Ordonnance
sur le transport de marchandises par
des entreprises de chemin de fer et de navigation
(Ordonnance sur le transport de marchandises, OTM)

La présente or­don­nance ré­git:

a.

le sou­tien fin­an­ci­er au trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises et de véhicules rou­ti­ers ac­com­pag­nés;

b.

le verse­ment d’aides fin­an­cières à la con­struc­tion, à l’ex­ten­sion et au ren­ou­velle­ment d’in­stall­a­tions de trans­bor­de­ment dédiées au trans­port com­biné (ITTC) et de voies de rac­cor­de­ment;

c.

la plani­fic­a­tion, la con­struc­tion, l’ex­ploit­a­tion et la main­ten­ance des voies de rac­cor­de­ment;

d.

les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment à la con­struc­tion d’in­stall­a­tions por­tuaires pour le trans­bor­de­ment des marchand­ises en trans­port com­biné (in­stall­a­tions por­tuaires).

On en­tend par:

a.

trans­port com­biné: le trans­port fer­rovi­aire de conten­eurs, de cam­i­ons, ac­com­pag­nés ou non, de trains rou­ti­ers, d’en­sembles ar­tic­ulés, de remorques, de semi-remorques et de struc­tures amovibles (caisses mo­biles), le trans­bor­de­ment entre le trans­port rou­ti­er ou le trans­port sur le Rhin et le trans­port fer­rovi­aire se fais­ant sans change­ment de con­ten­ant (conten­eur, semi-remorque, caisse mo­bile, conten­eur uni­versel ou cam­i­on) et étant fa­cil­ité par des équipe­ments et des ap­par­eils spé­ci­aux;

b.

ITTC: les équipe­ments et les ap­par­eils de trans­bor­de­ment fixes, y com­pris les véhicules qui ser­vent au trans­bor­de­ment de con­ten­ants d’un mode de trans­port à un autre;

c.

voies de rac­cor­de­ment: les voies, y com­pris leurs in­stall­a­tions, qui desser­vent un bâ­ti­ment ou un ter­rain et qui ser­vent ex­clus­ive­ment au trans­port de marchand­ises, mais qui ne font partie ni de l’in­fra­struc­ture con­formé­ment à l’art. 62 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)⁴ ni des chemins de fer;

d.

dis­pos­i­tif de rac­cor­de­ment: les dis­pos­i­tifs qui ser­vent au rac­cor­de­ment d’une voie de rac­cor­de­ment à l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire tell­es que les ai­guilles de rac­cor­de­ment, les ai­guilles de pro­tec­tion, les dis­pos­i­tifs de dé­raille­ment, les in­stall­a­tions de la ligne de con­tact, de re­tour du cour­ant de trac­tion et de mise à la terre, ain­si que les sig­naux, y com­pris leur in­té­gra­tion à l’in­stal­la­tion de sé­cur­ité;

e.

trafic par wag­ons com­plets isolés: le trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises dans des wag­ons, isolés ou groupés, avec au moins un mouvement de manœuvre.

Les en­tre­prises fer­rovi­aires, de trans­port à câbles ou de nav­ig­a­tion peuvent sou­mettre le re­m­plis­sage, le chargement et le déchargement de marchand­ises dangereuses à des re­stric­tions.

¹ La Con­fédéra­tion verse des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment au titre de la con­struc­tion, de l’ex­ten­sion ou du ren­ou­velle­ment d’ITTC et de voies de rac­cor­de­ment en Suisse sous forme de con­tri­bu­tions à fonds per­dus.

² Elle verse les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment au titre de la con­struc­tion ou de l’ex­ten­sion d’ITTC à l’étranger sous forme de con­tri­bu­tions à fonds per­dus ou de prêts sans in­térêts et rem­bours­ables. L’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) défin­it la ré­par­ti­tion des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment en con­tri­bu­tions à fonds per­dus et en prêts en se fond­ant sur l’ef­fet que l’in­ves­t­isse­ment aura selon toute vraisemb­lance sur le trans­fert de la route au rail du trans­port lourd de marchand­ises à tra­vers les Alpes.

³ Le béné­fi­ci­aire cau­tionne les prêts sans in­térêts et rem­bours­ables au moy­en d’un droit de gage im­mob­ilier ou d’une garantie ban­caire. L’OFT peut ex­i­ger que les con­tri­bu­tions à fonds per­dus soi­ent cau­tion­nées par un droit de gage im­mob­ilier ou une garantie ban­caire.

⁴ La Con­fédéra­tion verse les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment à la con­struc­tion d’in­stall­a­tions por­tuaires sous forme de prêts sans in­térêts et con­di­tion­nelle­ment rem­bours­ables.

