Ordonnance du DETEC
sur les exigences de sécurité des câbles des installations
à câbles transportant des personnes
(Ordonnance sur les câbles, OCâbles)

¹ La présente or­don­nance régle­mente, pour les câbles et les jonc­tions de câbles:

a.

la main­ten­ance par l’en­tre­prise de trans­port à câbles;

b.

le re­m­place­ment;

c.

les con­trôles par les ser­vices de con­trôle des câbles;

d.

les ob­lig­a­tions de déclarer et d’en­re­gis­trer.

² Elle s’ap­plique aux in­stall­a­tions de trans­port à câbles ré­gies par l’art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur les in­stall­a­tions à câbles (LICa)².

³ Elle n’est pas ap­plic­able aux câbles de l’in­fra­struc­ture des in­stall­a­tions de trans­port à câbles.

⁴ La mise sur le marché de câbles et de jonc­tions de câbles est sou­mise à la LICa et à l’OICa.

Les câbles et les jonc­tions de câbles des in­stall­a­tions à câbles doivent sat­is­faire aux ex­i­gences des règles tech­niques re­con­nues, con­crét­isées dans les normes tech­niques énumérées dans l’an­nexe.

Sont con­sidérées comme ré­gies par l’an­cien droit les in­stall­a­tions de trans­port à câbles dont l’ex­ploit­a­tion a été autor­isée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables av­ant l’en­trée en vi­gueur de la LICa³. Ces in­stall­a­tions peuvent égale­ment in­clure des élé­ments qui ont été ap­prouvés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LICa.

¹ Sur les in­stall­a­tions à câbles ré­gies par l’an­cien droit, les câbles et les jonc­tions de câbles peuvent être re­m­placés par des com­posants de sé­cur­ité ay­ant fait l’ob­jet d’une évalu­ation de la con­form­ité et d’une cer­ti­fic­a­tion.

² Lors du re­m­place­ment de câbles et de jonc­tions de câbles par des com­posants de sé­cur­ité du même type sur les in­stall­a­tions ré­gies par l’an­cien droit, un con­trôle com­par­at­if at­test­ant la com­pat­ib­il­ité avec l’in­stall­a­tion doit être ef­fec­tué.

³ La com­par­ab­il­ité visée à l’al. 2 est at­testée lor­sque les ca­ra­ctéristiques de sé­cur­ité sont équi­val­entes. Il faut not­am­ment:

a.

tenir compte du diamètre du câble, de sa com­pos­i­tion, de sa masse, de sa charge de rup­ture min­i­male et de la ri­gid­ité de ses fils;

b.

re­specter les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux bases de cal­cul de l’in­stall­a­tion de trans­port à câbles;

c.

re­specter les pre­scrip­tions fixées dans l’autor­isa­tion d’ex­ploiter et les dis­pos­i­tions sur lesquelles celle-ci se fonde;

d.

pour les jonc­tions de câbles, at­test­er que les ex­i­gences des règles tech­niques re­con­nues sont re­m­plies.

⁴ Si le re­m­place­ment d’un câble ou d’une jonc­tion de câble d’une in­stall­a­tion ré­gie par l’an­cien droit n’est pas couvert par l’autor­isa­tion d’ex­ploiter en vi­gueur, l’élé­ment de l’in­stall­a­tion de trans­port à câble touché par la trans­form­a­tion est régi par l’art. 5, al. 1, OICa.

¹ Les in­stall­a­tions dé­pour­vues d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter doivent être main­tenues de sorte que tous les câbles et jonc­tions de câbles puis­sent être con­trôlés à tout mo­ment sur toute leur lon­gueur.

² Les derniers in­ter­valles val­ables de tous les types de con­trôle peuvent être mul­ti­pliés par deux.

³ Les spé­cial­istes ex­ternes con­firm­és visés à l’art. 54 OICa peuvent fix­er d’autres dis­pos­i­tions dans un plan de con­trôle.

