Ordonnance
sur le service d’attribution des sillons
(OServAS)

¹ Le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons est com­pétent pour:

a.

les tronçons à voie nor­male in­teropér­ables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, de l’or­don­nance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer²;

b.

les tronçons à voie nor­male non in­teropér­ables Em­men­brücke-Hü­beli–Len­zburg et Zürich-Sel­nau–Zürich-Giesshü­bel (Abzw).

² Sur les autres tronçons non in­teropér­ables, les tâches du ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons sont as­sumées par le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture.

³ Le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons n’est pas com­pétent pour les lignes en zone front­alière sur lesquelles l’at­tri­bu­tion des sil­lons est ré­gie par des con­ven­tions in­ter­na­tionales.

⁴ Il peut con­clure des con­ven­tions avec les or­ganes com­pétents des pays voisins con­cernant la régle­ment­a­tion ap­plic­able aux autres lignes en zone front­alière et dans les gares frontières.

Le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons re­m­plit not­am­ment les tâches suivantes:

a.

il fixe et pub­lie les con­di­tions con­cernant la com­mande ou la dé­com­mande de sil­lons et de presta­tions com­plé­mentaires ain­si que les con­di­tions de la re­mise d’études de sil­lons;

b.

il suit le traite­ment des études de sil­lons réal­isées à la re­quête d’en­tre­prises qui peuvent de­mander des sil­lons en vertu de l’art. 9a, al. 4, LCdF;

c.

il ét­ablit la déclar­a­tion de ca­pa­cités et s’ac­quitte des tâches visées à l’art. 12bde l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’ac­cès au réseau fer­rovi­aire (OARF)³ con­cernant les con­ven­tions-cadres;

d.

il élabore et pub­lie les cata­logues des sil­lons na­tionaux; il les con­certe avec les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture rac­cordés aux tronçons visés à l’art. 1, al. 1;

e.

il ré­cep­tionne les com­mandes et les dé­com­mandes des presta­tions définies aux art. 21 et 22 OARF; il at­tribue les presta­tions et an­nule les presta­tions dé­com­mandées;

f.

il règle les con­flits de com­mande de sil­lons con­formé­ment à l’art. 12c OARF;

g.

il véri­fie les or­dres opéra­tion­nels des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture ain­si que l’at­tri­bu­tion de sil­lons pour des trains spé­ci­aux;

h.

il déclare des tronçons comme étant sur­char­gés et ef­fec­tue des ana­lyses de ca­pa­cité avec le con­cours des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture con­cernés;

i.

sur les tronçons sur­char­gés, il or­donne les mesur­es visées à l’art. 12a, al. 4, OARF;

j.

il prend po­s­i­tion sur les pro­jets de straté­gie d’util­isa­tion du réseau et des plans d’util­isa­tion du réseau;

k.

il suit la plani­fic­a­tion des chanti­ers et des in­ter­valles des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture; il peut siéger au sein des or­ganes de co­ordin­a­tion cor­res­pond­ants;

l.

il en­caisse, sur fac­ture et au nom du ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture, le prix du sil­lon et la re­devance d’an­nu­la­tion;

m.

il tient le re­gistre na­tion­al de l’in­fra­struc­ture con­formé­ment aux dir­ect­ives édictées par l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT);

n.

il pub­lie les plans d’in­ves­t­isse­ment des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture;

o.

il élabore des bases de plani­fic­a­tion de l’in­fra­struc­ture à l’at­ten­tion de l’OFT.

¹ Les tiers auxquels le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons fait re­cours doivent:

a.

im­pli­quer tous les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture et en­tre­prises qui peuvent de­mander des sil­lons en vertu de l’art. 9a, al. 4, LCdF;

b.

ét­ab­lir des études de sil­lons et des ho­raires de man­ière non dis­crim­in­atoire.

² Le re­cours à des tiers se fait sur la base d’un man­dat écrit. Le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons y fixe not­am­ment:

a.

les tâches con­fiées;

b.

les in­form­a­tions et les doc­u­ments à livrer;

c.

les délais;

d.

les ex­i­gences con­cernant l’im­plic­a­tion des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture et des en­tre­prises qui peuvent de­mander des sil­lons;

e.

le suivi et la sur­veil­lance ef­fec­tués par le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons;

f.

la rémun­éra­tion.

³ Le man­dat est tem­po­raire. Il est ren­ou­velable.

⁴ Si les tiers ne re­m­p­lis­sent pas le man­dat ou s’en ac­quit­tent de man­ière in­sat­is­fais­ante, le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons peut fix­er un délai sup­plé­mentaire ap­pro­prié pour y re­médi­er. Si l’état con­forme aux dis­pos­i­tions du con­trat n’est pas ré­t­abli dans le délai im­parti, le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons peut re­tirer le man­dat moy­en­nant l’ac­cord du Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion.

¹ Les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture per­mettent au ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons d’ac­céder à tout mo­ment aux don­nées re­l­at­ives à l’ét­ab­lisse­ment de l’ho­raire, à la plani­fic­a­tion des chanti­ers et des in­ter­valles, à l’en­caisse­ment du prix du sil­lon et à la per­cep­tion des émolu­ments.

² Ils im­pli­quent le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons dans le dévelop­pe­ment des sys­tèmes de traite­ment de ces don­nées.

¹ Afin de couv­rir ses coûts non couverts selon les comptes pré­vi­sion­nels, le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons per­çoit des émolu­ments auprès des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture dont les tronçons font l’ob­jet d’une at­tri­bu­tion par ses soins.

² Il fac­ture les émolu­ments aux ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture au pro­rata des sil­lons-kilo­mètres at­tribués à leurs réseaux re­spec­tifs.

³ Après l’ap­prob­a­tion du budget et du plan fin­an­ci­er, il in­forme an­nuelle­ment les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture et l’OFT des émolu­ments qui seront fac­turés l’an­née suivante et des valeurs plani­fiées pour les trois an­nées à venir.

⁴ Pour le reste, l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁴ est ap­plic­able.

Les at­tri­bu­tions de sil­lons en cours au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont ré­gies par l’an­cien droit.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2021.