Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ La présente loi ré­git la ré­gale du trans­port de voy­ageurs ain­si que l’util­isa­tion des in­stall­a­tions et des véhicules des­tinés audit trans­port.⁶

² La ré­gale du trans­port de voy­ageurs com­prend le trans­port réguli­er et pro­fes­sion­nel de voy­ageurs par chemin de fer, par route, sur l’eau, par in­stall­a­tion à câbles, par as­cen­seur et par d’autres moy­ens de trans­port guidés le long d’un tracé fixe.

¹ Dans la présente loi, un trans­port de voy­ageurs est con­sidéré comme:

a.

réguli­er, lor­squ’il est ef­fec­tué plus de deux fois entre les mêmes lieux à des in­ter­valles de quin­ze jours au plus; dans le trafic in­ter­na­tion­al de voy­ageurs, les courses sont con­sidérées comme régulières lor­squ’elles ont lieu selon une fréquence re­con­naiss­able;

b.

pro­fes­sion­nel, lor­squ’une per­sonne:

1.

trans­porte des voy­ageurs contre rémun­éra­tion, que celle-ci soit payée par les voy­ageurs ou par des tiers,

2.

trans­porte gra­tu­ite­ment des voy­ageurs pour ob­tenir un av­ant­age com­mer­cial.

² En outre, on en­tend par:

a.

sta­tion, une gare, un ar­rêt, un débar­cadère ou une sta­tion d’in­stall­a­tion de trans­port à câbles;

b.

véhicules, outre les moy­ens de trans­port rou­ti­ers et fer­rovi­aires, les bat­eaux, les cab­ines, les ban­quettes des télésièges et les na­celles des in­stall­a­tions de trans­port à câbles;

c.

trans­port de voy­ageurs, outre le trans­port de per­sonnes, le trans­port de voit­ures de tour­isme, de voit­ures de tour­isme lourdes, de minibus et d’auto­cars, lor­sque ces véhicules sont ac­com­pag­nés.

³ Le trans­port de voy­ageurs com­prend le trans­port de ba­gages.

¹ Le trans­port réguli­er et pro­fes­sion­nel de voy­ageurs re­m­plit une fonc­tion de desserte lor­squ’il dessert des loc­al­ités habitées toute l’an­née.

² Le Con­seil fédéral déter­mine à quelles con­di­tions un groupe d’hab­it­a­tions est con­sidéré comme une loc­al­ité au sens de l’al. 1, en par­ticuli­er le nombre min­im­al d’hab­it­ants.

La Con­fédéra­tion a le droit ex­clusif d’as­surer le trans­port réguli­er et pro­fes­sion­nel de voy­ageurs tant que ce droit n’est pas lim­ité par d’autres act­es norm­atifs ou des traités in­ter­na­tionaux.

Le Con­seil fédéral peut autor­iser des dérog­a­tions à la ré­gale du trans­port de voy­ageurs.

¹ Après avoir con­sulté les can­tons con­cernés, la Con­fédéra­tion peut oc­troy­er à des en­tre­prises des con­ces­sions de trans­port de voy­ageurs pro­fes­sion­nel et réguli­er (con­ces­sions). Les art. 7 et 8 sont réser­vés.

² L’en­tre­prise est tenue d’ap­pli­quer le droit du trans­port de voy­ageurs con­formé­ment à la lé­gis­la­tion et à la con­ces­sion.

³ La con­ces­sion est oc­troyée pour une durée max­i­m­ale de 25 ans et, pour les in­stall­a­tions à câbles, pour une durée max­i­m­ale de 40 ans.⁸ Elle peut être trans­férée, modi­fiée et ren­ou­velée.

⁴ L’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) est com­pétent pour l’oc­troi, le trans­fert, la modi­fic­a­tion, le ren­ou­velle­ment, le re­trait, l’an­nu­la­tion et la ré­voca­tion des con­ces­sions.⁹

⁵ Une con­ces­sion de trans­port de voy­ageurs au sens de la présente loi n’est pas con­sidérée comme un marché pub­lic au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés pub­lics¹⁰.¹¹

¹ Les télés­kis et les petits téléphériques et fu­nicu­laires sans fonc­tion de desserte sont sou­mis à une autor­isa­tion du can­ton.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir que les can­tons ac­cordent des autor­isa­tions pour d’autres of­fres de trans­port de moindre im­port­ance.

³ Il peut pré­voir des allége­ments pour ces trans­ports.

⁴ L’autor­isa­tion est oc­troyée pour une durée max­i­m­ale de dix ans. Elle peut être trans­férée, modi­fiée et ren­ou­velée.

¹ Le DE­TEC peut oc­troy­er des autor­isa­tions port­ant ex­clus­ive­ment sur le trans­port in­ter­na­tion­al de voy­ageurs.

² Afin d’uni­fi­er les normes sur le trans­port in­ter­na­tion­al de voy­ageurs, le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions déro­geant à la présente loi.

³ Le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords avec des États étrangers qui pré­voi­ent la re­con­nais­sance ré­ciproque d’autor­isa­tions et de dis­pos­i­tions déro­geant à la présente loi.

⁴ L’autor­isa­tion est oc­troyée pour une durée max­i­m­ale de cinq ans. Elle peut être modi­fiée et ren­ou­velée, mais ne peut être trans­mise.

⁵ La modi­fic­a­tion et le ren­ou­velle­ment des autor­isa­tions relèvent de la com­pétence de l’OFT.

¹ L’en­tre­prise re­quérante doit dis­poser des autor­isa­tions né­ces­saires pour em­prunter les voies de com­mu­nic­a­tions et les sta­tions. En ce qui con­cerne l’ex­ploit­a­tion de trol­ley­bus, l’en­tre­prise doit not­am­ment dis­poser d’une autor­isa­tion can­tonale d’util­iser la voie pub­lique pour des in­stall­a­tions élec­triques.

² L’en­tre­prise doit prouver:

a.

que la presta­tion de trans­port prévue peut être fournie de façon ap­pro­priée et économique, not­am­ment sans être con­traire à des in­térêts es­sen­tiels de l’amén­age­ment du ter­ritoire et de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement;

b.

qu’elle ne crée pas, du point de vue de l’économie na­tionale, une con­cur­rence préju­di­ciable à l’of­fre des autres en­tre­prises de trans­ports, not­am­ment:

1.

qu’elle ne met pas en péril l’ex­ist­ence des of­fres de trans­port qui font l’ob­jet d’une con­ces­sion fédérale (trafic grandes lignes),

2.

qu’elle com­plète les of­fres de trans­port cofin­ancées par des con­tri­bu­tions d’ex­ploit­a­tion ou d’in­ves­t­isse­ment des pouvoirs pub­lics (trafic ré­gion­al);

c.

qu’elle dis­pose de tous les droits re­quis pour l’util­isa­tion des voies de cir­cu­la­tion;

d.

qu’elle garantit le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales;

e.

qu’elle re­specte les pre­scrip­tions du droit du trav­ail et garantit les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche.¹²

³ L’OFT re­tire la con­ces­sion ou l’autor­isa­tion après con­sulta­tion des can­tons con­cer-nés, sans in­dem­nisa­tion, en­tière­ment ou parti­elle­ment, dans les cas suivants:

a.

l’en­tre­prise n’ex­erce pas ou n’ex­erce que parti­elle­ment les droits qui lui sont con­férés;

b.

les con­di­tions d’oc­troi ne sont plus re­m­plies;

c.

l’en­tre­prise manque grave­ment ou à plusieurs re­prises aux ob­lig­a­tions prévues par la loi, la con­ces­sion ou l’autor­isa­tion.¹³

⁴ L’OFT peut en outre re­tirer la con­ces­sion pour les presta­tions com­mandées si l’en­tre­prise n’at­teint pas en plusieurs points ou en un point es­sen­tiel les ob­jec­tifs d’une con­ven­tion d’ob­jec­tifs (art. 33) ou d’une con­ven­tion d’ad­ju­dic­a­tion (art. 32k).¹⁴

⁵ Il ré­voque la con­ces­sion ou l’autor­isa­tion si des in­térêts pub­lics pré­pondérants le jus­ti­fi­ent. L’en­tre­prise est in­dem­nisée en con­séquence.¹⁵

Pour des rais­ons im­port­antes, not­am­ment en situ­ation d’ur­gence, l’autor­ité com­pétente pour l’oc­troi de la con­ces­sion ou de l’autor­isa­tion peut autor­iser des allège­ments en dérog­a­tion aux dis­pos­i­tions de la loi, de la con­ces­sion ou de l’autor­isa­tion.

