Ordonnance du DETEC
sur les exigences de sécurité des câbles des installations à câbles transportant des personnes
(Ordonnance sur les câbles, OCâbles)

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux in­stall­a­tions de trans­port à câbles ré­gies par l’art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur les in­stall­a­tions à câbles (LICa)².

² Elle n’est pas ap­plic­able aux câbles de l’in­fra­struc­ture des in­stall­a­tions de trans­port à câbles.

³ Elle règle:

a.

pour les câbles des in­stall­a­tions ré­gies par l’an­cien droit: le type, le di­men­sion­nement, la fab­ric­a­tion, les épissures, les at­taches d’ex­trémité, le re­m­place­ment, la ré­cep­tion tech­nique et les délais de dé­pose;

b.

pour les câbles des in­stall­a­tions ré­gies par l’an­cien ou le nou­veau droit: l’en­tre­posage, le trans­port, le mont­age et la main­ten­ance à ef­fec­tuer par l’en­tre­prise de trans­port à câbles, et les con­trôles à ef­fec­tuer par les ser­vices de con­trôle des câbles;

c.

les déclar­a­tions et le journ­al de bord con­cernant les câbles et les at­taches d’ex­trémité des câbles des in­stall­a­tions.

⁴ La mise sur le marché de câbles et d’at­taches d’ex­trémité de câbles sur les in­stall­a­tions ré­gies par le nou­veau droit est sou­mise à la LICa et à l’OICa.

⁵ Elle ne jus­ti­fie aucune ex­i­gence com­plé­mentaire ni différente s’il ex­iste une at­test­a­tion de con­form­ité CE et une déclar­a­tion de con­form­ité CE pour la mise sur le marché de câbles et d’at­taches d’ex­trémité de câbles fais­ant partie de sous-sys­tèmes et de con­stitu­ants de sé­cur­ité.

¹ Sont con­sidérées comme ré­gies par le nou­veau droit les in­stall­a­tions de trans­port à câbles qui ont été ap­prouvées con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LICa³.

² Sont con­sidérées comme ré­gies par l’an­cien droit les in­stall­a­tions de trans­port à câbles dont l’ex­ploit­a­tion a été autor­isée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions val­ables av­ant l’en­trée en vi­gueur de la LICa. Ces in­stall­a­tions peuvent égale­ment in­clure des élé­ments qui ont été ap­prouvés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LICa.

Pour pouvoir déro­ger à la présente or­don­nance, il faut prouver par une ana­lyse des risques que la dérog­a­tion n’ac­croît pas le risque glob­al.

Les câbles des in­stall­a­tions ré­gies par l’an­cien droit doivent sat­is­faire aux ex­i­gences des règles de la tech­nique définies dans les normes citées à l’an­nexe 1 si la présente or­don­nance ne pré­voit pas d’autres dis­pos­i­tions.

¹ Sont ad­mis comme câbles por­teurs les câbles mono­torons clos d’une seule pièce.

² Sont ad­mis comme câbles trac­teurs, por­teurs-trac­teurs et de sauvetage les câbles à tor­ons câblés en par­allèle à une seule couche de tor­ons.

³ Sont ad­mis comme câbles de ten­sion les câbles à tor­ons câblés en par­allèle à âme souple (fibres ou poly­mères) ou à âme métal­lique (an­ti­gir­atoire) protégée des tor­ons ex­térieurs par une gaine syn­thétique.

¹ Le coef­fi­cient de sé­cur­ité né­ces­saire et les hy­po­thèses de charge pour les câbles et les at­taches d’ex­trémité de câble sont définis:

a.

pour les in­stall­a­tions de trans­port à câbles sou­mises à con­ces­sion fédérale: selon le type d’in­stall­a­tion, con­formé­ment au ch. 421 des or­don­nances suivantes:

1.

or­don­nance du 11 av­ril 1986 sur les téléphériques à mouvement con­tinu⁴,

2.

or­don­nance du 12 jan­vi­er 1987 sur les télésièges⁵,

3.

or­don­nance du 18 fév­ri­er 1988 sur les téléphériques à va-et-vi­ent⁶,

4.

or­don­nance du 17 juin 1991 sur les fu­nicu­laires⁷;

b.

pour les in­stall­a­tions de trans­port à câbles béné­fi­ci­ant d’une autor­isa­tion can­tonale, con­formé­ment:

1.

aux dis­pos­i­tions can­tonales,

2.

au Règle­ment du 2 novembre 2006 sur la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion des téléphériques, télés­kis et as­cen­seurs in­clinés sans con­ces­sion fédérale (édi­tion de 2007)⁸.

² La sé­cur­ité doit être at­testée pour la force de rup­ture ef­fect­ive.

³ La force de rup­ture min­i­male in­diquée par le fab­ric­ant est déter­min­ante tant que la force de rup­ture ef­fect­ive des câbles n’est pas con­nue.

⁴ Pour les câbles de ten­sion pour lesquels la force de rup­ture min­i­male est supérieure à 4500 kN ou dont le diamètre est supérieur à 75 mm, le cal­cul de la jus­ti­fic­a­tion de la sé­cur­ité peut se rap­port­er à la force de rup­ture min­i­male, compte tenu d’un fac­teur de câblage de 0,85. En outre, la preuve doit être ét­ablie que la force de rup­ture to­tal­isée est supérieure à la force de rup­ture cal­culée.

⁵ Dans le cal­cul de la force de rup­ture min­i­male, l’âme des câbles est con­sidérée comme non résist­ante.

¹ La fab­ric­a­tion de câbles est sou­mise aux normes tech­niques suivantes, con­formé­ment à l’an­nexe 1, ch. 4⁹:

a.

SN EN 12385-9 pour les câbles por­teurs clos;

b.

SN EN 12385-8 pour les câbles trac­teurs, por­teurs-trac­teurs et de sauvetage;

c.

SN EN 12385-4 pour les câbles de ten­sion.

¹ Les types de fils énumérés ci-après doivent ré­pon­dre aux normes suivantes quant au matériau, aux di­men­sions et aux écarts ad­miss­ibles, à la résist­ance nom­inale, aux nombres de flex­ions al­tern­ées et de tor­sions et au zin­gage, con­formé­ment à l’an­nexe 1, ch. 3¹⁰:

a.

SN EN 10264-3 pour les fils pro­filés;

b.

SN EN 10264-3 pour les fils ronds des câbles trac­teurs, por­teurs-trac­teurs, mono­torons clos et de sauvetage;

c.

SN EN 10264-2 pour les fils ronds des câbles de ten­sion.

² Le fab­ric­ant de câbles fixe les valeurs méca­niques des di­men­sions de câbles qui ne fig­urent pas dans les normes cor­res­pond­antes.

¹ L’âme doit don­ner aux tor­ons un ap­pui solide et dur­able.

² Elle est di­men­sion­née de telle sorte que les tor­ons de câbles neufs ne se touchent pas en­core entre eux lor­sque la ten­sion est égale à 50 % de la force de rup­ture min­i­male.

³ Les câbles trac­teurs, por­teurs-trac­teurs et les câbles de sauvetage sans fin sont pour­vus d’une âme en matière syn­thétique ou d’une âme métal­lique non mag­néti­sable. Les âmes métal­liques doivent être protégées de la cor­ro­sion.

⁴ L’âme ne doit pas con­tenir de sub­stances agress­ives.

