Ordonnance
sur les installations à câbles transportant des personnes
(Ordonnance sur les installations à câbles, OICa)

La présente or­don­nance con­tient les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la LICa, ain­si que les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la LTV con­cernant les in­stall­a­tions à câbles. Elle com­prend not­am­ment des dis­pos­i­tions sur:⁶

a.⁷

la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans et l’oc­troi de la con­ces­sion d’in­stal­la­tions à câbles;

b.

l’autor­isa­tion d’ex­ploiter, l’or­gan­isa­tion de l’ex­ploit­a­tion, le per­son­nel et la dir­ec­tion tech­nique, l’ex­ploit­a­tion et la main­ten­ance, ain­si que le dé­mantèle­ment de l’in­stall­a­tion;

c.

la sur­veil­lance;

d.⁸

les or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité, la procé­dure d’évalu­ation de la con­form­ité et les ex­i­gences re­l­at­ives aux ex­perts;

e.⁹

la mise sur le marché des sous-sys­tèmes et com­posants de sé­cur­ité des­tinés aux in­stall­a­tions à câbles;

f.¹⁰

la con­cep­tion, la con­struc­tion et la mise en ser­vice des nou­velles in­stall­a­tions à câbles.

La présente or­don­nance s’ap­plique à toutes les in­stall­a­tions à câbles visées par la LICa.

¹ Les petites in­stall­a­tions à câblessont des in­stall­a­tions à câbles ad­mises pour le trans­port de huit per­sonnes au plus par dir­ec­tion.

² Agità titre pro­fes­sion­neltoute per­sonne qui trans­porte des voy­ageurs pour en re­tirer un gain.

³ Lesélé­ments de con­struc­tion im­port­ants pour la sé­cur­ité sont les élé­ments de con­struc­tion dont la dé­fail­lance ou le dys­fonc­tion­nement com­pro­met la sé­cur­ité ou la santé des per­sonnes.

⁴ Sont val­ables les ter­mes définis à l’art. 3, ch. 1 à 10, 12, 13, 16 à 18 et 22 à 27 du règle­ment (UE) 2016/424 (règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles)¹³.¹⁴

⁵ La mise sur le marché sig­ni­fie la première mise à dis­pos­i­tion d’un sous-sys­tème ou d’un com­posant de sé­cur­ité sur le marché suisse.¹⁵

⁶ Est man­dataire une per­sonne ét­ablie en Suisse ay­ant reçu man­dat écrit du fab­ric­ant pour agir en son nom aux fins de l’ac­com­p­lisse­ment de tâches déter­minées.¹⁶

⁷ Est im­portateurune per­sonne ét­ablie en Suisse qui met sur le marché suisse un sous-sys­tème ou un com­posant de sé­cur­ité proven­ant d’un pays étranger.¹⁷

⁸ Les ter­mes cités à l’art. 3, ch. 19 à 21, du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles s’en­tend­ent au sens auquel ils sont em­ployés dans le droit suisse sur la sé­cur­ité des produits et sur l’ac­crédit­a­tion.¹⁸

⁹ Sont con­sidérées comme activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité:

a.

les mesur­es né­ces­saires en cas de panne ou d’ac­ci­dent;

b.

la con­duite et la sur­veil­lance des cab­ines;

c.

la sur­veil­lance de l’em­bar­que­ment et du débar­que­ment;

d.

l’évac­u­ation.¹⁹

¹⁰ L’en­tre­prise de trans­port à câblesest le tit­u­laire de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter.²⁰

¹¹ Pos­sède de l’ex­péri­ence de l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions à câbles toute per­sonne qui trav­aille dans l’ex­ploit­a­tion et la main­ten­ance des types d’in­stall­a­tions con­cernés.²¹

¹ Les ob­lig­a­tions des opérat­eurs économiques énumérés ci-après sont ré­gies par les dis­pos­i­tions suivantes du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles²³:

a.

fab­ric­ants: art. 11;

b.

man­dataires: art. 12;

c.

im­portateurs: art. 13;

d.

dis­trib­uteurs: art. 14.

² L’ap­plic­a­tion des ob­lig­a­tions du fab­ric­ant aux im­portateurs et aux dis­trib­uteurs est ré­gie par l’art. 15 du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles.

³ L’iden­ti­fic­a­tion des opérat­eurs économiques à l’at­ten­tion des autor­ités de sur­veil­lance est ré­gie par l’art. 16 du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles.

¹ Une autor­isa­tion can­tonale est re­quise pour la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions suivantes:

a.

les télés­kis;

b.

les petites in­stall­a­tions à câbles;

c.

les autres in­stall­a­tions, si elles ne sont pas sou­mises au ré­gime de la con­ces­sion pour trans­port de voy­ageurs.

² Afin d’at­test­er la sé­cur­ité, il y a lieu de présenter à l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion les doc­u­ments visés à l’art. 12 et à l’an­nexe 1.

³ L’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion évalue la sé­cur­ité en procéd­ant aux con­trôles visés à l’an­nexe 2.

⁴ Sauf dis­pos­i­tions con­traires de la LICa et du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles²⁶, les can­tons peuvent édicter des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires et dérog­atoires.²⁷

¹ Une autor­isa­tion can­tonale est re­quise pour le trans­port de per­sonnes visé à l’art. 7, al. 1 et 2, LTV au moy­en des in­stall­a­tions suivantes:

a.

les télés­kis;

b.

les petites in­stall­a­tions à câbles sans fonc­tion de desserte;

c.

les autres in­stall­a­tions dédiées aux trans­ports visés à l’art. 7 de l’or­don­nance du 4 novembre 2009 sur le trans­port de voy­ageurs (OTV)²⁹.

² L’autor­isa­tion ne peut pas être oc­troyée:

a.

si des in­térêts pub­lics im­port­ants de la Con­fédéra­tion, not­am­ment ceux de l’amén­age­ment du ter­ritoire, des forêts, de la pro­tec­tion de la nature et du pays­age, de l’en­viron­nement ou de la défense na­tionale s’y op­posent, ou

b.

si l’in­stall­a­tion con­cur­rence sens­ible­ment les en­tre­prises de trans­port con­ces­sion­naires.

³ En règle générale, l’autor­isa­tion est oc­troyée en même temps que l’autor­isa­tion de con­stru­ire. Elle est oc­troyée au plus tard avec l’autor­isa­tion d’ex­ploiter.

¹ Les in­stall­a­tions à câbles, de même que leur in­fra­struc­ture, leurs com­posants de sé­cur­ité et leurs sous-sys­tèmes doivent cor­res­pon­dre aux ex­i­gences es­sen­ti­elles men­tion­nées à l’an­nexe II du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles³¹.³²

² L’autor­ité com­pétente peut ap­prouver les de­mandes d’ap­prob­a­tion des plans ou d’autor­isa­tion de con­stru­ire et d’ex­ploiter sur la base des pre­scrip­tions et normes ap­plic­ables au mo­ment de la ré­cep­tion du dossier com­plet de la de­mande.³³

³ Les com­posants de sé­cur­ité et les sous-sys­tèmes peuvent être mis à dis­pos­i­tion sur le marché lor­squ’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences es­sen­ti­elles.³⁴

⁴ Il n’est pas ob­lig­atoire d’ap­poser un mar­quage CE. Le mar­quage CE est autor­isé s’il est con­forme au droit de l’Uni­on européenne. Pour les autres in­dic­a­tions et marques, l’art. 21, par. 3 et 4, du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles est ap­plic­able.³⁵

Quiconque veut mettre en ser­vice une in­stall­a­tion à câbles ou mettre à dis­pos­i­tion sur le marché des sous-sys­tèmes ou des com­posants de sé­cur­ité qui ne sat­is­font pas aux normes tech­niques pro­pres à con­crét­iser les ex­i­gences es­sen­ti­elles, doit prouver d’une autre man­ière que les ex­i­gences es­sen­ti­elles sont re­m­plies.À cet ef­fet, il y a lieu de prouver, au moy­en d’une ana­lyse de risques, que, dans l’en­semble, la dérog­a­tion n’aug­mente pas le risque.

¹ La haute montagne et les gla­ciers ne peuvent être mis en valeur que s’ils se trouvent à prox­im­ité de grandes sta­tions tour­istiques et qu’ils pos­sèdent des atouts ma­jeurs.

² Les nou­veaux ter­ritoires ne peuvent être mis en valeur que si leurs em­place­ments présen­tent des av­ant­ages supérieurs à la moy­enne.