Les con­ces­sions et les autor­isa­tions port­ant sur des of­fres sans fonc­tion de desserte ne peuvent être oc­troyées que si les con­di­tions sup­plé­mentaires suivantes sont re­m­plies:

a.

l’em­place­ment, le mode de trans­port et la presta­tion of­ferte sont ap­pro­priés;

b.

le point de dé­part des courses plani­fiées est fa­cile­ment ac­cess­ible par les trans­ports pub­lics;

c.

la nou­velle of­fre ne met pas économique­ment en danger l’of­fre existante, ad­aptée aux be­soins;

d.

l’équipe­ment tour­istique existant ou pro­jeté dans le do­maine de l’of­fre plani­fiée per­met une de­mande suf­f­is­ante pour couv­rir les coûts d’ex­ploit­a­tion;

e.

l’of­fre existante d’une ré­gion est bi­en util­isée et la nou­velle of­fre ne ré­duit pas con­sidér­able­ment cette util­isa­tion;

f.

le fin­ance­ment et la rent­ab­il­ité prévus per­mettent un en­tre­tien con­forme aux ex­i­gences en matière de sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion et un amor­t­isse­ment suf­f­is­ant des con­struc­tions, in­stall­a­tions et véhicules né­ces­saires.

¹ Les en­tre­prises doivent ef­fec­tuer le trans­port si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

le voy­ageur ou l’ex­péditeur se con­forme aux dis­pos­i­tions lé­gales et tari­faires;

b.

le trans­port est pos­sible avec le per­son­nel et les moy­ens qui per­mettent d’as­surer le trafic nor­mal;

c.

aucune cir­con­stance que l’en­tre­prise ne peut prévenir et dont elle ne peut éviter les con­séquences n’em­pêche le trans­port.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les per­sonnes et les ob­jets qui, pour des mo­tifs d’hy­giène et de sé­cur­ité, peuvent être ex­clus du trans­port ou n’y être ad­mis qu’à cer­taines con­di­tions.

³ Lor­squ’une en­tre­prise ne s’ac­quitte pas de son ob­lig­a­tion de trans­port­er, l’ay­ant droit peut de­mander des dom­mages-in­térêts.

¹ Les en­tre­prises qui dis­posent d’une con­ces­sion selon l’art. 6 ou d’une autor­isa­tion selon l’art. 8 sont tenues d’ét­ab­lir des ho­raires.

² Les ho­raires des en­tre­prises qui dis­posent d’une con­ces­sion selon l’art. 6 doivent être réunis dans un re­cueil com­mun et pub­lic. Leur dif­fu­sion hors du re­cueil pub­lic n’est sou­mise à aucune re­stric­tion et ne peut être sou­mise à aucun émolu­ment.

³ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure d’élab­or­a­tion et de pub­lic­a­tion des ho­raires en ten­ant compte des dis­pos­i­tions in­ter­na­tionales et des délais qui y sont fixés. Il pré­voit dans le cadre de cette procé­dure une con­sulta­tion des can­tons et des en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire.^{16 17}

¹ Les en­tre­prises doivent ef­fec­tuer toutes les courses fig­ur­ant dans les ho­raires, sauf si elles en sont em­pêchées par des cir­con­stances qu’elles ne pouv­aient prévenir et dont elles ne pouv­aient éviter les con­séquences.

² Lor­squ’une en­tre­prise ne s’ac­quitte pas de l’ob­lig­a­tion d’ex­ploiter, l’ay­ant droit peut de­mander des dom­mages-in­térêts.

¹ Les en­tre­prises ét­ab­lis­sent les tarifs de leurs presta­tions. Le tarif énumère les con­di­tions auxquelles est ap­plic­able le prix défini pour le trans­port et les autres presta­tions y af­férentes.

² Les tarifs sont définis en fonc­tion de l’ampleur et de la qual­ité de la presta­tion ain­si que des coûts de l’of­fre. Ils ser­vent à ob­tenir des re­cettes adéquates.

³ Ils pré­voi­ent des con­di­tions com­par­ables pour les cli­ents qui se trouvent dans des situ­ations com­par­ables. Ils ne re­streignent pas de man­ière dis­pro­por­tion­née le choix entre di­verses of­fres de presta­tions.

⁴ Les en­tre­prises peuvent fix­er leurs tarifs:

a.

de sorte qu’un équi­lib­rage des produits de lignes d’un même sec­teur soit pos­sible;

b.

de man­ière à at­ténuer les pics de de­mande et à équi­lib­rer le taux d’util­isa­tion des véhicules et de l’in­fra­struc­ture, étant en­tendu que les titres de trans­port à tarif nor­mal doivent être val­ables pour toutes les catégor­ies d’un moy­en de trans­port, in­dépen­dam­ment du créneau ho­raire.

⁵ Les tarifs doivent être ap­pli­qués à tous de man­ière identique. Ils doivent être pub­liés.

⁶ Les en­tre­prises peuvent con­clure des ac­cords par­ticuli­ers pré­voy­ant des ré­duc­tions de prix ou d’autres av­ant­ages.

⁷ Elles présen­tent à l’OFT, sur de­mande, toutes les bases de cal­cul, not­am­ment les comptes de ré­sultats par ligne.

¹ Les en­tre­prises in­for­ment les voy­ageurs av­ant et pendant les courses, not­am­ment sur les re­tards et les sup­pres­sions de courses.

² Elles in­for­ment le voy­ageur des droits que lui con­fère la présente loi.

¹ Pour le trafic longues dis­tances, le trafic ré­gion­al ain­si que le trafic loc­al, les en­tre­prises of­frent en règle générale un seul con­trat de trans­port au voy­ageur qui doit em­prunter le réseau de différentes en­tre­prises. Si le be­soin en est avéré, elles sont tenues de pro­poser un ser­vice dir­ect pour le trafic longues dis­tances et le trafic ré­gion­al.

² À cet ef­fet, les en­tre­prises ét­ab­lis­sent en com­mun des tarifs et des titres de trans­port.

¹ Afin de garantir le ser­vice dir­ect, les en­tre­prises règlent leurs re­la­tions ré­ciproques. Elles fix­ent not­am­ment:

a.

les do­maines de col­lab­or­a­tion;

b.

les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion au ser­vice dir­ect;

c.

la ré­par­ti­tion des coûts ad­min­is­trat­ifs com­muns;

d.

la ré­par­ti­tion des re­cettes proven­ant du trans­port de voy­ageurs;

e.

la re­sponsab­il­ité col­lect­ive et l’ac­tion ré­cursoire.

² Lor­squ’un ser­vice dir­ect est par­ticulière­ment im­port­ant, l’OFT peut im­poser d’autres ex­i­gences à l’or­gan­isa­tion.

³ Les ac­cords sur le ser­vice dir­ect et la re­sponsab­il­ité ne doivent tenir compte des in­térêts par­ticuli­ers des en­tre­prises que dans la mesure où les in­térêts glob­aux des trans­ports pub­lics ne sont pas lésés. Ces ac­cords doivent être sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’OFT.

⁴ Si les en­tre­prises n’as­surent pas dans un délai rais­on­nable un ser­vice dir­ect ré­pond­ant aux be­soins, l’OFT prend les dé­cisions né­ces­saires.

¹ Les en­tre­prises sont tenues:

a.

de co­or­don­ner leurs presta­tions, si né­ces­saire, avec celles des autres en­tre­prises de trans­ports pub­lics;

b.

de re­specter les normes min­i­males en matière de qual­ité, de sé­cur­ité et de stat­ut des em­ployés;

c.²⁰

de mettre en place une procé­dure de traite­ment des re­cours liés aux droits des voy­ageurs fixés dans la présente loi.

² Le Con­seil fédéral fixe les normes min­i­males.

¹ Les en­tre­prises peuvent édicter des pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’util­isa­tion des in­stall­a­tions et des véhicules, dans la mesure où ces pre­scrip­tions sont né­ces­saires à la sé­cur­ité et au bon déroul­e­ment de l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions et des véhicules et où les com­porte­ments im­posés par ces pre­scrip­tions ne ré­sul­tent pas du con­trat de trans­port.

² Elles peuvent édicter des dé­cisions d’ex­écu­tion des pre­scrip­tions d’util­isa­tion.

³ Elles pub­li­ent les pre­scrip­tions d’util­isa­tion.

¹ Les en­tre­prises peuvent mettre les in­stall­a­tions et les véhicules à la dis­pos­i­tion de tiers en vue d’util­isa­tions com­mer­ciales an­nexes autres que le trans­port si:

a.

ces util­isa­tions com­mer­ciales an­nexes n’en­tra­vent pas le trans­port;

b.

les in­stall­a­tions et les véhicules sont égale­ment ac­cess­ibles à des util­isa­tions an­nexes non com­mer­ciales.

² Les en­tre­prises peuvent sou­mettre à autor­isa­tion les util­isa­tions an­nexes lor­squ’elles relèvent de l’us­age com­mun ac­cru de leurs in­stall­a­tions et véhicules.

³ La rémun­éra­tion pour les util­isa­tions an­nexes non com­mer­ciales rel­ev­ant de l’us­age com­mun ou ac­cru des in­stall­a­tions et véhicules ne doit pas dé­pass­er les frais qu’elles oc­ca­sionnent.

