Ordonnance
sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer
(OBCF)

La présente or­don­nance règle:

a.

les lim­it­a­tions des émis­sions des wag­ons (art. 4, al. 2 et 3, LB­CF);

b.

les mesur­es com­plé­mentaires ap­plic­ables à la voie, aux in­stall­a­tions fer­rovi­aires fixes dont l’ap­prob­a­tion est en­trée en force av­ant le 1^er jan­vi­er 1985, et à réal­iser sur le chemin de propaga­tion du son (art. 7a LB­CF);

c.

l’en­cour­age­ment à l’in­ves­t­isse­ment et la recher­che (art. 10a LB­CF).

¹ Sauf dis­pos­i­tions con­traires de la présente or­don­nance, l’or­don­nance du 15 décembre 1986 sur la pro­tec­tion contre le bruit (OPB)³ est ap­plic­able.

² Les modi­fic­a­tions de l’ex­ploit­a­tion ou de l’in­fra­struc­ture d’in­stall­a­tions fer­rovi­aires fixes qui n’en­traîn­ent pas le dé­passe­ment des im­mis­sions ad­miss­ibles fixées con­formé­ment à l’art. 37a, al. 1, OPB ne sont pas réputées not­ables au sens de l’art. 8, al. 2 et 3, OPB.

¹ L’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) tient un ca­dastre des émis­sions afin de véri­fi­er que les im­mis­sions ad­miss­ibles fixées con­formé­ment à l’art. 37a, al. 1, OPB⁴ ne sont pas dé­passées.

² Pour chaque tronçon du réseau fer­rovi­aire, le ca­dastre des émis­sions in­dique:

a.

le niveau d’évalu­ation des émis­sions (Lr,e) util­isé pour fix­er les im­mis­sions ad­miss­ibles;

b.

les émis­sions de l’ex­ploit­a­tion ef­fect­ive.

³ Les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture re­censent péri­od­ique­ment les émis­sions de l’ex­ploit­a­tion ef­fect­ive et com­mu­niquent les don­nées à l’OFT.

⁴ Le ca­dastre des émis­sions est pub­lic.

¹ Les wag­ons cir­cu­lant sur le réseau fer­rovi­aire suisse à voie nor­male doivent re­specter les valeurs lim­ites pour le bruit au pas­sage con­formé­ment au règle­ment (UE) n^o 1304/2014⁵. Cette ex­i­gence est con­sidérée comme re­spectée sans re­quérir d’ex­a­men lor­sque les wag­ons sont équipés de freins en matériau com­pos­ite.

² La valeur lim­ite d’émis­sion n’est pas ap­plic­able aux véhicules spé­ci­aux dont le kilo­métrage est faible ni aux véhicules his­toriques.

³ Les dé­passe­ments des valeurs lim­ite d’émis­sion sont punis d’une amende en vertu de l’art. 61, al. 1, let. a, LPE.

¹ La rent­ab­il­ité des mesur­es com­plé­mentaires dé­coule du rap­port entre les coûts des mesur­es et leur util­ité pour la pop­u­la­tion con­cernée par le dé­passe­ment des valeurs lim­ite d’im­mis­sions.

² Le cal­cul des coûts, la déter­min­a­tion de l’util­ité et l’évalu­ation de la rent­ab­il­ité sont réglés dans l’an­nexe 1.

¹ L’ur­gence des mesur­es com­plé­mentaires dé­coule not­am­ment de l’im­port­ance du dé­passe­ment des valeurs lim­ite d’im­mis­sion et du nombre de per­sonnes con­cernées par ce dé­passe­ment.

² L’OFT fixe l’ur­gence, par tronçon, de la réal­isa­tion des mesur­es com­plé­mentaires après avoir en­tendu l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV). Pour ce faire, il tient compte de l’évolu­tion des émis­sions jusqu’en 2025.

¹ Les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture sur­veil­lent la rugos­ité des rails de leurs in­stall­a­tions. L’OFT peut les dé­dom­mager des presta­tions de sur­veil­lance à l’aide de con­tri­bu­tions for­faitaires.

² Si les valeurs lim­ites d’im­mis­sion sont dé­passées dans les ré­gions à forte dens­ité de pop­u­la­tion, le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture doit garantir la rugos­ité moy­enne des rails, qui se cal­cule con­formé­ment à l’an­nexe 2, dès le 1^er jan­vi­er 2020.