³ Les pays­ages par­ticulière­ment pré­cieux ne doivent pas être mis en valeur.

¹ Si pos­sible avec l’ac­cord de l’or­gane de con­trôle tech­nique du Con­cord­at in­ter­can­t­on­al sur les téléphériques et les télés­kis (CITT), le DE­TEC édicte des dir­ect­ives sur la fab­ric­a­tion, le con­trôle, le mont­age et la main­ten­ance des câbles.

² Les ser­vices de con­trôle des câbles pour les ex­a­mens de câbles de­struc­tifs et non de­struc­tifs doivent être ac­crédités comme tels par le Ser­vice d’ac­crédit­a­tion suisse.

³ Si pos­sible avec l’ac­cord de l’or­gane de con­trôle tech­nique du CITT, le DE­TEC déter­mine les cas dans lesquels il faut con­sul­ter un ser­vice ac­crédité de con­trôle des câbles.

¹ La col­lecte des don­nées pour la stat­istique des trans­ports pub­lics est ré­gie par l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur l’ex­écu­tion des relevés stat­istiques fédéraux⁴¹.

² Les presta­tions d’ex­ploit­a­tion et de trafic peuvent être pub­liées, de même que l’ef­fec­tif du per­son­nel des en­tre­prises de trans­port à câbles.

¹ En même temps que la de­mande d’ap­prob­a­tion des plans, il y a lieu de sou­mettre à l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT):⁴³

a.⁴⁴

s’agis­sant de la sé­cur­ité, les doc­u­ments prévus par l’an­nexe 1;

b.

pour les in­stall­a­tions à câbles ay­ant plus de huit places par unité de trans­port, les doc­u­ments con­cernant l’ac­cess­ib­il­ité aux per­sonnes han­di­capées;

c.⁴⁵

pour les con­struc­tions nou­velles, les in­stall­a­tions de re­m­place­ment ain­si que les modi­fic­a­tions visées à l’art. 2 de l’or­don­nance du 19 oc­tobre 1988 re­l­at­ive à l’étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement⁴⁶, un rap­port re­latif à l’im­pact sur l’en­viron­nement tel que visé à l’art. 10b de la loi du 7 oc­tobre 1983 sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement⁴⁷;

d.

un rap­port at­test­ant que le pro­jet a été co­or­don­né avec l’amén­age­ment du ter­ritoire, not­am­ment quant à sa con­form­ité avec les plans dir­ec­teurs et les plans d’af­fect­a­tion;

e.

les preuves que les droits né­ces­saires à la con­struc­tion et à l’ex­ploit­a­tion ont été ac­quis ou que leur oc­troi a été garanti;

f.

les doc­u­ments né­ces­saires pour évalu­er le re­spect des autres pre­scrip­tions déter­min­antes;

g.

la de­mande de con­ces­sion.

² Les doc­u­ments men­tion­nés à l’al. 1 doivent per­mettre à l’OFT de juger si les pre­scrip­tions sont re­spectées et si les con­di­tions de l’autor­isa­tion ou de la con­ces­sion sont re­m­plies. Ils doivent in­diquer les éven­tuelles dérog­a­tions aux normes tech­niques.

³ L’OFT peut ren­on­cer à cer­tains doc­u­ments si ceux-ci ne sont pas in­dis­pens­ables en rais­on du type de l’in­stall­a­tion ou des cir­con­stances du cas par­ticuli­er.

⁴ Lor­squ’il s’agit de procé­dures sim­pli­fiées, l’OFT fixe au cas par cas les doc­u­ments à présenter.

⁵ Si les doc­u­ments sont in­com­plets ou la­cun­aires, l’OFT ac­corde au re­quérant la pos­sib­il­ité de les com­pléter.⁴⁸

¹ L’ana­lyse de sé­cur­ité et le rap­port de sé­cur­ité sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de l’art. 8 du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles⁵⁰.⁵¹

² Le rap­port de sé­cur­ité in­dique les mesur­es en­visagées pour faire face aux risques et garantir que l’in­stall­a­tion prévue ré­pon­dra aux pre­scrip­tions et que le dossier de sé­cur­ité (art. 26) pourra être présenté.

³ Il doit con­tenir une liste de tous les com­posants de sé­cur­ité⁵², de tous les sous-sys­tèmes com­pris dans l’in­stall­a­tion et de tous les élé­ments de l’in­fra­struc­ture de l’in­stall­a­tion im­port­ants pour la sé­cur­ité.⁵³

¹ Les pre­scrip­tions suivantes s’ap­pli­quent au pi­quetage:

a.

les sur­faces util­isées pour les mesur­es de com­pens­a­tion con­formé­ment à l’art. 18 de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age⁵⁵ doivent être sig­nalées;

b.

les bords ex­térieurs des bâ­ti­ments et des ouv­rages d’art ap­par­ten­ant à l’in­stall­a­tion doivent être sig­nalés par des pro­fils; en de­hors des zones d’hab­it­a­tion, les pylônes sont sig­nalés unique­ment par un pi­quetage de leur em­place­ment et des points d’angle de leurs fond­a­tions.

² En de­hors des zones d’hab­it­a­tion, l’OFT peut ex­i­ger que la hauteur des pylônes soit sig­nalée.

Le re­quérant prend en charge les frais de pub­lic­a­tion de la de­mande dans les or­ganes de presse of­fi­ciels des can­tons et des com­munes.

¹ En règle générale, l’OFT traite la de­mande d’ap­prob­a­tion des plans et la de­mande de con­ces­sion dans les délais suivants:

a.

9 mois pour la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans or­din­aire;

b.

18 mois lor­sque des ex­pro­pri­ations sont né­ces­saires;

c.

3 mois pour la procé­dure sim­pli­fiée.

² Le délai de traite­ment com­mence dès que l’OFT a ob­tenu les doc­u­ments com­plets à l’ap­pui de la de­mande.

Dans le cadre de la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans, l’OFT évalue de la man­ière suivante les doc­u­ments présentés:

a.

pour ex­am­iner la sé­cur­ité, il procède aux con­trôles prévus par l’an­nexe 2.

b.

il véri­fie si les autres pre­scrip­tions sont re­spectées.

L’OFT peut sub­or­don­ner l’ap­prob­a­tion des plans à la con­di­tion que cinq ans, au plus tard, après la mise en ser­vice de l’in­stall­a­tion, on con­state si les mesur­es or­don­nées pour protéger l’en­viron­nement ont été mises en œuvre dans les règles de l’art.

¹ …⁵⁶

² Par l’ap­prob­a­tion des plans, l’OFT peut autor­iser que la con­struc­tion de l’in­stalla­tion ou de parties de celle-ci com­mence im­mé­di­ate­ment:⁵⁷

a.⁵⁸

s’il n’y pas d’op­pos­i­tions en souf­france;

b.

si le can­ton con­cerné et les ser­vices spé­cial­isés de la Con­fédéra­tion n’ont pas for­mulé d’ob­jec­tions, et

c.

si le début de la con­struc­tion ne pro­voque pas de modi­fic­a­tions ir­réver­sibles.

Le re­quérant peut de­mander que l’OFT se pro­nonce au préal­able sur des as­pects partiels de la de­mande d’ap­prob­a­tion des plans s’il ex­iste un in­térêt jus­ti­fié en la matière.

¹ Une con­ces­sion peut être oc­troyée unique­ment si l’en­tre­prise re­m­plit les con­di­tions de con­ces­sion.

² Le re­quérant doit at­test­er qu’il jouit de tous les droits re­quis pour util­iser les voies de com­mu­nic­a­tion.

³ En vue de l’évalu­ation de l’of­fre, il doit fournir, afin de prouver:

a.

l’op­por­tun­ité de l’of­fre, des in­dic­a­tions sur le type, sur l’em­place­ment, sur la presta­tion de trans­port et sur l’ac­cess­ib­il­ité de l’in­stall­a­tion;

b.

la vi­ab­il­ité fin­an­cière de l’of­fre, des in­dic­a­tions sur:

1.

la de­mande at­ten­due,

2.

la de­mande né­ces­saire pour couv­rir les coûts d’ex­ploit­a­tion,

3.

l’équipe­ment tour­istique existant et prévu dans le do­maine de l’of­fre en­visagée,

4.

le fin­ance­ment prévu,

5.

le ré­sultat économique escompté,

6.

la couver­ture des coûts de la main­ten­ance et de l’amor­t­isse­ment des con­struc­tions, in­stall­a­tions et véhicules;

c.

l’ab­sence de con­di­tions de con­cur­rence préju­di­ciables à l’économie na­tio­nale, des in­dic­a­tions sur:

1.

le type et l’util­isa­tion de l’of­fre de trans­port ac­tuelle sur le ter­ritoire en ques­tion,

2.

l’éven­tuel préju­dice con­sidér­able que la nou­velle of­fre pour­rait port­er à l’of­fre de trans­port ac­tuelle.