¹ Les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment à une voie de rac­cor­de­ment sont ver­sées unique­ment si au moins 12 000 tonnes ou 720 wag­ons com­plets sont trans­portés chaque an­née sur la voie en ques­tion. Seuls sont déter­min­ants les volumes qui ne doivent pas être trans­portées de toute façon par le rail en vertu de dis­pos­i­tions lé­gales.

² Les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment à une ITTC ou à une in­stall­a­tion por­tuaire sont ver­sées unique­ment si au moins 5000 équi­val­ents vingt-pieds (EVP) sont trans­bor­dés chaque an­née entre les moy­ens de trans­port.

³ Les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment sont ver­sées unique­ment si le re­quérant:

a.

par­ti­cipe à l’in­ves­t­isse­ment par ses pro­pres res­sources;

b.

garantit un ac­cès non dis­crim­in­atoire;

c.

est une en­tre­prise autonome et pro­priétaire de l’in­stall­a­tion de trans­bor­de­ment, lor­squ’il s’agit d’une ITTC d’im­port­ance na­tionale en matière de poli­tique des trans­ports.

⁴ Pour les petits pro­jets, il peut être déro­gé à la con­di­tion définie à l’al. 3, let. b; la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment est al­ors ré­duite.

¹ Les pro­priétaires et les ex­ploit­ants des ITTC, des in­stall­a­tions por­tuaires et des voies de rac­cor­de­ment (in­stall­a­tions) sub­ven­tion­nées par la Con­fédéra­tion oc­troi­ent un ac­cès non dis­crim­in­atoire auxdites in­stall­a­tions:

a.

en re­spect­ant les mêmes règles que celles qui valent pour des tiers lors de l’at­tri­bu­tion des ca­pa­cités, de la fourniture de presta­tions de ser­vice et du cal­cul des prix pour leur us­age propre;

b.

dans des con­di­tions équi­val­entes, en trait­ant les tiers de la même man­ière lors de l’at­tri­bu­tion des ca­pa­cités, de la fourniture de presta­tions de ser­vice et du cal­cul des prix, que les­dits tiers ob­tiennent l’ac­cès à l’in­stall­a­tion sub­ven­tion­née par la route, le rail ou la voie flu­viale;

c.

en pub­li­ant les con­di­tions fon­da­mentales de l’ac­cès, de l’at­tri­bu­tion des ca­pa­cités, de la fourniture de presta­tions de ser­vice et de la procé­dure ain­si que les prix;

d.

en pub­li­ant les presta­tions de ser­vice à pro­poser et leurs prix (y c. les con­di­tions en matière de ra­bais ou de con­ven­tions-cadre pluri­an­nuelles).

² Les in­dic­a­tions visées à l’al. 1, let. c et d, con­cernant les voies de rac­cor­de­ment sans ITTC doivent sur de­mande être fournies aux per­sonnes in­téressées.

³ Les pro­priétaires et les ex­ploit­ants des in­stall­a­tions sub­ven­tion­nées par la Con­fédéra­tion garan­tis­sent la con­fid­en­ti­al­ité des don­nées de tiers.

Les en­tre­prises qui fourn­is­sent des presta­tions de ser­vice dans la liv­rais­on de trains, de wag­ons ou de groupes de wag­ons cir­cu­lant entre l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire et des voies de rac­cor­de­ment ou des ITTC as­surent un ac­cès non dis­crim­in­atoire à ces presta­tions:

a.

en re­spect­ant les mêmes règles que celles qui valent pour des tiers lors de la fourniture de presta­tions de ser­vice et du cal­cul des prix pour leur us­age propre;

b.

dans des con­di­tions équi­val­entes, en trait­ant les tiers de la même man­ière lors de la fourniture de presta­tions de ser­vice, de l’at­tri­bu­tion des res­sources et du cal­cul des prix;

c.

en pub­li­ant les con­di­tions fon­da­mentales de la fourniture des presta­tions de ser­vice, de la plani­fic­a­tion et de l’at­tri­bu­tion des res­sources ain­si que du cal­cul des prix.

¹ Les coûts d’ét­ab­lisse­ment des pro­jets, des pré­par­at­ifs et de la con­struc­tion des voies de rac­cor­de­ment, frais an­nexes com­pris, sont im­put­ables, de même que toutes les dépenses pour l’équipe­ment de tech­nique fer­rovi­aire fixe. En trans­port com­biné, ces coûts sont égale­ment im­put­ables dans le périmètre de l’in­stall­a­tion de trans­bor­de­ment.

² Les coûts dir­ecte­ment liés à l’util­isa­tion d’une in­stall­a­tion sub­ven­tion­née sont in­té­grale­ment im­put­ables. Si l’util­isa­tion de l’in­stall­a­tion re­quiert des mesur­es qui fourn­is­sent d’autres av­ant­ages au re­quérant ou à des tiers, les coûts ne sont im­put­ables qu’au pro­rata.

