Loi fédérale
sur les entreprises de transport par route^1∗
(LEnTR)

¹ La présente loi ré­git la li­cence d’en­tre­prise de trans­port de voy­ageurs et de marchand­ises par route.

² Le droit de trans­port­er des voy­ageurs régulière­ment et à titre pro­fes­sion­nel, oc­troyé en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs⁶, est réser­vé.

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

en­tre­prise de trans­port de voy­ageurs par route: toute en­tre­prise qui trans­porte, à titre pro­fes­sion­nel, des voy­ageurs au moy­en de véhicules auto­mo­biles et of­fre ses ser­vices au pub­lic en général ou à cer­taines catégor­ies d’us­agers, les véhicules auto­mo­biles util­isés étant ap­pro­priés et des­tinés par leur con­cep­tion et leur équipe­ment au trans­port du con­duc­teur et de plus de huit per­sonnes; le trans­port ex­clusif de voy­ageurs au moy­en de véhicules auto­mo­biles à des fins non pro­fes­sion­nelles et le trans­port de ses pro­pres em­ployés par une en­tre­prise ne rel­ev­ant pas du sec­teur des trans­ports ne con­stitu­ent pas une activ­ité au sens de la présente loi;

b.⁷

en­tre­prise de trans­port de marchand­ises par route: toute en­tre­prise dont l’activ­ité con­siste à trans­port­er des marchand­ises à titre pro­fes­sion­nel au moy­en de cam­i­ons, de véhicules ar­tic­ulés ou de com­binais­ons de véhicules dont le poids total in­scrit dans le per­mis de cir­cu­la­tion dé­passe 3,5 tonnes;

c.

véhicule auto­mobile: tout véhicule visé à l’art. 7, al. 1, de la loi du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière⁸;

d.⁹

ges­tion­naire de trans­port: toute per­sonne physique qui di­rige ef­fect­ive­ment et dur­able­ment les activ­ités de trans­port d’une en­tre­prise de trans­port par route.

¹ L’activ­ité d’une en­tre­prise de trans­port de voy­ageurs et de marchand­ises par route est sub­or­don­née à l’oc­troi d’une li­cence.

² La li­cence est oc­troyée par l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT).

³ Chaque véhicule de l’en­tre­prise doit être muni en per­man­ence d’une copie cer­ti­fiée de la li­cence.

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion d’ad­mis­sion. Pour ce faire, il tient not­am­ment compte des dis­pos­i­tions de l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port de marchand­ises et de voy­ageurs par rail et par route¹⁰ (ac­cord sur les trans­ports ter­restres).¹¹

¹ En de­hors du champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord sur les trans­ports ter­restres¹³, le Con­seil fédéral peut con­clure avec des Etats tiers des con­ven­tions sur le trans­port in­ter­na­tion­al à titre pro­fes­sion­nel de voy­ageurs et de marchand­ises, à l’ex­cep­tion du cab­ot­age en Suisse.

² Dans ces con­ven­tions, il peut définir à quelles dis­pos­i­tions de la présente loi les en­tre­prises étrangères de trans­port par route peuvent déro­ger.

¹ Quiconque souhaite ob­tenir une li­cence d’en­tre­prise de trans­port par route doit:

a.

sat­is­faire aux critères d’hon­or­ab­il­ité (art. 5);

b.

avoir la ca­pa­cité fin­an­cière re­quise (art. 6); et

c.

avoir la ca­pa­cité pro­fes­sion­nelle re­quise (art. 7).

² Pour qu’une en­tre­prise puisse être ad­mise, les con­di­tions visées à l’al. 1, let. a et c doivent être re­m­plies par un ges­tion­naire de trans­port:

a.

qui est em­ployé de l’en­tre­prise, ou man­daté par celle-ci; et

b.

qui est dom­i­cilié en Suisse ou dont le lieu de trav­ail se trouve en Suisse.

³ Pour qu’une per­sonne physique puisse être ad­mise, elle doit sat­is­faire aux con­di­tions visées à l’al. 1 et ex­er­cer la fonc­tion de ges­tion­naire de trans­port.

⁴ Les tâches et les re­sponsab­il­ités d’une per­sonne em­ployée ou man­datée comme ges­tion­naire de trans­port sont fixées dans une con­ven­tion écrite.

