Ordonnance du DETEC
réglant l’admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire
(OAASF)

La présente or­don­nance ré­git:

a.

l’ad­mis­sion de per­sonnes aux activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire, sauf l’ad­mis­sion à la con­duite de véhicules moteurs;

b.

la nom­in­a­tion des mé­de­cins-con­seil;

c.

la nom­in­a­tion des psy­cho­logues-con­seil.

La présente or­don­nance s’ap­plique aux en­tre­prises fer­rovi­aires sou­mises à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)² et aux autres entre­prises ex­er­çant des activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire.

¹ Une at­test­a­tion est re­quise pour:

a.

la sé­cur­isa­tion et la régu­la­tion opéra­tion­nelles de la cir­cu­la­tion des trains et des mouve­ments de manœuvre en tant que chef-cir­cu­la­tion;

b.

la pré­par­a­tion opéra­tion­nelle de trains en tant que pré­par­at­eur de train;

c.

la pré­par­a­tion et le suivi opéra­tion­nels des mouve­ments de manœuvre en tant qu’em­ployé de manœuvre;

d.

l’ac­com­pag­ne­ment de trains pour des mo­tifs de sé­cur­ité d’ex­ploit­a­tion en tant qu’ac­com­pag­nateur de train;

e.

dans le cadre de la sé­cur­isa­tion d’un chanti­er sur et aux abords des voies:

1.

l’ex­écu­tion et la sur­veil­lance de mesur­es de sé­cur­ité en tant que chef de la sé­cur­ité,

2.

l’aver­tisse­ment du per­son­nel et l’an­nonce de courses en tant que pro­tec­teur.

² L’at­test­a­tion de chef-cir­cu­la­tion in­dique la qual­i­fic­a­tion selon les catégor­ies suivantes:

a.

catégor­ie A:sé­cur­isa­tion et régu­la­tion de la cir­cu­la­tion des trains et des mouve­ments de manœuvre avec re­stric­tion des com­pétences;

b.

catégor­ie B:sé­cur­isa­tion et régu­la­tion de la cir­cu­la­tion des trains et des mouve­ments de manœuvre sans re­stric­tion des com­pétences.

³ L’en­tre­prise fer­rovi­aire in­dique dans les at­test­a­tions de la catégor­ie A les re­stric­tions de com­pétences en ce qui con­cerne:

a.

le sec­teur d’en­gage­ment (tronçons, gares, parties de gares);

b.

les in­stall­a­tions à util­iser;

c.

les com­mandes et les pro­ces­sus, not­am­ment en cas de dérange­ment.

¹ Aucune at­test­a­tion n’est re­quise pour:

a.

les manœuvres ain­si que la sé­cur­isa­tion et la régu­la­tion des mouve­ments de manœuvre sur les voies de rac­cor­de­ment, dans les zones in­dus­tri­elles et sur les voies secondaires, pour autant que les voies en ques­tion dis­posent d’une pro­tec­tion ab­solue contre les prises en écharpe ou d’un sys­tème de sé­cur­ité garan­tis­sant une telle pro­tec­tion;

b.

la sé­cur­isa­tion d’un chanti­er sur et aux abords des voies ex­clus­ive­ment afin d’as­surer sa propre pro­tec­tion (auto­pro­tec­tion).

² L’en­tre­prise donne des in­struc­tions aux per­sonnes qui ex­er­cent ces activ­ités et les forme péri­od­ique­ment.

³ Elle tient à jour une liste des per­sonnes qui dis­posent des con­nais­sances spé­cia­lisées re­quises et la présente sur de­mande à l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT).

⁴ Elle ét­ablit un plan du sec­teur d’en­gage­ment des per­sonnes qui trav­ail­lent ex­clus­ive­ment dans un des do­maines visés à l’al. 1 et le présente sur de­mande à l’OFT.

¹ Le con­tenu de l’at­test­a­tion est défini en an­nexe.

