Ordonnance du DETEC
sur l’admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer
(OCVM)

La présente or­don­nance ré­git:

a.

l’ad­mis­sion des per­sonnes à la con­duite de véhicules moteurs fer­rovi­aires;

b.

la nom­in­a­tion des ex­am­in­ateurs;

c.

la nom­in­a­tion des mé­de­cins-con­seil, et

d.

la nom­in­a­tion des psy­cho­logues-con­seil.

La présente or­don­nance s’ap­plique à tous les chemins de fer sou­mis à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)³ et aux autres en­tre­prises qui ex­er­cent des activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire.

¹ La durée de valid­ité des per­mis pour les con­duc­teurs de véhicules moteurs est de dix ans.

² La durée de valid­ité des at­test­a­tions pour les con­duc­teurs de véhicules moteurs est de cinq ans.

³ La durée de valid­ité des at­test­a­tions pour les con­duc­teurs de lo­co­mot­ives en ser­vice trans­front­ali­er en de­hors des lignes et des gares énumérées à l’an­nexe 6 est ré­gie par l’art. 16, al. 2, de la dir­ect­ive 2007/59/CE⁴.⁵

⁴ Elle prend ef­fet à partir du derni­er ex­a­men de ca­pa­cité ou du derni­er ex­a­men pério­dique réussi. Si l’ex­a­men péri­od­ique est réussi dans les douze mois précéd­ant l’ex­pir­a­tion de la valid­ité d’un per­mis ou d’une at­test­a­tion, la nou­velle durée de valid­ité est déter­minée en fonc­tion de la date d’ex­pir­a­tion.

⁵ La valid­ité du per­mis et des at­test­a­tions s’éteint dès que le tit­u­laire a at­teint 70 ans. Par ail­leurs, l’at­test­a­tion s’éteint lor­sque le con­duc­teur de véhicules moteurs cesse son activ­ité sur le réseau fer­rovi­aire.

¹ Les per­mis et at­test­a­tions des catégor­ies suivantes autoris­ent les con­duc­teurs de lo­co­mot­ives à ef­fec­tuer les activ­ités suivantes sur les réseaux fer­rovi­aires selon l’an­nexe 1:

² Les per­mis de con­duire et les at­test­a­tions de la catégor­ie B, B100 et B80 donnent égale­ment droit à la con­duite de véhicules moteurs sur les réseaux de tram­ways selon l’an­nexe 3.

³ Les per­mis et at­test­a­tions selon les al. 1 et 2 donnent égale­ment droit, con­formé­ment à la catégor­ie in­scrite dans le per­mis, à la con­duite in­dir­ecte et au pi­lot­age.⁶

⁴ Les per­mis et at­test­a­tions de la catégor­ie A40 donnent égale­ment le droit d’ef­fec­tuer les opéra­tions préal­ables et ultérieures aux mouve­ments de manœuvre et, moy­en­nant l’ex­ten­sion adéquate, la pré­par­a­tion opéra­tion­nelle des trains.⁷

⁵ Les per­mis et at­test­a­tions des catégor­ies A, B60, B80, B100 et B donnent égale­ment le droit d’ef­fec­tuer les opéra­tions préal­ables et ultérieures aux mouve­ments de manœuvre et la pré­par­a­tion opéra­tion­nelle des trains.⁸

Les per­mis et at­test­a­tions des catégor­ies suivantes autoris­ent les em­ployés de manœuvre à ef­fec­tuer les activ­ités suivantes sur les réseaux fer­rovi­aires selon l’an­nexe 1:

Doit être pi­loté quiconque:

a.

ex­erce une activ­ité selon l’art. 4 sans être tit­u­laire du per­mis ou de l’at­testa­tion re­quise;

b.

ne con­naît pas ou que parti­elle­ment les pre­scrip­tions, ou

c.

ne con­naît pas les gares et les lignes.

¹ L’OFT peut pré­voir des ex­ten­sions et des re­stric­tions des at­test­a­tions selon les art. 4 et 5 si les né­ces­sités de l’ex­ploit­a­tion ou du ser­vice du roul­e­ment l’im­posent.

² Les ex­ten­sions et les re­stric­tions doivent être in­scrites dans l’at­test­a­tion.

³ L’OFT édicte des dir­ect­ives con­cernant l’ex­ten­sion et la re­stric­tion des at­test­a­tions.

La forme et le con­tenu des per­mis pour les con­duc­teurs de véhicules moteurs sont définis à l’an­nexe 4.

Le con­tenu de l’at­test­a­tion pour les con­duc­teurs de véhicules moteurs est défini à l’an­nexe 5.

¹ Aucun per­mis ni at­test­a­tion n’est né­ces­saire pour les con­duc­teurs de véhicules moteurs qui:

a.¹⁰

ex­écutent ou ac­com­pagnent des mouve­ments de manœuvre dans une partie de gare et sur des voies de rac­cor­de­ment d’une gare ain­si que dans l’en­ceinte d’une en­tre­prise, à con­di­tion que les voies en ques­tion soi­ent mu­nies d’une pro­tec­tion ab­solue contre les prises en écharpe ou d’un sys­tème de sé­cur­ité qui garan­tisse une telle pro­tec­tion;

b.

ef­fec­tu­ent des mouve­ments de manœuvre simples sur une voie in­ter­dite avec des véhicules moteurs avec ou sans charge remor­quée;

c.

ef­fec­tu­ent des mouve­ments de manœuvre ou con­duis­ent des trains à une vitesse max­i­m­ale de 100 km/h avec des véhicules de ser­vice autonomes d’un poids total max­im­al de 500 t pour la voie nor­male ou de 200 t pour la voie étroite, en étant pi­lotés;

d.¹¹

ef­fec­tu­ent des courses simples avec ou sans charge remor­quée sur les voies des tram­ways selon l’an­nexe 3 avec des véhicules de ser­vice autonomes;

e.¹²

ef­fec­tu­ent des courses dans le périmètre des in­stall­a­tions d’en­tre­tien des tram­ways.

² Les en­tre­prises donnent à leurs con­duc­teurs de véhicules moteurs les in­struc­tions né­ces­saires et leur font pass­er les ex­a­mens re­quis. Elles tiennent à jour une liste des per­sonnes autor­isées, qui doit être présentée à l’OFT sur de­mande. Des ex­am­in­ateurs procèdent aux ex­a­mens dans le re­spect de la présente or­don­nance.¹³

³ Les en­tre­prises dressent un plan du ray­on d’ac­tion des con­duc­teurs de véhicules moteurs qui ex­er­cent ex­clus­ive­ment des activ­ités con­formé­ment à l’al. 1, let. a, et elles le présen­tent sur de­mande à l’OFT.

