Loi fédérale
sur les entreprises de trolleybus
(Loi sur les trolleybus, LTro)¹

¹ La présente loi ré­git les en­tre­prises de trans­port pub­lic dans la mesure où elles font us­age de trol­ley­bus.

² Au sens de la présente loi est con­sidéré comme trol­ley­bus le véhi­cule, mû par un moteur, qui cir­cule sur la voie pub­lique sans être lié à des rails et qui tire d’une ligne de con­tact l’én­er­gie né­ces­saire à la trac­tion. En cas de doute, le Con­seil fédéral dé­cide sur l’ap­plic­a­tion de la présente loi.

³ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions con­traires des ac­cords in­ter­na­tionaux ay­ant trait aux trol­ley­bus.

Les en­tre­prises ré­gies par la présente loi peuvent ex­er­cer le droit d’ex­pro­pri­ation con­formé­ment à la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation⁵.

¹ Les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale con­cernant la con­sti­tu­tion de gages et la li­quid­a­tion for­cée des chemins de fer sont ap­plic­ables aux en­tre­prises ré­gies par la présente loi.

² Le gage com­prend les bi­ens-fonds et les bâ­ti­ments ser­vant à l’ex­ploi­ta­tion élec­trique ain­si que les in­stall­a­tions élec­triques.⁶

Le droit de trans­port­er des voy­ageurs régulière­ment et à titre pro­fes­sion­nel est oc­troyé en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs⁸.

¹ L’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) ex­erce la sur­veil­lance sur les en­tre­prises.

² Il ap­pelle les autor­ités com­pétentes pour la cir­cu­la­tion des véhicules à moteur à lui prêter leur con­cours.

³ Le Con­seil fédéral règle la col­lab­or­a­tion entre les autor­ités in­téressées.

L’OFT est ha­bil­ité à an­nuler des dé­cisions ou des mesur­es d’or­ganes ou de ser­vices des en­tre­prises, ou à em­pêch­er leur ex­écu­tion si elles en­freignent la présente loi ou des ac­cords in­ter­na­tionaux, ou si elles portent at­teinte à d’im­port­ants in­térêts du pays.

Le Con­seil fédéral, après avoir en­tendu les can­tons in­téressés et les en­tre­prises con­ces­sion­naires, peut édicter des pre­scrip­tions sur la nor­mal­isa­tion tech­nique des véhicules et des in­stall­a­tions.

L’ét­ab­lisse­ment, l’en­tre­tien et l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions élec­tri­ques sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur ces in­stalla­tions.

¹ Les con­struc­tions et in­stall­a­tions ser­vant ex­clus­ive­ment ou prin­cipa­lement à la con­struc­tion et à l’ex­ploit­a­tion d’une ligne de trol­ley­bus (in­stall­a­tions de trol­ley­bus) ne peuvent être mises en place ou modi­fiées que si les plans du pro­jet ont été ap­prouvés par l’autor­ité de sur­veil­lance.

² La procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹³.

¹ L’en­tre­prise est sou­mise aux dis­pos­i­tions qui s’ap­pli­quent aux chemins de fer en ce qui con­cerne:

a.

les in­form­a­tions re­l­at­ives à la sur­veil­lance;

b.

la déclar­a­tion des ac­ci­dents et des in­cid­ents graves et les en­quêtes y af­férentes;

c.

le traite­ment des don­nées par l’OFT;

d.

le temps de trav­ail et de re­pos du per­son­nel.¹⁵

² Les art. 12 à 15 sont réser­vés.

L’en­tre­prise est re­spons­able de la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion. Elle as­sure not­am­ment la main­ten­ance des in­stall­a­tions et véhicules de man­ière que la sé­cur­ité soit garantie en tout temps.

L’équipe­ment tech­nique des véhicules et la cir­cu­la­tion sur la voie pub­lique sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur la cir­cu­la­tion des véhicules auto­mo­biles. Sont réser­vées les dérog­a­tions pré­vues par la présente loi.

¹ La mise en cir­cu­la­tion des véhicules et remorques ain­si que l’ouver­ture de l’ex­ploit­a­tion sont sub­or­don­nées à l’autor­isa­tion préal­able de l’autor­ité de sur­veil­lance. Chaque véhicule doit port­er le signe dis­tinc­tif de l’en­tre­prise et un numéro.