³ Ne sont not­am­ment pas im­put­ables:

a.

les coûts des moy­ens de trac­tion;

b.

les coûts du dis­pos­i­tif de rac­cor­de­ment;

c.

les in­dem­nités dues aux autor­ités et aux com­mis­sions;

d.

les coûts de cap­it­al, les coûts d’ac­quis­i­tion et de rémun­éra­tion de crédits de con­struc­tion ain­si que les coûts de garantie des aides fin­an­cières et de couver­ture du risque de change;

e.

l’en­tre­tien des ITTC et des voies de rac­cor­de­ment;

f.

le dé­mantèle­ment sans re­m­place­ment de bran­che­ments et de sec­tions de voie;

g.

les coûts des équipe­ments de trans­bor­de­ment af­férents aux voies de rac­cor­de­ment;

h.

les coûts des parties de l’in­stall­a­tion qui ser­vent à fournir une presta­tion com­plé­mentaire tell­es que les ponts-bas­cules fer­rovi­aires ou les in­stall­a­tions de lav­age de conten­eurs.

⁴ Dans des cas isolés motivés, les coûts d’ac­quis­i­tion du ter­rain des­tiné à une ITTC peuvent être im­put­ables.

⁵ Si le total des coûts ou cer­tains élé­ments de coûts dé­pas­sent la mesure usuelle pour une in­stall­a­tion com­par­able, l’OFT peut abais­s­er le mont­ant des coûts im­put­ables. Il défin­it les lim­ites supérieures pour chaque élé­ment de coûts des ITTC et des voies de rac­cor­de­ment.

⁶ L’OFT fixe le mont­ant des coûts im­put­ables au cas par cas.

¹ La con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment de la Con­fédéra­tion est de:

a.

80 % au plus des coûts im­put­ables pour les ITTC d’im­port­ance na­tionale en matière de poli­tique des trans­ports;

b.

60 % au plus des coûts im­put­ables pour les voies de rac­cor­de­ment et pour les ITTC qui ne sont pas d’im­port­ance na­tionale en matière de poli­tique des trans­ports;

c.

50 % au plus des coûts im­put­ables pour les in­stall­a­tions por­tuaires.

² L’OFT fixe au cas par cas le mont­ant de la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment sur la base des critères visés à l’art. 8, al. 3, LTM.

³ Les mont­ants max­im­aux visés à l’al. 1 ne peuvent être al­loués que si l’in­stall­a­tion:

a.

sat­is­fait à la con­cep­tion re­l­at­ive au trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises visée à l’art. 3 LTM;

b.

fait état d’une haute ef­fica­cité des sub­ven­tions;

c.

con­tribue à l’élim­in­a­tion de goulets d’étran­gle­ment;

d.

con­tribue à la couver­ture du be­soin de ca­pa­cité en trans­port com­biné ou en trans­port par wag­ons com­plets;

e.

est rac­cordée de man­ière op­ti­male à l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire, por­tuaire ou routière;

f.

en­traîne une ré­duc­tion de la con­som­ma­tion d’én­er­gie du trans­port de marchand­ises et un déroul­e­ment éco­lo­gique de ce trans­port.

⁴ S’il ré­sulte de l’in­ves­t­isse­ment un av­ant­age pour des tiers, l’OFT évalue l’util­ité fin­an­cière que ceux-ci en tirent et ré­duit d’autant les con­tri­bu­tions fédérales d’in­ves­t­isse­ment.

⁵ Il n’est pas ver­sé de con­tri­bu­tion in­férieure à 30 000 francs.

Lor­sque, selon toute vraisemb­lance, les fonds dispon­ibles ne suf­fis­ent pas pour tenir compte de toutes les de­mandes, le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­ne­ment, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) classe les pro­jets selon l’or­dre de pri­or­ité suivant:

a.

con­tri­bu­tion au trans­fert du trans­port lourd de marchand­ises à tra­vers les Alpes;

b.

be­soin at­testé con­formé­ment à la con­cep­tion re­l­at­ive au trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises visée à l’art. 3 LTM;

c.

autres pro­jets.

¹ La de­mande de con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment doit être présentée à l’OFT.

² Dans la mesure où un pro­jet con­cerne une ITTC et une voie de rac­cor­de­ment, ces dernières sont con­sidérées comme des ob­jets sec­tor­i­els pour lesquels une de­mande com­mune doit être présentée.

³ Pour les pro­jets dont le volume d’in­ves­t­isse­ment max­im­al est de cinq mil­lions de francs, la de­mande doit con­tenir les doc­u­ments suivants:

a.

le cas échéant, l’autor­isa­tion de con­stru­ire;

b.

le de­vis;

c.

des in­dic­a­tions sur les con­tri­bu­tions al­louées par des can­tons ou des tiers ain­si que sur d’autres presta­tions des pouvoirs pub­lics;

d.

une es­tim­a­tion du volume à trans­port­er;

e.

un plan de situ­ation.