⁴ Les lit­iges entre les util­isateurs com­mer­ci­aux et les en­tre­prises relèvent de la jur­idic­tion civile.

¹ Par le con­trat de trans­port de voy­ageurs, l’en­tre­prise s’en­gage, moy­en­nant un prix, à trans­port­er une per­sonne d’une sta­tion à une autre.

² Le con­trat con­fère au voy­ageur le droit d’util­iser les presta­tions an­non­cées dans l’ho­raire ain­si que les presta­tions sup­plé­mentaires ac­cess­ibles au pub­lic.

³ Lor­squ’elle ef­fec­tue un trafic in­ter­na­tion­al de voy­ageurs selon l’art. 8, l’en­tre­prise délivre à tous les voy­ageurs un titre de trans­port in­di­viduel ou col­lec­tif. L’OFT fixe les normes min­i­males.

¹ Le voy­ageur qui ne peut présenter un titre de trans­port val­able doit at­test­er de son iden­tité et pay­er le prix de sa course ain­si qu’un sup­plé­ment.²² S’il ne paie pas im­mé­di­ate­ment, il est ap­pelé à fournir des sûretés. À dé­faut, il peut être ex­clu du trans­port.

² Les tarifs fix­ent le mont­ant du sup­plé­ment. Ils règlent les cas de dis­pense ou de resti­tu­tion.

³ Le mont­ant du sup­plé­ment est fixé en fonc­tion des fac­teurs suivants:

a.

le manque à gag­n­er qu’oc­ca­sionnent les voy­ageurs sans titre de trans­port val­able;

b.

les frais que le voy­ageur oc­ca­sionne.

⁴ Le sup­plé­ment peut être ré­duit ou an­nulé si le voy­ageur:

a.

a an­non­cé spon­tané­ment qu’il n’avait pas de titre de trans­port val­able;

b.

présente un titre de trans­port qu’il aurait dû ob­litérer lui-même.

⁵ Le sup­plé­ment peut être aug­menté en cas de ré­cidive.

⁶ Tout titre de trans­port util­isé ab­us­ive­ment peut être re­tiré.

⁷ Les pour­suites pénales sont réser­vées.

¹ Les en­tre­prises con­ces­sion­naires peuvent ex­ploiter des sys­tèmes d’in­form­a­tion auto­mat­isés pour:

a.

per­ce­voir des sup­plé­ments pour voy­age sans titre de trans­port val­able;

b.

aug­menter le sup­plé­ment pour voy­age sans titre de trans­port val­able si le voy­ageur ré­cidive dans les deux ans;

c.

port­er plainte pour util­isa­tion d’un véhicule sans titre de trans­port val­able.

² Elles peuvent y traiter les don­nées suivantes:

a.

les in­form­a­tions né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion de la per­sonne con­cernée;

b.

le mo­tif de la per­cep­tion du sup­plé­ment;

c.

la date et l’heure de la per­cep­tion du sup­plé­ment;

d.

les don­nées ac­tuelles des sys­tèmes d’in­form­a­tion d’autres en­tre­prises con­ces­sion­naires afin de définir le mont­ant du sup­plé­ment pour voy­age sans titre de trans­port val­able;

e.

les in­form­a­tions sur les plaintes dé­posées et sur l’état d’avance­ment des procé­dures pénales.

³ Elles peuvent rendre les don­nées visées à l’al. 2, let. a à d, ac­cess­ibles en ligne à d’autres en­tre­prises con­ces­sion­naires ou leur com­mu­niquer ces don­nées d’une autre man­ière, afin que ces en­tre­prises puis­sent définir le mont­ant du sup­plé­ment pour voy­age sans titre de trans­port val­able. Si les en­tre­prises com­mu­niquent ces don­nées d’une autre man­ière, elles in­for­ment ces dernières sans délai des muta­tions de ces don­nées.

⁴ Les don­nées sont ef­facées:

a.

im­mé­di­ate­ment s’il est ét­abli que la per­sonne con­cernée n’a pas oc­ca­sion­né de manque à gag­n­er;

b.

au bout de deux ans à con­di­tion que la per­sonne con­cernée ait ac­quit­té les sup­plé­ments et qu’elle n’ait pas ré­cidivé dur­ant cette péri­ode; les don­nées peuvent être con­ser­vées dur­ant dix ans au plus si elles sont né­ces­saires au re­couvre­ment des créances de la per­sonne con­cernée.

⁵ Les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’al. 1 peuvent égale­ment être ex­ploités par l’or­gan­isa­tion faîtière des en­tre­prises de trans­ports pub­lics; dans ce cas, les al. 2 à 4 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁶ Le Con­seil fédéral règle not­am­ment:

a.

les mod­al­ités de l’ac­cès en ligne aux don­nées;

b.

l’ex­er­cice, par la per­sonne con­cernée, du droit d’ac­cès aux don­nées et de rec­ti­fic­a­tion de celles-ci;

c.

les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire la sé­cur­ité des don­nées;

d.

les délais de sup­pres­sion et de de­struc­tion des don­nées.

Si un voy­ageur manque une course du fait du re­tard ou de la sup­pres­sion d’une course en trafic con­ces­sion­naire, il a le droit de pour­suivre son voy­age avec la prochaine course ap­pro­priée sans frais sup­plé­mentaires.

Si le voy­ageur peut rendre vraisemblable que le but du voy­age ne peut plus être réal­isé du fait du re­tard ou de la sup­pres­sion d’une course en trafic con­ces­sion­naire, il peut:

a.

ne pas en­tamer le voy­age et ex­i­ger le rem­bourse­ment in­té­gral du prix de la course;

b.

re­tourn­er im­mé­di­ate­ment à la sta­tion de dé­part et ex­i­ger le rem­bourse­ment in­té­gral du prix de la course;

c.

ren­on­cer à pour­suivre son voy­age et ex­i­ger le rem­bourse­ment au pro­rata du prix de la course.

¹ Lor­squ’un re­tard ou la sup­pres­sion d’une course en trafic con­ces­sion­naire n’a pas don­né lieu au rem­bourse­ment du prix de la course, le voy­ageur peut ex­i­ger de l’en­tre­prise une in­dem­nisa­tion.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de l’in­dem­nisa­tion.

¹ En cas de re­tard de plus de 60 minutes à l’ar­rivée ou au dé­part en trafic con­ces­sion­naire, l’en­tre­prise of­fre aux voy­ageurs une as­sist­ance adéquate.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de l’ob­lig­a­tion d’as­sist­ance.

¹ Dans le trafic con­ces­sion­naire, l’en­tre­prise ré­pond du dom­mage dir­ect ré­sult­ant de l’in­ob­serva­tion de l’ho­raire, comme les frais d’héberge­ment et de nour­rit­ure, lor­sque cela en­traîne pour le voy­ageur la rup­ture de la dernière cor­res­pond­ance prévue à l’ho­raire ou que le voy­ageur n’at­teint pas la dernière des­tin­a­tion prévue.

² Elle est déchar­gée de sa re­sponsab­il­ité si elle prouve que le dom­mage est dû à une faute du voy­ageur ou à des cir­con­stances que l’en­tre­prise ne pouv­ait prévenir et dont elle ne pouv­ait éviter les con­séquences.

³ Les autres préten­tions à des dom­mages-in­térêts pour re­tard sont ex­clues.

Les en­tre­prises peuvent édicter des con­di­tions générales re­l­at­ives à l’util­isa­tion des in­stall­a­tions et des véhicules ain­si qu’au com­porte­ment des voy­ageurs dur­ant le trans­port. Elles peuvent y pré­voir des in­dem­nisa­tions en cas d’in­frac­tion aux pre­scrip­tions d’util­isa­tion.

¹ Pour autant que les con­di­tions le per­mettent, le voy­ageur peut pren­dre gra­tu­ite­ment avec lui dans le véhicule des ob­jets fa­ciles à port­er (ba­gages à main).

² L’en­tre­prise ré­pond de la perte ou de l’av­ar­ie des ba­gages à main:

a.

lor­sque cette perte ou cette av­ar­ie ré­sulte d’un ac­ci­dent au cours duquel le voy­ageur qui trans­por­tait les ba­gages a été blessé ou tué et que l’en­tre­prise ré­pond des lé­sions cor­porelles subies;

b.

lor­squ’elle a causé cette perte ou cette av­ar­ie d’une autre man­ière, sauf si elle prouve qu’aucune faute ne lui est im­put­able.

³ Le voy­ageur ré­pond de tout dom­mage causé par ses ba­gages à main, sauf s’il prouve qu’aucune faute ne lui est im­put­able.

L’en­tre­prise autor­ise le voy­ageur à em­port­er sa bi­cyclette dans le véhicule si cela ne porte pas préju­dice au trans­port. Elle peut ex­i­ger un paiement pour cette presta­tion.

