chargement des auto­mo­biles).

⁵ Elle peut con­tenir des in­dic­a­tions spé­ci­fiques aux différents tronçons et im­port­antes pour l’util­isa­tion d’un sil­lon.

La straté­gie d’util­isa­tion du réseau a force ob­lig­atoire pour les ges­tion­naires de l’in­fra­struc­ture et les autor­ités con­cernées.

L’OFT peut ap­port­er des ad­apt­a­tions de portée mineure à la straté­gie d’util­isa­tion du réseau.

L’OFT pub­lie la straté­gie d’util­isa­tion du réseau sous forme élec­tro­nique.

¹ Le fin­ance­ment a pour ob­jet les con­struc­tions, in­stall­a­tions et équipe­ments visés à l’art. 62, al. 1, LCdF ain­si que les véhicules né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion et au main­tien de cette in­fra­struc­ture.

² Peuvent égale­ment faire l’ob­jet du fin­ance­ment:

a.

les con­struc­tions et in­stall­a­tions qui ne sont plus né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion de l’in­fra­struc­ture, à con­di­tion que leur main­tien relève de l’in­térêt pub­lic et qu’elles ne puis­sent pas être fin­ancées autre­ment;

b.

les con­struc­tions, in­stall­a­tions, équipe­ments et véhicules à util­isa­tion mixte des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture, y com­pris les coûts de fin­ance­ment ex­terne convenus.

¹ Le fin­ance­ment de l’ex­ploit­a­tion et du main­tien de la qual­ité des in­fra­struc­tures est régi par des con­ven­tions sur les presta­tions tell­es que visées à l’art. 51 LCdF.

² Le fin­ance­ment de l’amén­age­ment est régi par des con­ven­tions de mise en œuvre tell­es que visées à l’art. 48f LCdF. Ces con­ven­tions sont val­ables jusqu’à l’achève­ment des pro­jets.

³ Les res­sources sont prélevées sur le fonds d’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire con­formé­ment à la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire¹⁵. Les pro­jets déjà com­mencés ont pri­or­ité sur les nou­veaux pro­jets.

¹ Sont con­sidérés comme tronçons de desserte ca­pil­laire ex­clus des presta­tions fédérales con­formé­ment à l’art. 49 LCdF les tronçons:

a.

qui font ma­joritaire­ment l’ob­jet d’of­fres con­formé­ment aux art. 3 ou 7, al. 7, de l’or­don­nance du 11 novembre 2009 sur l’in­dem­nisa­tion du trafic ré­gion­al de voy­ageurs¹⁶;

b.

dont la plu­part des ar­rêts ne sont pas plus éloignés les uns des autres de plus de 1,5 km et ne desser­vent pas d’autres loc­al­ités.

² Les tronçons de desserte ca­pil­laire sont déter­minés lors de l’oc­troi de la con­ces­sion ou sur de­mande d’un can­ton av­ant la con­clu­sion de la con­ven­tion de presta­tions.

¹ La clé de cal­cul des par­ti­cip­a­tions can­tonales aux mises de fond visées à l’art. 57, al. 1, LCdF pondère à égal­ité les voy­ageurs-kilo­mètres et les trains-kilo­mètres com­mandés con­jointe­ment par la Con­fédéra­tion et les can­tons en trans­port ré­gion­al des voy­ageurs.

² L’OFT cal­cule an­nuelle­ment les par­ti­cip­a­tions pour l’an­née de con­tri­bu­tion suivante en se fond­ant sur les don­nées plani­fiées des con­ven­tions de presta­tions con­formé­ment à l’art. 31a LTV¹⁷ qui ont été signées pour l’an­née précédente. Ce fais­ant, il tient compte des of­fres de presta­tions sur les tronçons et les sec­tions béné­fi­ci­ant de con­tri­bu­tions d’in­fra­struc­ture is­sues du fonds d’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire. Il com­mu­nique le ré­sultat du cal­cul pour l’an­née de con­tri­bu­tion suivante aux can­tons à la fin fév­ri­er.

³ Une fois par tri­mestre, la mise de fond est portée au débit du compte cour­ant du can­ton con­cerné auprès de la Banque na­tionale suisse.

¹ Les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture présen­tent à l’OFT une fois par an leur plan d’in­ves­t­isse­ment mis à jour et con­cer­té avec les en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire. Ce plan con­tient des in­form­a­tions au moins pour les cinq an­nées suivantes.

² Le plan d’in­ves­t­isse­ment con­tient tous les pro­jets prévus pour des in­ves­t­isse­ments de main­tien de la qual­ité des in­fra­struc­tures et d’amén­age­ment ain­si que leur fin­ance­ment, y com­pris un fin­ance­ment par des tiers.