⁴ Pour les pro­jets dont le volume d’in­ves­t­isse­ment dé­passe cinq mil­lions de francs, la de­mande doit con­tenir les doc­u­ments suivants:

a.

les doc­u­ments visés à l’al. 3, let. b à e;

b.

le plan d’af­fect­a­tion;

c.

une vue d’en­semble des coûts et re­cettes at­ten­dus de l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion;

d.

une es­tim­a­tion de la ca­pa­cité de l’in­stall­a­tion;

e.

des in­dic­a­tions sur le rac­cor­de­ment fer­rovi­aire plani­fié;

f.

pour les ITTC et les in­stall­a­tions por­tuaires: le rac­cor­de­ment rou­ti­er plani­fié.

⁵ Au be­soin, l’OFT peut de­mander des doc­u­ments sup­plé­mentaires.

¹ L’OFT al­loue les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment par voie de dé­cision. Il y fixe not­am­ment le taux de la con­tri­bu­tion, les coûts im­put­ables et le mont­ant max­im­al de l’aide fin­an­cière.

² Lor­sque les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment sont supérieures à cinq mil­lions de francs, il dé­cide de l’al­loc­a­tion en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances (AFF).

³ En règle générale, le délai fixé pour le début des travaux est de trois ans à compt­er de l’en­trée en force de la dé­cision d’al­loc­a­tion. L’al­loc­a­tion de con­tri­bu­tion est caduque si le re­quérant ne com­mence pas les travaux de con­struc­tion dans le délai fixé. Dans des cas motivés, l’OFT peut pro­longer le délai de deux ans au plus.

⁴ Une fois les travaux de con­struc­tion com­mencés, il n’est plus al­loué de con­tribu­tion d’in­ves­t­isse­ment sauf si l’OFT a ap­prouvé un début an­ti­cipé des travaux après ré­cep­tion de la de­mande d’aide fin­an­cière.

¹ L’OFT procède au verse­ment des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment après avoir con­trôlé le dé­compte fi­nal.

² Sur de­mande, des acomptes jusqu’à con­cur­rence de 80 % des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment peuvent être ver­sés en fonc­tion de l’avance­ment des travaux et des dépenses ef­fect­ives.

Le verse­ment des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment est exi­gible six mois après re­mise du dé­compte fi­nal à l’OFT.

¹ L’OFT ex­ige le rem­bourse­ment in­té­gral des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment si l’in­stall­a­tion sub­ven­tion­née n’est pas util­isée dans un délai de cinq ans après l’ob­ten­tion de l’aide fin­an­cière.

² Il ex­ige le rem­bourse­ment pro­por­tion­nel des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment si l’in­stall­a­tion sub­ven­tion­née n’est défin­it­ive­ment plus util­isée ou si le nombre des trans­bor­de­ments ou le volume à trans­port­er convenu n’est pas at­teint. Le mont­ant rem­bours­able est abais­sé compte tenu d’une durée de vie de l’in­stall­a­tion de 20 ans et du nombre de trans­bor­de­ments ou du volume trans­porté ef­fec­tifs.

³ L’OFT ex­ige le rem­bourse­ment com­plet ou partiel des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment si l’in­stall­a­tion sub­ven­tion­née n’est pas mise à dis­pos­i­tion de man­ière non dis­crim­in­atoire.

⁴ Dans les cas de ri­gueur, il peut, en ac­cord avec l’AFF, ren­on­cer en­tière­ment ou parti­elle­ment au rem­bourse­ment.

⁵ Les rem­bourse­ments sont af­fectés aux be­soins du trafic rou­ti­er. Leur util­isa­tion est ré­gie par l’art. 3 LU­Min.

¹ La Con­fédéra­tion in­dem­nise les en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire et les tiers des coûts non couverts des of­fres qu’elle a com­mandées au titre du trans­port com­biné à tra­vers les Alpes et qui ont ef­fect­ive­ment été fournies.

² L’OFT fixe les échéances des différentes phases de la procé­dure de com­mande et des taux max­im­aux de con­tri­bu­tion.

³ Les en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire et les tiers qui font valoir leur droit à des con­tri­bu­tions d’ex­ploit­a­tion présen­tent chaque an­née une of­fre à l’OFT.

⁴ L’of­fre doit not­am­ment con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nombre de trains;

b.

le nombre d’en­vois;

c.

les con­tri­bu­tions al­louées par des tiers;

d.

des comptes pré­vi­sion­nels.

⁵ L’OFT peut fix­er une péri­ode de plusieurs an­nées pour la procé­dure de com­mande de presta­tions au titre du trans­port de cam­i­ons ac­com­pag­nés.

⁶ Lor­sque l’OFT ac­cepte une of­fre, il con­clut une con­ven­tion avec le prestataire. Cette con­ven­tion fixe not­am­ment l’of­fre com­mandée et le mont­ant des con­tri­bu­tions d’ex­ploit­a­tion ain­si que les mod­al­ités re­l­at­ives à la com­mu­nic­a­tion des chif­fres par le prestataire et au verse­ment des con­tri­bu­tions d’ex­ploit­a­tion.