¹ Par le con­trat de trans­port de ba­gages, l’en­tre­prise s’en­gage en­vers l’ex­péditeur, moy­en­nant un prix, à dé­pla­cer un ba­gage d’une sta­tion à une autre et à le délivrer contre une pièce jus­ti­fic­at­ive.

² Le con­trat est con­clu dès que l’en­tre­prise a ac­cepté le ba­gage en vue de son trans­port.

³ En règle générale, l’ex­pédi­tion du ba­gage ne s’ef­fec­tue que sur présent­a­tion d’un titre de trans­port val­able. Toute­fois, les tarifs peuvent pré­voir la pos­sib­il­ité d’ex­pédi­er un ba­gage sans présent­a­tion d’un titre de trans­port val­able, moy­en­nant un prix de trans­port ma­joré.

¹ Il in­combe à l’ex­péditeur:

a.

de re­mettre à l’en­tre­prise les pièces qu’ex­i­gent les dou­anes, la po­lice ou d’autres autor­ités;

b.

d’em­baller le ba­gage de telle sorte qu’il ne risque pas de caus­er un dom­mage cor­porel ou matéri­el et qu’il soit préser­vé de la perte ou de l’av­ar­ie.

² Les tarifs peuvent pré­voir que l’ex­péditeur procède lui-même au chargement, au trans­bor­de­ment et au déchargement du ba­gage ou y prête son con­cours.

³ L’ex­péditeur qui en­fre­int une ob­lig­a­tion ac­cessoire en sup­porte les con­séquences. Il doit ré­parer le dom­mage subi par l’en­tre­prise s’il ne prouve pas qu’il n’a com­mis aucune faute.

¹ Si un obstacle em­pêche le trans­port du ba­gage, l’en­tre­prise prend les mesur­es né­ces­saires pour préserv­er les in­térêts de l’ex­péditeur. Dans le doute, elle lui de­mande des in­struc­tions.

² Si l’ex­péditeur ne re­tire pas le ba­gage dans les délais, l’en­tre­prise lui de­mande des in­struc­tions. Dans les cas ur­gents, elle peut pren­dre de son propre chef les mesur­es ap­pro­priées.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités et les con­di­tions ap­plic­ables à l’ex­écu­tion du con­trat, not­am­ment les délais de liv­rais­on.

¹ L’en­tre­prise est re­spons­able du dom­mage ré­sult­ant de la perte ou de l’av­ar­ie du ba­gage ain­si que de l’in­ob­serva­tion du délai de liv­rais­on.

² L’en­tre­prise est déchar­gée de cette re­sponsab­il­ité si elle prouve que le dom­mage est dû à une faute de la per­sonne lésée ou à des cir­con­stances qu’elle ne pouv­ait prévenir et dont elle ne pouv­ait éviter les con­séquences.

³ Le dom­mage con­staté est présumé ré­sul­ter du trans­port. Toute­fois, lor­sque l’en­tre­prise ét­ablit l’ex­ist­ence de cir­con­stances par­ticulières, définies par le Con­seil fédéral, qui font sup­poser que le dom­mage a d’autres causes, l’en­tre­prise n’est re­spons­able que dans la mesure où la per­sonne lésée prouve que le dom­mage n’est pas dû à ces cir­con­stances.

¹ Pour la presta­tion du trans­port ré­gion­al de voy­ageurs qu’ils com­mandent con­jointe-ment, la Con­fédéra­tion et les can­tons (com­man­ditaires) in­dem­nisent les en­tre­prises pour les coûts non couverts selon les comptes plani­fiés.³³

^1bis …³⁴

² Le trafic loc­al et les lignes sans fonc­tion de desserte sont ex­clus des presta­tions fédérales.

^2bis …³⁵

³ La Con­fédéra­tion prend in­té­grale­ment en charge les coûts non couverts plani­fiés des presta­tions d’im­port­ance na­tionale qu’elle com­mande. Elle peut in­dem­niser les coûts de presta­tions re­l­at­ives à l’of­fre de trans­port lor­sque celles-ci ser­vent à toutes les en­tre­prises ou sont à leur dis­pos­i­tion.³⁶

⁴ La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes peuvent com­mand­er d’autres of­fres, des améli­or­a­tions de l’of­fre ou des ré­duc­tions de tarif. Ils sup­portent les coûts non couverts de ces of­fres, tels qu’ils ré­sul­tent du compte plani­fié.

⁵ …³⁷

¹ La Con­fédéra­tion in­dem­nise les en­tre­prises ré­pond­ant aux con­di­tions suivantes:

a.

leurs comptes sont présentés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la sec­tion 7;

b.

les comptes, sub­divisés en sec­teurs, at­testent les coûts non couverts de chaque sec­teur;

c.

le trans­port ré­gion­al de voy­ageurs et, le cas échéant, l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire sont gérés comme des sec­teurs dis­tincts;

d.

la per­son­nal­ité jur­idique est in­dépend­ante des com­man­ditaires;

e.

le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou l’or­gane com­par­able ne com­prend aucune per­sonne qui par­ti­cipe dir­ecte­ment au pro­ces­sus de com­mande ou est em­ployée dans une unité ad­min­is­trat­ive par­ti­cipant à ce pro­ces­sus.

² La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des allège­ments aux en­tre­prises à faible trafic et aux en­tre­prises étrangères qui ex­ploit­ent peu de lignes en Suisse.

¹ La part de l’in­dem­nité prise en charge par la Con­fédéra­tion pour les of­fres com­mandées par la Con­fédéra­tion et les can­tons pour le trafic ré­gion­al est de 50 %.

² Le Con­seil fédéral fixe au moins tous les quatre ans les parts re­spect­ives de la Con­fédéra­tion et de chacun des can­tons dans l’in­dem­nisa­tion. Il con­sulte les can­tons au préal­able et tient compte de leurs con­di­tions struc­turelles.

³ Il défin­it l’écart max­im­al autor­isé d’une péri­ode à l’autre pour la part fédérale selon l’al. 1.

⁴ Si plusieurs can­tons par­ti­cipent au fin­ance­ment d’une ligne, leurs parts se cal­cu­lent, sauf ac­cord con­traire, en fonc­tion de la desserte des sta­tions et de la lon­gueur de la ligne ex­ploitée sur leur ter­ritoire.

⁵ Les can­tons déter­minent si les com­munes ou d’autres col­lectiv­ités par­ti­cipent à l’in­dem­nité.

L’As­semblée fédérale vote tous les quatre ans un crédit d’en­gage­ment des­tiné à in­dem­niser les coûts non couverts des presta­tions de trans­port com­mandées.

¹ Lor­squ’une en­tre­prise procède à des in­ves­t­isse­ments dans le sec­teur des trans­ports, la Con­fédéra­tion peut ac­cord­er un cau­tion­nement en faveur des créan­ci­ers pour autant que cette opéra­tion serve les in­térêts des com­man­ditaires. L’OFT règle la forme et les con­di­tions du cau­tion­nement.

² La Con­fédéra­tion peut, dans des cas par­ticuli­ers, not­am­ment pour promouvoir des solu­tions in­nov­antes, ac­cord­er des con­tri­bu­tions pour l’ac­quis­i­tion de véhicules et l’amén­age­ment d’in­stall­a­tions et d’équipe­ments et oc­troy­er des prêts sans in­térêts.

³ Pour fin­an­cer les in­ves­t­isse­ments per­met­tant de ren­ou­v­el­er et de mod­ern­iser le matéri­el dans le do­maine des trans­ports, elle peut con­ver­tir les prêts rem­bours­ables en prêts con­di­tion­nelle­ment rem­bours­ables ou sus­pen­dre leur rem­bourse­ment.

⁴ Les prêts con­di­tion­nelle­ment rem­bours­ables de la Con­fédéra­tion peuvent, sous réserve des dé­cisions re­quises par le droit de la so­ciété an­onyme, être con­vertis en cap­it­al propre, not­am­ment afin de par­ti­ciper à un re­dresse­ment né­ces­saire du bil­an.⁴³

¹ Les presta­tions de trans­port et l’in­dem­nisa­tion du trafic ré­gion­al des voy­ageurs sont fixées au préal­able par les com­man­ditaires et l’en­tre­prise dans une con­ven­tion de presta­tions écrite basée sur les comptes pré­vi­sion­nels de l’en­tre­prise. Ces comptes pré­vi­sion­nels sont fondés sur la con­ven­tion d’ob­jec­tifs ou la con­ven­tion d’ad­ju­dic­a­tion passée entre les com­man­ditaires et l’en­tre­prise.

² Le Con­seil fédéral ét­ablit la procé­dure de com­mande, ain­si que les prin­cipes des presta­tions de trans­port et de l’in­dem­nisa­tion, d’en­tente avec les can­tons. En présence d’une con­ven­tion d’ad­ju­dic­a­tion, il peut définir une procé­dure de com­mande sim­pli­fiée. Il re­specte l’auto­nomie des en­tre­prises en matière de ges­tion.