² Si l’at­test­a­tion n’in­clut pas de photo d’iden­tité, il faut port­er sur soi un autre doc­u­ment afin de per­mettre une iden­ti­fic­a­tion sans équi­voque. Sont re­con­nus:

a.

le passe­port;

b.

la carte d’iden­tité;

c.

un per­mis per­son­nel avec photo d’iden­tité;

d.

le per­mis de con­duire pour la cir­cu­la­tion routière.

¹ La durée de valid­ité des at­test­a­tions délivrées aux per­sonnes qui ex­er­cent les activ­ités visées à l’art. 3, al. 1, let. a à d, est de cinq ans.

² La durée de valid­ité des at­test­a­tions délivrées aux per­sonnes qui ex­er­cent les activ­ités visées à l’art. 3, al. 1, let. e, est de trois ans.

³ Elle prend ef­fet à partir du derni­er ex­a­men de ca­pa­cité ou du derni­er ex­a­men péri­od­ique réussi. Si l’ex­a­men péri­od­ique est réussi dans les douze mois précéd­ant l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité, la nou­velle durée de valid­ité est déter­minée en fonc­tion de la date d’ex­pir­a­tion.

⁴ La valid­ité des at­test­a­tions s’éteint avec la ces­sa­tion de l’activ­ité, mais pour les pro­tec­teurs des chemins de fer visés à l’an­nexe I, let a, de l’or­don­nance du DE­TEC du 27 novembre 2009 sur l’ad­mis­sion à la con­duite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM)³, au plus tard à l’âge de 70 ans ré­vol­us, et, pour les pro­tec­teurs des chemins de fer visés à l’an­nexe I, let. b, OCVM, au plus tard à l’âge de 75 ans ré­vol­us.

L’at­test­a­tion doit être portée sur soi lors de la pré­par­a­tion des trains, de l’ac­com­pag­ne­ment des trains et de la sé­cur­isa­tion, sou­mise à at­test­a­tion, de chanti­ers sur et aux abords des voies.

Quiconque souhaite se former à une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité doit avoir 15 ans ré­vol­us.

¹ La form­a­tion de chef-cir­cu­la­tion de la catégor­ie B est ouverte aux per­sonnes qui:

a.

ont achevé un ap­pren­tis­sage pro­fes­sion­nel re­con­nu d’au moins trois ans;

b.

ont ob­tenu la ma­tur­ité fédérale; ou qui

c.

sont tit­u­laires depuis au moins deux ans d’une at­test­a­tion de chef-cir­cu­la­tion de la catégor­ie A.

² La form­a­tion aux autres activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité est ouverte aux per­sonnes qui ont ac­com­pli la scol­ar­ité ob­lig­atoire. Les per­sonnes qui pos­sèdent des ca­pa­cités équi­val­entes peuvent égale­ment suivre la form­a­tion d’em­ployé de manœuvre et de pro­tec­teur.

¹ Les can­did­ats à la form­a­tion à une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité doivent se sou­mettre à un ex­a­men médic­al ef­fec­tué par un mé­de­cin-con­seil ou à un test médic­al.

² Le mé­de­cin-con­seil déter­mine si la per­sonne ex­am­inée est médicale­ment apte à ex­er­cer l’activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité.

³ L’ex­a­men médic­al porte sur l’aptitude à ex­er­cer:

a.

les activ­ités de pro­tec­teur ou de chef-cir­cu­la­tion de la catégor­ie B (de­gré d’ex­i­gence 2);

b.

les activ­ités d’ac­com­pag­nateur de train en trafic in­ter­na­tion­al au-delà des tronçons définis à l’an­nexe 6 OCVM⁴, selon les pre­scrip­tions de la dé­cision 2011/314/UE⁵ édictée sur la base de la dir­ect­ive 2008/57/CE⁶ (de­gré d’exi­gence 2).

