Loi fédérale
sur le transport de marchandises par des entreprises
de chemin de fer ou de navigation
(Loi sur le transport de marchandises, LTM)

¹ La présente loi règle le trans­port de marchand­ises par des en­tre­prises fer­rovi­aires ain­si que la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions de trans­bor­de­ment dédiées au trans­port com­biné (ITTC) et de voies de rac­cor­de­ment.

² Elle s’ap­plique par ana­lo­gie au trans­port de marchand­ises par des en­tre­prises de trans­port à câbles ou de nav­ig­a­tion.

¹ La Con­fédéra­tion crée les con­di­tions-cadres qui per­mettent:

a.

un dévelop­pe­ment dur­able du trans­port de marchand­ises par des en­tre­prises de chemin de fer, de trans­port à câbles ou de nav­ig­a­tion (trans­port de marchand­ises);

b.

une in­ter­ac­tion ef­ficace avec les autres modes de trans­port;

c.

la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion d’ITTC et de voies de rac­cor­de­ment ap­pro­priées ain­si que leur li­ais­on op­ti­male à l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire, routière et por­tuaire;

d.

un ac­cès non dis­crim­in­atoire aux ITTC et aux voies de rac­cor­de­ment.

² Les of­fres rel­ev­ant du trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises doivent être autofin­ancées. La Con­fédéra­tion peut toute­fois:

a.

par­ti­ciper aux com­mandes d’of­fres des can­tons;

b.

en­cour­ager le dévelop­pe­ment de nou­velles of­fres.

³ Le Con­seil fédéral peut, dans le re­spect des normes re­con­nues sur le plan in­ter­na­tion­al, fix­er des ex­i­gences en matière de qual­ité du trans­port de marchand­ises et ré­gler les con­séquences du non-re­spect de ces ex­i­gences.

¹ Le Con­seil fédéral élabore une con­cep­tion re­l­at­ive au trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises, au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire³.

² Il y fixe les bases du dévelop­pe­ment:

a.

des gares de triage et des in­stall­a­tions visées à l’art. 62, al. 1, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)⁴;

b.

des in­stall­a­tions pub­liques de chargement visées à l’art. 62, al. 1, let. f, LCdF;

c.

des ITTC;

d.

des voies de rac­cor­de­ment;

e.

d’autres équipe­ments im­port­ants pour le trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises.

³ Le Con­seil fédéral aligne la con­cep­tion sur le dévelop­pe­ment des in­fra­struc­tures fer­rovi­aire, routière et por­tuaire, le plan sec­tor­i­el des trans­ports, les autres plans sec­tor­i­els fédéraux et les plans dir­ec­teurs can­tonaux.

⁴ Il as­socie suf­f­is­am­ment tôt les can­tons et les ac­teurs con­cernés à l’élab­or­a­tion de la con­cep­tion.

¹1 Les ac­teurs du trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises peuvent ét­ab­lir des lignes dir­ect­rices com­munes afin d’at­teindre les ob­jec­tifs fixés par la présente loi. Ces lignes dir­ect­rices peuvent not­am­ment port­er sur:

a.

des in­nov­a­tions tech­niques;

b.

des mesur­es d’améli­or­a­tion de l’ef­fica­cité dans les pro­ces­sus de pro­duc­tion;

c.

des mesur­es vis­ant une meil­leure in­té­gra­tion du trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises dans le sec­teur de la lo­gistique.

² L’élab­or­a­tion de ces lignes dir­ect­rices est en­cadrée de man­ière ap­pro­priée par l’Of­fice fédéral des trans­ports.

Le droit d’ex­pro­pri­ation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pria­tion⁶ peut être ex­er­cé pour la con­struc­tion d’ITTC ou de voies de rac­cor­de­ment.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur le trans­port de marchand­ises dangereuses.