¹ Les fils et les tor­ons sont câblés régulière­ment et ferm­ement.

² Les in­ter­stices entre les tor­ons peuvent var­i­er.

³ Le diamètre ef­fec­tif des câbles de ten­sion et des câbles mono­torons se mesure en deux points éloignés l’un de l’autre d’un mètre au moins sur une sec­tion de câble droite, à 5 % au plus de la force de rup­ture min­i­male. Le diamètre mesuré doit se situer dans les lim­ites suivantes, rap­portées au diamètre nom­in­al:

⁴ Les câbles à tor­ons ne doivent pas présenter de ten­sions in­ternes.

⁵ Si un câble com­prend des fils zin­gués, il faut que tous les fils le soi­ent, à l’ex­cep­tion des fils pro­filés.

⁶ Lors du câblage de fais­ceaux de fils, la dis­tance aux jonc­tions de fils voisines doit être égale à au moins 30 fois le diamètre du fais­ceau de fils câblé.

¹ Les épissures doivent faire l’ob­jet:

a.

d’une déclar­a­tion de con­form­ité et d’un cer­ti­ficat de con­form­ité, ou

b.

d’une déclar­a­tion équi­val­ente si l’as­sembleur est cer­ti­fié par un ser­vice ac­crédité con­formé­ment à la norme ISO / IEC 17024:2003¹².

² Les can­tons peuvent re­con­naître des épis­seurs et fix­er les con­di­tions de re­con­nais­sance des in­stall­a­tions autor­isées selon le droit can­ton­al.

¹ Les épis­seurs ne doivent pas re­streindre leur re­sponsab­il­ité de man­ière dis­pro­por­tion­née.

² L’en­tre­prise de trans­port à câbles con­vi­ent avec les épis­seurs de l’éten­due de leur re­sponsab­il­ité et de l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile ad hoc.

¹ L’at­tache d’ex­trémité des câbles trac­teurs doit se faire au moy­en d’une tête coulée, d’une tête sèche ou d’un am­ar­rage sur tam­bour, selon le type d’in­stall­a­tion de trans­port à câbles, con­formé­ment à l’un des act­es norm­atifs suivants:

a.

or­don­nance du 17 juin 1991 sur les fu­nicu­laires¹⁴;

b.

or­don­nance du 18 fév­ri­er 1988 sur les téléphériques à va-et-vi­ent¹⁵;

c.

règle­ment du 2 novembre 2006 sur la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion des téléphériques, télés­kis et as­cen­seurs in­clinés sans con­ces­sion fédérale (édi­tion de 2007)¹⁶.

² Pour les câbles por­teurs à tête coulée en métal dont le man­chon sat­is­fait aux ex­i­gences de la norme SN EN 12927-4 (an­nexe 1, ch. 2)¹⁷, la tête coulée peut être réal­isée en résine syn­thétique s’il ex­iste une at­test­a­tion de con­form­ité CE et une déclar­a­tion de con­form­ité CE.

L’at­tache d’ex­trémité des autres câbles peut aus­si se faire con­formé­ment aux normes citées à l’an­nexe 1, ch. 2¹⁸, au moy­en:

a.

de man­chons selon DIN 83 313 ou US-Fed.-Spec. RR-S-550D;

b.

d’at­taches de câbles selon la norme SN EN 13411-6;

c.

de cosses selon la norme SN EN 13411-1 épissées selon la norme SN EN 13411-2;

d.

de pinces selon la norme SN EN 13411-5; celles-ci ne sont pas ad­miss­ibles pour les câbles de sauvetage.

¹ Les pre­scrip­tions du présent chapitre s’ap­pli­quent au re­m­place­ment de câbles ou de jonc­tions de câbles par des câbles ou des jonc­tions de câbles du même type sur les in­stall­a­tions ré­gies par l’an­cien droit.

² Il est pos­sible d’util­iser des câbles de re­m­place­ment ou des jonc­tions de câbles du même type qui ré­pond­ent aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux câbles et aux jonc­tions de câbles ré­gis par le nou­veau droit. La com­pat­ib­il­ité avec l’in­stall­a­tion existante doit être at­testée de man­ière véri­fi­able à l’autor­ité de sur­veil­lance.

³ Sont con­sidérés comme câbles du même type les câbles qui présen­tent les mêmes ca­ra­ctéristiques de sé­cur­ité que le câble à re­m­pla­cer. Il faut not­am­ment:

a.

tenir compte du diamètre du câble, de sa com­pos­i­tion, de sa masse, de sa charge de rup­ture et de la ri­gid­ité de ses fils;

b.

re­specter les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux bases de cal­cul de l’in­stall­a­tion de trans­port à câbles, et

c.

re­specter les pre­scrip­tions fixées dans l’autor­isa­tion d’ex­ploiter et les dis­pos­i­tions sur lesquelles celle-ci se fonde.

⁴ Lors du re­m­place­ment d’un câble ou d’une jonc­tion de câble, l’en­tre­prise de trans­port à câbles doit prouver à l’autor­ité de sur­veil­lance qu’il s’agit d’un câble ou d’une jonc­tion de câble du même type.

Si le re­m­place­ment d’un câble ou d’une jonc­tion de câble d’une in­stall­a­tion ré­gie par l’an­cien droit n’est pas couvert par l’autor­isa­tion d’ex­ploiter en vi­gueur, l’élé­ment de l’in­stall­a­tion de trans­port à câble touché par la trans­form­a­tion est régi par l’art. 5, al. 1, OICa.

¹ Les câbles trac­teurs, por­teurs-trac­teurs, mono­torons clos et de sauvetage et les câbles de ten­sion d’un diamètre supérieur à 30 mm doivent faire l’ob­jet d’une ré­cep­tion tech­nique par un ser­vice de con­trôle des câbles ac­crédité con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion¹⁹ (art. 17).²⁰

² Les câbles de ten­sion d’un diamètre in­férieur ou égal à 30 mm et les tronçons de câble d’une lon­gueur in­férieure ou égale à 350 m des­tinés à des ré­par­a­tions doivent faire l’ob­jet d’une ré­cep­tion tech­nique par le fab­ric­ant de câbles (art. 18).

³ La ré­cep­tion tech­nique doit être ef­fec­tuée dans les trois mois qui suivent la liv­rais­on du câble.

⁴ Elle est val­able pour la to­tal­ité de la lon­gueur fab­riquée du câble.

⁵ Si les câbles posés se trouv­aient aupara­v­ant dans une autre in­stall­a­tion et qu’ils n’ont pas fait l’ob­jet d’une at­test­a­tion de ré­cep­tion tech­nique selon les art. 19, al. 1 ou 2, ils doivent aus­si être sou­mis à une ré­cep­tion tech­nique.

⁶ Les échan­til­lons de câbles des­tinés à la ré­cep­tion tech­nique doivent être prélevés sur la bobine ter­minée. Ils doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences de l’an­nexe 3. Si la bobine a été di­visée en plusieurs tronçons lors de la liv­rais­on, les échan­til­lons de câbles doivent être prélevés sur les différents tronçons.

⁷ Un de­scrip­tif du câble selon l’an­nexe 4 doit être joint aux échan­til­lons.