⁴ L’aptitude à ex­er­cer les activ­ités de pré­par­at­eur de train, d’em­ployé de manœuvre, d’ac­com­pag­nateur de train, de chef de la sé­cur­ité et de chef-cir­cu­la­tion de la catégor­ie A ain­si que les activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité non sou­mises à at­test­a­tion font l’ob­jet d’un test médic­al (de­gré d’ex­i­gence 3).

⁵ Si des ex­a­mens spé­ci­aux sont né­ces­saires pour véri­fi­er l’aptitude du point de vue médic­al, le mé­de­cin-con­seil les or­donne et les évalue.

⁶ La per­sonne ex­am­inée s’en­gage à déclarer tous ses an­técédents médi­caux de façon véridique. Elle donne par écrit son ac­cord pour que le mé­de­cin-con­seil et les mé­de­cins char­gés des ex­a­mens spé­ci­aux puis­sent ob­tenir à son sujet des ren­sei­gne­ments et des doc­u­ments d’or­dre médic­al ou psy­cho­lo­gique.

⁷ Le mé­de­cin-con­seil com­mu­nique sur for­mu­laire à la per­sonne ex­am­inée et à l’en­tre­prise son ap­pré­ci­ation de l’aptitude du point de vue médic­al et not­am­ment les éven­tuelles re­stric­tions, dans les dix jours après ré­cep­tion des ré­sultats com­plets.

⁸ Il peut re­con­naître des cer­ti­ficats d’aptitude étrangers équi­val­ents aux cer­ti­ficats suisses.

⁹ L’OFT édicte des dir­ect­ives con­cernant les con­di­tions médicales à re­m­p­lir.

¹ Les can­did­ats à la form­a­tion de chef-cir­cu­la­tion de la catégor­ie B doivent se sou­mettre à un ex­a­men psy­cho­lo­gique ef­fec­tué par un psy­cho­logue-con­seil.

² Le psy­cho­logue-con­seil déter­mine si la per­sonne ex­am­inée est psy­cho­lo­gique­ment apte à ex­er­cer l’activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité.

³ Si des ex­a­mens spé­ci­aux sont né­ces­saires pour véri­fi­er l’aptitude psy­cho­lo­gique, le psy­cho­logue-con­seil les or­donne et les évalue.

⁴ La per­sonne ex­am­inée s’en­gage à déclarer tous les faits psy­cho­lo­giques de façon véridique. Elle donne par écrit son ac­cord pour que le psy­cho­logue-con­seil et les ex­perts char­gés des ex­a­mens spé­ci­aux puis­sent ob­tenir à son sujet des ren­sei­gne­ments et des doc­u­ments d’or­dre psy­cho­lo­gique ou médic­al.

⁵ Le psy­cho­logue-con­seil com­mu­nique sur for­mu­laire à la per­sonne ex­am­inée et à l’en­tre­prise son ap­pré­ci­ation de l’aptitude psy­cho­lo­gique et not­am­ment les éven­tuelles re­stric­tions, dans les dix jours après ré­cep­tion des ré­sultats com­plets.

⁶ En cas d’échec à l’ex­a­men d’aptitude psy­cho­lo­gique, ce­lui-ci peut être répété au plus tôt après une an­née et au max­im­um deux fois.

⁷ Le derni­er ex­a­men d’aptitude réussi ne doit pas re­monter à plus de cinq ans pour les per­sonnes de moins de 50 ans ni à plus de trois ans pour les per­sonnes de 50 ans ou plus. Il con­serve sa valid­ité tant que la per­sonne con­cernée:

a.

n’a pas ter­miné la form­a­tion; ou

b.

ex­erce l’activ­ité sou­mise à at­test­a­tion.

⁸ Le psy­cho­logue-con­seil peut re­con­naître des cer­ti­ficats d’aptitude étrangers équi­val­ents aux cer­ti­ficats suisses.

⁹ L’OFT édicte des dir­ect­ives con­cernant les con­di­tions psy­cho­lo­giques à re­m­p­lir.