⁴ Il doit garantir le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales.

¹ Le re­quérant présente à l’OFT la de­mande de con­ces­sion en même temps que la de­mande d’ap­prob­a­tion des plans.

² Les doc­u­ments suivants doivent être joints à la de­mande re­l­at­ive au premi­er oc­troi d’une con­ces­sion:

a.

un cal­cul de rent­ab­il­ité as­sorti d’un plan d’in­ves­t­isse­ment et de fin­ance­ment, y com­pris les preuves du fin­ance­ment;

b.

un compte de ré­sultats pré­vi­sion­nel et un bil­an pré­vi­sion­nel des cinq prochaines an­nées;

c.

les rap­ports de ges­tion des cinq dernières an­nées;

d.

les autres doc­u­ments re­quis pour évalu­er les con­di­tions de con­ces­sion.

³ L’OFT fixe au cas par cas quels sont les doc­u­ments re­quis con­formé­ment à l’al. 2, let. d.

⁴ Il défin­it au cas par cas le nombre d’ex­em­plaires de la de­mande à fournir sous forme papi­er et dans quelle mesure la de­mande doit être présentée sous forme élec­tro­nique.

⁵ Les dis­pos­i­tions de l’art. 11, al. 3 et 5, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

La con­sulta­tion des can­tons et des mi­lieux in­téressés a lieu dans le cadre de la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans.

¹ La con­ces­sion est oc­troyée ou ren­ou­velée pour une durée de 40 ans.

² Elle peut être oc­troyée ou ren­ou­velée pour une durée plus courte si des mo­tifs im­port­ants le jus­ti­fi­ent, not­am­ment:

a.

si le re­quérant en fait la de­mande;

b.

s’il est prévis­ible que les con­di­tions de con­ces­sion seront re­m­plies pour une durée in­férieure à 40 ans.

¹ La de­mande de ren­ou­velle­ment de la con­ces­sion doit être présentée à l’OFT au plus tard trois mois av­ant la date d’ex­pir­a­tion de celle-ci.

² La con­ces­sion peut être ren­ou­velée s’il ré­sulte des con­nais­sances ac­tuelles re­l­at­ives aux modi­fic­a­tions de l’in­stall­a­tion à câbles en ques­tion ou de son en­viron­nement qu’aucun in­térêt pub­lic pré­pondérant ne s’y op­pose.

³ L’OFT con­sulte à ce sujet le re­quérant et les can­tons con­cernés.

⁴ Les can­tons in­for­ment l’OFT de toutes les cir­con­stances sus­cept­ibles d’in­flu­er sur l’évalu­ation des in­térêts pub­lics, not­am­ment des modi­fic­a­tions de l’amén­age­ment du ter­ritoire qui ont eu lieu depuis l’oc­troi de la con­ces­sion.

⁵ L’OFT déter­mine au cas par cas l’ampleur des doc­u­ments qui doivent être présentés à l’ap­pui de la de­mande.

¹ La con­ces­sion peut être modi­fiée aux con­di­tions ap­pli­quées lors de son oc­troi.

² L’OFT déter­mine au cas par cas l’ampleur des doc­u­ments à présenter à l’ap­pui de la de­mande.

³ L’aug­ment­a­tion de la ca­pa­cité ho­raire de trans­port de moins de 30 % et de moins de 300 per­sonnes ne re­quiert aucune modi­fic­a­tion de la con­ces­sion.

⁴ Dur­ant un an au plus, la presta­tion de trans­port peut être ef­fec­tuée in­té­grale­ment ou en partie à l’aide d’un autre moy­en de trans­port que ce­lui qui est prévu dans la con­ces­sion sans que celle-ci doive être modi­fiée. Sur de­mande, l’OFT peut pro­longer cette durée.⁶⁴

Moy­en­nant l’ap­prob­a­tion de l’an­cien tit­u­laire, l’OFT peut, sur de­mande, trans­férer la con­ces­sion à une autre per­sonne si celle-ci re­m­plit les con­di­tions fixées pour l’oc­troi de la con­ces­sion.

¹ Le con­ces­sion­naire peut trans­férer cer­tains droits et ob­lig­a­tions, en par­ticuli­er l’ex­écu­tion des courses, à un tiers moy­en­nant un con­trat d’ex­ploit­a­tion.

² Il de­meure re­spons­able en­vers la Con­fédéra­tion de l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions.

³ Si le trans­fert des droits et ob­lig­a­tions con­cerne une of­fre de trans­port cofin­ancée par les pouvoirs pub­lics, les pre­scrip­tions en matière de présent­a­tion des comptes visées à l’art. 35 LTV sont égale­ment ap­plic­ables à l’en­tre­prise man­datée.

⁴ À la de­mande de l’OFT, les con­trats d’ex­ploit­a­tion doivent lui être présentés pour in­form­a­tion.

¹ Sur de­mande du con­ces­sion­naire, la con­ces­sion peut être an­nulée. Les ob­lig­a­tions de trans­port­er, d’ét­ab­lir des ho­raires et d’ex­ploiter de­meurent jusqu’à l’an­nu­la­tion de la con­ces­sion.

² La con­ces­sion est re­tirée lor­sque les con­di­tions de son oc­troi ne sont plus re­m­plies. Elle peut être re­tirée lor­sque l’autor­isa­tion d’ex­ploiter a été ré­voquée.

³ La con­ces­sion ex­pire:

a.

à son ter­me;

b.

en cas d’an­nu­la­tion;

c.

en cas de re­trait;

d.

en cas de ré­voca­tion;

e.

trois ans après l’ex­pir­a­tion de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter.

¹ Les can­tons con­cernés doivent être con­sultés av­ant le ren­ou­velle­ment, la modi­fic­a­tion, le trans­fert ain­si que le re­trait ou la ré­voca­tion de la con­ces­sion.

² La con­sulta­tion des com­munes relève de la com­pétence des can­tons.

¹ L’OFT fixe la désig­na­tion of­fi­ci­elle de l’en­tre­prise et ses ini­tiales en ac­cord avec celle-ci.

² L’util­isa­tion de cette désig­na­tion et des ini­tiales est con­traignante lors de la pub­lic­a­tion des ho­raires et des tarifs.

¹ Le re­quérant doit prouver que l’in­stall­a­tion à câbles ré­pond aux ex­i­gences es­sen­ti­elles et est con­forme aux autres pre­scrip­tions.

² À cet ef­fet, il doit:

a.

fournir les at­test­a­tions de con­form­ité né­ces­saires (art. 28) et les rap­ports d’ex­perts (art. 29);

b.⁶⁹

prouver que l’in­stall­a­tion a été con­stru­ite, trans­formée ou modi­fiée con­formé­ment aux pre­scrip­tions (art. 30);

c.

présenter en plus les doc­u­ments men­tion­nés à l’an­nexe 3.

Un or­gan­isme in­dépend­ant doit con­trôler si les élé­ments de con­struc­tion im­port­ants pour la sé­cur­ité sont con­formes aux ex­i­gences es­sen­ti­elles. Cet or­gan­isme délivre une at­test­a­tion de con­form­ité ou un rap­port d’ex­pert.

¹Une at­test­a­tion de con­form­ité est né­ces­saire pour:

a.

tous les com­posants de sé­cur­ité;

b.

tous les sous-sys­tèmes.

² L’at­test­a­tion de con­form­ité pour un sous-sys­tème doit être ac­com­pag­née de la doc­u­ment­a­tion tech­nique suivante:

a.

les déclar­a­tions de con­form­ité des com­posants de sé­cur­ité du sous-sys­tème con­cerné;

b.

un plan d’en­semble du sous-sys­tème qui fait ressortir les em­place­ments pos­sibles des com­posants de sé­cur­ité à l’in­térieur du sous-sys­tème;

c.

une liste des ca­ra­ctéristiques qui déter­minent le do­maine d’util­isa­tion du sous-sys­tème;

d.

les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion et de main­ten­ance ou les pre­scrip­tions pour leur élab­or­a­tion.

³ Au be­soin, l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion peut ex­i­ger d’autres doc­u­ments au sens de l’art. 11, par. 2, et de l’an­nexe VIII du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles⁷¹.