Quiconque désire suivre la form­a­tion pour la con­duite dir­ecte ou in­dir­ecte de ser­vice de véhicules moteurs doit avoir 15 ans ré­vol­us.

¹ La form­a­tion de con­duc­teur de véhicules moteurs des catégor­ies A40, A, B60, B80, Ai40, Ai ou Bi est ouverte aux per­sonnes ay­ant suivi la scol­ar­ité ob­lig­atoire.

² La form­a­tion de con­duc­teur de lo­co­mot­ive de la catégor­ie B100 est ouverte aux per­sonnes qui:

a.

ont achevé un ap­pren­tis­sage pro­fes­sion­nel re­con­nu d’au moins deux ans;

b.

ont ob­tenu la ma­tur­ité fédérale;

c.

sont tit­u­laires depuis au moins deux ans d’un per­mis et d’une at­test­a­tion de catégor­ie A40, A, B60, B80, Ai40, Ai ou Bi; ou

d.¹⁵

…

³ La form­a­tion de con­duc­teur de lo­co­mot­ive de la catégor­ie B est ouverte aux per­sonnes qui:

a.

ont achevé un ap­pren­tis­sage pro­fes­sion­nel re­con­nu d’au moins trois ans;

b.

ont ob­tenu la ma­tur­ité fédérale;

c.

sont tit­u­laires depuis au moins trois ans d’un per­mis et d’une at­test­a­tion de catégor­ie A40, A, B60, B80, B100 ou Bi, ou

d.¹⁶

…

¹ Les can­did­ats à la form­a­tion de con­duc­teur en vue de la con­duite dir­ecte ou in­dir­ecte de véhicules moteurs selon les art. 4, 5 ou 10 doivent subir un ex­a­men médic­al.¹⁷

² Lors de l’ex­a­men médic­al, un mé­de­cin-con­seil déter­mine si la per­sonne ex­am­inée est médicale­ment apte à con­duire dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment des véhicules moteurs.¹⁸

³ L’ex­a­men médic­al porte sur l’aptitude:

a.

à con­duire dir­ecte­ment des véhicules moteurs (de­gré d’ex­i­gence 1);

b.

à con­duire in­dir­ecte­ment des véhicules moteurs (de­gré d’ex­i­gence 2).

c.

à con­duire dir­ecte­ment et in­dir­ecte­ment des véhicules moteurs en ser­vice trans­front­ali­er en de­hors des lignes énumérées à l’an­nexe 6 et con­formé­ment aux ex­i­gences prévues par la dé­cision 2011/314/UE¹⁹ fondée sur la dir­ect­ive 2008/57/CE²⁰, (de­grés d’ex­i­gences 1 et 2).²¹

⁴ Si des ex­a­mens spé­ci­aux sont né­ces­saires pour véri­fi­er l’aptitude du point de vue médic­al, le mé­de­cin-con­seil les or­donne et les évalue.

⁵ Le mé­de­cin-con­seil doit com­mu­niquer, sur for­mu­laire of­fi­ciel, à la per­sonne exa­minée et à l’en­tre­prise fer­rovi­aire son ap­pré­ci­ation de ladite aptitude et not­am­ment les éven­tuelles re­stric­tions, dans les dix jours après ré­cep­tion des ré­sultats com­plets. Sur de­mande de la per­sonne ex­am­inée, l’OFT ét­ablit une dé­cision sujette à re­cours.

⁶ La per­sonne ex­am­inée s’en­gage à déclarer tous ses an­técédents médi­caux de façon véridique. Elle doit don­ner par écrit son ac­cord pour que le mé­de­cin-con­seil et les mé­de­cins char­gés des ex­a­mens spé­ci­aux puis­sent ob­tenir à son sujet des ren­sei­gne­ments et des doc­u­ments médi­caux ou psy­cho­lo­giques.

⁷ L’OFT peut re­con­naître des cer­ti­ficats d’aptitude étrangers s’ils cor­res­pond­ent aux cer­ti­ficats suisses.

⁸ Il édicte des dir­ect­ives con­cernant les con­di­tions médicales à re­m­p­lir.

¹ Quiconque désire suivre une form­a­tion de con­duc­teur de lo­co­mot­ives de catégor­ie B80, B100 ou B ou en­core une form­a­tion de con­duc­teur de tram­way, doit se sou­mettre à un ex­a­men psy­cho­lo­gique de l’aptitude à la catégor­ie cor­res­pond­ante.

² Quiconque désire suivre une form­a­tion dans une autre catégor­ie doit se sou­mettre à un ex­a­men psy­cho­lo­gique s’il y a doute quant à son aptitude psy­cho­lo­gique.

³ Lors de l’ex­a­men psy­cho­lo­gique, un psy­cho­logue-con­seil déter­mine si la per­sonne ex­am­inée est psy­cho­lo­gique­ment apte à con­duire des véhicules moteurs.

⁴ Si des ex­a­mens spé­ci­aux sont né­ces­saires pour déter­miner l’aptitude psy­cho­lo­gique d’une per­sonne, le psy­cho­logue-con­seil les or­donne et les évalue.

⁵ Le psy­cho­logue-con­seil com­mu­nique à la per­sonne ex­am­inée et à l’en­tre­prise fer­rovi­aire, sur for­mu­laire of­fi­ciel, son ap­pré­ci­ation de l’aptitude psy­cho­logi­que, et, not­am­ment, les éven­tuelles re­stric­tions dans les dix jours après ré­cep­tion des ré­sultats com­plets. Sur de­mande de la per­sonne ex­am­inée, l’OFT ét­ablit une dé­cision sujette à re­cours.

⁶ La per­sonne ex­am­inée s’en­gage à déclarer tous les faits psy­cho­lo­giques de façon véridique. Elle doit don­ner par écrit son ac­cord pour que le psy­cho­logue-con­seil ain­si que les ex­perts char­gés des ex­a­mens spé­ci­aux puis­sent ob­tenir à son sujet des ren­sei­gne­ments médi­caux ou psy­cho­lo­giques.

⁷ En cas d’échec à l’ex­a­men d’aptitude psy­cho­lo­gique, ce­lui-ci peut être répété au plus tôt après une an­née et au max­im­um deux fois, mais une fois seule­ment lor­squ’il s’agit d’un ex­a­men vis­ant à ob­tenir un per­mis d’une catégor­ie supérieure.

⁸ Le derni­er ex­a­men d’aptitude réussi ne doit pas dater de plus de cinq ans pour les per­sonnes de moins de 50 ans ni de plus de trois ans pour les per­sonnes de 50 ans ou plus. Il con­serve sa valid­ité tant que la per­sonne con­cernée:

a.

n’a pas ter­miné la form­a­tion;

b.

ex­erce l’activ­ité né­ces­sit­ant un per­mis;

c.

con­duit des bus sur les réseaux rou­ti­ers des ser­vices de trans­ports urbains selon l’an­nexe 3 en vue de la form­a­tion ultérieure en tant que con­duc­teur de tram­ways.

