Ordonnance
sur la licence d’entreprise de transport
de voyageurs et de marchandises par route
(OTVM)

¹ La présente or­don­nance ré­git l’oc­troi de la li­cence d’en­tre­prise de trans­port par route, l’oc­troi du cer­ti­ficat at­test­ant la ca­pa­cité pro­fes­sion­nelle des chefs d’en­tre­prise de trans­ports rou­ti­ers, l’ob­lig­a­tion de détenir l’at­test­a­tion de con­duc­teur et l’oc­troi de cette at­test­a­tion.

² Les li­cences visées à l’al. 1 sont oc­troyées aux en­tre­prises dont le siège ef­fec­tif est dur­able­ment ét­abli en Suisse et qui:

a.

sont in­scrites au re­gistre du com­merce;

b.

en tant qu’en­tre­prises par­ticulières, n’ont pas l’ob­lig­a­tion d’être in­scrites au re­gistre du com­merce; ou

c.

en tant que cor­por­a­tions de droit pub­lic, ex­er­cent une activ­ité pro­fes­sion­nelle de trans­port.

³ Aucune li­cence n’est né­ces­saire pour ef­fec­tuer les trans­ports visés à l’an­nexe 4 de l’ac­cord sur les trans­ports ter­restres.

Pour prouver son hon­or­ab­il­ité, le ges­tion­naire de trans­port doit présenter un ex­trait des­tiné aux par­ticuli­ers de son casi­er ju­di­ci­aire. Cet ex­trait ne doit pas être an­térieur à trois mois.

¹ La ca­pa­cité fin­an­cière d’une en­tre­prise est ét­ablie lor­sque son cap­it­al propre et ses réserves s’élèvent à 11 000 francs au moins pour le premi­er véhicule et à 6000 francs pour chaque véhicule sup­plé­mentaire. Si le cap­it­al propre et les réserves n’at­teignent pas ces mont­ants, la ca­pa­cité fin­an­cière peut être as­surée à l’aide d’une garantie ban­caire.

² La preuve de la ca­pa­cité fin­an­cière est ét­ablie sur la base des derniers comptes an­nuels, qui com­prennent le compte de ré­sultats, le bil­an et les autres in­form­a­tions pre­scrites par le code des ob­lig­a­tions⁴.

³ Les en­tre­prises qui ex­ist­ent depuis moins de 15 mois doivent présenter en outre:

a.

le bil­an d’ouver­ture;

b.

un plan d’ex­ploit­a­tion;

c.

des at­test­a­tions con­cernant les crédits d’ex­ploit­a­tion qui leur sont ac­cordés;

d.

une liste des charges gre­vant le cap­it­al de l’en­tre­prise, not­am­ment avec les droits de gage, les droits de gage im­mob­iliers et les réserves de pro­priété.

⁴ Les comptes an­nuels ou, le cas échéant, le bil­an d’ouver­ture, doivent être ac­com­pag­nés d’un rap­port des réviseurs lor­sque le code des ob­lig­a­tions sou­met l’ét­ab­lisse­ment des comptes an­nuels à ré­vi­sion.

⁵ La garantie ban­caire doit as­surer les mont­ants né­ces­saires à la preuve de la ca­pa­cité fin­an­cière pour la durée de valid­ité de la li­cence.

¹ Pour prouver sa ca­pa­cité pro­fes­sion­nelle, le re­quérant doit présenter l’un des doc­u­ments suivants:

a.

cer­ti­ficat de ca­pa­cité visé aux art. 6 et 7;

b.

cer­ti­ficat de ca­pa­cité val­able dans l’UE;

c.

cer­ti­ficat de ca­pa­cité fédéral d’«agent de trans­port par route avec brev­et fédéral» ou d’«agent de trans­port et lo­gistique avec brev­et fédéral»;

d.

diplôme fédéral de «re­spons­able de trans­port rou­ti­er diplômé» ou de «re­spons­able en trans­port et lo­gistique»;

e.

brev­et fédéral de «guide et con­duc­teur de car».