⁴ Les doc­u­ments doivent être rédigés dans une langue of­fi­ci­elle de la Con­fédéra­tion ou en anglais.

¹ Les rap­ports d’ex­perts sont né­ces­saires au moins pour con­trôler:

a.

la con­ven­tion d’util­isa­tion et la base du pro­jet;

b.

les in­ter­faces entre les sous-sys­tèmes, ain­si qu’entre les sous-sys­tèmes et l’in­fra­struc­ture;

c.

les preuves de la sé­cur­ité struc­turale, de la résist­ance à la fa­tigue et de l’aptitude au ser­vice des élé­ments de con­struc­tion de l’in­fra­struc­ture im­port­ants pour la sé­cur­ité.

² Lors de l’ét­ab­lisse­ment des rap­ports d’ex­perts visés à l’al. 1, let. a, il y a lieu de tenir compte des con­clu­sions tirées des ex­pert­ises re­l­at­ives aux in­flu­ences en­viron­nementales.⁷²

³ Lors de trans­form­a­tions et de modi­fic­a­tions, les rap­ports d’ex­perts sont re­quis unique­ment:

a.

pour la partie trans­formée ou modi­fiée de l’in­stall­a­tion;

b.

dans la mesure où la trans­form­a­tion ou la modi­fic­a­tion peut avoir des ré­per­cus­sions sur le reste de l’in­stall­a­tion ou sur son ex­ploit­a­tion.⁷³

¹ Le re­quérant doit prouver et présenter à cet ef­fet à l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion une déclar­a­tion at­test­ant que l’in­stall­a­tion à câbles, dans son en­semble:

a.

a été ex­écutée con­formé­ment aux pre­scrip­tions, et

b.

peut être ex­ploitée en toute sé­cur­ité.

² Il peut fonder sa déclar­a­tion sur les déclar­a­tions des con­struc­teurs.

³ Il doit présenter à l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion les déclar­a­tions des fab­ric­ants visées à l’art. 19 et l’an­nexe IX du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles⁷⁵ qui at­testent que les élé­ments suivants ont été ex­écutés con­formé­ment aux ex­i­gences es­sen­ti­elles énon­cées à l’an­nexe II du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles:

a.

les com­posants de sé­cur­ité;

b.

les sous-sys­tèmes visés à l’an­nexe I du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles.⁷⁶

¹ Lor­sque le pro­jet est modi­fié av­ant l’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter, les doc­u­ments touchés doivent être présentés à nou­veau sous une forme ac­tu­al­isée.

² En cas de modi­fic­a­tions de pro­jets, l’autor­ité d’ap­prob­a­tion dé­cide si et dans quelle mesure il faut ef­fec­tuer une nou­velle procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans ou une nou­velle procé­dure d’autor­isa­tion can­tonale.

¹ L’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion con­trôle si tous les doc­u­ments né­ces­saires pour le dossier de sé­cur­ité ont été présentés.

² Elle con­trôle par sond­age en fonc­tion des risques:

a.

les rap­ports d’ex­perts;

b.

si les élé­ments de con­struc­tion im­port­ants pour la sé­cur­ité et les sous-sys­tèmes sont util­isés con­formé­ment à leur des­tin­a­tion;

c.

si l’in­stall­a­tion, telle qu’elle a été ex­écutée, est con­forme aux ex­i­gences es­sen­ti­elles.

Av­ant l’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter, seules peuvent être trans­portées les per­sonnes qui par­ti­cipent à la con­struc­tion ou aux es­sais. Il faut pour cela l’auto­risa­tion des con­struc­teurs.

¹ Av­ant l’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter, la date de la mise en ex­ploit­a­tion ne peut être com­mu­niquée au pub­lic que s’il est sig­nalé que l’autor­isa­tion d’ex­ploiter n’a pas en­core été délivrée.⁷⁹

² L’an­nonce ne lie pas l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion.

¹ Les autor­isa­tions d’ex­ploiter sont oc­troyées sur de­mande.

² Elles sont de durée in­déter­minée.

³ Les autor­isa­tions d’ex­ploiter oc­troyées par les can­tons peuvent être de durée in­déter­minée.

¹ Si l’en­tre­prise de trans­port à câbles en­vis­age de mod­i­fi­er l’in­stall­a­tion à câbles ou son ex­ploit­a­tion, elle doit présenter au préal­able une de­mande à l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion; sont ex­ceptées les modi­fic­a­tions définies à l’art. 36a.⁸²

² L’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion in­forme le re­quérant des procé­dures à ex­écuter et des doc­u­ments à présenter.

³ Une ap­prob­a­tion des plans ou une autor­isa­tion d’ex­ploiter nou­velle ou ren­ou­velée est né­ces­saire lor­sque les modi­fic­a­tions de l’in­stall­a­tion à câbles ou de son ex­ploit­a­tion ne sont pas couvertes par l’ap­prob­a­tion des plans ou l’autor­isa­tion d’ex­ploiter existantes.⁸³

¹ Les modi­fic­a­tions de l’in­stall­a­tion à câbles ou de son ex­ploit­a­tion ne sont pas sou­mises à ap­prob­a­tion ou à autor­isa­tion lor­squ’elles sat­is­font aux con­di­tions énumérées à l’art. 15a, al. 1, LICa et qu’elles ne sont pas es­sen­ti­elles.

² Une modi­fic­a­tion tech­nique n’est pas es­sen­ti­elle si elle n’a d’ef­fet ni sur les in­ter­faces avec le reste de l’in­stall­a­tion ni sur le cal­cul des câbles et si:

a.

elle est ef­fec­tuée au sein d’un sous-sys­tème;

b.

elle est ef­fec­tuée au sein d’un élé­ment de con­struc­tion de l’in­fra­struc­ture im­port­ant pour la sé­cur­ité, à con­di­tion qu’elle ne mod­i­fie ni le sys­tème struc­tur­al ni le com­porte­ment de la struc­ture, ou

c.

elle ne con­cerne aucun com­posant de sé­cur­ité ni aucun élé­ment de con­struc­tion im­port­ant pour la sé­cur­ité.

³ Une modi­fic­a­tion de l’ex­ploit­a­tion n’est pas es­sen­ti­elle lor­squ’elle n’est pas liée à des risques ay­ant des ef­fets nég­atifs pour la sé­cur­ité de l’in­stall­a­tion.

⁴ Le dossier de sé­cur­ité visé à l’art. 26 doit être tenu à jour.

¹ Lor­squ’un élé­ment de con­struc­tion im­port­ant pour la sé­cur­ité est re­m­placé par un élé­ment du même type, l’ex­ploit­ant doit prouver que l’élé­ment de con­struc­tion a été ex­écuté con­formé­ment aux pre­scrip­tions.

² Est con­sidérée comme preuve une déclar­a­tion de con­form­ité du con­struc­teur pour cet élé­ment et, si né­ces­saire, une at­test­a­tion de con­form­ité ou un rap­port d’ex­pert val­ables ain­si que les doc­u­ments qui prouvent de man­ière véri­fi­able qu’il s’agit d’un élé­ment du même type.⁸⁵

¹ L’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion peut trans­férer l’autor­isa­tion d’ex­ploiter à une autre per­sonne. Celle-ci doit en faire la de­mande.

² Dans sa de­mande, le re­quérant doit at­test­er l’ac­cord de l’an­cien tit­u­laire de l’auto­risa­tion.

³ Dans sa de­mande, le re­quérant doit aus­si:

a.

présenter les doc­u­ments énumérés à l’art. 17, al. 3, let. d et e, LICa;

b.

présenter les doc­u­ments énumérés à l’art. 57, al. 1;

c.

prouver qu’il a con­nais­sance de l’état des con­struc­tions, des in­stall­a­tions et des véhicules.

⁴ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion n’est pas ha­bil­ité à con­fi­er l’ex­ploit­a­tion à un tiers.

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploiter peut être an­nulée sur de­mande de son déten­teur.

² Elle peut être ré­voquée con­formé­ment à la con­di­tion prévue à l’art. 60, al. 3.

³Elle ex­pire:

a.

à son ter­me;

b.

en cas d’an­nu­la­tion;

c.

en cas de ré­voca­tion;

d.

trois ans après la ces­sa­tion de l’ex­ploit­a­tion régulière et pro­fes­sion­nelle.⁸⁹

¹ L’en­tre­prise de trans­port à câbles est re­spons­able des as­pects im­port­ants pour la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion et de la main­ten­ance de l’in­stall­a­tion à câbles.

