Ordonnance
sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire
(OASF)

La présente or­don­nance ré­git les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire le per­son­nel char­gé d’activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité fer­rovi­aire dans les en­tre­prises fer­rovi­aires et dans d’autres en­tre­prises.

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

Sont con­sidérées comme des activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité:

a.

la con­duite dir­ecte ou in­dir­ecte de véhicules moteurs;

b.

la sé­cur­isa­tion et la régu­la­tion opéra­tion­nelles de la cir­cu­la­tion des trains et des mouve­ments de manœuvre;

c.

la pré­par­a­tion et le suivi opéra­tion­nels de la cir­cu­la­tion des trains et des mouve­ments de manœuvre;

d.

l’ac­com­pag­ne­ment de trains pour des mo­tifs de sé­cur­ité d’ex­ploit­a­tion;

e.

la sé­cur­isa­tion d’un chanti­er sur les voies et aux abords des voies.

¹ L’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) peut, dans des cas ex­cep­tion­nels, or­don­ner des dérog­a­tions aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance et à ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion afin d’écarter les dangers men­açant des per­sonnes, des choses ou des droits im­port­ants.

² Il peut, dans des cas par­ticuli­ers, autor­iser des dérog­a­tions lor­sque le re­quérant prouve:

a.

que le même niveau de sé­cur­ité reste garanti, ou

b.

qu’aucun risque in­ac­cept­able n’en ré­sulte et que toutes les mesur­es pro­por­tion­nelles pro­pres à ré­duire le risque ont été prises.

³ Il peut, dans des cas par­ticuli­ers, ex­empter des en­tre­prises fer­rovi­aires aux con­di­tions d’ex­ploit­a­tion très simples de l’ob­lig­a­tion d’ap­pli­quer la présente or­don­nance et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.⁵

L’OFT peut, dans des cas jus­ti­fiés, ob­li­ger une en­tre­prise, moy­en­nant une in­dem­nité ap­pro­priée, à former et à ex­am­iner des em­ployés d’une autre en­tre­prise en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité.

¹ Quiconque souhaite ex­er­cer une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité doit at­test­er, lors d’un ex­a­men de ca­pa­cité, non seule­ment de ses con­nais­sances des pre­scrip­tions de cir­cu­la­tion des trains édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3, LCdF et des pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion, mais aus­si de l’ex­er­cice sûr de l’activ­ité dans le do­maine con­cerné.

² L’en­tre­prise fer­rovi­aire ét­ablit une at­test­a­tion de qual­i­fic­a­tion de la per­sonne con­cernée lor­sque celle-ci a réussi l’ex­a­men.⁷

³ L’ex­a­men peut être lim­ité à un do­maine d’activ­ité ou à un do­maine d’in­ter­ven­tion. L’en­tre­prise fer­rovi­aire l’in­dique al­ors dans l’at­test­a­tion.⁸

⁴ En cas de doute quant à l’aptitude d’une per­sonne, celle-ci doit pass­er un nou­vel ex­a­men.

Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) peut:

a.

fix­er, dans les différents do­maines, les ex­i­gences de qual­i­fic­a­tion du per­son­nel char­gé d’activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité;

b.

fix­er des lim­ites d’âge;

c.

définir les con­di­tions médicales et psy­cho­lo­giques;

d.

édicter des pre­scrip­tions sur la péri­od­icité et le con­tenu de l’ex­a­men.

¹ Quiconque con­duit un véhicule moteur doit:

a.

avoir at­teint l’âge re­quis;

b.

re­m­p­lir les con­di­tions médicales et psy­cho­lo­giques;

c.

ré­pon­dre aux ex­i­gences pro­fes­sion­nelles né­ces­saires;

d.

garantir, par le com­porte­ment ad­op­té précé­dem­ment, le re­spect des pre­scrip­tions.

² La qual­i­fic­a­tion pour ex­er­cer cette activ­ité doit être at­testée par un per­mis de con­duire de l’OFT et une at­test­a­tion de l’en­tre­prise fer­rovi­aire.⁹

³ Quiconque con­duit un véhicule moteur sans être qual­i­fié, ne con­naît que parti­elle­ment ou pas du tout les pre­scrip­tions ap­plic­ables au ser­vice ou ne con­naît pas les tronçons et les gares doit être ac­com­pag­né par pi­lot­age par un con­duc­teur de véhi­cule moteur qual­i­fié.¹⁰

⁴ Lor­sque la cab­ine de con­duite n’est pas con­çue pour le pi­lot­age par une seule per­sonne, une per­sonne qual­i­fiée as­sure en plus la con­duite in­dir­ecte ou le pi­lot­age du véhicule moteur.¹¹

⁵ En cas de marche auto­matique des trains, il est pos­sible, moy­en­nant l’autor­isa­tion de l’OFT, de ren­on­cer à la con­duite du véhicule moteur.