² Si le cer­ti­ficat de ca­pa­cité est ét­abli unique­ment pour le trans­port de marchand­ises ou pour le trans­port de voy­ageurs, la li­cence de l’en­tre­prise se lim­ite au sec­teur con­cerné.

Les en­tre­prises qui em­ploi­ent ou man­dat­ent un ges­tion­naire de trans­port doivent joindre à leur de­mande de li­cence, en sus des in­dic­a­tions visées aux art. 2 à 4, les doc­u­ments suivants:

a.

con­firm­a­tion selon laquelle le ges­tion­naire de trans­port est em­ployé ou man­daté par l’en­tre­prise;

b.

con­ven­tion sur les tâches et les re­sponsab­il­ités du ges­tion­naire de trans­port;

c.

liste des autres en­tre­prises de trans­port par route pour le compte de­squelles le ges­tion­naire de trans­port ex­erce son activ­ité.

¹ Les as­so­ci­ations suivantes peuvent or­gan­iser con­jointe­ment les ex­a­mens de ca­pa­cité pro­fes­sion­nelle:

a.

As­so­ci­ation suisse des trans­ports rou­ti­ers;

b.

Uni­on des trans­ports pub­lics;

c.

Les Rou­ti­ers Suisses.

² Ces as­so­ci­ations ét­ab­lis­sent un règle­ment d’ex­a­men dont le pro­gramme cor­res­pond à l’an­nexe I du règle­ment (CE) n^o 1071/2009⁵.

³ Le cer­ti­ficat de ca­pa­cité est délivré unique­ment aux per­sonnes dont le dom­i­cile ou le lieu de trav­ail est en Suisse.

⁴ Le règle­ment d’ex­a­men défin­it aus­si l’ex­a­men sim­pli­fié et les con­di­tions d’ad­mis­sion à cet ex­a­men con­formé­ment à l’art. 8 du règle­ment (CE) n^o 1071/2009.

⁵ Les as­so­ci­ations char­gées de l’ex­a­men peuvent per­ce­voir un émolu­ment d’ex­a­men; ce­lui-ci doit être ap­prouvé par l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT).

⁶ Le règle­ment d’ex­a­men doit être présenté à l’OFT pour ap­prob­a­tion.

¹ Les as­so­ci­ations char­gées de l’ex­a­men com­mu­niquent à l’OFT les nom, date de nais­sance, com­mune d’ori­gine et ad­resse des per­sonnes qui ont réussi l’ex­a­men.

² L’OFT ét­ablit les cer­ti­ficats de ca­pa­cité sur la base des doc­u­ments at­test­ant ces in­dic­a­tions.

³ Il re­tire les cer­ti­ficats de ca­pa­cité qui ont été ob­tenus de man­ière il­li­cite.

⁴ Il tient un re­gistre pub­lic des tit­u­laires de cer­ti­ficat de ca­pa­cité.

¹ Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent à titre pro­fes­sion­nel des trans­ports in­ter­na­tionaux de marchand­ises par route doivent détenir l’at­test­a­tion de con­duc­teur délivrée par l’autor­ité com­pétente.

² L’at­test­a­tion de con­duc­teur cer­ti­fie que la per­sonne ef­fec­tu­ant un trans­port par route est en­gagée ou em­ployée selon les pre­scrip­tions ap­plic­ables, not­am­ment en matière de po­lice des étrangers, d’as­sur­ances so­ciales et de droit du trav­ail, pour ef­fec­tuer des trans­ports par route.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion peut ex­empter les ressor­tis­sants d’États ap­pli­quant le prin­cipe de ré­cipro­cité de l’ob­lig­a­tion de détenir l’at­test­a­tion de con­duc­teur.

