Ordonnance
sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident
dans le domaine des transports
(OEIT)

¹ La présente or­don­nance ré­git les déclar­a­tions et les en­quêtes en cas d’in­cid­ent:

a.

im­pli­quant des en­tre­prises fer­rovi­aires, des en­tre­prises de trans­port à câbles, des en­tre­prises d’auto­mo­biles et de trol­ley­bus et des en­tre­prises de nav­ig­a­tion béné­fi­ci­ant d’une con­ces­sion fédérale ain­si que des voies de rac­cor­de­ment (trans­ports pub­lics);

b.

sur­ven­ant dans le do­maine de l’avi­ation civile en Suisse et dans l’ex­ploit­a­tion d’aéronefs suisses à l’étranger;

c.

sur­ven­ant dans le do­maine de la nav­ig­a­tion im­pli­quant des navires de mer en­re­gis­trés dans le re­gistre des navires suisses.

² Elle ré­git l’or­gan­isa­tion et les tâches du Ser­vice suisse d’en­quête de sé­cur­ité (SESE).

¹ L’en­quête a pour but de prévenir de fu­turs in­cid­ents.

² Elle vise à ét­ab­lir les causes tech­niques, d’ex­ploit­a­tion, hu­maines, or­gan­isa­tion­nelles et sys­témiques ain­si que les cir­con­stances à l’ori­gine de l’in­cid­ent.

On en­tend par in­cid­ent:

a.

dans le do­maine des trans­ports pub­lics: tout événe­ment au sens des art. 15 et 16;

b.

dans le do­maine de l’avi­ation civile: tout ac­ci­dent ou in­cid­ent au sens de l’art. 2 du règle­ment (UE) n^o 996/2010;

c.

dans le do­maine de la nav­ig­a­tion mari­time: tout in­cid­ent im­prévu sur le­quel l’État du pa­vil­lon est tenu d’or­don­ner une en­quête con­formé­ment à l’art. 94, ch. 7 de la Con­ven­tion des Na­tions Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer⁹.

Dans le do­maine des trans­ports pub­lics, on en­tend par:

a.

ac­ci­dent: un événe­ment qui en­traîne une blessure mor­telle ou une blessure grave, des dégâts matéri­els con­sidér­ables ou un ac­ci­dent ma­jeur au sens de l’or­don­nance du 27 fév­ri­er 1991 sur les ac­ci­dents ma­jeurs¹⁰;

b.

in­cid­ent grave: un événe­ment qui a failli en­traîn­er un ac­ci­dent et dont la sur­ven­ance n’a pas été em­pêchée par les mesur­es de sé­cur­ité auto­matiques;

c.

blessure mor­telle: une lé­sion cor­porelle oc­ca­sion­née par un ac­ci­dent et en­traîn­ant la mort du blessé dans les 30 jours suivant cet ac­ci­dent;

d.

blessure grave: une lé­sion cor­porelle dont souf­fre une per­sonne et dont le traite­ment né­ces­site un sé­jour hos­pit­al­i­er de plus de 24 heures;

c.

blessure légère: une lé­sion cor­porelle dont souf­fre une per­sonne, né­ces­sit­ant des soins médi­caux am­bu­latoires;

f.

dégâts matéri­els con­sidér­ables: des dom­mages matéri­els ré­sult­ant dir­ecte­ment d’un événe­ment et dont le mont­ant ex­cède 50 000 francs pour les in­stall­a­tions de trans­port à câbles et 180 000 francs pour tous les autres moy­ens de trans­port;

g.

per­turb­a­tion im­port­ante: une per­turb­a­tion qui in­ter­rompt l’ex­ploit­a­tion d’un tronçon pendant au moins six heures;

h.

événe­ment ex­traordin­aire: un événe­ment im­put­able à la dé­fail­lance tech­nique d’in­stall­a­tions déter­min­antes pour la sé­cur­ité, à des mesur­es de sé­cur­ité la­cun­aires ou in­adaptées, ou en­core à des er­reurs hu­maines com­pro­met­tant la sé­cur­ité;

i.

événe­ment im­pli­quant une marchand­ise dangereuse: événe­ment au sens de la sec­tion 1.8.5 du Règle­ment con­cernant le trans­port in­ter­na­tion­al fer­rovi­aire des marchand­ises dangereuses (RID)¹¹, Ap­pen­dice C à la Con­ven­tion du 9 mai 1980 re­l­at­ive aux trans­ports in­ter­na­tionaux fer­rovi­aires (COTIF)¹² dans la ten­eur du Pro­to­cole de modi­fic­a­tion du 3 juin 1999¹³;

j.

cas de non-ob­ser­va­tion de sig­nal: tout cas de fig­ure dans le­quel toute partie d’un train ou d’un véhicule de manœuvre dé­passe les lim­ites de son mouvement autor­isé.

Afin d’in­ter­préter cor­recte­ment le règle­ment (UE) n^o 996/2010, auquel ren­voie la présente or­don­nance, on tiendra compte de l’équi­val­ence suivante:

Le SESE est une com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁴.