¹ Lor­squ’un can­ton com­mande une of­fre de trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises et qu’il de­mande des con­tri­bu­tions d’ex­ploit­a­tion à la Con­fédéra­tion, sa de­mande con­tient:

a.

un pro­jet de con­ven­tion d’of­fre;

b.

la présent­a­tion d’une straté­gie can­tonale en matière de trans­port de marchand­ises ou d’une con­cep­tion re­l­at­ive au trans­port de marchand­ises;

c.

le mont­ant de la con­tri­bu­tion de­mandée à la Con­fédéra­tion pour la péri­ode cor­res­pond­ante.

² Lor­squ’un can­ton com­mande une of­fre sur le réseau des chemins de fer à voie étroite, les con­tri­bu­tions d’ex­ploit­a­tion de la Con­fédéra­tion peuvent être aug­mentées jusqu’à con­cur­rence de la part en pour-cent de la par­ti­cip­a­tion fédérale prévue à l’an­nexe 2 de l’or­don­nance du 11 novembre 2009 sur l’in­dem­nisa­tion du trafic ré­gion­al de voy­ageurs (OITRV)⁶.

³ L’OFT con­clut, con­jointe­ment avec le can­ton, une con­ven­tion avec le prestataire.

¹ Lor­sque de nou­velles of­fres de trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises per­mettent de délester le réseau rou­ti­er suisse, la Con­fédéra­tion peut les en­cour­ager, sur de­mande, dur­ant trois ans au plus jusqu’à ce qu’elles puis­sent être autofin­ancées.

² L’en­cour­age­ment de l’aug­ment­a­tion des volumes pour des mo­tifs pure­ment con­jonc­turels est ex­clu.

³ Le re­quérant présente à l’OFT un pro­jet d’of­fre et un cal­cul de rent­ab­il­ité pour les cinq premières an­nées d’ex­ploit­a­tion. Il y ex­pose com­ment il en­tend fournir les presta­tions de man­ière autofin­ancée après trois ans au plus.

⁴ La con­tri­bu­tion d’ex­ploit­a­tion de la Con­fédéra­tion à la nou­velle of­fre est fonc­tion du dé­fi­cit at­tendu au cours des trois premières an­nées d’ex­ploit­a­tion; elle ne doit toute­fois pas dé­pass­er 50 % des coûts liés à l’of­fre.

⁵ Si les volumes trans­portés an­nuelle­ment au moy­en de la nou­velle of­fre sont in­férieurs de plus de 20 % aux volumes in­diqués dans la de­mande, la Con­fédéra­tion peut abais­s­er sa con­tri­bu­tion d’ex­ploit­a­tion ou en ex­i­ger le rem­bourse­ment partiel. Le droit aux con­tri­bu­tions d’ex­ploit­a­tion est ca­duc si la nou­velle of­fre est supprimée prématuré­ment.

¹ La Con­fédéra­tion verse des con­tri­bu­tions d’ex­ploit­a­tion pour les presta­tions de trans­port com­biné à tra­vers les Alpes jusqu’à fin 2026.⁷

² Elle peut par­ti­ciper jusqu’à fin 2027 aux com­mandes can­tonales de trans­port de marchand­ises sur les réseaux à voie étroite et nor­male.⁸

³ Elle peut en­cour­ager de nou­velles of­fres de trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises jusqu’à fin 2027 au plus tard.

Des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment peuvent être al­louées au titre d’in­nov­a­tions tech­niques en matière de trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises si elles per­mettent:

a.

de trans­port­er des marchand­ises de man­ière plus ef­fi­ciente ou plus économe en res­sources;

b.

de ren­for­cer des ap­plic­a­tions-test ou pi­lotes, ou

c.

de sout­enir et d’ac­célérer la mi­gra­tion vers de nou­veaux stand­ards tech­niques.

¹ Sont not­am­ment im­put­ables les coûts d’ét­ab­lisse­ment de pro­jets et d’ac­quis­i­tion ain­si que les charges pro­pres in­dis­pens­ables, liées au pro­jet.

² Ne sont pas im­put­ables les coûts:

a.

des études générales, préal­ables et de fais­ab­il­ité;

b.

de recher­che fon­da­mentale liée aux in­nov­a­tions tech­niques.

¹ La de­mande de con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment doit être présentée à l’OFT.