² Il édicte not­am­ment des pre­scrip­tions con­cernant:

a.

la procé­dure de véri­fic­a­tion de la con­form­ité des con­ten­ants de marchand­ises dangereuses avec les ex­i­gences es­sen­ti­elles;

b.

la procé­dure de re­con­nais­sance des ser­vices in­dépend­ants char­gés d’ef­fec­tuer les évalu­ations de con­form­ité.

¹ Dans le cadre de la coopéra­tion na­tionale pour la sé­cur­ité visée à l’art. 119 de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée⁷, les en­tre­prises sont tenues d’ef­fec­tuer en pri­or­ité les trans­ports en faveur de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il peut pré­voir d’ex­empter pro­vis­oire­ment une en­tre­prise de l’ob­lig­a­tion de trans­port­er si elle fait face à des dif­fi­cultés d’ex­ploit­a­tion par­ticulières.

La re­sponsab­il­ité ex­tracon­trac­tuelle des en­tre­prises est ré­gie par les art. 40bà40f LCdF⁸.

¹ La Con­fédéra­tion peut vers­er des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment pour la con­struc­tion et l’ex­ten­sion et la ré­fec­tion d’ITTC et de voies de rac­cor­de­ment.

² La con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment de la Con­fédéra­tion est lim­itée à 60 % des coûts im­put­ables. Dans le cas de pro­jets re­vêtant une im­port­ance na­tionale en matière de poli­tique des trans­ports, elle peut être portée à 80 % au plus.

³ Les dé­cisions con­cernant l’al­loc­a­tion et le cal­cul des con­tri­bu­tions sont prises à la lu­mière des ob­jec­tifs pour­suivis en matière de poli­tique des trans­ports, de l’én­er­gie et de l’en­viron­nement, de critères économiques, des av­ant­ages de tiers et not­am­ment de la con­cep­tion visée à l’art. 3.

⁴ La Con­fédéra­tion peut al­louer, outre des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment à fonds perdu, des prêts rem­bours­ables pour la con­struc­tion et l’ex­ten­sion d’ITTC à l’étranger.

⁵ L’oc­troi de con­tri­bu­tion est sou­mis à cer­taines con­di­tions; ceci doit not­am­ment garantir un ac­cès non dis­crim­in­atoire aux in­stall­a­tions.

⁶ La Con­fédéra­tion peut en outre al­louer des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment à la con­struc­tion d’in­stall­a­tions por­tuaires pour le trans­bor­de­ment des marchand­ises en trans­port com­biné. Ces con­tri­bu­tions sont lim­itées à 50% des coûts im­put­ables.

⁷ L’As­semblée fédérale dé­cide par ar­rêté fédéral de l’al­loc­a­tion des crédits d’en­gage­ment⁹ pluri­an­nuels né­ces­saires aux con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment.

¹ Si un can­ton com­mande une of­fre de trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises, la Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper à la com­mande. L’aide fin­an­cière fédérale ne doit pas dé­pass­er le mont­ant de la con­tri­bu­tion can­tonale. Les con­tri­bu­tions d’ex­ploit­a­tion pour le trafic marchand­ises fer­rovi­aire sur le réseau des chemins de fer à voie étroite sont ex­clues du pla­fond fixé pour la con­tri­bu­tion fédérale.

² La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager de nou­velles of­fres de trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises jusqu’à ce qu’elles puis­sent être autofin­ancées, mais pour une durée max­i­m­ale de trois ans.

La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager l’in­ves­t­isse­ment dans des in­nov­a­tions tech­niques liées au trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises.

¹ La con­struc­tion et la modi­fic­a­tion d’ITTC qui re­vêtent une im­port­ance na­tionale sur le plan de la poli­tique des trans­ports sont ré­gies par la LCdF¹¹.

² La Con­fédéra­tion défin­it, dans la con­cep­tion visée à l’art. 3, les ITTC qui re­vêtent une im­port­ance na­tionale sur le plan de la poli­tique des trans­ports.

Les can­tons et les com­munes prennent les mesur­es d’amén­age­ment du ter­ritoire qui sont né­ces­saires pour as­surer, dans la mesure où cela est réal­is­able et économique­ment sup­port­able, une desserte des zones in­dus­tri­elles ou ar­tis­an­ales par des voies de rac­cor­de­ment.