⁶ …¹²

¹ Quiconque souhaite ac­com­plir la form­a­tion de con­duc­teur de véhicules moteurs doit être tit­u­laire d’un per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie cor­res­pond­ante.

² L’en­tre­prise ét­ablit le per­mis d’élève con­duc­teur et le tient à jour.

³ L’OFT dé­cide de l’ap­prob­a­tion du per­mis d’élève con­duc­teur et com­mu­nique sa dé­cision dans les 30 jours à l’en­tre­prise.

⁴ Il peut re­fuser d’ap­prouver le per­mis d’élève con­duc­teur s’il y a lieu de craindre que le can­did­at mette en danger l’or­dre pub­lic et la sé­cur­ité lors de l’ex­er­cice de l’activ­ité en ques­tion, not­am­ment:

a.

s’il est in­ter­dit; ou

b.

s’il a été con­dam­né pour crime ou délit à une peine privat­ive de liber­té ou à plusieurs re­prises pour con­tra­ven­tion.

⁵ Le DE­TEC règle la durée de valid­ité du per­mis d’élève con­duc­teur, les droits qu’il con­fère, les men­tions qu’il doit con­tenir et la procé­dure de pro­long­a­tion.

¹ Dans les sept jours ouv­rables qui suivent la réus­site à l’ex­a­men, l’en­tre­prise de­mande à l’OFT d’ét­ab­lir le per­mis de con­duire.¹³

² L’OFT délivre le per­mis de con­duire au con­duc­teur de véhicule moteur.¹⁴

³ Le DE­TEC peut pré­voir des ex­cep­tions con­cernant l’ét­ab­lisse­ment des per­mis de con­duire.

⁴ Il règle la durée de valid­ité du per­mis de con­duire et de l’at­test­a­tion, les droits qu’ils con­fèrent, les men­tions qu’ils doivent con­tenir ain­si que les procé­dures de pro­long­a­tion, de ren­ou­velle­ment et de re­m­place­ment.

¹ L’OFT peut re­con­naître des per­mis et des at­test­a­tions étrangers pour la con­duite de véhicules moteurs si l’autor­ité étrangère com­pétente a pour­vu ces doc­u­ments d’une men­tion ad hoc.

² Il peut con­clure une con­ven­tion à ce sujet avec l’autor­ité étrangère com­pétente.

Quiconque souhaite con­duire un véhicule moteur dans le cadre d’un ser­vice doit:

a.

avoir été formé sur le type de véhicule con­sidéré et le maîtriser;

b.

avoir les con­nais­sances lin­guistiques suf­f­is­antes pour cir­culer sur le tronçon en ques­tion;

c.

avoir pris con­nais­sance des pre­scrip­tions et des re­com­manda­tions spé­ci­fiques au tronçon;

d.

être in­formé des modi­fic­a­tions et des com­plé­ments tem­po­raires ap­portés aux pre­scrip­tions de cir­cu­la­tion des trains édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3, LCdF, aux pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion et aux pre­scrip­tions spé­ci­fiques aux tronçons;

e.

port­er avec soi les per­mis de con­duire et les at­test­a­tions né­ces­saires.

¹ Si une per­sonne ex­er­çant une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité con­sidère que ses ca­pa­cités à ex­er­cer ladite activ­ité sont ré­duites de sorte qu’elle ne peut plus garantir la sé­cur­ité, elle l’an­nonce à son supérieur hiérarchique et ren­once à toute activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité.

² Elle com­mu­nique im­mé­di­ate­ment et de man­ière con­forme à la vérité au mé­de­cin-con­seil tout change­ment des faits médi­caux la con­cernant et lui présente les cer­ti­ficats médi­caux y re­latifs.

³ Si son in­ca­pa­cité de trav­ail due à une mal­ad­ie ou à un ac­ci­dent dure plus de 30 jours, elle est tenue de s’an­non­cer à son mé­de­cin-con­seil afin qu’il évalue son aptitude médicale.

⁴ Les en­tre­prises in­for­ment im­mé­di­ate­ment le psy­cho­logue-con­seil de tout change­ment es­sen­tiel de l’aptitude psy­cho­lo­gique d’une per­sonne ex­er­çant une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité.