² Elle doit con­tenir les doc­u­ments suivants:

a.

une de­scrip­tion dé­taillée des in­nov­a­tions et de leur util­ité pour le trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises;

b.

un de­vis;

c.

des in­dic­a­tions sur les con­tri­bu­tions al­louées par les pouvoirs pub­lics ou des tiers;

d.

le mont­ant de la con­tri­bu­tion fédérale de­mandée et la ré­par­ti­tion de celle-ci sur les an­nées;

e.

un plan de pro­jet avec des ob­jec­tifs in­ter­mé­di­aires en vue de l’ob­ten­tion des autor­isa­tions tech­niques et d’ex­ploit­a­tion re­quises pour les in­nov­a­tions.

³ L’OFT statue sur la de­mande après avoir en­tendu la branche.

⁴ Au be­soin, il peut de­mander des doc­u­ments sup­plé­mentaires.

¹ L’OFT al­loue les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment par voie de dé­cision. Il y fixe not­am­ment le taux de la con­tri­bu­tion, les coûts im­put­ables et le mont­ant max­im­al de l’aide fin­an­cière.

² Le taux de la con­tri­bu­tion fédérale peut at­teindre, compte tenu des in­térêts pro­pres du re­quérant, au plus 60 % des coûts im­put­ables.

³ Les pro­jets pour lesquels les pouvoirs pub­lics ont déjà al­loué des con­tri­bu­tions en vertu d’autres bases lé­gales ne béné­fi­cient pas de con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment en vertu de l’art. 10 LTM.

¹ Le re­quérant ad­resse un rap­port à l’OFT sur la mise en œuvre de l’in­nov­a­tion tech­nique, les ré­sultats pratiques et l’util­ité ef­fect­ive pour le trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises.

² Le con­tenu du rap­port n’est pas con­sidéré comme un secret pro­fes­sion­nel, d’af­faires ou de fab­ric­a­tion au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence⁹.

¹ Lor­sque la Con­fédéra­tion verse des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment ou d’ex­ploi­ta­tion pour en­cour­ager le trans­port de véhicules rou­ti­ers ac­com­pag­nés (chargement des auto­mo­biles), les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment sont al­louées en tant que prêt sans in­térêt rem­bours­able, ou à fonds per­dus.

² La procé­dure de com­mande et de de­mande de con­tri­bu­tion d’ex­ploit­a­tion est ré­gie par les art. 16 à 23 OITRV¹⁰.

¹La per­sonne désireuse de présenter une de­mande d’autor­isa­tion de con­stru­ire une voie de rac­cor­de­ment ou l’autor­ité com­pétente pour la plani­fic­a­tion de­mande au ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture con­cerné de se pro­non­cer sur l’oc­troi du rac­cor­de­ment.

² Le rac­cor­de­ment en pleine voie n’est oc­troyé que dans des cas isolés motivés.

Le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture et le rac­cordé dir­ect con­vi­ennent, dans un con­trat de rac­cor­de­ment, des tâches et des com­pétences, not­am­ment en matière de con­struc­tion, d’ex­ploit­a­tion, de main­ten­ance et de dé­mantèle­ment du dis­pos­i­tif de rac­cor­de­ment.

¹ Si un dis­pos­i­tif de rac­cor­de­ment doit être modi­fié ou fer­mé tem­po­raire­ment, le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture doit l’an­non­cer au rac­cordé un an à l’avance. Le con­trat de rac­cor­de­ment doit être ad­apté en con­séquence.

² Le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture com­mu­nique au rac­cordé et motive par écrit, en ré­sili­ant le con­trat de rac­cor­de­ment un an à l’avance, que:

a.

le dis­pos­i­tif de rac­cor­de­ment sera dé­man­telé;

b.

le dis­pos­i­tif de rac­cor­de­ment ne pourra plus être util­isé.

¹ Le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture ne par­ti­cipe aux coûts d’in­ves­t­isse­ment de la con­struc­tion de nou­veaux dis­pos­i­tifs de rac­cor­de­ment que si les con­di­tions définies à l’art. 5, al. 1 et 2, sont re­m­plies.

² Si le rac­cordé de­mande la modi­fic­a­tion du dis­pos­i­tif de rac­cor­de­ment ou s’il est à l’ori­gine de son dé­mantèle­ment, il prend en charge les coûts qui en ré­sul­tent. Le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture par­ti­cipe à ces coûts dans la mesure où il en re­tire des av­ant­ages.

³ Le rac­cordé par­ti­cipe aux coûts sup­portés par le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture du fait du dé­mantèle­ment d’un dis­pos­i­tif de rac­cor­de­ment si les volumes de trans­port fixés à l’art. 5 ou convenus par con­trat ne sont pas at­teints.

¹ La plani­fic­a­tion et la con­struc­tion des voies de rac­cor­de­ment sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de sé­cur­ité prévues par la lé­gis­la­tion fer­rovi­aire.

² Les dis­pos­i­tions sur l’in­teropér­ab­il­ité ne sont pas ap­plic­ables.