Si une dérog­a­tion à la présente or­don­nance est né­ces­saire, une ana­lyse de risques doit prouver que ses ef­fets n’aug­men­teront pas le risque glob­al.

¹ Tous les câbles sont ré­gis par les prin­cipes de sé­cur­ité et les critères de dé­pose fixés au chap. 9 de la norme SN EN 12927:2020, Pre­scrip­tions de sé­cur­ité des in­stall­a­tions à câbles trans­port­ant des per­sonnes – Câbles⁴.

² Les câbles sont con­sidérés comme devant être dé­posés lor­sque leur état ne peut pas ou plus être déter­miné avec suf­f­is­am­ment de cer­ti­tude à l’aide des méthodes de con­trôle à dis­pos­i­tion. Il en va de même si leur état ne per­met plus l’ouver­ture du câble ni de l’épissure.

³ L’autor­ité com­pétente peut ex­i­ger le re­m­place­ment d’un câble.

¹ Lor­squ’un câble devant être dé­posé, il ne peut rest­er en ex­ploit­a­tion que si un spé­cial­iste ex­terne con­firmé au sens de l’art. 54 OICa a fixé les mesur­es né­ces­saires et que celles-ci ont été mises en œuvre.

² Lors de l’ex­a­men d’un câble vis­ant à déter­miner s’il doit être dé­posé, les critères de dé­pose ap­plic­ables aux in­stall­a­tions à câbles ré­gies par l’an­cien droit et définis lors du di­men­sion­nement de l’in­stall­a­tion doivent not­am­ment être re­spectés.

Les autor­ités com­pétentes peuvent ex­i­ger que les câbles, tronçons de câbles et at­taches d’ex­trémités dé­posés qui ont été re­m­placés à la suite de con­stata­tions faites lors des con­trôles mag­nétiques de câble (MRT) ou d’autres méthodes d’in­spec­tion leur soi­ent re­mis à des fins d’ex­a­men et que l’en­tre­prise de trans­port à câbles les con­serve soigneuse­ment jusqu’au mo­ment de leur prise en charge.

¹ Le fab­ric­ant doit faire fig­urer les pre­scrip­tions con­cernant la main­ten­ance dans ses in­struc­tions d’ex­ploit­a­tion et de main­ten­ance. Il les for­mule de man­ière à ce qu’elles puis­sent être mises en œuvre dir­ecte­ment.

² Il doit re­specter les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance et en par­ticuli­er les normes SN EN déter­min­antes fig­ur­ant en an­nexe. Il peut:

a.

ét­ab­lir des pre­scrip­tions plus strict­es que celles définies dans les normes;

b.

s’écarter des normes moy­en­nant les at­test­a­tions cor­res­pond­antes;

c.

ad­apter et com­pléter les pre­scrip­tions dur­ant la phase d’ex­ploit­a­tion en vertu des let. a et b.

³ Toutes les modi­fic­a­tions des pre­scrip­tions doivent être in­té­grées aux in­struc­tions d’ex­ploit­a­tion et de main­ten­ance.

⁴ L’en­tre­prise de trans­port à câbles ef­fec­tue la main­ten­ance dans le re­spect des pre­scrip­tions du fab­ric­ant. En présence de plusieurs in­struc­tions d’ex­ploit­a­tion et de main­ten­ance, elle met en œuvre la pre­scrip­tion la plus stricte ou de­mande qu’elles soi­ent har­mon­isées.

⁵ En ce qui con­cerne les pièces de re­change d’in­stall­a­tions existantes, l’ad­apt­a­tion des in­struc­tions d’ex­ploit­a­tion et de main­ten­ance n’est né­ces­saire qu’en cas de modi­fic­a­tion es­sen­ti­elle. Se fond­ant sur les in­form­a­tions fournies par l’en­tre­prise de trans­port à câbles, le fab­ric­ant dé­cide s’il s’agit d’une modi­fic­a­tion es­sen­ti­elle ou non.

