Loi fédérale
sur le développement de l’infrastructure ferroviaire
(LDIF)

La présente loi a pour buts:

a.

d’ac­croître les ca­pa­cités et d’aug­menter le ren­dement dans le trafic des marchand­ises et dans le trafic des voy­ageurs à grande dis­tance;

b.

d’aug­menter le nombre des nœuds fer­rovi­aires com­plets;

c.

de ré­duire les temps de par­cours sur l’axe est-ouest;

d.

d’éliminer les goulets d’étran­gle­ment sur l’axe nord-sud.

La présente loi règle la réal­isa­tion et le fin­ance­ment des mesur­es des­tinées aux grands pro­jets fer­rovi­aires NLFA et RAIL 2000.

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

aug­ment­a­tion du ren­dement: les mesur­es vis­ant à ac­croître la dens­ité du trafic sur un tronçon don­né ou dans un nœud fer­rovi­aire;

b.

ac­croisse­ment des ca­pa­cités: les mesur­es vis­ant à supprimer un goulet d’étran­gle­ment et à aug­menter le ren­dement;

c.

mesur­es d’ac­céléra­tion: les mesur­es per­met­tant de ré­duire le temps de par­cours d’un train entre deux gares;

d.

in­tens­i­fic­a­tion de la cir­cu­la­tion: la ré­duc­tion de l’in­ter­valle entre deux trains cir­cu­lant sur la même ligne dans la même dir­ec­tion;

e.

désenchevêtre­ment: les mesur­es prises dans un nœud fer­rovi­aire qui per­mettent la cir­cu­la­tion des trains sans croise­ment et aug­men­tent la ca­pa­cité des nœuds fer­rovi­aires.

Les mesur­es com­prennent:

a.

sur les lignes de base de la nou­velle ligne fer­rovi­aire à tra­vers les Alpes (NLFA):

1.

Bâle–Saint-Gothard nord: in­tens­i­fic­a­tion de la cir­cu­la­tion sur le tronçon Bâle–Brugg–Alt­dorf Ryn­ächt,

2.⁴

Saint-Gothard sud–Chi­asso: aug­ment­a­tion du ren­dement dans les nœuds fer­rovi­aires de Bellin­zone, Lugano et Chi­asso, in­tens­i­fic­a­tion de la cir­cu­la­tion sur le tronçon Biasca–Bellin­zone–Chi­asso,

3.

Bellin­zone–Luino: aug­ment­a­tion du ren­dement et ac­croisse­ment des ca­pa­cités,

4.

Zoug–Arth-Goldau: aug­ment­a­tion du ren­dement dans le nœud fer­rovi­aire d’Arth-Goldau et ac­croisse­ment des ca­pa­cités,

5.

ré­gion de Berne: aug­ment­a­tion du ren­dement du tronçon Berne–Thoune,

6.

axes du Lo­etschberg et du Saint-Gothard: en cas d’ac­croisse­ment du trafic, mesur­es garan­tis­sant l’al­i­men­ta­tion en cour­ant de trac­tion et mesur­es de pro­tec­tion contre le bruit sur les voies d’ac­cès aux tun­nels de base du Saint-Gothard et du Lötschberg;

b.

sur les autres lignes:

1.

ré­gion de Genève: aug­ment­a­tion du ren­dement,

2.⁵

ré­gion de Lausanne: ac­croisse­ment des ca­pa­cités (4^e voie) sur le tronçon Lausanne–Ren­ens, désenchevêtre­ment à Ren­ens, ac­croisse­ment des ca­pa­cités et aug­ment­a­tion du ren­dement dans le nœud fer­rovi­aire de Lausanne,

3.⁶

Lausanne–Brigue–Is­elle: ac­croisse­ment des ca­pa­cités et aug­ment­a­tion du ren­dement,

4.⁷

Lausanne–Bi­enne–Ol­ten: ac­croisse­ment des ca­pa­cités et aug­ment­a­tion du ren­dement,

5.⁸

Lausanne–Berne: ac­croisse­ment des ca­pa­cités et aug­ment­a­tion du ren­dement,

6.

ré­gion de Berne: désenchevêtre­ment du Wyler­feld, ac­croisse­ment des ca­pa­cités dans le nœud fer­rovi­aire de Berne,

7.

Thoune–In­ter­laken: ac­croisse­ment des ca­pa­cités et aug­ment­a­tion du ren­dement, garantie de la qual­ité des cor­res­pond­ances à Thoune,

8.⁹

Bi­enne–Delé­mont–Por­ren­truy: ac­croisse­ment des ca­pa­cités,

9.

Bâle–Ol­ten–Lu­cerne: désenchevêtre­ment de Li­estal, aug­ment­a­tion du ren­dement dans la gare de voy­ageurs de Bâle, aug­ment­a­tion du ren­dement sur le tronçon Bâle–Lu­cerne,

10.

ré­gion d’Ol­ten: désenchevêtre­ment d’Ol­ten nord et d’Ol­ten est, aug­ment­a­tion du ren­dement dans le nœud fer­rovi­aire d’Ol­ten,

11.

Ol­ten–Aa­rau: ac­croisse­ment des ca­pa­cités sur le tronçon Ol­ten–Aa­rau (4^e voie con­tin­ue), ac­croisse­ment des ca­pa­cités (4^e voie) sur le tronçon Dulliken–Dänik­en, tun­nel d’Ep­pen­berg,

12.¹⁰

…

13.¹¹

ré­gion de Zurich: part du trafic grandes lignes de la ligne diamétrale,

14.