¹ Le mé­de­cin-con­seil ex­am­ine l’aptitude médicale d’une per­sonne au sens de l’art. 12 et com­mu­nique l’évalu­ation fi­nale de l’aptitude à la per­sonne ain­si qu’à l’en­tre­prise.¹⁶

² Le psy­cho­logue-con­seil ex­am­ine l’aptitude psy­cho­lo­gique d’une per­sonne au sens de l’art. 12 et com­mu­nique l’évalu­ation fi­nale de l’aptitude à la per­sonne ain­si qu’à l’en­tre­prise.¹⁷

³ Si l’aptitude médicale ou psy­cho­lo­gique d’un con­duc­teur de véhicules moteurs est con­sidérée comme ré­duite, l’OFT doit en être in­formé im­mé­di­ate­ment par écrit. Il est égale­ment in­formé or­ale­ment s’il n’est plus pos­sible à la per­sonne d’as­sumer la re­sponsab­il­ité du ser­vice avec ef­fet im­mé­di­at.

⁴ En cas de doute fondé con­cernant l’aptitude d’une per­sonne, l’OFT peut or­don­ner à tout mo­ment un ex­a­men de ca­pa­cité com­plet ou partiel.

¹ L’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice due à l’al­cool (état d’ébriété) est con­sidérée comme avérée lor­squ’une per­sonne ex­er­çant une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité:

a.

a une al­coolémie de 0,10 pour mille ou plus, ou

b.

a dans le corps une quant­ité d’al­cool qui con­duit à une al­coolémie de 0,10 pour mille ou plus.

² Une al­coolémie de 0,50 pour mille ou plus est con­sidérée comme qual­i­fiée.

³ L’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice due à des stupéfi­ants est con­sidérée comme avérée lor­sque l’une des sub­stances suivantes est détectée dans le sang d’une per­sonne ex­er­çant une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité:

a.

tétrahy­drocan­nabin­ol (can­nabis);

b.

morphine libre (héroïne/morphine);

c.

cocaïne;

d.

am­phétam­ine;

e.

méthamphétam­ine;

f.

MDEA (méthylè­ne­di­oxyéthylamphétam­ine);

g.

MDMA (méthylè­ne­di­oxyméthylamphétam­ine).

⁴ L’OFT édicte une dir­ect­ive sur la détec­tion de ces sub­stances.

⁵ Pour les per­sonnes qui peuvent prouver qu’elles con­som­ment une ou plusieurs sub­stances énumérées à l’al. 3 sur or­don­nance médicale, l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice n’est pas con­sidérée comme avérée par la seule détec­tion de ces sub­stances.

⁶ Les em­ployés d’une en­tre­prise n’ont pas le droit de lais­s­er une per­sonne en état d’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice ex­er­cer une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité.

Lor­squ’une per­sonne ex­erce une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité qui ne re­quiert pas de per­mis de con­duire, l’en­tre­prise doit lui in­ter­dire d’ex­er­cer l’activ­ité en ques­tion si elle est in­apte au ser­vice du fait d’une mal­ad­ie ou d’un han­di­cap physiques ou psychiques, de l’al­cool­isme, d’une autre dépend­ance ou en­core d’autres rais­ons.

¹ Les ser­vices définis à l’art. 84 LCdF sont com­pétents pour con­trôler l’aptitude au ser­vice.

² Les per­sonnes visées à l’art. 84, let. a, LCdF doivent:

a.

faire partie de la dir­ec­tion du per­son­nel des lo­co­mot­ives, de manœuvre, de train, du ser­vice du roul­e­ment ou du ser­vice de con­struc­tion; ou

b.

être ex­am­in­ateurs.

³ Elles doivent re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

elles doivent avoir été formées pour cette activ­ité;

b.

au moins une des per­sonnes doit être joignable dur­ant les heures d’ex­ploit­a­tion;

c.

elles doivent faire partie de la même en­tre­prise fer­rovi­aire que la per­sonne à con­trôler ou d’une en­tre­prise d’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire;

d.

elles ne doivent pas faire l’ob­jet de mo­tifs de ré­cus­a­tion au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁹.

⁴ Les per­sonnes visées à l’art. 84, let. a et d, LCdF doivent pouvoir at­test­er des com­pétences qui leur sont at­tribuées.

¹ Des ap­par­eils de test prélim­in­aire fourn­is­sant des in­form­a­tions quant à l’al­coolé­mie peuvent être util­isés pour déter­miner s’il y a eu con­som­ma­tion d’al­cool.

² Lor­squ’il ex­iste des in­dices ac­crédit­ant que la per­sonne con­trôlée est dans l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice à cause d’une autre sub­stance que l’al­cool et qu’elle a ex­er­cé une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans cet état, un test prélim­in­aire peut être ef­fec­tué pour décel­er la présence de stupéfi­ants ou de médic­a­ments, not­am­ment dans les ur­ines, la salive ou la sueur.