^8bis Dur­ant les douze mois qui suivent l’ex­a­men, le ré­sultat de l’ex­a­men peut être re­con­nu en vue de l’évalu­ation d’une catégor­ie in­férieure ou supérieure.²²

⁹ L’OFT peut re­con­naître des cer­ti­ficats ét­ab­lis par des psy­cho­logues étrangers, s’ils sont équi­val­ents aux cer­ti­ficats suisses.

¹⁰ Il édicte des dir­ect­ives sur les ex­i­gences psy­cho­lo­giques à re­m­p­lir.

¹Les con­duc­teurs de véhicules moteurs doivent dis­poser de con­nais­sances suf­f­is­antes dans les langues of­fi­ci­elles par­lées dans leurs sec­teurs d’en­gage­ment pour pouvoir ex­er­cer leur activ­ité lors de l’ex­ploit­a­tion nor­male, en cas de dérange­ment et en cas d’ur­gence. Ces con­nais­sances in­clu­ent not­am­ment la com­mu­nic­a­tion d’in­struc­tions déter­min­antes pour la sé­cur­ité et le re­m­plis­sage de for­mu­laires.

² Les en­tre­prises fer­rovi­aires défin­is­sent les com­pétences lin­guistiques né­ces­saires à l’ex­er­cice des activ­ités et régle­men­tent la véri­fic­a­tion des­dites com­pétences.

¹ Sur de­mande de l’OFT, les can­did­ats à la form­a­tion de con­duc­teur de véhicules moteurs con­formé­ment aux art 4 et 5 doivent présenter un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire cent­ral suisse ou, pour les ressor­tis­sants étrangers, un doc­u­ment équi­val­ent.²⁴

² L’OFT peut de­mander d’autres ren­sei­gne­ments sur le can­did­at. Ce derni­er en sera in­formé par l’en­tre­prise re­spons­able lor­squ’il dé­posera sa can­did­ature.

¹ La durée de valid­ité du per­mis d’élève con­duc­teur est de trois ans.

² La valid­ité s’éteint si la form­a­tion est in­ter­rompue défin­it­ive­ment.

¹ Le per­mis d’élève con­duc­teur autor­ise son tit­u­laire à voy­ager dans la cab­ine de con­duite selon la catégor­ie dudit per­mis.

² Il l’autor­ise en outre, selon la catégor­ie du per­mis, à ex­écuter:

a.

la form­a­tion pratique, lor­sque l’in­scrip­tion ad hoc y fig­ure;

b.

la con­duite non ac­com­pag­née, lor­sque l’in­scrip­tion ad hoc y fig­ure.

³ L’ex­am­in­ateur procède aux in­scrip­tions visées à l’al. 2.

⁴ Les form­ateurs veil­lent à ce que les form­a­tions pratiques soi­ent ef­fec­tuées en toute sé­cur­ité et que les élèves n’en­freignent pas les pre­scrip­tions.

Le per­mis d’élève con­duc­teur con­tient:

a.

les don­nées per­son­nelles et une photo;

b.

la catégor­ie;

c.

les autor­isa­tions con­formé­ment à l’art. 17 et les éven­tuelles ex­ten­sions ou res­tric­tions;

d.

la durée de valid­ité con­formé­ment à l’art. 16;

e.

l’ob­lig­a­tion éven­tuelle de port­er des moy­ens de cor­rec­tion de la vue et de l’ouïe;

f.

le lieu, la date et la sig­na­ture de l’en­tre­prise fer­rovi­aire déliv­rant le certi­ficat.

Le per­mis d’élève con­duc­teur peut être pro­longé si les con­di­tions per­son­nelles men­tion­nées aux art. 11 à 15 sont re­m­plies.

L’âge min­im­al pour ef­fec­tuer des form­a­tions pratiques est de:

a. 17 ans pour les catégor­ies A40, A, B60, B80, Ai40, Ai et Bi;

b. 18 ans pour les catégor­ies B100 et B.

Les form­a­tions pratiques ne peuvent se faire qu’ac­com­pag­nées:

a.

par des con­duc­teurs de véhicules moteurs qui ont 20 ans ré­vol­us et:

1.

qui sont tit­u­laires de l’at­test­a­tion re­quise pour la catégor­ie B ou B100 depuis au moins trois ans ou qui peuvent jus­ti­fi­er d’au moins 1500 heures de pratique de la con­duite,

2.

qui sont tit­u­laires de l’at­test­a­tion re­quise pour la catégor­ie B80 depuis au moins deux ans ou qui peuvent jus­ti­fi­er d’au moins 500 heures de pratique de la con­duite, ou

3.

qui sont tit­u­laires de l’at­test­a­tion re­quise pour les catégor­ies A40, A, B60, Ai40, Ai ou Bi depuis au moins une an­née ou qui peuvent jus­ti­fi­er d’au moins 250 heures de pratique de la con­duite;

b.

par des ex­am­in­ateurs.

¹ Quiconque désire ob­tenir un per­mis de con­duire pour véhicules moteurs doit dé­montrer, lors d’un ex­a­men de ca­pa­cité, qu’il pos­sède les con­nais­sances exigées pour la catégor­ie du per­mis.

² Dans des cas par­ticuli­ers motivés, l’OFT peut con­traindre une en­tre­prise ferro­vi­aire, moy­en­nant une in­dem­nité, à former et à ex­am­iner des con­duc­teurs de véhi­cules moteurs d’une autre en­tre­prise.

³ Des ex­am­in­ateurs font pass­er les ex­a­mens de ca­pa­cité.

⁴ Les dates des ex­a­mens doivent être com­mu­niquées à l’OFT quat­orze jours à l’avance. L’OFT peut pré­voir des ex­cep­tions.

⁵ Il édicte des dir­ect­ives sur les ex­a­mens de ca­pa­cité.

L’ex­a­men de ca­pa­cité se com­pose d’un ex­a­men théorique et d’un ex­a­men pratique. L’ex­a­men théorique con­tient une partie or­ale et une partie écrite. Dans des cas isolés et jus­ti­fiés, l’OFT peut ad­mettre des dérog­a­tions.

¹ Les can­did­ats sont ad­mis à l’ex­a­men théorique lor­squ’ils ont ac­com­pli la form­a­tion théorique exigée pour l’ob­ten­tion du per­mis et de l’at­test­a­tion.

² Ils sont ad­mis à l’ex­a­men pratique lor­squ’ils ont:

a.

réussi l’ex­a­men théorique, et

b.

ac­com­pli la form­a­tion pratique exigée pour l’ob­ten­tion du per­mis et de l’at­test­a­tion; l’OFT peut autor­iser des ex­cep­tions dans des cas par­ticuli­ers.