² L’or­gan­isa­tion de l’ex­ploit­a­tion et de la main­ten­ance (or­gan­isa­tion d’ex­ploit­a­tion) de l’in­stall­a­tion à câbles doit être ad­aptée à la di­men­sion, aux par­tic­u­lar­ités tech­niques et aux risques in­hérents au site de l’in­stall­a­tion, et garantir l’ac­com­p­lisse­ment ir­ré­proch­able des tâches.

¹ L’en­tre­prise de trans­port à câbles doit prouver que, dans toutes les con­di­tions d’ex­ploit­a­tion ad­miss­ibles, une évac­u­ation peut être ef­fec­tuée à tout mo­ment, en toute sé­cur­ité et à temps.

² Elle doit ef­fec­tuer des ex­er­cices ad hoc dans la mesure re­quise au moins une fois par an­née.

¹ L’ex­ploit­a­tion et la main­ten­ance ne peuvent être con­fiées qu’à du per­son­nel formé en con­séquence, con­trôlé quant à son aptitude et fa­mil­i­ar­isé avec l’in­stall­a­tion à câbles et son fonc­tion­nement.

² En présence d’in­dices con­crets, les en­tre­prises de trans­port à câbles véri­fi­ent l’état de santé du per­son­nel char­gé de tâches im­port­antes pour la sé­cur­ité.

³ L’ef­fec­tif du per­son­nel doit être suf­f­is­ant pour garantir la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion et une main­ten­ance con­forme aux pre­scrip­tions.

⁴ …⁹³

¹ Le chef tech­nique doit pos­séder les con­nais­sances et l’ex­péri­ence de l’ex­ploit­a­tion né­ces­saires à l’util­isa­tion et à la main­ten­ance des con­struc­tions, des in­stall­a­tions et des véhicules.

² Il as­sume la re­sponsab­il­ité opéra­tion­nelle des as­pects im­port­ants pour la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion et de la main­ten­ance de l’in­stall­a­tion à câbles dans la mesure où l’en­tre­prise de trans­port à câbles lui a ac­cordé les com­pétences ad hoc et l’a doté des res­sources né­ces­saires.

³ L’ac­com­p­lisse­ment régle­mentaire des tâches trans­férées au chef tech­nique ne doit pas port­er préju­dice aux con­di­tions de trav­ail de ce­lui-ci.

⁴ Le chef tech­nique peut égale­ment ex­er­cer la fonc­tion de chef d’ex­ploit­a­tion.

⁵ Il af­fecte à l’ex­ploit­a­tion et à la main­ten­ance le per­son­nel en­gagé à cet ef­fet et prouve que ce­lui-ci est suf­f­is­am­ment formé. La désig­na­tion et les preuves doivent être ac­tu­al­isées au fur et à mesure.

⁶ Il peut con­fi­er la re­sponsab­il­ité opéra­tion­nelle à un sup­pléant unique­ment dans la mesure où ce­lui-ci dis­pose d’une form­a­tion et d’une ex­péri­ence suf­f­is­antes pour ex­er­cer les activ­ités en ques­tion.

⁷ En cas de pannes ou d’ac­ci­dents, le chef tech­nique ou son sup­pléant prend les mesur­es né­ces­saires.

¹ Les chefs tech­niques des in­stall­a­tions à câbles au bénéfice d’une con­ces­sion fédérale doivent:

a.

être tit­u­laires d’un brev­et fédéral de spé­cial­iste en in­stall­a­tions de trans­port à câbles, et

b.

dis­poser de plus de deux ans d’ex­péri­ence dans l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions à câbles.

² Le Secrétari­at d’État à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion peut re­con­naître l’équi­val­ence de cer­ti­ficats de form­a­tion ac­quis à l’étranger⁹⁶.

Les sup­pléants des chefs tech­niques des in­stall­a­tions à câbles au bénéfice d’une con­ces­sion fédérale doivent:

a.

être tit­u­laires d’un brev­et fédéral de spé­cial­iste en in­stall­a­tions de trans­port à câbles;

b.

avoir ter­miné avec suc­cès une form­a­tion ini­tiale dans le do­maine de l’in­dus­trie des métaux, des ma­chines ou de l’élec­tri­cité ou avoir ob­tenu le titre d’in­génieur de niveau bach­el­or dans une dis­cip­line tech­nique et, dans les deux cas, dis­poser de deux ans d’ex­péri­ence dans l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions à câbles, ou

c.

dis­poser de quatre ans d’ex­péri­ence dans l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions à câbles.

Les can­tons édictent, à l’in­ten­tion des in­stall­a­tions à câbles sou­mises au ré­gime de l’autor­isa­tion can­tonale de con­stru­ire et d’ex­ploiter, des pre­scrip­tions sur la form­a­tion et l’ex­péri­ence dans l’ex­ploit­a­tion re­quises pour les chefs tech­niques et leurs sup­pléants. Ils con­sul­tent préal­able­ment l’or­gane de con­trôle tech­nique du CITT et l’as­so­ci­ation Re­montées Méca­niques Suisses.

¹ L’en­tre­prise de trans­port à câbles nomme un chef tech­nique et au moins un sup­pléant, et an­nonce ces per­sonnes aux autor­ités de sur­veil­lance com­pétentes.

² Elle veille à ce que les chefs tech­niques et leurs sup­pléants pos­sèdent dur­able­ment les con­nais­sances re­quises dans leur do­maine d’activ­ité; elle veille not­am­ment à ce qu’ils restent in­formés des règles de l’art ain­si que des pre­scrip­tions et normes ap­plic­ables.

L’autor­ité de sur­veil­lance in­ter­dit, pour une durée in­déter­minée, d’ex­er­cer l’acti­vité de chef tech­nique à une per­sonne:

a.

dont la ca­pa­cité physique ou psychique ne lui per­met plus d’ex­er­cer une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité;

b.

qui souf­fre d’une dépend­ance qui ex­clut l’aptitude à ex­er­cer une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité;

c.

dont le com­porte­ment ne garantit pas qu’elle re­spectera les pre­scrip­tions lors de l’ex­er­cice d’une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité.

Si une per­sonne ex­er­çant une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité con­sidère que ses ca­pa­cités à ex­er­cer ladite activ­ité sont ré­duites de sorte qu’elle ne peut plus garantir la sé­cur­ité, elle doit:

a.

ren­on­cer im­mé­di­ate­ment à toute activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité;

b.

l’an­non­cer im­mé­di­ate­ment à son supérieur hiérarchique.

¹ L’en­tre­prise in­ter­dit à une per­sonne char­gée d’activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité d’ex­er­cer les­dites activ­ités si cette per­sonne est dans l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice du fait d’une mal­ad­ie ou d’un han­di­cap physiques ou psychiques, de l’al­cool­isme, d’une autre dépend­ance ou en­core d’autres rais­ons.

² Les em­ployés d’une en­tre­prise ne doivent pas lais­s­er une per­sonne en état d’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice ex­er­cer une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité.

¹ L’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice due à l’al­cool (état d’ébriété) est con­sidérée comme avérée lor­squ’une per­sonne ex­er­çant une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité présente:

a.

un taux d’al­cool dans le sang de 0,50 pour mille ou plus, ou

b.

une quant­ité d’al­cool dans l’or­gan­isme en­traîn­ant un taux d’al­cool dans le sang de 0,50 pour mille ou plus.

² Un taux d’al­cool dans le sang de 0,80 pour mille ou plus est con­sidéré comme ca­ra­ctérisé au sens de l’art. 87, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)¹⁰².

³ L’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice due à des stupéfi­ants est con­sidérée comme avérée lor­sque l’une des sub­stances suivantes est détectée dans le sang d’une per­sonne ex­er­çant une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité et at­teint les valeurs in­diquées:

a.

can­nabis (tétrahy­drocan­nabin­ol)1,5 µg/L

b.

héroïne/morphine (morphine libre)15 µg/L

c.

cocaïne15 µg/L

d.

am­phétam­ine15 µg/L

e.

méthamphétam­ine15 µg/L

f.

MDEA (méthylè­ne­di­oxyéthylamphétam­ine)15 µg/L

g.

MDMA (méthylè­ne­di­oxyméthylamphétam­ine)15 µg/L

⁴ L’OFT édicte une dir­ect­ive sur la détec­tion d’al­cool et d’autres sub­stances dimi-nu­ant la ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice.¹⁰³

⁵ Pour les per­sonnes qui peuvent prouver qu’elles con­som­ment une ou plusieurs sub­stances énumérées à l’al. 3 sur or­don­nance médicale, l’in­ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice n’est pas con­sidérée comme avérée par la seule détec­tion de ces sub­stances.