³ L’of­fre de trans­port et l’in­dem­nité sont d’abord déter­minées par la de­mande et par l’in­fra­struc­ture dispon­ible.⁴⁵ Sont égale­ment pris en con­sidéra­tion:

a.

une desserte de base ap­pro­priée;

b.

les en­jeux en matière de poli­tique ré­gionale, en par­ticuli­er les be­soins du dévelop­pe­ment économique de ré­gions périphériques et de montagne;

c.

les en­jeux en matière d’amén­age­ment du ter­ritoire;

d.

les en­jeux en matière de pro­tec­tion de l’en­viron­nement;

e.

les in­térêts des per­sonnes han­di­capées.

⁴ La con­ven­tion de presta­tions con­tient en par­ticuli­er les élé­ments suivants:

a.

le plan dir­ec­teur de l’of­fre et l’ho­raire;

b.

la vente et les points de vente ain­si que leur ser­vice;

c.

l’of­fre con­cernant le trans­port de ba­gages;

d.

les tarifs à ap­pli­quer.

⁵ La con­clu­sion de la con­ven­tion de presta­tions con­fère aux en­tre­prises de trans­port un droit sub­jec­tif à l’in­dem­nité en­vers chaque com­man­ditaire.

⁶ En cas de di­ver­gences entre les com­man­ditaires et les en­tre­prises lors de la né­go­ci­ation ou de l’ex­écu­tion d’une con­ven­tion de presta­tions, l’OFT fixe les presta­tions de trans­port et l’in­dem­nité, compte tenu des prin­cipes fig­ur­ant à l’al. 3.

La procé­dure de com­mande a lieu tous les deux ans. L’OFT syn­chron­ise la procé­dure de com­mande avec la péri­ode ho­raire.

¹ Les com­man­ditaires plani­fi­ent leurs mises au con­cours af­férentes au trans­port ré­gion­al de voy­ageurs par route et par chemin de fer, not­am­ment en ce qui con­cerne la date et les mo­tifs de la mise au con­cours. Ce fais­ant, ils tiennent compte dans leurs réflex­ions des ex­i­gences et des be­soins lo­c­aux et ré­gionaux. Ils ét­ab­lis­sent un plan dans le­quel ils in­scriv­ent égale­ment les lignes qu’ils mettent au con­cours en com­mun sans les com­mand­er en­semble.

² La plani­fic­a­tion de la mise au con­cours se fait par can­ton. Les can­tons sont com­pétents pour la men­er. L’OFT veille à une plani­fic­a­tion uni­form­isée des mises au con­cours et à la co­ordin­a­tion entre les can­tons.

³ La plani­fic­a­tion de la mise au con­cours est con­traignante pour les autor­ités. Elle n’est pas sus­cept­ible de re­cours.

¹ Les com­man­ditaires mettent au con­cours les presta­tions rel­ev­ant du trans­port ré­gion­al de voy­ageurs par route com­mandées en com­mun.

² Une mise au con­cours n’a pas lieu dans les cas suivants:

a.

une con­ven­tion d’ob­jec­tifs a été con­clue et l’en­tre­prise at­teint ces derniers;

b.

l’in­dem­nisa­tion est in­férieure à un mont­ant déter­miné;

c.

la mise au con­cours n’est pas plani­fiée;

d.

la nou­velle presta­tion de trans­port est partie in­té­grante d’un réseau ré­gion­al préexistant;

e.

pour des rais­ons d’or­dre tech­nique, d’ex­ploit­a­tion ou de spé­ci­ficité ré­gionale, il n’y a pas à at­tendre plus d’une sou­mis­sion pour une presta­tion de trans­port;

f.

la presta­tion de trans­port con­siste en la modi­fic­a­tion d’une con­ces­sion préexistante;

g.

une con­ces­sion est trans­férée sans change­ment à une autre en­tre­prise.

³ Par en­tente mu­tuelle, les com­man­ditaires peuvent mettre au con­cours les presta­tions du trans­port fer­rovi­aire ré­gion­al de voy­ageurs com­mandées en com­mun.

⁴ Les presta­tions de trans­port préexistantes ne peuvent être mises au con­cours que si elles ont été in­té­grées à l’avance dans la plani­fic­a­tion de la mise au con­cours.

⁵ Les com­man­ditaires peuvent mettre au con­cours en­semble des presta­tions de trans­port même si elles ne sont com­mandées que par les can­tons sans par­ti­cip­a­tion fédérale.

¹ Les mises au con­cours de presta­tions de trans­port qui com­prennent des sec­tions de ligne dans des pays voisins sont co­or­don­nées avec la procé­dure de mise au con­cours de l’État con­cerné.

² Le Con­seil fédéral peut ré­gler la mise au con­cours des presta­tions de ce type en passant des con­ven­tions avec les pays voisins.

³ S’il n’ex­iste pas de con­ven­tion, l’OFT peut ren­on­cer à une mise au con­cours et com­mand­er la presta­tions à l’en­tre­prise qui a ob­tenu l’ad­ju­dic­a­tion pour la sec­tion de ligne située dans le pays voisin lors de la procé­dure de mise au con­cours.

¹ La procé­dure de mise au con­cours est co­or­don­née avec la procé­dure d’oc­troi ou de ren­ou­velle­ment de la con­ces­sion. La dé­cision d’ad­ju­dic­a­tion prise à l’is­sue de la procé­dure de mise au con­cours et l’oc­troi de la con­ces­sion ou son ren­ou­velle­ment font partie de la même dé­cision.

² La durée de la con­ces­sion cor­res­pond à la durée de valid­ité de la presta­tion de trans­port prévue dans la mise au con­cours.

¹ Une presta­tion de trans­port rel­ev­ant du trafic ré­gion­al des voy­ageurs par route com­mandée en com­mun est mise au con­cours lors de tout nou­vel oc­troi d’une con­ces­sion.

² Pendant la durée de la con­ces­sion, les com­man­ditaires mettent au con­cours la presta­tion de trans­port dans les cas suivants:

a.

l’en­tre­prise n’ex­erce pas ou n’ex­erce que parti­elle­ment les droits qui lui sont at­tribués ou manque grave­ment ou à plusieurs re­prises aux ob­lig­a­tions prévues par la loi ou la con­ces­sion;

b.

l’en­tre­prise ne re­m­plit pas sur plusieurs points ou sur un point es­sen­tiel les ob­jec­tifs fixés dans une con­ven­tion d’ob­jec­tifs al­ors que celle-ci pré­voit une mise au con­cours comme sanc­tion;

c.

une baisse de prix ou une améli­or­a­tion de la presta­tion de trans­port fixée dans la con­ven­tion d’ad­ju­dic­a­tion est de­mandée et n’est pas réal­isée al­ors que la con­ven­tion pré­voit une mise au con­cours comme sanc­tion.

³ À l’oc­ca­sion du ren­ou­velle­ment de la con­ces­sion, les com­man­ditaires mettent au con­cours la presta­tion de trans­port com­mandée, lor­sque leur plani­fic­a­tion le pré­voit.

¹ Lors de la procé­dure de mise au con­cours, les com­man­ditaires re­spectent les prin­cipes suivants:

a.

ils veil­lent à l’égal­ité de traite­ment des en­tre­prises dur­ant toutes les phases de la procé­dure;

b.

ils ad­ju­gent une presta­tion de trans­port unique­ment à une en­tre­prise qui garantit le re­spect des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la sé­cur­ité du trav­ail et des con­di­tions de trav­ail des em­ployés; ils fix­ent les dis­pos­i­tions déter­min­antes dans les doc­u­ments de mise au con­cours et prennent en con­sidéra­tion les con­trats existants;

c.

ils n’ad­ju­gent le man­dat qu’à une en­tre­prise qui garantit la par­ité salariale entre hommes et femmes;

d.

ils re­spectent le ca­ra­ctère con­fid­en­tiel des don­nées des en­tre­prises.

² Les en­tre­prises re­spectent les prin­cipes suivants:

a.

les of­fres sont com­plètes et sont dé­posées dans les délais;

b.

la mise en ser­vice se fait à la date prévue; si celle-ci est re­tardée en rais­on d’un re­cours, l’en­tre­prise est libérée de son en­gage­ment.

¹ Les com­man­ditaires peuvent de­mander aux en­tre­prises d’at­test­er leur ca­pa­cité fin­an­cière, économique, tech­nique et d’ex­ploit­a­tion. Ils déter­minent les critères per­tin­ents.

² Ils in­diquent lors de la mise au con­cours les critères de qual­i­fic­a­tion et les doc­u­ments qui doivent être fournis.

Les com­man­ditaires peuvent ex­clure une en­tre­prise de la procé­dure de mise au con­cours, not­am­ment dans les cas suivants:

a.

elle ne sat­is­fait pas aux critères de qual­i­fic­a­tion;

b.

elle a trans­mis de faux ren­sei­gne­ments aux com­man­ditaires;

c.

elle n’a pas payé ses im­pôts ou ses cot­isa­tions so­ciales;

d.

elle ne re­specte pas les prin­cipes de la procé­dure;

e.

elle a con­clu des ac­cords qui re­streignent sens­ible­ment ou qui suppriment toute con­cur­rence ef­ficace;

f.

elle fait l’ob­jet d’une procé­dure de fail­lite.