³ Les coûts du pro­jet doivent être at­testés pour chaque groupe d’in­stall­a­tions normé. L’OFT peut ac­cord­er des allége­ments.

⁴ Le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture fournit aux en­tre­prises qui souhait­ent ex­er­cer leur droit de par­ti­cip­a­tion en vertu de l’art. 37a LCdF les ren­sei­gne­ments né­ces­saires sur les pro­jets qui fig­urent dans le plan d’in­ves­t­isse­ment. Sur de­mande, il leur ex­plique pour­quoi cer­tains in­ves­t­isse­ments n’ont pas été in­té­grés au plan d’in­ves­t­isse­ment.¹⁹

⁵ Les en­tre­prises peuvent sou­mettre leurs re­ven­dic­a­tions non prises en compte à l’OFT pour dé­cision. L’OFT statue défin­it­ive­ment.²⁰

⁶ En cas de lit­ige con­cernant le non-re­spect du droit de par­ti­cip­a­tion, l’ex­a­men du con­tenu des pro­jets d’in­ves­t­isse­ment est ex­clu. La Com­mis­sion des chemins de fer (Rail­Com) statue défin­it­ive­ment.²¹

¹ A la fin de chaque an­née, la partie des fonds d’in­ves­t­isse­ments visés aux art. 51b et 58a LCdF et qui cor­res­pond aux amor­t­isse­ments ef­fec­tifs, y com­pris les amor­t­isse­ments dir­ects, est compt­ab­il­isée au titre de l’in­dem­nité. Les fonds résiduels sont con­vertis au 31 décembre en prêts sans in­térêt, con­di­tion­nelle­ment rem­bours­ables.

² L’OFT ex­ige le rem­bourse­ment des prêts dans les cas prévus par l’art. 51b, al. 2, LCdF et par l’art. 29 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions²².

³ L’OFT dé­cide s’il veut ren­on­cer à des rem­bourse­ments de prêts ou à leur con­ver­sion en cap­it­al propre dans les con­di­tions visées à l’art. 51b, al. 3, LCdF. Lor­sque les mont­ants dé­pas­sent dix mil­lions de francs, il agit après ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

¹ Dans les con­ven­tions sur les rémun­éra­tions ver­sées au titre de l’util­isa­tion d’ouv­rages, d’in­stall­a­tions – en par­ticuli­er de bi­ens-fonds et de points de vente –, et d’équipe­ments (art. 34, al. 2, et 35 LCdF), les en­tre­prises de trans­port prennent en con­sidéra­tion les in­térêts des com­man­ditaires des presta­tions de trans­port visées à l’art. 28 LTV²³.

² Elles con­vi­ennent en par­ticuli­er de com­pens­a­tions qui, en plus de l’im­puta­tion des coûts fin­an­ci­ers, pré­voi­ent un in­térêt cal­culé. Ce derni­er ne s’élève générale­ment pas à plus de cinq francs par mètre car­ré et par an.

¹ Les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture sou­mettent à l’OFT une of­fre con­traignante dû­ment signée, qui cor­res­pond aux pre­scrip­tions fin­an­cières et fonc­tion­nelles.

² L’of­fre com­prend not­am­ment les doc­u­ments suivants:

a.

une de­scrip­tion qual­it­at­ive et quant­it­at­ive de l’of­fre de presta­tions pren­ant en compte les im­pérat­ifs généraux de la plani­fic­a­tion de l’in­fra­struc­ture;

b.

la plani­fic­a­tion à moy­en ter­me et le plan d’in­ves­t­isse­ment;

c.

les valeurs-cibles pro­posées des in­dic­ateurs de mesure des presta­tions;

d.

le cas échéant, des jus­ti­fic­a­tions pour les écarts par rap­port aux plani­fic­a­tions an­térieures et aux derniers comptes an­nuels;

e.

le rap­port an­nuel sur l’état du réseau de l’an­née précédente;

f.

un ré­capit­u­latif des coûts plani­fiés;

g.

une con­firm­a­tion du re­spect des pre­scrip­tions fin­an­cières et fonc­tion­nelles.

³ Les doc­u­ments doivent être re­mis sous forme élec­tro­nique, in­ter­prét­able par or­din­ateur.