³ Les tests prélim­in­aires doivent être ef­fec­tués con­formé­ment aux pre­scrip­tions du fab­ric­ant de l’ap­par­eil.

⁴ Il y a lieu de ren­on­cer à d’autres mesur­es d’in­vest­ig­a­tion lor­sque le ré­sultat du test prélim­in­aire est nég­atif et que la per­sonne con­trôlée ne présente aucun signe d’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice.

⁵ Si le ré­sultat du test prélim­in­aire révèle la présence d’al­cool ou s’il a été ren­on­cé à util­iser un ap­par­eil de test prélim­in­aire, il y a lieu de procéder à un con­trôle au moy­en d’un éthylomètre.

¹ Le con­trôle ef­fec­tué au moy­en de l’éthylomètre peut avoir lieu:

a.

au plus tôt 20 minutes après la dernière con­som­ma­tion d’al­cool; ou

b.

après que la per­sonne con­trôlée s’est rincé la bouche, con­formé­ment aux in­dic­a­tions éven­tuelles du fab­ric­ant de l’ap­par­eil.

² Les in­stru­ments util­isés pour con­trôler le taux d’al­cool au moy­en de l’éthylomè­tre sont ré­gis par l’or­don­nance du 28 mars 2007 sur le con­trôle de la cir­cu­la­tion rou­tière²⁰, l’or­don­nance du 15 fév­ri­er 2006 sur les in­stru­ments de mesure²¹ et les pre­scrip­tions d’ex­écu­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice re­l­at­ives à ces or­don­nances.²²

³ L’OFT règle la ma­nip­u­la­tion des in­stru­ments util­isés pour con­trôler le taux d’al­cool au moy­en de l’éthylomètre. ²³

⁴ Il y a lieu d’ef­fec­tuer deux mesur­es. Si elles di­ver­gent de plus de 0,10 pour mille, il con­vi­ent de procéder à deux nou­velles mesur­es. Si la différence dé­passe de nou­veau 0,10 pour mille et s’il y a des in­dices de con­som­ma­tion d’al­cool, il y a lieu d’or­don­ner une ana­lyse de sang.

⁵ L’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice est réputée ét­ablie si le ré­sultat in­férieur des deux mesur­es cor­res­pond à une al­coolémie de 0,10 pour mille ou plus, mais de moins de 0,50 pour mille, et si la per­sonne con­cernée re­con­naît cette valeur par sa sig­na­ture.

¹ Il y a lieu d’or­don­ner une ana­lyse de sang:

a.

si le ré­sultat in­férieur des deux mesur­es au moy­en de l’éthylomètre cor­res­pond:

1.

à une al­coolémie de 0,50 pour mille ou plus,

2.

à une al­coolémie de 0,10 pour mille ou plus, mais de moins de 0,50 pour mille, et si la per­sonne con­cernée ne re­con­naît pas le ré­sultat des mesur­es;

b.

s’il ex­iste des in­dices ac­crédit­ant que la per­sonne con­trôlée est dans l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice à cause d’une autre sub­stance que l’al­cool et si elle a été en ser­vice dans cet état;

c.

s’il n’est pas pos­sible de procéder à un test prélim­in­aire ou à un con­trôle au moy­en de l’éthylomètre et s’il ex­iste des in­dices ac­crédit­ant l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice.

² Il est en outre pos­sible d’or­don­ner de re­cueil­lir les ur­ines s’il ex­iste des in­dices ac­crédit­ant que la per­sonne con­cernée est dans l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice à cause d’une autre sub­stance que l’al­cool et si elle a ex­er­cé une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans cet état.

¹ Le ser­vice com­pétent est not­am­ment tenu d’in­form­er la per­sonne con­cernée:

a.

qu’une prise de sang est or­don­née en cas de re­fus de se sou­mettre à un test prélim­in­aire ou à un con­trôle au moy­en de l’éthylomètre (art. 82, al. 3, LCdF);

b.

que l’ac­cept­a­tion du ré­sultat du con­trôle au moy­en de l’éthylomètre en­traîne l’ouver­ture d’une procé­dure ad­min­is­trat­ive et d’une procé­dure pénale.

² Si la per­sonne con­cernée re­fuse de se sou­mettre à un ex­a­men prélim­in­aire, à un con­trôle au moy­en de l’éthylomètre, à une prise de sang, à un prélève­ment d’ur­ine ou à un ex­a­men médic­al, elle doit être in­formée des con­séquences de son re­fus (art. 87a, al. 1, LCdF).