Thal­wil–Lu­cerne: ac­croisse­ment des ca­pa­cités sur le tronçon Cham–Rotkreuz, aug­ment­a­tion du ren­dement dans le nœud de Thal­wil,

15.

Zurich–Win­ter­thour: désenchevêtre­ment de la ré­gion de Dor­fn­est, y com­pris ac­croisse­ment des ca­pa­cités; désenchevêtre­ment de Hürl­istein, ac­croisse­ment des ca­pa­cités dans le nœud fer­rovi­aire d’Ef­fretikon, aug­ment­a­tion du ren­dement sur le tronçon Bass­ersdorf–Ef­fretikon–Winter­thour,

16.

ré­gion de Win­ter­thour: ac­croisse­ment des ca­pa­cités sur le tronçon Töss­mühle–Win­ter­thour; aug­ment­a­tion du ren­dement dans le nœud fer­rovi­aire de Win­ter­thour,

17.

Win­ter­thour–St-Gall: mesur­es d’ac­céléra­tion et aug­ment­a­tion du ren­dement,

18.

Win­ter­thour–Wein­felden: mesur­es d’ac­céléra­tion et aug­ment­a­tion du ren­dement,

19.

Bellin­zone–Lo­c­arno: aug­ment­a­tion du ren­dement et ac­croisse­ment des ca­pa­cités,

20.

Vallée du Rhin: ac­croisse­ment des ca­pa­cités,

21.

Neuhausen–Schaff­house: aug­ment­a­tion du ren­dement,

22.

en cas d’ac­croisse­ment du trafic: mesur­es vis­ant à garantir l’al­i­menta­tion en cour­ant de trac­tion, mesur­es de pro­tec­tion contre le bruit et con­struc­tion de voies de gar­age.

Pour les mesur­es con­cernant d’autres tronçons du réseau fer­rovi­aire suisse, l’Of­fice fédéral des trans­ports procède à des plani­fic­a­tions pour ob­tenir des in­dic­a­tions sur leur réal­isa­tion et leurs coûts.

Si les mesur­es prévues à l’art. 4 en­traîn­ent des in­con­véni­ents pour le trafic ré­gion­al, des mesur­es de con­struc­tion seront prises pour y re­médi­er.

¹ Les ges­tion­naires de l’in­fra­struc­ture plani­fi­ent et réalis­ent les mesur­es de dévelop­pe­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire.

² La Con­fédéra­tion con­clut des con­ven­tions avec les ges­tion­naires de l’in­fra­struc­ture. Ces con­ven­tions défin­is­sent en dé­tail les ob­jec­tifs con­cernant les ca­pa­cités à fournir, les lignes, les presta­tions, les coûts, les délais, l’al­loc­a­tion des fonds et l’or­gan­isa­tion.

³ Les con­ven­tions sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

Les ges­tion­naires de l’in­fra­struc­ture ad­ju­gent les man­dats de fourniture, de presta­tions de ser­vices et de con­struc­tion con­formé­ment à la lé­gis­la­tion fédérale sur les marchés pub­lics.

La plani­fic­a­tion et la réal­isa­tion des travaux in­tè­grent en per­man­ence, selon le prin­cipe de l’op­tim­isa­tion mi­cro- et mac­roé­conomique, les pro­grès de la tech­no­lo­gie fer­rovi­aire, les améli­or­a­tions de l’or­gan­isa­tion et l’évolu­tion du trafic des voy­ageurs et des marchand­ises.

L’As­semblée fédérale al­loue par voie d’ar­rêté fédéral les crédits d’en­gage­ment né­ces­saires à la réal­isa­tion des mesur­es prévues aux art. 4 à 6.

¹ La Con­fédéra­tion met à dis­pos­i­tion les moy­ens al­loués au fin­ance­ment des mesur­es en les im­putant sur le fonds d’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire au sens de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire¹³, sous la forme de prêts à in­térêt vari­able con­di­tion­nelle­ment rem­bours­ables, et de con­tri­bu­tions à fonds perdu.¹⁴

² …¹⁵

³ Les ges­tion­naires de l’in­fra­struc­ture peuvent, sous réserve de l’ap­prob­a­tion de l’Of­fice fédéral des trans­ports, pass­er des con­ven­tions avec les can­tons con­cernés ou avec des tiers (parten­ari­ats pub­lic-privé) pour préfin­an­cer les mesur­es dé­cidées et fin­ancées par l’As­semblée fédérale qui sont visées à l’art. 4.

Le Con­seil fédéral as­sure la sur­veil­lance et le con­trôle du dévelop­pe­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire.

¹ Chaque an­née, le Con­seil fédéral rend compte à l’As­semblée fédérale:

a.

de l’état d’avance­ment des travaux con­cernant le dévelop­pe­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire;

b.

des dépenses ef­fec­tuées au titre des crédits d’en­gage­ment al­loués;

c.

des in­ves­t­isse­ments ef­fec­tués jusque-là pour des mesur­es prévues aux art. 4 à 6, et des in­ves­t­isse­ments prévus pour les quatre an­nées suivantes.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion re­l­at­ives au con­trôle des presta­tions, des coûts, des fin­ances et des délais des mesur­es autor­isées.

Les procé­dures et les com­pétences con­cernant la plani­fic­a­tion, la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion des con­struc­tions et des in­stall­a­tions sont ré­gies par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹⁶.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er septembre 2009¹⁷