La con­ven­tion sur les presta­tions visée à l’art. 51 LCdF con­tient:

a.

la de­scrip­tion des hy­po­thèses fon­da­mentales;

b.

les ob­jec­tifs pre­scrits;

c.

la de­scrip­tion des presta­tions à fournir, not­am­ment des in­ves­t­isse­ments à ef­fec­tuer et de leur fin­ance­ment;

d.

l’al­loc­a­tion des parts an­nuelles des in­dem­nités d’ex­ploit­a­tion et des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment de la Con­fédéra­tion;

e.

les in­dic­ateurs et leurs valeurs-cibles ser­vant à mesur­er la réal­isa­tion des ob­jec­tifs;

f.

les pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’ét­ab­lisse­ment de rap­ports (art. 31).

¹ Si, pendant la durée de valid­ité d’une con­ven­tion sur les presta­tions, des écarts im­port­ants, situés en de­hors du do­maine de re­sponsab­il­ité du ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture, sont con­statés par rap­port aux hy­po­thèses sur lesquelles se base la con­ven­tion, les parties con­tract­antes en­ta­ment des né­go­ci­ations afin d’ad­apter ladite con­ven­tion.

² Des re­ports entre in­dem­nités d’ex­ploit­a­tion et con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment au sein d’une con­ven­tion sur les presta­tions sont pos­sibles dans le cadre du pro­ces­sus budgétaire de la Con­fédéra­tion. Si une ré­duc­tion du pla­fond des dépenses est dé­cidée dans ce con­texte, l’OFT véri­fie en con­cer­ta­tion avec les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture si les con­ven­tions de presta­tions de­meurent ex­écut­ables.

³ Toute modi­fic­a­tion de la con­ven­tion sur les presta­tions re­quiert la forme écrite.

Les can­tons ou des tiers peuvent con­venir avec une en­tre­prise fer­rovi­aire d’an­ti­ciper une mesure du main­tien de la qual­ité des in­fra­struc­tures s’ils fourn­is­sent une con­tri­bu­tion non rem­bours­able qui couvre les sur­coûts dus à l’an­ti­cip­a­tion. Les prin­cipes visés à l’art. 35, al. 2, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ L’OFT a le droit de con­sul­ter les doc­u­ments et les don­nées des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture con­cernant le sec­teur In­fra­struc­ture.

² Les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture re­mettent péri­od­ique­ment à l’OFT un rap­port sur les ob­jec­tifs at­teints, sur l’état du réseau, sur la sol­li­cit­a­tion et le taux d’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture, ain­si que sur l’avance­ment des in­ves­t­isse­ments et sur la col­lab­or­a­tion des en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire. L’OFT règle les dé­tails de l’ét­ab­lisse­ment des rap­ports.

³ L’OFT peut pub­li­er les rap­ports.

⁴ Si les presta­tions com­mandées ne sont pas fournies comme convenu, si les ob­jec­tifs ne sont pas at­teints ou si les délais fixés ne sont pas re­spectés, l’OFT peut or­don­ner des mesur­es cor­rect­ives ou ex­i­ger le rem­bourse­ment de presta­tions fin­an­cières.

⁵ Si un pro­jet com­porte des risques con­sidér­ables, not­am­ment géo­lo­giques, l’OFT peut ex­i­ger un rap­port spé­cial con­formé­ment à l’art. 37, al. 1.

¹ L’OFT plani­fie, gère et sur­veille le fin­ance­ment de l’amén­age­ment.

² Il pre­scrit des délais de mise en œuvre des mesur­es d’amén­age­ment. Pour ce faire, il im­plique les en­tre­prises con­cernées.

³ Il in­forme les can­tons de l’état de l’amén­age­ment.

¹ Après avoir con­sulté le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, le DE­TEC con­clut, avec les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture ou avec les so­ciétés de con­struc­tion, des con­ven­tions de mise en œuvre de l’amén­age­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire con­formé­ment à l’art. 48f LCdF. Les phases de plani­fic­a­tion et de réal­isa­tion sont en prin­cipe réglées dans des con­ven­tions de mise en œuvre sé­parées.

² Les con­ven­tions de mise en œuvre con­tiennent:

a.

les hy­po­thèses fon­da­mentales;

b.

les ob­jec­tifs pre­scrits en ter­mes de fonc­tion­nal­ité, de coûts et de mise en ex­ploit­a­tion;

c.

la de­scrip­tion des presta­tions de plani­fic­a­tion et de réal­isa­tion;

d.

les délais et les coûts pre­scrits des élé­ments de presta­tions;

e.

des ex­i­gences tech­niques spé­ci­fiques;

f.

l’or­gan­isa­tion du pro­jet en vue de la mise en œuvre et de la col­lab­or­a­tion avec l’OFT;

g.

les in­dic­a­tions sur les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ments al­louées par la Con­fédéra­tion, sur les éven­tuelles con­tri­bu­tions de tiers et sur la prise en compte du renchérisse­ment at­testé.