¹ Les com­man­ditaires ad­ju­gent la presta­tion de trans­port mise au con­cours à l’en­tre­prise qui a sou­mis l’of­fre la plus av­ant­ageuse du point de vue économique.

² Pour déter­miner l’of­fre la plus av­ant­ageuse du point de vue économique, ils prennent not­am­ment en compte la qual­ité et la con­cep­tion de l’of­fre, les re­cettes, les frais et l’im­pact en­viron­nement­al.

³ La presta­tion de trans­port est ad­jugée pour la durée prévue dans la mise au con­cours.

Les com­man­ditaires peuvent ré­voquer la dé­cision d’ad­ju­dic­a­tion pour les mêmes mo­tifs que ceux pour lesquels ils peuvent ex­clure une en­tre­prise de la procé­dure de mise au con­cours.

¹ L’OFT ar­rête les dé­cisions suivantes:

a.

la mise au con­cours;

b.

l’ex­clu­sion de la procé­dure de mise au con­cours;

c.

l’in­ter­rup­tion de la procé­dure de mise au con­cours;

d.

l’ad­ju­dic­a­tion;

e.

la ren­on­ci­ation à une mise au con­cours en rais­on d’une ex­cep­tion prévue à l’art. 32, al. 2.

² Il peut no­ti­fi­er la dé­cision visée à l’al. 1, let. b, avec la dé­cision visée à l’al. 1, let. c ou d.

¹ L’OFT pub­lie les dé­cisions visées à l’art. 32i, al. 1, let. a, c, d et e.

² Le Con­seil fédéral règle les ex­cep­tions et désigne l’or­gane de pub­lic­a­tion.

¹ Dès que la dé­cision d’ad­ju­dic­a­tion est en­trée en force, les com­man­ditaires et l’en­tre­prise con­clu­ent une con­ven­tion d’ad­ju­dic­a­tion.

² La con­ven­tion d’ad­ju­dic­a­tion fixe es­sen­ti­elle­ment, sur la base de l’of­fre, la durée de valid­ité, la presta­tion de trans­port, la qual­ité, les coûts, les re­cettes, les mécan­ismes d’ad­apt­a­tion et le con­trôle.

¹ Lor­squ’une presta­tion rel­ev­ant du trafic ré­gion­al de voy­ageurs est com­mandée à une nou­velle en­tre­prise sur la base d’une mise au con­cours, l’en­tre­prise précé­dem­ment man­datée doit céder à la nou­velle en­tre­prise les moy­ens d’ex­ploit­a­tion ac­quis spé­ciale­ment pour la presta­tion de trans­port con­cernée à la valeur compt­able résidu­elle si les com­man­ditaires l’ex­i­gent et que les moy­ens d’ex­ploit­a­tion sont es­sen­tiels pour les lignes du trafic ré­gion­al des voy­ageurs mises au con­cours.

² La nou­velle en­tre­prise doit repren­dre ces moy­ens d’ex­ploit­a­tion à la valeur compt­able résidu­elle si l’en­tre­prise précé­dem­ment man­datée ou les com­man­ditaires l’ex­i­gent.

³ La nou­velle en­tre­prise doit pro­poser les postes de trav­ail sup­plé­mentaires né­ces­saires à la presta­tion de trans­port con­cernée aux em­ployés de l’en­tre­prise précé­dem­ment man­datée aux con­di­tions en us­age dans la branche.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent con­clure une con­ven­tion d’ob­jec­tifs avec l’en­tre­prise con­cernée pour les presta­tions de trans­port qui ne sont pas mises au con­cours.

² La con­ven­tion d’ob­jec­tifs peut com­pren­dre not­am­ment des ob­jec­tifs de presta­tions en ter­mes de qual­ité, de quant­ité, de re­cettes et de coût que l’en­tre­prise doit at­teindre en un temps déter­miné. Elle peut pré­voir des mesur­es pour le cas où les ob­jec­tifs ne sont pas at­teints.

³ Elle peut com­pren­dre des sys­tèmes de bo­nus-malus ap­plic­ables à la qual­ité et aux in­dices fin­an­ci­ers.

⁴ Elle est con­clue pour une durée min­i­male de deux péri­odes ho­raire.

Après avoir con­sulté les can­tons, l’OFT peut or­don­ner des mesur­es afin d’at­teindre les ob­jec­tifs ou ex­i­ger le rem­bourse­ment de presta­tions fin­an­cières si l’en­tre­prise:

a.

ne fournit pas les presta­tions com­mandées comme convenu;

b.

n’at­teint pas les ob­jec­tifs pre­scrits;

c.

ne re­specte pas les délais fixés, ou

d.

ne pratique pas une ges­tion économique.

¹ Après con­sulta­tion du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances et des can­tons, le DE­TEC règle, par voie d’or­don­nance, la présent­a­tion des comptes des en­tre­prises con­ces­sion­naires au sens de l’art. 6 de la présente loi ou de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁶⁶.

² Le DE­TEC peut édicter d’autres dis­pos­i­tions, not­am­ment sur la compt­ab­il­isa­tion, l’in­scrip­tion au bil­an et les amor­t­isse­ments, ain­si que sur les réserves, le compte de con­struc­tion, la sub­di­vi­sion en sec­teurs, le compte de ré­sultats par ligne et l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er la Con­fédéra­tion et les can­tons.

³ Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁶⁷ sur la compt­ab­il­ité com­mer­ciale sont en outre ap­plic­ables.

¹ L’en­tre­prise ré­pond elle-même du dé­fi­cit si le produit ob­tenu ain­si que les presta­tions fin­an­cières fournies par la Con­fédéra­tion et par les can­tons ne lui per­mettent pas de couv­rir les dépenses glob­ales d’un sec­teur de trans­port. Elle porte ce dé­fi­cit au compte du nou­vel ex­er­cice.

² Lor­sque les re­cettes et les presta­tions fin­an­cières fournies par la Con­fédéra­tion et les can­tons dé­pas­sent les dépenses glob­ales d’un sec­teur de trans­port béné­fi­ci­ant d’in­dem­nités, l’en­tre­prise af­fecte au moins deux tiers de cet ex­cédent à une réserve spé­ciale des­tinée à couv­rir les fu­turs dé­fi­cits des sec­teurs in­dem­nisés. Si cette réserve spé­ciale at­teint 25 % du chif­fre d’af­faires an­nuel des sec­teurs béné­fi­ci­ant d’in­dem­nités ou si elle at­teint 12 mil­lions de francs, le bénéfice est à la libre dis­pos­i­tion de l’en­tre­prise.

^2bis …⁶⁸

³ Si l’en­tre­prise cesse son activ­ité dans les sec­teurs de trans­port béné­fi­ci­ant d’in­dem­nités, elle doit dis­soudre la réserve spé­ciale.

⁴ Si le produit d’un sec­teur rel­ev­ant de la con­ces­sion et ne béné­fi­ci­ant pas d’in­dem­nités dé­passe les dépenses glob­ales de ce sec­teur, l’en­tre­prise peut dis­poser lib­re­ment de l’ex­cédent. Elle peut le pro­vi­sion­ner en tout ou en partie pour couv­rir de fu­turs dé­fi­cits du même sec­teur. Si elle cesse son activ­ité dans le sec­teur rel­ev­ant de la con­ces­sion, elle doit libérer la pro­vi­sion.

¹ Les comptes et bil­ans doivent être bouc­lés à la fin de l’ex­er­cice. Les en­tre­prises qui sont au bénéfice de con­tri­bu­tions ou de prêts des pouvoirs pub­lics sou­mettent leurs comptes an­nuels à l’OFT avec les jus­ti­fic­atifs cor­res­pond­ants.⁶⁹ L’OFT peut ex­i­ger des doc­u­ments sup­plé­mentaires.

² L’OFT véri­fie péri­od­ique­ment ou en fonc­tion des be­soins si les comptes sont con­formes aux dis­pos­i­tions lé­gales et aux con­ven­tions sur les con­tri­bu­tions et les prêts des pouvoirs pub­lics qui en dé­cou­lent.⁷⁰ Il pré­cise l'éten­due de ce con­trôle. L’ex­a­men des comptes par l’autor­ité de sur­veil­lance sous l’angle du droit des sub­ven­tions com­plète le con­trôle du ser­vice de ré­vi­sion de l’en­tre­prise.

³ L’en­tre­prise pub­lie dans son rap­port de ges­tion le ré­sultat de l’ex­a­men des comptes sous l’angle du droit des sub­ven­tions.

