Loi fédérale
sur les installations à câbles transportant des personnes¹*
(Loi sur les installations à câbles, LICa)

¹ La présente loi règle la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions à câbles trans­port­ant des per­sonnes.

² Elle règle égale­ment la mise sur le marché et la mise en ser­vice de sous-sys­tèmes et de com­posants de sé­cur­ité des­tinés aux in­stall­a­tions à câbles.

³ Elle vise à ce que les in­stall­a­tions de trans­port à câbles soi­ent con­stru­ites et ex­ploitées de man­ière sûre pour l’homme, re­spectueuse de l’en­viron­nement, con­forme aux dis­pos­i­tions de l’amén­age­ment du ter­ritoire et de façon com­pétit­ive.

¹ La présente loi s’ap­plique aux in­stall­a­tions à câbles trans­port­ant des per­sonnes tell­es que les téléphériques, les fu­nicu­laires, les télés­kis ain­si que les autres in­stall­a­tions de trans­port mues ou portées par des câbles (in­stall­a­tions à câbles).

² Elle ne s’ap­plique pas:

a.

aux in­stall­a­tions à câbles util­isées dans les mines;

b.

aux in­stall­a­tions à câbles mo­biles;

c.

aux ap­par­eils de foires fixes ou mo­biles ain­si qu’aux in­stall­a­tions de parcs de di­ver­tisse­ment;

d.

aux in­stall­a­tions à câbles milit­aires;

e.

aux as­cen­seurs.

¹ Quiconque en­tend con­stru­ire ou ex­ploiter une in­stall­a­tion à câbles des­tinée au trans­port réguli­er et pro­fes­sion­nel de per­sonnes et pour laquelle une con­ces­sion est né­ces­saire selon la loi du 18 juin 1993 sur le trans­port de voy­ageurs⁴ (in­stall­a­tion à câbles sou­mise à con­ces­sion fédérale), doit ob­tenir de l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT⁵):

a.

une ap­prob­a­tion des plans;

b.

une autor­isa­tion d’ex­ploiter.

² Quiconque en­tend con­stru­ire ou ex­ploiter une in­stall­a­tion à câbles qui ne né­ces­site pas de con­ces­sion au sens de la loi sur le trans­port de voy­ageurs, not­am­ment un téléski ou un petit téléphérique, doit ob­tenir une autor­isa­tion can­tonale.

^2bis Les in­stall­a­tions à câbles et les in­stall­a­tions ac­cessoires sou­mises à autor­isa­tion can­tonale peuvent, sur de­mande de l’autor­ité can­tonale com­pétente, être autor­isées par l’OFT lor­squ’elles sont con­stru­ites en li­en avec une in­stall­a­tion à câbles au sens de l’al. 1 et que:

a.

l’évalu­ation glob­ale de l’im­pact sur l’en­viron­nement ou sur l’amén­age­ment du ter­ritoire en est sens­ible­ment fa­cil­itée, ou que

b.

le trans­fert des com­pétences présente de nets av­ant­ages pour le re­quérant.⁶

^2ter L’autor­isa­tion selon l’al. 2^bis n’a pas d’ef­fet sur les com­pétences can­tonales en matière de sur­veil­lance de la phase d’ex­ploit­a­tion, de ren­ou­velle­ment de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter ou de re­trait de celle-ci.⁷

³ Les in­stall­a­tions à câbles ne peuvent être con­stru­ites et ex­ploitées que si elles sont sûres, re­spectueuses de l’en­viron­nement et con­formes aux dis­pos­i­tions sur l’aména-ge­ment du ter­ritoire.

⁴ Quiconque en­tend con­stru­ire ou ex­ploiter une in­stall­a­tion à câbles doit s’as­surer que le per­son­nel char­gé de la sé­cur­ité a reçu une form­a­tion ap­pro­priée. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

⁵ ...⁸

¹ Le Con­seil fédéral défin­it dans une or­don­nance les ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière d’in­stall­a­tions à câbles; il tient compte du droit in­ter­na­tion­al.