³ L’OFT peut définir des ex­i­gences plus élevées quant à la rugos­ité des rails.

¹ Les con­tri­bu­tions aux mesur­es com­plé­mentaires se cal­cu­lent d’après les coûts de plani­fic­a­tion et de réal­isa­tion des mesur­es com­plé­mentaires ap­prouvées par l’OFT dans le cadre de l’ap­prob­a­tion des plans.

² Les coûts liés à l’en­tre­tien et au ren­ou­velle­ment des parties as­sain­ies de l’in­stall­a­tion sont à la charge du ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture.

³ La de­mande d’ap­prob­a­tion des plans du ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture tient lieu de de­mande de con­tri­bu­tion selon l’art. 11, al. 1, de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁶. L’ap­prob­a­tion des plans en­trée en force fait of­fice de dé­cision d’oc­troi de la con­tri­bu­tion. Le mont­ant de la con­tri­bu­tion est fixé sur la base du pro­jet de con­struc­tion.

⁴ L’OFT peut fix­er des con­tri­bu­tions for­faitaires.

¹ Les aides fin­an­cières visées à l’art. 10a, al. 1, LB­CF sont ac­cordées s’il est at­testé que:

a.

la valeur d’émis­sion est in­férieure d’au moins 4 dB(A) à la valeur lim­ite visée à l’art. 4;

b.

les presta­tions kilo­métriques des wag­ons en Suisse sont de 5000 km au moins;

c.

les coûts d’in­ves­t­isse­ment par bo­gie ne dé­pas­sent en prin­cipe pas 200 %, ou 260 % lor­squ’il s’agit de petites séries, de ceux d’un bo­gie con­ven­tion­nel.

² Le mont­ant des aides fin­an­cières est défini en fonc­tion de l’at­ténu­ation du bruit et de la con­tri­bu­tion à l’in­nov­a­tion en trafic fer­rovi­aire de marchand­ises, not­am­ment en matière d’én­er­gie et de sé­cur­ité. En 2016, l’aide fin­an­cière ne dé­passe pas 70 % de la différence par rap­port aux coûts d’in­ves­t­isse­ment d’un bo­gie con­ven­tion­nel. Dans les deux ans qui suivent, elle est portée pro­gress­ive­ment à 50 % au plus de la différence de coût. L’OFEV défin­it les critères dé­taillés et règle le cal­cul des aides fin­an­cières.

³ Les en­tre­prises sises en Suisse peuvent présenter leurs de­mandes d’aide fin­an­cière à l’OFEV jusqu’au 31 décembre 2025.

⁴ L’OFEV statue sur les de­mandes après avoir en­tendu l’OFT.

¹ La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager ou com­mand­er des pro­jets de recher­che et de dévelop­pe­ment de mesur­es des­tinées à lim­iter les émis­sions; ces mesur­es peuvent être prises au st­ade du dévelop­pe­ment, des es­sais, de l’ad­apt­a­tion ou de l’ho­mo­loga­tion.

² L’OFEV statue sur les pro­jets après avoir en­tendu l’OFT.

L’OFT déter­mine, en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances, l’in­dice de renchérisse­ment ap­plic­able au crédit d’en­gage­ment des­tiné au verse­ment des con­tri­bu­tions et des aides fin­an­cières.

L’OFT procède à un relevé de l’évolu­tion du bruit émis par les chemins de fer.

¹ L’OFT veille à ce que le pub­lic soit in­formé de l’as­sain­isse­ment pho­nique des chemins de fer et de l’évolu­tion du bruit émis par les chemins de fer.

² Après en­tente avec l’OFT, les chemins de fer veil­lent à in­form­er le pub­lic de la mise en œuvre de mesur­es com­plé­mentaires visées à l’art. 7aLB­CF.

L’or­don­nance du 14 novembre 2001 sur la ré­duc­tion du bruit émis par les chemins de fer⁷ est ab­ro­gée.

…⁸

Les mesur­es de ré­duc­tion du bruit ap­prouvées en première in­stance av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont ré­gies par l’an­cien droit.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2016, sous réserve de l’al. 2.

² L’art. 4 entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2020.

³ La présente or­don­nance a ef­fet jusqu’au 31 décembre 2028.