⁴ L’OFT peut ef­fec­tuer auprès de l’en­tre­prise des con­trôles plus ap­pro­fondis que ce­lui des comptes sous l’angle du droit des sub­ven­tions. Si né­ces­saire, l’OFT est autor­isé à ex­am­iner toute la ges­tion de l’en­tre­prise.⁷¹

¹ Si les comptes et les at­test­a­tions présentés ne sont pas con­formes aux art. 35 à 37, l’OFT or­donne les mesur­es ap­pro­priées, après avoir en­tendu l’en­tre­prise.

² Si l’ap­prob­a­tion est re­fusée en rais­on de con­test­a­tions port­ant sur l’af­fect­a­tion du bénéfice net, le mont­ant li­ti­gieux n’est dispon­ible qu’une fois la dé­cision ex­écutoire.

Quelle que soit sa forme jur­idique, l’en­tre­prise désigne un or­gane de ré­vi­sion con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁷² sur la ré­vi­sion dans les so­ciétés an­onymes.

Sauf dis­pos­i­tions con­traires de la présente loi et sauf con­ven­tions con­traires entre les in­téressés, les presta­tions par­ticulières des en­tre­prises en faveur de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes et des autres col­lectiv­ités de droit pub­lic, ain­si que de leurs ét­ab­lisse­ments et ser­vices doivent être in­dem­nisées selon les prin­cipes générale­ment ad­mis dans le com­merce.

Les en­tre­prises sont tenues, dans des situ­ations par­ticulières ou ex­traordin­aires, d’ef­fec­tuer les trans­ports pour la Con­fédéra­tion et les can­tons en pri­or­ité. À cet ef­fet, le Con­seil fédéral peut lever l’ob­lig­a­tion d’ex­ploiter, de trans­port­er et d’ét­ab­lir des tarifs et des ho­raires.

L’en­tre­prise est re­spons­able du dom­mage que causent, dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur ser­vice, les per­sonnes qu’elle em­ploie pour l’ex­écu­tion du trans­port. Les sous-trait­ants et leurs em­ployés sont as­similés auxdites per­sonnes.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les mont­ants max­im­aux des dom­mages-in­térêts.

² Si le dom­mage ré­sulte d’un dol ou d’une faute grave, l’en­tre­prise doit in­dem­niser in­té­grale­ment l’ay­ant droit.

Toute dis­pos­i­tion tari­faire et con­ven­tion passée entre l’en­tre­prise et le cli­ent qui ex­clut d’avance, totale­ment ou parti­elle­ment, la re­sponsab­il­ité de l’en­tre­prise ou qui met le fardeau de la preuve à la charge du cli­ent est nulle. Au de­meur­ant, le con­trat de trans­port reste val­able.

¹ Lor­squ’un voy­ageur par chemin de fer est tué ou blessé lors d’un ac­ci­dent, l’en­tre­prise fer­rovi­aire verse sans délai au voy­ageur ou à ses proches l’avance né­ces­saire pour couv­rir les be­soins économiques im­mé­di­ats, pro­por­tion­nelle­ment au préju­dice subi.

² Le verse­ment d’une avance ne con­stitue pas une re­con­nais­sance de re­sponsab­il­ité, et l’avance peut être dé­duite de toute somme payée ultérieure­ment en vertu de la présente loi. Elle n’est toute­fois rem­bours­able que lor­sque le préju­dice a été causé par la nég­li­gence ou la faute de la vic­time ou que la per­sonne à laquelle l’avance a été ver­sée n’était pas celle ay­ant droit à une in­dem­nisa­tion.

³ Le Con­seil fédéral peut fix­er le mont­ant de l’avance à vers­er en cas de décès.

Les per­sonnes suivantes peuvent ex­er­cer à l’égard de l’en­tre­prise les droits dé­coulant du con­trat de trans­port:

a.

le voy­ageur;

b.

le por­teur de la pièce jus­ti­fic­at­ive visée à l’art. 24, lors du trans­port de ba­gages.

¹ Les droits dé­coulant du con­trat de trans­port peuvent être ex­er­cés, au choix, contre:

a.

l’en­tre­prise ex­péditrice;

b.

l’en­tre­prise des­tinataire;

c.

l’en­tre­prise qui ex­ploite la ligne sur laquelle s’est produit le fait déter­min­ant.

² Dès que l’ac­tion a été in­tentée contre l’une de ces en­tre­prises, elle ne peut plus l’être contre les autres.

³ Si une autre en­tre­prise agit contre l’ay­ant droit, ce­lui-ci peut, par voie de de­mande re­con­ven­tion­nelle ou d’ex­cep­tion, ex­er­cer égale­ment ses droits à l’égard de cette en­tre­prise.

¹ L’ac­tion contre l’en­tre­prise s’éteint 30 jours après le fait dom­mage­able.

² Le voy­ageur qui manque une cor­res­pond­ance prévue à l’ho­raire doit le déclarer im­mé­di­ate­ment à la sta­tion s’il en­tend ex­er­cer ses droits à des dom­mages-in­térêts.

³ L’ac­tion n’est pas éteinte:

a.

si l’ay­ant droit prouve que le dom­mage est dû à un dol ou à une faute grave;

b.

si, en cas d’in­ob­serva­tion du délai de liv­rais­on, la réclam­a­tion est faite dans les 30 jours;

c.

si, en cas de perte parti­elle ou d’av­ar­ie, celles-ci ont été con­statées av­ant que l’ay­ant droit n’ait pris liv­rais­on du ba­gage ou si, par la faute de l’en­tre­prise, le dom­mage n’a pas été con­staté;

d.

si, en cas de dom­mage non ap­par­ent subi par le ba­gage et con­staté dans les délais fixés par le Con­seil fédéral, l’ay­ant droit prouve que le dom­mage s’est produit entre la re­mise en vue du trans­port et la liv­rais­on;

e.

si la réclam­a­tion im­mé­di­ate selon l’al. 2 n’est pas pos­sible parce que la sta­tion n’est pas pour­vue de per­son­nel et qu’elle ne dis­pose pas d’in­stall­a­tions per­met­tant de com­mu­niquer avec une sta­tion pour­vue de per­son­nel.

¹ L’ac­tion fondée sur le con­trat de trans­port se pre­scrit par un an.

² La pre­scrip­tion est sus­pen­due lor­squ’une réclam­a­tion est ad­ressée à l’en­tre­prise. Elle reprend son cours à compt­er du jour où l’en­tre­prise re­jette la réclam­a­tion. Les réclam­a­tions ultérieures port­ant sur le même ob­jet ne sus­pendent pas la pre­scrip­tion.

¹ L’en­tre­prise qui a con­clu le con­trat de trans­port ré­pond de son ex­écu­tion sur tout le par­cours.

² L’en­tre­prise sub­séquente qui as­sume le trans­port ad­hère au con­trat de trans­port avec les droits et ob­lig­a­tions qui en dé­cou­lent.

L’en­tre­prise a sur le ba­gage les droits d’un créan­ci­er ga­giste pour la to­tal­ité des créances ré­sult­ant du con­trat de trans­port. Ces droits sub­sist­ent aus­si longtemps que le ba­gage se trouve en la pos­ses­sion de l’en­tre­prise ou d’un tiers auquel elle peut le réclamer.

¹ Les art. 40b à 40f de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁷⁴ s’ap­pli­quent à la re­sponsab­il­ité ex­tracon­trac­tuelle des en­tre­prises con­ces­sion­naires.

² Les dis­pos­i­tions de la loi du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière⁷⁵ re­l­at­ives à la re­sponsab­il­ité civile s’ap­pli­quent aux véhicules à moteur.

Les trans­ports pub­lics sont sou­mis à la sur­veil­lance de l’OFT. Si les dé­cisions et les in­struc­tions des or­ganes ou des ser­vices des en­tre­prises lèsent des in­térêts fon­da­men­taux du pays ou vi­ol­ent la présente loi, la con­ces­sion, l’autor­isa­tion ou des con­ven­tions in­ter­na­tionales, l’OFT peut les ab­ro­ger ou en em­pêch­er l’ap­plic­a­tion.

¹ L’OFT in­forme le pub­lic de son activ­ité de sur­veil­lance.

² La loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence⁷⁷ ne s’ap­plique pas aux rap­ports con­cernant les audits, les con­trôles d’ex­ploit­a­tion et les in­spec­tions de l’OFT ni aux autres doc­u­ments of­fi­ciels qui con­tiennent des don­nées per­son­nelles con­cernant la sé­cur­ité tech­nique ou d’ex­ploit­a­tion.

¹ Dans le cadre de ses activ­ités de sur­veil­lance, l’OFT est ha­bil­ité à col­lecter les don­nées né­ces­saires auprès des en­tre­prises et à les traiter. Les en­tre­prises fourn­is­sent les don­nées né­ces­saires à la stat­istique of­fi­ci­elle des trans­ports.⁷⁸

² L’OFT peut col­lecter auprès des per­sonnes con­cernées les don­nées ser­vant à l’ét­ab­lisse­ment d’un per­mis et les traiter.⁷⁹

³ À des fins de plani­fic­a­tion des trans­ports, l’OFT peut aus­si ex­i­ger des en­tre­prises qu’elles col­lectent et présen­tent des don­nées re­l­at­ives aux tronçons. Il peut pub­li­er ces don­nées, dans la mesure où cette pub­lic­a­tion est né­ces­saire pour at­teindre les ob­jec­tifs fixés et ré­pond à un in­térêt pub­lic ma­jeur.