¹ L’en­tre­prise de trans­port à câbles in­specte et con­trôle à in­ter­valles réguli­ers les câbles et les jonc­tions de câbles. Ces in­ter­valles dé­cou­lent:

a.

des in­struc­tions d’ex­ploit­a­tion et de main­ten­ance du fab­ric­ant;

b.

des re­com­manda­tions des ser­vices de con­trôle des câbles ou des spé­cial­istes ex­ternes con­firm­és en vertu de l’art. 54 OICa;

c.

de l’ex­péri­ence de l’en­tre­prise en matière d’ex­ploit­a­tion;

d.

des ca­ra­ctéristiques spé­ci­fiques à l’in­stall­a­tion.

² L’in­ter­valle le plus court est tou­jours déter­min­ant.

¹ La fab­ric­a­tion d’at­taches d’ex­trémité de câbles est ré­gie par les pre­scrip­tions du fab­ric­ant.

² Les at­taches d’ex­trémités doivent garantir que les câbles ne se vril­lent pas.

¹ Les travaux de re­mise en état de câbles et de jonc­tions de câbles doivent être réal­isés par des spé­cial­istes ex­ternes con­firm­és en vertu de l’art. 54 OICa.

² Lors de tous les travaux de re­mise en état, les spé­cial­istes visés à l’al. 1 doivent évalu­er l’état ex­térieur et si pos­sible l’état in­térieur du câble.

³ Ils déter­minent la suite des opéra­tions et élaborent au be­soin un plan de con­trôle.

¹ L’en­tre­prise de trans­port à câbles con­vi­ent avec les con­struc­teurs de jonc­tions de câbles de l’éten­due de la re­sponsab­il­ité civile de ces derniers et de l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile ad hoc.

² La re­sponsab­il­ité des con­struc­teurs ne doit pas être re­streinte de man­ière dis­pro­por­tion­née.

¹ La per­sonne qui re­met en état des câbles ou des jonc­tions de câbles doit doc­u­menter ses travaux dans un rap­port. Elle doit faire la dis­tinc­tion entre un ren­ou­velle­ment ou un re­m­place­ment et une re­mise en état.

² Une at­test­a­tion CE de con­form­ité n’est pas re­quise pour les épissures réal­isées sur des in­stall­a­tions ré­gies par l’an­cien droit par un spé­cial­iste re­con­nu par l’OFT av­ant le 1^er av­ril 2011.

³ Pour les in­stall­a­tions autor­isées selon le droit can­ton­al, les can­tons peuvent re­con­naître des épis­seurs et fix­er les con­di­tions de leur re­con­nais­sance.

⁴ Lors du ren­ou­velle­ment ou du re­m­place­ment de jonc­tions de câbles, le con­struc­teur doit ap­port­er les preuves suivantes:

a.

pour les têtes coulées, les têtes sèches et les at­taches de câbles:

1.

une déclar­a­tion de con­form­ité, ou

2.

une déclar­a­tion équi­val­ente, ét­ablie par un spé­cial­iste cer­ti­fié par un or­gan­isme ac­crédité con­formé­ment à la norme SN EN ISO /IEC 17024:2012, Évalu­ation de la con­form­ité – Ex­i­gences générales pour les or­gan­ismes de cer­ti­fic­a­tion procéd­ant à la cer­ti­fic­a­tion de per­sonnes (ISO/IEC 17024:2012)⁵;

b.

pour les épissures:

1.

une déclar­a­tion de con­form­ité,

2.

une déclar­a­tion équi­val­ente s’il est cer­ti­fié pour cette activ­ité, ou

3.

une déclar­a­tion équi­val­ente pour des travaux sur des in­stall­a­tions autor­isées selon le droit can­ton­al, s’il est re­con­nu par les can­tons pour ces activ­ités.