¹ Les en­tre­prises fer­rovi­aires fix­ent les ex­i­gences pro­fes­sion­nelles auxquelles doivent sat­is­faire les per­sonnes ex­er­çant des activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité.

² Elles défin­is­sent l’éten­due et la forme de la form­a­tion et des ex­a­mens. Elles peuvent con­venir de re­con­naître ré­ciproque­ment les form­a­tions et les ex­a­mens.

¹ Les per­sonnes ex­er­çant des activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité doivent dis­poser de con­nais­sances suf­f­is­antes des langues of­fi­ci­elles par­lées dans leurs sec­teurs d’en­gage­ment pour pouvoir ex­er­cer leur activ­ité lors de l’ex­ploit­a­tion nor­male, en cas de dérange­ment ou en cas d’ur­gence. Ces con­nais­sances in­clu­ent not­am­ment la ca­pa­cité de com­pren­dre et de don­ner des in­struc­tions déter­min­antes pour la sé­cur­ité et de re­m­p­lir des for­mu­laires.

² Les en­tre­prises fer­rovi­aires défin­is­sent les con­nais­sances lin­guistiques né­ces­saires à l’ex­er­cice des activ­ités et régle­men­tent la véri­fic­a­tion des­dites con­nais­sances.

Les activ­ités d’ap­pren­tis­sage peuvent être ef­fec­tuées unique­ment sous la sur­veil­lance:

a.

de per­sonnes qui ont 20 ans ré­vol­us et qui sont tit­u­laires depuis au moins une an­née de l’at­test­a­tion don­nant droit à ex­er­cer l’activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité en ques­tion;

b.

d’ex­am­in­ateurs.

¹ Quiconque désire ex­er­cer une activ­ité sou­mise à at­test­a­tion doit dé­montrer, lors d’un ex­a­men de ca­pa­cité, qu’il pos­sède les con­nais­sances spé­cial­isées re­quises pour l’activ­ité en ques­tion.

² Des ex­am­in­ateurs font pass­er les ex­a­mens de ca­pa­cité.

¹ L’ex­a­men de ca­pa­cité pour une activ­ité visée à l’art. 3, al. 1, se com­pose d’un ex­a­men théorique et d’un ex­a­men pratique.

² Dans des cas isolés et jus­ti­fiés, l’ex­am­in­ateur peut déro­ger à ces pre­scrip­tions.

¹ Les can­did­ats sont ad­mis à l’ex­a­men théorique lor­squ’ils ont ac­com­pli la form­a­tion théorique exigée pour l’ob­ten­tion de l’at­test­a­tion.

² Ils sont ad­mis à l’ex­a­men pratique lor­squ’ils ont:

a.

réussi l’ex­a­men théorique; et

b.

ac­com­pli la form­a­tion pratique exigée pour l’ob­ten­tion de l’at­test­a­tion.

¹ Les ex­am­in­ateurs con­signent dans un procès-verbal le déroul­e­ment et le ré­sultat de l’ex­a­men de ca­pa­cité.

² Ils no­ti­fi­ent le ré­sultat de l’ex­a­men de ca­pa­cité aux can­did­ats et le com­mu­niquent à l’en­tre­prise. En cas d’échec, ils en donnent les rais­ons par écrit et, sur de­mande, en dé­tail.

¹ Si un can­did­at échoue à l’ex­a­men théorique ou pratique, il peut se re­présenter une fois au plus à cet ex­a­men.

² Lors d’ex­a­mens com­plé­mentaires, la présence d’un deux­ième ex­am­in­ateur est né­ces­saire.

³ Un can­did­at qui échoue pour la deux­ième fois à un ex­a­men pour une acti­vité n’est pas autor­isé à ex­er­cer l’activ­ité en ques­tion dur­ant deux ans.

⁴ Après ex­pir­a­tion de ce délai, il faut procéder comme pour une première ob­ten­tion de l’at­test­a­tion. Le mé­de­cin-con­seil et le psy­cho­logue-con­seil ex­am­in­ent s’il est né­ces­saire de procéder à un nou­vel ex­a­men médic­al ou psy­cho­lo­gique.