¹ La con­struc­tion et la modi­fic­a­tion de voies de rac­cor­de­ment re­quièrent une auto­risa­tion de con­stru­ire sou­mise au droit can­ton­al.

² Av­ant de statuer, l’autor­ité com­pétente pour délivrer l’autor­isa­tion de con­stru­ire (autor­ité di­ri­geante) sou­met la de­mande à l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) pour véri­fic­a­tion du re­spect des dis­pos­i­tions rel­ev­ant du droit fer­rovi­aire.

³ L’OFT de­mande au ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture une prise de po­s­i­tion sous l’angle du droit fer­rovi­aire. Il rend son avis en se fond­ant sur cette prise de po­s­i­tion et y pré­cise not­am­ment si une autor­isa­tion d’ex­ploiter au sens de l’art. 18w LCdF¹² est re­quise ou non.

⁴ L’avis de l’OFT re­vêt un ca­ra­ctère con­traignant pour l’autor­ité di­ri­geante.

⁵ L’autor­ité di­ri­geante com­mu­nique l’autor­isa­tion de con­stru­ire à l’OFT. Ce derni­er est ha­bil­ité à saisir les moy­ens de re­cours prévus par le droit fédéral et can­ton­al.

¹ Les dis­pos­i­tions tech­niques et d’ex­ploit­a­tion de la lé­gis­la­tion sur les chemins de fer s’ap­pli­quent égale­ment à la plani­fic­a­tion, à la con­struc­tion, à l’ex­ploit­a­tion, à la main­ten­ance et à la ré­fec­tion des voies de rac­cor­de­ment.

² Les rac­cordés édictent les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion né­ces­saires.

³ Le Con­seil fédéral fixe quelles dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur les chemins de fer re­l­at­ives à la sé­cur­ité sont ap­plic­ables à la con­struc­tion, à l’ex­ploit­a­tion, à la main­ten­ance et à la ré­fec­tion des voies de rac­cor­de­ment.

¹ Le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture doit con­sentir au rac­cor­de­ment à son réseau lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion fer­rovi­aire est garantie;

b.

l’ex­ten­sion fu­ture des in­stall­a­tions fer­rovi­aires n’est pas com­prom­ise;

c.

le be­soin est at­testé.

² Il ne doit pas sub­or­don­ner ce con­sente­ment à des con­di­tions dis­pro­por­tion­nées.

³ Il peut faire ad­apter ou en­lever des dis­pos­i­tifs de rac­cor­de­ment:

a.

lor­squ’une modi­fic­a­tion de la con­struc­tion ou de l’ex­ploit­a­tion de l’in­fra­struc­ture l’ex­ige;

b.

lor­sque la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion de l’in­fra­struc­ture l’im­pose;

c.

lor­sque la voie de rac­cor­de­ment n’est plus ex­ploitée depuis cinq ans et ne paraît pas devoir l’être à nou­veau dans un proche avenir.

¹ La voie de rac­cor­de­ment et le ter­rain sur le­quel elle est sise peuvent être la pro­priété de per­sonnes différentes.

² Le droit de con­stru­ire et d’util­iser une voie de rac­cor­de­ment peut être in­scrit comme ser­vitude au re­gistre fon­ci­er.

¹ Le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture et les rac­cordés dir­ects règlent leurs re­la­tions dans un con­trat écrit de rac­cor­de­ment.

² Le con­trat de rac­cor­de­ment doit être com­plété par un plan de situ­ation qui in­dique les ter­rains touchés par la voie de rac­cor­de­ment, le point de rac­cor­de­ment et l’em­place­ment des équipe­ments im­port­ants. Le plan doit en outre con­tenir toutes les in­form­a­tions né­ces­saires sur le ré­gime de pro­priété, ain­si que sur les droits réels et, le cas échéant, ob­lig­atoires en rap­port avec la voie.