¹ Les de­mandes d’autor­isa­tion de con­stru­ire, de mod­i­fi­er ou de dé­man­tel­er des voies de rac­cor­de­ment sont sou­mises à une véri­fic­a­tion de l’OFT con­formé­ment à l’art. 13, al. 2, LTM. Les de­mandes d’autor­isa­tion de con­stru­ire qui portent sur des con­struc­tions et des in­stall­a­tions situées sur ou sous des voies de rac­cor­de­ment ou à prox­im­ité de celles-ci sont égale­ment sou­mises à cette véri­fic­a­tion, dans la mesure où les­dites con­struc­tions ou in­stall­a­tions pour­raient en­traver la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion des voies de rac­cor­de­ment.

² Ne sont pas sou­mises à cette véri­fic­a­tion les de­mandes d’autor­isa­tion de con­stru­ire qui portent sur les con­struc­tions et les in­stall­a­tions visées à l’art. 1a de l’or­don­nance du 2 fév­ri­er 2000 sur la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans des in­stall­a­tions fer­rovi­aires (OPAPIF)¹¹.

³ Les doc­u­ments à présenter en vue de la véri­fic­a­tion sont men­tion­nés à l’art. 3, al. 1 et 2, OPAPIF.

⁴ L’OFT véri­fie les doc­u­ments en fonc­tion des risques et par sond­ages. Il peut véri­fi­er lui-même les doc­u­ments ou les faire véri­fi­er par des ex­perts in­dépend­ants, ou en­core ex­i­ger du re­quérant des at­test­a­tions et des rap­ports d’ex­a­men d’ex­perts.

⁵ Il com­mu­nique le ré­sultat des véri­fic­a­tions au re­quérant et à l’autor­ité di­ri­geante dans les six mois qui suivent la ré­cep­tion de l’in­té­gral­ité des doc­u­ments.

¹ L’ex­ploit­a­tion et la main­ten­ance des voies de rac­cor­de­ment sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de sé­cur­ité prévues par la lé­gis­la­tion fer­rovi­aire.

² L’ex­ploit­a­tion des voies de rac­cor­de­ment ne re­quiert ni agré­ment de sé­cur­ité ni cer­ti­ficat de sé­cur­ité.

¹ La de­mande d’oc­troi d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter doit être présentée à l’OFT au plus tard trois mois av­ant la mise en ser­vice prévue des voies de rac­cor­de­ment. Les doc­u­ments à présenter sont ré­gis par l’art. 8 de l’or­don­nance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)¹².

² L’OFT peut re­tirer l’autor­isa­tion lor­squ’une ex­ploit­a­tion sûre des voies de rac­cor­de­ment n’est plus garantie, en par­ticuli­er du fait d’un en­tre­tien dé­fec­tueux.

³ Si une autor­isa­tion d’ex­ploiter n’est pas re­quise, il peut, en tout temps, de­mander au rac­cordé de con­firmer que l’in­stall­a­tion est con­forme au droit, véri­fi­er cette con­form­ité lui-même ou en char­ger un ex­pert.

¹ Les rac­cordés édictent des pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion qui garan­tis­sent l’ex­écu­tion fiable de l’ex­ploit­a­tion fer­rovi­aire aus­si bi­en en con­di­tions nor­males qu’en cas de per­turb­a­tion.

² Ils y pre­scriv­ent not­am­ment le port de l’équipe­ment per­son­nel de pro­tec­tion ain­si que les mesur­es à pren­dre en cas d’événe­ment con­formé­ment aux art. 15 et 16 de l’or­don­nance du 17 décembre 2014 sur les en­quêtes de sé­cur­ité en cas d’in­cid­ent dans le do­maine des trans­ports¹³.

³ Les rac­cordés qui ex­écutent eux-mêmes des courses édictent les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion né­ces­saires à une ex­ploit­a­tion sûre sur la voie de rac­cor­de­ment.

⁴ Les rac­cordés mettent leurs pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion suf­f­is­am­ment tôt, mais au plus tard trois mois av­ant la mise en vi­gueur prévue, à la dis­pos­i­tion de l’OFT en vue de son activ­ité de sur­veil­lance. Les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion qui déro­gent aux pre­scrip­tions de cir­cu­la­tion des trains édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3, LCdF¹⁴ doivent être présentées à l’OFT pour ap­prob­a­tion au plus tard trois mois av­ant la mise en vi­gueur prévue.

¹ Les rac­cordés désignent au moins un re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion et de la main­ten­ance de leurs in­stall­a­tions, ain­si qu’une per­sonne ha­bil­itée à le re­m­pla­cer.

² La plani­fic­a­tion, la con­struc­tion, l’ex­ploit­a­tion et la main­ten­ance des voies de rac­cor­de­ment ne peuvent être con­fiées qu’à du per­son­nel formé à cette tâche.

³ Si la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion im­pose des ex­i­gences par­ticulières, les rac­cordés véri­fi­ent péri­od­ique­ment les con­nais­sances du ser­vice et l’état de santé de leur per­son­nel.