¹ Les ques­tions posées lors de l’ex­a­men théorique portent sur les do­maines déter­min­ants pour l’activ­ité en ques­tion définis dans:

a.

les pre­scrip­tions de cir­cu­la­tion des trains édictées par l’OFT sur la base de l’art. 17, al. 3, LCdF⁷ (pre­scrip­tions suisses de cir­cu­la­tion des trains);

b.

les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture re­l­at­ives aux réseaux des en­tre­prises fer­rovi­aires; et

c.

les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion des en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire.

² Le de­gré de dif­fi­culté cor­res­pond à l’activ­ité sur laquelle porte l’ex­a­men.

¹ Le de­gré de dif­fi­culté de l’ex­a­men pratique cor­res­pond à l’activ­ité sur laquelle porte l’ex­a­men.

² Le can­did­at doit not­am­ment montrer:

a.

qu’il est en pos­ses­sion du dis­cerne­ment et des aptitudes pratiques néces­saires;

b.

qu’il est cap­able de mettre en pratique ses con­nais­sances théoriques;

c.

qu’il maîtrise sa tâche de sorte que l’ac­com­p­lisse­ment de celle-ci ne fasse ja­mais l’ob­jet de doutes sérieux.

¹ L’ex­am­in­ateur délivre au can­did­at qui a réussi l’ex­a­men de ca­pa­cité et qui re­m­plit mani­festement les con­di­tions médicales et psy­cho­lo­giques une autor­isa­tion provi­soire d’ex­er­cer l’activ­ité en ques­tion.

² L’autor­isa­tion est val­able jusqu’à la ré­cep­tion de l’at­test­a­tion, mais au max­im­um dur­ant 60 jours.

L’âge min­im­al pour ex­er­cer l’activ­ité est de 18 ans.

¹ Les per­sonnes qui ex­er­cent des activ­ités sou­mises à at­test­a­tion doivent dé­montrer av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité de leur at­test­a­tion au cours d’un ex­a­men péri­od­ique qu’elles pos­sèdent les con­nais­sances spé­cial­isées re­quises.

² En ce qui con­cerne l’ex­a­men, les art. 15 à 21 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. En dérog­a­tion à l’art. 19, al. 3, l’ex­a­men péri­od­ique peut être répété deux fois.

³ Quiconque échoue pour la deux­ième fois à l’ex­a­men péri­od­ique des chefs-cir­cu­la­tion de la catégor­ie B doit se sou­mettre à un ex­a­men d’aptitude psy­cho­lo­gique. Si l’aptitude est con­firm­ée, l’ex­a­men péri­od­ique peut être ef­fec­tué une troisième fois. Si le ré­sultat de l’ex­a­men d’aptitude et de l’ex­a­men péri­od­ique la troisième fois est nég­atif, la per­sonne con­cernée n’est pas autor­isée à ex­er­cer l’activ­ité en ques­tion dur­ant deux ans.

¹ L’ex­a­men péri­od­ique des chefs-cir­cu­la­tion de la catégor­ie B se com­pose d’un ex­a­men pratique et d’un ex­a­men théorique.

² L’ex­a­men péri­od­ique pour les autres activ­ités sou­mises à at­test­a­tion se com­pose au moins d’une partie pratique ou théorique. Les ex­am­in­ateurs déter­minent la forme de l’ex­a­men.

¹ Les con­trôles et tests médi­caux péri­od­iques sont ré­gis par les de­grés d’ex­i­gences visés à l’art. 10. En dérog­a­tion à cette dis­pos­i­tion, le de­gré d’ex­i­gence 3 est suf­f­is­ant pour les chefs-cir­cu­la­tion de la catégor­ie B.