² L’autor­isa­tion tient lieu de per­mis de cir­cu­la­tion et le numéro du véhicule re­m­place la plaque de con­trôle. L’autor­isa­tion est no­ti­fiée tant à l’en­tre­prise qu’à l’autor­ité can­tonale com­pétente.

¹ Le Con­seil fédéral édictera des dis­pos­i­tions sur la form­a­tion et l’ex­a­men des con­duc­teurs de trol­ley­bus.

² Le per­mis de con­duire est délivré par l’autor­ité can­tonale com­pé­tente.

³ Le re­fus et le re­trait du per­mis de con­duire doivent être com­muni­qués, avec in­dic­a­tion des mo­tifs, à l’autor­ité de sur­veil­lance.

¹ Si, par suite de l’em­ploi d’un trol­ley­bus, une per­sonne est tuée ou blessée ou un dom­mage matéri­el est causé, l’en­tre­prise est re­sponsa­ble con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 15 mars 1932¹⁷ sur la cir­cu­la­tion des véhicules auto­mo­biles et des cycles. Les dis­posi­tions de cette loi re­l­at­ives à la re­sponsab­il­ité civile en cas de change­ment de déten­teur ne sont pas ap­plic­ables.

² Si la mort, les lé­sions cor­porelles ou le dom­mage matéri­el ont été causés par l’ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion élec­trique ou par l’ef­fet du cour­ant élec­trique sur le véhicule, l’en­tre­prise est re­spons­able con­for­mé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 24 juin 1902 con­cer­nant les in­stall­a­tions élec­triques à faible et à fort cour­ant¹⁸.

³ ...¹⁹

¹ L’en­tre­prise doit con­trac­ter une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile cou­vrant les dom­mages causés par son ex­ploit­a­tion. Les sommes assu­rées ne doivent pas être in­férieures à celles qui sont pre­scrites par la lé­gis­la­tion sur la cir­cu­la­tion des véhicules auto­mo­biles et des cycles au déten­teur de véhicules auto­mo­biles de poids lourd des­tinés au trans­port de per­sonnes.

² L’as­sur­ance doit être con­tractée auprès d’une en­tre­prise d’as­sur­ance autor­isée par le Con­seil fédéral à opérer en Suisse ou auprès d’une in­sti­tu­tion re­con­nue par l’autor­ité de sur­veil­lance. Le con­trat d’assu­rance doit être ap­prouvé par l’autor­ité de sur­veil­lance.

³ L’ex­ploit­a­tion ne peut être ouverte et main­tenue que si une as­sur­ance couvre les risques. L’as­sureur est tenu d’aviser l’autor­ité de sur­veil­lance de toute sus­pen­sion ou ces­sa­tion de l’as­sur­ance.

¹ ...²⁰

² En cas d’in­ob­serva­tion grave ou réitérée des pre­scrip­tions de la pré­sente loi, de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou de la con­ces­sion, ou lors­que la con­ces­sion est dev­en­ue sans ob­jet, le dé­parte­ment pourra re­tirer la con­ces­sion sans in­dem­nité au tit­u­laire. Le gouverne­ment du can­ton sera préal­able­ment con­sulté.

¹ Les dis­pos­i­tions pénales de la loi fédérale du 15 mars 1932²¹ sur la cir­cu­la­tion des véhicules auto­mo­biles et des cycles sont ap­plic­ables, sauf les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la cir­cu­la­tion sans per­mis et à la pla­que de con­trôle.

² S’agis­sant de l’in­aptitude au ser­vice, les dis­pos­i­tions, not­am­ment pénales, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer²² sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.²³

Le Con­seil fédéral fixe les re­devances à per­ce­voir pour l’ap­plic­a­tion de la présente loi.

¹ Les de­mandes d’ap­prob­a­tion des plans en cours d’ex­a­men à l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion sont ré­gies par les nou­velles règles de la procé­dure.

² Les re­cours pendants sont ré­gis par les an­ciennes règles de procé­dure.

Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et ar­rête les mesur­es d’ex­écu­tion. Il con­sulte préal­able­ment les auto­rités com­pétentes pour la cir­cu­la­tion des véhicules auto­mo­biles et les en­tre­prises con­ces­sion­naires.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 20 juil­let 1951²⁶