⁵ La déclar­a­tion équi­val­ente doit not­am­ment con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

nom et ad­resse com­plète de l’en­tre­prise et nom de la per­sonne ex­écutant les travaux;

b.

de­scrip­tion de l’élé­ment de con­struc­tion, not­am­ment la marque ou le type;

c.

at­test­a­tion de la cer­ti­fic­a­tion ou de la re­con­nais­sance can­tonale;

d.

date et sig­na­ture.

⁶ Le rap­port visé à l’al. 1 doit not­am­ment con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

nom et ad­resse com­plète de l’en­tre­prise et nom de la per­sonne ex­écutant les travaux;

b.

de­scrip­tion des travaux ex­écutés;

c.

évalu­ation de l’état des câbles et des jonc­tions de câbles et déter­min­a­tion des mesur­es à pren­dre;

d.

date et sig­na­ture.

⁷ La doc­u­ment­a­tion des travaux de main­ten­ance doit con­tenir les in­form­a­tions visées à l’art. 32, al. 3.

¹ Après le mont­age, les têtes coulées, les têtes sèches et les am­ar­rages sur tam­bour doivent être pour­vus d’une marque.

² La marque doit per­mettre d’iden­ti­fi­er le mon­teur re­spons­able et la date de la réal­isa­tion.

¹ Les plaques de ser­rage util­isées pour le mont­age ou les travaux de main­ten­ance doivent garantir le main­tien de la ten­sion du câble. Elles doivent cor­res­pon­dre au diamètre du câble, qui ne doit être en­dom­magé ni par la pres­sion né­ces­saire ni par le glisse­ment dans la plaque de ser­rage. Les pre­scrip­tions de mont­age du fab­ric­ant doivent être re­spectées.

² Une marque doit être posée à en­viron 10 mm de la plaque de ser­rage afin de rendre tout glisse­ment du câble vis­ible. Si un glisse­ment a été con­staté, la partie con­cernée du câble doit être mar­quée et évaluée par un spé­cial­iste ex­terne con­firmé.

¹ L’état ex­térieur des câbles et de leurs élé­ments de fix­a­tion fait l’ob­jet d’une in­spec­tion visuelle, à in­ter­valles définis, sur toute la lon­gueur des câbles, sous la re­sponsab­il­ité du chef tech­nique ou de son re­m­plaçant.

² L’in­spec­tion visuelle peut s’ap­puy­er sur le rap­port fi­nal du pro­jet de recher­che sur les in­spec­tions visuelles des câbles⁶.

³ Les ré­sultats de l’in­spec­tion doivent être con­signés dans un rap­port. Ce­lui-ci doit con­tenir les in­form­a­tions visées à l’art. 32, al. 3.

Les in­ter­valles des in­spec­tions des câbles et des jonc­tions de câbles sont ré­gis par l’art. 11.

¹ Les en­droits dé­fec­tueux sont loc­al­isés en ét­ab­lis­sant leur dis­tance par rap­port à un point fixe déter­miné, par ex­emple une jonc­tion de câbles.

² En présence de signes d’en­dom­mage­ment de l’am­ar­rage de câbles de ten­sion en­roul­és sur un treuil, le câble délesté doit être déroulé d’au moins deux tours com­plets.

¹ Les con­trôles non de­struc­tifs des câbles doivent être con­fiés à un ser­vice de con­trôle des câbles ac­crédité con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion⁷.

² L’en­tre­prise de trans­port à câbles veille à ce que les câbles soi­ent dans un état de pro­preté per­met­tant un con­trôle cor­rect. En ac­cord avec le ser­vice de con­trôle des câbles, elle pré­pare l’in­stall­a­tion de sorte que la sé­cur­ité au trav­ail soit garantie.

