Ordonnance du DETEC
sur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires
(OFSI)

La présente or­don­nance règle les presta­tions de mise à dis­pos­i­tion des ser­vices d’in­ter­ven­tion sur les in­stall­a­tions fer­rovi­aires et la par­ti­cip­a­tion des ges­tion­naires de l’in­fra­struc­ture (GI) con­formé­ment à l’art. 2, let. a, LCdF, aux frais de mise à dis­pos­i­tion des­dits ser­vices.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

in­stall­a­tions fer­rovi­aires: les con­struc­tions et in­stall­a­tions visées à l’art. 18, al. 1, LCdF, à l’ex­cep­tion de celles qui font l’ob­jet d’une as­sur­ance im­mob­ilière et des tram­ways;

b.

ser­vices d’in­ter­ven­tion: les centres de ren­fort des ser­vices de sa­peurs-pompi­ers et de défense chimique ex­ploités par les can­tons, les dis­tricts et les com­munes;

c.

défense chimique: les ser­vices d’in­ter­ven­tion en mesure de maîtriser sur des in­stall­a­tions fer­rovi­aires des événe­ments liés au trans­port de marchand­ises dangereuses (événe­ments im­pli­quant des marchand­ises dangereuses);

d.

sa­peurs-pompi­ers: les ser­vices d’in­ter­ven­tion en mesure de maîtriser des événe­ments sur des in­stall­a­tions fer­rovi­aires à l’ex­cep­tion des événe­ments im­pli­quant des marchand­ises dangereuses;

e.

défense d’en­tre­prise: les ser­vices ex­ploités par les GI, qui dis­posent de moy­ens d’in­ter­ven­tion fer­rovi­aire et du per­son­nel formé aux in­ter­ven­tions vis­ant à maîtriser les événe­ments sur les in­stall­a­tions fer­rovi­aires.

Les GI et les can­tons fix­ent dans des con­ven­tions les presta­tions de mise à dis­pos­i­tion des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques et la par­ti­cip­a­tion aux frais de mise à dis­pos­i­tion.

Sont not­am­ment con­sidérés comme événe­ments fer­rovi­aires:

a.

les dé­raille­ments de véhicules;

b.

les col­li­sions de véhicules;

c.

les in­cen­dies de véhicules et d’in­stall­a­tions fer­rovi­aires;

d.

les événe­ments im­pli­quant des marchand­ises dangereuses.

Le risque in­hérent aux in­stall­a­tions fer­rovi­aires est déter­miné sur la base des fac­teurs d’in­flu­ence suivants:

a.

nombre de voy­ageurs par jour;

b.

poids de marchand­ises trans­portées par an­née;

c.

risques que le trans­port de marchand­ises dangereuses présente pour la pop­u­la­tion et pour l’en­viron­nement;

d.

tun­nels d’une lon­gueur de plus de 1 km;

e.

dangers naturels.

Les sa­peurs-pompi­ers et les défenses chimiques prennent les mesur­es adéquates en fonc­tion du risque, pour autant qu’elles soi­ent pro­por­tion­nelles, pour maîtriser les événe­ments fer­rovi­aires.

¹ Les sa­peurs-pompi­ers et les défenses chimiques s’as­surent que leurs membres soi­ent dispon­ibles en nombre suf­f­is­ant pour maîtriser un événe­ment po­ten­tiel.

² Les membres dispon­ibles des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques doivent être formés en vue de la maîtrise des événe­ments. Ils doivent régulière­ment suivre une form­a­tion et pren­dre part à des ex­er­cices d’in­ter­ven­tion.

³ Le nombre re­quis de membres dispon­ibles des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques, l’éten­due et le type de leur form­a­tion, de leur form­a­tion con­tin­ue et des ex­er­cices d’in­ter­ven­tion sont fixés à l’an­nexe 1.

¹ Est con­sidéré comme temps de dé­place­ment le temps entre l’alarme aux sa­peurs-pompi­ers ou aux défenses chimiques et l’ar­rivée des équipes d’in­ter­ven­tion au lieu d’in­ter­ven­tion.

² Les temps de dé­place­ment sont fixés à l’an­nexe 1.

¹ Les GI défin­is­sent et ac­quièrent le matéri­el fer­rovi­aire re­quis en com­plé­ment à ce­lui des défenses d’en­tre­prise et né­ces­saire à la maîtrise d’événe­ments sur les in­stall­a­tions fer­rovi­aires par les sa­peurs-pompi­ers et les défenses chimiques.

² Ils mettent ce matéri­el gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques désignés par le can­ton.

³ Les sa­peurs-pompi­ers et les défenses chimiques veil­lent à l’en­tre­tien et à la ré­par­a­tion de ce matéri­el.

¹ Les GI in­dem­nisent les can­tons des frais de mise à dis­pos­i­tion des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques en vue de l’in­ter­ven­tion sur leurs in­stall­a­tions fer­rovi­aires.

² Le cal­cul de l’en­semble des frais de mise à dis­pos­i­tion et de la part prise en charge par les GI est décrit à l’an­nexe 2.