⁶ L’en­tre­prise de trans­port à câbles peut édicter des règles plus strict­es quant à la con­som­ma­tion d’al­cool, qui relèvent du droit du trav­ail.

¹ Les ser­vices visés à l’art. 18aLICa en re­la­tion avec l’art. 84 LCdF¹⁰⁴ sont com­pétents pour con­trôler la ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice.

² Les col­lab­or­at­eurs de ces ser­vices doivent re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

ils doivent avoir été formés pour cette activ­ité;

b.

ils doivent faire partie de la même en­tre­prise de trans­port à câbles que la per­sonne à con­trôler;

c.

au moins l’un d’entre eux doit être joignable dur­ant les heures d’ex­ploita­tion;

d.

ils ne doivent pas faire l’ob­jet de mo­tifs de ré­cus­a­tion au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁰⁵.

³ Les col­lab­or­at­eurs de ces ser­vices doivent pouvoir at­test­er des com­pétences qui leur sont at­tribuées.

Pour le con­trôle de la ca­pa­cité d’as­surer le ser­vice, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie, en sus des art. 47b à 47e, les art. 17 à 25 de l’or­don­nance du 4 novembre 2009 sur les activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire¹⁰⁶.

¹ L’in­stall­a­tion ne peut être ex­ploitée que:

a.¹⁰⁷

si le chef tech­nique ou un sup­pléant est joignable à tout mo­ment et s’il est garanti qu’il peut se rendre sur le site de l’in­stall­a­tion en une heure;

b.¹⁰⁸

si le per­son­nel char­gé de l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions et des véhicules ain­si que de l’ac­cueil des voy­ageurs est à pied d’œuvre, et

c.

si les con­di­tions météoro­lo­giques le per­mettent.

² Lor­sque la sé­cur­ité n’est plus garantie, l’ex­ploit­a­tion doit être in­ter­rompue.

³ Les per­sonnes qui, du fait de leur état ou de leur com­porte­ment, pour­raient mettre en danger l’ex­ploit­a­tion ou d’autres per­sonnes ne doivent pas être trans­portées.¹⁰⁹

Le trans­port des marchand­ises dangereuses est régi par les dis­pos­i­tions:

a.

de l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2012 sur les con­ten­ants de marchand­ises dangereuses¹¹¹, et

b.

de l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2012 sur le trans­port de marchand­ises dangereuses par chemin de fer et par in­stall­a­tion à câbles¹¹².

L’en­tre­prise de trans­port à câbles tient une doc­u­ment­a­tion sur:

a.

les con­trôles et leurs ré­sultats, les travaux d’en­tre­tien, les in­spec­tions et les ex­er­cices ef­fec­tués, ain­si que sur les mesur­es prises, y com­pris les travaux de main­ten­ance et de ré­fec­tion (doc­u­ment­a­tion sur la main­ten­ance);

b.

les autres dé­fauts et pannes con­statés, les événe­ments par­ticuli­ers et les mesur­es prises;

c.

les modi­fic­a­tions visées à l’art. 36a;

d.

les modi­fic­a­tions de re­sponsab­il­ités visées à l’art. 47, al. 1.

¹ L’in­stall­a­tion à câbles doit être main­tenue en état de sorte que sa sé­cur­ité et celle de ses élé­ments soit garantie en tout temps.

² La main­ten­ance doit être plani­fiée et or­gan­isée de sorte que:

a.

les pre­scrip­tions lé­gales et celles de l’en­tre­prise soi­ent re­spectées;

b.

les re­spons­ables soi­ent con­stam­ment au cour­ant de l’état des con­struc­tions, des in­stall­a­tions et des véhicules.

¹ L’en­tre­prise de trans­port à câbles plani­fie la main­ten­ance et les travaux de ré­fec­tion de l’in­stall­a­tion de sorte que la sé­cur­ité de l’in­stall­a­tion et de ses élé­ments soit garantie pendant la durée d’util­isa­tion prévue.

² L’évalu­ation de l’in­stall­a­tion im­plique de véri­fi­er si l’in­stall­a­tion s’écarte des ex­i­gences es­sen­ti­elles visées à l’art. 5 et dans quelle mesure ces écarts com­pro­mettent la sé­cur­ité de l’in­stall­a­tion.

³ L’évalu­ation des différents élé­ments de l’in­stall­a­tion doit se faire au re­gard du sys­tème glob­al.

⁴ Les ré­sultats de la plani­fic­a­tion doivent être pris en compte dans les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion et de main­ten­ance.

¹ Les en­tre­prises de trans­port à câbles édictent les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion et de main­ten­ance en ten­ant compte du concept d’ex­ploit­a­tion.

² Les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion et de main­ten­ance:

a.

présen­tent de man­ière com­préhens­ible com­ment la sé­cur­ité de l’in­stall­a­tion et de ses élé­ments est garantie pendant la durée d’util­isa­tion prévue;

b.

fix­ent pour les divers élé­ments de l’in­stall­a­tion les mesur­es né­ces­saires et leur péri­od­icité;

c.

décriv­ent le fonc­tion­nement de l’in­stall­a­tion et de ses élé­ments;

d.

com­prennent des in­struc­tions sur l’util­isa­tion et la main­ten­ance cor­rect­es de l’in­stall­a­tion, y com­pris les procédés et les con­signes de trav­ail.

Les en­tre­prises de trans­port à câbles veil­lent à ce que les con­trôles or­don­nés dans les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion et de main­ten­ance soi­ent ef­fec­tués dans les délais et selon les règles de l’art.

¹ Lor­sque l’en­tre­prise de trans­port à câbles ne dis­pose pas des con­nais­sances tech­niques né­ces­saires ou des in­stru­ments et ap­par­eils in­dis­pens­ables pour ef­fec­tuer cer­tains travaux de main­ten­ance, elle doit les con­fi­er à des spé­cial­istes ex­ternes con­firm­és.

² Lor­squ’elle util­ise les ser­vices d’un tiers, elle doit garantir qu’elle dis­pose aus­si des in­form­a­tions de ce derni­er.

³ Si la sur­veil­lance de la main­ten­ance ex­er­cée par l’en­tre­prise ne suf­fit pas, l’autor­ité de sur­veil­lance peut or­don­ner le re­cours à des tiers.

⁴ L’autor­ité de sur­veil­lance peut or­don­ner des con­trôles de câbles non de­struc­tifs à faire ef­fec­tuer par un ser­vice de con­trôle des câbles ac­crédité.¹¹⁸

¹ Si l’ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion à câbles est in­ter­rompue défin­it­ive­ment, le pro­priétaire doit la dé­man­tel­er.

² Si l’in­stall­a­tion n’est plus en état d’être ex­ploitée, le pro­priétaire doit en­lever im­mé­di­ate­ment les câbles et présenter à l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion une de­mande de dé­mantèle­ment de l’in­stall­a­tion.

³ L’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion or­donne dans quelle mesure l’état ini­tial doit être ré­t­abli.

¹ Chaque an­née, ain­si que sur de­mande de l’autor­ité de sur­veil­lance, l’en­tre­prise de trans­port à câbles doit présenter à cette dernière la doc­u­ment­a­tion prévue à l’art. 50. L’autor­ité de sur­veil­lance déter­mine l’ampleur de la doc­u­ment­a­tion à présenter.

² L’en­tre­prise de trans­port à câbles an­nonce im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité de sur­veil­lance:

a.

la fu­sion, la scis­sion ou la dis­sol­u­tion de l’en­tre­prise;

b.

la fail­lite de l’en­tre­prise ou un avis de suren­dette­ment;

c.

les in­stall­a­tions hors ex­ploit­a­tion dès qu’il est cer­tain que cet état durera plus d’une an­née.¹¹⁹

³ L’en­tre­prise de trans­port à câbles, le fab­ric­ant et le re­spons­able de la mise sur le marché an­non­cent dans les 30 jours à l’autor­ité de sur­veil­lance leurs pro­pres nou­velles con­nais­sances sus­cept­ibles d’in­flu­er sur la sé­cur­ité de l’in­stall­a­tion.¹²⁰

⁴ En cas d’événe­ment ou de nou­velles con­nais­sances pro­pres qui peuvent in­flu­er sur la sé­cur­ité d’une in­stall­a­tion, le fab­ric­ant ou le re­spons­able de la mise sur le marché in­diquent à l’autor­ité de sur­veil­lance quelles autres in­stall­a­tions pour­raient être con­cernées en fonc­tion des élé­ments de con­struc­tion util­isés.¹²¹

⁵ En cas d’événe­ment, l’or­don­nance du 17 décembre 2014 sur les en­quêtes de sé­cur­ité en cas d’in­cid­ent dans le do­maine des trans­ports¹²² est ap­plic­able aux in­stall­a­tions à câbles au bénéfice d’une con­ces­sion fédérale.¹²³

¹ L’en­tre­prise de trans­port à câbles doit, dur­ant toute la durée de vie de l’in­stall­a­tion, con­serv­er les doc­u­ments suivants sur le site de celle-ci:

a.

l’ana­lyse et le rap­port de sé­cur­ité;

b.

le dossier de sé­cur­ité;

c.

les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion;

d.

la doc­u­ment­a­tion sur la main­ten­ance;

e.

les doc­u­ments visés à l’art. 36a;

f.

les doc­u­ments visés à l’art. 37, al. 2.