Le SESE se com­pose de trois à cinq spé­cial­istes in­dépend­ants des do­maines des trans­ports con­cernés.

Le SESE dis­pose d’un secrétari­at tech­nique (bur­eau d’en­quête).

¹ Le SESE et ses membres ne sont pas liés par des in­struc­tions.

² Le SESE prend les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires pour défendre ses in­térêts et éviter les con­flits d’in­térêts.

Il in­combe au SESE:

a.

d’en­quêter sur les in­cid­ents dans le do­maine des trans­ports;

b.

de déter­miner son or­gan­isa­tion et celle du bur­eau d’en­quête pour autant que celle-ci ne soit réglée par la présente or­don­nance ou par l’acte d’in­sti­tu­tion;

c.

de fix­er les ob­jec­tifs et les grandes lignes de ses activ­ités;

d.

d’en­gager la dir­ec­tion du bur­eau d’en­quête et son per­son­nel;

e.

de désign­er l’or­gane d’alerte;

f.

de veiller à ce que les en­quêteurs et les spé­cial­istes né­ces­saires soi­ent dispon­ibles;

g.

de sur­veiller le bur­eau d’en­quête;

h.

d’ap­prouver le rap­port fi­nal (art. 47);

i.

de se pro­non­cer sur les re­cours for­mulés contre les dé­cisions prises dans le cadre des en­quêtes (art. 15b, al. 4, LCdF, art. 26, al. 4, LA);

j.

de veiller à dis­poser d’un sys­tème d’as­sur­ance qual­ité ef­ficace;

k.

d’ét­ab­lir, pour chaque ex­er­cice, un rap­port an­nuel con­cernant ses activ­ités, not­am­ment la réal­isa­tion des ob­jec­tifs, et de le sou­mettre pour in­form­a­tion au Con­seil fédéral av­ant de le pub­li­er.

Il in­combe à la dir­ec­tion du bur­eau d’en­quête:

a.

de pré­parer les doc­u­ments né­ces­saires aux dé­cisions du SESE et de faire régulière­ment rap­port à ce derni­er des activ­ités du bur­eau d’en­quête, sans délai lor­sque des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent;

b.

de re­m­p­lir toutes les tâches qui ne sont pas con­fiées à un autre or­gane.

¹ L’or­gane d’alerte ré­cep­tionne à tout mo­ment les déclar­a­tions d’in­cid­ent.

² Il trans­met im­mé­di­ate­ment les déclar­a­tions au bur­eau d’en­quête.

Le per­son­nel du bur­eau d’en­quête et de la dir­ec­tion est sou­mis au droit du per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

¹ Les membres du SESE et le per­son­nel du bur­eau d’en­quête ain­si que les ex­perts ex­ternes sont tenus au secret de fonc­tion.

² Les membres du SESE sont sub­or­don­nés au Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion qui est l’autor­ité supérieure ha­bil­itée à déli­er du secret de fonc­tion (art. 320, ch. 2, Code pén­al¹⁵).

¹ Les en­tre­prises de trans­ports pub­lics déclar­ent im­mé­di­ate­ment à l’or­gane d’alerte:

a.

les ac­ci­dents;

b.

les in­cid­ents graves;

c.

les événe­ments ex­traordin­aires;

d.

les act­es de sab­ot­age présumés ou com­mis;

e.

les in­cen­dies de véhicules;

f.

les naufrages, col­li­sions et échoue­ments de bat­eaux.

² Les sui­cides et les tent­at­ives de sui­cide mani­festes ain­si que les in­cid­ents sur la voie pub­lique im­put­ables à une vi­ol­a­tion des règles de la cir­cu­la­tion routière ne doivent pas être déclarés.

³ Les en­tre­prises de chemin de fer im­pli­quées dans un in­cid­ent sur­ven­ant sur le réseau d’un ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture déclar­ent cet in­cid­ent au ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture con­cerné. Ce­lui-ci est tenu de trans­mettre im­mé­di­ate­ment les déclar­a­tions à l’or­gane d’alerte.

¹ Les en­tre­prises de trans­ports pub­lics déclar­ent à l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT):

a.

les événe­ments au sens de l’art. 15, al. 1;

b.

les événe­ments en­traîn­ant des blessures légères;

c.

les événe­ments im­pli­quant des dégâts d’un mont­ant supérieur à 100 000 francs;

d.

les per­turb­a­tions im­port­antes;

e.

les événe­ments im­pli­quant une marchand­ise dangereuse;

f.

les ex­plo­sions et les in­cen­dies im­port­ants d’in­stall­a­tions ser­vant à la sé­cur­ité;

g.

les sui­cides et les tent­at­ives de sui­cide, pour autant que celles-ci aient en­traîné au moins des blessures légères.