³ Le mont­ant de l’in­dem­nité ver­sée par les GI est fonc­tion de la lon­gueur de leur réseau fer­rovi­aire et du risque in­hérent à leurs in­stall­a­tions fer­rovi­aires. Il est ad­apté lors de modi­fic­a­tions con­sidér­ables.

⁴ Les presta­tions de mise à dis­pos­i­tion fournies par les GI, not­am­ment les presta­tions de leurs défenses d’en­tre­prise, sont prises en compte de man­ière ap­pro­priée.

¹ En plus des frais de mise à dis­pos­i­tion, les GI prennent en charge les frais de:

a.

l’or­gan­isa­tion des cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue;

b.

la mise à dis­pos­i­tion de spé­cial­istes;

c.

l’util­isa­tion de leurs in­stall­a­tions fer­rovi­aires à des fins de form­a­tion ou de form­a­tion con­tin­ue.

² Les frais de temps, de voy­age et de nour­rit­ure des membres des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques ain­si que les frais de l’util­isa­tion du matéri­el et des véhicules des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques sont com­pris dans les frais de mise à dis­pos­i­tion in­dem­nisés selon l’art. 10.

³ Les frais des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques liés à la pré­par­a­tion, à l’ex­écu­tion et au post-traite­ment des ex­er­cices d’in­ter­ven­tion sont com­pris dans les frais de mise à dis­pos­i­tion.

⁴ Les frais de form­a­tion, de form­a­tion con­tin­ue et des ex­er­cices d’in­ter­ven­tion qui dé­pas­sent les chif­fres définis à l’an­nexe 1 sont pris en charge par la partie qui est à l’ori­gine de ces frais sup­plé­mentaires.

¹ Les GI or­ganis­ent la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue spé­ci­fique des membres des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques re­quis pour les in­ter­ven­tions sur leurs in­stall­a­tions fer­rovi­aires.

² Ils ef­fec­tu­ent régulière­ment des ex­er­cices d’in­ter­ven­tion en col­lab­or­a­tion avec les sa­peurs-pompi­ers et les défenses chimiques.

¹ Le can­ton charge un ser­vice du con­tact et de la co­ordin­a­tion avec les GI. Il fournit les co­or­don­nées de ce ser­vice à l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT).

² Il désigne les sa­peurs-pompi­ers et les défenses chimiques char­gés de maîtriser les événe­ments sur les in­stall­a­tions fer­rovi­aires. Il as­sure que les sa­peurs-pompi­ers et les défenses chimiques fourn­is­sent les presta­tions de mise à dis­pos­i­tion re­quises et leur verse les in­dem­nités.

³ Il as­sure la co­ordin­a­tion avec les can­tons voisins et les pays limitrophes.

⁴ Le ser­vice char­gé du con­tact et de la co­ordin­a­tion avec les GI ac­com­plit les tâches du can­ton dans le cadre des con­ven­tions con­clues avec les GI.

¹ Les can­tons désignent con­jointe­ment les défenses chimiques com­pétentes pour la maîtrise d’événe­ments im­pli­quant des marchand­ises dangereuses de grande en­ver­gure ou port­ant at­teinte aux eaux su­per­fi­ci­elles. A cet ef­fet, ils fix­ent les presta­tions de mise à dis­pos­i­tion sup­plé­mentaires re­quises.

² Ils as­surent que ces presta­tions de mise à dis­pos­i­tion soi­ent in­dem­nisées dans les lim­ites de la con­tri­bu­tion glob­ale aux défenses chimiques éten­dues définie à l’an­nexe 2.

¹ L’OFT pub­lie:

a.

les don­nées liées aux tronçons util­isées pour déter­miner le risque;

b.

les in­dem­nités des GI aux différents can­tons;

c.

un mod­èle de con­ven­tion entre un GI et un can­ton;

d.

les co­or­don­nées des ser­vices can­tonaux char­gés du con­tact et de la co­ordin­a­tion avec les GI.

² Les in­form­a­tions pub­liées sont mises à jour tous les quatre ans.

³ En cas de modi­fic­a­tion im­port­ante de la méthode de cal­cul des in­dem­nités, l’OFT con­sulte préal­able­ment les can­tons et les GI.

L’OFT est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

¹ Les con­ven­tions visées à l’art. 3 doivent être con­clues au plus tard une an­née après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. Elles re­m­pla­cent les con­ven­tions sur la par­ti­cip­a­tion aux frais déjà con­clues avec les GI dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance.

² Les membres des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques visés à l’art. 7, al. 1 et 2, dis­posent d’un délai de deux ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance pour ac­com­plir leur form­a­tion ini­tiale.

³ Les can­tons désignent les défenses chimiques éten­dues visées à l’art. 14 et prennent les mesur­es re­quises en vue de leur in­dem­nisa­tion au plus tard une an­née après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

⁴ Une fois la présente or­don­nance en vi­gueur, les in­dem­nités sont dues même sans con­ven­tion con­formé­ment à l’art. 3, dans la mesure où les presta­tions de mise à dis­pos­i­tion sont déjà fournies.

⁵ Si un GI par­ti­cipe déjà aux frais de mise à dis­pos­i­tion des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques échus après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, cette par­ti­cip­a­tion est prise en compte lors du cal­cul de l’in­dem­nité.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2014.