³ Pour être ad­mis aux ex­a­mens, le can­did­at doit présenter un per­mis d’élève con­duc­teur dû­ment tenu à jour.

¹ L’ex­a­men théorique doit être ef­fec­tué dans un délai de quat­orze jours.

² Si l’ex­a­men pratique a lieu plus de six mois après l’ex­a­men théorique, il faut réex­am­iner les con­nais­sances théoriques.

³ Les ex­am­in­ateurs défin­is­sent les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux ca­pa­cités sur lesquelles doit port­er l’ex­a­men pratique dans la mesure où la présente or­don­nance ne con­tient pas de tell­es pre­scrip­tions.

⁴ L’OFT édicte des dir­ect­ives sur le déroul­e­ment de l’ex­a­men.

¹ Pour ob­tenir une ex­ten­sion ou la sup­pres­sion d’une re­stric­tion, il y a lieu de réussir l’ex­a­men de ca­pa­cité ad hoc.

² L’OFT édicte des dir­ect­ives sur le déroul­e­ment de l’ex­a­men.

¹ Les ex­a­mens au cours de­squels, par la faute du can­did­at, les véhicules util­isés ont été en­dom­magés ou la sé­cur­ité du trafic fer­rovi­aire men­acée sont con­sidérés comme non réussis.

² Les ex­am­in­ateurs peuvent mettre fin à l’ex­a­men en tout temps pour cause de ca­pa­cité in­suf­f­is­ante du can­did­at; l’ex­a­men est al­ors con­sidéré comme non réussi.

³ Les ex­am­in­ateurs peuvent in­ter­rompre un ex­a­men pratique pour des rais­ons im­périeuses; ils fix­ent, dans ce cas, le lieu et le mo­ment où l’ex­a­men sera re­pris.

⁴ Un ex­a­men de ca­pa­cité com­plet ou partiel ne doit pas être in­ter­rompu par d’autres presta­tions de con­duite ou par d’autres activ­ités du can­did­at.

¹ Les ex­am­in­ateurs con­signent dans un procès-verbal le déroul­e­ment et le ré­sultat de l’ex­a­men de ca­pa­cité.

² Les ex­am­in­ateurs com­mu­niquent le ré­sultat de l’ex­a­men de ca­pa­cité au can­did­at et, en cas d’échec, en donnent les rais­ons or­ale­ment et, sur de­mande, par écrit. Sur de­mande de la per­sonne ex­am­inée, l’OFT ét­ablit une dé­cision sujette à re­cours.

¹ Si un can­did­at aux ex­a­mens échoue à l’ex­a­men théorique ou pratique, il peut se présenter une fois à un ex­a­men com­plé­mentaire.

² Lors d’ex­a­mens com­plé­mentaires, la présence d’un deux­ième ex­am­in­ateur est né­ces­saire. Les ex­a­mens com­plé­mentaires théoriques oraux sont in­di­viduels.

³ Lor­squ’un can­did­at échoue pour la deux­ième fois à un ex­a­men de ca­pa­cité en vue de l’ob­ten­tion ou de l’ex­ten­sion d’un per­mis, l’autor­isa­tion d’ex­er­cer les activ­ités sou­mises au per­mis de la catégor­ie ou de l’ex­ten­sion en ques­tion lui est re­tirée pour deux ans.²⁵

⁴ Après ex­pir­a­tion de ce délai, il faut procéder comme pour une première ob­ten­tion du per­mis et de l’at­test­a­tion. Le mé­de­cin-con­seil et le psy­cho­logue-con­seil ex­ami­nent s’il est né­ces­saire de procéder à un nou­vel ex­a­men médic­al ou psy­cho­lo­gique.

Les ques­tions posées lors de l’ex­a­men théorique portent sur les do­maines des pre­scrip­tions de cir­cu­la­tion des trains édictées par l’OFT sur la base de l’art. 17, al. 3, LCdF²⁶ (pre­scrip­tions suisses de cir­cu­la­tion des trains), des pre­scrip­tions d’ex­ploita­tion re­l­at­ives aux réseaux des en­tre­prises fer­rovi­aires selon l’an­nexe 1 et des pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion des en­tre­prises fer­rovi­aires. Le de­gré de dif­fi­culté cor­res­pond à la catégor­ie du per­mis.

¹ Le de­gré de dif­fi­culté de l’ex­a­men pratique pour la con­duite dir­ecte cor­res­pond à la catégor­ie du per­mis. Lors de la con­duite du véhicule, le can­did­at doit montrer qu’il est cap­able:

a.

de re­specter les vit­esses pre­scrites;

b.

de s’ar­rêter en toute sé­cur­ité à l’en­droit voulu;

c.

de jus­ti­fi­er du dis­cerne­ment et des aptitudes pratiques né­ces­saires;

d.

de mettre en pratique ses con­nais­sances théoriques;

e.

de maîtriser le véhicule en tout temps, de sorte que ses presta­tions de con­duite ne fas­sent ja­mais l’ob­jet de doutes sérieux.

² Le de­gré de dif­fi­culté de l’ex­a­men pratique pour la con­duite in­dir­ecte cor­res­pond à la catégor­ie du per­mis. Le can­did­at doit not­am­ment montrer qu’il est cap­able:²⁷

a.

de don­ner les or­dres de man­ière à garantir l’ar­rêt du véhicule en toute sécu­rité à l’en­droit voulu;

b.

de jus­ti­fi­er du dis­cerne­ment et des aptitudes pratiques né­ces­saires;

c.

de mettre en pratique ses con­nais­sances théoriques;

d.

de maîtriser le pro­ces­sus en tout temps, de sorte que ses presta­tions d’ac­com­pag­ne­ment de ser­vice ne fas­sent ja­mais l’ob­jet de doutes sérieux.

³ L’OFT édicte des dir­ect­ives sur le con­tenu de l’ex­a­men pratique.

¹ L’ex­am­in­ateur délivre au can­did­at qui a réussi l’ex­a­men une autor­isa­tion de con­duire pro­vis­oire pour la catégor­ie en ques­tion si les autres con­di­tions pour délivrer le per­mis défin­i­tif sont re­m­plies.

² L’autor­isa­tion de con­duire fait l’ob­jet d’une in­scrip­tion dans le per­mis d’élève con­duc­teur. Elle est val­able jusqu’à l’ét­ab­lisse­ment du per­mis, mais au max­im­um dur­ant 60 jours.

¹ L’âge min­im­al est de 18 ans pour:

a.

les con­duc­teurs de véhicules moteurs des catégor­ies A40, A, B60, B80, B100, Ai40, Ai et Bi;

b.

les con­duc­teurs de véhicules moteurs ex­emptés de l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir un per­mis ou un cer­ti­ficat con­formé­ment à l’art. 10.