⁵ Un ges­tion­naire de trans­port trav­ail­lant sur man­dat peut di­ri­ger quatre en­tre­prises au plus, avec une flotte ne dé­passant pas 50 véhicules. Le Con­seil fédéral peut dé­cider de ré­duire le nombre d’en­tre­prises ou de véhicules.

¹ Une per­sonne est réputée hon­or­able lor­squ’au cours des dix dernières an­nées:

a.

elle n’a pas été con­dam­née pour crime;

b.

elle n’a pas com­mis d’in­frac­tions graves et répétées:

1.

aux régle­ment­a­tions en vi­gueur con­cernant les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail de la pro­fes­sion, not­am­ment les heures de con­duite et de re­pos des con­duc­teurs,

2.

aux dis­pos­i­tions sur la cir­cu­la­tion routière re­l­at­ives à la sé­cur­ité,

3.

aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la con­struc­tion et à l’équipe­ment des véhi­cules, not­am­ment à leur poids et à leurs di­men­sions.

² En outre, aucun mo­tif sérieux ne doit mettre en doute son hon­or­ab­il­ité.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­ciser les ex­i­gences en matière d’hon­or­ab­il­ité. Pour ce faire, il tient compte du droit européen ap­plic­able au trans­port de voy­ageurs et de marchand­ises.¹⁵

¹ La ca­pa­cité fin­an­cière d’une en­tre­prise est garantie lor­sque le cap­it­al propre et les réserves to­talis­ent un mont­ant déter­miné. Le nombre des véhicules est déter­min­ant pour le cal­cul de ce mont­ant.

² Le Con­seil fédéral fixe les mont­ants de base.

¹ Pour re­m­p­lir la con­di­tion de la ca­pa­cité pro­fes­sion­nelle, le ges­tion­naire de trans­port doit réussir un ex­a­men port­ant sur les con­nais­sances re­quises pour l’ex­er­cice de l’activ­ité; un cer­ti­ficat de ca­pa­cité lui est al­ors délivré.¹⁶

² Le Con­seil fédéral désigne l’autor­ité char­gée d’or­gan­iser les ex­a­mens et déter­mine les matières sur lesquelles ils doivent port­er. Il peut con­fi­er l’or­gan­isa­tion des ex­a­mens à des as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles ou à des or­gan­ismes ana­logues, placés sous la sur­veil­lance de l’of­fice fédéral char­gé de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

³ Les autor­ités ou les in­sti­tu­tions char­gées d’or­gan­iser les ex­a­mens ét­ab­lis­sent un règle­ment sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’autor­ité fédérale com­pétente. Le règle­ment ré­git not­am­ment la com­pos­i­tion de la com­mis­sion d’ex­a­men, la procé­dure d’in­scrip­tion, le pro­gramme ain­si que les mod­al­ités et la durée des ex­a­mens pour chaque matière, l’at­tri­bu­tion des notes et les con­di­tions de réus­site.

⁴ L’of­fice char­gé de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle déter­mine les cer­ti­ficats de capa­cité et les diplômes dont les tit­u­laires sont dis­pensés d’ex­a­men dans cer­taines matières. La dis­pense s’étend aux matières dont le pro­gramme est couvert par le cer­ti­ficat de ca­pa­cité ou le diplôme.

⁵ …¹⁷

⁶ Les per­sonnes qui ont réussi un ex­a­men pro­fes­sion­nel ou un ex­a­men pro­fes­sion­nel supérieur dans le do­maine du trafic rou­ti­er sont dis­pensées de l’ex­a­men.

¹ L’OFT véri­fie régulière­ment, au moins tous les cinq ans, si les en­tre­prises de trans­ports rou­ti­ers re­m­p­lis­sent les con­di­tions d’oc­troi.

^1bis Si des in­dices con­crets lais­sent soupçon­ner que les con­di­tions d’oc­troi de la li­cence ne sont plus re­m­plies, l’OFT en in­forme l’en­tre­prise de trans­port par route en lui don­nant un délai pour ap­port­er la preuve que les con­di­tions sont re­m­plies. Si ces preuves font dé­faut, l’en­tre­prise dis­pose d’un délai de six mois pour se re­mettre en con­form­ité avec les pre­scrip­tions. L’OFT peut pro­ro­ger ce délai de trois mois au plus si le ges­tion­naire de trans­port doit être re­m­placé pour cause de décès ou de mal­ad­ie.¹⁸

² Il re­tire ou ré­voque la li­cence sans in­dem­nité lor­sque l’une des con­di­tions n’est plus re­m­plie ou que l’en­tre­prise a en­fre­int grave­ment ou à plusieurs re­prises les dis­pos­i­tions ré­gis­sant le trafic rou­ti­er.