² En outre, les événe­ments suivants doivent être déclarés à l’OFT:

a.

par les en­tre­prises de chemin de fer:

1.

les dé­raille­ments de trains et de mouve­ments de manœuvre,

2.

les col­li­sions de trains et de mouve­ments de manœuvre avec d’autres véhicules ou obstacles,

3.

la dérive des véhicules fer­rovi­aires,

4.

les cas de non-ob­ser­va­tion de sig­nal;

b.

par les en­tre­prises de trans­port à câbles:

1.

les dé­raille­ments et les fis­sures de câbles,

2.

les chutes et dé­raille­ments de véhicules,

3.

les col­li­sions avec d’autres véhicules, avec l’in­fra­struc­ture ou avec des obstacles ex­ternes,

4.

les dégâts causés par l’empiéte­ment sur le pro­fil d’es­pace libre,

5.

les dé­fail­lances des dis­pos­i­tifs d’ac­céléra­tion ou de décéléra­tion à l’ar­rivée ou au dé­part, ain­si que les pannes des freins et des dis­pos­i­tifs de ser­rage,

6.

les chutes de per­sonnes des véhicules.

³ Les événe­ments doivent être déclarés dans les 30 jours.

¹ Les in­cid­ents dans le do­maine de l’avi­ation civile doivent être déclarés im­mé­di­ate­ment par les per­sonnes ou ser­vices suivants im­pli­qués dans l’in­cid­ent:

a.

le pro­priétaire de l’aéronef;

b.

le déten­teur de l’aéronef;

c.

l’en­tre­prise de trans­port aéri­en;

d.

le per­son­nel aéro­naut­ique;

e.

les or­ganes du ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne;

f.

les ex­ploit­ants d’aéro­dromes;

g.

les ser­vices de po­lice;

h.

les ser­vices dou­aniers;

i.

l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile .

² Les in­cid­ents survenus à des en­gins ul­tralégers, des plan­eurs de pente, des para­chutes, des cerfs-volants, des para­chutes as­cen­sion­nels et des bal­lons cap­tifs ne doivent pas être déclarés.

L’Of­fice suisse de la nav­ig­a­tion mari­time, le capi­taine du navire, les com­pag­nies suisses de nav­ig­a­tion ain­si que les so­ciétés suisses de clas­si­fic­a­tion re­con­nues déclar­ent im­mé­di­ate­ment à l’or­gane d’alerte les in­cid­ents au sens de l’art. 3, let. c.

¹ Lor­squ’une en­tre­prise étrangère est im­pli­quée dans un in­cid­ent survenu sur le ter­ritoire suisse, le SESE en avise les autor­ités com­pétentes de l’État dans le­quel l’en­tre­prise a son siège.

² La déclar­a­tion ne doit com­port­er aucune don­née sens­ible au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées¹⁷.

¹ Le SESE en­quête sur les in­cid­ents qui doivent être déclarés à l’or­gane d’alerte.

² Il en­quête sur les in­cid­ents survenus à l’étranger, unique­ment lor­sque:

a.

les autor­ités suisses sont char­gées d’en­quêter sur un in­cid­ent im­pli­quant à l’étranger un aéronef suisse ou un aéronef con­stru­it en Suisse;

b.

l’in­cid­ent est survenu sur un ter­ritoire ne rel­ev­ant d’aucun État; ou

c.

lor­squ’aucune autor­ité étrangère ne s’oc­cupe de l’en­quête.

³ Il en­quête sur des in­cid­ents im­pli­quant des aéronefs util­isés à des fins de dou­ane ou de po­lice, unique­ment s’il y a lieu de sup­poser qu’une en­quête est sus­cept­ible de fournir des ré­sultats im­port­ants pour la préven­tion de fu­turs in­cid­ents.

⁴ Il peut en­quêter sur d’autres in­cid­ents s’il y a lieu de sup­poser qu’une en­quête est sus­cept­ible de fournir des ré­sultats im­port­ants pour la préven­tion de fu­turs in­cid­ents.

¹ Le bur­eau d’en­quête ouvre l’en­quête.

² Il désigne la per­sonne char­gée de l’en­quête. Il peut lui ad­joindre un ou plusieurs col­lab­or­at­eurs ou faire ap­pel à des ex­perts ex­ternes.

¹ Les per­sonnes dont la coopéra­tion à l’en­quête est prévue se ré­cusent lor­squ’elles:

a.

ont un in­térêt per­son­nel dans l’af­faire;

b.

sont em­ployées par une en­tre­prise im­pli­quée, membres de son or­gane de dir­ec­tion ou char­gées de la ré­vi­sion de ses comptes;

c.

sont par­entes ou al­liées en ligne dir­ecte ou col­latérale, ou en­core unies par mariage, fiançailles ou ad­op­tion avec:

1.

un pro­priétaire, un déten­teur, un ex­ploit­ant d’un moy­en de trans­port ou d’une in­fra­struc­ture de trans­port con­cernés par l’événe­ment ou im­pli­qués dans ce­lui-ci,

2.

un cadre ou un membre de l’or­gane de dir­ec­tion d’une en­tre­prise im­pli­quée,

3.

une per­sonne con­cernée par l’in­cid­ent ou im­pli­quée dans ce­lui-ci,

4.

avec une per­sonne ay­ant un in­térêt à l’is­sue de l’en­quête;

d.

sont im­pli­quées dans l’af­faire pour d’autres rais­ons.