² Elle con­serve pendant 10 ans les doc­u­ments visés à l’art. 58.

³ Le fab­ric­ant doit con­serv­er au moins pendant 30 ans:

a.

les doc­u­ments visés aux an­nexes III à VIII du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles¹²⁵;

b.

les at­test­a­tions con­cernant les matéri­aux, les procès-verbaux des con­trôles de la pro­duc­tion des élé­ments de con­struc­tion im­port­ants pour la sé­cur­ité.

⁴ Si le fab­ric­ant n’est pas sis en Suisse, l’ob­lig­a­tion visée à l’al. 3 in­combe à l’im­portateur.

⁵ Les doc­u­ments doivent être élaborés de man­ière à pouvoir être rat­tachés sans équi­voque à l’élé­ment de con­struc­tion auquel ils se rap­portent.

¹ À la de­mande de l’autor­ité de sur­veil­lance, l’en­tre­prise de trans­port à câbles doit lui présenter:

a.

le compte d’ex­ploit­a­tion;

b.

le bil­an;

c.

les comptes des im­mob­il­isa­tions et des amor­t­isse­ments ou le tableau des im­mob­il­isa­tions cor­porelles;

d.

le plan d’in­ves­t­isse­ment.

² Au début de son activ­ité, elle doit présenter à l’autor­ité de sur­veil­lance les doc­u­ments visés à l’al. 1, let. b à d.

³ Pour les en­tre­prises de trans­port à câbles qui ob­tiennent des in­dem­nités au sens de l’art. 49 LCdF¹²⁷ ou des con­tri­bu­tions au sens de l’art. 56 LCdF, les livres compt­ables doivent être tenus:

a.

selon les dis­pos­i­tions de la sec­tion 7 de la LTV, et

b.

selon les dis­pos­i­tions édictées par le DE­TEC en vertu de l’art. 35, al. 1 et 2, LTV.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance con­trôle le re­spect des ex­i­gences de sé­cur­ité et en­viron­nementales ain­si que des autres pre­scrip­tions lors de la con­struc­tion, de l’ex­ploi­ta­tion et de la main­ten­ance des in­stall­a­tions grâce à:

a.

l’évalu­ation des an­nonces visées à l’art. 56 et des autres in­form­a­tions im­port­antes pour la sé­cur­ité;

b.

des con­trôles de la con­struc­tion, de l’ex­ploit­a­tion et de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement;

c.

des audits.¹²⁹

² Elle peut ex­i­ger des preuves et des ex­pert­ises dans des cas jus­ti­fiés et procéder elle-même à des con­trôles par sond­ages.¹³⁰

³ En présence d’in­dices con­crets, elle peut con­trôler à tout mo­ment le re­spect des ex­i­gences liées aux élé­ments de con­struc­tion im­port­ants pour la sé­cur­ité et des sous-sys­tèmes.

⁴ Elle sur­veille le re­spect des ex­i­gences en­viron­nementales avec le con­cours des autor­ités spé­cial­isées.

¹ Si l’autor­ité de sur­veil­lance con­state qu’une in­stall­a­tion à câbles peut com­pro­mettre la sé­cur­ité des per­sonnes ou des marchand­ises ou qu’il y a in­frac­tion aux pre­scrip­tions, ou s’il ex­iste des in­dices con­crets en la matière, elle ex­ige de l’en­tre­prise de trans­port à câbles que celle-ci pro­pose ou pren­ne les mesur­es pro­pres à ré­t­ab­lir la sé­cur­ité et la con­form­ité aux pre­scrip­tions. Elle peut in­ter­dire la pour­suite de l’ex­ploit­a­tion avec ef­fet im­mé­di­at si la sé­cur­ité l’ex­ige.¹³²

² Si les mesur­es pro­posées par l’en­tre­prise ne suf­fis­ent pas pour ré­t­ab­lir la sé­cur­ité et la con­form­ité aux pre­scrip­tions, l’autor­ité peut ex­i­ger qu’elle pro­pose d’autres mesur­es ou pren­dre elle-même les mesur­es qui s’im­posent.

³ Si la sé­cur­ité et la con­form­ité aux pre­scrip­tions ne peuvent pas être ré­t­ablies, l’autor­ité re­tire l’autor­isa­tion d’ex­ploiter.¹³³

⁴ Si l’autor­ité de sur­veil­lance con­state qu’un élé­ment de con­struc­tion im­port­ant pour la sé­cur­ité de l’in­fra­struc­ture util­isé con­formé­ment à sa des­tin­a­tion peut com­pro­mettre la sé­cur­ité d’une in­stall­a­tion à câbles, elle aver­tit im­mé­di­ate­ment les autres autor­ités de sur­veil­lance des mesur­es prises.¹³⁴

⁵ Les autor­ités de sur­veil­lance peuvent gérer une banque de don­nées sur les mesur­es prises et leurs jus­ti­fic­a­tions et in­form­er le pub­lic.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance peut con­trôler les com­posants de sé­cur­ité et les sous-sys­tèmes mis sur le marché et, au be­soin, pré­lever des échan­til­lons.

² S’il ressort du con­trôle qu’un com­posant de sé­cur­ité ou qu’un sous-sys­tème ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences es­sen­ti­elles, l’autor­ité de sur­veil­lance in­vite le fab­ric­ant ou, à titre sub­sidi­aire, l’im­portateur ou le dis­trib­uteur à pren­dre des mesur­es afin de ré­t­ab­lir la sé­cur­ité et la con­form­ité aux pre­scrip­tions ou afin de re­tirer du marché les com­posants de sé­cur­ité ou les sous-sys­tèmes con­cernés.

³ Si l’autor­ité de sur­veil­lance con­state qu’un com­posant de sé­cur­ité ou un sous-sys­tème con­forme aux ex­i­gences es­sen­ti­elles peut com­pro­mettre la sé­cur­ité de l’in­stall­a­tion à câbles, elle in­vite le fab­ric­ant ou, à titre sub­sidi­aire, l’im­portateur ou le dis­trib­uteur à pren­dre des mesur­es afin de ré­t­ab­lir la sé­cur­ité et la con­form­ité aux pre­scrip­tions ou afin de re­tirer du marché les com­posants de sé­cur­ité ou les sous-sys­tèmes con­cernés.

⁴ Si les mesur­es pro­posées ne suf­fis­ent pas à ré­t­ab­lir la sé­cur­ité et la con­form­ité aux pre­scrip­tions, l’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger que le fab­ric­ant, l’im­portateur ou le dis­trib­uteur pro­posent des mesur­es plus poussées ou pren­dre elle-même les mesur­es ap­pro­priées.

⁵ Par ail­leurs, les com­pétences des autor­ités de sur­veil­lance sont ré­gies par l’art. 10, al. 2 à 6, et 12 à 14 de la loi du 12 juin 2009 sur la sé­cur­ité des produits (LSPro)¹³⁶.

⁶ Les autor­ités de sur­veil­lance s’in­for­ment ré­ciproque­ment sans tarder et in­for­ment l’or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité con­cerné ain­si que le Secrétari­at d’État à l’économie.

⁷ L’ob­lig­a­tion de col­laborer et d’in­form­er à laquelle doivent sat­is­faire les fab­ric­ants, les im­portateurs et les autres per­sonnes con­cernées est réglée à l’art. 11 LSPro.

Les émolu­ments sont ré­gis par l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur les émolu­ments de l’OFT¹³⁷, ain­si que par les dis­pos­i­tions can­tonales cor­res­pond­antes.