² Il est de 19 ans pour les con­duc­teurs de lo­co­mot­ives de la catégor­ie B.

³ Pour les con­duc­teurs de véhicules moteurs de la catégor­ie B en­gagés dans le trafic trans­front­ali­er en de­hors des lignes et gares énumérées à l’an­nexe 6, l’âge min­im­al est régi par l’art. 10 de la dir­ect­ive 2007/59/CE²⁸.

¹ La pratique min­i­male de la con­duite doit être ac­quise en ex­er­çant des activ­ités dans le cadre de l’at­test­a­tion.

² Les con­duc­teurs de lo­co­mot­ives des catégor­ies B60, B80, B100 et B et les con­duc­teurs de tram­ways peuvent ac­quérir la moitié des heures de pratique de con­duite par pi­lot­age, une heure de pi­lot­age comptant comme une demi-heure de con­duite.

¹ La pratique min­i­male de la con­duite est de:

a.

200 heures à ac­quérir dans un délai de douze mois pour les con­duc­teurs de lo­co­mot­ives de la catégor­ie B;

b.

100 heures à ac­quérir dans un délai de douze mois pour:

1.

les con­duc­teurs de lo­co­mot­ives de la catégor­ie B100 et B80,

2.

les con­duc­teurs de tram­ways avec trans­port de voy­ageurs;

c.

50 heures à ac­quérir dans un délai de douze mois pour:

1.

les con­duc­teurs de véhicules moteurs des catégor­ies A40, A, B60, Ai40, Ai et Bi,

2.

les con­duc­teurs de tram­ways sans trans­port de voy­ageurs.

² Il y a lieu d’ac­quérir la moitié de la pratique min­i­male de la con­duite au cours des deux premi­ers mois qui suivent la réus­site de l’ex­a­men de ca­pa­cité.

^2bis Les con­duc­teurs de lo­co­mot­ives au bénéfice d’une ad­mis­sion en tant que chef-cir­cu­la­tion peuvent ef­fec­tuer la moitié de la pratique min­i­male de la con­duite en ser­vice de chef-cir­cu­la­tion.²⁹

³ Dans des cas isolés motivés, l’OFT peut autor­iser une ré­duc­tion de la pratique min­i­male de la con­duite si la sé­cur­ité n’est pas men­acée.

⁴ Les con­duc­teurs de lo­co­mot­ives en­gagés dans le trafic trans­front­ali­er en de­hors des lignes et des gares énumérées à l’an­nexe 6 doivent ac­quérir la moitié de la pratique min­i­male de la con­duite sur des lignes et dans des gares ex­ploitées con­formé­ment aux pre­scrip­tions suisses de cir­cu­la­tion des trains.

Quiconque est tit­u­laire d’une at­test­a­tion selon l’art. 4 ou 5 doit at­test­er avoir ac­quis la pratique de la con­duite né­ces­saire. L’at­test­a­tion doit être con­ser­vée dur­ant six ans et présentée sur de­mande à l’OFT.

¹ Quiconque ne peut at­test­er la pratique de con­duite né­ces­saire doit pass­er un ex­a­men pratique mis au point par l’ex­am­in­ateur.

² Après une in­ter­rup­tion de douze mois de la pratique de la con­duite ou après une in­ter­rup­tion pendant laquelle les pre­scrip­tions suisses de cir­cu­la­tion des trains ou les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion ont été modi­fiées, l’ex­am­in­ateur peut ex­i­ger que l’exa­men théorique soit re­passé dans sa to­tal­ité ou en partie.³⁰

¹ Quiconque désire ren­ou­v­el­er son per­mis ou son at­test­a­tion doit dé­montrer au cours d’un ex­a­men péri­od­ique qu’il pos­sède les con­nais­sances spé­cial­isées re­quises pour la catégor­ie cor­res­pond­ante. En ce qui con­cerne l’ex­a­men, les art. 25 à 29 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

² Des ex­am­in­ateurs font pass­er les ex­a­mens péri­od­iques.

^2bis Quiconque échoue pour la deux­ième fois con­séc­ut­ive à un ex­a­men péri­od­ique doit subir un ex­a­men d’aptitude psy­cho­lo­gique. Si l’aptitude est con­firm­ée, l’ex­a­men péri­od­ique peut être ef­fec­tué une troisième fois. Si le ré­sultat de l’ex­a­men d’aptitude est nég­atif ou en cas de troisième échec à l’ex­a­men péri­od­ique, l’auto­risa­tion d’ex­er­cer une activ­ité dans le cadre de la catégor­ie en ques­tion est re­tirée pour deux ans.³¹

³ Dans des cas par­ticuli­ers motivés, l’OFT peut con­traindre une en­tre­prise ferro­vi­aire, en vue de l’ex­a­men péri­od­ique et moy­en­nant une in­dem­nité, à former et à ex­am­iner des con­duc­teurs de véhicules moteurs d’une autre en­tre­prise.

⁴ Les dates des ex­a­mens doivent être com­mu­niquées à l’OFT quat­orze jours à l’avance.

⁵ Les con­duc­teurs de véhicules moteurs ex­emptés de l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir un per­mis con­formé­ment à l’art. 10 doivent prouver, lors d’un ex­a­men péri­od­ique or­don­né par l’en­tre­prise, qu’ils pos­sèdent les con­nais­sances spé­cial­isées re­quises.

¹ Un ex­a­men péri­od­ique est un ex­a­men théorique con­stitué d’une partie écrite et d’une partie or­ale.

² Il porte sur les do­maines des pres­crip­tions suisses de cir­cu­la­tion des trains, des pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion des réseaux fer­rovi­aires con­formé­ment à l’an­nexe 1 et des pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion des en­tre­prises fer­rovi­aires. Le de­gré de dif­fi­culté cor­res­pond à la catégor­ie du per­mis.