¹ Le ser­vice de con­trôle des câbles ef­fec­tue un es­sai de trac­tion selon la norme SN EN 12385-1 (an­nexe 1, ch. 4)²¹ pour déter­miner les valeurs suivantes:

a.

le diamètre du câble en deux en­droits dis­tants d’au moins 1 m et en deux points différents de sa cir­con­férence, pour une force équi­val­ant re­spect­ive­ment à 2, 10 et 50 % de la force de rup­ture min­i­male;

b.

la di­men­sion de l’âme, con­formé­ment aux ex­i­gences de l’art. 9, al. 2;

c.

l’al­longe­ment en fonc­tion de l’ef­fort de trac­tion con­formé­ment à l’an­nexe 8;

d.

la force de rup­ture ef­fect­ive, sauf pour les câbles de ten­sion selon l’art. 6, al. 4;

e.

la perte due au câblage, sauf pour les câbles de ten­sion selon l’art. 6, al. 4;

f.

le mod­ule d’élasti­cité des câbles qui, en ser­vice, ont un an­crage fixe à leurs deux ex­trémités; après dix charges prélim­in­aires al­lant jusqu’à la plus grande charge de ser­vice, on déter­mine le mod­ule d’élasti­cité pour une con­trainte com­prise entre 50 et 100 % de la charge de ser­vice max­i­m­ale.

² Pour les câbles dotés d’une âme métal­lique, un es­sai de trac­tion sup­plé­mentaire est re­quis afin de déter­miner la force de rup­ture ef­fect­ive de l’âme pour pouvoir la dé­duire de la force de rup­ture ef­fect­ive du câble com­plet. Font ex­cep­tion les câbles de ten­sion selon l’art. 5, al. 3.

³ Pour les câbles por­teurs, trac­teurs, por­teurs-trac­teurs et de sauvetage, les para­mètres suivants sont déter­minés sur un lot de fils et com­parés aux valeurs lim­ites ad­miss­ibles selon l’art. 8:

a.

les résist­ances à la trac­tion lors d’un es­sai de trac­tion sans mesure d’al­lon­ge­ment à l’ex­tens­omètre selon la norme SN EN 10218-1 (an­nexe 1, ch. 5);

b.

les nombres de flex­ions lors d’un es­sai de pliages al­tern­és selon la norme SN EN 10218-1 (an­nexe 1, ch. 5);

c.

les nombres de tours lors d’un es­sai de tor­sion selon la norme SN EN 10218‑1 (an­nexe 1, ch. 5);

d.

le diamètre des fils ronds selon la norme SN EN 10264-2 (an­nexe 1, ch. 3);

e.

la hauteur du pro­fil des fils selon la norme SN EN 10264-3 (an­nexe 1, ch. 3).

⁴ Pour les fils util­isés dans les câbles com­pactés, les résist­ances à la trac­tion selon l’al. 3, let. a, sont rap­portées aux sec­tions ef­fect­ives des fils.

⁵ Pour chaque es­sai de fil du câble, la valeur lim­ite in­férieure lors de l’es­sai de trac­tion doit être ré­duite de 50 N/mm².

⁶ Sur l’âme du câble, on déter­mine le poids, y com­pris les lub­ri­fi­ants, par unité de lon­gueur.

⁷ La masse par unité de lon­gueur est déter­minée par échan­til­lon­nage sur le câble fini.

¹ Le fab­ric­ant du câble ef­fec­tue un es­sai de trac­tion selon la norme SN EN 12385‑1 (an­nexe 1, ch. 4)²² pour déter­miner les valeurs suivantes:

a.

le diamètre du câble en deux en­droits dis­tants d’au moins 1 m et dans deux dir­ec­tions différentes, pour une force équi­val­ant re­spect­ive­ment à 2, 10 et 50 % de la force de rup­ture min­i­male;

b.

la di­men­sion de l’âme, con­formé­ment aux ex­i­gences de l’art. 9, al. 2;

c.

la force de rup­ture ef­fect­ive.

² Pour les câbles des­tinés à des ré­par­a­tions selon l’art. 16, al. 2, les para­mètres suivants sont déter­minés sur un lot de fils en fonc­tion des normes suivantes et com­parés aux valeurs lim­ites ad­miss­ibles selon l’art. 8:

a.

les résist­ances à la trac­tion lors d’un es­sai de trac­tion selon la norme SN EN 10218-1 (an­nexe 1, ch. 5), compte tenu de l’art. 17, al. 4;

b.

le diamètre des fils selon la norme SN EN 10264-2 (an­nexe 1, ch. 3);

c.

la hauteur du pro­fil des fils selon la norme SN EN 10264-3 (an­nexe 1, ch. 3).

³ Pour chaque es­sai de fil du câble, la valeur lim­ite in­férieure lors de l’es­sai de trac­tion doit être ré­duite de 50 N/mm².

¹ Le ser­vice de con­trôle des câbles val­ide ses con­trôles par une at­test­a­tion de ré­cep­tion tech­nique 3.2 selon la norme SN EN 10204 (an­nexe 1, ch. 5)²³.

² Le fab­ric­ant de câbles val­ide ses con­trôles par une at­test­a­tion de ré­cep­tion tech­nique 3.1 selon la norme SN EN 10204 (an­nexe 1, ch. 5).

³ L’at­test­a­tion doit être présentée:

a.²⁴

à l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) pour les in­stall­a­tions de trans­port à câbles sou­mises à con­ces­sion fédérale;

b.

au ser­vice de con­trôle tech­nique du CITT pour les autres in­stall­a­tions de trans­port à câbles.

¹ Les câbles de ten­sion am­ar­rés sur treuil doivent être re­m­placés au plus tard tous les douze ans, et les autres câbles de ten­sion tous les 18 ans.

² Les têtes coulées des câbles trac­teurs doivent être re­m­placées au plus tard tous les quatre ans. Pour les autres câbles, elles doivent l’être au plus tard tous les 18 ans.

Les ex­i­gences en matière de stock­age, de trans­port, de mont­age et de ten­sion des câbles sont définies en prin­cipe selon la norme SN EN 12927-5 (an­nexe 1, ch. 1)²⁵ si les art. 22 à 27 ne pré­voi­ent pas d’autres dis­pos­i­tions et si le fab­ric­ant ne pre­scrit ri­en d’autre.

¹ Lors de la mise en ten­sion des câbles, il y a lieu d’util­iser, pour leur ap­pui, des galets, des sabots et d’autres ap­puis dont le ray­on est égal à:

a.

au moins 20 fois le diamètre du câble pour les câbles mono­torons;

b.

au moins 10 fois le diamètre du câble pour les câbles à tor­ons.

² Si l’on util­ise des plaques de ser­rage pour le mont­age ou pour les travaux de main­ten­ance, il faut qu’elles garan­tis­sent le main­tien de la ten­sion du câble. Il y a lieu d’util­iser des plaques de ser­rage qui cor­res­pond­ent au diamètre du câble en ques­tion. Le câble ne doit être en­dom­magé ni par la pres­sion né­ces­saire ni par le glisse­ment dans la plaque de ser­rage. La pres­sion su­per­fi­ci­elle doit être lim­itée à:

a.

50 N/mm² pour les câbles à tor­ons;

b.

70 N/mm² pour les câbles à tor­ons com­pactés;

c.

100 N/mm² pour les câbles mono­torons ouverts;

d.