³ Lors du con­trôle, elle met les doc­u­ments im­port­ants, not­am­ment les en­re­gis­tre­ments visés à l’art. 32, al. 3, à la dis­pos­i­tion du ser­vice de con­trôle des câbles.

⁴ Entre les at­taches d’ex­trémité, toutes les zones des câbles por­teurs qui ont été dé­placés doivent être con­trôlées. Les zones qui n’ont pas pu être con­trôlées doivent être in­diquées et évaluées dans le rap­port de con­trôle et des mesur­es doivent être définies si né­ces­saire.

¹ L’état des câbles doit être con­trôlé par un ser­vice de con­trôle des câbles, dans le re­spect des in­ter­valles prévus.

² L’en­tre­prise de trans­port à câbles donne l’or­dre de procéder au con­trôle des câbles. Elle ré­pond de l’ex­écu­tion du con­trôle dans les délais im­partis.

³ Le ser­vice de con­trôle des câbles fixe la procé­dure de con­trôle.

⁴ Après le con­trôle, il ét­ablit un rap­port con­formé­ment à l’art. 24.

⁵ Il veille à ce que les délais qu’il re­com­mande pour l’ex­écu­tion des mesur­es soi­ent ob­ser­vés. Il doit prévenir au plus vite l’en­tre­prise de trans­port à câbles et l’autor­ité com­pétente du dé­passe­ment d’un délai et du fait que la lim­ite des dom­mages ad­miss­ibles va être at­teinte.

⁶ L’en­tre­prise de trans­port à câbles con­firme par écrit au ser­vice de con­trôle des câbles que les mesur­es re­com­mandées ont été mises en œuvre.

¹ Les in­ter­valles entre les con­trôles non de­struc­tifs des câbles sont ré­gis par l’art. 11.

² De plus:

a.

la déter­min­a­tion des in­ter­valles doit tenir compte des don­nées spé­ci­fiques de l’in­stall­a­tion;

b.

si le ser­vice de con­trôle des câbles sig­nale des con­di­tions de mesure dif­fi­ciles, l’en­tre­prise de trans­port à câbles doit char­ger un spé­cial­iste ex­terne con­firmé en vertu de l’art. 54 OICa d’ét­ab­lir un plan de con­trôle spé­ci­fique aux in­stall­a­tions, qui fixe le genre, l’éten­due et les in­ter­valles des con­trôles;

c.

les câbles des télés­kis à pinces débray­ables doivent être sou­mis à un con­trôle mag­néto-in­duc­tif au cours de la première an­née d’ex­ploit­a­tion, puis au moins tous les trois ans.

¹ Le ser­vice de con­trôle des câbles con­signe le ré­sultat du con­trôle dans un rap­port, y com­pris les éven­tuelles in­cer­ti­tudes de mesur­age. Il émet des re­com­manda­tions, procède à des mesur­es ad hoc et fixe des délais, en par­ticuli­er ce­lui du prochain con­trôle.

² Le ser­vice de con­trôle des câbles re­met son rap­port à l’autor­ité com­pétente.

³ Au be­soin, les autor­ités com­pétentes ac­tu­alis­ent, en ac­cord avec les ser­vices de con­trôle des câbles, la dir­ect­ive sur les ex­i­gences auxquelles les rap­ports de con­trôle doivent sat­is­faire⁸.

Si l’en­tre­prise de trans­port à câbles n’est pas d’ac­cord avec les re­com­manda­tions du ser­vice de con­trôle des câbles, elle doit en in­form­er ce­lui-ci ain­si que l’autor­ité com­pétente.

¹ Le ser­vice de con­trôle des câbles est tenu de con­serv­er tous les en­re­gis­tre­ments au moins pendant la durée d’util­isa­tion des câbles con­trôlés.

² Dans le cadre de l’activ­ité de sur­veil­lance de l’autor­ité com­pétente, le ser­vice de con­trôle des câbles lui donne ac­cès à toutes les don­nées et à tous les en­re­gis­tre­ments con­cernant le con­trôle des câbles.