² Les con­trôles médi­caux péri­od­iques doivent être ef­fec­tués tous les trois ans dès l’âge de 50 ans et tous les ans dès l’âge de 63 ans. Pour les ac­com­pag­nateurs de train en trafic in­ter­na­tion­al au-delà des tronçons définis à l’an­nexe 6 OCVM⁸, ces con­trôles doivent être ef­fec­tués tous les cinq ans jusqu’à l’âge de 40 ans, tous les trois ans dès l’âge de 41 ans et tous les ans dès l’âge de 63 ans.

³ Les tests médi­caux péri­od­iques doivent être ef­fec­tués tous les trois ans dès l’âge de 50 ans. Les per­sonnes qui ex­er­cent des activ­ités non sou­mises à at­test­a­tion peuvent, en lieu et place du test, présenter une con­firm­a­tion ét­ablie par un mé­de­cin du trafic con­formé­ment aux art. 71 à 77 de l’or­don­nance du 19 décembre 1983 sur la préven­tion des ac­ci­dents⁹ et à la dir­ect­ive CFST 6508¹⁰.

⁴ Si l’aptitude du point de vue médic­al est con­firm­ée dans les six mois précéd­ant l’ex­pir­a­tion de la valid­ité de l’at­test­a­tion, la valid­ité du con­trôle péri­od­ique est re­con­duite à partir de la date d’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité de l’ex­a­men ou du con­trôle

⁵ Dans des cas isolés et jus­ti­fiés, le mé­de­cin-con­seil peut fix­er un in­ter­valle plus court.

¹ Les en­tre­prises fer­rovi­aires ren­ou­vel­lent les at­test­a­tions si l’ex­a­men péri­od­ique est réussi, sur la base:

a.

du procès-verbal des ex­am­in­ateurs; et

b.

de l’ap­pré­ci­ation fi­nale du mé­de­cin-con­seil et, le cas échéant, du psy­cho­logue-con­seil.

² Si le ren­ou­velle­ment de l’at­test­a­tion n’a pas lieu av­ant l’échéance de sa valid­ité, il y a lieu de procéder comme pour une ad­mis­sion.

¹ Dans les gares et tronçons en zone front­alière con­formé­ment à l’an­nexe 6 OCVM¹¹, l’OFT peut re­con­naître les at­test­a­tions ét­ablies par des en­tre­prises fer­rovi­aires étrangères pour des per­sonnes ex­er­çant des activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité.

² Sur les tronçons in­teropér­ables, cette re­con­nais­sance se fonde sur les spé­ci­fic­a­tions tech­niques pour l'in­teropér­ab­il­ité du réseau tran­seuropéen à grande vitesse con­formé­ment à la dé­cision 2011/314/UE¹², les ter­minus des tronçons définis à l’an­nexe 6 OCVM étant con­sidérés comme des frontières.

Sur les tronçons définis à l’art. 11a, al. 2, de l’or­don­nance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer¹³ et à l’an­nexe 6, ch. 1, OCVM¹⁴, les activ­ités sou­mises à at­test­a­tion peuvent égale­ment être ex­er­cées par des em­ployés d’en­tre­prises étrangères s’ils sont tit­u­laires d’une at­test­a­tion ou d’une con­firm­a­tion cor­res­pond­ante.

¹ Pour ex­er­cer une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité sur les lignes et dans les gares énumérées à l’an­nexe 6, ch. 2 et 3, OCVM¹⁵, les em­ployés d’en­tre­prises étrangères doivent pass­er un ex­a­men théorique sur les con­nais­sances spé­cial­isées exigées en ce qui con­cerne les pre­scrip­tions suisses de cir­cu­la­tion des trains et les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion. La même règle s’ap­plique aux ex­a­mens péri­od­iques. Sont ex­emptés des ex­a­mens les ac­com­pag­nateurs de trains qui trans­mettent unique­ment l’autor­isa­tion de dé­part.

² En ac­cord avec l’en­tre­prise fer­rovi­aire étrangère, les ex­am­in­ateurs peuvent in­scri­re dans l’at­test­a­tion étrangère une autor­isa­tion d’ex­er­cer les activ­ités en ques­tion.