¹ L’OFT oc­troie l’at­test­a­tion de con­duc­teur à une en­tre­prise suisse de trans­port par route lor­sque l’en­tre­prise:

a.

dé­tient une li­cence d’en­tre­prise de trans­port par route ou une autre autor­isa­tion pour le trafic trans­front­ali­er de marchand­ises; et

b.

en­gage ou em­ploie les con­duc­teurs con­formé­ment aux pre­scrip­tions ap­plic­ables, not­am­ment en matière de po­lice des étrangers, d’as­sur­ances so­ciales et de droit du trav­ail.

² L’at­test­a­tion de con­duc­teur est délivrée pour une durée de cinq ans au max­im­um et peut être ren­ou­velée.

¹ L’OFT re­tire l’at­test­a­tion de con­duc­teur lor­sque l’en­tre­prise de trans­port par route:

a.

ne re­m­plit plus les con­di­tions de l’art. 9, ou

b.

a don­né de fausses in­dic­a­tions con­cernant des faits im­port­ants pour l’oc­troi de l’at­test­a­tion.

² En cas d’in­frac­tions graves ou d’in­frac­tions légères répétées aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables, l’OFT peut re­fuser de délivrer l’at­test­a­tion ou la délivrer à cer­taines con­di­tions.

¹ Il est ob­lig­atoire de port­er sur soi une copie de la li­cence au­then­ti­fiée par l’OFT ou par l’autor­ité com­pétente et l’at­test­a­tion de con­duc­teur. Ces doc­u­ments doivent être présentés sur de­mande aux or­ganes de con­trôle.

² L’al. 1 ne s’ap­plique pas si le véhicule est util­isé dans le ser­vice de ligne sou­mis à con­ces­sion au sens de l’art. 6, let. a, de l’or­don­nance du 4 novembre 2009 sur le trans­port de voy­ageurs⁶.

A des fins d’iden­ti­fic­a­tion des ges­tion­naires de trans­port, l’OFT con­signe dans le re­gistre des­tiné à l’évalu­ation de l’hon­or­ab­il­ité des ges­tion­naires de trans­port (art. 9a LEn­TR) leur nom, prénom, date de nais­sance, lieu d’ori­gine ou de nais­sance et ad­resse.

¹ L’OFT peut rendre les don­nées visées à l’art. 9a, al. 3, LEn­TR ac­cess­ibles, par procé­dure d'ap­pel, aux autor­ités étrangères com­pétentes pour ad­mettre les en­tre­prises de trans­port par route, si ces autor­ités lui ont in­diqué le point de con­tact qu’elles ont désigné.

² Ont ac­cès par procé­dure d’ap­pel les points de con­tact na­tionaux désignés con­formé­ment à l’art. 18 du règle­ment (CE) n^o 1071/2009⁷ par les États membres de l’UE et par les États membres de l’EEE.

Si une per­sonne de­mande des in­form­a­tions sur les don­nées la con­cernant, elle doit présenter une de­mande à l’OFT dans la forme prévue à l’art. 16 de l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées⁹. L’ex­er­cice du droit à la rec­ti­fic­a­tion par la per­sonne con­cernée est régi par l’art. 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées¹⁰.

Si une en­tre­prise étrangère en­fre­int des pre­scrip­tions suisses sur le trans­port de marchand­ises ou de voy­ageurs, l’OFT en in­forme l’autor­ité com­pétente à l’étranger si l’in­frac­tion peut en­traîn­er le re­trait de la li­cence. Cette in­form­a­tion peut avoir lieu par voie élec­tro­nique.

Sera puni de l’amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, n’est pas por­teur des doc­u­ments suivants:

a.

l’at­test­a­tion de con­duc­teur;

b.

une copie au­then­ti­fiée de la li­cence.

L’or­don­nance du 1^er novembre 2000 sur la li­cence d’en­tre­prise de trans­port de voy­ageurs et de marchand­ises par route¹¹ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2016.