³ Aux fins d’une con­ser­va­tion sûre des don­nées et des en­re­gis­tre­ments, les autor­ités com­pétentes peuvent, en ac­cord avec les ser­vices de con­trôle des câbles, fix­er les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les sup­ports de don­nées, les lo­c­aux dans lesquels ils sont con­ser­vés, ain­si que l’échange des don­nées con­cernant les câbles et des don­nées brutes.

⁴ L’échange de don­nées brutes ana­lo­giques ou numériques entre les ser­vices de con­trôle des câbles doit être garanti. La com­par­ab­il­ité de ces don­nées doit être garantie. Les formats numériques doivent être val­idés en ac­cord avec le ser­vice d’ac­crédit­a­tion et pub­liés.

¹ Les ser­vices de con­trôle des câbles in­for­ment l’autor­ité de sur­veil­lance des con­clu­sions déter­min­antes pour la sé­cur­ité.

² Les autor­ités com­pétentes, le ser­vice d’ac­crédit­a­tion, les ser­vices de con­trôle des câbles, les fab­ric­ants de câbles et les en­tre­prises de trans­port à câbles s’in­for­ment ré­ciproque­ment de leurs con­clu­sions et véri­fi­ent la né­ces­sité de pren­dre des mesur­es. L’OFT fixe les mod­al­ités de cet échange d’in­form­a­tions en ac­cord avec les autor­ités can­tonales.

Les ex­i­gences con­cernant le per­son­nel char­gé des con­trôles sont définies selon l’an­nexe C de la norme SN EN 12927:2020, Pre­scrip­tions de sé­cur­ité des in­stall­a­tions à câbles trans­port­ant des per­sonnes – Câbles⁹.

¹ La per­sonne re­spons­able du con­trôle doit re­m­p­lir les ex­i­gences des niveaux 1 et 2 con­cernant le per­son­nel char­gé des con­trôles selon l’an­nexe C de la norme SN EN 12927:2020, Pre­scrip­tions de sé­cur­ité des in­stall­a­tions à câbles trans­port­ant des per­sonnes – Câbles¹⁰, et en par­ticuli­er les ex­i­gences suivantes:

a.

elle ré­pond de l’en­semble des activ­ités de con­trôle et de la qual­i­fic­a­tion du per­son­nel de con­trôle;

b.

elle doit avoir les com­pétences pour, not­am­ment:

1.

ef­fec­tuer des con­trôles non de­struc­tifs des câbles,

2.

ana­lys­er et in­ter­préter des normes, des spé­ci­fic­a­tions, des pro­ces­sus et des procé­dures,

3.

élaborer et val­ider des in­struc­tions de con­trôle,

4.

con­ce­voir des con­trôles non de­struc­tifs plus poussés,

5.

former du per­son­nel de con­trôle des niveaux 1 et 2 et sur­veiller leur activ­ité de con­trôle,

6.

aid­er le per­son­nel de con­trôle de tous niveaux dans son trav­ail.

² La per­sonne re­spons­able du con­trôle doit avoir les qual­i­fic­a­tions suivantes:

a.

diplôme bach­el­or ou supérieur d’in­génieur dans une dis­cip­line tech­nique;

b.

at­test­a­tion de com­pétences spé­cial­isées dans le cadre de l’ac­crédit­a­tion et de la sur­veil­lance, délivrée par le Ser­vice d’ac­crédit­a­tion suisse;

c.

at­test­a­tion d’une pratique d’au moins 30 con­trôles de câbles à tor­ons et de câbles por­teurs au cours des trois dernières an­nées.

L’unité d’aimant­a­tion des ap­par­eils de con­trôle doit sat­is­faire aux ex­i­gences définies à l’an­nexe B de la norme SN EN 12927:2020, Pre­scrip­tions de sé­cur­ité des in­stall­a­tions à câbles trans­port­ant des per­sonnes – Câbles¹¹.