150 N/mm² pour les câbles mono­torons clos (= câbles por­teurs).

³ Afin de pouvoir con­stater un glisse­ment du câble, il y a lieu de poser une marque à env. 10 mm de la plaque de ser­rage. Si un glisse­ment a été con­staté, il faut mar­quer la partie con­cernée du câble et la faire évalu­er par une tierce per­sonne spé­cial­isée.

⁴ Après le mont­age du câble, il faut mesur­er et con­sign­er au procès-verbal la lon­gueur du pas de câblage dans les sta­tions aval et amont.

Les têtes coulées et les têtes sèches re­quièrent:

a.

une déclar­a­tion de con­form­ité et un cer­ti­ficat de con­form­ité, ou

b.

une déclar­a­tion équi­val­ente si l’as­sembleur est cer­ti­fié par un ser­vice ac­crédité con­formé­ment à la norme ISO / IEC 17024:2003²⁷.

¹ Les as­sembleurs de têtes coulées et de têtes sèches ne doivent pas re­streindre leur re­sponsab­il­ité de man­ière dis­pro­por­tion­née.

² L’en­tre­prise de trans­port à câbles con­vi­ent avec les as­sembleurs de l’éten­due de leur re­sponsab­il­ité et de l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile ad hoc.

¹ La fab­ric­a­tion d’at­taches d’ex­trémité est ré­gie par les pre­scrip­tions du fab­ric­ant. Ce­lui-ci doit tenir compte de la norme SN EN 12927-4 (an­nexe 1, ch. 1)²⁹.

² Les at­taches d’ex­trémités des câbles doivent être as­surées contre le vril­lage du câble.

¹ Après le mont­age, les têtes coulées et les têtes sèches doivent être plom­bées ou pour­vues d’une marque.

² Le plom­bage ou la marque doit per­mettre d’iden­ti­fi­er le mon­teur re­spons­able.

¹ Les man­chons des câbles util­isés pour les at­taches des ex­trémités des câbles trac­teurs, por­teurs, de sauvetage ou de ten­sion doivent être con­trôlés de man­ière non de­struct­ive con­formé­ment aux normes suivantes selon l’an­nexe 1, ch. 8³⁰:

a.

DIN EN ISO 9934-1:2001;

b.

DIN EN 10228-1:1999.

² Les valeurs ad­miss­ibles sont fixées au cas par cas.

³ Ce con­trôle n’est ef­fec­tué qu’une seule fois pour les man­chons des câbles por­teurs, de sauvetage et de ten­sion.

⁴ Les con­trôles des man­chons des câbles trac­teurs doivent être ef­fec­tués pério­dique­ment. Leur péri­od­icité est définie en fonc­tion de celle des con­trôles des autres pièces de rac­cor­de­ment de l’at­tache d’ex­trémité. Il y a lieu de tenir compte des délais de ren­ou­velle­ment de l’at­tache d’ex­trémité.

¹ Il y a lieu d’ef­fec­tuer la main­ten­ance selon les pre­scrip­tions du fab­ric­ant.

² Le fab­ric­ant ét­ablit ses pre­scrip­tions en ten­ant compte not­am­ment des normes déter­min­antes in­diquées à l’an­nexe 1 et des dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance. Il peut:

a.

ét­ab­lir des pre­scrip­tions plus strict­es que celles définies dans les normes; ou

b.

s’écarter des pre­scrip­tions des normes moy­en­nant les at­test­a­tions corres­pond­antes.

³ Le fab­ric­ant in­dique les pre­scrip­tions de main­ten­ance dans ses in­struc­tions d’ex­ploit­a­tion et de main­ten­ance.

⁴ L’en­tre­prise de trans­port à câbles fixe les in­ter­valles des in­spec­tions et des con­trôles dur­ant la phase d’ex­ploit­a­tion et les ad­apte en fonc­tion de nou­velles con­clu­sions is­sues par ex­emple de l’ex­péri­ence de l’ex­ploit­a­tion ou en fonc­tion des con­clu­sions du ser­vice de con­trôle des câbles.

¹ Les prin­cipes sé­curitaires et les ex­i­gences con­cernant les critères de dé­pose définis selon la norme SN EN 12927-6 (an­nexe 1, ch. 1)³¹ s’ap­pli­quent à tous les câbles. La ré­duc­tion ad­miss­ible de diamètre est définie à l’an­nexe 5.

² Les câbles sont con­sidérés comme prêts à être dé­posés lor­sque leur état ne peut pas ou plus être déter­miné avec suf­f­is­am­ment de cer­ti­tude à l’aide des méthodes de con­trôle à dis­pos­i­tion. Il en va de même pour les câbles dont l’état ne per­met plus d’in­spec­tion de câble ni d’ouver­ture de l’épissure.

³ L’OFT peut ex­i­ger le re­m­place­ment d’un câble d’une in­stall­a­tion de trans­port à câbles sou­mise à con­ces­sion fédérale, le ser­vice de con­trôle tech­nique du CITT peut l’ex­i­ger pour les autres in­stall­a­tions de trans­port à câbles.

⁴ Les câbles por­teurs doivent être dé­placés après douze ans au plus tard de telle sorte que les tronçons ex­posés à de for­tes con­traintes et ne pouv­ant pas être con­trôlés puis­sent l’être; si cela n’est pas pos­sible, ils doivent être dé­posés.

⁵ En règle générale, les câbles sont dé­placés d’une lon­gueur équi­val­ant au moins au sabot le plus long (= zone à con­trôler plus 1 m). Il y a lieu:

a.

de veiller à ce que les tronçons sou­mis à de for­tes con­traintes ne le soi­ent plus;

b.

de con­trôler, par un con­trôle mag­néto-in­duc­tif (méthode MRT), les câbles por­teurs sur leurs sec­tions libres av­ant le dé­place­ment, puis, après le dé­place­ment, sur les sec­tions qui n’ont pas pu être con­trôlées aupara­v­ant;

c.

de con­trôler visuelle­ment les sec­tions dé­placées des câbles.

⁶ Les câbles por­teurs de téléphériques bicâbles à mouvement con­tinu doivent être dé­placés tous les six ans d’une lon­gueur équi­val­ant au sabot le plus long plus 5 m.

⁷ Il faut veiller à ce que les con­trôles visés aux al. 4 et 6 portent sur toutes les zones entre les at­taches d’ex­trémité des câbles por­teurs. Au be­soin, il faut dress­er un plan de con­trôle en ten­ant compte de l’avis du ser­vice de con­trôle des câbles.

¹ Si un câble ne sat­is­fait pas aux critères de dé­pose, il ne peut rest­er en ex­ploit­a­tion que si un spé­cial­iste ex­terne con­firmé (art. 54 OICa) a fixé les mesur­es né­ces­saires et que celles-ci sont mises en œuvre.

² Lors de la véri­fic­a­tion du re­spect des critères de dé­pose, il faut tenir compte des points suivants:

a.

la di­minu­tion de la sec­tion résist­ante selon l’an­nexe 5 cor­res­pond à la somme des sec­tions dues à des fils cas­sés, cor­rodés, déten­dus, usés ou en­dom­magés de quelque autre façon sur la lon­gueur déter­min­ante du câble (= lon­gueur de référence);

b.

la di­minu­tion de la sec­tion est rap­portée à la sec­tion résist­ante du câble neuf;

c.

les fils in­sérés, joints à leurs deux ex­trémités, ne peuvent être con­sidérés comme résist­ants que s’ils ont été in­sérés dans des câbles totale­ment déten­dus;

d.

les pre­scrip­tions sur lesquelles se base le di­men­sion­nement de l’in­stall­a­tion, not­am­ment les critères de dé­pose pour les in­stall­a­tions ré­gies par l’an­cien droit selon les an­nexes 6 et 7, doivent être prises en con­sidéra­tion.