² Dans ce cadre, l’OFT désigne, d’en­tente avec le secrétari­at d’État à l’économie et après avoir en­tendu les can­tons et les mi­lieux in­téressés, les normes tech­niques pro­pres à con­crét­iser les ex­i­gences es­sen­ti­elles. Dans la mesure du pos­sible, il désigne des normes har­mon­isées à l’échelle in­ter­na­tionale.

¹ Quiconque met en ser­vice une in­stall­a­tion à câbles ou met sur le marché des sous-sys­tèmes ou des com­posants de sé­cur­ité doit pouvoir ap­port­er la preuve qu’ils sont con­formes aux ex­i­gences es­sen­ti­elles.

² Les in­stall­a­tions à câbles, les sous-sys­tèmes et les com­posants de sé­cur­ité produits ou fab­riqués con­formé­ment aux normes tech­niques sont présumés sat­is­faire aux ex­i­gences es­sen­ti­elles.

³ Quiconque met en ser­vice une in­stall­a­tion à câbles ou en­tend mettre sur le marché des sous-sys­tèmes ou des com­posants de sé­cur­ité qui ne sont pas con­formes aux normes tech­niques doit pouvoir ap­port­er la preuve qu’ils ré­pond­ent d’une autre man­ière aux ex­i­gences es­sen­ti­elles.

⁴ Lor­squ’aucune ex­i­gence es­sen­ti­elle n’a été définie, la preuve doit pouvoir être ap­portée que l’in­stall­a­tion à câbles, le sous-sys­tème ou le com­posant de sé­cur­ité a été fab­riqué selon les règles tech­niques re­con­nues.

¹ L’autor­ité évalue, dans le cadre des procé­dures d’ap­prob­a­tion, les as­pects sé­curitaires en fonc­tion des risques et sur la base de rap­ports de sé­cur­ité ou de sond­ages.

² Elle ét­ablit les points pour lesquels le re­quérant doit fournir des ex­pert­ises de sé­cur­ité.

³ Les rap­ports de sé­cur­ité sont ét­ab­lis par des ser­vices in­dépend­ants.

¹ Quiconque en­tend con­stru­ire ou ex­ploiter une in­stall­a­tion à câbles dis­pose pour ce faire du droit d’ex­pro­pri­ation prévu par la lé­gis­la­tion fédérale, pour autant que l’in­stall­a­tion soit con­forme au plan d’af­fect­a­tion.

² La procé­dure d’ex­pro­pri­ation n’est ap­plic­able que si les ef­forts faits en vue d’ac­quérir les droits né­ces­saires de gré à gré ou d’ob­tenir un re­mem­bre­ment ont échoué.

¹ L’OFT est autor­isé à col­lecter et à traiter les don­nées des en­tre­prises de trans­port à câbles né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches de sur­veil­lance et à la stat­istique of­fi­ci­elle.

² Il peut col­lecter et traiter les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment d’un cer­ti­ficat.

³ Après avoir ex­am­iné la pro­por­tion­nal­ité, il peut pub­li­er des don­nées sens­ibles con­cernant une en­tre­prise de trans­port à câbles si elles per­mettent de véri­fi­er que les­dites en­tre­prises re­spectent les dis­pos­i­tions de sé­cur­ité. Les don­nées sont pub­liées sous la forme d’un com­mu­niqué de presse ou d’une autre man­ière ap­pro­priée.

⁴ Les don­nées sens­ibles com­prennent not­am­ment les in­form­a­tions sur le re­trait ou l’an­nu­la­tion des autor­isa­tions.

⁵ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la col­lecte, du traite­ment et de la publi­cation des don­nées.

¹ L’ap­prob­a­tion des plans donne le droit de con­stru­ire l’in­stall­a­tion. Les autor­isa­tions né­ces­saires à la con­struc­tion de l’in­stall­a­tion sont oc­troyées avec elle. Le droit can­ton­al est pris en compte dans la mesure où il n’en­trave pas de man­ière dis­pro­por­tion­née l’en­tre­prise de trans­port à câbles dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

² La con­ces­sion pour le trans­port de per­sonnes est oc­troyée en vertu de la loi du 18 juin 1993 sur le trans­port de voy­ageurs⁹ en même temps que l’ap­prob­a­tion des plans.