² Elles doivent aviser la dir­ec­tion du bur­eau d’en­quête lor­squ’elles ont des in­térêts dans une en­tre­prise im­pli­quée.

³ Le SESE tranche en cas de doute quant au bi­en-fondé de la ré­cus­a­tion.

¹ L’en­quête est menée in­dépen­dam­ment des procé­dures pénales ou ad­min­is­trat­ives.

² Les autor­ités de pour­suite pénale, les autor­ités ad­min­is­trat­ives et le SESE co­or­donnent leurs activ­ités.

³ Elles mettent ré­ciproque­ment et gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion les doc­u­ments d’en­quête tels que les ana­lyses et les en­re­gis­tre­ments.

Les ren­sei­gne­ments fournis par une per­sonne dans le cadre d’une en­quête de sé­cur­ité ne peuvent être util­isés dans une procé­dure pénale qu’avec son ac­cord.

Lor­sque des aéronefs milit­aires suisses sont im­pli­qués dans un in­cid­ent, la per­sonne char­gée de l’en­quête et les autor­ités milit­aires com­pétentes co­or­donnent leurs activ­ités re­spect­ives.

Les autor­ités de pour­suite pénale, les re­spons­ables de l’en­tre­prise con­cernée et, le cas échéant, la dir­ec­tion de l’aéro­drome notent les noms et ad­resses des per­sonnes sus­cept­ibles de fournir des ren­sei­gne­ments utiles.

¹ Le bur­eau d’en­quête or­donne les mesur­es con­ser­vatoires né­ces­saires, not­am­ment la sur­veil­lance du lieu de l’in­cid­ent, et dé­cide de la levée de toutes les mesur­es de re­stric­tion ap­pli­quées au lieu de l’ac­ci­dent. Les mesur­es rel­ev­ant des autor­ités de pour­suite pénale sont réser­vées.

² Les autor­ités de pour­suite pénale ain­si que les per­sonnes char­gées des travaux de sé­cur­isa­tion et de sauvetage veil­lent à ce que ri­en ne soit modi­fié sur le lieu de l’ac­ci­dent, sauf pour les travaux de sé­cur­isa­tion et de sauvetage né­ces­saires.

³ Les corps ne peuvent être dé­placés qu’avec l’autor­isa­tion du bur­eau d’en­quête et de l’autor­ité de pour­suite pénale. Dans les cas de sui­cide mani­feste, qui con­cernent ex­clus­ive­ment les en­tre­prises de trans­ports pub­lics, l’ac­cord du bur­eau d’en­quête n’est pas né­ces­saire.

⁴ Les modi­fic­a­tions ef­fec­tuées sur le lieu de l’ac­ci­dent sont doc­u­mentées.

⁵ Les en­re­gis­tre­ments son­ores et d’im­ages, l’état des dis­pos­i­tifs de sé­cur­isa­tion et toutes les autres don­nées per­met­tant d’éclair­cir les causes et les cir­con­stances de l’in­cid­ent sont im­mé­di­ate­ment mis en sûreté.

¹ L’autor­ité de pour­suite pénale désigne les per­sonnes ay­ant ac­cès au lieu de l’ac­ci­dent jusqu’à l’en­trée en fonc­tion du bur­eau d’en­quête. En­suite, le bur­eau d’en­quête désigne les per­sonnes d’en­tente avec l’autor­ité de pour­suite pénale.

² Les per­sonnes char­gées des travaux de sé­cur­isa­tion et de sauvetage et les autor­ités de pour­suite pénale ont libre ac­cès au lieu de l’ac­ci­dent.

³ L’ac­cès est ac­cordé aux re­présent­ants des autor­ités fédérales com­pétentes, aux per­sonnes ac­créditées d’un État étranger, ain­si qu’à toute per­sonne qui rend plaus­ible l’ex­ist­ence d’un in­térêt jur­idique à l’is­sue de l’en­quête, à con­di­tion que le déroul­e­ment de celle-ci n’en soit pas en­travé.

¹ Le bur­eau d’en­quête prend les mesur­es d’en­quête né­ces­saires. Il peut ren­on­cer à des mesur­es d’en­quête qui en­traîn­eraient des coûts dis­pro­por­tion­nés par rap­port aux ré­sultats at­ten­dus.

² Il peut con­fi­er des man­dats d’ex­pert­ise à des tiers en vue de traiter des ques­tions tech­niques par­ticulières.

³ Il peut ex­i­ger des en­tre­prises im­pli­quées ou des ser­vices de la nav­ig­a­tion aéri­enne des en­re­gis­tre­ments élec­tro­niques dans un format lis­ible sans tech­nique par­ticulière.