³ Le déroul­e­ment du con­trôle au moy­en de l’éthylomètre, le prélève­ment d’ur­ine, les con­stata­tions du ser­vice com­pétent, la re­con­nais­sance du ré­sultat dudit con­trôle ain­si que le man­dat de procéder à une prise de sang et au prélève­ment d’ur­ine, ou la con­firm­a­tion du man­dat, doivent être con­signés dans un procès-verbal. L’OFT fixe dans une dir­ect­ive les ex­i­gences min­i­males re­l­at­ives au con­tenu et à la forme de ce procès-verbal.

¹ La prise de sang doit être ef­fec­tuée par un mé­de­cin ou par un aux­ili­aire qual­i­fié désigné par le mé­de­cin et agis­sant sous la re­sponsab­il­ité de ce­lui-ci. Le prélève­ment d’ur­ine se fait sous le con­trôle visuel ap­pro­prié d’une per­sonne qual­i­fiée.

² Le ré­cipi­ent con­ten­ant le sang ou les ur­ines doit être muni d’in­scrip­tions évitant toute con­fu­sion, placé dans un em­ballage con­ven­ant au trans­port, con­ser­vé à basse tem­pérat­ure et ex­pédié pour ana­lyse par le moy­en le plus rap­ide à un labor­atoire re­con­nu par l’OFT.

³ Sur pro­pos­i­tion des can­tons, l’OFT re­con­naît les labor­atoires équipés des in­stall­a­tions re­quises pour les ana­lyses médic­olé­gales du sang et des ur­ines et garan­tis­sant la qual­ité des ex­a­mens. Il su­per­vise ou fait su­per­viser l’activ­ité de ces labor­atoires.

¹ Lor­squ’une prise de sang a été or­don­née, le mé­de­cin man­daté à cet ef­fet ex­am­ine si la per­sonne présente des in­dices médicale­ment con­stat­ables révélant une in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice due à une con­som­ma­tion d’al­cool, de stupéfi­ants ou de médic­a­ments. L’OFT fixe dans une dir­ect­ive les ex­i­gences min­i­males re­l­at­ives au con­tenu et à la forme du procès-verbal cor­res­pond­ant.

² Le ser­vice com­pétent peut libérer le mé­de­cin de l’ob­lig­a­tion de procéder à un ex­a­men si la per­sonne con­cernée ne présente, dans son com­porte­ment, aucun in­dice révélant une cause d’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice autre que l’al­cool.

¹ Les ré­sultats de l’ana­lyse du sang et des ur­ines sont sou­mis à l’ap­pré­ci­ation d’ex­perts re­con­nus quant à leur in­flu­ence sur la ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice, à l’at­ten­tion des autor­ités de pour­suite pénale et de l’autor­ité com­pétente pour le re­trait du per­mis:

a.

s’il est prouvé que le sang con­tient une sub­stance di­minu­ant la ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice autre que l’al­cool ou une sub­stance visée à l’art. 14, al. 3;

b.

si une per­sonne a con­som­mé sur or­don­nance médicale une sub­stance visée à l’art. 14, al. 3, mais s’il ex­iste des in­dices ac­crédit­ant l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice.

² L’ex­pert prend en compte les con­stata­tions du ser­vice com­pétent, les ré­sultats de l’ex­a­men médic­al et ceux de l’ex­a­men chimique et tox­ic­o­lo­gique, et motive les con­clu­sions qu’il en tire.

³ Sur pro­pos­i­tion des labor­atoires, l’OFT re­con­naît la qual­ité d’ex­pert aux per­sonnes:

a.

qui at­testent d’une form­a­tion de mé­de­cin lé­giste ou de tox­ic­o­logue, ou d’une form­a­tion équi­val­ente suivie en Suisse ou à l’étranger; et

b.

qui at­testent de con­nais­sances théoriques et pratiques com­plètes dans l’in­ter­préta­tion des ré­sultats des ana­lyses chimiques quant à leur in­flu­ence sur la ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice.

Il est égale­ment pos­sible de se baser sur l’état et le com­porte­ment de la per­sonne sus­pectée ou sur les in­dic­a­tions ob­tenues à pro­pos de la quant­ité con­som­mée pour con­stater l’ébriété ou l’in­flu­ence d’une sub­stance autre que l’al­cool di­minu­ant la ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice, not­am­ment lor­sque le con­trôle au moy­en de l’éthylo­mètre, le test prélim­in­aire en matière de stupéfi­ants ou de médic­a­ments ou la prise de sang n’ont pas pu être ef­fec­tués. Les dis­pos­i­tions plus sévères du code de procé­dure can­ton­al sont réser­vées.