¹ L’OFT tient un re­gistre des en­tre­prises de trans­port de voy­ageurs et de marchand­ises par route.

² Ce re­gistre com­porte:

a.

le nom et le siège de l’en­tre­prise;

b.

le type de li­cence;

c.

le nom du ges­tion­naire de trans­port;

d.

le nombre de véhicules.

³ Le re­gistre est ac­cess­ible au pub­lic.

¹ L’OFT tient un re­gistre des­tiné à l’évalu­ation de l’hon­or­ab­il­ité des ges­tion­naires de trans­port.

² Il y traite les don­nées suivantes:

a.

les don­nées né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion de la per­sonne con­cernée;

b.

les con­dam­na­tions pour les act­es visés à l’art. 5, al. 1;

c.

les mesur­es ad­min­is­trat­ives sanc­tion­nant les act­es visés à l’art. 5, al. 1;

d.

les mo­tifs met­tant en doute l’hon­or­ab­il­ité visés à l’art. 5, al. 2;

e.

les con­stata­tions ef­fec­tuées lors d’un ex­a­men con­formé­ment à l’art. 8, al. 1, selon lesquelles la per­sonne con­cernée ne sat­is­fait plus aux ex­i­gences en matière d’hon­or­ab­il­ité;

f.

le re­trait ou la ré­voca­tion de la li­cence de l’en­tre­prise de trans­port par route con­cernée.

³ L’OFT fournit sur de­mande les don­nées visées à l’al. 2, let. a, e et f aux autor­ités com­pétentes pour ad­mettre les en­tre­prises de trans­port par route dans les Etats membres de l’Uni­on européenne et dans les Etats tiers con­formé­ment aux ac­cords ap­plic­ables. Il peut aus­si rendre ces don­nées ac­cess­ibles en ligne.

⁴ L’OFT détru­it les don­nées au bout de dix ans.

⁵ Le Con­seil fédéral règle not­am­ment:

a.

les mod­al­ités de l’ac­cès en ligne aux don­nées;

b.

l’ex­er­cice, par la per­sonne con­cernée, du droit d’ac­cès aux don­nées et de rec­ti­fic­a­tion de celles-ci;

c.

les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire la sé­cur­ité des don­nées;

d.

les délais de sup­pres­sion et de de­struc­tion des don­nées.

⁶ Le Con­seil fédéral peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux sur la com­mu­nic­a­tion des don­nées visées à l’al. 3.

La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ef­fec­tue une activ­ité rel­ev­ant d’une en­tre­prise de trans­port de voy­ageurs ou de marchand­ises par route sans dis­poser d’une li­cence.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.

³ Est puni d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, contre­vi­ent à la li­cence.

⁴ Le Con­seil fédéral peut déclarer pun­iss­ables les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ L’OFT est com­pétent pour pour­suivre et juger les auteurs des in­frac­tions aux dis­pos­i­tions de l’art. 11.

² La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if²².

¹ Les autor­isa­tions d’ad­mis­sion val­ables lors de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 26 septembre 2014 le restent selon l’an­cien droit dans la mesure où elles ne font pas l’ob­jet d’un re­trait ou d’une ré­voca­tion selon le nou­veau droit.

² Une fois la présente modi­fic­a­tion en­trée en vi­gueur, sont con­sidérées comme ges­tion­naires de trans­port les per­sonnes physiques qui:

a.

sat­is­font aux con­di­tions d’oc­troi de la li­cence d’en­tre­prise de trans­port par route fixées à l’art. 4, al. 1, de l’an­cien droit²⁵;

b.

en tant que per­sonnes ex­er­çant une fonc­tion di­ri­geante au sein de l’entre­prise, sat­is­font aux ex­i­gences de l’art. 4, al. 2, de l’an­cien droit²⁶.

³ Les en­tre­prises de trans­port par route dont le ges­tion­naire de trans­port ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences visées à l’art. 4, al. 2, doivent an­non­cer à l’OFT dans l’an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion une per­sonne qui sat­is­fasse à ces ex­i­gences.

⁴ Une li­cence n’est pas né­ces­saire dur­ant les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion pour ef­fec­tuer des trans­ports de marchand­ises à l’aide de véhicules dont le poids total est situé entre 3,5 et 6 tonnes.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2010²⁸