⁴ Les ori­gin­aux des en­re­gis­tre­ments sont con­ser­vés. Ils ne peuvent être ef­facés qu’avec l’as­sen­ti­ment du bur­eau d’en­quête et de l’autor­ité de pour­suite pénale com­pétente.

¹ Les en­tre­prises fer­rovi­aires im­pli­quées or­ganis­ent, dans la mesure du pos­sible et si né­ces­saire, le trans­port des membres du bur­eau d’en­quête et des autres per­sonnes par­ti­cipant à l’en­quête de la gare ac­cess­ible la plus proche au lieu de l’ac­ci­dent.

² Ils mettent gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion du bur­eau d’en­quête les moy­ens tech­niques et le per­son­nel im­mé­di­ate­ment né­ces­saires à l’en­quête.

³ Pour les en­quêtes suivantes ain­si que pour les courses d’es­sai, les en­tre­prises con­cernées mettent gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion l’in­fra­struc­ture, le per­son­nel ain­si que les moy­ens et les doc­u­ments tech­niques né­ces­saires.

¹ Le bur­eau d’en­quête peut citer à com­paraître toute per­sonne sus­cept­ible de fournir des ren­sei­gne­ments utiles. La forme et le con­tenu de la cita­tion à com­paraître sont ré­gis par l’art. 201 du Code de procé­dure pénale (CPP)¹⁸.

² Le man­dat de com­paru­tion est no­ti­fié au moins trois jours av­ant la date fixée. Lor­squ’elle fixe les dates de com­paru­tion aux act­es de procé­dure, l’autor­ité tient compte de man­ière ap­pro­priée des dispon­ib­il­ités des per­sonnes citées.

³ En cas d’ur­gence ou en ac­cord avec la per­sonne citée, il est pos­sible de déro­ger aux ex­i­gences de forme et de délai.

¹ Le bur­eau d’en­quête peut per­quis­i­tion­ner des ob­jets, des en­re­gis­tre­ments ain­si que des bâ­ti­ments, des hab­it­a­tions et autres lo­c­aux non pub­lics.

² Il ne peut procéder à une per­quis­i­tion qu’avec le con­sente­ment de l’ay­ant droit; sont ex­ceptés les en­re­gis­tre­ments.

³ Le con­sente­ment de l’ay­ant droit n’est pas né­ces­saire s’il y a lieu de présumer que le bur­eau d’en­quête sera privé d’in­form­a­tions déter­min­antes lui per­met­tant de cla­ri­fi­er les in­cid­ents.

⁴ Les per­quis­i­tions sont ré­gies par les art. 245 à 247 et 248, al. 1, 2 et 4, CPP¹⁹.

⁵ Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue défin­it­ive­ment sur la de­mande de levée des scellés dé­posée par le bur­eau d’en­quête dans un délai d’un mois. La dé­cision est défin­it­ive.

¹ Le bur­eau d’en­quête peut séquestrer des ob­jets liés à l’ac­ci­dent, leurs élé­ments et d’autres ob­jets utiles pour l’en­quête.

² Le séquestre est régi par les art. 264, al. 1 et 3, 265, al. 1, 2 et 4, 266, al. 1 et 2 et 267, al. 5 et 6, CPP²⁰.

¹ Le bur­eau d’en­quête peut sou­mettre à un ex­a­men médic­al port­ant sur l’état physique ou psychique les per­sonnes ay­ant par­ti­cipé à la con­duite d’un moy­en de trans­port im­pli­qué.

² Des at­teintes à l’in­té­grité cor­porelle peuvent être or­don­nées si elles ne causent pas de douleurs par­ticulières et ne nuis­ent pas à la santé.

³ L’ex­écu­tion de l’ex­a­men est ré­gie par l’art. 252 CPP²¹.

¹ Le bur­eau d’en­quête fait procéder à une autop­sie dans un in­sti­tut de mé­de­cine lé­gale, si en cas d’ac­ci­dent les per­sonnes ay­ant par­ti­cipé à la con­duite d’un moy­en de trans­port im­pli­qué ont été tuées ou si elles sont décédées ultérieure­ment des suites de l’ac­ci­dent.

² Il peut or­don­ner l’autop­sie d’autres per­sonnes décédées des suites de l’ac­ci­dent.

³ Il in­forme d’abord l’autor­ité pénale com­pétente de la levée du corps.

¹ Le bur­eau d’en­quête peut re­courir à des ex­pert­ises.

² Les art. 182, 183, al. 1, 184, à l’ex­cep­tion des al. 2, let. f et 7, 185, à l’ex­cep­tion du re­cours à la po­lice men­tion­né à l’al. 4, et 187, 189 et 190 CPP²² sont ap­plic­ables.

Dans le do­maine de la nav­ig­a­tion mari­time, les mesur­es de con­trainte prévues par la présente or­don­nance (art. 31 à 36) ne s’ap­pli­quent que dans la mesure où elles dis­posent d’une base lé­gale dans la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la nav­ig­a­tion mari­time sous pa­vil­lon suisse.