L’OFT règle dans des dir­ect­ives les autres ex­i­gences con­cernant la procé­dure de con­stata­tion de l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice due à l’al­cool, à des stupéfi­ants ou à des médic­a­ments.

¹ Le ser­vice com­pétent em­pêche l’ex­er­cice d’une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité lor­sque la per­sonne char­gée de l’activ­ité en ques­tion:

a.

n’est pas tit­u­laire du per­mis de con­duire re­quis ou de l’at­test­a­tion re­quise ou qu’il ex­erce son activ­ité mal­gré le re­fus ou le re­trait du per­mis ou de l’at­test­a­tion;

b.

ex­erce, dans un état ex­clu­ant un ser­vice sûr, une activ­ité pour laquelle un per­mis de con­duire ou une at­test­a­tion n’est pas né­ces­saire;

c.

présente, lors du con­trôle au moy­en d’un éthylomètre, une al­coolémie de 0,10 pour mille ou plus;

d.

n’ob­serve pas une charge con­cernant l’acuité visuelle;

e.

n’ob­serve pas une re­stric­tion in­scrite dans le per­mis de con­duire ou dans l’at­test­a­tion ou ne re­m­plit pas les con­di­tions fixées à l’art. 8.

² Il em­pêche aus­si l’ex­er­cice d’une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité lor­squ’une grave in­frac­tion aux pre­scrip­tions sur la durée du trav­ail et du re­pos fig­ur­ant aux art. 4 à 11 de la loi du 8 oc­tobre 1971 sur la durée du trav­ail²⁴ est con­statée.

¹ Le ser­vice com­pétent con­fisque le per­mis d’élève con­duc­teur ou le per­mis de con­duire et l’at­test­a­tion (doc­u­ments d’ad­mis­sion) sur-le-champ lor­squ’une per­sonne, lors de l’ex­er­cice de son activ­ité:

a.

semble vis­ible­ment en état d’ébriété ou, lors du con­trôle au moy­en d’un éthylomètre, présente une al­coolémie de 0,50 pour mille ou plus;

b.

semble mani­festement dans l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice pour d’autres rais­ons;

c.

ef­fec­tue une course d’ap­pren­tis­sage sans être ac­com­pag­née de la per­sonne re­quise.

² Les doc­u­ments d’ad­mis­sion peuvent être con­fisqués lor­squ’une per­sonne, lors de l’ex­er­cice de son activ­ité, pro­voque un ac­ci­dent causant la mort d’une per­sonne ou des lé­sions cor­porelles parce qu’elle a en­fre­int grave­ment les pre­scrip­tions de cir­cu­la­tion des trains ou d’ex­ploit­a­tion.

¹ Il y a lieu de con­firmer par écrit la con­fis­ca­tion des doc­u­ments d’ad­mis­sion et l’in­ter­dic­tion de repren­dre la route, en in­di­quant les con­séquences jur­idiques de ces mesur­es.

² Les per­mis d’élève con­duc­teur et les per­mis de con­duire doivent être re­mis à l’OFT, et l’at­test­a­tion à l’en­tre­prise fer­rovi­aire, dans les cinq jours qui suivent leur con­fis­ca­tion. Il y a lieu de joindre le procès-verbal ou le rap­port.

³ Si les mo­tifs qui ont don­né lieu à la con­fis­ca­tion des doc­u­ments d’ad­mis­sion ou à l’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité devi­ennent sans ob­jet, les doc­u­ments con­fisqués sont restitués im­mé­di­ate­ment, et l’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer l’activ­ité en ques­tion levée.

¹ Si le ser­vice com­pétent ou une en­tre­prise a des in­dices ac­crédit­ant qu’une per­sonne sou­mise à l’ob­lig­a­tion de détenir un per­mis pour­rait être in­apte au ser­vice pour des rais­ons médicales, psy­cho­lo­giques ou autres, ils en in­for­ment im­mé­di­ate­ment l’OFT et l’en­tre­prise con­cernée.²⁵

² L’OFT fixe dans une dir­ect­ive les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions com­mises par une per­sonne sou­mise à l’ob­lig­a­tion de détenir un per­mis dont il y a lieu de l’in­form­er en vue du con­trôle de l’aptitude médicale et psy­cho­lo­gique ou de la ca­pa­cité pro­fes­sion­nelle.

³ Si un con­trôle visé aux art. 16 à 25 at­teste une in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice, les ré­sultats sont à trans­mettre à l’autor­ité loc­ale de pour­suite pénale, à l’OFT, à l’en­tre­prise fer­rovi­aire, au mé­de­cin-con­seil et au psy­cho­logue-con­seil.