³ Lor­sque le coef­fi­cient de sé­cur­ité à la trac­tion est in­férieur aux valeurs lim­ites min­i­males, les valeurs lim­ites cor­res­pond­ant à la di­minu­tion de sec­tion max­i­m­ale ad­miss­ible se ré­duis­ent pro­por­tion­nelle­ment à l’écart re­latif entre le coef­fi­cient de sé­cur­ité à la trac­tion et les valeurs lim­ites min­i­males.

L’OFT ou le ser­vice de con­trôle tech­nique du CITT peuvent ex­i­ger que les câbles dé­posés, les tronçons de câbles et les at­taches d’ex­trémités qui ont été re­m­placés à la suite de con­stata­tions faites lors des con­trôles par la méthode MRT ou d’autres méthodes d’in­spec­tion leur soi­ent délivrés et que l’en­tre­prise de trans­port à câbles les con­serve soigneuse­ment jusqu’au mo­ment de leur prise en charge.

¹ L’état ex­térieur des câbles et de leurs élé­ments de fix­a­tion fait l’ob­jet d’une in­spec­tion péri­od­ique visuelle sur toute la lon­gueur des câbles sous la sur­veil­lance du chef tech­nique ou de son re­m­plaçant.

² Av­ant l’in­spec­tion, les câbles et leurs élé­ments de fix­a­tion doivent être nettoyés de man­ière à ce qu’il soit pos­sible d’en in­specter visuelle­ment l’as­pect ex­térieur sans dif­fi­culté.

³ Les ré­sultats de l’in­spec­tion doivent être con­signés par écrit. Il y a lieu de tenir compte de l’art. 51.

¹ La péri­od­icité des in­spec­tions est déter­minée en fonc­tion de l’art. 28.

² De plus:

a.

il y a lieu d’in­specter visuelle­ment au moins une fois par tri­mestre l’état de la zone de câble (au moins 2 m) précéd­ant les at­taches d’ex­trémité et qui ne peut pas être ex­am­inée lors d’un con­trôle à l’aide de la méthode MRT;

b.

il y a lieu d’in­specter visuelle­ment au moins une fois par an­née l’état de la douille du man­chon de pro­tec­tion des têtes coulées et des têtes sèches;

c.

pour les in­stall­a­tions à ex­ploit­a­tion semi-an­nuelle, il faut ef­fec­tuer les in­spec­tions si pos­sible juste av­ant l’ouver­ture de l’ex­ploit­a­tion;

d.

il y a lieu d’in­specter visuelle­ment au moins tous les trois ans l’état des têtes sèches et des am­ar­rages sur tam­bour des câbles trac­teurs.

¹ Les critères d’in­spec­tion sont déter­minés en fonc­tion de l’art. 28.

² De plus, il y a lieu:

a.

de loc­al­iser les nou­velles rup­tures de fils en ét­ab­lis­sant leur dis­tance par rap­port à un point fixe déter­miné, par ex. une at­tache d’ex­trémité ou une épis­sure;

b.

de com­parer la perte de sec­tion, cal­culée sur la base des rup­tures de fils con­statées, par rap­port à la lon­gueur de référence, avec les critères de dé­pose selon l’an­nexe 5;

c.

de loc­al­iser les fils et tor­ons déten­dus et de les con­sidérer comme fils rompus;

d.

de mesur­er le diamètre des câbles en trois en­droits au moins: aux deux ex­trémités ou av­ant et après l’épissure, et au mi­lieu du câble. Les mesur­es doivent être ef­fec­tuées de man­ière que les valeurs soi­ent com­par­ables et leur évolu­tion ob­serv­able. Cela peut se faire en ef­fec­tu­ant tou­jours les mesur­es aux mêmes en­droits;

e.

de re­mettre en état à temps les jonc­tions des épissures vis­ible­ment af­fais­sées et présent­ant des signes de cor­ro­sion par frotte­ment entre les tor­ons. La valeur moy­enne du diamètre mesuré sur deux paires de tor­ons doit être supérieure ou égale à 90 % du diamètre nom­in­al du câble. Le diamètre le plus petit mesuré sur une paire de tor­ons doit être supérieur ou égal à 85 % du diamètre nom­in­al. Si ces valeurs lim­ites ne sont pas at­teintes, il y a lieu de re­mettre l’épissure en état au plus vite.

³ Il y a lieu de mesur­er la lon­gueur du pas de câblage et de la com­parer aux in­dic­a­tions du fab­ric­ant. En règle générale, on procède à des mesur­es en trois en­droits: aux ex­trémités du câble ou av­ant et après l’épissure, et au mi­lieu du câble. Si l’on con­state un écart de 10 %, il y a lieu de con­sul­ter une tierce per­sonne spé­cial­isée.

⁴ Lors du con­trôle an­nuel, les at­taches d’ex­trémité des câbles doivent être in­spectées visuelle­ment afin de recherch­er des fils cas­sés et des signes de cor­ro­sion. A cet ef­fet, il y a lieu:

a.

d’en­lever le man­chon de pro­tec­tion des têtes coulées et des têtes sèches;

b.

de ne pas dé­monter les fix­a­tions des câbles trac­teurs et por­teurs am­ar­rés sur tam­bour;

c.

de déroul­er sur au moins 5 m à partir du tam­bour les câbles de ten­sion am­ar­rés sur un treuil.

⁵ Lors du con­trôle tri­en­nal, il y a lieu d’ouv­rir les têtes sèches et de déroul­er les am­ar­rages sur tam­bour des câbles trac­teurs, de les con­trôler quant à la présence de fils cas­sés et de cor­ro­sion et, en­fin, de les plomber à nou­veau.

⁶ Les zones des câbles, not­am­ment les zones d’ap­pui et les tam­bours d’an­crage qui ne peuvent pas être in­spectées visuelle­ment, doivent faire l’ob­jet d’une in­spec­tion visuelle après le dé­place­ment des câbles.

¹ Les ex­i­gences quant au nettoy­age et à la lub­ri­fic­a­tion des câbles doivent être con­formes à la norme SN EN 12927-7 (an­nexe 1, ch. 1)³².

² Les solvants et les produits de nettoy­age ne peuvent être util­isés que pour un nettoy­age loc­al. Ils ne doivent port­er at­teinte ni au câble, not­am­ment aux fils, ni à l’âme ni au lub­ri­fi­ant.

³ Il y a lieu d’éliminer les salis­sures av­ant le grais­sage.

⁴ Les produits ser­vant au grais­sage ultérieur doivent être com­pat­ibles avec les lub­ri­fi­ants déjà util­isés et ré­pon­dre aux pre­scrip­tions du fab­ric­ant et aux ex­i­gences de la norme SN EN 12385-8 (an­nexe 1, ch. 4).