Le bur­eau d’en­quête déter­mine si les ob­jets ou cer­tains de leurs élé­ments peuvent être restitués. Sont réser­vées les dé­cisions des autor­ités pénales.

¹ Des per­sonnes et ser­vices con­cernés peuvent pro­poser au bur­eau d’en­quête des mesur­es d’en­quête spé­ci­fiques.

² Aucune préten­tion ne peut être émise con­cernant des mesur­es d’en­quête spé­ci­fiques.

Le bur­eau d’en­quête in­forme les per­sonnes sus­cept­ibles de fournir des ren­sei­gne­ments utiles de leur droit de re­fuser de dé­poser.

¹ Les au­di­tions des per­sonnes sus­cept­ibles de fournir des ren­sei­gne­ments utiles, sont con­signées sous forme de résumé dans un procès-verbal. Les per­sonnes au­di­tion­nées et celles qui procèdent à l’au­di­tion signent les procès-verbaux. Si une per­sonne au­di­tion­née re­fuse de sign­er, la rais­on en est in­diquée dans le procès-verbal.

² Au lieu d’être résumées dans un procès-verbal, les au­di­tions peuvent être con­signées sous forme d’en­re­gis­trement son­ore. L’en­re­gis­trement son­ore fait l’ob­jet d’une tran­scrip­tion si les be­soins de l’en­quête l’ex­i­gent.

³ Le procès-verbal ou l’en­re­gis­trement son­ore doit in­diquer le lieu, la date, le début et la fin de l’au­di­tion.

¹ L’ex­a­men des ob­jets liés à l’ac­ci­dent, les in­spec­tions des lieux, les mesur­es vis­ant à re­con­stit­uer le déroul­e­ment de l’in­cid­ent, les en­tre­tiens à ca­ra­ctère in­form­atif ain­si que d’autres mesur­es d’en­quête sont con­signés dans des notes.

² Les notes sont datées et signées par la per­sonne char­gée de l’en­quête ou par la per­sonne désignée à cet ef­fet.

¹ Dès que les cir­con­stances es­sen­ti­elles de l’in­cid­ent sont con­nues, le bur­eau d’en­quête ét­ablit un rap­port de première in­form­a­tion. Ce doc­u­ment con­tient au moins des in­form­a­tions sur les per­sonnes et les moy­ens de trans­port im­pli­qués, le déroul­e­ment de l’in­cid­ent et la per­sonne char­gée de l’en­quête.

² Le rap­port de première in­form­a­tion est en­voyé au per­son­nel im­pli­qué, aux déten­teurs, aux pro­priétaires et aux ex­ploit­ants des moy­ens de trans­port im­pli­qués, au dé­parte­ment com­pétent, à l’of­fice fédéral com­pétent ain­si qu’à l’autor­ité de pour­suite pénale com­pétente. La men­tion de noms est ré­gie par l’art. 54.

³ L’in­form­a­tion des autor­ités et or­gan­isa­tions étrangères com­pétentes est ré­gie par le droit in­ter­na­tion­al.

Le bur­eau d’en­quête porte im­mé­di­ate­ment à la con­nais­sance du dé­parte­ment com­pétent et de l’of­fice fédéral com­pétent les faits es­sen­tiels ré­sult­ant de l’en­quête qui con­tribuent à la préven­tion des in­cid­ents et qui ex­i­gent des mesur­es im­mé­di­ates au moy­en d’un rap­port in­ter­mé­di­aire con­ten­ant les re­com­manda­tions re­quises.

¹ Le bur­eau d’en­quête peut clore l’en­quête si les premières mesur­es d’en­quête font ap­par­aître que d’autres in­vest­ig­a­tions n’ap­port­eraient aucun élé­ment utile.

² Dans le cadre d’une en­quête som­maire, il peut se con­tenter d’in­ter­ro­g­er les per­sonnes im­pli­quées et d’autres per­sonnes con­cernées.

³ Il ét­ablit un rap­port som­maire. Ce­lui-ci ren­sei­gne sur les per­sonnes im­pli­quées, les moy­ens de trans­port im­pli­qués et le déroul­e­ment de l’in­cid­ent.

⁴ Il pub­lie le rap­port sur In­ter­net.

¹ Les in­cid­ents dans lesquels sont im­pli­qués des aéronefs dont la masse max­i­m­ale ad­miss­ible au dé­col­lage est in­férieure à 2250 kg font unique­ment l’ob­jet d’une en­quête som­maire.

² Ils font toute­fois l’ob­jet d’une en­quête com­plète:

a.

si une per­sonne a été tuée ou griève­ment blessée;

b.

s’il y a lieu d’ad­mettre que l’in­cid­ent est dû à un dé­faut de nav­ig­ab­il­ité, dans la mesure où ce­lui-ci ne se rap­porte pas unique­ment au train d’at­ter­ris­sage;

c.

s’il s’agit d’un vol com­mer­cial ou de form­a­tion au cours duquel l’aéronef a subi des dégâts im­port­ants;

d.

si le bur­eau d’en­quête es­time qu’une en­quête com­plète serait par­ticulière­ment utile;

e.

si une autor­ité étrangère de­mande une en­quête com­plète au sujet d’un in­cid­ent survenu à un aéronef étranger.