³ L’ap­prob­a­tion des plans est oc­troyée lor­sque:

a.

les ex­i­gences es­sen­ti­elles sont re­m­plies et les autres dis­pos­i­tions ap­plic­ables sont re­spectées;

b.

aucun in­térêt pub­lic pré­pondérant, not­am­ment en matière d’amén­age­ment du ter­ritoire et de pro­tec­tion de la nature, du pays­age et de l’en­viron­nement ne s’y op­pose;

c.

les con­di­tions d’oc­troi de la con­ces­sion pour le trans­port des per­sonnes sont re­m­plies.

⁴ Les be­soins des han­di­capés sont pris en compte con­formé­ment à la loi du 13 décembre 2002 sur l’égal­ité pour les han­di­capés¹⁰.

⁵ Toutes les autor­ités con­cernées mèn­ent les procé­dures d’ap­prob­a­tion des plans avec célérité. Le Con­seil fédéral fixe les délais.

La réal­isa­tion et la modi­fic­a­tion des con­struc­tions et des in­stall­a­tions qui ne ser­vent pas de man­ière pré­pondérante à l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion (in­stall­a­tions ac­cessoires) sont sou­mises aux dis­pos­i­tions générales can­tonales et fédérales re­l­at­ives à l’amén­age­ment du ter­ritoire, au droit de la con­struc­tion et au droit de l’en­viron­ne­ment.

¹ La de­mande d’ap­prob­a­tion des plans doit être présentée à l’OFT avec les doc­u­ments re­quis.

² L’OFT ex­am­ine le dossier et le fait com­pléter au be­soin.

³ Le Con­seil fédéral désigne les doc­u­ments que le re­quérant doit fournir.

¹ L’OFT trans­met la de­mande aux can­tons con­cernés et les in­vite à se pro­non­cer dans les trois mois. Si la situ­ation le jus­ti­fie, il peut ex­cep­tion­nelle­ment pro­longer ou rac­courcir ce délai.

² La de­mande est pub­liée dans les or­ganes of­fi­ciels des can­tons et des com­munes con­cernés et mise à l’en­quête pendant 30 jours.

¹ Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹² peut faire op­pos­i­tion auprès de l’OFT pendant le délai de mise à l’en­quête. Toute per­sonne qui n’a pas fait op­pos­i­tion est ex­clue de la suite de la procé­dure.

² Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation (LEx)¹³ peut faire valoir toutes les de­mandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’en­quête.

³ Les com­munes font valoir leurs in­térêts par voie d’op­pos­i­tion.

La pour­suite de la procé­dure au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale est sou­mise à la con­cen­tra­tion des procé­dures d’élab­or­a­tion des dé­cisions au sens des art. 62a ss de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’admi­ni­stra­tion¹⁴.

¹ La procé­dure sim­pli­fiée s’ap­plique:

a.

aux in­stall­a­tions à câbles dont la modi­fic­a­tion ou la réaf­fect­a­tion n’altère pas sens­ible­ment l’as­pect ex­térieur du site, n’af­fecte pas les in­térêts dignes de pro­tec­tion de tiers et n’a que des ef­fets minimes sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­viron­nement;

b.

aux in­stall­a­tions à câbles qui sont dé­montées après trois ans au plus.

² Si l’ap­prob­a­tion des plans pré­voit la présent­a­tion ultérieure de plans de dé­tail, ces derniers sont sou­mis à la procé­dure sim­pli­fiée.

³ L’OFT peut or­don­ner le pi­quetage.

⁴ La de­mande n’est ni pub­liée ni mise à l’en­quête.

⁵ L’OFT sou­met le pro­jet aux in­téressés, qui peuvent faire op­pos­i­tion dans un délai de 30 jours, sauf s’ils ont don­né leur ac­cord écrit aupara­v­ant.

⁶ Il peut sol­li­citer l’avis des can­tons et des com­munes. Il leur ac­corde un délai rais­on­nable pour se pro­non­cer.