¹ Si le mé­de­cin-con­seil ne fixe pas un in­ter­valle plus court, les con­trôles médi­caux péri­od­iques sont ef­fec­tués aux in­ter­valles suivants:

a.

pour les con­duc­teurs de lo­co­mot­ives et de tram­ways selon l’art. 4, tous les cinq ans jusqu’à l’âge de 40 ans, en­suite tous les trois ans jusqu’à l’âge de 60 ans, puis an­nuelle­ment;

b.

pour les con­duc­teurs de lo­co­mot­ives selon l’art. 4, con­formé­ment aux pre­scrip­tions de l’an­nexe II, ch. 3, de la dir­ect­ive 2007/59/CE³² tous les trois ans jusqu’à l’âge de 55 ans, en­suite an­nuelle­ment s’ils sont en­gagés dans le trafic trans­front­ali­er en de­hors des lignes et des gares énumérées à l’an­nexe 6;

c.³³

pour les con­duc­teurs de véhicules moteurs selon les art. 5 et 10: tous les trois ans dès l’âge de 50 ans jusqu’à 62 ans, en­suite an­nuelle­ment; si ces con­duc­teurs ex­écutent ex­clus­ive­ment des mouve­ments de manœuvre simples con­formé­ment à l’art. 10, al, 1, let. a ou e, l’art. 26, al. 3, de l’or­don­nance du DE­TEC du 18 décembre 2013 réglant l’ad­mis­sion aux activ­ités détermi­nantes pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire (OAASF)³⁴ sont ap­plic­ables;

d.³⁵

pour les ac­com­pag­nateurs de trains selon l’art. 5 en­gagés dans le trafic trans­front­ali­er en de­hors des lignes et des gares énumérées à l’an­nexe 6: con­formé­ment aux pre­scrip­tions con­cernant la spé­ci­fic­a­tion tech­nique d’inter­opér­ab­il­ité (STI) prévues par la dé­cision 2011/314/UE³⁶, tous les cinq ans jusqu’à l’âge de 40 ans, tous les trois ans jusqu’à l’âge de 62 ans, en­suite an­nuelle­ment.

² La durée de valid­ité prend ef­fet à partir du premi­er ex­a­men médic­al ou du derni­er con­trôle médic­al péri­od­ique. Si l’aptitude du point de vue médic­al est at­testée dans les six mois précéd­ant l’ex­pir­a­tion de la valid­ité du con­trôle, la valid­ité est re­con­duite à partir de la date d’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité de l’ex­a­men ou du con­trôle.

A partir de l’âge de 65 ans, les con­duc­teurs de véhicules moteurs con­formé­ment aux art. 4 et 5 ne dis­posant pas de la fonc­tion d’ex­am­in­ateurs doivent être ac­com­pag­nés par un ex­am­in­ateur lors d’un ser­vice au moins une fois par an en vue de véri­fi­er leur aptitude.

¹ L’OFT ren­ou­velle les per­mis sur de­mande des en­tre­prises si les doc­u­ments et les ren­sei­gne­ments selon l’art. 15 ne s’y op­posent pas.

² Les en­tre­prises fer­rovi­aires ren­ou­vel­lent les at­test­a­tions sur de­mande des ex­am­in­ateurs si l’ex­a­men péri­od­ique est réussi et sur la base de l’évalu­ation des mé­de­cins-con­seil et des psy­cho­logues-con­seil si la pratique de la con­duite est at­testée.

¹ La perte d’un per­mis doit être an­non­cée sans délai à l’OFT.

² Si un per­mis est perdu ou devenu inutil­is­able, l’OFT en ét­ablit un nou­veau.

Les con­duc­teurs de véhicules moteurs qui sont tit­u­laires d’un per­mis étranger vala­ble et re­con­nu par l’OFT et d’une at­test­a­tion ont le droit de con­duire sur les lignes définies à l’art. 11a, al. 2, de l’or­don­nance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)³⁸.

¹ Pour con­duire dans les gares et sur les lignes énumérées à l’an­nexe 6, ch. 2 et 3, le con­duc­teur doit pass­er un ex­a­men théorique sur les con­nais­sances spé­cial­isées exi­gées en ce qui con­cerne les pres­crip­tions suisses de cir­cu­la­tion des trains et les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion. La même règle s’ap­plique aux ex­a­mens péri­odi­ques.

² Sur la base d’une con­ven­tion selon l’art. 10, al. 2, OASF, les ex­am­in­ateurs peuvent délivrer l’autor­isa­tion de cir­culer dans les gares et sur les lignes men­tion­nées à l’an­nexe 6, ch. 3, par une men­tion dans le per­mis étranger ou dans l’at­test­a­tion étrangère, à con­di­tion que le con­duc­teur pos­sède des con­nais­sances suf­f­is­antes des pre­scrip­tions suisses de cir­cu­la­tion des trains et des pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion pour con­duire le véhicule de man­ière sûre. L’en­tre­prise fer­rovi­aire re­spons­able donne des in­struc­tions à ces per­sonnes et leur fait pass­er les ex­a­mens né­ces­saires. Elle tient à jour une liste des per­sonnes autor­isées, qui doit être présentée à l’OFT sur de­mande.

³ L’OFT peut re­con­naître des ex­a­mens ef­fec­tués à l’étranger.

Les dis­pos­i­tions de l’art. 35 sur la pratique min­i­male de la con­duite sont ap­plic­ables. Les heures de con­duite ef­fec­tuées à l’étranger sont prises en compte.

¹ Les con­duc­teurs de lo­co­mot­ives qui sont tit­u­laires d’un per­mis étranger val­able et re­con­nu par l’OFT peuvent ex­er­cer l’activ­ité né­ces­sit­ant un per­mis en de­hors des tronçons visés à l’art. 11a, al. 2, OCF³⁹ s’ils sont formés pour con­duire le véhicule con­cerné et s’ils le maîtris­ent. Il y a lieu de les pi­loter.

² Pour les courses non pi­lotées, sur la base d’un ex­a­men de ca­pa­cité réussi:

a.

un per­mis et une at­test­a­tion suisses peuvent être délivrés;

b.⁴⁰

l’OFT peut ha­bi­liter l’autor­ité étrangère com­pétente à in­scri­re la men­tion com­plé­mentaire dans l’at­test­a­tion étrangère; cette men­tion donne le droit d’ef­fec­tuer des courses sur les réseaux fer­rovi­aires selon l’an­nexe 1.

³ Si l’OFT ex­ige un ex­a­men pratique, ce­lui-ci doit être ef­fec­tué en Suisse selon les pre­scrip­tions suisses de cir­cu­la­tion des trains et les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion.

L’OFT peut re­con­naître:

a.

les cer­ti­ficats médi­caux d’aptitude et les cer­ti­ficats d’aptitude psy­cho­lo­gique étrangers des con­duc­teurs de véhicules moteurs;

b.

les ex­a­mens théoriques passés à l’étranger.

La moitié de la pratique min­i­male de la con­duite pre­scrite à l’art. 35 doit être ef­fec­tuée sur des lignes et dans les gares selon les pre­scrip­tions suisses de cir­cu­la­tion des trains et selon les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion.

¹ Quiconque désire suivre la form­a­tion d’ex­am­in­ateur doit:

a.

être tit­u­laire d’un per­mis de con­duc­teur de véhicules moteurs et d’une at­test­a­tion don­nant au moins droit à ex­er­cer l’activ­ité fais­ant l’ob­jet de l’ex­a­men;

b.

avoir ex­er­cé les activ­ités sou­mises au per­mis et à l’at­test­a­tion sans avoir en­fre­int par nég­li­gence grave les pre­scrip­tions de cir­cu­la­tion des trains ni les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion et:

1.