Quiconque désire suivre la form­a­tion d’ex­am­in­ateur doit:

a.

être tit­u­laire d’une at­test­a­tion don­nant au moins droit à ex­er­cer les activ­ités qui font l’ob­jet de l’ex­a­men;

b.

com­pren­dre les ques­tions liées à la tech­no­lo­gie de la sé­cur­ité;

c.

pos­séder des aptitudes méthodiques et di­dactiques.

¹ L’en­tre­prise fer­rovi­aire fournit à ses ex­am­in­ateurs la form­a­tion ini­tiale et des cours réguli­ers de form­a­tion con­tin­ue.

² Elle tient à jour une liste de ses ex­am­in­ateurs et des cer­ti­ficats exigés à l’art. 31 et la présente sur de­mande à l’OFT.

³ Elle in­scrit la com­pétence d’ef­fec­tuer des ex­a­mens dans l’at­test­a­tion.

Les art. 56 à 62 OCVM¹⁶ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux mé­de­cins-con­seil.

¹ Un mé­de­cin-con­seil peut char­ger une per­sonne de test­er les fac­ultés sen­sor­i­elles (vue, ouïe, re­con­nais­sance des couleurs). Il est re­spons­able de la form­a­tion de cette per­sonne.

² La per­sonne en ques­tion doit ef­fec­tuer au moins 30 tests par an­née.

³ L’OFT édicte des dir­ect­ives sur les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les per­sonnes char­gées des tests.

Les art. 63 à 69 OCVM¹⁷ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux psy­cho­logues-con­seil.

¹ L’OFT ap­plique la présente or­don­nance.

² Il peut pré­ciser dans des dir­ect­ives les ex­i­gences et les dé­tails d’ex­écu­tion tech­niques.

¹ Les en­tre­prises fer­rovi­aires doivent délivrer d’ici au 31 décembre 2015 une at­test­a­tion aux per­sonnes qui ex­er­cent des activ­ités sou­mises à at­test­a­tion con­formé­ment à l’art. 3, al. 1, let. a à d, et qui ont réussi l’ex­a­men de ca­pa­cité ou l’ex­a­men pério­dique à compt­er du 1^er jan­vi­er 2012.

² Les per­sonnes qui ex­er­cent des activ­ités sou­mises à at­test­a­tion con­formé­ment à l’art. 3, al. 1, let. a à d, et qui ont réussi l’ex­a­men de ca­pa­cité ou l’ex­a­men pério­dique av­ant le 1^er jan­vi­er 2012 doivent pass­er un ex­a­men péri­od­ique d’ici le 31 décembre 2016.

³ Les chefs de la sé­cur­ité et les pro­tec­teurs qui ont réussi l’ex­a­men de ca­pa­cité ou l’ex­a­men péri­od­ique av­ant le 1^er fév­ri­er 2014 doivent pass­er un ex­a­men péri­od­ique d’ici le 31 décembre 2016.

⁴ Pour les per­sonnes dont la form­a­tion a com­mencé av­ant le 1^er fév­ri­er 2014, il peut être ren­on­cé à l’ex­a­men pratique jusqu’au 31 décembre 2014.

⁵ Les per­sonnes ex­er­çant des activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité qui n’ont pas en­core passé d’ex­a­men auprès d’un mé­de­cin du trav­ail ou de test médic­al jusqu’au 31 jan­vi­er 2014 doivent le faire d’ici le 31 décembre 2016.

⁶ Les en­tre­prises fer­rovi­aires doivent at­tribuer les activ­ités des chefs-cir­cu­la­tion sou­mises à at­test­a­tion aux catégor­ies A ou B d’ici le 31 juil­let 2014.

⁷ Elles doivent, dans les six mois, désign­er les ex­am­in­ateurs qui ef­fec­tuaient des ex­a­mens de ca­pa­cité et des ex­a­mens péri­od­iques av­ant le 1^er fév­ri­er 2014.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er fév­ri­er 2014.