⁷ Dans les autres cas et en cas de doute, l’OFT ap­plique la procé­dure or­din­aire.

¹ Les in­stall­a­tions à câbles peuvent être modi­fiées sans ap­prob­a­tion ni autor­isa­tion:

a.

si aucun in­térêt digne de pro­tec­tion de l’amén­age­ment du ter­ritoire, de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la nature et du pat­rimoine ou en­core de tiers n’est touché;

b.

si aucune autor­isa­tion ou ap­prob­a­tion fondée sur d’autres dis­pos­i­tions du droit fédéral n’est re­quise.

² En cas de doute, la procé­dure sim­pli­fiée s’ap­plique.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine les types de modi­fic­a­tions pouv­ant être ef­fec­tués sans ap­prob­a­tion ni autor­isa­tion.

¹ La procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans est ré­gie sub­sidi­aire­ment par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)¹⁷ et par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁸, pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.

² Si une ex­pro­pri­ation est né­ces­saire, la LEx¹⁹ s’ap­plique au sur­plus.

³ L’in­ves­t­isse­ment dans l’in­fra­struc­ture des in­stall­a­tions à câbles in­dem­nisées par la Con­fédéra­tion et les can­tons en vertu des art. 28 à 31c de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs²⁰ est fin­ancé par des prélève­ments du fonds visé à l’art. 1 de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire²¹. Le fin­ance­ment prend la forme de con­tri­bu­tions à fonds per­dus.

⁴ Le Con­seil fédéral défin­it dans quelle mesure les coûts de l’in­ves­t­isse­ment sont con­sidérés comme des coûts d’in­fra­struc­ture.

¹ L’ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion à câbles doit être autor­isée par:

a.

l’OFT, pour les in­stall­a­tions sou­mises à con­ces­sion fédérale;

b.

l’autor­ité can­tonale com­pétente, pour les autres in­stall­a­tions.

² L’autor­ité com­pétente évalue le pro­jet en fonc­tion des risques con­formé­ment à l’art. 6. Elle ét­ablit les points sur lesquels le re­quérant doit présenter des rap­ports de sé­cur­ité.

³ Elle oc­troie l’autor­isa­tion d’ex­ploiter lor­sque:

a.

le dossier de sé­cur­ité et les rap­ports de sé­cur­ité sont présentés;

b.

le pro­jet sat­is­fait aux ex­i­gences es­sen­ti­elles et re­specte les autres dis­pos­i­tions ap­plic­ables;

c.

les charges im­port­antes pour la mise en ex­ploit­a­tion sont re­m­plies con­formé­ment à l’ap­prob­a­tion des plans et à la con­ces­sion ou à l’autor­isa­tion can­tonale;

d.

une at­test­a­tion d’as­sur­ance au sens de l’art. 21 est présentée;

e.

l’or­gan­isa­tion de l’ex­ploit­a­tion, de la main­ten­ance et du sauvetage est prête et le per­son­nel formé.

⁴ En règle générale, l’autor­isa­tion d’ex­ploiter des in­stall­a­tions à câbles au bénéfice d’une con­ces­sion est oc­troyée pour une durée il­lim­itée. Une autor­isa­tion d’ex­ploiter ex­pire toute­fois lor­sque la con­ces­sion ar­rive à échéance.²²

¹ L’OFT re­tire l’autor­isa­tion d’ex­ploiter en tout temps, sans in­dem­nisa­tion, en­tière­ment ou parti­elle­ment, dans les cas suivants:

a.

les con­di­tions en vi­gueur au mo­ment de l’oc­troi de l’autor­isa­tion ne sont plus re­m­plies;

b.

les con­di­tions d’oc­troi en vi­gueur au mo­ment du re­trait ne sont pas re­m­plies et la sé­cur­ité im­pose le re­trait.

² Il peut re­tirer l’autor­isa­tion d’ex­ploiter en tout temps, sans in­dem­nisa­tion, en­tière­ment ou parti­elle­ment, lor­sque l’en­tre­prise de trans­port à câbles en­fre­int grave­ment ou à plusieurs re­prises la loi ou l’autor­isa­tion.

Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter est re­spons­able de la sé­cur­ité de l’ex­ploi­ta­tion. Il doit not­am­ment main­tenir l’in­stall­a­tion dans un état garan­tis­sant la sé­cur­ité à tout mo­ment.

L’art. 15 LCdF²⁵s’ap­plique par ana­lo­gie aux en­quêtes in­dépend­antes en cas d’acci­dent.

Lor­sque l’in­stall­a­tion à câbles est mise hors ser­vice défin­it­ive­ment, elle est dé­man­tel­ée aux frais du pro­priétaire. L’autor­ité com­pétente dé­cide dans quelle mesure l’état an­térieur dev­ra être ré­t­abli.

Les art. 40b à40f de la LCdF²⁷ s’ap­pli­quent à la re­sponsab­il­ité de l’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion de trans­port à câbles.

¹ L’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion à câbles doit con­clure auprès d’une en­tre­prise d’as­sur­ance autor­isée à pratiquer en Suisse ou d’une autre in­sti­tu­tion re­con­nue par l’autor­ité de sur­veil­lance en matière d’as­sur­ance une as­sur­ance suf­f­is­ante pour couv­rir sa re­sponsab­il­ité civile.

² Il est dis­pensé d’as­surer:

a.

les préten­tions du pro­priétaire et de l’ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion à câbles;

b.

les préten­tions dé­coulant de dom­mages matéri­els causés aux par­ents de la per­sonne tenue de ré­parer le dom­mage, à sa­voir:

1.

son con­joint ou son partenaire en­re­gis­tré,

2.

ses as­cend­ants ou des­cend­ants,

3.

ses frères et sœurs vivant en mén­age com­mun avec lui;

c.

les préten­tions dé­coulant de dom­mages causés à des bi­ens trans­portés.

³ Les con­trats d’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile et leurs aven­ants doivent être com­mu­niqués à l’autor­ité com­pétente. L’en­tre­prise d’as­sur­ance ét­ablit une at­test­a­tion d’as­sur­ance à l’at­ten­tion de l’autor­ité com­pétente.

⁴ L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit an­non­cer à l’autor­ité com­pétente la sus­pen­sion ou la ces­sa­tion de l’as­sur­ance.

⁵ L’autor­ité com­pétente peut ex­i­ger une aug­ment­a­tion du mont­ant de la couver­ture lor­sque celle-ci est mani­festement in­suf­f­is­ante.

L’autor­ité de sur­veil­lance est:

a.

l’OFT pour les in­stall­a­tions à câbles à con­ces­sion fédérale;

b.

l’autor­ité can­tonale com­pétente pour les autres in­stall­a­tions à câbles.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance sur­veille la con­struc­tion, l’ex­ploit­a­tion et la main­ten­ance des in­stall­a­tions à câbles en fonc­tion des risques.

² Elle peut de­mander des at­test­a­tions et des rap­ports. Elle peut ef­fec­tuer elle-même des con­trôles par sond­ages.

³ Si elle con­state qu’une in­stall­a­tion peut com­pro­mettre la sé­cur­ité de per­sonnes ou de bi­ens, elle prend les mesur­es né­ces­saires au ré­t­ab­lisse­ment de la sé­cur­ité. Elle peut lim­iter ou in­ter­dire l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion.

¹ Tout in­cid­ent par­ticuli­er qui sur­vi­ent pendant la con­struc­tion ou l’ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion à câbles doit être an­non­cé sans délai à l’autor­ité de sur­veil­lance.

² L’ex­ploit­ant fournit en tout temps à l’autor­ité de sur­veil­lance les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments re­quis. Il lui donne libre ac­cès à toutes les parties de l’in­stall­a­tion et lui prête gra­tu­ite­ment as­sist­ance lors de ses con­trôles.

Toute per­sonne qui n’est pas en état de fournir l’ef­fort physique et men­tal né­ces­saire parce qu’elle est sous l’in­flu­ence de l’al­cool, de stupéfi­ants, de médic­a­ments, ou pour toute autre rais­on, est con­sidérée comme étant dans l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice et ne peut ex­er­cer aucune activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine des trans­ports à câbles pendant la durée de cette in­ca­pa­cité.