¹ Les con­trôles non de­struc­tifs des câbles doivent être con­fiés à un ser­vice de con­trôle des câbles ac­crédité con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion³³.³⁴

^1bis L’en­tre­prise de trans­port à câbles con­vi­ent avec le ser­vice de con­trôle des câbles de l’éten­due de sa re­sponsab­il­ité et de l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile ad hoc.³⁵

² Pour être re­con­nu comme ac­crédité, le ser­vice de con­trôle des câbles doit être couvert par une as­sur­ance de re­sponsab­il­ité civile. La somme as­surée doit être fixée en fonc­tion des risques.

³ L’as­sureur dev­ra s’en­gager en­vers le pren­eur d’as­sur­ance à an­non­cer toute sus­pen­sion ou sup­pres­sion des as­sur­ances de re­sponsab­il­ité civile à l’OFT. Le con­trat d’as­sur­ance pré­cisera en outre que la sus­pen­sion ou la sup­pres­sion deviendra ef­fect­ive au plus tôt quin­ze jours après ré­cep­tion de cette an­nonce.

⁴ Les ex­i­gences con­cernant l’ex­écu­tion, les in­ter­valles et les critères des con­trôles de câbles métal­liques par un ser­vice de con­trôle des câbles sont définies selon les normes SN EN 12927-7 et 12927-8 (an­nexe 1, ch. 1)³⁶. Il y a lieu de re­specter les pre­scrip­tions du fab­ric­ant con­formé­ment à l’art. 28.

⁵ En vue du con­trôle des câbles, l’en­tre­prise de trans­port veille à ce que les câbles soi­ent dans un état de pro­preté per­met­tant un con­trôle cor­rect. En ac­cord avec le ser­vice de con­trôle des câbles, elle pré­pare l’in­stall­a­tion de sorte que la sé­cur­ité au trav­ail soit garantie.

⁶ Les doc­u­ments im­port­ants, not­am­ment les en­re­gis­tre­ments visés à l’art. 49, doivent être dispon­ibles en vue de l’activ­ité du ser­vice de con­trôle des câbles.

¹ Un ser­vice de con­trôle des câbles doit con­trôler l’état des câbles en ob­ser­v­ant les in­ter­valles ad­mis à cet ef­fet.

² L’en­tre­prise de trans­port à câbles oc­troie le man­dat ad hoc.

³ Le ser­vice de con­trôle des câbles fixe la procé­dure ap­pro­priée pour le con­trôle.

⁴ Après la véri­fic­a­tion, le ser­vice de con­trôle des câbles ét­ablit un rap­port de con­trôle où il con­signe les re­com­manda­tions quant aux mesur­es à pren­dre. Il y in­dique le délai de la prochaine véri­fic­a­tion par un ser­vice de con­trôle des câbles, compte tenu des lim­ites des dom­mages ad­miss­ibles.

⁵ L’en­tre­prise de trans­port à câbles con­firme par écrit que les mesur­es re­com­mandées ont été réal­isées:

a.

auprès du ser­vice de con­trôle des câbles qui a ef­fec­tué le con­trôle et de l’OFT pour les in­stall­a­tions de trans­port à câbles sou­mises à con­ces­sion fédérale;

b.

auprès du ser­vice de con­trôle des câbles qui a ef­fec­tué le con­trôle et du ser­vice de con­trôle tech­nique du CITT pour les autres in­stall­a­tions de trans­port à câbles.

⁶ Le ser­vice de con­trôle des câbles veille à ce que les délais qu’il re­com­mande pour l’ex­écu­tion des mesur­es soi­ent ob­ser­vés. Il at­tire à temps l’at­ten­tion des en­tités suivantes sur les dé­passe­ments de délais et sur le fait que la lim­ite des dom­mages ad­miss­ibles va être at­teinte:

a.

l’en­tre­prise de trans­port à câbles et l’OFT pour les in­stall­a­tions de trans­port à câbles sou­mises à con­ces­sion fédérale;

b.

l’en­tre­prise de trans­port à câbles et le ser­vice de con­trôle tech­nique du CITT pour les autres in­stall­a­tions de trans­port à câbles.

¹ Les in­ter­valles entre les con­trôles non de­struc­tifs des câbles sont définis con­formé­ment à l’art. 28.

² De plus:

a.

il y a lieu de tenir compte des don­nées spé­ci­fiques de l’in­stall­a­tion lors de la déter­min­a­tion des in­ter­valles;

b.

les ex­i­gences selon la norme SN EN 12979-7, ch. 8 (an­nexe 1, ch. 1)³⁷ s’ap­pli­quent aux câbles us­agés.

c.

lor­sque les con­di­tions de mesure sont dif­fi­ciles, le ser­vice de con­trôle des câbles re­met à l’en­tre­prise de trans­port à câbles un plan de con­trôle spéci­fique de l’in­stall­a­tion, en fix­ant le genre, l’éten­due et les in­ter­valles des con­trôles.

¹ L’état des câbles doit être con­trôlé par la méthode ap­pro­priée afin d’ex­am­iner la di­minu­tion de sec­tion due à des rup­tures de fils, à la cor­ro­sion et à l’usure.

² Les ex­i­gences con­cernant les con­trôles visuels des câbles sont définies selon la norme SN EN 13018 (an­nexe 1, ch. 8)³⁸.

³ Les ex­i­gences con­cernant la méthode MRT et le con­trôle ra­dio­graph­ique sont définies selon les normes SN EN 12927-7 et 12927-8 (an­nexe 1, ch. 1).

⁴ Si des dom­mages in­con­nus ou in­cer­tains, des ac­cu­mu­la­tions de rup­tures de fils, de cor­ro­sion ou de dom­mages dus à la foudre sont con­statés au moy­en de l’ap­par­eil de con­trôle, le ré­sultat d’un con­trôle visuel du câble doit être pris en compte dans l’évalu­ation de l’ampleur des dom­mages.

⁵ Le ser­vice de con­trôle des câbles peut re­courir à d’autres méthodes de con­trôle tell­es que la gam­magraph­ie pour com­pléter son juge­ment sur des zones cri­tiques du câble.

¹ Les critères de con­trôle sont définis selon la norme SN EN 12927-7 (an­nexe 1, ch. 1)³⁹.

² L’état des câbles doit être con­trôlé afin d’ex­am­iner la di­minu­tion de sec­tion due à des rup­tures de fils, à la cor­ro­sion et à l’usure. En l’oc­cur­rence:

a.

les ac­cu­mu­la­tions de rup­tures de fils ob­ser­vées et la cor­ro­sion doivent être loc­al­isées, mar­quées de façon dur­able et sou­mises à un con­trôle visuel, le cas échéant par dé­mont­age et ouver­ture du câble; il y a égale­ment lieu de noter leur dis­tance par rap­port à un point fixe, par ex­emple une fix­a­tion d’ex­trémité ou une épissure;

b.

aux en­droits dé­fec­tueux, on déter­mine le nombre de fils cas­sés, en­dom­magés ou déten­dus par rap­port à la lon­gueur déter­min­ante du câble et la di­minu­tion de la sec­tion résist­ante.