¹ Si, pendant la durée de valid­ité d’une con­ven­tion de mise en œuvre, des écarts im­port­ants sont con­statés par rap­port aux hy­po­thèses sur lesquelles se base la con­ven­tion ou par rap­port aux ob­jec­tifs pre­scrits, les parties con­tract­antes en­ta­ment des né­go­ci­ations afin de d’ad­apter la con­ven­tion.

² L’OFT peut con­venir, avec les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture ou avec les so­ciétés de con­struc­tion, d’écarts minimes par rap­port à la marche à suivre, à l’or­gan­isa­tion ou aux régle­ment­a­tions tech­niques de la con­ven­tion de mise en œuvre (art. 33, al. 2, let. d à f).

³ Toute modi­fic­a­tion de la con­ven­tion de mise en œuvre re­quiert la forme écrite.

¹ Si les can­tons ou des tiers veu­lent fin­an­cer des mesur­es sup­plé­mentaires ou de sub­sti­tu­tion, l’OFT ex­am­ine s’il est pos­sible d’in­té­grer ces mesur­es dans le plan d’amén­age­ment ou, à titre de travaux d’amén­age­ment sub­or­don­nés (art. 51, al. 2, LCdF), dans la plani­fic­a­tion du main­tien de la qual­ité des in­fra­struc­tures.

² S’il est pos­sible de mettre en œuvre les mesur­es, l’OFT en or­gan­ise le fin­ance­ment de man­ière qu’il n’en ré­sulte pas de sur­coûts pour la Con­fédéra­tion, ni pendant la con­struc­tion ni dans la phase d’ex­ploit­a­tion. Ce fais­ant, il ap­plique les prin­cipes suivants:

a.

les sur­coûts ou les économ­ies en­traînés par les mesur­es pour l’ex­ploit­a­tion et le main­tien de la qual­ité des in­fra­struc­tures sont cal­culés pour une péri­ode de 40 ans au plus à partir de la mise en ex­ploit­a­tion;

b.

le cal­cul prend la forme d’un cal­cul de rent­ab­il­ité dy­namique;

c.

les con­tri­bu­tions de tiers sont ver­sées à fonds per­dus.

³ Les con­tri­bu­tions de tiers sont ver­sées dir­ecte­ment au ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture. Si la con­tri­bu­tion couvre égale­ment les coûts sub­séquents, le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture garantit une util­isa­tion con­forme au con­trat sur toute la péri­ode.

⁴ Les in­ves­t­isse­ments évités grâce à la mesure sont compt­ab­il­isés s’ils ont un li­en fonc­tion­nel, tem­porel et spa­tial avec la mesure.

⁵ Les al. 1 à 4 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à des con­struc­tions ex­tra­fer­rovi­aires de tiers qui touchent l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire.

⁶ L’OFT pub­lie péri­od­ique­ment les valeurs pre­scrites de l’ad­apt­a­tion au renchérisse­ment et du taux d’in­térêt cal­culé d’après l’évolu­tion con­jonc­turelle.

¹ Les con­ven­tions sur le fin­ance­ment préal­able de mesur­es dé­cidées doivent re­specter les prin­cipes suivants:

a.

la Con­fédéra­tion rem­bourse les coûts préfin­ancés; elle n’est re­dev­able d’aucun in­térêt sur les coûts préfin­ancés;

b.

le rem­bourse­ment des coûts préfin­ancés a lieu à la date ini­tiale­ment prévue pour la mise en œuvre de la mesure;

c.

les mesur­es préfin­ancées ne doivent pas en­traver d’autres mesur­es de main­tien ou d’amén­age­ment.

² Le DE­TEC con­clut, avec les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture im­pli­qués ou avec les so­ciétés de con­struc­tion, des con­ven­tions de mise en œuvre des mesur­es préfin­ancées.

³ Si l’As­semblée fédérale n’a dé­cidé que la plani­fic­a­tion d’une mesure, le fin­ance­ment préal­able est lim­ité aux coûts de plani­fic­a­tion.

¹ Le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture ou la so­ciété de con­struc­tion ad­resse péri­od­ique­ment à l’OFT un rap­port sur les amén­age­ments. Il ou elle y rend compte des presta­tions, des coûts, des fin­ances, des délais et des risques. Le DE­TEC règle les dé­tails de l’ét­ab­lisse­ment des rap­ports.