¹ Les per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine des trans­ports à câbles peuvent être sou­mises à un al­cootest.

² Lor­sque la per­sonne con­cernée donne des signes d’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice et que ceux-ci ne s’ex­pli­quent pas ou seule­ment parti­elle­ment par l’in­flu­ence de l’al­cool, elle peut être sou­mise à d’autres tests préal­ables, not­am­ment à des ana­lyses d’ur­ine, de salive, de sueur, de cheveux et d’ongles.

³ Il y a lieu d’or­don­ner une prise de sang si la per­sonne:

a.

présente des signes d’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice, ou

b.

re­fuse de se sou­mettre à l’al­cootest, s’y sous­trait ou le fait échouer.

⁴ Lor­sque des rais­ons ma­jeures l’im­posent, la prise de sang peut être ef­fec­tuée contre la volonté de la per­sonne soupçon­née d’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice. D’autres moy­ens de preuves sont réser­vés.

Si une per­sonne qui ex­erce une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine des trans­ports à câbles se trouve dans un état qui ex­clut l’ex­er­cice de ladite activ­ité en toute sé­cur­ité, l’activ­ité doit lui être in­ter­dite aus­si longtemps que né­ces­saire.

Ont com­pétence pour or­don­ner et ex­écuter les mesur­es visées aux art. 24a et 24b:

a.

les per­sonnes ou les unités d’en­tre­prise désignées par les en­tre­prises de trans­port à câbles;

b.

les autor­ités déclarées com­pétentes par les can­tons;

c.

l’OFT;

d.

la po­lice des trans­ports si elle est man­datée par les or­ganes com­pétents selon les let. a à c.

¹ L’OFT in­forme le pub­lic de son activ­ité de sur­veil­lance.

² La loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence³⁰ ne s’ap­plique pas aux rap­ports con­cernant des audits, des con­trôles d’ex­ploit­a­tion et des in­spec­tions de l’OFT ni aux autres doc­u­ments of­fi­ciels qui con­tiennent des don­nées per­son­nelles con­cernant la sé­cur­ité tech­nique ou d’ex­ploit­a­tion.

¹ Le Con­seil fédéral:

a.

déter­mine la con­cen­tra­tion d’al­cool dans le sang à partir de laquelle, in­dépen­dam­ment d’autres preuves et de la résist­ance in­di­vidu­elle à l’al­cool, l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice aux ter­mes de l’art. 24a est présumée (état d’ébriété) et la con­cen­tra­tion à partir de laquelle elle est ca­ra­ctérisée;

b.

peut déter­miner la con­cen­tra­tion d’autres sub­stances di­minu­ant la ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice à partir de laquelle, in­dépen­dam­ment d’autres preuves et de la résist­ance in­di­vidu­elle, l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice aux ter­mes de l’art. 24a est présumée;

c.

édicte des dis­pos­i­tions sur les tests préal­ables (art. 24b, al. 2), la procé­dure à suivre pour l’al­cootest et la prise de sang, l’évalu­ation de ces tests et l’ex­a­men médic­al sup­plé­mentaire de la per­sonne présumée dans l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice;

d.

peut pre­scri­re que, pour con­stater une tox­icodépend­ance di­minu­ant la ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice d’une per­sonne, les prélève­ments men­tion­nés à l’art. 24b, al. 2 et 3, fas­sent l’ob­jet d’une ana­lyse;

e.

déter­mine les ex­i­gences per­son­nelles, tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles auxquelles doivent sat­is­faire les per­sonnes et les unités d’en­tre­prise désignées à l’art. 24d, let. a.