¹ Pour le do­maine con­sidéré, les or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité sont tenus:

a.

d’être ac­crédités selon l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion¹³⁸ et de jus­ti­fi­er d’une as­sur­ance d’au moins 5 mil­lions de francs contre les ef­fets de la re­sponsab­il­ité civile, ou

b.

d’être re­con­nus par la Suisse dans le cadre d’un ac­cord in­ter­na­tion­al et de jus­ti­fi­er d’une as­sur­ance val­able en Suisse contre les ef­fets de la re­sponsab­il­ité civile.

² Quiconque se réfère aux doc­u­ments d’un autre or­gan­isme que ceux men­tion­nés à l’al. 1 doit dé­montrer de man­ière créd­ible que les procé­dures ap­pli­quées et la qual­i­fic­a­tion de l’or­gan­isme ré­pond­ent aux ex­i­gences suisses (art. 18, al. 2, de la LF du 6 oct. 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce).¹³⁹

Les or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité ont les droits et les ob­lig­a­tions prévus aux an­nexes III à VII du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles¹⁴¹.

¹ Les sous-sys­tèmes et les com­posants de sé­cur­ité ne peuvent être mis sur le marché qu’après l’évalu­ation et la cer­ti­fic­a­tion de leur con­form­ité.

² L’évalu­ation de la con­form­ité des sous-sys­tèmes et des com­posants de sé­cur­ité doit, selon le choix du fab­ric­ant, être ef­fec­tuée selon l’une des procé­dures suivantes con­formé­ment à l’art. 18, par. 2, du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles¹⁴³:

a.

selon la procé­dure de l’ex­a­men de type (mod­ule B) visée à l’an­nexe III du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles, en re­la­tion avec:

1.

l’as­sur­ance qual­ité de pro­duc­tion (mod­ule D) visée à l’an­nexe IV du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles, ou

2.

la véri­fic­a­tion sur produits (mod­ule F) visée à l’an­nexe V du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles;

b.

selon la procé­dure de véri­fic­a­tion à l’unité (mod­ule G) visée à l’an­nexe VI du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles;

c.

selon la procé­dure de l’as­sur­ance qual­ité com­plète et de l’ex­a­men de la con­cep­tion (mod­ule H 1) visée à l’an­nexe VII du règle­ment UE re­latif aux in­stall­a­tions à câbles.

Les dossiers et la cor­res­pond­ance re­latifs aux procé­dures d’évalu­ation de la con­form­ité sont rédigés dans une langue of­fi­ci­elle du pays dans le­quel est ét­abli l’orga­nisme d’évalu­ation qui ac­com­plit les procé­dures visées à l’art. 65 ou dans une langue util­isée par cet or­gan­isme.

Les ex­perts doivent dis­poser de con­nais­sances spé­cial­isées et d’ex­péri­ence à la hauteur de la com­plex­ité du pro­jet à ex­am­iner et de son im­port­ance pour la sé­cur­ité, not­am­ment:

a.

en pouv­ant jus­ti­fi­er d’une form­a­tion ap­pro­priée, et

b.

en ay­ant réal­isé ou ex­am­iné des ob­jets com­par­ables à l’ob­jet ex­am­iné.

¹ Les ex­perts ne doivent pas s’être déjà penchés dans le cadre d’autres fonc­tions sur l’ob­jet de la de­mande.

² Ils doivent être in­dépend­ants dans leur prise de dé­cision; en par­ticuli­er, ils ne doivent pas être sou­mis à des in­struc­tions à ce sujet et leur rétri­bu­tion ne doit pas dépen­dre du ré­sultat.

Des per­sonnes mor­ales peuvent ex­er­cer des activ­ités en tant qu’ex­perts si elles em­ploi­ent des per­sonnes qui sat­is­font aux ex­i­gences spé­cial­isées ain­si qu’à l’ex­i­gence d’in­dépend­ance.

L’OFT édicte, si pos­sible en ac­cord avec l’or­gane de con­trôle du CITT, des dir­ect­ives sur le re­cours à des ex­perts, sur les ex­i­gences auxquelles ceux-ci doivent sat­is­faire et sur les rap­ports qu’ils rédi­gent.

¹ Les ex­perts ne doivent pas re­streindre de man­ière dis­pro­por­tion­née la re­sponsab­il­ité liée aux rap­ports qu’ils rédi­gent.

² L’en­tre­prise de trans­port à câbles con­vi­ent avec les ex­perts de l’éten­due de leur re­sponsab­il­ité et de l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile ad hoc.

Aux ter­mes de l’art. 25a, al. 2, LICa, sera punie, sur plainte, toute per­sonne qui aura en­fre­int délibéré­ment ou par nég­li­gence:

a.

l’art. 34;

b.

l’art. 36, al. 1;

c.

l’art. 50;

d.

l’art. 56, al. 1 à 4;

e.

l’art. 57.

Sont ab­ro­gées:

a.

l’or­don­nance du 10 mars 1986 sur la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion de téléphériques et fu­nicu­laires à con­ces­sion fédérale¹⁴⁸;

b.

l’or­don­nance du 8 novembre 1978 sur l’oc­troi de con­ces­sion aux téléphériques¹⁴⁹;

c.

l’or­don­nance du 22 mars 1972 sur les téléphériques ser­vant au trans­port de per­sonnes sans con­ces­sion fédérale et sur les télés­kis¹⁵⁰;

d.

l’or­don­nance du 24 oc­tobre 1961 sur les téléphériques sub­ven­tion­nés ser­vant, sans con­ces­sion fédérale, au trans­port de per­sonnes¹⁵¹.

e.

l’or­don­nance du 15 fév­ri­er 1957 sur la préven­tion des ac­ci­dents lors de la con­struc­tion et de l’ex­ploit­a­tion de téléphériques et de fu­nicu­laires trans­port­ant des voy­ageurs sur des chanti­ers et dans des en­tre­prises ar­tis­an­ales et in­dus­tri­elles¹⁵².

Les or­don­nances men­tion­nées ci-après sont modi­fiées comme suit:

…¹⁵³

¹ Les con­ces­sions et autor­isa­tions d’ex­ploiter oc­troyées selon l’an­cien droit ain­si que les autor­isa­tions can­tonales d’ex­ploiter con­ser­vent leur valid­ité.

² La com­pétence des autor­ités de sur­veil­lance reste val­able tant que l’in­stall­a­tion à câbles dis­pose d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter.

¹ S’agis­sant des con­trôles péri­od­iques, les dis­pos­i­tions qui fig­urent aux ch. 94 et 104 ain­si qu’à l’an­nexe 2 des or­don­nances suivantes restent ap­plic­ables pour les in­stall­a­tions et élé­ments d’in­stall­a­tions con­stru­its av­ant le 1^er jan­vi­er 2007:¹⁵⁵

a.

or­don­nance du 11 av­ril 1986 sur les téléphériques à mouvement con­tinu¹⁵⁶;

b.

or­don­nance du 12 jan­vi­er 1987 sur les télésièges¹⁵⁷;

c.

or­don­nance du 18 fév­ri­er 1988 sur les téléphériques à mouvement de va-et-vi­ent¹⁵⁸;

d.

or­don­nance du 17 juin 1991 sur les fu­nicu­laires¹⁵⁹.

² Les dis­pos­i­tions can­tonales s’ap­pli­quent aux in­stall­a­tions au bénéfice d’une autor­isa­tion can­tonale.

¹ Les dossiers com­plets de de­mande d’ap­prob­a­tion des plans peuvent être présentés jusqu’au 20 av­ril 2018 selon les dis­pos­i­tions val­ables av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 11 oc­tobre 2017. Lors de la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans et d’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter, ils seront évalués selon l’an­cien droit.

² Les at­test­a­tions de con­form­ité des com­posants de sé­cur­ité délivrées jusqu’au 20 av­ril 2018 con­formé­ment à la dir­ect­ive 2000/9/CE¹⁶¹ con­ser­vent leur valid­ité.

³ Les autor­isa­tions d’ex­ploiter qui n’ont pas été oc­troyées ou ren­ou­velées au mo­ment de l’ex­pir­a­tion de la con­ces­sion sont ren­ou­velées, sur de­mande, pour une durée in­déter­minée. Les mesur­es visées à l’art. 60 restent réser­vées.

⁴ Pour les per­sonnes re­con­nues en tant que chefs tech­niques av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, le sa­voir spé­cial­isé re­quis con­formé­ment à l’art. 46a, al. 1, est con­sidéré comme at­testé.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2007.