³ Le diamètre du câble et la lon­gueur du pas sont mesur­és en plusieurs en­droits:

a.

la lon­gueur du pas de câblage doit être mesur­ée et com­parée aux in­dic­a­tions fig­ur­ant dans l’at­test­a­tion de ré­cep­tion tech­nique ou dans la déclar­a­tion de con­form­ité et aux valeurs mesur­ées précé­dem­ment. En règle générale:

1.

il y a lieu de procéder à trois mesur­es en in­di­quant le point de mesure, à sa­voir: aux ex­trémités du câble ou av­ant et après l’épissure, et au mi­lieu du câble,

2.

la mesure doit at­teindre une pré­cision d’au moins +/–2 mm;

b.

si les valeurs mesur­ées s’écartent des in­dic­a­tions fig­ur­ant dans l’at­test­a­tion de ré­cep­tion tech­nique à rais­on de 10 % pour les câbles trac­teurs ou de 5 % pour les câbles por­teurs-trac­teurs, il faut ob­lig­atoire­ment en déter­miner la cause. Il con­vi­ent de tenir compte des modi­fic­a­tions surv­en­ues entre les con­trôles;

c.

le diamètre du câble doit être mesuré à plusieurs en­droits et com­paré au diamètre de con­tact du câble. Si le diamètre du câble est identique ou in­férieur au diamètre de con­tact du câble, il faut évalu­er un éven­tuel dom­mage du câble.

⁴ Les épissures doivent être con­trôlées afin d’ex­am­iner les rétré­cisse­ments et les ir­régu­lar­ités de la géométrie du câble. On déter­mine le plus fort rétré­cisse­ment en pour-cent du diamètre nom­in­al. Il y a lieu d’in­diquer les di­men­sions des zones de croise­ment et de joint, le diamètre du câble entre ces zones et la géométrie de l’épissure dans le rap­port de con­trôle et de les com­parer aux critères de dé­pose selon l’an­nexe 5.

⁵ Après le dé­place­ment des câbles por­teurs, il faut ex­am­iner visuelle­ment par son­dage les zones qui ont été forte­ment sol­li­citées aupara­v­ant.

¹ Le ser­vice de con­trôle des câbles con­signe le ré­sultat de la véri­fic­a­tion dans un rap­port, en y in­di­quant si né­ces­saire les in­cer­ti­tudes qui sub­sist­ent. Il présente des re­com­manda­tions sur la base des ré­sultats.

² Le ser­vice de con­trôle des câbles re­met son rap­port à l’OFT ou au ser­vice de con­trôle tech­nique du CITT.

³ Les ex­i­gences quant au rap­port de con­trôle sont définies selon les normes SN EN 19927-7 et SN EN 12927-8 (an­nexe 1, ch. 1)⁴¹.

⁴ L’OFT peut, autant que pos­sible en ac­cord avec les ser­vices de con­trôle des câbles, édicter une dir­ect­ive qui définira d’autres ex­i­gences auxquelles les rap­ports de con­trôle doivent sat­is­faire.

¹ Si l’en­tre­prise de trans­port à câbles n’est pas d’ac­cord avec les re­com­manda­tions des ser­vices de con­trôle des câbles, elle in­forme:

a.

pour les in­stall­a­tions de trans­port à câbles sou­mises à con­ces­sion fédérale, l’OFT et le ser­vice de con­trôle des câbles;

b.

pour les autres in­stall­a­tions de trans­port à câbles, le ser­vice de con­trôle tech­nique du CITT et le ser­vice de con­trôle des câbles.

² Si l’en­tre­prise de trans­port à câbles est d’ac­cord avec les re­com­manda­tions, elle les met en œuvre dans les délais im­partis.

¹ Les ex­i­gences con­cernant le per­son­nel char­gé des con­trôles sont définies selon les normes SN EN 12927-7 et SN EN 12927-8 (an­nexe 1, ch. 1)⁴³.

² Une per­sonne ha­bil­itée à ef­fec­tuer des con­trôles doit jus­ti­fi­er d’une acuité visuelle sat­is­fais­ante con­formé­ment à la norme EN 473, ch. 6.4 (an­nexe 1, ch. 8).

¹ Outre les niveaux 1 et 2 re­quis par la norme SN EN 12927-8⁴⁴ pour les con­trôleurs de câbles, le re­spons­able des con­trôles d’un ser­vice de con­trôle des câbles doit sat­is­faire aux ex­i­gences ci-après. Un re­spons­able des con­trôles:

a.

doit avoir at­testé sa com­pétence en matière d’ex­écu­tion de con­trôles non de­struc­tifs de câbles;

b.

ré­pond de l’en­semble des activ­ités de con­trôle et de la qual­i­fic­a­tion spé­cial­isée du per­son­nel de con­trôle;

c.

est en mesure d’élaborer et de val­ider des in­struc­tions de con­trôle;

d.

est en mesure d’ana­lys­er et d’in­ter­préter des normes, des spé­ci­fic­a­tions, des déroul­e­ments de procé­dures et des procé­dures;

e.

dis­pose des con­nais­sances né­ces­saires à la con­cep­tion de con­trôles non de­struc­tifs plus poussés;

f.

dis­pose des com­pétences spé­cial­isées lui per­met­tant de former des con­trôleurs des niveaux 1 et 2 et de sur­veiller leur activ­ité de con­trôle, et

g.

est en mesure d’aid­er le per­son­nel de con­trôle à tous les niveaux dans son trav­ail.

² Un re­spons­able des con­trôles doit être un in­génieur tit­u­laire d’un bach­el­or à ori­ent­a­tion tech­nique et avoir ef­fec­tué, dans le cadre de son activ­ité pro­fes­sion­nelle, au moins 100 con­trôles de câbles en qual­ité de con­trôleur du niveau 2. Il doit aus­si at­test­er avoir ef­fec­tué au moins dix con­trôles de câbles au cours de l’an­née précédente.

L’unité d’aimant­a­tion des ap­par­eils de con­trôle doit sat­is­faire aux ex­i­gences définies à l’an­nexe B de la norme prEN 12927:2016⁴⁵.

¹ Les tronçons de câbles épissés doivent présenter les mêmes ca­ra­ctéristiques de câblage que les nou­veaux câbles (art. 10).

² Le câble de ré­par­a­tion peut con­tenir une âme en aci­er.

³ Pour tous les travaux de ré­par­a­tion, la tierce per­sonne spé­cial­isée qui a ef­fec­tué les travaux doit évalu­er l’état ex­térieur du câble et, si pos­sible, l’état in­térieur. Elle fait des re­com­manda­tions quant à la marche à suivre. Elle fixe not­am­ment les ex­i­gences en matière de sur­veil­lance.

¹ Les ex­i­gences con­cernant la re­mise en état et le re­m­place­ment d’épissures sont définies selon la norme SN EN 12927-3 (an­nexe 1, ch. 1)⁴⁶.

² Le nombre max­im­al d’épissures est de deux pour les câbles avec ex­trémités et de cinq pour les câbles sans fin.

³ Les épissures des câbles trac­teurs doivent être ef­fec­tuées de sorte que la lon­gueur des tor­ons à in­sérer soit d’en­viron 100 fois le diamètre du câble.

Sur un même tronçon de câble, un tiers des fils ex­térieurs, mais quatre fils ronds au plus par tor­on, peuvent être re­m­placés sur deux tor­ons au max­im­um. La dis­tance entre les rac­cords doit être au moins égale à quatre fois la lon­gueur du pas de câblage des tor­ons.

¹ Quiconque re­met en état des câbles ou des at­taches de câbles doit doc­u­menter ses travaux et dress­er un rap­port. Les normes suivantes⁴⁸ doivent être prises en compte:

a.

SN EN 12927-3, ch. 8 (an­nexe 1, ch. 1);

b.