³ Les in­cid­ents dont sont vic­times les mo­to­plan­eurs, les plan­eurs, les bal­lons libres et les aéronefs classés dans la catégor­ie spé­ciale «Am­a­teur» ne font l’ob­jet que d’une en­quête som­maire, sauf si une per­sonne a été tuée ou griève­ment blessée. Le bur­eau d’en­quête peut or­don­ner une en­quête com­plète lor­squ’il es­time qu’elle serait par­ticulière­ment utile à la préven­tion des ac­ci­dents.

¹ Le bur­eau d’en­quête ré­capit­ule les ré­sultats de l’en­quête dans un rap­port fi­nal.

² Le rap­port fi­nal in­forme sur:

a.

les per­sonnes, les en­tre­prises, les moy­ens et in­fra­struc­tures de trans­port im­pli­qués et con­cernés;

b.

le déroul­e­ment de l’in­cid­ent ain­si que ses causes et cir­con­stances;

c.

l’ampleur des dom­mages cor­porels et matéri­els;

d.

les ré­sultats des mesur­es d’en­quête et des ex­pert­ises.

³ Si des dé­fi­cits de sé­cur­ité ont été con­statés, le rap­port fi­nal for­mule des re­com­manda­tions cor­res­pond­antes en matière de sé­cur­ité.

⁴ Le bur­eau d’en­quête trans­met le pro­jet de rap­port fi­nal pour avis à quiconque est dir­ecte­ment con­cerné par l’en­quête ou y par­ti­cipe dir­ecte­ment, au dé­parte­ment com­pétent et à l’of­fice fédéral com­pétent.

⁵ Les avis doivent être re­tournés dans un délai de 60 jours à compt­er de la re­mise du rap­port fi­nal.

⁶ Le bur­eau d’en­quête ét­ablit le rap­port fi­nal compte tenu des avis av­ant de le sou­mettre à l’ap­prob­a­tion du SESE.

⁷ Il re­met le rap­port fi­nal aux ser­vices et aux per­sonnes qui en avaient reçu le pro­jet.

¹ Le SESE ad­resse les re­com­manda­tions en matière de sé­cur­ité à l’of­fice fédéral com­pétent et en in­forme le dé­parte­ment com­pétent. En cas de problèmes de sé­cur­ité ur­gents, il in­forme im­mé­di­ate­ment le dé­parte­ment com­pétent. Il peut don­ner son avis sur les rap­ports de mise en œuvre de l’of­fice fédéral à l’at­ten­tion du dé­parte­ment com­pétent.

² Les of­fices fédéraux in­for­ment péri­od­ique­ment le SESE et le dé­parte­ment com­pétent de la mise en œuvre des re­com­manda­tions ou des rais­ons pour lesquelles ils ont ren­on­cé aux mesur­es.

³ Le dé­parte­ment com­pétent peut ad­ress­er des man­dats de mise en œuvre à l’of­fice fédéral com­pétent.

Lor­sque de nou­veaux faits es­sen­tiels ap­par­ais­sent dans les dix ans à compt­er de l’ap­prob­a­tion du rap­port fi­nal, le bur­eau d’en­quête rouvre l’en­quête, d’of­fice ou sur de­mande.

¹ Les frais d’en­quête sont fac­turés aux per­sonnes ay­ant causé l’in­cid­ent:

a.

s’il y a eu in­ten­tion, à hauteur de 50 à 75 %;

b.

s’il y a eu nég­li­gence grave, à hauteur de 25 à 50 %.

² Les coûts des tâches de po­lice en rap­port avec un in­cid­ent n’en­trent pas dans les frais d’en­quête si le bur­eau d’en­quête n’a pas ex­pressé­ment con­fié ces tâches aux or­ganes de po­lice.

¹ Peuvent de­mander à con­sul­ter le dossier:

a.

les per­sonnes dir­ecte­ment con­cernées par l’en­quête;

b.

l’of­fice fédéral com­pétent;

c.

les autor­ités pénales;

d.

les per­sonnes im­pli­quées dans l’en­quête qui re­présen­tent un État étranger.

² La con­sulta­tion du dossier peut être re­streinte, re­fusée ou différée aus­si longtemps que l’ex­i­gent les be­soins de l’en­quête en vertu de la présente or­don­nance ou d’une autre en­quête en cours.

³ Dès que l’en­quête est close, le bur­eau d’en­quête met les dossiers à la dis­pos­i­tion des autor­ités d’in­struc­tion, ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives qui en font la de­mande pour leurs pro­pres procé­dures.

¹ Les en­quêtes sur les in­cid­ents sont closes dans un délai de 12 mois.