⁴ Les per­sonnes qui con­duis­ent des véhicules moteurs ou ex­er­cent des activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité sur les voies de rac­cor­de­ment sont sou­mises aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, édictées par le DE­TEC, de l’or­don­nance du 4 novembre 2009 sur les activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire¹⁵.

¹ Les véhicules qui cir­cu­lent unique­ment sur des voies de rac­cor­de­ment sont sou­mis aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion édictées par le DE­TEC en vertu de l’art. 81 OCF¹⁶.

² Ces véhicules ne sont pas sou­mis au ré­gime de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter.

¹ L’OFT peut or­don­ner des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la tech­nique, à l’ex­ploit­a­tion ou à la sé­cur­ité afin d’écarter les dangers men­açant des per­sonnes, des choses ou des droits im­port­ants.

² Il peut, dans des cas par­ticuli­ers, autor­iser des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions rela­tives à la tech­nique, à l’ex­ploit­a­tion ou à la sé­cur­ité lor­sque le re­quérant prouve:

a.

que le même de­gré de sé­cur­ité est garanti, ou

b.

qu’il n’en ré­sulte pas de risque in­ac­cept­able et que toutes les mesur­es pro­por­tion­nées vis­ant à ré­duire les risques sont prises.

¹ Les rac­cordés sont re­spons­ables de la con­form­ité de la plani­fic­a­tion et de la con­struc­tion, de la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion ain­si que de la main­ten­ance des voies de rac­cor­de­ment et de leurs véhicules.

² Ils ad­aptent les con­struc­tions, in­stall­a­tions et véhicules existants en fonc­tion des nou­velles con­nais­sances, con­di­tions-cadre ou pre­scrip­tions, dans la mesure où la sé­cur­ité l’ex­ige.

³ En ce qui con­cerne les in­stall­a­tions élec­triques, le rac­cordé est con­sidéré comme l’ex­ploit­ant con­formé­ment à l’art. 46 OCF¹⁷.

¹ Les rac­cordés et les tiers qui utilis­ent la voie de rac­cor­de­ment doivent con­clure une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile auprès d’une com­pag­nie d’as­sur­ance autor­isée à pratiquer en Suisse ou d’une autre in­sti­tu­tion re­con­nue par l’autor­ité de sur­veil­lance en matière d’as­sur­ance.

² L’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile est fonc­tion des risques in­hérents aux trans­ports ef­fec­tués sur la voie de rac­cor­de­ment. Elle doit couv­rir les dom­mages subis par les per­sonnes et les choses à con­cur­rence d’au moins 5 mil­lions de francs par ac­ci­dent.

¹ Dans le cadre de son activ­ité de sur­veil­lance visée à l’art. 22, al. 1 et 2, LTM, l’OFT tient une liste des voies de rac­cor­de­ment. Il édicte une dir­ect­ive con­cernant cette liste, not­am­ment sur les in­dic­a­tions que les rac­cordés doivent fournir.

² Dans le même cadre, il re­cense péri­od­ique­ment les voies de rac­cor­de­ment ain­si que des don­nées sur leur ex­ploit­a­tion.

³ Il peut déléguer des activ­ités de sur­veil­lance à des tiers.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées en an­nexe.

¹ Les de­mandes de con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment qui ont été présentées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont ré­gies par l’an­cien droit.

² Le fin­ance­ment des dis­pos­i­tifs de rac­cor­de­ment fais­ant l’ob­jet d’un con­trat con­clu entre le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture et le rac­cordé au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance reste régi par led­it con­trat.

³ Les dé­cisions d’al­louer une con­tri­bu­tion existant à l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance con­ser­vent leur valid­ité selon l’an­cien droit, à moins que des al­loc­a­tions soi­ent ré­voquées ou que le rem­bourse­ment de con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment soit exigé en vertu du nou­veau droit.

⁴ La procé­dure d’autor­isa­tion de con­stru­ire des voies de rac­cor­de­ment pour lesquelles une de­mande d’autor­isa­tion de con­stru­ire est pendante au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance est ré­gie par l’an­cien droit.

¹ La Con­fédéra­tion in­dem­nise les en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire et les tiers des coûts non couverts qui dé­cou­lent des of­fres qu’elle a com­mandées sur la base de con­ven­tions con­clues selon l’an­cien droit con­formé­ment à l’art. 27, al. 1, LTM et qui ont ef­fect­ive­ment été fournies.

² La procé­dure de com­mande et l’of­fre sont ré­gies par l’art. 15, al. 2 à 4 et 6.

Les con­trats de rac­cor­de­ment existants doivent être ad­aptés dans les trois ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2016, sous réserve de l’al. 2.

² L’art. 7, al. 3, let. b, et le ch. II, al. 2, de l’an­nexe en­trent en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2017.