Loi fédérale
sur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire¹
(Loi sur le fonds d’infrastructure ferroviaire, LFIF)

¹ Le fonds de fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire (fonds) est un fonds jur­idique­ment dépend­ant de la Con­fédéra­tion; il est doté d’une compt­ab­il­ité propre.

² La loi du 7 oc­tobre 2005 sur les fin­ances⁴ est ap­plic­able à titre sub­sidi­aire.

¹ Les comptes du fonds com­prennent le compte de ré­sultats, le bil­an et le compte des in­ves­t­isse­ments.

² Le compte de ré­sultats présente au moins:

a.

au titre des revenus:

1.

les verse­ments sous forme de re­cettes à af­fect­a­tion ob­lig­atoire,

2.

les verse­ments proven­ant des fin­ances fédérales con­formé­ment à l’art. 87a, al.2, let.d, de la Con­sti­tu­tion,

3.

les in­térêts ac­tifs sur les prêts;

b.

au titre des charges:

1.

les prélève­ments des­tinés à l’ex­ploit­a­tion,

2.

les in­térêts pas­sifs des en­gage­ments du fonds,

3.

les amor­t­isse­ments d’ac­tifs,

4.⁶

les in­dem­nités visées à l’art. 9o, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)⁷,

5.⁸

la rémun­éra­tion des tâches sys­témiques con­formé­ment à l’art. 37 LCdF.

³ Le bil­an com­prend tous les ac­tifs et tous les en­gage­ments ain­si que le cap­it­al propre.

⁴ Le compte des in­ves­t­isse­ments présente au moins l’oc­troi de prêts et les in­ves­t­isse­ments liés à la main­ten­ance et à l’amén­age­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire ain­si qu’à la recher­che y af­férente.⁹ Ne sont pas con­cernées les dépenses qui ne peuvent être portées à l’ac­tif et qui relèvent donc de l’al. 2, let. b, ch. 1.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les mont­ants des­tinés au fonds.

² Les mont­ants définis aux art. 87a, al. 2, let. d, et 196, ch. 3, al. 2, Cst. sont basés sur les prix de 2014. Ils sont cor­rigés chaque an­née en fonc­tion de l’évolu­tion du produit in­térieur brut réel et suivent l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion.¹⁰ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances règle les mod­al­ités, en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion.

¹ L’As­semblée fédérale ad­opte chaque an­née, en même temps que l’ar­rêté fédéral con­cernant le budget an­nuel, un ar­rêté fédéral simple fix­ant les sommes à pré­lever du fonds. Ces prélève­ments sont ré­partis sur:

a.¹¹

l’ex­ploit­a­tion et la main­ten­ance de la qual­ité des in­fra­struc­tures;

b.

l’amén­age­ment;

c.¹²

la recher­che;

d.¹³

les in­dem­nités des­tinées au ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons;

e.¹⁴

la rémun­éra­tion des tâches visées à l’art. 37 LCdF¹⁵.

² Les prélève­ments doivent couv­rir en pri­or­ité les be­soins liés à l’ex­ploit­a­tion et à la main­ten­ance de la qual­ité des in­fra­struc­tures.¹⁶

³ Si les travaux de réal­isa­tion sont ex­écutés plus rap­idement que prévu et que les coûts évolu­ent con­formé­ment aux plani­fic­a­tions, le Con­seil fédéral peut aug­menter de 15 % au plus le crédit budgétaire de l’an­née en cours al­loué à l’amén­age­ment con­formé­ment à l’al. 1, let. b.

¹ L’As­semblée fédérale fixe tous les quatre ans un pla­fond de dépenses pour les prélève­ments qui sont ar­rêtés con­formé­ment à l’art. 4, al. 1, let. a.

² Le Con­seil fédéral rend compte à l’As­semblée fédérale de l’état des in­stall­a­tions et du taux d’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture dans le cadre du mes­sage sur l’ap­prob­a­tion du pla­fond de dépenses.

Les crédits d’en­gage­ment des­tinés aux étapes d’amén­age­ment sont ré­gis par l’art. 58 LCdF¹⁸.

¹ Le fonds ne doit pas s’en­det­ter plus que jusqu’à con­cur­rence des avances ver­sées.

² Il con­stitue, à partir du 1^er jan­vi­er 2020, une réserve ap­pro­priée.¹⁹ ...²⁰

³ Les avoirs ne sont pas rémun­érés.

¹ Le Con­seil fédéral sou­met an­nuelle­ment les comptes du fonds à l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale.

² Il ét­ablit une plani­fic­a­tion fin­an­cière du fonds sur trois ans. Il la présente à l’As­semblée fédérale en même temps que le budget re­latif au fonds.

L’or­don­nance de l’As­semblée fédérale du 9 oc­tobre 1998 port­ant règle­ment du fonds pour les grands pro­jets fer­rovi­aires²¹ est ab­ro­gée.

¹ Lors de l’en­trée en vi­gueur de l’ar­rêté fédéral du 20 juin 2013 port­ant règle­ment du fin­ance­ment et de l’amén­age­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire²³, le fonds reprend l’en­semble des ac­tifs et des pas­sifs du fonds pour les grands pro­jets fer­rovi­aires.

² Le fonds reprend sim­ul­tané­ment les prêts ac­cordés au débit des fin­ances fédérales or­din­aires et des­tinés aux in­ves­t­isse­ments dans l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire.

³ Il reprend les prêts ac­cordés aux en­tre­prises in­dem­nisées et des­tinés à des in­ves­t­isse­ments dans l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire, sous réserve de la présent­a­tion du dé­compte de pro­jet.²⁴

⁴ Les prêts con­di­tion­nelle­ment rem­bours­ables du fonds peuvent, sur dé­cision du Con­seil fédéral, être re­pris dans le compte de la Con­fédéra­tion.²⁵

¹ À compt­er du 1^er jan­vi­er 2019 au plus tard, le budget et la plani­fic­a­tion fin­an­cière du fonds doivent pré­voir qu’au moins 50 % des verse­ments au fonds prévus à l’art. 87a, al. 2, let. a, Cst. et l’in­té­gral­ité des verse­ments au fonds prévus à l’art. 196, ch. 3, al. 2, Cst. ser­vent à rémun­érer et à rem­bours­er les avances, jusqu’au rem­bourse­ment in­té­gral de celles-ci. ...²⁶

² Les avances sont rémun­érées aux taux du marché. L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances règle les mod­al­ités.

¹ En dérog­a­tion à l’art. 7, al. 1, des avances im­putées au bil­an de la Con­fédéra­tion at­teignant au plus 150 mil­lions de francs au total peuvent être ac­cordées au fonds jusqu’à fin 2020.

² Les avances sont rémun­érées aux taux du marché. L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances règle les mod­al­ités.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2016²⁸