³ Les rac­cordés règlent par écrit leurs re­la­tions avec d’autres parties pren­antes con­cernant la voie de rac­cor­de­ment.

¹ Le rac­cordé sup­porte les frais de la con­struc­tion, de l’ex­ploit­a­tion, de la main­ten­ance, de la ré­fec­tion, de l’ad­apt­a­tion et du dé­mantèle­ment des voies de rac­cor­de­ment ain­si que des équipe­ments af­férents.

² Il main­tient la voie de rac­cor­de­ment prête à l’ex­ploit­a­tion. Les tiers autor­isés à s’y rac­cord­er et à l’util­iser par­ti­cipent aux frais qui en ré­sul­tent dans les lim­ites de leur in­térêt à la voie de rac­cor­de­ment.

³ Le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture sup­porte les frais d’ad­apt­a­tion et d’ex­ten­sion de ses in­stall­a­tions, y com­pris du dis­pos­i­tif de rac­cor­de­ment, oc­ca­sion­nés par la voie de rac­cor­de­ment.

⁴ Il sup­porte égale­ment les frais du dé­mantèle­ment du dis­pos­i­tif de rac­cor­de­ment. Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions dans lesquelles le rac­cordé peut être amené à par­ti­ciper à ces frais.

¹ Tout rac­cordé doit con­sentir, moy­en­nant une pleine in­dem­nité, à ce que sa voie de rac­cor­de­ment fasse l’ob­jet d’un rac­cor­de­ment et soit util­isée par des tiers lor­sque le rac­cor­de­ment au réseau fer­rovi­aire ne peut se faire de man­ière plus ef­ficace.

² Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent et si cela est rais­on­nable­ment exi­gible, les voies de rac­cor­de­ment doivent être con­stru­ites de man­ière à préserv­er la pos­sib­il­ité d’y rac­cord­er d’autres voies.

³ Le rac­cordé doit, moy­en­nant une in­dem­nité, ad­apter sa voie de rac­cor­de­ment pour per­mettre le pas­sage de tiers. Les av­ant­ages que le rac­cordé re­tire de cette ad­apt­a­tion sont dû­ment pris en compte. Ce­lui-ci peut ex­i­ger une avance de frais.

⁴ Le rac­cordé est tenu de con­clure une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile à couver­ture suf­f­is­ante. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ Le con­trat d’util­isa­tion de wag­ons règle l’util­isa­tion de wag­ons de chemin de fer pour le trans­port au sens de la présente loi.

² Dans le cadre du trans­port na­tion­al comme du trans­port in­ter­na­tion­al, le con­trat d’util­isa­tion de wag­ons est régi par l’ap­pen­dice D (règles uni­formes con­cernant les con­trats d’util­isa­tion de véhicules en trafic in­ter­na­tion­al fer­rovi­aire – CUV) de la Con­ven­tion re­l­at­ive aux trans­ports in­ter­na­tionaux fer­rovi­aires (COTIF) dans sa ten­eur du Pro­to­cole de modi­fic­a­tion du 3 juin 1999¹³.

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions dérog­atoires pour le trans­port na­tion­al.

¹ Par le con­trat de trans­port, l’en­tre­prise s’en­gage, contre rémun­éra­tion, à trans­port­er une marchand­ise à des­tin­a­tion et à l’y re­mettre au des­tinataire.

² Le con­trat de trans­port ne né­ces­site aucune forme par­ticulière pour être val­able.

³ Dans le cadre du trans­port na­tion­al comme du trans­port in­ter­na­tion­al, le con­trat de trans­port est régi pour le reste par l’ap­pen­dice B (règles uni­formes con­cernant le con­trat de trans­port in­ter­na­tion­al fer­rovi­aire des marchand­ises – CIM) de la COTIF dans sa ten­eur du Pro­to­cole de modi­fic­a­tion du 3 juin 1999¹⁴.

⁴ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions dérog­atoires pour le trans­port na­tion­al.