être tit­u­laire de l’at­test­a­tion re­quise pour la catégor­ie B ou B100 depuis au moins trois ans ou pouvoir jus­ti­fi­er d’au moins 1500 heures de pratique de la con­duite,

2.

être tit­u­laire de l’at­test­a­tion re­quise pour la catégor­ie B80 depuis au moins deux ans ou pouvoir jus­ti­fi­er d’au moins 500 heures de pratique de la con­duite, ou

3.

être tit­u­laire de l’at­test­a­tion re­quise pour les catégor­ies A40, A, B60, Ai40, Ai ou Bi depuis au moins une an­née ou pouvoir jus­ti­fi­er d’au moins 250 heures de pratique de la con­duite;

c.

avoir réussi le derni­er ex­a­men de ca­pa­cité ou ex­a­men péri­od­ique au moins avec un bon ré­sultat;

d.

com­pren­dre les ques­tions liées à la tech­no­lo­gie de la sé­cur­ité;

e.

pos­séder des aptitudes méthodiques et di­dactiques;

f.

avoir une répu­ta­tion ir­ré­proch­able;

g.

avoir des com­pétences so­ciales;

h.

être cap­able de s’im­poser.

² Quiconque désire suivre la form­a­tion d’ex­am­in­ateur d’une en­tre­prise fer­rovi­aire étrangère pour la con­duite dans les gares et sur les lignes selon l’an­nexe 6, ch. 2 et 3, doit re­m­p­lir les con­di­tions men­tion­nées à l’al. 1, let. a et d à h.

¹ Les en­tre­prises fer­rovi­aires for­ment leurs ex­am­in­ateurs.

² L’OFT or­gan­ise les cours d’in­tro­duc­tion et de per­fec­tion­nement des­tinés à ces derniers.

L’OFT nomme les ex­am­in­ateurs sur pro­pos­i­tion de l’en­tre­prise fer­rovi­aire char­gée de la form­a­tion. La nom­in­a­tion se fait par écrit une fois la form­a­tion ter­minée.

¹ La nom­in­a­tion à la fonc­tion d’ex­am­in­ateur est val­able pour cinq ans. Elle est ren­ou­velée ta­cite­ment pour cinq an­nées sup­plé­mentaires, si l’ex­am­in­ateur con­signe dans des doc­u­ments qu’il a:

a.

fait pass­er chaque an­née civile des ex­a­mens à dix jours différents au moins; l’OFT peut pré­voir des ex­cep­tions dans des cas jus­ti­fiés et isolés;

b.

suivi les cours de per­fec­tion­nement pre­scrits;

c.

ac­com­pli la moitié de la pratique min­i­male de la con­duite selon l’art. 35, la présente dis­pos­i­tion ne s’ap­pli­quant pas aux com­pétences ex­clus­ives d’exa­men selon l’art. 45.

² L’OFT peut dé­mettre des ex­am­in­ateurs de leurs fonc­tions s’ils ne sat­is­font plus aux pre­scrip­tions énumérées à l’al. 1.

Pour les ex­a­mens com­plé­mentaires selon l’art. 29, al. 2, l’OFT peut en­gager, en tant que deux­ièmes ex­am­in­ateurs, ses pro­pres ex­perts à con­di­tion qu’ils as­sist­ent à au moins trois ex­a­mens par an­née civile selon l’art. 53, al. 1, let. a. Ces ex­perts ne sont pas tenus de re­m­p­lir les ex­i­gences en matière de pratique de la con­duite men­tion­nées à l’art. 35.

¹ Si un ex­am­in­ateur con­naît la per­sonne à ex­am­iner en rais­on d’une autre activ­ité, il ne peut s’ac­quit­ter de son man­dat que s’il n’y a pas sus­pi­cion lé­git­ime de par­ti­al­ité.

² Par ail­leurs, l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁴³ s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ Les mé­de­cins re­con­nus en Suisse et port­ant le titre de mé­de­cin spé­cial­isé FMH en «mé­de­cine du trav­ail» peuvent être nom­més mé­de­cins-con­seil.

² Les mé­de­cins re­con­nus en Suisse et tit­u­laires du diplôme fédéral de mé­de­cin spé­cial­isé FMH en mé­de­cine générale ou en mé­de­cine in­terne peuvent être nom­més mé­de­cins-con­seil:

a.

s’ils ont trav­aillé pendant au moins un semestre dans un ser­vice de mé­de­cine des trans­ports re­con­nu, ou

b.

s’ils ont ef­fec­tué, au cours des cinq dernières an­nées, au moins 100 ex­a­mens médi­caux dans le do­maine de la mé­de­cine des trans­ports.

¹ Tout can­did­at au poste de mé­de­cin-con­seil doit présenter à l’OFT une de­mande com­port­ant des preuves de ses form­a­tions, de ses activ­ités médicales précédentes et de son équipe­ment en lo­c­aux ap­pro­priés et en ap­par­eils médi­caux né­ces­saires.

² L’OFT peut se pro­curer des ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires sur le can­did­at. Ce derni­er en est in­formé lors de sa can­did­ature.

³ L’OFT édicte des dir­ect­ives sur l’équipe­ment re­quis.

¹ L’OFT nomme les mé­de­cins-con­seil.

² Des in­sti­tuts de mé­de­cine peuvent être nom­més si le mé­de­cin-chef re­m­plit les con­di­tions men­tion­nées aux art. 56 et 57 et si l’activ­ité de mé­de­cin-con­seil est ex­er­cée sous sa re­sponsab­il­ité.

³ La nom­in­a­tion est val­able cinq ans. Elle est ren­ou­velée ta­cite­ment lor­sque le tit­u­laire prouve qu’il a suivi les cours de per­fec­tion­nement re­quis.

⁴ Lor­sque les con­di­tions de la nom­in­a­tion ne sont plus re­m­plies, l’OFT doit en être in­formé im­mé­di­ate­ment.

⁵ L’OFT édicte des dir­ect­ives sur le per­fec­tion­nement.

¹ Les mé­de­cins-con­seil s’en­ga­gent à ef­fec­tuer chaque an­née au moins 30 ex­a­mens médi­caux dans le do­maine des trans­ports, dont au moins quin­ze ex­a­mens de con­duc­teurs de véhicules moteurs.

² Ils peuvent en­gager à cet ef­fet, sous leur re­sponsab­il­ité, des mé­de­cins qui ne sont pas au bénéfice du titre de «mé­de­cin du trav­ail».

³ L’OFT peut véri­fi­er à tout mo­ment l’activ­ité du mé­de­cin-con­seil.