¹ Si une per­sonne char­gée d’une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité et em­ployée par une en­tre­prise fer­rovi­aire d’un pays membre de l’UE met en danger, grave­ment ou de man­ière répétée, la sé­cur­ité du trafic fer­rovi­aire, l’OFT an­nonce ces in­frac­tions à l’autor­ité com­pétente du pays dans le­quel l’en­tre­prise fer­rovi­aire a son siège.

² Les per­mis de con­duire et at­test­a­tions con­fisqués sur-le-champ sont trans­mis à cette autor­ité.

L’OFT ré­cep­tionne les com­mu­nic­a­tions des Etats membres de l’Uni­on européenne con­cernant les in­frac­tions com­mises par des per­sonnes char­gées d’activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité et em­ployées par des en­tre­prises fer­rovi­aires ét­ablies en Suisse ou autor­isées à y trav­ailler.

¹ Il y a lieu de re­tirer les doc­u­ments d’ad­mis­sion lor­sque l’on con­state que les con­di­tions lé­gales de leur oc­troi ne sont pas ou plus re­m­plies; ils peuvent être re­tirés si les re­stric­tions ou les charges im­posées dans des cas in­di­viduels lors de l’oc­troi ne sont pas re­spectées.

² L’OFT est com­pétent pour le re­trait du per­mis de con­duire, l’en­tre­prise fer­rovi­aire pour le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur et de l’at­test­a­tion.

Le per­mis d’élève con­duc­teur ou le per­mis de con­duire est re­tiré pour une durée in­déter­minée à la per­sonne:

a.

dont la ca­pa­cité physique et psychique ne lui per­met pas ou plus d’ex­er­cer une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité;

b.

qui souf­fre d’une dépend­ance qui ex­clut l’aptitude à ex­er­cer une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité;

c.

dont le com­porte­ment précédent ne garantit pas qu’elle re­spectera les pre­scrip­tions lors de l’ex­er­cice d’une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité.

¹ Le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire équivaut à l’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer les activ­ités qui re­quièrent un cer­ti­ficat.

² Le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire pour des rais­ons médicales, psy­cho­lo­giques ou pro­fes­sion­nelles peut être lim­ité à un cer­tain do­maine d’activ­ité ou à un cer­tain do­maine d’in­ter­ven­tion.

¹ Les doc­u­ments d’ad­mis­sion re­tirés pour une durée in­déter­minée peuvent être restitués moy­en­nant des con­di­tions ou des charges si un éven­tuel délai d’in­ter­dic­tion est échu et si la per­sonne con­cernée at­teste avoir re­médié au dé­faut à l’ori­gine de l’ex­clu­sion de l’aptitude.

² Si la per­sonne con­cernée ne re­specte pas les charges ou si elle ab­use d’une autre man­ière de la con­fi­ance placée en elle, le doc­u­ment restitué est re­tiré une nou­velle fois.

L’OFT peut faire con­fisquer le per­mis de con­duire sur-le-champ à titre préven­tif jusqu’à la cla­ri­fic­a­tion des rais­ons du re­trait.

Si l’OFT dé­cide de re­tirer un per­mis d’élève con­duc­teur ou un per­mis de con­duire pour une durée in­déter­minée, il com­mu­nique à la per­sonne con­cernée, lors de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision, les con­di­tions de resti­tu­tion du doc­u­ment en ques­tion.

¹ La resti­tu­tion volontaire du per­mis d’élève con­duc­teur à l’en­tre­prise fer­rovi­aire ou du per­mis de con­duire à l’OFT équivaut à un re­trait.

² La resti­tu­tion doit être con­firm­ée par écrit.

Il est pos­sible de pro­non­cer la déchéance de per­mis de con­duire étrangers re­con­nus en Suisse en vertu de l’art. 10 selon les mêmes dis­pos­i­tions que pour le re­trait d’un per­mis de con­duire suisse. En outre, il y a lieu de pro­non­cer leur déchéance pour une durée in­déter­minée s’ils ont été ob­tenus à l’étranger en vi­ol­a­tion de règles de com­pétence suisses ou étrangères. Il y a lieu d’in­form­er l’autor­ité com­pétente étrangère de la déchéance d’un per­mis de con­duire étranger.