¹ L’OFT ex­erce la sur­veil­lance sur les voies de rac­cor­de­ment au titre du droit ferro­vi­aire. Le Con­seil fédéral peut con­fi­er cette tâche à des tiers.

² L’OFT peut régle­menter et sur­veiller la form­a­tion spé­ci­fique du per­son­nel des rac­cordés. Pour des rais­ons de sé­cur­ité, il peut de­mander à tout mo­ment que les con­trats de rac­cor­de­ment, les plans de situ­ation ou les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion soi­ent modi­fiés. Ces modi­fic­a­tions n’ouvrent droit à aucune in­dem­nisa­tion.

³ Les voies de rac­cor­de­ment sont sou­mises pour le reste à la sur­veil­lance de l’autor­ité com­pétente en vertu du droit can­ton­al.

⁴ Les rac­cordés mettent gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion des autor­ités de sur­veil­lance le per­son­nel et le matéri­el né­ces­saires à la sur­veil­lance qui leur in­combe et leur fourn­is­sent toutes les in­form­a­tions re­quises.

¹ L’OFT statue sur les lit­iges qui con­cernent:

a.

l’ob­lig­a­tion de con­sentir au rac­cor­de­ment (art. 15) et les con­di­tions im­posées au rac­cordé;

b.

l’ap­plic­a­tion de la LCdF¹⁵, not­am­ment à la con­struc­tion et à l’ex­ploit­a­tion des voies de rac­cor­de­ment, à leurs croise­ments avec des routes et d’autres in­stall­a­tions ain­si qu’aux véhicules;

c.

les ex­i­gences de sé­cur­ité en matière de con­struc­tion, d’ex­ploit­a­tion, de main­ten­ance et de ré­fec­tion des voies de rac­cor­de­ment.

² La procé­dure devant l’OFT est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire fédérale.

³ Les lit­iges d’or­dre pé­cuni­aire relèvent de la jur­idic­tion civile, dans la mesure où ils ne con­cernent pas l’en­cour­age­ment fin­an­ci­er visé aux art. 8 à 10.

⁴ Les lit­iges visés à l’art. 40a^bis, al. 1, LCdF relèvent de la com­pétence de la Com­mis­sion d’ar­bit­rage dans le do­maine des chemins de fer.

⁵ L’autor­ité com­pétente en vertu du droit can­ton­al statue sur tous les autres lit­iges.

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque en­fre­int une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion de l’art. 5, al. 1, ou de l’art. 6, al. 2, dont la vi­ol­a­tion a été déclarée pun­iss­able par le Con­seil fédéral.

² Est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque com­met une in­frac­tion qui en­traîne la mise en danger de la vie ou de l’in­té­grité cor­porelle d’autrui, à moins qu’il n’ait com­mis une in­frac­tion plus grave au sens d’une autre loi.

³ Est puni d’une amende de 50 000 francs au plus quiconque agit par nég­li­gence.

⁴ La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions relèvent de la com­pétence des can­tons.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Il peut not­am­ment édicter des pre­scrip­tions vis­ant à prévenir toute dis­crim­in­a­tion dans le do­maine du trans­port de marchand­ises.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées en an­nexe.

¹ Pour les of­fres com­mandées selon l’an­cien droit, il est pos­sible de con­clure des con­ven­tions selon ce droit pendant trois ans au plus à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Les dis­pos­i­tifs de rac­cor­de­ment au réseau d’un ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture devi­ennent pro­priété de ce derni­er, sans in­dem­nisa­tion, un an après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³ Les rac­cordés qui désirent rest­er pro­priétaires des dis­pos­i­tifs de rac­cor­de­ment doivent en in­form­er le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture dans l’an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Dans ce cas, ils restent re­spons­ables du fin­ance­ment de la main­ten­ance, de la ré­fec­tion et de l’ex­ten­sion des dis­pos­i­tifs en ques­tion.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

³ L’art. 9 a ef­fet jusqu’au 31 décembre 2027.

Date de l’en­trée en vi­gueur¹⁶: 1^er juil­let 2016