² Un délai de 18 mois s’ap­plique aux en­quêtes sur les in­cid­ents im­pli­quant de grands avi­ons ou des navires de mer. Est con­sidéré comme grand avi­on tout avi­on ay­ant une masse max­i­m­ale ad­miss­ible au dé­col­lage égale ou supérieure à 5700 kg, rangé dans la catégor­ie de nav­ig­ab­il­ité stand­ard (sous-catégor­ie «Trans­port») ou com­pren­ant plus de dix sièges pour les pas­sagers et l’équipage.

³ Si le délai ne peut pas être ob­ser­vé, la per­sonne char­gée de l’en­quête en avise la dir­ec­tion du bur­eau d’en­quête en pré­cis­ant les causes du re­tard. Celle-ci ac­corde une pro­long­a­tion con­ven­able du délai.

¹ Le SESE pub­lie les rap­ports de première in­form­a­tion, les rap­ports in­ter­mé­di­aires et les rap­ports fin­aux.

² Il pub­lie péri­od­ique­ment, mais au moins une fois par an, un résumé des rap­ports som­maires.

³ Il pub­lie au moins une fois par an un résumé des re­com­manda­tions en matière de sé­cur­ité. Il y pré­cise égale­ment l’état d’avance­ment de la mise en œuvre.

⁴ Il pub­lie ses rap­ports et résumés sur In­ter­net.

⁵ Il ad­resse d’of­fice ses rap­ports et résumés:

a.

aux en­tre­prises de trans­ports pub­lics ain­si qu’aux en­tre­prises char­gées de l’en­tre­tien;

b.

dans le do­maine de l’avi­ation civile:

1.

aux en­tre­prises de trans­port aéri­en,

2.

aux écoles d’avi­ation,

3.

aux or­gan­ismes de main­ten­ance,

4.

aux in­struc­teurs de vol,

5.

aux or­ganes du ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne,

6.

aux dir­ec­tions des aéro­dromes;

c.

dans le do­maine de la nav­ig­a­tion mari­time: aux com­pag­nies suisses de nav­ig­a­tion;

d.

aux autres per­sonnes et or­ganes qui s’oc­cu­pent de la sé­cur­ité en matière d’avi­ation ou de trans­port;

e.

aux autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes.

¹ Les per­sonnes ne peuvent être men­tion­nées nom­mé­ment dans les pub­lic­a­tions et résumés du SESE.

² Seuls ap­par­ais­sent les noms des en­tre­prises de trans­port, des écoles d’avi­ation, des en­tre­prises char­gées de l’en­tre­tien et de la main­ten­ance ain­si que ceux des con­struc­teurs, des moy­ens de trans­port im­pli­qués et de leurs élé­ments, des in­stall­a­tions de sé­cur­ité ain­si que des in­fra­struc­tures et leurs élé­ments.

¹ Le SESE pub­lie chaque an­née des stat­istiques sur les in­cid­ents.

² Il fournit des in­form­a­tions sur les in­cid­ents:

a.

dans le do­maine de l’avi­ation civile à l’Or­gan­isa­tion de l’avi­ation civile in­ter­na­tionale (In­ter­na­tion­al Civil Avi­ation Or­gan­iz­a­tion, ICAO), la Con­férence européenne de l’avi­ation civile (European Civil Avi­ation Con­fer­ence, ECAC) et à l’Agence européenne de la sé­cur­ité aéri­enne (European Avi­ation Safety Agency,EASA);

b.

dans le do­maine de la nav­ig­a­tion mari­time à l’Or­gan­isa­tion mari­time in­ter­na­tionale (In­ter­na­tion­al Mari­time Or­gan­iz­a­tion, IMO).

Le SESE peut pré­parer et pub­li­er des in­form­a­tions générales utiles pour la préven­tion des ac­ci­dents.

¹ Le SESE trans­met les rap­ports d’autor­ités étrangères re­latifs aux in­cid­ents dans lesquels sont im­pli­qués des moy­ens de trans­port d’en­tre­prises suisses, à l’of­fice fédéral com­pétent, à d’autres autor­ités fédérales com­pétentes et à toute en­tre­prise ou per­sonne qui rend plaus­ible l’ex­ist­ence d’un in­térêt.

² Il pub­lie les rap­ports sur In­ter­net.

¹ Est puni selon l’art. 86a, al. 1, let. e, LCdF, quiconque contre­vi­ent à son ob­lig­a­tion de déclarer au sens de l’art. 15, al. 1 ou 3.

² Est puni selon l’art. 91, al. 1, let. i, LA, quiconque contre­vi­ent à son ob­lig­a­tion de déclarer au sens de l’art. 17.

Sont ab­ro­gées:

1.

l’or­don­nance du 23 mars 2011 sur l’or­gan­isa­tion du SESA²³;

2.

l’or­don­nance du 28 juin 2000 sur les en­quêtes en cas d’ac­ci­dent des trans­ports pub­lics²⁴;

3.

l’or­don­nance du 23 novembre 1994 re­l­at­ive aux en­quêtes sur les ac­ci­dents d’avi­ation et sur les in­cid­ents graves²⁵.

La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée dans l’an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er fév­ri­er 2015.