⁴ Après avoir procédé à un ex­a­men fondé sur le prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité, l’OFT peut pub­li­er des don­nées sens­ibles lor­sque celles-ci per­mettent de tirer des con­clu­sions sur le re­spect par l’en­tre­prise des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la sé­cur­ité. Il peut not­am­ment pub­li­er des in­form­a­tions con­cernant:

a.

le re­trait ou la ré­voca­tion de con­ces­sions et d’autor­isa­tions;

b.

des in­frac­tions aux dis­pos­i­tions con­cernant la pro­tec­tion des em­ployés ou les con­di­tions de trav­ail.

⁵ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, not­am­ment la forme de la pub­lic­a­tion.

¹ Pour leurs activ­ités rel­ev­ant de la con­ces­sion et de l’autor­isa­tion, les en­tre­prises sont sou­mises aux art. 33 à 42 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)⁸¹. Si elles agis­sent selon le droit privé, elles sont as­sujet­ties aux art. 30 à 32 LPD.

² Elles peuvent traiter des don­nées sens­ibles si cela est né­ces­saire au trans­port des voy­ageurs ou à l’ex­ploit­a­tion ou en­core à la sé­cur­ité des voy­ageurs, de l’ex­ploit­a­tion ou de l’in­fra­struc­ture. Il en va de même des tiers qui as­surent des tâches in­com­bant à l’en­tre­prise tit­u­laire d’une con­ces­sion ou d’une autor­isa­tion au sens des art. 6 à 8. L’en­tre­prise ré­pond du re­spect de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées.

¹ Pour protéger les voy­ageurs, l’ex­ploit­a­tion et l’in­fra­struc­ture, les en­tre­prises peuvent in­staller une vidéos­ur­veil­lance.

² Elles peuvent déléguer la vidéos­ur­veil­lance aux tiers auxquels elles ont con­fié le ser­vice de sé­cur­ité. Les en­tre­prises ré­pond­ent du re­spect de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées.

³ Les sig­naux vidéo peuvent être en­re­gis­trés. En règle générale, ils doivent être ana­lysés le jour ouv­rable qui suit l’en­re­gis­trement.

⁴ Après ana­lyse, les sig­naux vidéo doivent être con­ser­vés dans un lieu protégé contre le vol. Ils doivent être protégés des abus et détru­its au plus tard après 100 jours.

⁵ Les en­re­gis­tre­ments ne peuvent être com­mu­niqués qu’aux autor­ités de pour­suite pénale ou aux autor­ités devant lesquelles les en­tre­prises portent plainte ou font valoir des droits.

⁶ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, not­am­ment la man­ière dont les sig­naux vidéo doivent être con­ser­vés et protégés des abus.

¹ Les lit­iges d’or­dre pé­cuni­aire qui op­posent le cli­ent et l’en­tre­prise relèvent de la jur­idic­tion civile.

² Les autres lit­iges sont sou­mis aux dis­pos­i­tions générales sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive fédérale.⁸²

³ Lors de la procé­dure de re­cours contre une dé­cision prise en vertu de l’art. 32i, le grief de l’in­op­por­tun­ité n’est pas re­cev­able.⁸³

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

trans­porte des per­sonnes sans con­ces­sion ou sans autor­isa­tion;

b.

contre­vi­ent à une con­ces­sion ou à une autor­isa­tion oc­troyée sur la base de la présente loi;

c.

trans­porte des per­sonnes en contre­ven­ant à une dé­cision qui porte la men­tion de la sanc­tion visée au présent art­icle.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.

³ Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, fait us­age d’un véhicule sans détenir de titre de trans­port val­able ou sans y être autre­ment autor­isé.

⁴ Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

pénètre dans un véhicule, en des­cend ou en ouvre une porte, al­ors que le véhicule est en marche;

b.

jette un ob­jet au-de­hors d’un véhicule;

c.

fait un us­age ab­usif des dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité d’un véhicule, not­am­ment du sig­nal d’ar­rêt d’ur­gence;

d.

ob­strue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite;

e.

bloque une porte afin de re­tarder le dé­part;

f.

fait un us­age non autor­isé d’une salle d’at­tente;

g.

ur­ine ou défèque ail­leurs que dans l’in­stall­a­tion prévue à cet ef­fet;

h.

men­die al­ors que les pre­scrip­tions d’util­isa­tion l’in­ter­dis­ent.

⁵ Le Con­seil fédéral peut déclarer pun­iss­ables les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou aux pre­scrip­tions d’util­isa­tion.

¹ Quiconque en­re­gistre, con­serve, util­ise ou fait con­naître in­ten­tion­nelle­ment des sig­naux vidéo en contre­ven­ant à l’art. 55 est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

Les in­frac­tions prévues par le code pén­al⁸⁶ sont pour­suivies d’of­fice lor­squ’elles sont com­mises contre les per­sonnes suivantes dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions:

a.

les em­ployés des en­tre­prises qui dis­posent d’une con­ces­sion ou d’une autor­isa­tion selon les art. 6 à 8;

b.

les per­sonnes qui ex­écutent une tâche à la place d’un em­ployé visé à la let. a.

¹ La pour­suite et le juge­ment des con­tra­ven­tions visées à l’art. 57, al. 1 et 2, relèvent de la com­pétence de l’OFT.⁸⁸

² La pour­suite et le juge­ment des con­tra­ven­tions visées aux art. 57, al. 3 à 5, et des dél­its visés à l’art. 58 relèvent de la com­pétence des can­tons.⁸⁹

³ La procé­dure devant l’OFT est ré­gie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁹⁰.

¹ L’OFT et l’autor­ité con­céd­ante peuvent re­tirer tem­po­raire­ment ou défin­it­ive­ment les autor­isa­tions, les per­mis et les cer­ti­ficats ou lim­iter l’éten­due de leur valid­ité lor­sque:

a.

la présente loi ou ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sont en­fre­intes;

b.

les re­stric­tions ou charges liées à la con­ces­sion ne sont pas re­spectées.

² Ils re­tirent les autor­isa­tions, les per­mis et les cer­ti­ficats lor­sque les con­di­tions lé­gales de leur oc­troi ne sont plus re­m­plies.

³ Les em­ployés, les sous-trait­ants ou les membres des or­ganes d’une en­tre­prise au bénéfice d’une con­ces­sion ou d’une autor­isa­tion selon les art. 6 à 8 qui, dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions, ont don­né lieu à plusieurs re­prises à des plaintes fondées doivent être relevés de ces fonc­tions lor­sque l’OFT le re­quiert.

⁴ S’il y a lieu de sus­pecter une con­tra­ven­tion visée à l’art. 57, al. 1 et 2, la course des véhicules con­cernés peut être sub­or­don­née au dépôt du mont­ant de l’amende présumée.⁹¹

⁵ Les mesur­es prévues aux al. 1 à 4 peuvent être prises in­dépen­dam­ment de l’ouver­ture et de l’is­sue d’une procé­dure pénale.⁹²

Les autor­ités pénales et poli­cières ain­si que les bur­eaux de dou­ane sig­nalent aux autor­ités com­pétentes toutes les in­frac­tions qui pour­raient en­traîn­er une mesure men­tion­née à l’art. 61.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il règle not­am­ment les mod­al­ités des con­trats de trans­port.

² Il fixe les émolu­ments et les taxes à per­ce­voir en ap­plic­a­tion de la présente loi.

³ Il peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant le délai de garde et la mise aux en­chères des ob­jets trouvés dans le périmètre de l’en­tre­prise.

⁴ Le DE­TEC peut, en cas de dif­fi­cultés par­ticulières d’ex­ploit­a­tion, autor­iser les en­tre­prises à déro­ger tem­po­raire­ment aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ex­écu­tion des trans­ports.

La loi du 18 juin 1993 sur le trans­port de voy­ageurs⁹³ est ab­ro­gée.

Les membres de con­seils d’ad­min­is­tra­tion ou d’or­ganes com­par­ables qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions prévues à l’art. 29, al. 1, let. e, peuvent rest­er en fonc­tion jusqu’à trois ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, sans que l’en­tre­prise perde son droit à l’in­dem­nisa­tion.

Les con­ces­sions pour les in­stall­a­tions à câbles qui ont été oc­troyées ou ren­ou­velées av­ant la modi­fic­a­tion du 17 mars 2017 pour la durée max­i­m­ale prévue selon l’an­cien droit sont con­sidérées comme oc­troyées ou ren­ou­velées pour une durée de 40 ans.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2010
Art. 29, al. 1, let. d: 1^er jan­vi­er 2012⁹⁶