¹ Les at­taches d’ex­trémité des câbles por­teurs, trac­teurs, de sauvetage et de ten­sion doivent être con­trôlées con­formé­ment à la norme SN EN 12927:2020, Pre­scrip­tions de sé­cur­ité des in­stall­a­tions à câbles trans­port­ant des per­sonnes – Câbles¹² ou aux pre­scrip­tions du fab­ric­ant.

² Les lim­ites de l’ad­miss­ib­il­ité sont fixées par le re­spons­able de la mise sur le marché.

³ Les man­chons des câbles por­teurs, de sauvetage et de ten­sion doivent être con­trôlés au moins une fois. Le re­spons­able de la mise sur le marché peut pre­scri­re la répéti­tion des con­trôles.

⁴ Les élé­ments de con­struc­tion déter­min­ants pour la sé­cur­ité des at­taches d’ex­trémité des câbles trac­teurs doivent être con­trôlés à in­ter­valles fixes. Ceux-ci sont définis en fonc­tion des in­ter­valles de con­trôle des autres pièces de rac­cor­de­ment des at­taches d’ex­trémité. Les délais de ren­ou­velle­ment des at­taches d’ex­trémité doivent être pris en con­sidéra­tion.

¹ Les en­tités im­pli­quées dans la fab­ric­a­tion, le stock­age, le trans­port et le mont­age du câble doivent fournir à l’en­tre­prise de trans­port à câbles toutes les in­form­a­tions déter­min­antes pour la sé­cur­ité. L’en­tre­prise de trans­port à câbles con­serve ces in­form­a­tions.

² Les en­tre­prises de trans­port à câbles ef­fec­tu­ent, par ana­lo­gie avec l’art. 50 OICa, des en­re­gis­tre­ments re­latifs aux câbles et aux jonc­tions de câbles. Ces en­re­gis­tre­ments doivent être réunis et dispon­ibles en tout temps.

³ Les en­re­gis­tre­ments con­tiennent au moins les in­form­a­tions suivantes:

a.

les don­nées tech­niques du câble, not­am­ment les in­dic­a­tions du fab­ric­ant;

b.

les en­re­gis­tre­ments:

1.

con­formé­ment à l’al. 1, des événe­ments, des ca­ra­ctéristiques, des ob­ser­va­tions et des ré­par­a­tions dur­ant la fab­ric­a­tion, le stock­age, le trans­port, la mise en ten­sion et le mont­age,

2.

des événe­ments, des ca­ra­ctéristiques, des ob­ser­va­tions et des ré­par­a­tions au cours de l’ex­ploit­a­tion, des con­trôles et de la main­ten­ance, y com­pris les in­spec­tions;

c.

les travaux ef­fec­tués sur les câbles et sur les at­taches de câbles;

d.

les déclar­a­tions et at­test­a­tions en rap­port avec les câbles nou­velle­ment posés;

e.

les déclar­a­tions et at­test­a­tions visées à l’art. 15;

f.

les déclar­a­tions visées à l’art. 33.

⁴ Les autor­ités com­pétentes doivent pouvoir con­sul­ter les en­re­gis­tre­ments dans le cadre de leur activ­ité de sur­veil­lance.

¹ Les en­tre­prises de trans­port à câbles doc­u­mentent les événe­ments par­ticuli­ers. Ces doc­u­ment­a­tions doivent être présentées au ser­vice de con­trôle des câbles lors du con­trôle et, sur de­mande, aux autor­ités com­pétentes.

² Le re­m­place­ment de câbles et l’in­ser­tion par épissure de pièces de ré­par­a­tion doivent être déclarés à l’autor­ité com­pétente. La déclar­a­tion doit être ac­com­pag­née des doc­u­ments at­test­ant la con­form­ité.

L’or­don­nance du 11 mars 2011 sur les câbles¹³ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2022.