¹ Le mé­de­cin-con­seil n’est pas autor­isé à évalu­er des pa­tients de son propre cab­in­et ni des membres de sa par­enté.

² Si un mé­de­cin-con­seil con­naît la per­sonne à ex­am­iner en rais­on d’une autre acti­vité, il ne peut s’ac­quit­ter de son man­dat que s’il n’y a pas sus­pi­cion lé­git­ime de par­ti­al­ité.

³ Par ail­leurs, l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁴⁴ s’ap­plique par ana­lo­gie.

L’activ­ité d’un mé­de­cin-con­seil se ter­mine:

a.

s’il se dé­met de ses fonc­tions;

b.

si l’OFT ne ren­ou­velle pas sa nom­in­a­tion;

c.

si l’OFT le relève de ses fonc­tions;

d.

à la fin de l’an­née où il at­teint l’âge de 70 ans.

Les mé­de­cins-con­seil sont tenus de con­serv­er les dossiers médi­caux des con­duc­teurs de véhicules moteurs aus­si longtemps que ceux-ci sont tit­u­laires d’un per­mis val­able. Les en­tre­prises re­spons­ables leur an­non­cent les muta­tions. Lor­sque le mé­de­cin-con­seil cesse son activ­ité, l’ac­cès aux dossiers doit être garanti pour les nou­veaux mé­de­cins-con­seil ay­ant droit.

Les psy­cho­logues peuvent être nom­més psy­cho­logues-con­seil:

a.

s’ils dis­posent d’un diplôme uni­versitaire de psy­cho­lo­gie re­con­nu en Suisse ou d’un diplôme d’une haute école spé­cial­isée que l’OFT re­con­naît comme équi­val­ent pour ex­er­cer cette activ­ité;

b.

s’ils ont trav­aillé pendant au moins un an au cours des cinq dernières an­nées dans un ser­vice de psy­cho­lo­gie des trans­ports re­con­nu en ét­ab­lis­sant des dia­gnostics et ex­er­cé prin­cip­ale­ment en psy­cho­lo­gie fer­rovi­aire; et

c.

s’ils peuvent jus­ti­fi­er d’une ex­péri­ence de 50 dia­gnostics su­per­visés dans le do­maine du trans­port fer­rovi­aire.

¹ Tout can­did­at au poste de psy­cho­logue-con­seil doit présenter à l’OFT une de­mande com­port­ant des preuves de ses form­a­tions, de ses activ­ités précédentes en tant que psy­cho­logue ain­si que de son équipe­ment en lo­c­aux ap­pro­priés et en dis­pos­i­tifs né­ces­saires.

² L’OFT peut se pro­curer des ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires sur le can­did­at. Ce derni­er en est in­formé lors de sa can­did­ature.

³ L’OFT édicte des dir­ect­ives sur l’équipe­ment re­quis.

¹ L’OFT nomme les psy­cho­logues-con­seil.

² Des in­sti­tuts de psy­cho­lo­gie peuvent être nom­més si le chef psy­cho­logue re­m­plit les con­di­tions men­tion­nées aux art. 63 et 64 et si l’activ­ité de psy­cho­logue-con­seil est pratiquée sous sa re­sponsab­il­ité.

³ La nom­in­a­tion est val­able cinq ans. Elle est ren­ou­velée ta­cite­ment lor­sque le tit­u­laire prouve qu’il a suivi les cours de per­fec­tion­nement re­quis.

⁴ Lor­sque les con­di­tions de la nom­in­a­tion ne sont plus re­m­plies, l’OFT doit en être in­formé im­mé­di­ate­ment.

⁵ L’OFT édicte des dir­ect­ives sur le per­fec­tion­nement.

¹ Les psy­cho­logues-con­seil s’en­ga­gent à faire pass­er chaque an­née au moins 30 ex­a­mens de con­duc­teurs de véhicules moteurs.

² Ils peuvent en­gager à cet ef­fet, sous leur re­sponsab­il­ité, des psy­cho­logues qui n’ont pas l’ex­péri­ence né­ces­saire.

³ L’OFT peut véri­fi­er à tout mo­ment l’activ­ité du psy­cho­logue-con­seil.

¹ Si un psy­cho­logue-con­seil con­naît la per­sonne à ex­am­iner en rais­on d’une autre activ­ité, il ne peut s’ac­quit­ter de son man­dat que s’il n’y a pas sus­pi­cion lé­git­ime de par­ti­al­ité.

² Par ail­leurs, l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁴⁵ s’ap­plique par ana­lo­gie.

L’activ­ité d’un psy­cho­logue-con­seil se ter­mine:

a.

s’il se dé­met de ses fonc­tions;

b.

si l’OFT ne ren­ou­velle pas sa nom­in­a­tion;

c.

si l’OFT le relève de ses fonc­tions;

d.

à la fin de l’an­née où il at­teint l’âge de 70 ans.

Les psy­cho­logues-con­seil sont tenus de con­serv­er les dossiers médi­caux des con­duc­teurs de véhicules moteurs aus­si longtemps au moins dix ans. Les en­tre­prises re­spons­ables leur an­non­cent les muta­tions. Lor­sque le psy­cho­logue-con­seil cesse son activ­ité, l’ac­cès aux dossiers doit être garanti pour les nou­veaux psy­cho­logues-con­seil ay­ant droit.

¹ L’OFT ap­plique la présente or­don­nance.

² Il peut pré­ciser dans des dir­ect­ives les ex­i­gences et les dé­tails d’ex­écu­tion tech­niques.

L’or­don­nance du DE­TEC du 30 oc­tobre 2003 sur l’ad­mis­sion des con­duc­teurs de véhicules moteurs des chemins de fer⁴⁷ est ab­ro­gée.

Afin d’être autor­isés à pour­suivre leur activ­ité:

a.

les con­duc­teurs de tram­ways qui ont réussi l’ex­a­men de ca­pa­cité ou l’ex­a­men péri­od­ique après le 1^er jan­vi­er 2006 doivent de­mander dans les six ans suivant cet ex­a­men une at­test­a­tion à l’en­tre­prise fer­rovi­aire; cette der­nière, ou dans des cas isolés, le con­duc­teur de véhicules moteurs, doit de­mander un per­mis à l’OFT;

b.

les con­duc­teurs de véhicules moteurs qui étaient ex­emptés jusqu’ici de l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir un per­mis, qui y sont sou­mis selon le nou­veau droit et qui ont réussi l’ex­a­men de ca­pa­cité ou l’ex­a­men péri­od­ique av­ant le 1^er jan­vi­er 2010 doivent de­mander dans les six ans suivant cet ex­a­men une at­test­a­tion à l’en­tre­prise fer­rovi­aire; cette dernière, ou dans des cas isolés, le con­duc­teur de véhicules moteurs, doit de­mander un per­mis à l’OFT.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2010.