SN EN 12927-4, ch. 6.4 (an­nexe 1, ch. 1).

² Il doit en outre:

a.

lors de l’as­semblage de têtes coulées et de têtes sèches:

1.

fournir une déclar­a­tion de con­form­ité de l’as­sembleur et une at­test­a­tion de con­form­ité, ou

2.

fournir une déclar­a­tion équi­val­ente de l’as­sembleur qui est un spé­cial­iste cer­ti­fié con­formé­ment à l’art. 24;

b.

lors de l’épissur­age:

1.

fournir une déclar­a­tion de con­form­ité de l’as­sembleur et une at­test­a­tion de con­form­ité,

2.

fournir une déclar­a­tion équi­val­ente d’un épis­seur cer­ti­fié, ou

3.

fournir une déclar­a­tion équi­val­ente d’un épis­seur re­con­nu par le can­ton.

c.

pour tous les autres travaux de re­mise en état:

1.

fournir une déclar­a­tion de con­form­ité de l’as­sembleur et une at­test­a­tion de con­form­ité, ou

2.

fournir une déclar­a­tion équi­val­ente d’un as­sembleur cer­ti­fié.

³ Les déclar­a­tions visées à l’al. 2, let. a et b, ch. 2 et 3, doivent not­am­ment con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

nom, en­tre­prise et ad­resse com­plète de la per­sonne ex­écutant les travaux;

b.

de­scrip­tion de l’élé­ment de con­struc­tion (marque, type, etc.);

c.

at­test­a­tion de cer­ti­fic­a­tion ou re­con­nais­sance can­tonale;

d.

date et sig­na­ture.

¹ Les événe­ments par­ticuli­ers doivent être déclarés à l’OFT ou au ser­vice de con­trôle tech­nique du CITT. Il s’agit not­am­ment:

a.

des ir­régu­lar­ités se produis­ant lors du mont­age des câbles;

b.

des ir­régu­lar­ités sur­ven­ant dans la con­fec­tion d’une épissure ou d’une at­tache d’ex­trémité;

c.

des ré­sultats ex­traordin­aires de l’in­spec­tion; l’ampleur et l’en­droit des dégâts doivent être in­diqués avec pré­cision;

d.

des con­stata­tions qui font ap­par­aître la né­ces­sité de procéder im­mé­di­ate­ment à une ana­lyse tech­nique;

e.

des ir­régu­lar­ités en rap­port avec les travaux ef­fec­tués sur des câbles ou sur les at­taches d’ex­trémités des câbles.

² La mise en œuvre des re­com­manda­tions des ser­vices de con­trôle des câbles doit être déclarée con­formé­ment à l’art. 37, al. 5.

³ Il y a lieu de déclarer à l’OFT ou au ser­vice de con­trôle tech­nique du CITT le re­m­place­ment de câbles. Les doc­u­ments né­ces­saires sont joints à la déclar­a­tion.

¹ Les en­tités im­pli­quées dans la fab­ric­a­tion, le stock­age, le trans­port et le mont­age du câble doivent mettre à dis­pos­i­tion de l’en­tre­prise de trans­port à câbles toutes les in­form­a­tions déter­min­antes pour la sé­cur­ité. L’en­tre­prise de trans­port à câbles con­serve ces in­form­a­tions.

² Les en­tre­prises de trans­port à câbles tiennent, par ana­lo­gie avec l’art. 50 OICa, une doc­u­ment­a­tion pour chaque câble por­teur, trac­teur, por­teur-trac­teur, de sauve­tage et de ten­sion. Ces en­re­gis­tre­ments doivent être réunis, classés par or­dre chro­no­lo­gique et dispon­ibles en tout temps.

³ Les en­re­gis­tre­ments visés à l’al. 2 con­tiennent les in­form­a­tions suivantes:

a.

don­nées tech­niques du câble (not­am­ment les in­dic­a­tions du fab­ric­ant);

b.

his­torique:

1.

con­formé­ment à l’al. 1, des événe­ments, des ca­ra­ctéristiques, des ob­ser­va­tions et des ré­par­a­tions dur­ant la fab­ric­a­tion, le stock­age, le trans­port, la mise en ten­sion du câble et le mont­age,

2.

des événe­ments, des ca­ra­ctéristiques, des ob­ser­va­tions et des ré­par­a­tions au cours l’ex­ploit­a­tion, des con­trôles et de la main­ten­ance, y com­pris les in­spec­tions;

c.

travaux ef­fec­tués sur les câbles et sur les at­taches de câbles;

d.

déclar­a­tions et at­test­a­tions en rap­port avec le re­m­place­ment de câbles;

e.

déclar­a­tions et at­test­a­tions selon l’art. 47, al. 2 à 4, en rap­port avec la re­mise en état et le mont­age de câbles et d’at­taches d’ex­trémités;

f.

déclar­a­tions selon l’art. 48.

¹ Le ser­vice de con­trôle des câbles est tenu de con­serv­er tous les en­re­gis­tre­ments au moins pendant la durée d’util­isa­tion des câbles con­trôlés.

² Dans le cadre de l’activ­ité de sur­veil­lance de l’OFT et du ser­vice de con­trôle tech­nique du CITT, le ser­vice de con­trôle des câbles leur donne ac­cès à toutes les don­nées et à tous les en­re­gis­tre­ments con­cernant le con­trôle des câbles.

³ L’OFT peut édicter, autant que pos­sible en ac­cord avec les ser­vices de con­trôle des câbles, une dir­ect­ive défin­is­sant les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les sup­ports de don­nées et il peut régle­menter l’échange des don­nées brutes.

⁴ L’échange de don­nées brutes ana­lo­giques ou numériques entre les ser­vices de con­trôle des câbles doit être garanti. Les don­nées doivent être com­par­ables. Les formats numériques doivent être val­idés en ac­cord avec le ser­vice d’ac­crédit­a­tion et pub­liés.

¹ Les ser­vices de con­trôle des câbles in­for­ment l’OFT ou le ser­vice de con­trôle tech­nique du CITT des con­clu­sions déter­min­antes pour la sé­cur­ité.

² L’OFT, le ser­vice de con­trôle tech­nique du CITT, le ser­vice d’ac­crédit­a­tion, les ser­vices de con­trôle des câbles, les fab­ric­ants de câbles et les en­tre­prises de trans­port à câbles s’in­for­ment ré­ciproque­ment de leurs con­clu­sions et véri­fi­ent la né­ces­sité de pren­dre des mesur­es.

L’or­don­nance du 13 décembre 1993 sur les câbles⁵⁰ est ab­ro­gée.

¹ La plani­fic­a­tion de la mise en état des câbles des in­stall­a­tions ré­gies par l’an­cien droit con­formé­ment au chapitre 3 doit être ad­aptée aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance d’ici au 31 décembre 2011.

² Les as­sembleurs de têtes coulées et de têtes sèches qui ex­er­çaient leur activ­ité av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont re­con­nus ac­crédités dur­ant trois ans au plus après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, sous réserve de l’art. 24, al. 3.⁵¹

Une at­test­a­tion CE de con­form­ité n’est pas re­quise pour les épissures réal­isées av­ant le 1^er av­ril 2011 par un spé­cial­iste re­con­nu par l’OFT sur des in­stall­a­tions ré­gies par l’an­cien droit.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 2011.