¹ Quiconque ex­erce in­ten­tion­nelle­ment une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire bi­en que les doc­u­ments d’ad­mis­sion lui aient été re­fusés ou re­tirés ou qu’on ait pro­non­cé leur déchéance est puni d’une peine privat­ive de liber­té pouv­ant al­ler jusqu’à trois ans ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Est puni d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

lors de l’ex­er­cice d’une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire, en­fre­int à plusieurs re­prises ou grave­ment les pre­scrip­tions de cir­cu­la­tion des trains édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3, LCdF ou les pre­scrip­tions étrangères de cir­cu­la­tion des trains que l’OFT a déclarées ap­plic­ables sur les tronçons situés en Suisse;

b.

ex­erce une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité sans dis­poser des doc­u­ments d’ad­mis­sion re­quis;

c.

laisse ex­er­cer une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité par une per­sonne dont il sait ou peut sa­voir en prêtant l’at­ten­tion re­quise qu’elle ne dis­pose pas des doc­u­ments d’ad­mis­sion né­ces­saires;

d.

ne re­specte pas les re­stric­tions ou les charges liées aux doc­u­ments d’ad­mis­sion;

e.

re­fuse de présenter, sur de­mande des autor­ités de con­trôle, les doc­u­ments d’ad­mis­sion re­quis, les sup­ports de don­nées élec­tro­niques ou d’autres doc­u­ments re­quis pour le con­trôle, ou em­pêche l’activ­ité de con­trôle d’une autre man­ière.

³ Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une peine pé­cuni­aire pouv­ant al­ler jusqu’à 180 jours-amende pour une in­frac­tion visée à l’al. 1, et d’une amende pouv­ant al­ler jusqu’à 5000 francs pour une in­frac­tion visée à l’al. 2.

⁴ L’em­ployeur ou le supérieur hiérarchique qui or­donne ou qui n’em­pêche pas selon ses pos­sib­il­ités un acte pun­iss­able en vertu de la LCdF ou de la présente or­don­nance, com­mis par une per­sonne char­gée d’une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité, est sou­mis à la même men­ace de sanc­tion que la per­sonne qui a com­mis l’acte.

¹ L’OFT tient une banque de don­nées sur:

a.

les per­mis de con­duire et les at­test­a­tions des con­duc­teurs de véhicules moteurs;

b.

les ex­am­in­ateurs;

c.

les ex­perts de l’OFT;

d.

les mé­de­cins-con­seil;

e.

les psy­cho­logues-con­seil.

² Il désigne les ser­vices ha­bil­ités à traiter les don­nées.

³ Il n’util­ise les don­nées en­re­gis­trées que pour as­sumer les tâches fig­ur­ant dans la présente or­don­nance.

⁴ Il sé­cur­ise l’ac­cès à la banque de don­nées par des pro­fils d’util­isateurs in­di­viduels et des mots de passe.

¹ La séquence de don­nées sur les per­mis de con­duire et les at­test­a­tions con­tient:

a.

le titre, le nom, le prénom, la date de nais­sance, l’ad­resse, le numéro de télé­phone, la na­tion­al­ité, le numéro d’en­re­gis­trement et une pho­to­graph­ie de la per­sonne;

b.

des in­dic­a­tions sur les con­nais­sances lin­guistiques de la per­sonne;

c.

les évalu­ations fi­nales de l’aptitude médicale et psy­cho­lo­gique et de ses re­stric­tions;

d.

la date à laquelle les ex­a­mens de ca­pa­cité et les con­trôles péri­od­iques ont été réussis;

e.

des in­dic­a­tions sur les com­pétences in­scrites dans les at­test­a­tions;

f.

des in­dic­a­tions sur les mesur­es ad­min­is­trat­ives et les cir­con­stances im­port­antes qui y ont don­né lieu;

g.

des in­dic­a­tions sur la spé­cial­isa­tion.

² La séquence de don­nées sur les per­sonnes énumérées à l’art. 41, al. 1, let. b à e, con­tient:

a.

leur nom, leur prénom, leur ad­resse et leur numéro de télé­phone;

b.

la date de leur nom­in­a­tion.

L’OFT édicte des dir­ect­ives con­cernant:

a.

les con­di­tions médicales à re­m­p­lir pour ex­er­cer une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité;

b.

l’ex­écu­tion des ex­a­mens médi­caux par les mé­de­cins-con­seil;

c.

les con­di­tions psy­cho­lo­giques à re­m­p­lir dans le do­maine des trans­ports pour ex­er­cer une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité;

d.

l’ex­écu­tion des ex­a­mens psy­cho­lo­giques par les psy­cho­logues-con­seil;

e.

les con­tenus des ex­a­mens théoriques et pratiques;

f.

les con­di­tions per­son­nelles, la form­a­tion et les ex­a­mens ap­plic­ables aux con­duc­teurs étrangers de véhicules moteurs.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2010.