² L’OFT sur­veille les presta­tions fournies dans le cadre des con­ven­tions de mise en œuvre.

³ Il dresse an­nuelle­ment un rap­port sur l’avance­ment de l’amén­age­ment.

Le con­trat con­cernant les tâches sys­témiques visées à l’art. 37 LCdF a une durée in­déter­minée. Il peut être ré­silié pour la fin d’une an­née civile moy­en­nant un délai de douze mois.

¹ Les in­ves­t­isse­ments dans les in­stall­a­tions de trans­port à câbles in­dem­nisées par la Con­fédéra­tion et les can­tons con­formé­ment aux art. 28 à 31c LTV²⁵ peuvent faire l’ob­jet de con­ven­tions de fin­ance­ment. Ces con­ven­tions sont val­ables jusqu’à l’achève­ment du pro­jet.

² Sont con­sidérés comme in­ves­t­isse­ments dans l’in­fra­struc­ture des in­stall­a­tions de trans­port à câbles au sens de l’art. 18a, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur les in­stall­a­tions à câbles²⁶ 50 % d’un in­ves­t­isse­ment glob­al. Les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment sont ver­sées à fonds per­dus.

Les aides fin­an­cières visées à l’art. 59 LCdF peuvent être ac­cordées lor­sque la ré­par­a­tion des dom­mages dé­passe les moy­ens fin­an­ci­ers des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture, not­am­ment au cas où la ré­par­a­tion en­traîn­erait des coûts non couverts dans les comptes an­nuels de plus de 20 pour cent des in­dem­nités an­nuelles d’ex­ploit­a­tion ou de plus d’un mil­lion de francs.

Les con­tri­bu­tions al­louées par la Con­fédéra­tion en vertu d’autres act­es lé­gis­latifs et les presta­tions ver­sées par des as­sur­ances pub­liques et privées sont prises en compte lors de la fix­a­tion de l’aide fin­an­cière.

¹ Les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture sou­mettent à l’OFT, dans un délai d’un an à compt­er du sin­istre, une de­mande as­sortie des pièces jus­ti­fic­at­ives re­quises.

² L’OFT défin­it le mont­ant de l’aide fin­an­cière sur la base des doc­u­ments présentés et la date du verse­ment en fonc­tion des crédits dispon­ibles.

³ Il veille à ce que la con­tri­bu­tion fédérale soit util­isée con­formé­ment aux pre­scrip­tions; par ail­leurs, il ex­am­ine et ap­prouve les dé­comptes. En cas d’ur­gence, il peut ac­cord­er des avances.

¹ L’OFT statue sur les de­mandes de fin­ance­ment de la recher­che. Ce fais­ant, il tient compte de leur util­ité pour la con­ser­va­tion de la valeur et pour l’ef­fi­cience et la sé­cur­ité de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire ain­si que de la délim­it­a­tion par rap­port à d’autres in­stru­ments d’en­cour­age­ment.²⁸

² Les travaux de plani­fic­a­tion visés aux art. 48aà48e LCdF ne sont pas con­sidérés comme des travaux de recher­che.

³ Les prin­cipes généraux d’en­cour­age­ment énon­cés à l’art. 9 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion²⁹ sont ap­plic­ables.

L’or­don­nance du 4 novembre 2009 sur les con­ces­sions et le fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire³⁰ est ab­ro­gée.

¹ Les con­ven­tions de fin­ance­ment en cours d’ex­écu­tion en vertu de­squelles sont al­louées des res­sources is­sues du fonds pour les grands pro­jets fer­rovi­aires restent en vi­gueur et sont fin­ancées par le fonds d’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire à partir du 1^er jan­vi­er 2016.

² Les con­ven­tions sur les presta­tions 2013–2016 fondées sur la LCdF restent en vi­gueur. La con­tri­bu­tion de la Con­fédéra­tion et des can­tons con­cernés prévue pour 2016 est prélevée sur le fonds d’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire.

³ Les pro­jets d’amén­age­ment men­tion­nés dans les con­ven­tions sur les presta­tions 2013–2016 et qui ne sont pas en­core achevés le 31 décembre 2016 restent fin­ancés par les con­ven­tions sur les presta­tions dans l’éten­due prévue et jusqu’à l’achève­ment des travaux.

⁴ Pour les con­struc­tions, in­stall­a­tions, équipe­ments et véhicules de ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture, les coûts sub­séquents de fin­ance­ments ex­ternes qui ont fait l’ob­jet d’une con­ven­tion con­clue av­ant le 1^er jan­vi­er 2016 restent in­dem­nisés selon l’an­cien droit.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2016.