² Il défin­it les activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité dans le do­maine des trans­ports à câbles.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, de man­ière in­ten­tion­nelle:³³

a.

con­stru­it ou fait con­stru­ire une in­stall­a­tion à câbles sans dis­poser de l’appro­ba­tion des plans né­ces­saire ou en con­tra­dic­tion avec celle-ci (art. 9) ou, si l’in­stall­a­tion n’est pas sou­mise au ré­gime de la con­ces­sion fédérale, sans dis­poser de l’autor­isa­tion can­tonale ou en con­tra­dic­tion avec celle-ci;

b.

ex­ploite ou fait ex­ploiter une in­stall­a­tion à câbles sans dis­poser d’une auto­risa­tion d’ex­ploiter (art. 17) ou en con­tra­dic­tion avec celle-ci.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

¹ Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, contre­vi­ent à son devoir de di­li­gence (art. 18) ou à son ob­lig­a­tion d’an­non­cer (art. 24, al. 1) ou de col­laborer (art. 24, al. 2).

² Le Con­seil fédéral peut déclarer pun­iss­ables les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ Quiconque ex­erce en état d’ébriété une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine des trans­ports à câbles est puni d’une amende. La sanc­tion est une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si la con­cen­tra­tion d’al­cool dans le sang est ca­ra­ctérisée.

² Quiconque est dans l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice au sens de l’art. 24a, parce qu’il est sous l’in­flu­ence de stupéfi­ants ou de médic­a­ments ou pour d’autres rais­ons et ex­erce dans cet état une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine des trans­ports à câbles est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

³ Tout supérieur qui pro­voque in­ten­tion­nelle­ment un des act­es visés aux al. 1 et 2 ou ne fait pas tout son pos­sible pour l’em­pêch­er est puni des mêmes peines.

¹ Quiconque ex­erce une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité dans le do­maine des trans­ports à câbles et s’op­pose ou se sous­trait à une prise de sang, à un al­cootest ou à tout autre ex­a­men prélim­in­aire régi par le Con­seil fédéral, ces mesur­es étant or­don­nées ou devant l’être selon toute vraisemb­lance, ou s’op­pose ou se sous­trait à un ex­a­men médic­al sup­plé­mentaire ou en­trave l’une ou l’autre de ces mesur­es est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Tout supérieur qui pro­voque in­ten­tion­nelle­ment un des act­es visés à l’al. 1 ou ne fait pas tout son pos­sible pour l’em­pêch­er est puni des mêmes peines.

Les act­es pun­iss­ables en vertu du code pén­al³⁸ sont pour­suivis d’of­fice lor­squ’ils sont com­mis contre les per­sonnes suivantes dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions:

a.

les em­ployés des en­tre­prises de trans­port à câbles tit­u­laires d’une autor­isa­tion au sens de l’art. 3, al. 1 ou 2 de la présente loi ou dis­posant d’une con­ces­sion ou d’une autor­isa­tion au sens des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs³⁹;

b.

les per­sonnes qui sont char­gées d’une tâche à la place des em­ployés visés à la let. a.

La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions selon la présente loi in­combent aux can­tons.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion après avoir en­tendu les can­tons et les mi­lieux in­téressés. Il édicte en outre des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

la plani­fic­a­tion, la con­struc­tion, l’ex­ploit­a­tion et la sur­veil­lance des in­stall­a­tions à câbles;

b.

la procé­dure de véri­fic­a­tion de la con­form­ité des in­stall­a­tions à câbles, des sous-sys­tèmes et des com­posants de sé­cur­ité aux ex­i­gences es­sen­ti­elles;

c.

la procé­dure de re­con­nais­sance des ser­vices in­dépend­ants char­gés d’ef­fec­tuer les évalu­ations de con­form­ité.

Le Con­seil fédéral peut con­fi­er des tâches de sur­veil­lance à des ser­vices de con­trôle tech­nique in­dépend­ants.

Les modi­fic­a­tions du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

¹ Les de­mandes pendantes lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont jugées selon l’an­cien droit par l’autor­ité com­pétente selon l’an­cien droit.

² ...⁴¹

Les autor­isa­tions d’ex­ploiter des in­stall­a­tions à câbles au bénéfice d’une con­ces­sion qui ont été délivrées av­ant la modi­fic­a­tion du 17 mars 2017 sont con­sidérées de durée il­lim­itée lor­squ’elles ont été oc­troyées ou ren­ou­velées avec une échéance identique à celle de la con­ces­sion.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2007⁴³